Défense pénale face à la DDPP : audition libre et pratique commerciale trompeuse

Audition libre DDPP pratique commerciale trompeuse : la stratégie de défense pénale du dirigeant

Recevoir une convocation de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour une audition libre portant sur une suspicion de pratique commerciale trompeuse est un événement qui prend de court la majorité des dirigeants de PME, des e-commerçants et des professionnels du retail. La lettre, sobre, mentionne le plus souvent une infraction prévue par les articles L.121-2 à L.121-5 du Code de la consommation, parfois assortie d'un visa de l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Derrière cette convocation se cache pourtant un véritable risque pénal, susceptible d'aboutir à une amende substantielle, à une inscription au casier judiciaire de la personne morale, voire à une peine de publication particulièrement préjudiciable à la réputation de l'entreprise.

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 et le renforcement des prérogatives de la DGCCRF, les contrôles se sont multipliés. La pression est encore montée d'un cran à la suite des plans nationaux d'enquête sectoriels visant l'e-commerce, le dropshipping, les allégations environnementales et les pratiques de prix barrés. Les dirigeants reçoivent ces convocations parce que leur société est suspectée d'avoir trompé le consommateur — réellement ou en apparence — et l'enquête vise alors aussi bien la personne morale que la personne physique dirigeante, sur le fondement de l'article 121-2 du Code pénal.

Cet article propose un guide complet et opérationnel de la défense pénale en audition libre DDPP pour pratique commerciale trompeuse. Vous y trouverez l'analyse du cadre légal, les droits effectivement reconnus à la personne entendue, la méthodologie de préparation, le déroulement type de l'audition, les suites procédurales possibles (du classement sans suite à la transaction administrative, en passant par la composition pénale et la citation directe), les moyens de défense au fond, ainsi que des cas pratiques sectoriels et une FAQ. L'objectif est de vous permettre, en lien avec votre avocat pénaliste des affaires, de transformer une convocation potentiellement traumatisante en un dossier maîtrisé.

La DDPP et la DGCCRF : missions, pouvoirs et risque pénal pour le dirigeant

Une administration de contrôle aux prérogatives étendues

La DDPP est l'échelon départemental de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Elle exerce ses missions sous l'autorité conjointe du préfet et du ministre de l'Économie. Son champ d'intervention est très vaste : protection économique du consommateur, sécurité des produits, loyauté des transactions, respect du droit de la concurrence et contrôle des règles de facturation. Les agents de la DDPP sont des fonctionnaires habilités, dotés du statut d'agent de l'État chargé d'une mission de police économique. Certains sont également officiers de police judiciaire ou ont qualité pour rechercher et constater les infractions au Code de la consommation.

Leurs pouvoirs d'enquête, codifiés aux articles L.511-1 et suivants du Code de la consommation, leur permettent d'accéder aux locaux professionnels, d'auditionner toute personne, de saisir des documents, de procéder à des prélèvements d'échantillons, de tester des produits ou des sites internet, et de relever toute infraction par procès-verbal. Leur action s'inscrit fréquemment dans le cadre de plans nationaux d'enquête, dont les résultats sont rendus publics par communiqué de presse, avec mention parfois nominative des entreprises mises en cause.

Du contrôle administratif à la procédure pénale

Lorsque l'enquête révèle un faisceau d'indices suffisant, l'agent peut décider d'une audition libre au titre de l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Cette étape marque le passage d'une simple procédure de contrôle à une véritable procédure pénale. Le procès-verbal d'audition est ensuite versé à un dossier transmis au parquet, qui décide de l'opportunité des poursuites. Le dirigeant n'est plus alors un simple interlocuteur d'une administration, il est un suspect au sens du droit pénal européen, bénéficiant des droits afférents.

Le dirigeant en première ligne

La pratique commerciale trompeuse est l'une des rares infractions pour lesquelles la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée presque mécaniquement, à raison de sa qualité d'organe représentant la personne morale. La jurisprudence reconnaît une présomption de connaissance des pratiques commerciales mises en œuvre par l'entreprise, ce qui rend la défense plus exigeante. Il est donc fondamental de comprendre que la convocation, même qualifiée d'« audition libre », n'est jamais anodine : elle conditionne très largement l'orientation pénale du dossier.

