Contrôle DGCCRF des jouets avant Noël : magasins, sites marchands et places de marché, ce que les enquêteurs vérifient

Contrôle DGCCRF des jouets avant Noël : ce que les enquêteurs vérifient en magasin, sur les sites marchands et sur les places de marché

Article mis à jour en novembre 2026, à partir du bilan de l'enquête annuelle de la DGCCRF sur les jouets publié le 19 décembre 2025. Il sera actualisé à la parution du bilan suivant.

Chaque automne, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et ses services départementaux, les DDPP et DDETSPP, renforcent leurs contrôles sur les jouets. Le calendrier commercial l'explique : une large part des ventes de l'année se fait entre la mi-novembre et le 24 décembre, les assortiments de Noël arrivent en masse, souvent importés, et de nombreux commerces qui ne vendent pas de jouets le reste de l'année en proposent pendant quelques semaines. Les enquêteurs visitent les magasins, consultent les sites marchands, passent commande sur les places de marché et prélèvent des échantillons pour leurs laboratoires.

Ce guide s'adresse aux entreprises qui portent le risque : enseignes et réseaux de magasins, fabricants et marques, importateurs, e-commerçants, vendeurs tiers et exploitants de places de marché, mais aussi commerces généralistes qui distribuent des jouets en prime, en souvenir ou sur un marché de Noël. Il présente le bilan officiel de la dernière enquête, les points vérifiés sur le produit et dans les documents, les règles propres à la vente en ligne et aux places de marché, puis les suites qu'un contrôle peut entraîner. Lorsque le contrôle a déjà eu lieu ou s'annonce, notre équipe en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS intervient pour préparer la position de l'entreprise.

Le bilan officiel de l'enquête DGCCRF sur les jouets publiée le 19 décembre 2025

Le communiqué de presse n° 222 du 19 décembre 2025 présente les résultats de l'enquête annuelle 2025 de la DGCCRF sur la sécurité des jouets. Une précision de méthode s'impose : l'enquête 2025 repose sur des prélèvements réalisés en 2024. Les chiffres publiés en décembre décrivent donc le marché de l'année précédente, et c'est sur la base de ces constats que la saison suivante est contrôlée. L'enquête a porté sur près de 2 000 professionnels et sur cinq places de marché en ligne, avec deux résultats très contrastés selon le circuit de vente.

Places de marché : 90 % de jouets non conformes, plus de 60 % de jouets dangereux

Cinq places de marché, dont quatre étrangères, ont été ciblées, chacune comptant entre 7 et 22 millions de visiteurs uniques par mois. Selon le communiqué, ces plateformes représentaient en 2024 plus de 20 % du chiffre d'affaires de la distribution de jouets. Les enquêteurs y ont commandé 70 références (déguisements, peluches, peintures au doigt, pâtes à modeler, jeux à piles), en visant d'abord des produits à bas prix originaires d'Asie, déjà repérés comme à risque lors des enquêtes antérieures. Sur ces 70 références analysées, 90 % se sont révélées non conformes et plus de 60 % à la fois non conformes et dangereuses.

Les non-conformités portent surtout sur l'étiquetage et les notices : absence de restriction d'âge pour des jouets destinés aux plus de trois ans, absence du nom du fabricant. Les dangers tiennent à de petits éléments détachables et à des cordelettes sur des déguisements et des peluches (risque d'étouffement ou d'étranglement), à une substance allergisante, la méthylisothiazolinone, présente au-delà des limites dans des peintures au doigt, et à des piles trop facilement accessibles, avec un risque d'ingestion. L'ensemble des produits a été signalé aux plateformes, tenues de les retirer de la vente.

Magasins et sites des professionnels : 8 % de manquements graves

En parallèle, les enquêteurs ont contrôlé près de 2 000 professionnels de toutes catégories : fabricants européens, importateurs, magasins de jouets, grande distribution et commerces généralistes pour lesquels le jouet ne représente qu'une petite part de l'activité. Les contrôles ont eu lieu en point de vente et sur les sites de vente en ligne de ces professionnels. Seuls 8 % présentaient des manquements graves, qui ont donné lieu à 88 injonctions de mise en conformité, 35 amendes administratives, 45 procès-verbaux pénaux et 7 saisies de lots dangereux. Plus de 450 avertissements ont en outre été adressés pour des manquements mineurs, notamment à de petits distributeurs et à des fabricants artisanaux.

Ce taux de 8 % rassure moins qu'il n'y paraît pour l'entreprise contrôlée. Sur près de 700 jouets prélevés et analysés en laboratoire (essais mécaniques, chimiques et d'inflammabilité), 24 % se sont révélés dangereux. La DGCCRF précise que ce taux n'est pas représentatif du secteur, car les prélèvements visaient des jouets repérés comme à risque, souvent vendus par des distributeurs dont le jouet n'est pas le métier : aires d'autoroute, établissements de restauration rapide, magasins de souvenirs, déstockeurs, marchés forains et marchés de Noël. Plus de 185 000 jouets dangereux ont été détruits avant d'atteindre les rayons.

