Contrôle DGCCRF opticien : devis normalisé, offre 100 % santé, affichage et publicité

Contrôle DGCCRF chez un opticien : devis normalisé, offre 100 % santé, prix en vitrine et en ligne, promotions, sanctions jusqu'à 15 000 € par société.

Contrôle DGCCRF opticien : ce que les enquêteurs vérifient en magasin et sur votre site

Le contrôle DGCCRF chez un opticien porte rarement sur la qualité des verres. Les enquêteurs de la DGCCRF et des DDPP (directions départementales de la protection des populations) regardent d'abord les papiers et les affichages : le devis normalisé remis avant la vente, la place faite à l'offre 100 % santé, les prix visibles depuis la rue, les mentions du site internet et le vocabulaire des promotions. Ces points relèvent à la fois du code de la sécurité sociale et du code de la consommation, ce qui permet à l'administration de sanctionner un devis mal rempli comme une affiche trompeuse.

Le sujet n'a rien de théorique. Dans son bilan d'activité présenté le 13 mars 2025, la DGCCRF indique avoir contrôlé près de 1 300 établissements d'optique, d'audioprothèse et de soins dentaires en 2023 et 2024 autour du « 100 % Santé », avec plus de 560 avertissements, plus de 460 injonctions et près de 100 amendes administratives et procès-verbaux pénaux. Cet article prolonge celui que nous avons consacré au contrôle DGCCRF des dentistes, médecins et centres de santé : l'opticien a son propre régime, plus détaillé sur le devis et plus exposé sur la publicité.

Il s'adresse aux dirigeants de magasins indépendants, de réseaux, d'enseignes franchisées et de sites de vente de lunettes en ligne. Vous y trouverez les textes applicables, le déroulement d'un contrôle, les sanctions encourues et les situations où un échange avec un avocat en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS change le cours du dossier, en particulier entre le passage des agents et la lettre annonçant une sanction.

Premier échange en visioconférence ou par téléphone : prendre rendez-vous

Pourquoi la DGCCRF contrôle les opticiens

Un professionnel de santé soumis au droit de la consommation

L'opticien-lunetier exerce une profession de santé réglementée : la délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices lui est réservée (article L. 4362-9 du code de la santé publique). Mais il vend aussi des montures, des options de verres, des forfaits et des services à des consommateurs, souvent avec des promotions. Pour cette partie commerciale, il est un professionnel comme un autre au sens du code de la consommation. La DGCCRF vérifie donc l'information sur les prix, la loyauté de la publicité et le respect des documents imposés avant la vente.

Le point de jonction entre les deux mondes est le devis. L'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale impose un devis normalisé, dont le modèle est fixé par un arrêté pris aussi sur le fondement de l'article L. 112-1 du code de la consommation. Ce double fondement explique pourquoi un enquêteur de la DGCCRF peut relever un devis incomplet et proposer une amende administrative, alors même que le devis sert aussi au remboursement par l'assurance maladie.

Les contrôles « 100 % Santé » de 2023 et 2024

La réforme du « 100 % Santé », entrée en vigueur par étapes à partir de 2019, permet au patient de s'équiper sans reste à charge s'il choisit un équipement de la classe dite « à prise en charge renforcée ». Elle a fait de l'optique un secteur suivi de près par l'administration, qui veille à ce que cette offre soit réellement proposée et présentée de façon loyale. Le bilan publié par le ministère le 13 mars 2025 cite expressément les secteurs de l'optique et des équipements auditifs et dentaires parmi les contrôles menés pour la protection du pouvoir d'achat.

Les chiffres donnent une idée de l'issue des contrôles : sur près de 1 300 établissements contrôlés en deux ans, l'administration a adressé plus de 560 avertissements et plus de 460 injonctions. L'injonction, qui oblige à se mettre en conformité dans un délai fixé, est donc une suite fréquente. L'amende et le procès-verbal pénal restent plus rares, mais près d'une centaine de dossiers y ont conduit sur la période.

Magasin, réseau, enseigne, site en ligne : qui est visé

L'arrêté du 28 avril 2017, qui organise l'information du client en optique-lunetterie, s'applique aux professionnels de santé qui délivrent ces produits et à « tout professionnel qui commercialise ces produits » (article 1er). Un site qui vend des lunettes de vue depuis un entrepôt, une enseigne qui centralise la publicité de ses magasins ou une société qui exploite plusieurs points de vente entrent donc dans le champ du texte, au même titre que l'opticien indépendant.

