Le procès-verbal de constatations : ce qu'il vaut et comment il se discute

Un procès-verbal de constatations dressé par un agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'est ni un jugement ni une sanction : c'est un acte d'enquête qui, aux termes de l'article L. 512-2 du code de la consommation, fait foi jusqu'à preuve contraire. Contester un PV DGCCRF ne consiste donc pas à en nier l'existence, mais à délimiter ce que cette force probante couvre réellement, et ce qu'elle ne couvre pas.

C'est une distinction que la plupart des dirigeants découvrent trop tard. Le réflexe spontané consiste à discuter le procès-verbal au fond, comme on discuterait un rapport d'audit. Or il s'agit d'un objet juridique doté d'un régime propre : établi par un agent dont l'habilitation et la compétence sont encadrées, soumis à des mentions obligatoires, il consigne des constatations matérielles auxquelles la loi attache une valeur probatoire particulière et contient presque toujours, en plus, des appréciations qui n'en bénéficient pas. Confondre ces deux couches revient à accorder au document beaucoup plus de force qu'il n'en a.

Cet article expose ce qu'est un procès-verbal de constatations, les mentions qui doivent y figurer, les questions d'habilitation et de compétence, la place du contradictoire et de la signature, la portée exacte de la force probante, la frontière entre constatation matérielle et appréciation juridique, et les grandes familles d'irrégularités discutables. Il s'arrête volontairement au niveau des catégories. Pour un accompagnement, notre équipe en contentieux DGCCRF, DDPP et DREETS intervient à tous les stades de la procédure.

Ce qu'est un procès-verbal de constatations, et ce qu'il n'est pas

Un acte d'enquête, pas une décision

Le livre V du code de la consommation s'intitule « Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ». Cette architecture dit l'essentiel : le procès-verbal appartient au titre Ier, consacré à la recherche et à la constatation, tandis que les injonctions, les amendes administratives et les transactions relèvent du titre II, consacré aux mesures consécutives aux contrôles. Le procès-verbal est un acte instrumentaire, qui fige un état de fait à un instant donné. Il n'inflige rien par lui-même et n'est pas, en principe, susceptible d'un recours autonome. Il constitue en revanche le support probatoire de tout ce qui suivra, ce qui explique pourquoi son examen doit intervenir en premier.

Plusieurs familles de procès-verbaux, plusieurs régimes

Le mot recouvre des actes très différents. Le procès-verbal de constatations d'infraction ou de manquement, encadré par l'article R. 512-1, est le plus courant. À côté de lui coexistent le procès-verbal de prise d'échantillon de l'article L. 512-12, le procès-verbal de prélèvement de l'article R. 512-11, le procès-verbal de consignation de l'article L. 512-28, celui de saisie de l'article L. 512-31, et le procès-verbal de visite régi par les articles R. 512-40, R. 512-41 et L. 512-62. Chacun obéit à des exigences propres de forme, de signature et de transmission. Appliquer à l'un la grille de lecture de l'autre conduit droit à l'erreur d'analyse.

Ce que le procès-verbal n'est pas

Il n'est pas une expertise : lorsque des analyses sont nécessaires, le code prévoit un dispositif distinct d'expertise contradictoire aux articles L. 512-42 et suivants. Il n'est pas une décision de sanction : celle-ci suppose une procédure ultérieure, avec information préalable de la personne mise en cause et décision motivée, conformément à l'article L. 522-5. Il n'est enfin pas définitif : les constatations demeurent discutables et les qualifications proposées ne lient ni l'autorité administrative, ni le procureur de la République, ni le juge. Un procès-verbal peut déboucher sur un classement ou sur une procédure ne retenant qu'une fraction des griefs.

Le socle textuel : où se trouvent les règles applicables

L'article L. 512-2 et la foi jusqu'à preuve contraire

L'article L. 512-2 énonce que « les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire ». La formule est brève, mais chacun de ses termes compte. Elle vise les infractions pénales et les manquements passibles d'amende administrative, deux catégories que le même document mélange souvent. Elle attache la foi au procès-verbal, c'est-à-dire à l'acte, et non à l'opinion de son rédacteur. Elle réserve enfin expressément la preuve contraire, ce qui distingue radicalement ce régime de celui, exceptionnel, des actes qui ne peuvent être combattus que par l'inscription de faux.

