Amende DGCCRF délais de paiement : calcul et recours

Amende DGCCRF pour délais de paiement : ce qui se joue après le contrôle

L’amende DGCCRF pour délais de paiement arrive au terme d’un long contrôle : plusieurs mois après la lettre d’ouverture, la DREETS adresse à l’entreprise une lettre de pré-sanction qui annonce le montant envisagé et les modalités de publication, accompagnée d’un procès-verbal et d’une annexe de calcul. S’ouvrent alors soixante jours pendant lesquels tout peut encore être discuté. Passé ce délai, la décision tombe, elle est publiée sous le nom de l’entreprise, et les recours ont rarement raison d’elle.

Les montants en jeu progressent vite. Selon un rapport du Sénat de février 2026, les amendes prononcées sont passées de 19,1 millions d’euros en 2022 à 35,8 millions d’euros en 2024, et le montant moyen de 94 000 à 165 000 euros. En 2025, la DGCCRF a notifié 59,1 millions d’euros d’amendes, en hausse de 65 %, selon le rapport de l’Observatoire des délais de paiement publié en septembre 2026. Une proposition de loi adoptée par le Sénat porterait le plafond, pour les plus grandes entreprises, à 1 % du chiffre d’affaires mondial.

Ce guide explique comment l’amende est plafonnée et calculée, ce que contient la lettre de pré-sanction, comment se déroule la phase contradictoire, ce qu’implique la publication, quels recours sont ouverts et ce qui se passe après la sanction. Si vous venez de recevoir un projet de sanction, notre équipe en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS peut analyser le dossier dans les premiers jours du délai.

Le plafond de l’amende et les manquements sanctionnés

2 millions d’euros par manquement

L’article L. 441-16 du Code de commerce punit d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement légaux, de ne pas indiquer dans ses conditions de règlement les mentions obligatoires sur les pénalités et l’indemnité forfaitaire, de fixer un taux de pénalités non conforme, ou de ne pas respecter les modalités de computation convenues. Les clauses ou pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais sont interdites sous les mêmes sanctions.

Le plafond s’apprécie par manquement. La FAQ de la DGCCRF du 25 octobre 2024 précise que, lorsque plusieurs types de délais légaux sont en cause (délai convenu, transport, factures périodiques), les amendes correspondantes sont calculées séparément. C’est ce qui explique que des décisions publiées dépassent 2 millions d’euros au total : deux d’entre elles l’ont fait au premier semestre 2026. Selon le rapport du Sénat, les entreprises de taille intermédiaire concentrent 57 % des amendes prononcées, et les grandes entreprises 60 % de leur montant total.

Le doublement en cas de réitération

Le plafond est porté à 150 000 euros pour une personne physique et 4 millions d’euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, c’est-à-dire lorsque toutes les voies de recours ordinaires ont été épuisées. Selon le rapport du Sénat, une quarantaine d’entreprises seulement ont été sanctionnées pour réitération parmi les quelque 2 500 sociétés sanctionnées depuis 2017, notamment parce que le délai de deux ans expire souvent avant qu’un nouveau contrôle ait pu aboutir.

Le volet facturation

À côté de l’amende pour délais de paiement, les manquements aux règles de facturation de l’article L. 441-9 (mentions obligatoires de la facture, date de règlement, pénalités, indemnité forfaitaire, numéro de bon de commande) sont passibles d’une amende distincte pouvant atteindre 375 000 euros pour une personne morale, portée à 750 000 euros en cas de réitération. Ce volet est souvent traité dans le même contrôle, parfois par une simple injonction. Les règles de fond elles-mêmes sont détaillées dans notre guide sur les règles des délais de paiement entre entreprises.

Comment la DGCCRF calcule l’amende

La rétention de trésorerie, critère principal

Selon la FAQ, le critère principal de détermination de l’amende est le montant de la rétention de trésorerie générée par les manquements. Pour chaque facture payée en retard, le gain en besoin en fonds de roulement est égal au montant de la facture multiplié par le nombre de jours de retard, divisé par le nombre de jours de la période contrôlée. La somme de ces gains, calculée séparément par type de délai, forme la base de l’amende. Une facture de 500 000 euros payée avec 40 jours de retard sur un exercice de 365 jours représente ainsi, à elle seule, près de 55 000 euros de rétention.