Devis optique obligatoire : le devis normalisé de l'article L. 165-9

Un devis remis avant la vente, sur le modèle officiel

Le devis optique est obligatoire. L'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale prévoit que le professionnel qui délivre au public un produit d'optique-lunetterie inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables (la LPP) remet à l'assuré, avant la conclusion du contrat de vente, un devis normalisé. Le moment compte : un devis édité après le paiement, ou remis seulement à la demande du client, ne remplit pas l'obligation.

Le modèle n'est pas libre. L'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2017 renvoie à l'annexe II.1 pour les lunettes correctrices et à l'annexe II.2 pour les lentilles. Ces modèles, refondus par un arrêté du 29 août 2019 pour intégrer le « 100 % Santé », s'appliquent depuis le 1er janvier 2020. Un document maison, même très complet, ou un modèle ancien conservé dans le logiciel de caisse, expose à un constat de non-conformité. C'est souvent le premier point que l'enquêteur compare avec la version publiée au Journal officiel.

Le contenu : prix de chaque produit, prestations et prise en charge

Le texte de l'article L. 165-9 fixe le socle du contenu. Le devis comporte le prix de vente de chaque produit proposé, fourniture comprise, précise les prestations indissociables (prise de mesures, adaptation, contrôle) et indique les modalités de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, par la complémentaire santé. Le client doit pouvoir comparer, poste par poste, ce qu'il paie et ce qui lui sera remboursé.

Les modèles annexés détaillent ensuite chaque rubrique : monture, verres, options, prestations. Une ligne fourre-tout du type « équipement complet » sans ventilation, un prix de verre qui ne correspond pas à celui encaissé ou une prise en charge annoncée sans rapport avec la nomenclature figurent parmi les écarts qu'un agent peut relever en rapprochant les devis, les factures et les notes détaillées d'un même client.

Double exemplaire et conservation pendant un an

Le devis est établi en double exemplaire et le professionnel conserve son exemplaire pendant au moins un an à compter de sa délivrance (article 4 de l'arrêté). Cette règle a une conséquence directe en contrôle : l'agent peut demander les devis des derniers mois et les confronter aux ventes réalisées. Un magasin incapable de produire les devis de clients qui ont pourtant acheté des lunettes se trouve en difficulté, même si les devis ont réellement été remis.

La note détaillée remise avant le paiement

Le deuxième document obligatoire est la note détaillée. L'article L. 165-9 impose de la remettre avant le paiement ; l'article 5 de l'arrêté précise « avant paiement intégral ». Elle reprend les éléments du devis, les données d'identification du patient et du prescripteur, les informations de traçabilité des dispositifs fournis, le numéro du devis signé (ou accepté en cas de vente à distance) et le nom du garant de la conformité des biens. Elle est conservée elle aussi pendant un an et transmise à l'organisme d'assurance maladie.

La cohérence entre le devis et la note est un point de contrôle naturel. Un écart de prix inexpliqué, une option facturée qui n'apparaissait pas au devis ou une note éditée sans référence au devis signé peuvent suffire à caractériser un manquement à l'information sur les prix, voire à ouvrir une discussion plus délicate sur la loyauté de la vente.

Tableau 1 - Les documents et affichages obligatoires chez l'opticien

Obligation Quand ou où Contenu Texte
Devis normalisé Avant la conclusion de la vente Prix de chaque produit, prestations indissociables, prise en charge par l'assurance maladie et la complémentaire, au moins un équipement de classe A CSS, art. L. 165-9 ; arrêté du 28 avril 2017, art. 4 et annexes II.1 et II.2
Conservation du devis Au moins un an après sa délivrance Devis établi en double exemplaire, un exemplaire conservé par l'opticien Arrêté du 28 avril 2017, art. 4
Note détaillée Avant le paiement intégral Éléments du devis, identification du patient et du prescripteur, traçabilité, numéro du devis signé, garant de la conformité CSS, art. L. 165-9 ; arrêté du 28 avril 2017, art. 5
Mention relative au devis En vitrine et à l'intérieur du magasin Formule imposée par l'arrêté, à reproduire sans modification Arrêté du 28 avril 2017, art. 2
Prix et intitulé des prestations En vitrine, lisibles depuis l'extérieur, et sur le site de vente en ligne Prix et intitulé de chaque prestation proposée Arrêté du 28 avril 2017, art. 3
Mentions du site qui vend des verres ou des lentilles Sur le site, de façon lisible et compréhensible Liens vers la réglementation et vers l'ANSM, numéro d'enregistrement, mention du devis, espace personnel sécurisé, prix TTC, frais de livraison CSP, art. L. 4362-10-1 et R. 4362-14

