Parc de loisirs et équipements de protection fournis aux clients : du contrôle DDPP à l'amende pour injonction non exécutée

Contrôle DDPP d'un parc de loisirs : obligation de sécurité, équipements prêtés au public et amende pour injonction non exécutée

Un parc d'accrobranche, une base nautique, un karting, un trampoline park, une salle d'escalade, un laser game ou un centre équestre ont un point commun : ils remettent chaque jour à leurs clients des équipements dont dépend leur intégrité physique. Baudriers et longes, casques, gilets de sauvetage, protections diverses passent de main en main, plusieurs fois par jour, pendant toute la saison. Lorsque la direction départementale de la protection des populations (DDPP) se présente, c'est sur ces équipements, sur les registres qui en retracent l'entretien et sur l'organisation de l'activité que portent ses questions.

La plupart des exploitants pensent que le risque principal tient au manquement constaté le jour de la visite. En pratique, la suite la plus fréquente d'un contrôle qui révèle des lacunes est une injonction de mise en conformité, assortie d'un délai. L'amende administrative arrive plus tard, et elle sanctionne autre chose : le fait de ne pas avoir exécuté cette injonction dans le délai imparti. Cette mécanique, prévue par le code de la consommation, explique pourquoi des exploitants qui auraient pu clore le dossier par une mise à niveau documentée se retrouvent avec une sanction publiée. Lorsque la procédure est déjà engagée, l'appui d'un avocat DGCCRF et DDPP permet de sécuriser chaque échéance.

Cet article s'adresse aux dirigeants et responsables d'exploitation d'activités de loisirs. Il présente l'obligation générale de sécurité qui pèse sur le prestataire, ce que la DDPP vérifie concrètement, la place exacte du règlement européen sur les équipements de protection individuelle, puis le chemin qui mène du contrôle à l'injonction et de l'injonction à l'amende. Il termine par la manière d'aborder la réponse à l'administration, sans prétendre remplacer l'analyse d'un dossier particulier.

L'obligation générale de sécurité de l'exploitant d'activité de loisirs

Un texte consacré aux prestations de services depuis le 13 décembre 2024

Le socle du contrôle est l'article L. 421-3 du code de la consommation. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 13 décembre 2024, issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, il dispose que « Les prestations de services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. » L'ancienne version visait indistinctement les produits et les services. Depuis la réforme, la sécurité des produits destinés aux consommateurs est renvoyée au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (article L. 421-2), et l'article L. 421-3 ne vise plus que les services.

Pour un exploitant de parc de loisirs, cette répartition a une conséquence directe. Ce que vous vendez à votre client est une prestation de services : un accès à un parcours, une séance de pilotage, une sortie en canoë, une heure de saut ou de grimpe. C'est cette prestation, prise dans son ensemble, qui doit offrir la sécurité attendue. Les équipements que vous fournissez en font partie, au même titre que les installations, l'encadrement, les consignes et l'organisation des secours.

Ce que recouvre « la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre »

Le texte ne fixe aucune liste de moyens. Il fixe un niveau de sécurité à atteindre, apprécié au regard des conditions normales d'utilisation et des usages raisonnablement prévisibles. Pour une activité de loisirs, ces usages incluent le comportement d'un public non initié, souvent jeune, parfois distrait, qui ne connaît ni le matériel ni ses limites. Un harnais mal ajusté par un enfant de dix ans, un gilet porté ouvert, une longe mal mousquetonnée sont des situations que le professionnel doit avoir anticipées.

L'appréciation se fait aussi au regard des règles de l'art du secteur : les notices des fabricants, les normes techniques applicables à chaque type d'installation, les recommandations des fédérations et les pratiques reconnues de la profession. Ces documents n'ont pas tous une valeur obligatoire, mais ils servent de référence aux enquêteurs pour apprécier si la prestation atteint le niveau attendu. Un exploitant qui s'en écarte doit pouvoir justifier d'une organisation offrant une sécurité au moins équivalente.

Le code de la consommation prévoit en outre, à l'article L. 422-1, que les prestations de services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité de l'article L. 421-3 « sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l'article L. 412-1 », c'est-à-dire par voie réglementaire. L'obligation générale est donc le point de départ, sur lequel peuvent se greffer des règles sectorielles plus précises.