Les ajustements

Le montant de base est ensuite ajusté en fonction des circonstances, et notamment de la taille de l’entreprise, appréciée à travers son chiffre d’affaires, et de l’importance relative du retard par rapport au délai maximal applicable : selon la FAQ, plus le délai plafond est court, plus le retard est grave. Un retard de quinze jours sur une facture de transport, soumise à un délai de 30 jours, pèse donc davantage qu’un retard de quinze jours sur une facture soumise à 60 jours. Une majoration s’applique en cas de réitération, et les liasses fiscales des deux derniers exercices sont prises en compte.

Enfin, l’entreprise qui invoque des difficultés financières particulières doit justifier de difficultés « réelles et actuelles » l’empêchant de s’acquitter de tout ou partie de l’amende envisagée. La sanction peut alors être réduite, au cas par cas.

Aucun barème publié

Le passage de la rétention de trésorerie au montant de l’amende n’obéit à aucun barème public, et la décision finale ne dit pas précisément de quoi elle a tenu compte. Dans les quatre exemples d’amendes plafonnées publiés par le Sénat, le montant théorique calculé par l’administration représentait entre un peu plus de 30 % et 46 % de la rétention, avant application du plafond. Dans les dossiers de taille moyenne que nous connaissons, l’amende proposée se situe plutôt entre 15 % et 30 % de la rétention, la proportion augmentant lorsque les retards sont longs, concentrés sur de petits fournisseurs ou qu’un signalement est à l’origine du contrôle.

La lettre de pré-sanction et son annexe de calcul

Ce que contient la lettre

La lettre de pré-sanction fait part des manquements constatés et de la sanction envisagée : le montant de l’amende, pour chaque type de délai, et les modalités de sa publication. Elle indique que l’entreprise peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et elle ouvre la phase contradictoire de 60 jours prévue au IV de l’article L. 470-2 du Code de commerce. Elle est accompagnée du procès-verbal administratif qui détaille les fondements juridiques de la sanction et les constats du contrôle.

L’annexe de calcul

Le procès-verbal renvoie à une annexe, le plus souvent un fichier Excel, qui liste les factures retenues, les dates, le délai appliqué, le nombre de jours de retard et la rétention correspondante. C’est la pièce centrale du dossier : c’est sur elle que repose le montant de l’amende. Il faut en demander la version complète si elle n’a pas été jointe, ainsi que toutes les annexes visées au procès-verbal. Nous expliquons comment lire et contre-analyser ce fichier dans notre article sur la contestation de la méthodologie de la DGCCRF.

Les premiers jours du délai

Soixante jours passent vite lorsqu’il faut reprendre un exercice entier de factures, réunir des justificatifs auprès de plusieurs services et préparer un argumentaire. Les premiers jours servent à mesurer l’ampleur du travail, à identifier les points qui méritent d’être discutés et, si nécessaire, à demander une prolongation du délai, qui doit être motivée et présentée tôt. C’est précisément à ce stade qu’un accompagnement par un avocat en délais de paiement fait la différence.

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La phase contradictoire de 60 jours

Observations écrites et orales

Pendant la phase contradictoire, l’entreprise est invitée à présenter toute observation et à produire tout document de nature à justifier les retards constatés. Les observations sont d’abord écrites, et peuvent être complétées par une audition ou un rendez-vous avec la DREETS, auquel il est utile que le dirigeant assiste. À l’issue, la DREETS adresse une lettre motivant l’éventuelle sanction, en tenant compte, le cas échéant, des arguments justifiant une diminution par rapport au montant initialement envisagé.