L'offre 100 % santé : ce que l'opticien doit proposer

Classe A et classe B

Les équipements d'optique pris en charge sont répartis en deux classes. La classe A correspond à l'offre 100 % Santé, sans reste à charge pour l'assuré disposant d'une complémentaire santé responsable ; la classe B regroupe les équipements à prix libres. Pour la monture, l'accès sans reste à charge suppose un prix inférieur ou égal à 30 euros, comme le rappelle la fiche officielle Service Public « Lunettes et lentilles » vérifiée le 13 mars 2026.

Les prix de la classe A sont plafonnés par la nomenclature de l'assurance maladie. L'opticien reste libre de vendre en classe B et d'y appliquer ses prix, mais il ne peut pas organiser son devis ou son discours de vente de façon à rendre l'offre de classe A invisible ou artificiellement dévalorisée. C'est sur ce terrain que se situent la plupart des discussions avec l'administration.

L'obligation de faire figurer un équipement de classe A dans le devis

L'article L. 165-9 est explicite : le devis comporte au moins un équipement d'optique médicale appartenant à une classe à prise en charge renforcée, sous réserve qu'un tel équipement réponde au besoin de santé du patient. Autrement dit, même si le client vient pour une monture de créateur, le devis doit présenter l'alternative de classe A, chiffrée et détaillée selon le modèle.

La réserve finale (« sous réserve qu'il existe un tel équipement qui réponde au besoin de santé ») est parfois invoquée pour justifier l'absence d'offre de classe A. Elle vise des situations précises, liées à la correction nécessaire, et non une préférence esthétique du client ou une absence de stock. Si votre magasin s'appuie sur cette réserve, l'agent vous demandera de le justifier dossier par dossier.

Ce que les agents examinent autour de l'offre 100 % santé

Au-delà du devis, l'enquêteur s'intéresse à la façon dont l'offre est présentée au client : montures de classe A accessibles en magasin ou reléguées dans un tiroir, discours des vendeurs, mention d'un reste à charge sur une offre qui n'en comporte pas, options ajoutées par défaut à l'équipement de classe A. Ces pratiques ne sont pas visées par un article unique. Elles peuvent relever du manquement aux règles du devis, de la pratique commerciale trompeuse par action ou par omission, ou des deux.

Un réseau qui veut évaluer son exposition a intérêt à faire relire non seulement les modèles de devis, mais aussi les consignes de vente, les argumentaires et les écrans du logiciel. C'est à ce stade qu'un regard extérieur permet de séparer ce qui doit être corrigé immédiatement de ce qui peut être défendu, avant qu'un contrôle ne tranche la question à votre place.

Affichage des prix en magasin et sur le site

La vitrine : la mention du devis et le prix des prestations

L'arrêté du 28 avril 2017 impose deux affichages distincts. L'article 2 exige, en vitrine et à l'intérieur du local commercial, de manière visible et lisible, une mention dont le texte est fixé par l'arrêté : elle annonce au client qu'un devis détaillé lui est remis, sans frais, avant tout achat de produit correcteur. Cette formule est imposée mot pour mot : reprenez-la telle qu'elle figure dans l'arrêté, sans l'adapter au ton de votre enseigne.

L'article 3, applicable depuis le 1er janvier 2020, ajoute que les professionnels affichent en vitrine, de manière visible et lisible depuis l'extérieur, le prix et l'intitulé des prestations qu'ils proposent. Un affichage placé derrière le comptoir ou visible seulement une fois entré dans le magasin ne répond pas à l'exigence. Le constat se fait depuis le trottoir, souvent en quelques minutes, et il est photographié.

À l'intérieur du magasin : prix des montures et des produits exposés

Les montures et produits exposés restent soumis aux règles générales d'information sur les prix, auxquelles renvoie l'arrêté de 2017 dans ses visas (arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix). Une monture présentée sans étiquette, un présentoir promotionnel sans prix de référence ou des prix différents entre l'étiquette et la caisse font partie des constats courants dans tous les commerces, et l'optique n'y échappe pas.