Les obligations du code du sport qui s'ajoutent

Une grande partie des activités visées ici se déroule dans des établissements d'activités physiques et sportives. L'article L. 322-2 du code du sport impose à ces établissements de présenter, pour chaque type d'activité, des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. Parmi elles, l'article R. 322-4 exige une trousse de secours, un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les secours et l'affichage d'un tableau d'organisation des secours. L'article R. 322-5 impose l'affichage, en un lieu visible de tous, des diplômes et cartes professionnelles des encadrants, des textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité applicables et de l'attestation d'assurance de l'exploitant.

Ces obligations relèvent du code du sport et de ses propres services de contrôle. Elles ne se confondent pas avec l'obligation générale de sécurité du code de la consommation, mais elles se cumulent avec elle. Lors d'une visite, un enquêteur de la DDPP qui constate l'absence de tableau d'organisation des secours ou de diplômes affichés y verra souvent un indice d'organisation défaillante, qui pèse sur l'appréciation globale de la sécurité de la prestation.

Vous souhaitez en parler ? Réservez une consultation :

CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE CONSULTATION EN LIGNE

Qui contrôle la sécurité d'un parc de loisirs, et avec quels pouvoirs

La DDPP, service départemental de la DGCCRF

Le contrôle de la sécurité des prestations de services de loisirs est principalement assuré par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, affectés dans les DDPP. L'article L. 511-11 du code de la consommation les habilite à « rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions du livre IV », c'est-à-dire notamment à l'obligation générale de sécurité de l'article L. 421-3, ainsi qu'à mettre en œuvre les mesures de police administrative prévues par le livre V.

Ces contrôles sont souvent programmés en début ou en cours de saison, lorsque l'activité bat son plein. Ils peuvent aussi faire suite à un accident, à un signalement d'un client ou d'un salarié, ou s'inscrire dans une opération nationale ciblée sur les loisirs d'été. Le contrôle peut être inopiné : les enquêteurs se présentent pendant les heures d'ouverture, observent le fonctionnement de l'activité, interrogent le personnel présent et demandent la communication de documents.

Ce que les enquêteurs peuvent exiger

Les agents disposent des pouvoirs d'enquête du livre V du code de la consommation : accès aux locaux professionnels pendant les heures d'activité, recueil de déclarations, communication de documents quel qu'en soit le support, prise de copies. Ils peuvent poursuivre leurs investigations après la visite par une demande écrite de pièces, assortie d'un délai de réponse. Les documents transmis à ce stade sont versés au dossier et serviront de base aux suites du contrôle : leur sélection et leur présentation méritent autant de soin que l'accueil des enquêteurs.

Refuser de présenter un registre, ou faire obstacle d'une autre manière au déroulement du contrôle, expose à des poursuites distinctes du manquement de fond. La bonne attitude consiste à coopérer, à noter précisément les documents demandés et remis, et à ne pas improviser d'explications techniques sur des points que le responsable présent ne maîtrise pas. Une réponse approximative donnée oralement le jour de la visite se retrouve souvent, reformulée, dans le rapport de l'enquêteur.

Les autres services susceptibles d'intervenir

D'autres administrations peuvent s'intéresser au même site : les services de l'État chargés des sports pour les obligations du code du sport, l'inspection du travail pour les équipements remis aux salariés, les services de sécurité civile pour les établissements recevant du public, ou encore les autorités compétentes pour la navigation sur une base nautique. Ces contrôles obéissent à des textes et à des procédures propres. Le présent article se concentre sur le contrôle de la DDPP au titre du code de la consommation.

Ce que la DDPP vérifie sur place : registres, vérifications périodiques, consignes et encadrement

Les registres et les vérifications périodiques

Le premier réflexe d'un enquêteur dans un parc qui prête des équipements est de demander comment ils sont suivis. Il attend un dispositif écrit permettant de savoir, pour chaque équipement ou au moins pour chaque lot, quand il a été mis en service, quand il a été vérifié, par qui, avec quel résultat, et quand il a été retiré. Les notices des fabricants de baudriers, de longes ou de casques prévoient généralement des examens avant chaque utilisation et des vérifications périodiques approfondies, avec une durée de vie maximale. L'enquêteur compare ce que prévoit la notice avec ce que l'exploitant est capable de démontrer.