La pratique commerciale trompeuse : qualification pénale et sanctions

La définition légale (art. L.121-2 à L.121-5 du Code de la consommation)

L'article L.121-2 du Code de la consommation définit la pratique commerciale trompeuse comme une pratique commerciale qui repose, soit sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, soit sur la création d'une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial. L'article L.121-3 sanctionne les pratiques trompeuses par omission, c'est-à-dire le fait de dissimuler une information substantielle ou de la fournir de manière inintelligible. L'article L.121-4 dresse une liste de 21 pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances (faux labels, fausses promotions, fausses pénuries, faux avis, etc.). L'article L.121-5 précise enfin l'application aux pratiques visant les professionnels dans certains cas.

Les éléments constitutifs

L'infraction suppose la réunion de trois éléments cumulatifs : un élément légal (l'un des comportements visés aux articles L.121-2 à L.121-4), un élément matériel (la pratique commerciale concrètement mise en œuvre auprès des consommateurs ou des professionnels) et un élément moral. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a précisé à de nombreuses reprises que l'élément intentionnel résulte de la connaissance par l'auteur du caractère erroné ou ambigu de l'allégation, ou de l'absence des diligences raisonnables pour s'en assurer (Cass. crim., 15 décembre 2009, n° 09-83.059 ; Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 20-87.030). En pratique, la défense se joue très souvent sur la démonstration de l'absence d'intention ou de la vigilance déployée par le dirigeant.

Les sanctions encourues (art. L.132-2 et suivants)

Pour la personne physique, l'article L.132-2 du Code de la consommation prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnelle aux avantages tirés du manquement, à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices, ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit. Pour la personne morale, en application de l'article 131-38 du Code pénal, l'amende est quintuplée, soit jusqu'à 1 500 000 euros, voire le quintuple du plafond proportionnel. À cela s'ajoutent les peines complémentaires de l'article 131-26 du Code pénal (interdiction de gérer, exclusion des marchés publics) et les peines spécifiques de publication de la décision (« name and shame ») prévues par l'article L.132-2 alinéa 5.

L'audition libre : régime juridique général (art. 61-1 CPP)

L'introduction du régime par la loi du 27 mai 2014

Avant 2014, le droit français connaissait surtout deux régimes : la garde à vue et l'audition simple. La décision n° 2010-14/22 QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, suivie des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, a contraint le législateur à créer un régime intermédiaire. La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, transposant la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans les procédures pénales, a inséré l'article 61-1 du Code de procédure pénale. Ce texte encadre l'audition de toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, lorsque cette personne n'est pas placée en garde à vue.

Les conditions de l'audition libre

L'audition libre suppose que la personne se présente volontairement et qu'elle conserve la liberté d'aller et venir. Elle ne peut donc être ni retenue contre son gré, ni menottée, ni placée en cellule. La convocation écrite n'a juridiquement aucune valeur de mesure de contrainte : la personne convoquée peut, en théorie, ne pas s'y rendre. Néanmoins, le refus de se présenter peut motiver, dans les cas les plus sérieux, une mesure plus coercitive ultérieure (convocation par OPJ, garde à vue à l'occasion d'une nouvelle convocation, voire mandat d'amener).

Les obligations d'information

Avant le début de l'audition, l'agent doit notifier à la personne, conformément à l'article 61-1 CPP, sept éléments : la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction, le droit de quitter les lieux à tout moment, le droit aux déclarations ou de répondre aux questions ou de se taire, le droit à l'assistance d'un interprète le cas échéant, le droit à l'assistance d'un avocat si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, et le droit à des conseils juridiques dans une structure d'accès au droit. L'absence ou l'irrégularité de l'une de ces notifications constitue un moyen de nullité que la défense devra soulever en temps utile.

Les droits de la personne entendue en audition libre

Le droit au silence

Le droit de se taire, garanti par l'article 61-1 CPP et par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, est sans doute le droit le plus important. Aucune sanction ne peut être prise du fait du silence ; les juridictions ne peuvent en tirer aucune conséquence défavorable. La défense recommandera systématiquement, lorsque la stratégie le justifie, d'opposer un silence respectueux ou de se limiter à des déclarations brèves et préparées.