Le site internet

Le même article 3 précise que les sites de vente en ligne affichent également le prix et l'intitulé des prestations. Le site d'un magasin physique qui présente ses services sans prix, ou le site marchand d'une enseigne qui renvoie systématiquement au magasin pour connaître le tarif des prestations, s'expose au même constat qu'une vitrine incomplète.

Publicité de l'opticien : promotions, deuxième paire et « reste à charge zéro »

Prix barrés et règle des trente jours

Les campagnes promotionnelles sont fréquentes en optique : pourcentages de remise sur les montures, prix barrés sur les verres, opérations saisonnières. Toute annonce de réduction de prix doit indiquer le prix antérieur, qui correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant la réduction (article L. 112-1-1 du code de la consommation). Un « -40 % » calculé sur un prix catalogue jamais pratiqué en magasin est l'exemple type de l'annonce contestée.

Les règles détaillées, y compris pour les réductions successives, sont présentées dans notre article sur les règles applicables aux annonces de réduction de prix et aux prix barrés. Pour un réseau, la difficulté vient souvent de l'écart entre un prix de référence national et les prix réellement pratiqués dans chaque magasin pendant le mois précédent.

« Deuxième paire pour 1 euro de plus », « remboursé à 100 % » : quand l'accroche devient trompeuse

Les formules d'appel du secteur, comme la deuxième paire pour un euro de plus, l'équipement « sans supplément de prix » ou les lunettes « remboursées à 100 % », ne sont pas interdites en elles-mêmes. Elles deviennent problématiques lorsque les conditions qui en limitent la portée sont absentes, illisibles ou contredites en magasin. L'article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur le prix, le mode de calcul du prix ou le caractère promotionnel du prix.

Un « remboursé à 100 % » qui ne vaut que pour la classe A, ou qui suppose une complémentaire santé responsable, doit le dire clairement. Une deuxième paire présentée comme accessoire alors qu'elle conditionne le prix de la première, ou dont les verres sont limités sans que la publicité le mentionne, pose la même question. Le cadre général et les sanctions sont exposés dans notre guide sur les pratiques commerciales trompeuses. La pratique commerciale trompeuse est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 132-2 du code de la consommation).

La limite propre aux opticiens : la publicité sur l'examen de la vue

Le code de la santé publique ajoute une règle que beaucoup de dirigeants découvrent lors d'un contrôle : l'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction (article D. 4362-19). Une campagne d'affichage ou une publicité sur les réseaux sociaux qui met en avant un « examen de vue en magasin » peut donc poser difficulté, indépendamment de son exactitude.

Par ailleurs, lorsqu'il adapte une prescription, l'opticien doit informer la personne que l'examen de la réfraction ne constitue pas un examen médical (article L. 4362-10). Une publicité qui laisse entendre le contraire cumule les risques : règle professionnelle d'un côté, pratique trompeuse sur les qualités du service de l'autre.

Tableau 2 - Accroches publicitaires fréquentes en optique et points de vigilance

Accroche Ce qui pose difficulté Texte en cause Ce que l'agent demandera
« -40 % sur toutes les montures » Prix de référence qui n'est pas le plus bas pratiqué dans les trente jours précédents C. consom., art. L. 112-1-1 et L. 121-2 Historique des prix pratiqués dans le magasin sur la période
« Deuxième paire pour 1 euro de plus » Conditions (verres inclus, corrections, cumul) absentes ou illisibles C. consom., art. L. 121-2 et L. 121-3 Supports diffusés, conditions complètes, ventes réalisées avec l'offre
« Lunettes remboursées à 100 % » Vrai seulement pour la classe A et avec une complémentaire responsable C. consom., art. L. 121-2 Devis remis aux clients, part des ventes en classe A, mentions de l'annonce
« Zéro reste à charge » sur un équipement de classe B Allégation inexacte sur le prix finalement payé C. consom., art. L. 121-2 Devis, notes détaillées, conditions de prise en charge invoquées
« Examen de vue en magasin » sur une affiche extérieure Publicité hors du lieu d'exercice sur la capacité à déterminer la réfraction CSP, art. D. 4362-19 Supports, lieux et dates de diffusion
« Aucun retour accepté » sur tout le site Exclusion générale de la rétractation, y compris pour une monture vendue seule C. consom., art. L. 221-18, L. 221-28 (3°) et L. 221-5 Conditions générales, parcours de commande, réponses aux réclamations