Le même raisonnement s'applique aux installations elles-mêmes : lignes de vie, plateformes, ancrages, tyroliennes, filets, structures de trampoline, karts et barrières de piste, embarcations. Les contrôles d'installations par un organisme ou une personne compétente, les rapports de maintenance et les suites données aux réserves sont des pièces que l'exploitant doit pouvoir produire rapidement. Un rapport annuel qui relève des défauts sans aucune trace de levée des réserves pose plus de difficultés qu'une absence de rapport, car il prouve que l'exploitant connaissait le problème.

Les consignes de sécurité et l'information du public

Le deuxième axe porte sur l'information donnée aux clients : briefing avant l'activité, démonstration de l'utilisation du matériel, panneaux de consignes, conditions d'accès (âge, taille, poids, aptitude), règles de comportement. L'enquêteur vérifie que les consignes existent, qu'elles sont lisibles et compréhensibles par le public réellement accueilli, et qu'elles sont appliquées. Il observe parfois un briefing en situation réelle, ou interroge des clients sortant de l'activité.

Les restrictions d'accès comptent beaucoup. Un parcours en hauteur accessible à des enfants qui n'atteignent pas la taille minimale prévue par le fabricant du système d'assurage, un kart confié à un mineur sans vérification de sa morphologie, une sortie en mer sans contrôle du savoir-nager : ces situations caractérisent souvent à elles seules un défaut de sécurité, même lorsque le matériel est irréprochable.

L'encadrement et la surveillance

Le troisième axe concerne les personnes : nombre d'opérateurs présents au regard de la fréquentation, qualifications, formation interne aux procédures de secours et d'évacuation, capacité à intervenir rapidement en cas de blocage d'un client en hauteur ou de chavirage. L'enquêteur peut demander le planning du jour, les justificatifs de formation et la procédure écrite de sauvetage. Il croise ces éléments avec ce qu'il observe : un opérateur seul pour surveiller plusieurs parcours simultanément a toutes les chances d'être relevé.

Le tableau ci-dessous récapitule les principaux points de contrôle et les pièces qu'un exploitant devrait être en mesure de présenter. Il s'agit d'une grille indicative, déduite des textes et de la pratique, et non d'une liste officielle.

Tableau 1 - Contrôle DDPP d'un parc de loisirs : points vérifiés et pièces attendues

C'est souvent sur la cohérence entre ces pièces que se joue l'issue du contrôle. Un exploitant peut disposer de tous les documents et se voir reprocher des incohérences entre eux : dates de vérification postérieures à la mise en service, numéros de série absents, mentions recopiées d'une année sur l'autre. Un audit préalable de la documentation, mené avec un avocat en contrôles DDPP avant la saison, permet d'identifier ces faiblesses avant qu'un enquêteur ne le fasse.

Équipements de protection prêtés au public : ce qui relève du règlement EPI 2016/425

Casques, harnais et gilets sont des équipements de protection individuelle

Le règlement (UE) 2016/425 définit l'équipement de protection individuelle comme « un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité ». Son champ ne se limite pas au monde du travail. Le guide d'application publié par la Commission européenne (5e édition, octobre 2025) précise que le domaine des EPI s'étend aux activités de sport et de loisirs, et cite expressément les casques de cyclisme ou d'équitation et les harnais d'alpinisme.

Le règlement classe les EPI selon les risques contre lesquels ils protègent. Son annexe I range dans la catégorie III les risques « qui peuvent avoir des conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé », parmi lesquels figurent expressément les chutes de hauteur et les noyades. Les équipements antichute utilisés sur les parcours en hauteur et les équipements de flottabilité destinés à prévenir la noyade relèvent donc de la catégorie la plus exigeante du règlement, celle des risques mortels ou irréversibles.