Le droit à l'assistance d'un avocat (art. 63-3-1 et 61-1 CPP)

L'avocat peut assister la personne dès le début de l'audition. Il a accès aux pièces nécessaires à sa mission : procès-verbal de notification des droits, certificat médical éventuel, et procès-verbal d'audition au fur et à mesure. Il peut prendre des notes, demander une suspension pour s'entretenir confidentiellement avec son client, formuler des observations en fin d'audition (article 63-4-3 CPP). Le rôle de l'avocat n'est pas de répondre à la place du client mais de garantir la régularité de la procédure et la préservation des droits.

L'accès aux pièces et la traçabilité

L'audition libre ne donne pas accès à l'intégralité du dossier. L'avocat n'a pas vocation à consulter les procès-verbaux d'enquête antérieurs ni les pièces versées par les plaignants. Néanmoins, il peut demander la communication des éléments susceptibles d'éclairer immédiatement les questions posées (extrait de site internet litigieux, courrier d'avertissement antérieur, etc.). À l'issue de l'audition, le procès-verbal doit être relu, signé et daté. La signature ne vaut pas reconnaissance des faits ; elle vaut seulement attestation de la régularité formelle de la transcription.

Le droit aux observations

L'avocat peut, à l'issue de l'audition, formuler des observations écrites qui sont versées en procédure. Ces observations sont une opportunité précieuse de poser des bornes juridiques : rappel des moyens de droit, contestation de la qualification, mise en lumière des éléments à décharge. La rédaction soignée de ces observations peut peser lourdement dans la décision du parquet sur l'opportunité des poursuites.

Tableau 1 — Distinction audition libre, garde à vue, audition de témoin

Préparation stratégique de l'audition libre DDPP pour pratique commerciale trompeuse

Le briefing préalable avec l'avocat

La préparation de l'audition libre est sans doute l'étape la plus déterminante de la défense. Idéalement, cette préparation s'étend sur plusieurs séances de travail. Le dirigeant doit comprendre le périmètre de l'enquête, identifier les pièces déjà connues du contrôleur, et anticiper les questions probables. La méthode consiste à reconstituer le récit factuel complet autour de la pratique mise en cause : qui a conçu l'allégation litigieuse ? Quand a-t-elle été diffusée ? Sur quelles bases techniques ou juridiques ? Quelles validations internes ont-elles eu lieu ? Cette reconstitution permettra de bâtir une posture cohérente.

L'inventaire et la sélection des documents

Le dirigeant doit apporter à l'audition uniquement les pièces qui servent sa défense, après filtrage avec son avocat. À éviter absolument : amener des documents internes non revus, des courriels qui pourraient révéler une connaissance antérieure du caractère problématique, ou des éléments couverts par le secret professionnel de l'avocat. Au contraire, les pièces utiles incluent les notes de validation interne, les avis juridiques antérieurs, les attestations de conformité fournisseurs, les copies d'écrans corrigés, les éléments démontrant la diligence raisonnable. Pour une approche plus large, voir notre guide de l'audit juridique pour sécuriser et anticiper les risques de votre entreprise.

La construction du narratif de défense

L'audition n'est pas un interrogatoire libre : elle est une étape stratégique de la procédure. La défense doit donc s'inscrire dans un narratif unique et cohérent, articulé autour de quelques messages-clés. Par exemple : « la société a mis en place une procédure de validation des allégations » ; « les éléments litigieux résultent d'un dysfonctionnement interne corrigé immédiatement » ; « aucun consommateur n'a subi de préjudice ». Ces messages doivent être répétés calmement à chaque question pertinente, sans s'éparpiller. La règle d'or : ne jamais improviser.

La posture lors de l'audition

La posture compte presque autant que le fond. Le dirigeant doit faire preuve de calme, de respect, de lucidité. Les réponses doivent être brèves, précises, sans pirouette ni emportement. Il convient d'éviter les justifications excessives, les généralisations (« tout le monde fait ça »), ou les reconnaissances implicites de culpabilité. Lorsqu'une question est imprécise, il est légitime de demander à l'agent de la reformuler. Lorsqu'une question dépasse les souvenirs du dirigeant, il vaut mieux le dire que d'inventer.