Vente de lunettes en ligne : les obligations propres

Les mentions obligatoires du site

La vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles est encadrée par l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique : le prestataire doit permettre au patient d'obtenir des informations et des conseils auprès d'un opticien-lunetier. L'article R. 4362-14 dresse la liste des éléments que le site fait apparaître de façon lisible, parmi lesquels un lien vers la réglementation de l'optique-lunetterie, un lien vers le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour les signalements, le numéro d'enregistrement de l'opticien, une mention relative au devis communiqué avant la vente, un espace personnel sécurisé, le prix toutes taxes comprises et le montant des frais de livraison.

L'espace personnel doit permettre au client de demander le conseil d'un opticien et de transmettre soit une copie de l'ordonnance, soit une attestation sur l'honneur lorsque le produit n'est pas soumis à prescription. Un site qui ne prévoit aucun moyen de transmettre l'ordonnance, ou qui ne permet jamais de joindre un opticien, ne répond pas à ces exigences.

Ordonnance et conseil : la responsabilité du vendeur à distance

La délivrance de verres correcteurs reste subordonnée à une prescription en cours de validité (article L. 4362-10), y compris en ligne. L'opticien délivre, à la demande du patient, un conseil individualisé aux heures et jours indiqués sur le site et recommande une consultation médicale s'il l'estime justifié (article R. 4362-15). L'article D. 4362-20 autorise les prises de mesures à distance, ce qui ouvre la voie aux outils d'essayage virtuel, sans dispenser des autres obligations.

Ces règles ont une sanction pénale propre : est puni de 3 750 euros d'amende le fait de délivrer ou de vendre des verres correcteurs ou des lentilles en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne (article L. 4363-4, 3°). Pour une personne morale, le maximum encouru est en principe multiplié par cinq.

Rétractation : la question des verres correcteurs

Le client qui achète à distance dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter (article L. 221-18 du code de la consommation). L'article L. 221-28, 3°, exclut toutefois ce droit pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Des verres taillés à la correction du client entrent a priori dans cette exception ; une monture vendue seule, ou des lentilles standard, beaucoup moins nettement.

Le point sensible tient à l'information. Lorsque le droit de rétractation ne peut pas être exercé, le professionnel doit l'indiquer avant la conclusion du contrat (article L. 221-5, 10°). Des conditions générales qui excluent toute rétractation « sur l'ensemble des produits », sans distinguer la monture des verres, peuvent être relevées à la fois comme une information inexacte et comme une clause contestable. La rédaction de ces clauses mérite une relecture juridique avant qu'elle ne serve de base à un constat.

Ordonnance, renouvellement et adaptation : les règles de santé publique en arrière-plan

La durée de validité des ordonnances

Le contrôle de la DGCCRF porte d'abord sur l'information du consommateur. Les dossiers révèlent pourtant souvent, en parallèle, des questions de santé publique. La délivrance de verres correcteurs suppose une ordonnance médicale ou orthoptique. L'article D. 4362-12 fixe la durée de validité de l'ordonnance médicale à un an avant 16 ans, cinq ans de 16 à 42 ans et trois ans au-delà de 42 ans ; l'ordonnance orthoptique vaut deux ans. Pour une première délivrance de lentilles, l'ordonnance est valable un an (article R. 4362-11).

La première délivrance de verres multifocaux corrigeant la presbytie est en outre soumise à prescription médicale (article D. 4362-17). Ces règles intéressent l'enquêteur lorsque des ventes ont été réalisées sur la base d'ordonnances périmées ou absentes, parce qu'elles éclairent la manière dont le magasin présente ses services au public.

Adaptation, renouvellement, bris et perte

L'opticien peut adapter une prescription lors d'un renouvellement, sauf opposition du prescripteur, après un examen de la réfraction (article L. 4362-10 et article D. 4362-12-1). Lors d'une première délivrance, l'adaptation suppose l'accord écrit, réel ou réputé acquis, du prescripteur. En cas de perte ou de bris des verres, lorsque l'urgence est constatée et faute de solution médicale adaptée, il peut exceptionnellement délivrer un nouvel équipement sans ordonnance, à condition de consigner ces délivrances dans un registre conservé trois ans (article D. 4362-13).

