Centrale à Bruxelles, Genève ou Madrid : l'article L. 444-1 A impose le droit français, la convention et la date butoir. Amendes publiées, précautions.

Oui, pour les produits que la centrale achète en vue de leur vente en France. Depuis le 1er avril 2023, l'article L. 444-1 A du code de commerce, créé par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, prévoit que les règles françaises sur la convention annuelle, les pratiques restrictives et les autres pratiques prohibées « s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français ». Le texte ajoute que ces dispositions sont d'ordre public et que les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français, sous deux réserves : le droit de l'Union européenne et les traités internationaux, d'une part, le recours à l'arbitrage, d'autre part. Le fournisseur qui négocie avec une centrale installée à Bruxelles, Genève, Madrid ou Luxembourg reste donc tenu par la date butoir du 1er mars, avancée au 31 janvier pour les fournisseurs de moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial depuis la loi du 18 août 2026.
L'administration applique cette règle. Le 16 février 2026, la DGCCRF a publié une amende de 33 537 615 euros prononcée par la DREETS des Hauts-de-France contre une centrale européenne, pour 70 conventions signées après le 1er mars 2025 avec des fournisseurs établis en France. Les centrales contestent régulièrement l'application du droit français à leur activité, et le débat se poursuit devant les juridictions. Pour le dirigeant d'une PME qui vend à la grande distribution, la question pratique est ailleurs : que signer, avec qui, à quelle date, et que faire lorsque la centrale propose un contrat soumis à un droit étranger. Pour un examen de vos conventions et de vos conditions générales, notre page avocat en contrats commerciaux à Paris présente la manière dont le cabinet intervient.
Cet article présente le texte d'ordre public, ce qu'il impose concrètement dans la négociation avec une centrale étrangère, le calendrier 2027, les sanctions publiées et les recours du fournisseur. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 15 novembre 2026. Les cas pratiques sont fictifs. Nous ne prenons pas parti sur les recours engagés par les centrales sanctionnées, dont l'issue n'est pas connue.
CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE CONSULTATION EN LIGNE
Les grandes enseignes françaises regroupent une partie de leurs achats dans des structures établies dans d'autres pays de l'Union ou en Suisse. Ces centrales négocient pour plusieurs enseignes et plusieurs pays à la fois, parfois au sein d'alliances internationales. Elles achètent des produits, mais surtout elles vendent aux fournisseurs des services : référencement international, accès à des données de vente, mise en avant dans plusieurs pays, plans d'affaires communs. Une partie de la rémunération que le fournisseur versait autrefois à l'enseigne française transite ainsi par une société située hors de France.
Pour le fournisseur, ce montage a trois conséquences concrètes. Son interlocuteur commercial n'est plus forcément celui qui signe la convention. Les documents qu'on lui présente sont rédigés selon un modèle européen, souvent en anglais, avec une clause de droit applicable et une clause de juridiction étrangères. Et le calendrier proposé ne coïncide pas toujours avec le calendrier français, parce que la centrale négocie en même temps pour d'autres pays dont les règles diffèrent.
Les questions que l'on entend sont toujours les mêmes. Puis-je signer un contrat soumis au droit belge ou suisse sans perdre la protection du code de commerce ? La date du 1er mars s'impose-t-elle à une centrale qui n'est pas française ? Si la convention est signée en retard, qui est sanctionné ? Et si la centrale refuse mes conditions générales, devant quel juge puis-je agir ? Les réponses tiennent en partie dans un seul article du code de commerce, mais leur mise en œuvre dépend du montage contractuel retenu par la centrale, qui varie d'une enseigne à l'autre et d'une année à l'autre.
Le calendrier 2027 est serré. Un fournisseur dont le chiffre d'affaires mondial, apprécié au niveau du groupe, est inférieur à 350 millions d'euros doit signer sa convention au plus tard le 31 janvier 2027, et envoyer ses conditions générales de vente deux mois avant pour les produits de grande consommation et les produits alimentaires. Le détail de ce calendrier figure dans notre article sur les négociations commerciales 2027, la date butoir et l'envoi des CGV. Le présent article se concentre sur ce que change, dans ce calendrier, la présence d'une centrale établie à l'étranger.