Les défauts qui reviennent dans les rapports de laboratoire

Le communiqué cite les petits éléments présents dans des jouets destinés aux moins de trois ans, le rembourrage fibreux accessible dans des peluches, et, pour la première fois de manière marquée, des jouets à LED trop puissantes, avec un risque de lésion de la rétine, ainsi que des jouets sonores dont le volume peut endommager l'audition. Parmi les produits détruits figurent des baguettes magiques dont les piles étaient trop accessibles, des balles lumineuses et un kit de scoubidous contenant des phtalates au-delà du seuil légal. Ces catégories correspondent à l'offre de fin d'année à petit prix : gadgets lumineux, cadeaux de calendrier de l'Avent, jouets distribués en prime ou vendus à la caisse.

Pourquoi la saison 2026 sera plus contrôlée en ligne

Le même communiqué indique que les contrôles de la répression des fraudes sur le commerce en ligne ont été multipliés par trois en 2025 et que, dans le cadre du plan e-commerce d'avril 2025, 30 plateformes, dont 16 étrangères, font l'objet d'une surveillance renforcée. Plus de 130 références de produits dangereux, dont 42 vendues sur des places de marché, ont été partagées avec les autres États membres par le portail européen Safety Gate. Une entreprise qui vend des jouets en ligne, directement ou par l'intermédiaire d'une place de marché, doit donc s'attendre à un contrôle à distance, sans visite préalable et sans être prévenue.

Tableau 1 - Les chiffres de l'enquête DGCCRF sur les jouets publiée le 19 décembre 2025

Le cadre contrôlé en 2026 : le décret de 2010, en attendant le règlement européen 2025/2509

Le décret n° 2010-166 reste la référence du contrôle jusqu'en 2030

La sécurité des jouets relève de la directive 2009/48/CE, transposée par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets et par son arrêté d'application du 24 février 2010. Le nouveau règlement (UE) 2025/2509, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 décembre 2025, ne s'appliquera, sauf exceptions, qu'à compter du 1er août 2030, date à laquelle la directive sera abrogée. Les enquêteurs qui entrent dans un magasin en novembre 2026 contrôlent donc le décret de 2010. Le nouveau règlement, avec son passeport numérique et ses interdictions élargies de substances (PFAS, certains bisphénols, perturbateurs endocriniens), concerne vos plans de production des prochaines années, pas le contrôle de cette saison.

Le décret définit les jouets comme les produits conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans, ou destinés à cet effet (article 2). Son article 3 interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution sans contrepartie, de vendre ou de distribuer sans contrepartie un jouet qui ne répond pas aux exigences essentielles de sécurité, compte tenu du comportement des enfants. Le même article pose quatre conditions : respect des exigences particulières de l'annexe I, présence des avertissements nécessaires, application d'une procédure d'évaluation de la conformité et apposition du marquage CE.

Le règlement GPSR ne s'applique aux jouets que sur certains points

Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, dit GPSR, s'applique depuis le 13 décembre 2024. Pour les produits couverts par une législation d'harmonisation de l'Union, comme les jouets, son article 2 écarte une grande partie de ses dispositions, notamment les obligations générales du fabricant, de l'importateur et du distributeur, qui restent régies par le décret de 2010. D'autres dispositions s'appliquent en revanche aux jouets : l'article 19 sur les informations à faire figurer dans l'offre de vente à distance, l'article 22 sur les obligations des places de marché en ligne et les règles relatives aux rappels de produits. Cette articulation est souvent mal comprise, y compris dans les contrats conclus entre marques, distributeurs et plateformes.

Fabricant, importateur, distributeur : qui répond de quoi

Le décret distingue le fabricant, l'importateur et le distributeur, chacun avec ses obligations propres (articles 11, 13 et 14). Une règle surprend régulièrement les réseaux de distribution : un importateur ou un distributeur est considéré comme fabricant lorsqu'il met un jouet sur le marché sous son nom ou sa marque propre, ou lorsqu'il le modifie d'une manière qui peut affecter sa conformité (article 15). La gamme de Noël vendue sous la marque de l'enseigne et fabriquée en Asie fait donc de l'enseigne un fabricant au sens du décret, tenu de détenir la documentation technique et la déclaration de conformité, même si le dossier a été préparé par l'usine.

Pour la tête de réseau, la question se pose aussi pour les produits référencés par la centrale et livrés aux magasins affiliés ou franchisés. Selon l'organisation des achats, la centrale peut être importatrice, chaque magasin restant distributeur. Le contrôle d'un seul point de vente conduit alors très vite les enquêteurs vers l'entité qui a importé, et l'ensemble du réseau peut être concerné par un retrait.