Le déroulement type d'une audition DDPP : trame, questions classiques, pièges

L'ouverture et la notification des droits

La séance débute par la vérification de l'identité, la notification des droits prévue par l'article 61-1 CPP, et l'exposé sommaire des faits reprochés. C'est le moment où l'avocat vérifie la régularité formelle, demande copie des pièces auxquelles il peut accéder, et rappelle au dirigeant ses droits, en particulier le droit au silence.

Les questions sur la structure et le rôle du dirigeant

Les premières questions visent à caractériser la qualité de la personne entendue : forme sociale, capital, fonction du dirigeant, étendue de la délégation de pouvoirs, organisation interne. L'objectif de l'agent est double : asseoir la responsabilité personnelle du dirigeant et préparer une éventuelle mise en cause de la personne morale au titre de l'article 121-2 du Code pénal. Il convient de répondre avec précision, sans s'attribuer un pouvoir de décision plus étendu que la réalité, sans non plus se réfugier dans une ignorance feinte qui paraîtrait peu crédible.

Les questions sur la pratique litigieuse

Le cœur de l'audition consiste en une analyse minutieuse de la pratique mise en cause : libellé de l'allégation, support, durée de diffusion, audience touchée, chiffres de vente associés. L'agent peut présenter des captures d'écran ou des produits saisis. Il convient ici d'être factuel, de corriger toute approximation, de documenter les actions correctives prises, et de souligner — quand cela est exact — l'absence de plainte de consommateur ou de l'autorité.

Les pièges classiques

Trois pièges sont récurrents. Premièrement, la question piège factuelle, qui glisse une fausse prémisse (« vous saviez que cette allégation était inexacte depuis le 14 janvier, n'est-ce pas ? »). Deuxièmement, la question morale qui invite à exprimer un regret pouvant valoir reconnaissance (« reconnaissez-vous que cette pratique a pu induire en erreur ? »). Troisièmement, la question synthétique en fin d'audition (« avez-vous quelque chose à ajouter ? »), où la fatigue conduit à des déclarations spontanées dommageables. Pour chacune, la stratégie est la même : prendre son temps, demander à reformuler, et répondre uniquement dans le cadre du narratif préparé.

Les suites possibles : du classement à la citation directe

Le classement sans suite

À l'issue de l'enquête, le procureur de la République peut classer le dossier sans suite, sur le fondement de l'article 40-1 du Code de procédure pénale. Le classement intervient en cas d'infraction insuffisamment caractérisée, d'absence d'élément intentionnel, de mesures correctives suffisantes ou de préjudice mineur. La probabilité d'un classement augmente significativement lorsque la défense a su, en audition et par observations écrites, démontrer la cessation immédiate de la pratique et l'absence de réitération.

Le rappel à la loi et l'avertissement pénal

Mesure intermédiaire, le rappel à la loi, désormais largement remplacé par l'avertissement pénal probatoire (art. 41-1 CPP, modifié par la loi du 24 janvier 2022), permet au parquet de signifier solennellement la teneur de l'infraction, sans poursuite. Aucun antécédent judiciaire n'est inscrit au B2. C'est un compromis intéressant lorsque les faits sont avérés mais peu graves.

La transaction administrative (art. L.132-26 et décret 2015-867)

Spécificité du droit de la consommation, la transaction administrative permet à la DGCCRF, en accord avec le procureur, de proposer un règlement transactionnel à la personne mise en cause. La procédure, codifiée à l'article L.132-26 du Code de la consommation et précisée par le décret n° 2015-867 du 14 juillet 2015, suppose le versement d'une amende transactionnelle et, le cas échéant, l'engagement de mesures de mise en conformité. La transaction éteint l'action publique. Pour comprendre la mécanique transactionnelle plus largement, vous pouvez consulter notre article sur le protocole transactionnel : définition, effets, clauses, modèle et usages.

La composition pénale et la CRPC

La composition pénale (art. 41-2 CPP) et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. 495-7 et s. CPP) sont deux modes alternatifs au procès traditionnel. Ils supposent la reconnaissance des faits, en contrepartie d'une peine généralement plus modérée. Ces voies peuvent se discuter avec l'avocat lorsque le dossier paraît défavorable, en particulier pour éviter une publication judiciaire et limiter l'inscription au casier.