L'article L. 444-1 A forme à lui seul le chapitre IV, intitulé « Dispositions générales », du titre IV du livre IV du code de commerce. Il a été créé par l'article 1er de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, et il est en vigueur depuis le 1er avril 2023. Il dispose : « Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage. »
Les trois chapitres visés forment le cœur du droit des relations entre fournisseurs et distributeurs. Le chapitre Ier traite de la transparence : conditions générales de vente, convention écrite annuelle (articles L. 441-3 et L. 441-4), date butoir, facturation, délais de paiement, pénalités logistiques. Le chapitre II traite des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, dont l'article L. 442-1 (avantage sans contrepartie, déséquilibre significatif, négociation de mauvaise foi, rupture brutale). Le chapitre III réunit d'autres pratiques prohibées, dont le régime propre aux produits alimentaires de l'article L. 443-8. Ce sont donc toutes les règles qui encadrent la négociation annuelle que l'article L. 444-1 A rend applicables aux conventions portant sur des produits vendus en France.
Le premier effet tient au champ d'application. Le critère retenu est le lieu de commercialisation des produits ou des services, et non le siège de l'acheteur ou le lieu de signature. Une convention conclue à Bruxelles entre un fabricant de Normandie et une centrale belge, pour des produits revendus dans des magasins français, entre dans le texte. Le deuxième effet tient au caractère d'ordre public : une clause choisissant un droit étranger ne permet pas, selon le texte, d'écarter ces règles pour les produits commercialisés en France. Le troisième effet tient à la compétence juridictionnelle : les litiges sur l'application de ces règles relèvent en principe des tribunaux français.
La compétence exclusive des tribunaux français vaut « sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France ». Lorsque la centrale est établie dans un autre État membre, les règles européennes de compétence judiciaire s'appliquent et priment sur une règle nationale contraire. L'articulation entre ces règles et l'article L. 444-1 A est précisément l'un des points que les centrales discutent devant les juridictions. Le texte réserve aussi le recours à l'arbitrage : une clause compromissoire n'est pas neutralisée par la loi, même si l'arbitre devra se prononcer sur des règles que le législateur a voulues d'ordre public. Ces deux réserves expliquent pourquoi la réponse à la question « quel juge ? » ne se lit pas dans le seul code de commerce et doit être examinée au vu du contrat et du pays de la centrale.
L'article L. 441-3 impose une convention écrite entre le fournisseur et le distributeur, qui mentionne les obligations réciproques auxquelles les parties se sont engagées à l'issue de la négociation commerciale. Elle est établie dans un document unique ou dans un contrat-cadre accompagné de contrats d'application (I). Elle fixe les conditions de l'opération de vente, y compris les réductions de prix, les services de coopération commerciale et les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, chacun avec sa rémunération (III, 1° à 3°). Tout avenant fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant (II). Lorsque la négociation est éclatée entre une centrale étrangère, une centrale française et l'enseigne, la convention doit permettre de retrouver l'ensemble de ces obligations : un fournisseur qui signe plusieurs documents partiels, sans vue d'ensemble, prend le risque de ne pas pouvoir démontrer ce qui a réellement été convenu.
Le 4° du III de l'article L. 441-3 vise directement les montages internationaux. La convention doit mentionner « l'objet, la date, les modalités d'exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d'un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distributeur est directement ou indirectement lié ». Une ligne intitulée « services internationaux », facturée en pourcentage du chiffre d'affaires sans contenu précis, ne répond pas à cette exigence. Le fournisseur a intérêt à demander, pour chaque service, ce qu'il recouvre, sur quels produits, à quelle date et pour quel prix, et à conserver la réponse.