L'article R. 512-1 et les mentions obligatoires

La partie réglementaire précise la forme. Aux termes de l'article R. 512-1, les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement « énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués » et « sont signés par les agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle ». Quatre exigences émergent donc : la nature des constatations, leur date, leur lieu, et la signature de l'agent qui y a personnellement procédé. Ce socle paraît minimal ; il est structurant, parce que chacune de ces mentions conditionne la possibilité même de vérifier la régularité de l'acte et de le contredire utilement.

Tableau 1 - Les textes de référence à confronter au procès-verbal

Ce tableau indique où se trouvent les règles. Savoir lesquelles sont pertinentes dans un dossier donné, et avec quelle intensité, relève de l'analyse des pièces par un avocat en droit de la consommation.

L'habilitation et la compétence de l'agent

Habilitation générale et habilitations sectorielles

L'article L. 511-1 pose le principe : la recherche et la constatation des infractions et manquements sont effectuées conformément aux habilitations et pouvoirs d'enquête définis au livre V. L'article L. 511-3 habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et constater les infractions ou manquements « aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci ». L'habilitation n'est donc pas une capacité générale et indifférenciée : elle est segmentée par blocs de matières. L'article L. 511-21 vise par ailleurs des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs, habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie.

La compétence matérielle

La compétence matérielle se déduit de ce découpage. Un agent habilité sur un bloc de règles ne dispose pas, du seul fait de cette habilitation, du pouvoir de constater des manquements relevant d'un autre bloc, sauf disposition l'y autorisant. L'article L. 511-13 l'illustre, en énumérant limitativement des textes extérieurs au code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime à certains articles du code de la propriété intellectuelle et du code pénal. L'article L. 511-14 ouvre en outre la voie à des contrôles administratifs destinés à déterminer les caractéristiques des produits ou services, ce qui n'est pas la même opération que la recherche d'une infraction.

La compétence territoriale

L'article L. 511-2 dispose que les agents habilités peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du livre V et mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre Ier du titre II sur toute l'étendue du territoire national. Contrairement à une intuition répandue, il n'existe pas de cantonnement départemental des pouvoirs d'enquête. La question territoriale se déplace donc vers l'identification du service, vers la désignation de l'autorité compétente pour prononcer une éventuelle amende et vers la cohérence entre le lieu mentionné au procès-verbal et le site réellement contrôlé. L'article R. 522-1 désigne à cet égard les autorités compétentes en matière de sanction, avec possibilité de délégation de signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

L'identification de l'agent et le moment où il décline sa qualité

Un procès-verbal exploitable suppose que l'on sache qui l'a dressé et à quel titre. L'article R. 512-1 exige la signature des agents ayant procédé aux constatations, ce qui implique un lien direct entre le signataire et l'acte matériel de constatation. L'article L. 512-7 permet par exception à l'agent de ne décliner sa qualité qu'au moment où il informe la personne contrôlée de la constatation, mais uniquement « lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement ». Le texte pose une double condition cumulative. La portée concrète de cette vérification relève de l'analyse d'un avocat en droit de la consommation, à partir du procès-verbal et de ses annexes.

La date, l'heure et le lieu des constatations

Pourquoi la date porte plus qu'elle n'en a l'air

La date n'est pas une formalité de classement. Elle commande d'abord la prescription de l'action administrative. L'article L. 522-2 prévoit que l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis, si aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction n'est intervenu dans ce délai. L'article L. 522-3 ramène ce délai à une année révolue en deçà de ces seuils. Elle commande ensuite la loi applicable au fait constaté.

L'heure et les plages horaires d'intervention

L'article L. 512-5 autorise les agents à opérer sur la voie publique et, entre 8 heures et 20 heures, à pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou d'exécution d'une prestation de service, ainsi qu'à accéder aux moyens de transport à usage professionnel. Le même texte permet d'intervenir en dehors de ces heures lorsque ces lieux sont ouverts au public ou lorsque s'y déroulent des activités de production, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation. L'article L. 512-6 ajoute que, si le local est également à usage d'habitation, le contrôle ne peut avoir lieu qu'entre 8 heures et 20 heures et, en cas d'opposition de l'occupant, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention.