La citation directe et le renvoi devant le tribunal correctionnel

Lorsque le parquet estime les faits suffisamment caractérisés, il fait citer directement la personne (physique et morale) devant le tribunal correctionnel. C'est l'option la plus lourde. Elle suppose la mise en place d'une stratégie complète de défense au fond : moyens de droit, témoignages, expertises éventuelles. Pour une vue générale des contentieux liés aux pratiques déloyales, voir notre guide d'avocat sur les pratiques commerciales déloyales pour dirigeants de PME.

Tableau 2 — Échelle des sanctions encourues pour pratique commerciale trompeuse

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La défense au fond : moyens de droit pour la pratique commerciale trompeuse

L'absence d'élément intentionnel

La Cour de cassation rappelle régulièrement que la pratique commerciale trompeuse suppose un élément intentionnel qui, sans devoir être un dol spécial, requiert au moins la conscience par l'auteur du caractère trompeur de l'allégation, ou l'absence de diligences raisonnables permettant de s'en assurer (Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 20-87.030 ; Cass. crim., 29 mars 2017, n° 15-87.243). La défense peut donc démontrer que la société a mis en œuvre des processus de validation rigoureux, qu'elle s'est appuyée sur des avis externes, ou qu'elle a réagi promptement aux signalements. Le maillage de telles procédures est souvent à anticiper en amont, notamment dans le cadre de la rédaction des conditions générales de vente et des fiches produits.

L'absence de tromperie effective

La pratique trompeuse suppose une aptitude à induire en erreur le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif, conformément à la jurisprudence CJUE (notamment l'arrêt Gut Springenheide, C-210/96). Lorsque l'allégation, prise dans son contexte, ne pouvait raisonnablement induire en erreur — par exemple parce qu'elle était nuancée, accompagnée d'astérisques, ou s'adressait à un public professionnel —, l'élément matériel fait défaut. Cette analyse contextuelle doit être étayée par des pièces : éléments graphiques, parcours d'achat, profil de la clientèle.

La mauvaise interprétation du texte

Les articles L.121-2 et suivants laissent une part d'interprétation qui peut se discuter. Certaines pratiques tombent dans une zone grise. La défense peut alors plaider la bonne foi interprétative, étayée par des décisions antérieures ayant validé des allégations similaires, ou par des avis publiés par la DGCCRF elle-même. La cohérence de l'allégation litigieuse avec la doctrine administrative ou jurisprudentielle est un argument fort, en particulier dans des secteurs en évolution rapide (allégations environnementales, allégations santé, comparatifs).

La régularisation et la cessation de la pratique

La cessation immédiate de la pratique, dès le contrôle, et la mise en place de mesures correctives (mise à jour du site, retrait des supports, formation des équipes) sont systématiquement prises en compte par le parquet. Elles ne suppriment pas l'infraction si elle est constituée, mais elles influent fortement sur la qualification de la peine et sur l'opportunité des poursuites. Documenter chaque action correctrice (procès-verbal interne, captures datées, attestations de prestataires) est donc essentiel.

La phase post-audition : recours, procès, négociation

Le suivi du dossier au parquet

Dans les semaines qui suivent l'audition, l'avocat assure le suivi du dossier auprès du parquet. Il peut adresser au procureur des observations complémentaires, signaler les évolutions de l'entreprise (mise en conformité, certification, modification de la gouvernance), et demander à être informé de l'orientation prise. Cette communication peut peser sur la décision finale, en particulier dans les dossiers où la qualification est discutable.

La négociation d'une transaction

Lorsqu'une transaction est envisageable, l'avocat ouvre la négociation. Il s'agit de discuter le montant de l'amende transactionnelle, de définir précisément les engagements de mise en conformité, et de prévoir les modalités de leur vérification. L'enjeu est souvent réputationnel : la transaction permet d'éviter un jugement public, donc une publication. Pour autant, la transaction implique un aveu implicite qu'il convient d'évaluer, notamment au regard de procédures civiles parallèles.

Le procès devant le tribunal correctionnel

En cas de citation directe, le procès s'organise autour de la plaidoirie de fond, qui se prépare des semaines à l'avance : moyens de nullité, exceptions, plaidoirie sur la qualification, analyse de l'élément intentionnel, demande de relaxe ou, à défaut, demande d'individualisation de la peine. Les peines les plus dissuasives, en particulier la publication, doivent faire l'objet d'une argumentation spécifique pour en obtenir l'écartement.