Lorsque la convention porte sur des produits de grande consommation, dont la liste est fixée par décret, l'article L. 441-4 ajoute des exigences. La convention mentionne le barème des prix unitaires tel qu'il a été communiqué avec les conditions générales de vente, et chacune des obligations réciproques avec son prix unitaire (III). Elle fixe le chiffre d'affaires prévisionnel (IV). Le prix convenu s'applique au plus tard à la date butoir (V). Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour motiver par écrit, de manière explicite et détaillée, son refus des conditions générales, son acceptation ou les points qu'il souhaite négocier (VI). Le même article rappelle que la négociation est conduite de bonne foi, conformément à l'article 1104 du code civil. Une centrale qui substitue sa propre grille au barème du fournisseur, ou qui répond par un refus global non motivé, s'écarte de ces règles, quel que soit le pays où elle est établie.
L'article L. 442-1 s'applique aussi, puisqu'il fait partie du chapitre II visé par l'article L. 444-1 A. Engage la responsabilité de son auteur le fait d'obtenir un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné (I, 1°), de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif (I, 2°), ou de ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales, avec pour conséquence l'absence de contrat à la date butoir (I, 5°). Depuis le 20 août 2026, le I vise aussi les appels d'offres répétés dont la fréquence ou les modalités créent un déséquilibre significatif (I, 6°). Un service international facturé sans contrepartie identifiable relève typiquement du 1°. Le régime du contenu de la convention unique est présenté plus en détail dans notre guide dédié.
Ces vérifications se font avant la signature, pendant que le fournisseur peut encore demander une correction. Une fois la convention signée, chaque écart se transforme en argument pour la centrale (« vous avez signé ») ou en élément à charge lors d'un contrôle. C'est à ce stade que la relecture par un avocat en contrats commerciaux coûte le moins et protège le plus.
La convention est conclue pour un, deux ou trois ans, « au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet » ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation (IV de l'article L. 441-3). Le fournisseur communique ses conditions générales de vente dans un délai raisonnable avant le 1er mars (V). Pour les produits de grande consommation, ce délai est fixé : les conditions générales partent au plus tard trois mois avant le 1er mars (VI de l'article L. 441-4).
L'article 54, II, de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août 2026, prévoit qu'à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2029, lorsque le fournisseur est une personne morale dont le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d'euros, la date du 1er mars mentionnée aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-6 et L. 443-8 est remplacée par le 31 janvier, et le délai de trois mois d'envoi des conditions générales est remplacé par un délai de deux mois. Lorsque le fournisseur est inclus dans des comptes consolidés ou combinés, on retient le chiffre d'affaires le plus élevé de ces comptes. Une filiale qui facture 40 millions d'euros dans un groupe consolidant 2 milliards reste donc au 1er mars.
Le seuil de 350 millions d'euros s'apprécie du côté du fournisseur. Une centrale européenne qui négocie avec deux cents fournisseurs français applique donc deux calendriers différents : le 31 janvier 2027 pour les plus petits, le 1er mars 2027 pour les autres. En pratique, le risque est réel pour les PME : une centrale qui organise ses rendez-vous de fin de négociation en février, comme les années précédentes, conduit ses petits fournisseurs à signer hors délai. Le fournisseur ne peut pas compter sur la centrale pour connaître son chiffre d'affaires consolidé ; c'est à lui d'annoncer, dès l'envoi de ses conditions générales, la date butoir qui lui est applicable.
Une société fabriquant des biscuits, indépendante, réalise 60 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial. Elle vend à trois enseignes, dont l'une négocie par l'intermédiaire d'une centrale établie dans un autre pays de l'Union. La centrale lui adresse fin janvier un projet de contrat-cadre en anglais, soumis à un droit étranger, et la convoque à une dernière réunion le 18 février 2027. Si la société signe le 20 février, la convention est conclue après la date butoir qui lui est applicable, le 31 janvier 2027. Les deux parties se trouvent alors exposées au contrôle prévu par le code de commerce, et la société perd une partie de ses arguments si elle conteste ensuite certaines obligations : elle aura signé tard, sur un modèle qu'elle n'a pas discuté. La bonne réaction se prépare dès novembre, au moment de l'envoi des conditions générales.