Un règlement qui encadre la mise sur le marché, pas l'utilisation

Le règlement 2016/425 est un texte de mise sur le marché. Il impose des obligations aux opérateurs économiques, qu'il définit comme le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur : conception conforme aux exigences essentielles, évaluation de la conformité, marquage CE, notice d'instructions, traçabilité. Son article 6 réserve la faculté des États membres d'établir des exigences concernant l'utilisation des EPI. Le guide de la Commission l'écrit sans ambiguïté : « The PPE Regulation does not lay down obligations for users. »

Pour l'exploitant, cela signifie deux choses. D'une part, il doit acheter des équipements régulièrement mis sur le marché : marquage CE, catégorie adaptée au risque, notice en français, références permettant d'identifier le fabricant. Un lot de harnais acheté hors des circuits habituels, sans notice ni marquage lisible, expose l'exploitant à un reproche immédiat. D'autre part, le règlement ne dit rien de la fréquence des vérifications, de la durée de conservation en service ou des conditions de réforme lorsque l'équipement est entre les mains de l'exploitant. Ces questions relèvent d'autres textes.

Prêt et location : une qualification à manier avec prudence

La définition de la « mise à disposition sur le marché » est large : « toute fourniture d'un EPI destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale », payante ou non. Le guide de la Commission mentionne, parmi les formes de transfert possibles, le prêt et la location. Il rappelle aussi que l'EPI doit être conforme au règlement au moment de sa première mise à disposition, c'est-à-dire de sa mise sur le marché. La question de savoir si un exploitant qui prête un harnais pour la durée d'une activité, sans transfert de propriété, doit être regardé comme un distributeur au sens du règlement n'est pas tranchée par les passages que nous avons pu consulter. Elle se pose surtout lorsque l'exploitant loue du matériel indépendamment de toute prestation encadrée.

Un point, en revanche, est certain. L'article 12 du règlement prévoit qu'un distributeur qui modifie un EPI déjà mis sur le marché « de telle sorte que le respect du présent règlement peut en être affecté » est considéré comme un fabricant. Un exploitant qui raccourcit des longes, remplace des connecteurs par des pièces d'une autre marque ou assemble lui-même des systèmes à partir de composants hétérogènes prend un risque juridique sérieux, quelle que soit sa qualification de départ. Ce type de situation mérite une analyse au cas par cas avec un avocat en sécurité des produits avant toute modification.

Vérification, traçabilité, remplacement : ce qui relève de l'obligation générale de sécurité

L'équipement fait partie de la prestation

Une fois l'équipement acheté, conforme et mis en service, son état relève de la sécurité de la prestation de services. Le code de la consommation le dit expressément dans le volet des mesures administratives : l'article L. 521-19 précise que la mise en conformité d'une prestation de services « peut concerner les produits et équipements mis à disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de services ». La DDPP peut donc viser directement le parc de harnais, de casques ou de gilets dans une mesure de mise en conformité adressée à l'exploitant.

Le règlement européen sur la sécurité générale des produits va dans le même sens pour les produits non couverts par une législation spécifique. Son considérant 17 indique que les services ne relèvent pas de ce règlement, mais que les produits fournis ou mis à la disposition des consommateurs lors d'une prestation de services devraient relever de son champ. Pour les EPI, qui font l'objet d'une législation d'harmonisation, l'article 2 du règlement 2023/988 limite son application aux risques non couverts par ces exigences spécifiques. Pour un matériel de loisirs qui n'est pas un EPI, la question doit être examinée au cas par cas.

Vérifier avant chaque usage et périodiquement

En pratique, la DDPP attend de l'exploitant qu'il applique au minimum les prescriptions de la notice du fabricant : examen visuel et tactile avant chaque utilisation, vérification périodique approfondie par une personne formée, respect de la durée de vie indiquée, conditions de stockage à l'abri des UV, de l'humidité et des produits chimiques. Pour des équipements de catégorie III utilisés intensivement par un public nombreux, se contenter du minimum prévu pour un usage individuel occasionnel peut être jugé insuffisant.

La fréquence des vérifications doit être adaptée à l'intensité d'utilisation. Un baudrier utilisé quinze fois par jour pendant toute une saison n'a pas le même profil d'usure qu'un baudrier personnel. L'exploitant qui fixe lui-même une périodicité plus courte que celle de la notice, et qui s'y tient, se place en bonne position. Celui qui ne peut produire aucune trace de vérification depuis le début de la saison se place, à l'inverse, en situation de manquement facile à établir.