L'appel et la cassation

En cas de condamnation, le délai d'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement (art. 498 CPP). L'appel est suspensif. La cour d'appel rejuge l'affaire en fait et en droit. Un éventuel pourvoi en cassation peut ensuite être formé dans les cinq jours francs du prononcé de l'arrêt (art. 568 CPP). Ces voies de recours doivent être systématiquement évaluées dès le prononcé de la décision.

Tableau 3 — Checklist du dirigeant convoqué en audition libre DDPP

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Cas pratiques sectoriels d'audition libre DDPP pour pratique commerciale trompeuse

E-commerce : prix barrés, faux avis et dropshipping

L'e-commerce concentre une part importante des contrôles. Trois pratiques font l'objet de contentieux récurrents : les prix barrés ne reflétant pas un prix de référence réellement pratiqué, les faux avis clients et les modèles de dropshipping ne révélant pas l'origine extra-européenne des produits, le délai réel de livraison ou l'absence de stock détenu. Les enquêteurs disposent de méthodes de captures horodatées et de contrôles d'achat-test particulièrement efficaces. La défense d'un dirigeant e-commerce passe par la production des preuves d'application effective du prix de référence, des processus de modération des avis et des mentions légales relatives au délai et au stock. Notre guide pratique des pratiques commerciales trompeuses pour dirigeants de PME explore plus en détail ces problématiques.

Automobile : reprises, kilométrages et garanties

Le secteur automobile (concessionnaires, mandataires, plateformes de véhicules d'occasion) est un autre point chaud. Les enquêtes portent sur les kilométrages frauduleux, les fausses garanties, les reprises gonflées et les options présentées comme offertes. Le risque d'engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant est élevé, en particulier dans les structures à effectif réduit. La défense doit s'appuyer sur les procédures de contrôle internes, sur les fiches techniques des véhicules, sur les attestations des fournisseurs et, le cas échéant, sur les contrats avec les apporteurs d'affaires.

Distribution alimentaire : allégations santé et environnementales

La distribution alimentaire est le terrain de prédilection des contrôles relatifs aux allégations santé (encadrées par le règlement (CE) n° 1924/2006), aux allégations environnementales (renforcées par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et la directive européenne Empowering Consumers for the Green Transition 2024/825), aux indications géographiques et au « made in France ». La défense suppose la maîtrise de référentiels techniques précis et l'apport d'une expertise scientifique ou de traçabilité documentée. Une politique d'achat et un cahier des charges fournisseur rigoureux sont des éléments à valeur exonératoire fortement appréciés par les juridictions.

Distribution B2B et déséquilibre significatif

Si la PCT vise principalement le rapport au consommateur, certaines pratiques visent aussi des professionnels (art. L.121-5 C. conso). Dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs, les enjeux peuvent croiser ceux du déséquilibre significatif. Pour approfondir, voir notre article dédié au déséquilibre significatif en droit français.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Puis-je refuser de me rendre à une convocation de la DDPP en audition libre ?

Juridiquement, l'audition libre suppose que vous vous y rendiez volontairement. Le refus n'est donc pas une infraction en soi. En pratique, refuser sans motif est souvent contre-productif : l'agent peut alors décider d'une convocation par officier de police judiciaire, voire, dans les cas les plus sérieux, demander au procureur l'autorisation de procéder à une garde à vue à l'occasion d'une nouvelle convocation. Il est généralement préférable de se présenter, dûment préparé et assisté.

Puis-je être assisté par un avocat lors de l'audition ?

Oui. L'article 61-1 du CPP prévoit expressément le droit à l'assistance d'un avocat dès lors que l'infraction reprochée est punie d'une peine d'emprisonnement, ce qui est le cas de la pratique commerciale trompeuse. L'avocat intervient à toutes les phases de l'audition : entretien préalable confidentiel, présence active pendant l'audition, observations en fin de séance.

Que dire et que ne pas dire en audition libre DDPP pour pratique commerciale trompeuse ?