Ce que les enquêteurs vérifient sur le jouet et son emballage

Le marquage CE

Le marquage CE est apposé avant la mise sur le marché, de manière visible, lisible et indélébile, sur le jouet, sur une étiquette attachée ou sur l'emballage (article 5 du décret). Pour les jouets de petites dimensions ou composés de petites pièces, il peut figurer sur une étiquette ou un feuillet joint ; s'il n'est pas visible de l'extérieur, il doit aussi figurer sur l'emballage. Les enquêteurs vérifient sa présence, sa forme et son rattachement à un dossier réel : un marquage apposé sans évaluation de la conformité n'a aucune valeur juridique. L'article 17 du décret sanctionne en outre le fait d'apposer des inscriptions qui créent une confusion avec le marquage CE ou qui en compromettent la visibilité ou la lisibilité.

Les avertissements en français et l'âge minimum

L'étiquetage, les instructions d'utilisation et les avertissements qui accompagnent un jouet destiné au marché français sont rédigés en français (article 4 du décret). Les avertissements précisent les limites d'utilisation : au moins un âge minimum et, le cas échéant, un âge maximum, les aptitudes de l'utilisateur, un poids minimum ou maximum, ou la nécessité d'une surveillance par un adulte. Ils sont précédés de la mention « Attention ! ». Ceux qui déterminent la décision d'achat, comme l'âge, figurent sur l'emballage de vente ou sont clairement visibles avant l'achat. Les petits jouets vendus sans emballage portent directement les avertissements, et l'arrêté du 24 février 2010 fixe des avertissements spécifiques pour certaines catégories de jouets.

Les enquêteurs contrôlent aussi la cohérence de l'avertissement avec le produit. Le décret prévoit que les avertissements ne peuvent pas contredire l'utilisation à laquelle le jouet est destiné du fait de ses fonctions, de ses dimensions ou de ses caractéristiques. Un pictogramme interdisant l'usage aux moins de trois ans, apposé sur une peluche manifestement conçue pour les tout-petits afin d'échapper aux exigences qui leur sont propres, sera relevé. Le contrôle porte donc autant sur la présence de l'avertissement que sur sa sincérité.

Les petites pièces et les jouets destinés aux moins de trois ans

L'annexe I du décret fixe les exigences physiques, mécaniques, chimiques, électriques et d'hygiène. Les jouets manifestement destinés aux enfants de moins de trente-six mois, ainsi que leurs éléments et pièces détachables, doivent être d'une dimension suffisante pour empêcher leur ingestion ou leur inhalation. Sont aussi visés les risques d'étranglement et d'asphyxie, les jouets associés à des denrées alimentaires, le niveau sonore, les LED et autres rayonnements, l'inflammabilité et la composition chimique. Ces points ne se vérifient pas à l'œil : ils donnent lieu à des prélèvements et à des essais en laboratoire, dont les résultats arrivent souvent plusieurs semaines après la visite, parfois une fois la saison terminée.

L'identification du produit, du fabricant et de l'importateur

Le jouet porte un numéro de type, de lot, de série ou de modèle permettant de l'identifier (article 11, V). Le fabricant indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et une adresse unique de contact (article 11, VI). L'importateur ajoute ses propres nom et adresse sur le jouet ou, à défaut, sur l'emballage ou un document joint (article 13, III). Le décret sanctionne enfin la vente de jouets qui ne portent pas l'information prévue au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020, relative à l'opérateur économique établi dans l'Union. Ce point est le plus fréquent pour les jouets achetés directement à un fournisseur hors de l'Union : aucun nom européen ne figure sur le produit, et le revendeur français se retrouve en première ligne.

Les documents et la traçabilité demandés au professionnel

Déclaration CE de conformité et documentation technique

Le fabricant conserve la documentation technique et la déclaration CE de conformité pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du jouet (article 11, III). L'importateur tient une copie de la déclaration à la disposition des agents pendant la même durée et s'assure que la documentation technique peut leur être fournie sur demande (article 13, VII). Ne pas être en mesure de présenter ces documents aux agents est une infraction en soi (article 17, 2°), indépendamment de la sécurité réelle du jouet. Un rapport d'essai transmis par le fournisseur, établi pour un autre modèle ou sur une version ancienne de la norme, ne remplace pas le dossier exigé.

La traçabilité en amont et en aval pendant dix ans

Tout opérateur économique doit pouvoir identifier, à la demande des agents, l'opérateur qui lui a fourni un jouet et celui auquel il l'a fourni (article 16). L'obligation court pendant dix ans, à compter de la mise sur le marché pour le fabricant et à compter de la date de fourniture pour les autres opérateurs. En pratique, les enquêteurs demandent les factures d'achat, les bons de livraison et, pour une tête de réseau, la liste des magasins livrés avec les quantités. Sans ces éléments, un retrait ou un rappel ne peut pas être organisé, et l'administration en tient compte lorsqu'elle choisit la mesure.