Traçabilité individuelle et remplacement

La traçabilité suppose d'identifier chaque équipement, ou au moins chaque lot homogène, par un numéro reporté sur une fiche de vie. Cette fiche retrace la date de fabrication, la date de première utilisation, les vérifications successives et leurs résultats, les incidents (chute retenue, choc, exposition à un produit) et la date de réforme. Sans cette identification, l'exploitant ne peut démontrer qu'un équipement présenté à l'enquêteur a bien été vérifié, ni qu'il n'a pas dépassé sa durée de vie.

Le remplacement est la dernière étape et la plus souvent négligée. Un équipement réformé doit sortir physiquement du circuit, être marqué ou détruit, et sa sortie doit être consignée. Les enquêteurs relèvent régulièrement des équipements déclarés hors service mais encore stockés avec le matériel en circulation. Le tableau suivant distingue ce qui relève de chaque corps de règles.

Tableau 2 - Équipements de protection prêtés au public : quel texte pour quelle question ?

Cette distinction a une portée pratique. Face à une injonction, l'exploitant doit identifier précisément sur quel fondement elle repose, car les mesures attendues, les preuves à fournir et les suites possibles ne sont pas les mêmes selon que l'administration vise la conformité du produit acheté ou la gestion du matériel dans le cadre de la prestation.

Du constat à l'injonction de mise en conformité

Une procédure contradictoire avant l'injonction

Lorsque les agents constatent un manquement, l'article L. 521-1 du code de la consommation leur permet, « après une procédure contradictoire », d'enjoindre au professionnel, « en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations ». En pratique, l'exploitant reçoit d'abord un courrier présentant les manquements relevés et les mesures envisagées, et il est invité à présenter ses observations dans un délai indiqué. L'injonction définitive n'intervient qu'ensuite.

Cette phase est la première occasion de discuter du contenu de l'injonction : exactitude des constats, portée des mesures demandées, réalisme du délai. Les observations peuvent aussi faire état des mesures déjà engagées depuis la visite. Notre article consacré à la phase contradictoire et à la réponse à une lettre d'intention d'injonction présente le cadre de cette étape.

Le délai et l'astreinte

Le délai est fixé par l'administration, au cas par cas. Le texte exige seulement qu'il soit « raisonnable ». Pour un parc qui doit réorganiser la traçabilité de plusieurs centaines d'équipements, former son personnel ou faire intervenir un organisme de contrôle, quelques semaines peuvent ne pas suffire en pleine saison. C'est un point à discuter avant que l'injonction ne soit prononcée, plutôt qu'après.

Dans sa rédaction en vigueur, l'article L. 521-1 prévoit que l'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder 3 000 euros, le total liquidé ne pouvant dépasser 300 000 euros. L'astreinte court à compter du lendemain de l'expiration du délai. En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'administration peut la liquider selon la procédure contradictoire de l'article L. 522-5, en tenant compte des circonstances de l'espèce. Pour plus de détails sur la manière d'exécuter une injonction, vous pouvez consulter notre guide pour réagir à une injonction DGCCRF ou DDPP et se mettre en conformité.

Les mesures propres aux prestations de services

À côté de l'injonction générale, le code prévoit des mesures propres aux services. L'article L. 521-19 permet aux agents d'ordonner la mise en conformité d'une prestation de services non conforme à la réglementation prise en application du livre IV, dans un délai qu'ils fixent, y compris pour les équipements mis à disposition des consommateurs. Les frais sont à la charge du prestataire (article L. 521-21), et la mesure peut imposer un affichage visible de l'extérieur du lieu de la prestation (article L. 521-22).

En cas de danger grave ou immédiat, l'article L. 521-20 permet à l'autorité administrative de suspendre par arrêté la prestation jusqu'à sa mise en conformité. Les articles L. 521-17 et L. 521-25 ouvrent en outre une suspension par arrêté ministériel conjoint, pour une durée n'excédant pas un an. Pour un parc en pleine saison, une suspension a des conséquences économiques bien plus lourdes qu'une amende. Elle reste réservée aux situations de danger avéré, mais un parc dont les équipements de catégorie III ne sont manifestement plus suivis peut y être exposé.

Pourquoi c'est l'inexécution de l'injonction qui produit l'amende

Le texte : l'article L. 532-1 du code de la consommation

Le texte qui sanctionne l'inexécution d'une injonction est l'article L. 532-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 2 juillet 2025 : « Le fait de ne pas déférer, dans le délai imparti, à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs prévus au présent livre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. » Le même article précise que ce montant est porté à celui de l'amende encourue pour le manquement ayant justifié l'injonction, lorsque ce dernier montant est supérieur.