Les sanctions pénales de santé publique

L'exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L. 4363-2), avec des peines complémentaires possibles, dont la fermeture de l'établissement pour cinq ans au plus. L'usage sans droit du titre d'opticien-lunetier est puni comme l'usurpation de titre (article L. 4363-3). La délivrance de verres en méconnaissance des règles de prescription et d'adaptation est punie de 3 750 euros d'amende (article L. 4363-4, 2°).

Ces infractions relèvent du juge pénal et suivent leur propre logique. Elles ne se confondent pas avec les amendes administratives du code de la consommation, mais un même dossier peut combiner les deux volets. C'est l'une des raisons pour lesquelles la première réponse écrite à l'administration doit être pesée.

Le déroulement d'un contrôle DGCCRF chez un opticien

La visite et les constatations

Le contrôle commence souvent par une observation de la vitrine et du magasin, parfois sans que le personnel sache immédiatement qu'il s'agit d'enquêteurs. Les agents se présentent ensuite, relèvent les affichages, photographient les étiquettes et les présentoirs, consultent des devis et des notes, et peuvent demander à voir comment le logiciel édite un devis. Les constatations sont consignées dans un procès-verbal, qui fera foi jusqu'à preuve contraire.

S'opposer au contrôle constitue une infraction. En revanche, la manière de répondre aux questions, les documents remis sur place et les réserves formulées sont des choix qui pèsent sur la suite. Un vendeur qui explique spontanément qu'« on ne propose la classe A que si le client la demande » crée un élément de preuve que le dossier aurait pu ne jamais contenir.

Les demandes de documents

Après la visite, il est fréquent que l'administration demande par écrit des documents complémentaires : extraction des devis sur une période, notes détaillées correspondantes, supports publicitaires, conditions générales du site, contrats avec la tête de réseau. Ces demandes fixent un délai. Ce qui est produit, sous quelle forme et accompagné de quelles explications façonne la lecture que l'enquêteur aura du dossier.

L'audition éventuelle du dirigeant

Lorsque les faits peuvent constituer un délit, notamment une pratique commerciale trompeuse, le dirigeant ou un responsable de magasin peut être convoqué en audition. Il est informé de l'infraction soupçonnée, peut garder le silence et être assisté d'un avocat. Ses déclarations peuvent être utilisées contre la société et contre lui-même. Une audition se prépare : reconstitution de la chronologie, pièces à apporter, réponses sur les consignes données aux équipes.

Cas pratique (fictif). Une société exploite trois magasins d'optique dans une ville moyenne. À la suite de signalements de clients, la DDPP contrôle le magasin principal. Les agents constatent que la vitrine ne mentionne pas le prix des prestations, que les devis édités par le logiciel suivent un ancien modèle sans rubrique distincte pour l'offre de classe A et qu'une affiche annonce des lunettes « remboursées à 100 % » sans autre précision. Ils demandent ensuite les devis des six derniers mois. Le dirigeant transmet l'ensemble sans commentaire, avec un courriel expliquant que « la classe A est proposée oralement ». Trois mois plus tard, il reçoit une lettre annonçant une injonction et un projet d'amende de 9 000 euros. Une partie des faits était régularisable dès la visite ; le courriel, lui, sera difficile à neutraliser.

Les suites d'un contrôle : avertissement, injonction, amende, transaction ou procès-verbal pénal

L'avertissement et l'injonction

Lorsque les manquements sont limités ou corrigés rapidement, l'administration peut s'en tenir à un avertissement. Plus souvent, elle prononce une injonction de se mettre en conformité dans un délai fixé, après une procédure contradictoire (article L. 521-1 du code de la consommation). L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière et rendue publique. Son inexécution expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L. 532-1).

Le délai fixé, les mesures exigées et la publicité éventuelle se discutent avant la décision. Les étapes et les recours sont détaillés dans notre guide consacré à l'injonction de la DGCCRF ou de la DDPP.

L'amende administrative pour défaut de devis ou d'affichage

Le manquement aux règles d'information sur les prix fixées en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, dont l'arrêté du 28 avril 2017 sur le devis et les affichages, est passible d'une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et 15 000 euros au plus pour une personne morale (article L. 131-5). Avant toute décision, l'administration informe par écrit de la sanction envisagée et invite à présenter des observations dans un délai d'un mois (article L. 522-5 et article R. 522-2).