Ce qui peut être discuté

Le contradictoire porte d’abord sur le périmètre et les calculs : factures qui n’auraient pas dû être retenues, délai appliqué à tort, dates erronées, litiges, avoirs, factures non reçues et relancées avant l’échéance. Il porte ensuite sur le montant lui-même, au regard de la taille de l’entreprise, de la nature des retards et des mesures correctrices engagées depuis le contrôle. Il peut enfin porter sur la publication, dont la durée varie selon la gravité des faits. Les arguments que la FAQ écarte par principe (bonne foi, délai moyen, accord du fournisseur, organisation interne) n’ont en revanche guère de chances d’aboutir.

Les exemples d’amendes plafonnées publiés par le Sénat montrent que la décision finale est souvent inférieure à la pré-amende : de 3 millions à 2,1 millions d’euros, de 1,9 million à 1,75 million d’euros, de 2 millions à 1,95 million d’euros. Il est rare, à l’inverse, que la décision dépasse le montant envisagé.

L’ordre des arguments

Un contradictoire efficace ne se réduit pas à une demande de clémence. L’expérience montre qu’il vaut mieux discuter d’abord, facture par facture et pièces à l’appui, ce qui relève de l’erreur de périmètre ou de calcul, avant de plaider la proportionnalité du montant. La façon d’ordonner et de documenter ces arguments dépend de chaque dossier, et c’est là qu’intervient le travail de l’avocat : contre-analyse de l’annexe, observations écrites, préparation du rendez-vous avec l’administration.

La décision et la publication de la sanction

La décision

La décision de sanction est prononcée par la DREETS à l’issue du contradictoire. Elle fixe le montant de l’amende pour chaque manquement et les modalités de publication. Elle est immédiatement exécutoire : en vertu du privilège du préalable rappelé par la FAQ, les recours exercés contre elle ne sont pas suspensifs.

Une publication systématique

Pour les amendes prononcées sur le fondement de l’article L. 441-16, la publication est systématique (article L. 470-2, V). Elle intervient sous un mois à compter de la notification, sur le site de la DGCCRF, pour une durée variant selon la gravité des faits et n’excédant jamais douze mois, ainsi que dans un support d’annonces légales choisi par l’entreprise, à ses frais. Le communiqué indique au minimum le nom de l’entreprise, le montant de l’amende et la DREETS qui a mené le contrôle. En cas de défaut de publication dans un support d’annonces légales, la DREETS peut mettre l’entreprise en demeure sous astreinte journalière de 150 euros.

Les conséquences de la publication

Au-delà de la réputation, la publication a des effets concrets : elle remonte dans les recherches sur le nom de l’entreprise, elle est lue par les fournisseurs, les clients, les banques et les acheteurs des grands donneurs d’ordre, et elle peut peser dans les négociations commerciales. La Banque de France indique par ailleurs avoir dégradé en 2025 la cotation de 1 290 entreprises en raison de leur comportement de paiement. La durée et les modalités de la publication peuvent être discutées, comme nous l’expliquons dans notre article sur la publication des sanctions DGCCRF.

Les recours contre la décision

Les recours administratifs

L’entreprise peut former un recours gracieux auprès de la DREETS qui a prononcé la décision, et un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’économie (bureau 3C de la DGCCRF), dans les conditions des articles L. 410-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration. Ces recours ne sont pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Les chiffres du Sénat montrent leur portée limitée : en 2024, sur 51 recours administratifs, la DGCCRF a accordé 2 annulations et 10 diminutions d’amende.

Le recours devant le tribunal administratif

Le recours contentieux est porté devant le tribunal administratif du ressort de l’entreprise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision, ou de la réponse au recours administratif formé dans ce délai. Il n’est pas suspensif, mais il peut être complété par un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, qui suppose une urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Entre 2022 et 2024, 77 % à 95 % des décisions de justice rendues sur ces amendes ont été favorables à l’administration, selon le rapport du Sénat. Le détail des voies de recours figure dans notre guide sur le recours contre une sanction DGCCRF.

Ce que ces chiffres enseignent

Les recours ne sont pas inutiles : ils permettent de corriger une erreur manifeste, de discuter une publication disproportionnée ou de faire trancher une question de principe. Mais ils réussissent rarement à remettre en cause le montant d’une amende correctement calculée. Le moment de la défense, ce sont le contrôle puis la phase contradictoire, pendant lesquels l’administration peut encore modifier le périmètre, le calcul et le montant.