La DGCCRF a publié le 16 février 2026 une amende administrative de 33 537 615 euros prononcée par la DREETS des Hauts-de-France contre Eurelec Trading SCRL, centrale européenne liée à l'enseigne E.Leclerc, pour 70 manquements à l'obligation de conclure les conventions annuelles avec des fournisseurs établis en France au plus tard le 1er mars 2025. La même société avait déjà fait l'objet d'une amende administrative de 38 067 000 euros pour non-respect de la date butoir, publiée par la DGCCRF. Ces informations sont publiques ; elles concernent une entreprise qui n'est pas cliente du cabinet.
La DGCCRF a aussi publié une amende de 5 466 064 euros prononcée par la DRIEETS d'Île-de-France contre AURA, centrale d'achats pour les enseignes Intermarché, Auchan et Casino, pour 18 manquements à la date butoir, et une amende de 5 655 850 euros prononcée par la DREETS d'Occitanie contre Eureca Mayoristas SRL, filiale du groupe Carrefour, pour 17 manquements. Le message de l'administration est constant : chaque convention signée après la date constitue un manquement distinct, et les montants s'additionnent.
L'article L. 441-6 du code de commerce sanctionne tout manquement aux articles L. 441-3 à L. 441-5 d'une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, plafonds doublés en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive. Pour les produits de grande consommation, le non-respect de la date butoir est puni d'une amende pouvant atteindre 200 000 euros pour une personne physique et 1 000 000 euros pour une personne morale, portés à 400 000 et 2 000 000 euros en cas de réitération. Ces plafonds s'apprécient par manquement : 70 conventions signées en retard, c'est 70 manquements. L'amende est prononcée par l'administration après une procédure contradictoire au cours de laquelle l'entreprise dispose de soixante jours pour présenter ses observations et peut consulter le dossier (article L. 470-2, IV), et la décision peut être publiée (V).
Certaines centrales sanctionnées contestent ces décisions, notamment en discutant l'application du droit français à des sociétés établies dans un autre État membre. Nous ne commentons pas ces recours, dont nous ne connaissons pas l'issue. Pour un fournisseur, la conséquence pratique est simple : tant que les juridictions ne se sont pas prononcées de manière définitive, l'administration continue d'appliquer l'article L. 444-1 A et de contrôler les dates de signature, et le fournisseur a tout intérêt à se placer du bon côté du calendrier.
L'article L. 441-6 sanctionne « tout manquement » aux articles L. 441-3 à L. 441-5, sans réserver la sanction au distributeur. L'obligation de conclure une convention écrite avant la date butoir pèse sur les deux signataires. Les sanctions publiées visent surtout des centrales et des distributeurs, qui concentrent le pouvoir de négociation, mais un fournisseur ne peut pas considérer que le risque est entièrement à la charge de son client. Il lui revient en particulier d'envoyer ses conditions générales dans les délais, d'obtenir une réponse écrite et de ne pas signer une convention dont la date ne correspond pas à la réalité.
Lors d'un contrôle, les enquêteurs demandent en général les conditions générales de vente et le barème, la preuve de leur envoi, les échanges de la négociation, les versions successives de la convention et la date de signature de chaque partie. Avec une centrale étrangère, la reconstitution est plus difficile : plusieurs documents, plusieurs signataires, des signatures électroniques à des dates différentes. Un fournisseur qui ne peut pas produire ces pièces rapidement se trouve en position délicate, même s'il n'est pas l'auteur du retard. Les voies de recours contre une amende sont exposées dans notre guide pour contester une amende de la DGCCRF.
Un fabricant d'articles ménagers de 120 millions d'euros de chiffre d'affaires, donc soumis au 31 janvier 2027, termine sa négociation avec une centrale étrangère le 12 février. La centrale lui propose de signer une convention datée du 30 janvier, « comme convenu oralement ». Le dirigeant hésite : refuser, c'est risquer la relation ; accepter, c'est signer un document dont la date est inexacte. Les métadonnées de signature électronique et les échanges de courriels permettent souvent de reconstituer la chronologie réelle. Une date qui ne correspond pas à la réalité aggrave le dossier au lieu de le régler. Ce type de situation se traite avant de signer, avec une analyse des options réelles du fournisseur.