Le lieu et l'identification du site contrôlé

Le lieu exigé par l'article R. 512-1 n'est pas seulement une adresse. Dans une entreprise multi-sites, il détermine quel établissement a été contrôlé, quels documents s'y trouvaient et quelle activité y était exercée. Dans un contrôle portant sur des ventes à distance, la notion se dédouble : il y a le lieu physique où l'agent a opéré et l'environnement numérique consulté. L'article L. 512-16 prévoit d'ailleurs un dispositif particulier pour le contrôle en ligne, avec possibilité d'user d'une identité d'emprunt, les conditions des constatations étant précisées par décret en Conseil d'État. Un procès-verbal qui n'identifie pas clairement cet espace prive le professionnel de la possibilité de reconstituer ce qui s'est passé.

Le contradictoire et la signature

Deux temps du contradictoire à ne pas confondre

Pendant le contrôle, il n'existe pas de débat contradictoire organisé au sens procédural : l'agent constate, recueille, prélève, et le professionnel peut faire consigner des déclarations. Le véritable contradictoire, celui qui est exigé à peine d'irrégularité, se situe en aval, avant la décision de sanction. L'article L. 522-5 impose à l'autorité administrative d'informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, de lui indiquer qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et de l'inviter à présenter ses observations écrites et le cas échéant orales dans un délai fixé par décret. L'article R. 522-2 fixe ce délai à un mois. Cette phase se prépare, comme le détaille notre analyse de la phase contradictoire devant la DGCCRF et la DDPP.

Les déclarations recueillies et leur portée

Beaucoup de procès-verbaux comportent des déclarations recueillies auprès du dirigeant ou d'un salarié. Leur statut est double : la foi du procès-verbal porte sur le fait que la déclaration a été faite dans les termes rapportés, non sur l'exactitude de son contenu, qui reste une affirmation de son auteur. Une déclaration approximative, faite dans l'urgence par une personne qui ne maîtrisait pas les enjeux, produit pourtant des effets durables, parce qu'elle sera lue comme un aveu. C'est l'une des raisons pour lesquelles le droit de se taire dans les procédures de sanction administrative se pose avec acuité, et pour lesquelles une convocation en audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP ne s'aborde jamais sans préparation.

La signature, le refus de signer et la remise de la copie

L'article R. 512-1 impose la signature des agents ayant procédé aux constatations. La signature du professionnel n'est pas exigée par ce texte, ce qui surprend souvent : un procès-verbal non signé par le dirigeant n'est pas pour autant privé de valeur. D'autres actes obéissent à des règles différentes. L'article R. 512-11 prévoit que le propriétaire ou le détenteur est invité à signer le procès-verbal de prélèvement, mention étant faite du refus. L'article R. 512-40 impose la signature des agents, de l'officier de police judiciaire et, selon le cas, de l'occupant ou des témoins. Côté communication, l'article L. 522-4 prévoit la transmission d'une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative, et l'article L. 523-2 la joint à toute proposition de transaction pénale.

Tableau 2 - Les deux temps du contradictoire

La force probante : portée exacte et limites

Ce que signifie « faire foi jusqu'à preuve contraire »

Dire qu'un acte fait foi jusqu'à preuve contraire, c'est poser une présomption simple. Le contenu est réputé exact, mais la présomption peut être renversée. Le régime se distingue de deux autres : il n'est pas celui du droit commun, où celui qui allègue un fait doit l'établir sans bénéficier d'aucune présomption, et il n'est pas celui des actes qui ne peuvent être contestés que par l'inscription de faux, laquelle suppose de démontrer que l'agent a menti. L'article L. 512-2 crée un déplacement de la charge pratique de la démonstration, sans fermer la discussion.

Ce que la foi couvre

La présomption a pour objet les constatations matérielles personnellement effectuées par l'agent dans l'exercice de ses pouvoirs : ce qu'il a vu, mesuré, relevé, ce qu'il a reçu comme document, ce qu'il a entendu déclarer devant lui. C'est cohérent avec l'article R. 512-1, qui exige la signature des agents ayant procédé aux constatations : la foi s'attache à un témoignage qualifié, exercé dans un cadre légal, par un agent habilité. Un fait rapporté à l'agent par un tiers, une information reprise d'une plainte ou une donnée extraite d'un système d'information sans vérification de provenance ne relèvent pas du même régime.