Le paiement de l’amende et le titre de perception

Le recouvrement

Après la notification de l’amende, la Direction des créances spéciales du Trésor adresse à l’entreprise un titre de perception indiquant les modalités de règlement. Toute demande d’échelonnement liée à des difficultés financières doit lui être adressée. Le recours contre la décision de sanction n’arrête pas ce recouvrement.

La contestation du titre de perception

Le titre de perception peut lui-même être contesté, soit sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité, soit sur sa régularité, et la contestation suspend le recouvrement (article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012). Elle doit d’abord être adressée au comptable chargé du recouvrement, avec les pièces utiles, dans les deux mois suivant la notification du titre ; l’administration dispose ensuite de six mois pour statuer, son silence valant rejet, puis un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour saisir le juge (article 118 du même décret). Ce mécanisme est distinct du recours contre la décision elle-même ; son intérêt s’apprécie au cas par cas.

Les erreurs qui coûtent cher au stade de la pré-sanction

Laisser passer le délai, ou répondre trop tard

La première erreur consiste à ne pas répondre, ou à répondre dans les derniers jours avec une lettre générale. La DREETS peut statuer à l’expiration des soixante jours même sans observations, et une réponse tardive laisse peu de place à un échange avec l’administration. Une prolongation se demande au début du délai, pas à la fin.

Discuter le montant sans vérifier l’annexe

Beaucoup d’entreprises plaident la proportionnalité sans avoir repris l’annexe de calcul. Or une facture retenue à tort, un délai mal appliqué ou une date erronée peuvent peser lourd : il suffit parfois d’une seule facture, ancienne et importante, pour représenter une part notable de la rétention. Contester le montant sans avoir discuté la base revient à négocier sur un chiffre que l’on n’a pas vérifié.

Invoquer des arguments que l’administration écarte par principe

La bonne foi, un délai moyen de paiement inférieur au plafond, l’accord des fournisseurs, les lenteurs du circuit interne de validation ou les retards subis de la part de ses propres clients ne justifient pas, selon la FAQ, les retards constatés. Ces éléments peuvent éclairer le contexte, notamment lors d’un rendez-vous, mais une défense construite sur eux affaiblit la crédibilité des observations.

Oublier la publication et le groupe

La durée de la publication est discutable et pèse souvent davantage que quelques milliers d’euros d’amende pour une entreprise en relation avec de grands donneurs d’ordre. De même, une sanction ouvre la voie à de nouveaux contrôles, dans l’entreprise et dans les autres sociétés du groupe : les observations doivent être rédigées en gardant à l’esprit ce qu’elles diront de l’organisation de l’ensemble.

Après la sanction : réitération, filiales et mise en conformité

Le risque de réitération

Une entreprise sanctionnée a de bonnes chances d’être contrôlée à nouveau : les contrôles sont ciblés, selon le rapport du Sénat, au regard des résultats antérieurs. Un nouveau manquement dans les deux ans suivant la date à laquelle la sanction est devenue définitive expose à un plafond doublé. La proposition de loi adoptée par le Sénat le 19 février 2026 allongerait ce délai à trois ans et porterait le plafond, pour une personne morale, au plus élevé de 2 millions d’euros et de 1 % du chiffre d’affaires mondial, y compris lorsque le premier manquement a été sanctionné avant son entrée en vigueur. Ce texte n’est pas adopté à ce jour.

Les autres sociétés du groupe

Le contrôle d’une filiale conduit fréquemment l’administration à s’intéresser ensuite aux autres sociétés françaises du même groupe. Une sanction est donc le bon moment pour vérifier les pratiques de paiement de l’ensemble du groupe : codes de conditions de paiement, conditions générales d’achat, classement des fournisseurs, calendrier des campagnes de paiement, traitement des factures par les centres de services partagés.

La provision et les opérations d’acquisition

Dès la réception de la lettre de pré-sanction, la question de la provision se pose pour la direction financière et le commissaire aux comptes. Dans une opération d’acquisition, un contrôle en cours ou une sanction récente doit être identifié lors de l’audit et couvert dans le prix ou dans une garantie de passif, en visant expressément les sanctions administratives résultant de faits antérieurs à la cession.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Quel est le montant maximum de l’amende pour non-respect des délais de paiement ?