Avec une centrale étrangère, le dossier se construit au fil de l'eau. Le fournisseur conserve la version datée de ses conditions générales et de son barème, la preuve de leur réception par l'entité qui négocie réellement, la réponse écrite de la centrale, les comptes rendus des réunions confirmés par courriel, les versions successives des projets de contrat et l'identité de chaque signataire. Il note aussi, pour chaque service facturé depuis l'étranger, la description qui lui en a été donnée et ce qu'il a obtenu en contrepartie. Ces pièces servent deux fois : en cas de contrôle, pour montrer que le fournisseur a respecté le calendrier ; en cas de litige, pour démontrer un déséquilibre, une absence de contrepartie ou une négociation menée de mauvaise foi. Un fournisseur qui laisse la centrale tenir seule la chronologie lui laisse aussi la maîtrise du récit.
La plupart des contrats-cadres de centrales européennes désignent le droit du pays de la centrale. L'article L. 444-1 A ne rend pas ces clauses inutiles : le droit choisi continue de régir les questions qui ne relèvent pas des chapitres I à III du titre IV, comme la formation du contrat, sa langue ou certains mécanismes de responsabilité. En revanche, pour les produits commercialisés en France, le texte écarte la possibilité d'échapper par ce biais aux règles sur la convention annuelle, la date butoir et les pratiques restrictives. Un fournisseur ne doit donc pas renoncer à ses droits parce que le contrat mentionne un autre droit ; il ne doit pas non plus considérer que la clause est sans effet.
Les contrats prévoient souvent la compétence des tribunaux du siège de la centrale. L'article L. 444-1 A attribue la compétence exclusive aux tribunaux français pour les litiges portant sur l'application des règles d'ordre public, sous réserve du droit de l'Union européenne et des traités. C'est sur cette réserve que porte une large part du débat lorsque la centrale est établie dans un autre État membre. Le choix du juge se prépare donc avant le litige, en fonction du pays de la centrale, de la rédaction de la clause et de ce que le fournisseur veut obtenir : faire cesser une pratique, obtenir réparation, faire annuler une clause. Un mauvais choix de juridiction peut coûter des mois de procédure sur la seule question de la compétence.
Le texte précise que la compétence des tribunaux français s'entend « sans préjudice du recours à l'arbitrage ». Une clause compromissoire peut donc conduire le litige devant un tribunal arbitral, en France ou à l'étranger. L'arbitrage présente des avantages (confidentialité, rapidité relative) et des inconvénients pour une PME (coût, siège éloigné, langue de la procédure). Avant d'accepter une telle clause, il faut mesurer ce qu'elle représente concrètement pour l'entreprise en cas de différend avec un partenaire beaucoup plus puissant.
Une relecture utile ne se limite pas aux clauses de droit applicable. Elle porte sur l'articulation entre les documents (contrat-cadre européen, accord français, contrats de services), sur la description des services facturés depuis l'étranger, sur la date de signature et sur les clauses de sortie. C'est précisément à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en contrats commerciaux fait la différence, parce que les corrections se négocient avant la signature, pas après.
L'article L. 442-4 du code de commerce ouvre l'action à toute personne justifiant d'un intérêt, qui peut demander la cessation des pratiques visées à l'article L. 442-1 et la réparation de son préjudice. Seule la partie victime peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus. Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ou toute autre mesure provisoire. Ces litiges sont attribués à des juridictions désignées par décret, qui en fixe le siège et le ressort (III de l'article L. 442-4).
Le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent aussi agir, demander la cessation des pratiques, la nullité des clauses et la restitution des avantages indûment obtenus, à condition que les victimes en soient informées. Ils peuvent demander une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé de trois montants : cinq millions d'euros, le triple des avantages indûment perçus ou obtenus, ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos. La juridiction ordonne systématiquement la publication de sa décision. Un fournisseur qui hésite à assigner son client peut porter les faits à la connaissance de l'administration, qui dispose de ses propres pouvoirs d'enquête.