Ce que la foi ne couvre pas

Trois catégories d'énoncés se rencontrent régulièrement sans bénéficier de la force probante. Les qualifications juridiques d'abord : affirmer qu'une pratique est trompeuse ou qu'une clause est illicite n'est pas une constatation, c'est l'application d'une règle à un fait, qui relève in fine du juge ou de l'autorité de décision. Les déductions ensuite : conclure d'un élément constaté qu'un comportement était habituel, intentionnel ou généralisé suppose un raisonnement discutable. Les appréciations de gravité enfin : qualifier un manquement de systématique ou de délibéré traduit un jugement de valeur. Lire un procès-verbal consiste largement à trier ces couches.

La preuve contraire

La preuve contraire n'est enfermée dans aucune forme. Elle peut résulter de documents contemporains des faits, d'éléments techniques, de données extraites des systèmes de l'entreprise, de témoignages, ou de l'incohérence interne du procès-verbal. Ce qui compte est moins la nature du moyen que sa capacité à porter précisément sur l'énoncé visé. Identifier quels énoncés appellent une preuve contraire, lesquels se neutralisent sur le terrain de la qualification et lesquels ne méritent aucune réponse constitue le cœur du travail d'un avocat en droit de la consommation sur pièces.

Constatation matérielle et appréciation juridique : une frontière décisive

Où passe la ligne

La constatation matérielle répond à la question « qu'est-ce qui a été observé ». L'appréciation juridique répond à la question « comment cela se qualifie ». La première est un fait, la seconde un raisonnement. Un procès-verbal qui indique qu'un affichage comportait telle mention, à tel endroit, dans tel caractère, opère une constatation. Le même document, qui en conclut que le consommateur moyen était induit en erreur sur une caractéristique substantielle, opère une qualification. La force probante de l'article L. 512-2 accompagne le premier énoncé et s'arrête au second. La qualification n'est pas dépourvue de poids, mais elle se discute sur le terrain du droit, non sur celui de la preuve.

Les glissements les plus fréquents

Le glissement se produit rarement de manière frontale. Il prend le plus souvent la forme d'une phrase mixte, où un élément constaté et une conclusion juridique sont soudés dans la même proposition. Il peut aussi résulter d'un vocabulaire d'apparence factuelle mais chargé de droit : indiquer qu'un professionnel « n'a pas informé » le consommateur suppose déjà définies l'obligation d'informer et son étendue. Il peut enfin naître de la généralisation, lorsque le document passe d'un constat opéré sur quelques situations à une affirmation portant sur l'ensemble d'une activité, sans expliciter le raisonnement suivi.

Pourquoi cette distinction commande la suite

Elle détermine la nature de la réponse. Contredire une constatation matérielle suppose des pièces. Contester une qualification suppose une démonstration de droit. Confondre les deux conduit à deux erreurs symétriques et également coûteuses : discuter juridiquement un fait solidement établi, ce qui fait perdre en crédibilité, ou opposer des pièces à une qualification, ce qui ne répond pas à la question posée. Le tri entre ces registres, puis le choix de ceux sur lesquels il est utile d'engager la discussion, ne se déduit d'aucune grille générale : il résulte de l'analyse du dossier par un avocat en droit de la consommation, au regard de la suite envisagée par l'administration.

Les grandes catégories d'irrégularités qui peuvent être discutées

Les irrégularités tenant à l'auteur de l'acte

Cette première famille regroupe ce qui touche à la qualité de celui qui a constaté : l'existence et l'étendue de l'habilitation au regard de la matière constatée, la correspondance entre le signataire et l'agent qui a personnellement opéré, la régularité de l'intervention conjointe de plusieurs services. Elle englobe aussi la vérification des conditions posées par le texte invoqué lorsque l'acte relève d'un cadre particulier, tel l'article L. 512-7 ou l'article L. 512-16.

Les irrégularités tenant à la forme et aux mentions

La deuxième famille est celle des mentions exigées par l'article R. 512-1 : nature, date et lieu des constatations, signature. Elle s'étend aux exigences propres aux autres types de procès-verbaux, plus détaillées, notamment celles de l'article R. 512-11 pour les prélèvements et de l'article R. 512-40 pour les visites. Toutes n'ont pas le même statut : certaines conditionnent la compréhension de l'acte, d'autres relèvent de la présentation.