La diligence attendue du distributeur

Le distributeur, y compris le magasin qui achète à un grossiste français, n'est pas un simple revendeur passif. Avant de mettre un jouet à disposition, il vérifie qu'il porte le marquage requis, qu'il est accompagné des documents et des informations de sécurité dans la langue du consommateur, et que le fabricant et l'importateur ont apposé leurs coordonnées et l'identification du produit (article 14, II). S'il a des raisons de croire qu'un jouet n'est pas conforme, il ne le vend pas ; si le jouet présente un risque, il en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que les agents chargés du contrôle. Ces vérifications se font sur l'emballage et ne supposent pas d'essais.

Les demandes de pièces pendant et après la visite

Les agents peuvent accéder aux locaux professionnels, se faire communiquer des documents, prélever des échantillons et passer commande comme n'importe quel client. La demande de pièces formulée sur place ou par courrier après la visite obéit à des règles précises, que nous avons détaillées dans notre guide sur le droit de communication de la DGCCRF au titre de l'article L. 512-8 du code de la consommation. Ce que l'entreprise remet, sous quelle forme et dans quel délai pèse ensuite sur toute la procédure. C'est à ce stade qu'un échange avec un avocat en contrôles DGCCRF permet d'éviter les erreurs les plus coûteuses.

Tableau 2 - Les points vérifiés par les enquêteurs et leur fondement

Sites marchands : ce que la DGCCRF contrôle dans l'offre de jouets en ligne

L'âge et les avertissements doivent être visibles avant l'achat

Le décret de 2010 vise expressément la vente en ligne : les avertissements qui déterminent la décision d'achat, comme l'âge minimum et l'âge maximum, doivent être clairement visibles pour le consommateur avant l'achat, « y compris lorsque celui-ci est effectué en ligne » (article 4). La fiche produit doit donc reprendre l'âge et les avertissements pertinents, en français, sans que le client ait à télécharger une notice. Les enquêteurs comparent la fiche, la photographie et le produit reçu. Une fiche qui annonce un jouet « dès 2 ans » pour un produit livré avec le pictogramme d'interdiction aux moins de trois ans constitue une incohérence facile à documenter.

Les informations exigées par l'article 19 du GPSR

Pour toute vente à distance, l'article 19 du règlement 2023/988 impose d'afficher dans l'offre, de manière claire et visible, plusieurs informations : le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant et ses adresses postale et électronique ; lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union, l'identité et les coordonnées de la personne responsable dans l'Union ; les informations permettant d'identifier le produit, dont une image, son type et tout autre identifiant ; enfin, les avertissements et informations de sécurité, dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs. Cette obligation s'applique aux jouets, y compris lorsque le site est celui d'un magasin qui vend aussi en boutique.

Pour un catalogue de plusieurs centaines de références, la mise à jour des fiches demande un travail de fond, souvent sous-estimé à l'approche de Noël. Les champs manquants sont visibles depuis n'importe quel ordinateur, et ils constituent le premier filtre des enquêteurs avant toute commande.

Les achats tests sans révéler l'identité des enquêteurs

Le communiqué du 19 décembre 2025 précise que les commandes ont été passées sans que les enquêteurs révèlent leur qualité, afin de recevoir le produit habituellement vendu aux consommateurs et d'éviter que le vendeur invoque soudain une rupture de stock. Pour un e-commerçant, le premier contact avec l'administration est donc souvent un courrier qui accompagne des résultats d'analyse, plusieurs semaines après une commande ordinaire. L'entreprise découvre alors un dossier déjà constitué, avec captures d'écran, factures, photographies et rapport de laboratoire, et un délai court pour présenter ses observations.

Jouets dangereux sur les places de marché : la responsabilité du vendeur tiers et l'article 22 du GPSR

Le vendeur tiers reste l'opérateur responsable du jouet

Vendre par une place de marché ne transfère pas les obligations du décret de 2010 à la plateforme. Le vendeur tiers qui achète ses jouets hors de l'Union et les met en vente en France est importateur, avec les obligations de l'article 13 ; s'il les vend sous sa marque, il est fabricant (article 15) ; s'il achète en France, il est distributeur et doit procéder aux vérifications de l'article 14. Les contrôles de 2025 montrent que les non-conformités les plus fréquentes sur les places de marché sont documentaires et faciles à constater : âge absent, fabricant non identifié. Pour un vendeur dont le catalogue compte plusieurs centaines de références, un seul constat peut conduire au retrait de l'ensemble des offres similaires.