Ce mécanisme explique la logique de nombreuses sanctions publiées dans le secteur des loisirs. Dans le schéma le plus courant, le manquement à l'obligation générale de sécurité constaté lors de la visite n'est pas sanctionné directement par une amende administrative : il ouvre la voie à une injonction. C'est le défaut d'exécution de cette injonction, dans le délai fixé, qui constitue le fait sanctionné. L'exploitant qui exécute l'injonction à temps et en apporte la preuve ferme cette voie.

Une amende ni automatique ni forfaitaire

Le texte emploie le mot « passible » : l'amende est encourue, elle n'est pas automatique. L'administration apprécie l'opportunité de poursuivre et le montant dans la limite du plafond. Avant toute décision, l'article L. 522-5 impose d'informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales. L'article R. 522-2 fixe ce délai à un mois. Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que l'administration peut, par décision motivée, prononcer l'amende.

Le montant retenu dépend des circonstances : degré d'exécution de l'injonction, diligences accomplies, gravité du risque pour les clients, taille de l'entreprise, antécédents. Une exécution partielle mais sérieuse et documentée ne se traite pas comme une absence totale de réaction. La manière dont se construit le quantum est détaillée dans notre article sur le montant d'une amende DGCCRF et la proportionnalité.

La publicité de la sanction

L'article L. 522-6 permet à l'administration d'assortir sa décision d'une mesure de publicité, aux frais de la personne sanctionnée. La personne mise en cause doit être informée, dès la procédure contradictoire préalable, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. Pour un parc de loisirs dont la clientèle choisit souvent sa sortie après une recherche en ligne, une décision publiée faisant état d'un défaut de suivi des équipements de protection a un effet sur la réputation qui dépasse largement le montant de l'amende.

La voie pénale pour certaines mesures

Toutes les mesures ne relèvent pas du même régime. L'article L. 532-3 punit de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées notamment en application des articles L. 521-19 à L. 521-24, l'amende pouvant être portée à 30 000 euros lorsque les services concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la sécurité des consommateurs. La méconnaissance d'un arrêté de suspension pris sur le fondement des articles L. 521-17 ou L. 521-25 constitue par ailleurs une contravention de la 5e classe (article R. 532-1). Le tableau ci-dessous résume ces régimes.

Tableau 3 - Mesures consécutives au contrôle et sanction de leur inexécution

Identifier le fondement exact de la mesure reçue est donc la première chose à faire. Une injonction de l'article L. 521-1 et une mise en conformité de l'article L. 521-19 se ressemblent dans leur rédaction, mais leur inexécution n'expose pas au même type de poursuite.

Exemple fictif : un parc d'accrobranche face à une injonction

Le contrôle et l'injonction

Prenons un exemple entièrement fictif. Une SAS exploite un parc d'accrobranche de huit parcours, qui accueille environ 40 000 visiteurs par saison et dispose de 180 baudriers, 180 longes et 90 casques. En juillet, la DDPP constate que les équipements ne sont pas numérotés, que le registre de vérification s'arrête à l'année précédente, que plusieurs longes présentent une usure visible et que deux casques ont dépassé la durée de vie indiquée par le fabricant. Après une procédure contradictoire à laquelle l'exploitant ne répond pas, la DDPP lui enjoint, en septembre, de mettre en place un système d'identification et de suivi individuel des équipements, de retirer les équipements usés ou périmés et de justifier de ces mesures dans un délai de deux mois.

Deux issues possibles

Dans un premier scénario, l'exploitant profite de la fermeture de fin de saison pour numéroter son matériel, faire vérifier l'ensemble du parc par une personne compétente, réformer 35 longes et 12 casques, en racheter de nouveaux, mettre en place des fiches de vie et former deux opérateurs. Il adresse à la DDPP, avant l'échéance, un dossier comprenant les factures, les fiches, les attestations de réforme et des photographies. L'injonction est exécutée et la voie de l'amende de l'article L. 532-1 est fermée.