Les irrégularités tenant aux conditions de recueil de la preuve

La troisième famille concerne les conditions dans lesquelles les éléments ont été obtenus : respect des lieux et plages horaires des articles L. 512-5 et L. 512-6, périmètre du droit de communication de l'article L. 512-8, modalités d'accès aux données informatisées et aux algorithmes de l'article L. 512-11, règles propres aux prélèvements et à l'expertise contradictoire. Elle est particulièrement sensible en matière numérique, où l'exhaustivité des extractions, leur horodatage et la correspondance entre les fichiers remis et ceux exploités deviennent des questions centrales.

Les irrégularités tenant au contenu

La quatrième famille est celle du contenu : contradictions internes, imprécision des constatations au point de rendre impossible toute contradiction utile, confusion entre le constaté et le déduit, absence de lien entre les pièces annexées et les énoncés qu'elles sont censées étayer, extension du constat au-delà de ce qui a été effectivement vérifié. Cette famille ne relève pas de la régularité formelle mais de la solidité probatoire, et n'appelle pas les mêmes conséquences.

Ces catégories ne produisent pas le même effet

C'est le point que les guides généralistes omettent. Une irrégularité peut, selon les cas, affecter la validité de l'acte, ou seulement priver un énoncé de sa force probante, ou encore n'avoir aucune conséquence utile parce qu'elle ne cause aucun grief et que le fait est établi par ailleurs. Une même anomalie peut recevoir un traitement différent selon que la suite est administrative, transactionnelle ou pénale. Il n'existe donc pas de catalogue transposable d'un dossier à l'autre : la sélection, la hiérarchisation et l'articulation de ces moyens relèvent de l'analyse du dossier par un avocat en droit de la consommation.

Tableau 3 - Les familles d'irrégularités et leur terrain de discussion

Pourquoi la lecture du procès-verbal commande toute la suite

Le procès-verbal détermine la voie empruntée

Un même procès-verbal peut ouvrir plusieurs chemins. S'il constate des manquements passibles d'une amende administrative, il enclenche potentiellement la procédure des articles L. 522-1 et suivants, avec information préalable au titre de l'article L. 522-5, délai d'un mois de l'article R. 522-2, décision motivée et possible mesure de publicité au titre de l'article L. 522-6. S'il constate une infraction pénale, il peut être transmis au procureur de la République et donner lieu à une transaction au titre de l'article L. 523-2, mécanisme décrit dans notre article sur le procès-verbal de la DGCCRF transmis au procureur. Il peut enfin fonder une injonction au titre de l'article L. 521-1, assortie le cas échéant d'une astreinte journalière.

Le procès-verbal fixe le périmètre et le calendrier

Ce que le procès-verbal ne mentionne pas ne sera, en principe, pas discuté. Ce qu'il mentionne le sera, y compris à titre incident. Le document définit ainsi les faits retenus, la période couverte, les entités visées et les pièces annexées. Une réponse qui déborde ce périmètre ouvre des sujets que personne n'avait posés ; une réponse qui l'ignore laisse prospérer des énoncés qui deviendront la base de la décision. S'y ajoute la contrainte de temps : le délai d'un mois de l'article R. 522-2 est court dès lors qu'il faut réunir des pièces internes et analyser plusieurs griefs.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Un PV DGCCRF peut-il être contesté directement devant le tribunal administratif ?

Non, en règle générale. Le procès-verbal de constatations est un acte d'enquête préparatoire, qui n'affecte pas par lui-même la situation juridique du professionnel. Il ne constitue donc pas une décision faisant grief susceptible d'un recours pour excès de pouvoir autonome. Sa régularité et sa portée se discutent en revanche à l'occasion de la contestation de l'acte qui s'appuie sur lui : amende administrative prononcée au titre des articles L. 522-1 et suivants du code de la consommation, injonction fondée sur l'article L. 521-1, ou poursuite pénale. La lecture du procès-verbal se fait donc en vue de ce contentieux ultérieur.

Que signifie exactement « le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire » ?