Ce que l'article 22 du GPSR impose à la plateforme

L'article 22 du règlement 2023/988 impose aux fournisseurs de places de marché en ligne une série d'obligations : désigner un point de contact unique pour les autorités, concevoir leur interface pour que les vendeurs puissent fournir les informations de l'article 19, donner suite dans des délais brefs aux injonctions de retrait des autorités de surveillance du marché et coopérer avec celles-ci pour éliminer ou réduire les risques. En droit français, l'article L. 452-5-1 du code de la consommation punit le fournisseur de place de marché qui ne respecte pas les obligations de coopération prévues au paragraphe 12 de l'article 22 de cinq ans d'emprisonnement et de 600 000 euros d'amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Le règlement 2025/2509 ira plus loin à compter de 2030, en traitant l'offre d'un jouet non conforme comme un contenu illicite au sens du règlement européen sur les services numériques. D'ici là, la plateforme retire l'annonce signalée et se retourne, en pratique, contre le vendeur, par la suspension de son compte ou l'application des conditions contractuelles qui les lient.

Retrait d'annonces et mesures numériques

Lorsque les enquêteurs identifient un jouet dangereux sur une place de marché, la voie la plus rapide est le signalement à la plateforme, qui retire l'annonce. Si l'auteur de l'offre ne peut être identifié ou n'a pas déféré à une injonction ou à une mesure sur les produits, l'article L. 521-3-1 du code de la consommation permet à l'administration d'ordonner l'affichage d'un message avertissant les consommateurs ; lorsque l'infraction est passible d'au moins deux ans d'emprisonnement et porte une atteinte grave à l'intérêt des consommateurs, elle peut aller jusqu'au déréférencement, à la limitation d'accès ou au blocage du nom de domaine, pour trois mois renouvelables une fois. Les mêmes mécanismes valent pour tous les produits soumis au marquage CE vendus en ligne, comme nous l'avons montré à propos du dropshipping de luminaires et du contrôle du marquage CE par la DDPP.

Le vendeur tiers se trouve alors pris entre trois interlocuteurs : l'administration, qui instruit, la plateforme, qui applique ses propres règles, et parfois le prestataire logistique, qui détient le stock. La coordination des réponses, et la question de savoir qui supporte le coût du retrait, se règlent mieux avant la crise qu'en pleine saison.

Jouets offerts en prime, objets promotionnels et produits vendus sur les marchés de Noël

Le jouet offert est contrôlé comme le jouet vendu

Le décret de 2010 ne distingue pas selon que le jouet est vendu ou donné. L'article 3 vise expressément la détention en vue d'une distribution sans contrepartie et la mise à disposition sur le marché, que ce soit contre paiement ou non, et l'article 17 sanctionne dans les mêmes termes. Le jouet offert avec un menu, le cadeau joint à un magazine, la figurine remise en caisse dans une station-service ou le petit jouet glissé dans un calendrier de l'Avent relèvent du même régime que le jouet vendu en rayon. L'enquête 2025 cite d'ailleurs la restauration rapide et les aires d'autoroute parmi les circuits ciblés.

Pour l'entreprise qui commande ces objets par milliers à un fournisseur d'articles publicitaires, la difficulté vient de la chaîne d'achat. Le service marketing traite souvent l'objet comme un support de communication, sans dossier de conformité, alors que l'entreprise qui le distribue en France est importateur si elle l'achète hors de l'Union, et fabricant si l'objet porte sa marque. L'annexe I du décret contient en outre des règles propres aux jouets associés à des denrées alimentaires : ils ont leur propre emballage, d'une dimension qui empêche l'ingestion, et les jouets qui font corps avec un aliment au point qu'il faut consommer l'aliment pour y accéder sont interdits.

Objet promotionnel, décoration ou jouet : une frontière à examiner produit par produit

Tout objet attrayant pour un enfant n'est pas un jouet. Le critère du décret est la conception ou la destination de l'objet à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans, même si ce n'est pas son usage exclusif. L'article 2 renvoie à un arrêté la liste des produits susceptibles de servir au jeu qui ne sont pas considérés comme des jouets : c'est l'objet de l'article 1er et de l'annexe I de l'arrêté du 24 février 2010, qui reprend la liste européenne et vise notamment les objets décoratifs destinés aux fêtes et célébrations. Une boule de Noël, une figurine de crèche ou une guirlande ne sont donc pas, par principe, des jouets.

La qualification dépend pourtant de la conception, de la présentation et de l'usage prévisible. Une figurine de personnage de dessin animé vendue au rayon des décorations, sans dispositif de suspension et dans un emballage illustré pour enfants, risque d'être regardée comme un jouet. La mention « objet de décoration, ne convient pas aux enfants » ne suffit pas si elle contredit la conception même du produit. Cette frontière se discute à partir du produit, de son emballage, de sa place en rayon et de sa présentation en ligne, et c'est l'un des points où l'analyse au cas par cas d'un avocat en droit de la consommation a le plus d'effet sur l'issue du dossier.