Ce délai d'un mois est le moment où se jouent le montant, la qualification des faits et la publication éventuelle. La décision peut être rendue publique, aux frais de la société, si l'administration l'a annoncé dans la lettre (article L. 522-6). L'administration peut aussi proposer une transaction administrative, qui suspend le délai d'observations (article L. 522-9-1).

Le volet pénal

Si les faits relèvent d'une pratique commerciale trompeuse, l'administration peut transmettre le dossier au procureur de la République ou proposer une transaction pénale avec son accord. Les peines encourues sont alors celles de l'article L. 132-2 du code de la consommation : deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour une personne physique, cinq ans et 750 000 euros lorsque l'infraction est commise en ligne, le maximum étant multiplié par cinq pour une personne morale. Le passage du terrain administratif au terrain pénal se décide souvent au vu des premières réponses du professionnel.

La façon d'aborder la lettre annonçant une sanction, les pièces à joindre et le ton des observations relèvent d'une stratégie propre à chaque dossier. C'est précisément à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en contrôles DGCCRF fait la différence, parce que les arguments utiles ne sont pas les mêmes selon que la difficulté tient au modèle de devis, à l'affichage ou à la publicité.

Tableau 3 - Manquements fréquents, textes et sanctions encourues

Manquement Texte Sanction encourue Qui décide
Devis absent ou non conforme, affichages manquants C. consom., art. L. 112-1 et arrêté du 28 avril 2017 ; art. L. 131-5 Amende administrative : 3 000 € (personne physique), 15 000 € (personne morale) DGCCRF ou DDPP, après un mois d'observations (art. L. 522-5 et R. 522-2)
Inexécution d'une injonction C. consom., art. L. 532-1 15 000 € (personne physique), 75 000 € (personne morale), ou l'amende du manquement initial si elle est plus élevée DGCCRF ou DDPP
Pratique commerciale trompeuse C. consom., art. L. 121-2 et L. 132-2 2 ans et 300 000 €, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ; en ligne, 5 ans et 750 000 € ; amende multipliée par cinq pour une personne morale Tribunal correctionnel, ou transaction avec l'accord du procureur
Vente en ligne sans respect des obligations du prestataire CSP, art. L. 4362-10-1 ; art. L. 4363-4 (3°) 3 750 € d'amende Juge pénal
Délivrance sans prescription valide ou adaptation irrégulière CSP, art. L. 4362-10 et L. 4362-11 ; art. L. 4363-4 (2°) 3 750 € d'amende Juge pénal
Exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier CSP, art. L. 4363-2 1 an et 15 000 € ; fermeture de l'établissement jusqu'à 5 ans possible Juge pénal

Réseaux, franchises et enseignes : qui répond du manquement

La société qui exploite le magasin

L'administration s'adresse en premier lieu à la société qui exploite le point de vente ou le site : c'est elle qui remet le devis, affiche les prix et conclut la vente. Dans un réseau de franchise, le franchisé reste un commerçant indépendant et répond des documents remis dans son magasin, même s'il utilise le logiciel et les modèles fournis par le franchiseur.

La tête de réseau et les supports nationaux

Lorsque la publicité trompeuse est conçue et diffusée par l'enseigne, celle-ci peut être poursuivie comme auteur de la pratique. L'enquête peut alors remonter du magasin contrôlé vers le siège, avec des demandes de documents adressées à la centrale et, parfois, des contrôles dans d'autres points de vente. Pour un réseau, un contrôle local peut donc avoir des effets nationaux.

Le bon réflexe consiste à traiter rapidement, et de manière coordonnée, la correction des supports communs et la réponse du magasin contrôlé, sans que les déclarations de l'un ne fragilisent la position de l'autre. Cette coordination suppose de savoir qui parle à l'administration, et avec quels documents.

Le site de vente en ligne

Cas pratique (fictif). Une société vend des lunettes de vue sur internet et les fait livrer partout en France. Ses conditions générales excluent toute rétractation sur « l'ensemble des articles », y compris les montures vendues sans verres. Le site ne prévoit aucun moyen de joindre un opticien et n'affiche pas le prix des prestations d'adaptation. Après plusieurs signalements, la DGCCRF adresse une demande de documents puis une lettre visant à la fois les mentions du site, l'information sur la rétractation et l'affichage des prix. Le dossier combine ici le code de la consommation et le code de la santé publique, avec des sanctions administratives et pénales qui ne relèvent ni des mêmes textes, ni des mêmes juges.