Cela signifie que les constatations matérielles opérées personnellement par l'agent habilité sont présumées exactes, mais que cette présomption est simple et peut être renversée par tout élément de preuve. Il ne s'agit ni d'une vérité incontestable, ni d'un acte relevant de l'inscription de faux. Il n'est donc pas nécessaire de démontrer que l'agent aurait menti : il suffit d'établir que le fait constaté est inexact ou qu'il n'a pas la portée qu'on lui attribue. La présomption ne s'étend par ailleurs pas aux qualifications juridiques ni aux déductions figurant dans le même document.

Le procès-verbal doit-il être signé par le dirigeant de l'entreprise ?

L'article R. 512-1 du code de la consommation exige la signature des agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle. Il n'impose pas celle du professionnel pour le procès-verbal de constatations. D'autres actes obéissent à des règles différentes : l'article R. 512-11 prévoit que le propriétaire ou le détenteur de la marchandise est invité à signer le procès-verbal de prélèvement, avec mention du refus le cas échéant, et l'article R. 512-40 impose plusieurs signatures pour les procès-verbaux dressés lors d'opérations de visite. L'absence de signature du dirigeant ne prive donc pas le procès-verbal de constatations de sa valeur.

De quel délai dispose-t-on pour présenter des observations après un contrôle ?

Lorsque l'administration envisage une amende administrative, l'article L. 522-5 du code de la consommation lui impose d'informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, de lui indiquer qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et de l'inviter à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales. L'article R. 522-2 fixe ce délai à un mois. Ce délai est distinct de celui applicable en matière de délais de paiement, qui relève du code de commerce. Il court à compter de la réception de l'information écrite, et non de la date du contrôle.

L'agent peut-il contrôler à n'importe quelle heure et dans n'importe quel local ?

Non. L'article L. 512-5 du code de la consommation autorise les agents habilités à opérer sur la voie publique et, entre 8 heures et 20 heures, à pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou d'exécution d'une prestation de service. En dehors de ces heures, l'intervention reste possible lorsque ces lieux sont ouverts au public ou lorsque s'y déroulent des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation. L'article L. 512-6 ajoute que, lorsque le local est également à usage d'habitation, le contrôle ne peut intervenir qu'entre 8 heures et 20 heures et, en cas d'opposition de l'occupant, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention.

Combien de temps l'administration peut-elle sanctionner un manquement constaté ?

L'article L. 522-2 du code de la consommation prévoit que l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis, si aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction n'est intervenu dans ce délai. L'article L. 522-3 fixe une prescription d'une année révolue en deçà de ces seuils. La date portée au procès-verbal joue donc un rôle central.

Conclusion

Contester un PV DGCCRF n'est pas une question d'énergie, c'est une question de méthode de lecture. La force probante que l'article L. 512-2 du code de la consommation attache au procès-verbal de constatations est réelle, mais bornée : elle couvre les constatations matérielles personnellement opérées par un agent habilité et s'arrête là où commencent les qualifications, les déductions et les appréciations. Entre ces deux couches, il y a place pour une discussion sérieuse, qui porte tantôt sur la régularité de l'acte, tantôt sur la solidité de ce qu'il établit, tantôt sur la règle qu'il applique.

Cette discussion ne s'improvise pas et ne se déduit d'aucun modèle. Elle suppose de confronter le procès-verbal à ses annexes, de reconstituer le déroulement effectif du contrôle, d'identifier ce qui a été constaté et ce qui a été déduit, puis de choisir, en fonction de la suite envisagée, les moyens qu'il est utile de soulever. Si vous avez reçu un procès-verbal de constatations, une lettre d'intention d'injonction ou une information préalable de sanction, le cabinet peut analyser le dossier et définir avec vous la ligne à tenir avant l'expiration du délai imparti.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Procès-verbal de la DGCCRF transmis au procureur : transaction pénale et suites judiciaires d'un contrôle DDPP
• Phase contradictoire DGCCRF / DDPP : comment répondre efficacement à une lettre d'intention d'injonctions
• Audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP : guide de préparation et de défense par un avocat
• Le droit de se taire dans les procédures de sanction administrative : guide complet pour les dirigeants et les entreprises
• Comment contester une amende DGCCRF : guide complet des recours (administratives, transaction, pénales, name & shame)

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