Dans un second scénario, l'exploitant retire les équipements les plus abîmés mais ne met en place aucun suivi et n'envoie rien à la DDPP. Lors d'un contrôle de suite au printemps, l'administration constate que la traçabilité n'existe toujours pas. Elle adresse un courrier informant l'exploitant de la sanction envisagée, sur le fondement de l'article L. 532-1, avec un délai d'un mois pour présenter ses observations. La SAS encourt une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros, ainsi qu'une éventuelle publication. Le montant finalement retenu dépendra des éléments que l'exploitant apportera à ce stade. Le manquement initial était le même dans les deux cas. Seule l'exécution de l'injonction les distingue.

Préparer la réponse à la DDPP

Pendant le délai : exécuter et le prouver

Exécuter l'injonction ne suffit pas, encore faut-il pouvoir le démontrer. L'administration ne constate pas d'elle-même que les mesures ont été prises. Il appartient à l'exploitant de lui adresser, dans le délai, des éléments probants et datés qui répondent point par point à chaque mesure ordonnée. Une réponse générale indiquant que « tout a été fait » ne vaut pas preuve. La structure du dossier de justification, le choix des pièces et leur présentation sont des points sur lesquels l'assistance d'un avocat en contrôles DGCCRF et DDPP fait gagner du temps et évite les angles morts.

Si le délai est trop court

Lorsque le délai fixé est manifestement insuffisant, par exemple parce qu'un organisme de contrôle ne peut intervenir avant plusieurs semaines ou que des équipements commandés tardent à être livrés, il faut le signaler à l'administration avant l'échéance, de manière motivée et justifiée. Une demande présentée après l'expiration du délai arrive trop tard : le fait sanctionné par l'article L. 532-1 est déjà constitué. L'administration n'est pas tenue d'accorder un délai supplémentaire, mais une demande sérieuse, accompagnée de la preuve des diligences déjà accomplies, sera prise en compte dans l'appréciation de la situation.

Après l'annonce d'une sanction

Si l'administration informe l'exploitant d'une sanction envisagée, le délai d'un mois de l'article R. 522-2 est le moment de présenter des observations écrites et, si l'exploitant le souhaite, orales. Ces observations peuvent porter sur la réalité de l'inexécution, sur la portée exacte de l'injonction, sur les diligences accomplies et sur le montant envisagé. Elles s'appuient sur des pièces. Le contenu précis de cette réponse dépend de chaque dossier.

Les recours

L'injonction comme l'amende sont des décisions administratives susceptibles de recours devant le juge administratif, dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à compter de la notification de la décision. Un recours administratif préalable peut être envisagé dans certains cas. Le choix entre ces voies, et leur articulation avec l'exécution de l'injonction, est développé dans notre article sur le recours contentieux contre une injonction DDPP ou DGCCRF. Un recours n'a pas, en principe, d'effet suspensif : continuer à ne pas exécuter une injonction contestée expose toujours à l'amende.

Anticiper le contrôle avant la saison

Un état des lieux documentaire

La période de fermeture ou de basse saison est le bon moment pour faire le point. Il s'agit de vérifier que chaque équipement en circulation est identifié, que sa notice est disponible, que sa durée de vie n'est pas dépassée, que les vérifications de l'année ont été consignées, et que les installations ont fait l'objet des contrôles prévus avec levée des réserves. Il s'agit aussi de relire les consignes affichées et le contenu du briefing, de mettre à jour la procédure de secours et de vérifier les affichages imposés par le code du sport.

Une organisation qui tient en saison

Un système de suivi qui fonctionne en avril peut s'effondrer en août, lorsque les saisonniers se succèdent et que la fréquentation double. Les exploitants qui traversent les contrôles sans difficulté sont ceux qui ont désigné un responsable du matériel, prévu un temps de vérification dans le planning quotidien et rendu les fiches de vie accessibles à tout moment. La DDPP apprécie la sécurité de la prestation telle qu'elle est délivrée le jour de la visite, et un classeur parfaitement tenu ne compense pas un baudrier mal vérifié au départ d'un parcours.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Quelle est l'obligation de sécurité d'un exploitant d'activité de loisirs ?

L'article L. 421-3 du code de la consommation impose que les prestations de services présentent, dans des conditions normales d'utilisation ou raisonnablement prévisibles, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne portent pas atteinte à la santé des personnes. Pour un parc de loisirs, cette obligation couvre l'ensemble de la prestation : installations, équipements prêtés, consignes, encadrement et organisation des secours. Les établissements d'activités physiques et sportives sont en outre soumis aux garanties d'hygiène et de sécurité du code du sport.