La médiation reste une voie utile, notamment lorsque la relation doit se poursuivre. La loi du 18 août 2026 organise aussi, à titre expérimental, une sortie encadrée lorsque la convention portant sur des produits de grande consommation ou des produits alimentaires n'a pas été conclue à la date butoir, avec une médiation possible et la faculté pour le fournisseur de mettre fin à la relation ou de demander un préavis (article 56). La façon dont une centrale reçoit et discute les conditions générales est décrite dans notre guide sur le référencement en grande distribution et la négociation des CGV face à une centrale d'achat. Le choix entre ces voies dépend de la dépendance du fournisseur, de l'état de la négociation et des preuves disponibles ; il se décide au cas par cas.
Pour les produits commercialisés en France, l'article L. 444-1 A du code de commerce rend applicables les règles françaises sur la convention annuelle, dont la date butoir, et les déclare d'ordre public. L'administration l'applique : la DGCCRF a publié plusieurs amendes contre des centrales pour des conventions signées après le 1er mars. Les centrales contestent cette application, et le débat n'est pas tranché de manière définitive.
Le 31 janvier 2027, si le chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes du dernier exercice clos, apprécié au niveau du groupe consolidant le cas échéant, est inférieur à 350 millions d'euros (article 54, II, de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026). Les conditions générales des produits de grande consommation et des produits alimentaires partent deux mois avant.
Oui, mais la clause ne permet pas d'écarter, pour les produits vendus en France, les règles d'ordre public des chapitres I à III du titre IV du livre IV du code de commerce. Le droit choisi régit le reste du contrat. Il faut surtout vérifier l'articulation entre ce contrat-cadre et la convention exigée par l'article L. 441-3.
Une amende administrative de 375 000 euros au plus par manquement pour une personne morale, et jusqu'à 1 000 000 euros par manquement pour les produits de grande consommation (article L. 441-6). Les plafonds sont doublés en cas de réitération. Chaque convention signée en retard constitue un manquement.
Le texte vise tout manquement aux articles L. 441-3 à L. 441-5, sans réserver la sanction au distributeur. Le fournisseur a donc intérêt à envoyer ses conditions générales à temps, à obtenir une réponse écrite et à ne jamais signer une convention dont la date ne correspond pas à la réalité.
Tous les services ou obligations relevant d'un accord avec une entité située hors de France et liée au distributeur, avec leur objet, leur date, leurs modalités d'exécution, leur rémunération et les produits concernés (article L. 441-3, III, 4°).
Elle peut organiser ses rendez-vous comme elle l'entend, mais elle ne peut pas déplacer la date butoir applicable au fournisseur. Pour un fournisseur de moins de 350 millions d'euros, la convention doit être signée au plus tard le 31 janvier 2027, même si la centrale négocie habituellement jusqu'à fin février. Le fournisseur a intérêt à le rappeler par écrit dès l'envoi de ses conditions générales.
L'article L. 444-1 A attribue la compétence exclusive aux tribunaux français, sous réserve du droit de l'Union européenne, des traités et du recours à l'arbitrage. Les litiges relatifs à l'article L. 442-1 relèvent de juridictions désignées par décret. Le choix dépend du pays de la centrale et des clauses signées : il doit être examiné avant toute action.
Face à une centrale d'achat établie à l'étranger, le fournisseur français n'a pas à choisir entre la relation commerciale et la protection du code de commerce. L'article L. 444-1 A rend la loi française applicable à la négociation des produits vendus en France, y compris la convention écrite, la description des services facturés depuis l'étranger et la date butoir, fixée au 31 janvier 2027 pour les fournisseurs de moins de 350 millions d'euros et au 1er mars 2027 pour les autres. Les sanctions publiées depuis 2024 montrent que l'administration contrôle les dates de signature et additionne les manquements.
La protection ne joue toutefois que si le fournisseur s'organise : conditions générales envoyées et datées, réponse écrite obtenue, convention complète signée à la bonne date, clauses de droit applicable et de juridiction mesurées avant la signature. Le cabinet relit les projets de convention et de contrat-cadre des centrales, accompagne les fournisseurs pendant la négociation et les assiste en cas de contrôle ou de litige.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.
« Pour aller plus loin » :