Il faut répondre uniquement aux questions posées, sans commentaires inutiles. Les déclarations doivent être factuelles, brèves, conformes au narratif préparé. À éviter : les généralisations (« tout le secteur fait pareil »), les regrets formulés trop largement (« je reconnais que cela peut être trompeur »), les justifications par la pression économique. Lorsqu'une question dépasse votre connaissance directe, dites-le. Le droit au silence est toujours utilisable.

Quelle peine je risque effectivement ?

Les peines maximales sont rarement prononcées. La pratique judiciaire montre que, pour un primodélinquant et en l'absence d'enrichissement massif, l'amende prononcée est souvent comprise entre 5 000 € et 80 000 € pour la personne physique, et entre 20 000 € et 400 000 € pour la personne morale, hors cas particulièrement graves. La peine de publication reste en revanche la sanction la plus redoutée par les entreprises, en raison de son impact réputationnel.

Comment éviter le procès ?

Plusieurs voies permettent d'éviter le procès : la transaction administrative (art. L.132-26 C. conso), la composition pénale (art. 41-2 CPP) ou la CRPC (art. 495-7 CPP). Toutes supposent une reconnaissance des faits et le paiement d'une amende. Le choix dépend de la qualification probable, de l'opportunité financière et de l'impact réputationnel. Une stratégie de défense préventive articulée avec votre avocat dès la convocation augmente significativement les chances de classement ou de transaction favorable.

Que faire après l'audition libre ?

Trois actions s'imposent : relire le procès-verbal, idéalement avec un regard extérieur et juridique ; adresser des observations complémentaires au parquet via votre avocat ; continuer la mise en conformité et la documenter. Il est aussi pertinent de geler certaines décisions sensibles (campagnes marketing, lancements produits, allégations) tant que l'enquête n'est pas close.

L'audition libre est-elle inscrite à mon casier judiciaire ?

Non. L'audition libre n'est pas une condamnation. Elle ne donne lieu à aucune inscription au casier judiciaire (B1, B2, B3). Seule une condamnation définitive peut produire cet effet. Le rappel à la loi et l'avertissement pénal probatoire ne sont pas non plus inscrits au B2.

La DDPP peut-elle saisir mes ordinateurs ou perquisitionner mes locaux pendant l'audition ?

L'audition libre, en tant que telle, ne donne pas accès aux locaux ni aux supports informatiques. Les visites domiciliaires et les saisies informatiques obéissent à des régimes distincts (notamment l'article L.512-51 du Code de la consommation pour l'enquête sous autorisation du JLD). Si elles sont prévues, elles doivent être annoncées et encadrées par les textes spécifiques applicables. Il est important de connaître la nature exacte de la mesure proposée pour adapter la défense.

Conclusion : faire de l'audition libre DDPP pour pratique commerciale trompeuse un point d'inflexion maîtrisé

L'audition libre DDPP pour pratique commerciale trompeuse n'est ni une simple formalité ni une fatalité. Préparée avec rigueur, elle peut être un point d'inflexion à partir duquel se construit une défense pénale lucide, parfois capable d'aboutir à un classement, à une transaction négociée ou à une relaxe au tribunal. À l'inverse, abordée seul, sans préparation et sans avocat, elle expose le dirigeant à des déclarations dommageables, à une mise en cause de la personne morale et à des sanctions lourdes — y compris la redoutable peine de publication.

La défense pénale en matière de pratique commerciale trompeuse est une matière exigeante, à la croisée du droit pénal de l'entreprise, du droit de la consommation et du droit de la procédure pénale. Elle suppose une connaissance fine de la jurisprudence, une capacité d'anticipation, une attention à la réputation autant qu'au strict aspect contentieux. Elle s'articule, idéalement, avec une démarche préventive plus large : audit juridique périodique, mise à niveau des CGV, formation des équipes marketing, processus de validation des allégations.

Le cabinet Victoris Avocat, situé au 34 Avenue des Champs-Élysées à Paris, accompagne les dirigeants de PME, e-commerçants et professionnels du retail à chaque étape : assistance dès la réception de la convocation, présence en audition, négociation au stade transactionnel, plaidoirie au tribunal correctionnel et défense en appel. Si vous êtes convoqué en audition libre par la DDPP, n'attendez pas le jour J pour réagir : contactez-nous dès la première convocation pour bâtir une stratégie de défense sur mesure.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.