Marchés de Noël, vendeurs non sédentaires et ventes saisonnières

Les marchés de Noël et les marchés forains figurent parmi les lieux de prélèvement cités par la DGCCRF. Le commerçant qui y tient un chalet pendant quatre semaines, avec des jouets achetés à un grossiste ou lors d'un salon à l'étranger, est distributeur ou importateur au même titre qu'un magasin. Les enquêteurs vérifient sur place le marquage, les avertissements en français et l'identité de l'importateur, puis demandent les factures. L'absence de magasin fixe ne réduit pas les obligations ; elle complique souvent la conservation des documents, ce qui suffit à caractériser la contravention prévue en cas d'impossibilité de les présenter.

La même analyse vaut pour l'organisateur ou l'exploitant qui achète lui-même des jouets pour les revendre ou les offrir aux visiteurs, et pour les commerces généralistes (jardineries, librairies, boutiques de souvenirs, enseignes de déstockage) qui étoffent leur offre en fin d'année. Ces acteurs font partie des 2 000 professionnels contrôlés et sont ceux auxquels s'adressent en priorité les avertissements pédagogiques. Un avertissement reçu une saison prépare souvent une sanction la saison suivante.

Les suites possibles d'un contrôle DGCCRF des jouets

De l'avertissement à la saisie : l'échelle des mesures

Le bilan 2025 illustre la palette dont disposent les services d'enquête. L'avertissement écrit sanctionne les manquements mineurs : il n'a pas de conséquence financière immédiate, mais il reste au dossier et sert de point de départ au contrôle suivant. L'injonction de mise en conformité fixe un délai pour corriger, après une phase contradictoire ; nous en avons décrit le déroulement dans notre guide pour réagir à une injonction DGCCRF ou DDPP. L'amende administrative est prononcée par l'administration elle-même, au terme d'une procédure écrite. Le procès-verbal pénal est transmis au procureur de la République, qui décide des poursuites ou d'une transaction.

Les infractions pénales propres aux jouets

L'article 17 du décret de 2010 punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de vendre, de détenir en vue de la vente ou de distribuer sans contrepartie des jouets sans les avertissements requis, sans évaluation de la conformité, sans marquage CE ou sans les mentions d'identification, ainsi que le fait de ne pas pouvoir présenter aux agents les documents exigés. Cette amende est de 1 500 euros au plus pour une personne physique, portée à 3 000 euros en cas de récidive, que le décret prévoit (article 131-13 du code pénal) ; pour une personne morale, le maximum est multiplié par cinq (article 131-41), soit 7 500 euros par contravention. Lorsque plusieurs références ou plusieurs lots sont en cause, le nombre d'infractions relevées peut rapidement se multiplier, et la note finale dépasse alors largement le montant d'une seule contravention.

Les exigences essentielles de sécurité elles-mêmes, qui figurent au 1° de l'article 3, ne sont pas dans la liste de l'article 17. Un jouet dangereux expose donc à d'autres qualifications, en particulier la tromperie prévue par le code de la consommation, plus lourdement punie lorsque la marchandise est dangereuse pour la santé, et à des mesures de police administrative sur les produits. Sur la valeur du constat dressé par les agents et la manière de le discuter, voir notre article consacré au procès-verbal de constatations de la DGCCRF et à sa contestation.

Les mesures sur les produits : suspension, retrait, rappel, destruction

Indépendamment de toute sanction, l'article L. 521-7 du code de la consommation permet à l'autorité administrative, c'est-à-dire au préfet ou, à Paris, au préfet de police (article R. 521-3), d'ordonner par arrêté la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction de produits non conformes ou dangereux, ainsi que la diffusion de mises en garde. Les frais sont à la charge des opérateurs désignés par l'arrêté (article L. 521-8), et chaque opérateur qui a acquis ou cédé les produits doit en informer son fournisseur et ses clients (article L. 521-9). L'opérateur qui prouve qu'une partie des produits est conforme peut la remettre sur le marché. Pour un lot de Noël bloqué début décembre, ces mesures coûtent souvent plus cher que l'amende.

Un exemple fictif pour mesurer l'exposition

Prenons un exemple fictif. Un réseau de 40 magasins de loisirs créatifs fait fabriquer en Asie une gamme de 12 peluches lumineuses vendues sous sa propre marque à 14,90 euros, soit 18 000 pièces livrées fin octobre. En novembre, une DDPP prélève deux références dans un magasin de province. Trois semaines plus tard, le laboratoire conclut que le compartiment à piles s'ouvre trop facilement, et l'enquêteur relève que l'âge minimum n'apparaît pas sur la fiche du site marchand. Le réseau est fabricant au sens de l'article 15 du décret : il doit produire la documentation technique et la déclaration de conformité, identifier les 40 magasins livrés et les quantités vendues, et il s'expose à un arrêté de retrait et de rappel, à des contraventions et, selon l'appréciation de l'administration, à une procédure pour tromperie.