Dans ce type de dossier, la priorité est d'identifier ce qui peut être corrigé avant la décision et ce qui doit être discuté, en gardant une trace datée de chaque modification du site. Les choix faits à ce moment conditionnent le montant de la sanction et, souvent, la décision de publier ou non.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Le devis est-il obligatoire chez l'opticien ?

Oui. L'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale impose de remettre un devis normalisé avant la conclusion de la vente de lunettes ou de lentilles correctrices. Le modèle est fixé par l'arrêté du 28 avril 2017 modifié (annexe II.1 pour les lunettes, II.2 pour les lentilles). Il est établi en double exemplaire et l'opticien conserve le sien pendant au moins un an. Un document maison ou un ancien modèle ne remplit pas l'obligation.

L'opticien doit-il proposer une offre 100 % santé ?

Oui. Le devis doit comporter au moins un équipement de la classe à prise en charge renforcée, dite classe A, sauf si aucun équipement de cette classe ne répond au besoin de santé du patient (article L. 165-9). Le client reste libre de choisir un équipement de classe B à prix libres, mais il doit pouvoir comparer les deux offres sur le même document.

Quelle amende pour un devis optique non conforme ?

Le manquement aux règles du devis et de l'affichage, fixées par un arrêté pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, est passible d'une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et 15 000 euros au plus pour une société (article L. 131-5). L'administration doit d'abord annoncer la sanction envisagée et laisser un mois pour présenter des observations.

Quels affichages sont obligatoires en vitrine d'un opticien ?

Deux affichages sont exigés par l'arrêté du 28 avril 2017 : la mention, au texte imposé, informant qu'un devis détaillé est remis avant tout achat de produit correcteur (en vitrine et à l'intérieur), et le prix et l'intitulé des prestations proposées, visibles et lisibles depuis l'extérieur. Les sites de vente en ligne doivent aussi afficher le prix et l'intitulé des prestations.

Un opticien peut-il annoncer une deuxième paire pour 1 euro de plus ?

Oui, à condition que l'offre soit exacte et que ses conditions soient claires dès l'annonce : produits concernés, verres inclus, cumul avec d'autres remises, articulation avec la prise en charge. Une accroche qui omet une condition substantielle peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse (articles L. 121-2 et L. 132-2 du code de la consommation). Si l'annonce affiche un prix barré, le prix de référence doit être le plus bas pratiqué dans les trente jours précédents.

Peut-on retourner des lunettes de vue achetées en ligne ?

Le délai de rétractation de quatorze jours s'applique en principe aux achats à distance (article L. 221-18 du code de la consommation). Il est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3°), ce qui peut viser des verres taillés à la correction du client. Le vendeur doit informer clairement le client, avant la commande, des cas où le droit ne s'applique pas.

Que faire après un contrôle DGCCRF dans un magasin d'optique ?

Rassemblez sans attendre ce que les agents ont vu et emporté, corrigez ce qui peut l'être en gardant une trace datée, et ne répondez pas par écrit sans avoir mesuré la portée de chaque phrase. Si une lettre annonce une sanction, le délai d'observations est d'un mois pour les amendes du code de la consommation. Un échange rapide avec un avocat permet d'identifier les délais qui courent et les pièces à produire.

Conclusion

Le contrôle DGCCRF d'un opticien se joue sur des documents précis : un devis normalisé conforme au modèle officiel, une offre 100 % santé réellement présente sur ce devis, des affichages lisibles depuis la rue et sur le site, des promotions dont les conditions sont claires. La plupart des manquements relevés sont corrigeables, mais ils se cumulent vite lorsque le logiciel, la publicité nationale et le discours de vente ne sont pas alignés.

Si votre magasin, votre réseau ou votre site vient d'être contrôlé, ou si vous recevez une lettre annonçant une injonction ou une amende, le calendrier est court. Le cabinet intervient avant la réponse écrite, pendant la procédure contradictoire et, si nécessaire, devant le juge administratif ou pénal, avec une connaissance concrète des pratiques du secteur.

Premier échange en visioconférence ou par téléphone : prendre rendez-vous

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.

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