L’amende administrative peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, par manquement (article L. 441-16 du Code de commerce). Ces plafonds sont portés à 150 000 euros et 4 millions d’euros en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive. Lorsque plusieurs types de délais sont en cause, les amendes sont calculées séparément.

Comment est calculée l’amende de la DGCCRF ?

Le critère principal est la rétention de trésorerie : pour chaque facture, le montant multiplié par le nombre de jours de retard, divisé par le nombre de jours de la période contrôlée. Ce montant de base est ajusté selon la taille de l’entreprise, l’importance du retard par rapport au délai applicable, une éventuelle réitération et la situation financière. Aucun barème n’est publié.

Combien de temps a-t-on pour répondre à un projet de sanction ?

La lettre de pré-sanction ouvre une phase contradictoire de 60 jours (article L. 470-2, IV, du Code de commerce), pendant laquelle l’entreprise accède au dossier et présente ses observations écrites et, le cas échéant, orales. Une prolongation peut être demandée, en la motivant et en la présentant suffisamment tôt.

Peut-on obtenir une réduction de l’amende ?

Oui, c’est l’objet même de la phase contradictoire : la décision finale tient compte des arguments qui justifient une diminution par rapport au montant envisagé. Les réductions portent le plus souvent sur le périmètre des factures retenues et sur les calculs, puis sur la proportionnalité du montant. Aucune réduction ne peut être annoncée à l’avance : tout dépend du dossier.

La publication de la sanction peut-elle être évitée ?

Pour les amendes prononcées en matière de délais de paiement, la publication est systématique. Sa durée, en revanche, varie selon la gravité des faits, dans la limite de douze mois sur le site de la DGCCRF, et ses modalités peuvent être discutées pendant le contradictoire puis contestées devant le juge.

Le recours contre l’amende suspend-il le paiement ?

Non. Les recours administratifs et contentieux contre la décision ne sont pas suspensifs, sauf si le juge des référés suspend la décision. La contestation du titre de perception, adressée au comptable dans les deux mois de sa notification, suspend en revanche le recouvrement (articles 117 et 118 du décret du 7 novembre 2012). Les deux démarches sont distinctes.

Que risque-t-on en cas de nouveau contrôle ?

Si un nouveau manquement est constaté dans les deux ans suivant la date à laquelle la première sanction est devenue définitive, le plafond de l’amende est doublé, soit 4 millions d’euros pour une personne morale. L’administration cible en outre ses contrôles au regard des résultats antérieurs, et s’intéresse souvent aux autres sociétés du groupe.

Faut-il provisionner l’amende dans les comptes ?

La question se pose dès la lettre de pré-sanction, qui chiffre le montant envisagé. Le montant de la provision relève de l’appréciation de la direction financière et du commissaire aux comptes, au regard du projet de sanction, des arguments qui pourront être présentés au contradictoire et des précédents comparables.

Conclusion

L’amende DGCCRF pour délais de paiement se construit sur la rétention de trésorerie calculée pendant le contrôle, et elle se discute pendant les soixante jours de la phase contradictoire. C’est à ce moment que l’administration peut encore corriger le périmètre, revoir les calculs, réduire le montant et adapter la durée de la publication ; les recours qui suivent aboutissent rarement. Une fois la sanction prononcée, le risque de réitération et le contrôle des autres sociétés du groupe imposent de remettre à plat les pratiques de paiement.

Le cabinet Victoris accompagne les entreprises à chaque étape : analyse de la lettre de pré-sanction et contre-analyse de l’annexe de calcul, observations au contradictoire et rendez-vous avec la DREETS, recours et contestation du titre de perception, puis mise en conformité du groupe. Si vous avez reçu un projet de sanction, nous pouvons en parler rapidement, dans les premiers jours du délai.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d’affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Avocat DGCCRF, DDPP et DREETS : contrôles, audition, sanctions
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