À 14,90 euros pièce, le stock représente près de 270 000 euros de chiffre d'affaires de saison, auxquels s'ajoutent le coût du rappel et de la destruction. Les suites d'un tel dossier, de la réponse au rapport d'analyse à la discussion de la mesure, sont traitées dans un article distinct de notre série consacrée aux jouets, sur le jouet non conforme après un contrôle de la DGCCRF. Le délai pour présenter des observations est court, et l'ordre des démarches compte : c'est le moment d'associer un avocat en contrôles DGCCRF.

Tableau 3 - Les suites possibles d'un contrôle de jouets

Préparer la saison avant l'arrivée des enquêteurs

Revoir l'assortiment de Noël avant sa mise en rayon

La préparation commence à la réception des marchandises, pas le jour du contrôle. Les gammes saisonnières, les produits sous marque propre, les jouets lumineux et sonores, les jouets destinés aux moins de trois ans et les objets achetés hors de l'Union concentrent les risques relevés en 2025. Pour chacun, la question à se poser est simple : l'entreprise peut-elle présenter rapidement la déclaration CE, l'identité de l'opérateur établi dans l'Union et les factures fournisseurs ? Si la réponse dépend d'un fournisseur étranger qui tarde à répondre, le risque est déjà là, et il vaut mieux le savoir en octobre qu'en décembre.

Aligner les fiches produits sur l'emballage

Pour la vente en ligne, la cohérence entre la fiche, la photographie, l'emballage et la notice est le premier contrôle réalisé à distance. Âge minimum, avertissements en français, nom et adresse du fabricant, identifiant du produit : ces informations doivent être identiques partout. Les entreprises qui alimentent plusieurs places de marché à partir d'un même catalogue ont intérêt à vérifier que les champs obligatoires sont remplis sur chaque canal, car l'interface d'une plateforme ne reprend pas toujours celle d'une autre, et un import automatique de catalogue peut faire disparaître une mention.

Organiser l'accueil d'un contrôle en magasin

Le jour de la visite, les enquêteurs s'adressent au responsable présent. Dans un réseau, il s'agit souvent d'un directeur de magasin qui n'a pas accès aux dossiers de conformité, détenus par la centrale d'achat ou la tête de réseau. Désigner un interlocuteur, savoir où se trouvent les documents et comment les transmettre, connaître les droits de l'entreprise pendant le contrôle : ces points se préparent avant la saison. Leur contenu précis dépend de la structure du réseau et des produits vendus, et c'est l'objet de l'accompagnement que nous proposons aux enseignes et aux e-commerçants avant les pics d'activité.

Ce que nous observons en pratique

Dans les dossiers de produits non alimentaires que nous suivons, les difficultés naissent rarement du jouet phare de la saison. Elles viennent de l'article d'appoint commandé tard, de l'objet promotionnel traité par le service marketing, du fournisseur remplacé en urgence pour tenir les délais de Noël, ou du vendeur tiers qui a repris la fiche produit d'un concurrent sans la vérifier. Les entreprises qui traversent le mieux un contrôle sont celles qui répondent vite et de manière ordonnée aux demandes de l'administration, sans fournir plus que ce qui est demandé ni moins que ce que la réglementation exige.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Quand la DGCCRF contrôle-t-elle les jouets ?

Les contrôles ont lieu toute l'année, mais ils s'intensifient avant Noël, lorsque les assortiments saisonniers arrivent en magasin et que la vente en ligne atteint son pic. La DGCCRF conduit une enquête annuelle dont les prélèvements d'une année donnent lieu à un bilan publié l'année suivante, en décembre pour la dernière édition. Les visites en magasin, les consultations de sites et les achats sur les places de marché peuvent intervenir à tout moment, sans prévenir, et les résultats de laboratoire arrivent souvent après les fêtes.

Un magasin qui revend des jouets achetés à un grossiste français est-il responsable ?

Oui. Le magasin est distributeur au sens du décret de 2010. Avant de vendre, il doit vérifier le marquage CE, la présence des documents et des informations de sécurité en français, et les coordonnées du fabricant et de l'importateur (article 14). L'article 17 sanctionne la vente et la détention en vue de la vente de jouets qui ne respectent pas ces exigences, sans distinguer selon la place de l'opérateur dans la chaîne. Le distributeur peut ensuite se retourner contre son fournisseur, mais cela ne le dispense pas de répondre à l'administration.

Les jouets offerts en prime sont-ils soumis aux mêmes règles que les jouets vendus ?

Oui. Le décret vise la distribution sans contrepartie au même titre que la vente. Un jouet offert avec un repas, un magazine, un plein de carburant ou un achat en magasin doit satisfaire aux mêmes exigences de sécurité, porter les mêmes avertissements en français et le marquage CE. L'entreprise qui fait fabriquer ou importer ces objets en porte la responsabilité, même si elle n'en tire aucun prix de vente. Les jouets liés à des denrées alimentaires obéissent en outre à des règles d'emballage particulières fixées à l'annexe I du décret.