Que contrôle la DDPP dans un parc de loisirs ?

La DDPP vérifie que la prestation offre la sécurité attendue. Elle examine en général les registres de suivi des équipements et des installations, les vérifications périodiques et leurs suites, les notices des fabricants, les consignes données au public, les conditions d'accès, l'encadrement présent et la procédure de secours. Elle peut demander la communication de documents sur place ou après la visite.

Le règlement EPI 2016/425 s'applique-t-il aux harnais et casques prêtés aux clients ?

Ces équipements sont des EPI au sens du règlement, et les équipements contre les chutes de hauteur et la noyade relèvent de la catégorie III. Le règlement encadre leur mise sur le marché : l'exploitant doit donc acquérir des équipements conformes et marqués CE. Il ne fixe en revanche aucune obligation aux utilisateurs. La vérification, la traçabilité et le remplacement des équipements en service relèvent, pour l'exploitant, de l'obligation générale de sécurité de la prestation.

Quelle amende en cas de non-respect d'une injonction de la DGCCRF ou de la DDPP ?

L'article L. 532-1 du code de la consommation prévoit une amende administrative ne pouvant excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Ce plafond est porté au montant de l'amende encourue pour le manquement initial si celui-ci est plus élevé. L'amende n'est pas automatique : elle est précédée d'une procédure contradictoire et son montant est apprécié selon les circonstances.

Quel délai pour exécuter une injonction de mise en conformité ?

Le délai est fixé par l'administration dans l'injonction. L'article L. 521-1 exige seulement qu'il soit raisonnable. Si le délai est insuffisant, il faut le signaler avant son expiration, de manière motivée et justifiée. L'injonction peut aussi être assortie d'une astreinte journalière, qui court à compter du lendemain de l'expiration du délai.

La DDPP peut-elle fermer un parc de loisirs ?

En cas de danger grave ou immédiat, l'article L. 521-20 du code de la consommation permet à l'autorité administrative de suspendre par arrêté la prestation de services jusqu'à sa mise en conformité. Une suspension par arrêté ministériel est également prévue par les articles L. 521-17 et L. 521-25. Ces mesures sont réservées aux situations de danger, mais elles peuvent concerner une activité dont les équipements de protection ne sont manifestement plus suivis.

La sanction peut-elle être rendue publique ?

Oui. L'article L. 522-6 permet à l'administration d'ordonner la publicité de sa décision, aux frais de la personne sanctionnée. L'exploitant doit en être informé dès la procédure contradictoire préalable, ce qui lui permet de présenter des observations sur ce point également.

Conclusion

Le contrôle DDPP d'un parc de loisirs porte sur une question simple en apparence : la prestation vendue au client offre-t-elle la sécurité à laquelle il peut s'attendre ? Pour un exploitant qui prête des casques, des harnais ou des gilets, la réponse passe par des équipements conformes à l'achat, puis par une gestion rigoureuse et documentée de leur vie en service. Le règlement EPI fixe le premier volet, l'obligation générale de sécurité du code de la consommation encadre le second.

Lorsque des lacunes sont relevées, la suite habituelle est une injonction assortie d'un délai, et c'est son inexécution qui expose à l'amende de l'article L. 532-1, jusqu'à 75 000 euros pour une société, et à une éventuelle publication. C'est donc pendant le délai de l'injonction que l'issue du dossier se décide, pour une large part. Si votre établissement fait l'objet d'un contrôle, d'une injonction ou d'une procédure de sanction, le cabinet peut vous aider à analyser les mesures demandées, à organiser leur exécution et à préparer vos échanges avec l'administration.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Injonction DGCCRF / DDPP : guide complet pour réagir et se mettre en conformité
• Phase contradictoire DGCCRF / DDPP : comment répondre efficacement à une lettre d'intention d'injonctions
• Recours contentieux injonction DDPP/DGCCRF : délai 2 mois, REP, recours gracieux et hiérarchique
• Montant d'une amende DGCCRF et proportionnalité : comment se construit le quantum, et sur quoi porte réellement la discussion