Une place de marché est-elle responsable des jouets vendus par des vendeurs tiers ?

La place de marché a des obligations propres au titre de l'article 22 du GPSR : point de contact unique, interface permettant aux vendeurs de fournir les informations obligatoires, suite rapide aux injonctions de retrait et coopération avec les autorités. Le défaut de coopération est puni par l'article L. 452-5-1 du code de la consommation. Le vendeur tiers reste toutefois l'opérateur responsable du jouet, comme importateur, fabricant ou distributeur, et c'est lui que visent en premier lieu les contraventions du décret de 2010.

Quelles informations doivent figurer sur une fiche produit de jouet vendu en ligne ?

La fiche doit afficher les avertissements qui déterminent l'achat, notamment l'âge minimum, avant la commande (article 4 du décret). L'article 19 du GPSR exige en outre l'identité et les adresses postale et électronique du fabricant, la personne responsable dans l'Union lorsque le fabricant est établi hors de l'Union, les éléments d'identification du produit (image, type, identifiant) et les avertissements et informations de sécurité dans une langue compréhensible. Ces informations doivent concorder avec l'emballage et la notice du produit livré.

Combien de temps faut-il conserver la documentation d'un jouet ?

Dix ans. Le fabricant conserve la documentation technique et la déclaration CE de conformité pendant dix ans à compter de la mise sur le marché ; l'importateur garde une copie de la déclaration et doit pouvoir fournir la documentation technique pendant la même durée. Chaque opérateur doit aussi pouvoir identifier ses fournisseurs et ses clients professionnels pendant dix ans (article 16). Ne pas pouvoir présenter ces documents aux agents est une contravention de la cinquième classe.

Le règlement européen 2025/2509 sur la sécurité des jouets s'applique-t-il dès cette saison ?

Non. Le règlement (UE) 2025/2509, publié le 12 décembre 2025, s'appliquera, sauf exceptions, à compter du 1er août 2030, date d'abrogation de la directive 2009/48/CE. Des dispositions transitoires permettent aux jouets mis sur le marché conformément à la directive avant cette date de rester disponibles. Le contrôle de la saison 2026 se fait donc sur le fondement du décret n° 2010-166, mais les entreprises ont intérêt à anticiper le passeport numérique du produit et les nouvelles interdictions de substances dans leurs cahiers des charges fournisseurs.

Que faire si les enquêteurs prélèvent des jouets en magasin ?

Le prélèvement est une étape normale du contrôle. Il donne lieu à des échantillons et à un procès-verbal, puis à des analyses en laboratoire dont les résultats sont communiqués plus tard. L'entreprise a intérêt à conserver une trace précise de ce qui a été prélevé et à rassembler sans attendre le dossier de conformité du produit concerné. La manière de répondre au rapport d'analyse, et la possibilité de contester ses conclusions, dépendent du produit et de la procédure engagée : c'est un point à examiner avec un avocat en contrôles DGCCRF dès la réception des résultats.

Conclusion

Le contrôle DGCCRF des jouets avant Noël repose sur un cadre connu, le décret n° 2010-166 et son arrêté de 2010, complété pour la vente en ligne par les articles 19 et 22 du GPSR. Le bilan publié le 19 décembre 2025 montre où l'administration concentre ses efforts : les places de marché, où 90 % des jouets achetés étaient non conformes, les circuits généralistes, les primes et les marchés de Noël, et les jouets lumineux, sonores ou destinés aux tout-petits. Les manquements documentaires, faciles à constater, suffisent à déclencher avertissements, injonctions et contraventions ; les défauts de sécurité ouvrent la voie au retrait, au rappel et à la destruction des lots, à la charge des opérateurs.

Une enseigne, une marque ou un vendeur en ligne qui prépare sa saison, ou qui vient de recevoir la visite des enquêteurs ou un rapport d'analyse, a tout intérêt à faire le point rapidement sur sa position d'opérateur, ses documents et ses fiches produits. Le cabinet accompagne les entreprises du jouet et de la distribution avant, pendant et après un contrôle, et peut organiser un premier échange pour mesurer l'exposition et fixer les priorités.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Avocat DGCCRF - DDPP - DREETS : contrôles en concurrence et consommation
• Droit de communication DGCCRF : guide pratique pour répondre à une demande de pièces au titre de l'article L. 512-8 du Code de la consommation
• Injonction DGCCRF / DDPP : guide complet pour réagir et se mettre en conformité
• Le procès-verbal de constatations : ce qu'il vaut et comment il se discute
• Dropshipping de luminaires : ce que vérifie la DDPP et comment réagir