Téléphone, SMS, courriel, réseaux sociaux : le démarchage CPF est interdit même avec l'accord du prospect. Amende jusqu'à 375 000 € et déréférencement.

Un organisme de formation peut parfaitement vendre des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Il ne peut plus, en revanche, aller chercher ses stagiaires par téléphone, par SMS ou messagerie, par courriel ou sur les réseaux sociaux. Depuis le 21 décembre 2022, l'article L. 6323-8-1 du code du travail interdit toute prospection commerciale des titulaires du CPF par ces canaux, lorsqu'elle vise à collecter leurs données ou à leur faire conclure une formation éligible. Depuis le 11 juin 2023, il interdit aussi les cadeaux, ventes promotionnelles et rétributions proposés en échange d'une inscription. Le manquement est puni d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, prononcée par l'administration de la consommation.
Le sujet a changé de dimension en 2025 et 2026. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs suppose en principe leur consentement préalable, et beaucoup de dirigeants pensent qu'un fichier de prospects « consentants » suffit à rappeler des personnes intéressées par une formation. Pour le CPF, ce raisonnement ne tient pas : l'interdiction propre au compte personnel de formation ne prévoit aucune exception fondée sur le consentement. Dans le même temps, la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le CPF et sa plateforme, peut refuser ou retirer le référencement d'un organisme, et des agents de plusieurs administrations peuvent lui demander de suspendre ses paiements. Une campagne de prospection mal conçue peut donc coûter une amende, une publication et l'accès à la plateforme. Pour la défense d'un organisme déjà visé par une enquête, notre page avocat en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS présente la manière dont le cabinet intervient.
Cet article expose, pour un dirigeant d'organisme de formation, ce que le texte interdit exactement, ce qui reste permis, qui contrôle, comment se déroule la procédure d'amende et ce que la Caisse des dépôts peut décider de son côté. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 14 novembre 2026. Les cas pratiques sont fictifs.
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L'article L. 6323-8-1 a été créé par l'article 1er de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2022. Sa première version est entrée en vigueur le 21 décembre 2022. Le législateur visait une pratique devenue courante : des appels et des messages en série, souvent passés par des plateformes d'appels, qui proposaient à des particuliers de « consommer » leurs droits avant une date présentée comme couperet, puis leur demandaient leurs identifiants de connexion pour les inscrire à leur place.
La même loi a renforcé les pouvoirs de la Caisse des dépôts sur les organismes référencés. Elle a notamment créé les articles L. 6323-9-1 (conditions de référencement et déréférencement) et L. 6323-9-2 (encadrement de la sous-traitance) du code du travail. L'interdiction de démarchage s'inscrit donc dans un ensemble : elle est sanctionnée par l'administration de la consommation, mais ses conséquences se jouent aussi sur la plateforme.
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (article 4) a complété le texte, en vigueur depuis le 11 juin 2023. La version de 2022 ne visait que la prospection. La version actuelle ajoute une seconde interdiction : « toute vente ou offre promotionnelle d'un produit ou toute rétribution en échange d'une inscription » à une action éligible au CPF. Les tablettes, les bons d'achat, les remises sur un autre produit ou les sommes d'argent promises à la personne qui s'inscrit sont directement visés.
Cette seconde interdiction ne dépend pas du canal utilisé. Une offre affichée sur un site internet, sur un stand ou dans une plaquette peut tomber sous le coup du texte dès lors qu'elle promet un avantage en échange d'une inscription à une formation éligible.
Le texte protège les titulaires du CPF. En pratique, cela couvre la quasi-totalité de la population active : l'article L. 6323-2 du code du travail prévoit que le compte est mobilisé par la personne, « qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur ». Le même article précise que le compte « ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ».
Un organisme de formation ne peut donc pas raisonner en se disant que son prospect n'a peut-être pas de CPF. Lorsqu'il démarche des particuliers pour leur vendre une formation éligible, il doit partir du principe qu'il s'adresse à des titulaires.
Le premier alinéa interdit « toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d'un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne ». Quatre canaux sont donc couverts :
Le texte ne mentionne ni le courrier postal, ni la visite à domicile, ni la publicité diffusée au public sans prise de contact individuelle. Ces canaux ne sont pas pour autant libres : ils restent soumis au droit commun de la consommation (démarchage hors établissement, pratiques commerciales trompeuses ou agressives) et à l'interdiction des cadeaux contre inscription, qui vaut quel que soit le support. La frontière entre la publicité sur un réseau social, adressée à tous, et la prospection sur ce réseau, adressée à une personne, n'est pas tracée par le texte. Une campagne sponsorisée très ciblée, suivie de messages privés, se rapproche nettement de la seconde.
La prospection n'est interdite que si elle vise l'une des deux finalités énumérées par le texte :
Deux points méritent l'attention. Le premier tient à la rédaction du 2° : il vise les contrats « portant sur des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 », sans exiger qu'elles soient effectivement payées avec le CPF. Lu à la lettre, le texte peut atteindre la prospection téléphonique d'un particulier pour une formation certifiante éligible, même si le prix est finalement réglé par carte bancaire. Le second tient au 1° : demander à une personne, au téléphone, le montant de ses droits ou ses codes d'accès constitue à lui seul le manquement, même si aucune inscription ne suit.
Le deuxième alinéa interdit « toute vente ou offre promotionnelle d'un produit ou toute rétribution en échange d'une inscription » à une action éligible. Trois mécanismes sont visés : vendre un produit à prix réduit en contrepartie de l'inscription, proposer un produit en promotion lié à l'inscription, et rémunérer l'inscription sous quelque forme que ce soit.
Le texte ne précise pas à qui la rétribution doit être versée. Le cas le plus évident est l'avantage remis au stagiaire lui-même : un ordinateur portable « inclus » avec la formation, un bon d'achat, un remboursement partiel en numéraire. La question est plus ouverte pour les programmes de parrainage qui récompensent un stagiaire lorsqu'il fait inscrire un proche, ou pour la rémunération à l'inscription versée à un apporteur. Ces montages doivent être examinés au regard de leur mécanique précise avant d'être lancés, et non après le premier courrier de l'administration.
Le 2° de l'article L. 6323-8-1 écarte de l'interdiction « les sollicitations intervenant dans le cadre d'une action en cours et présentant un lien direct avec l'objet de celle-ci ». Deux conditions doivent être réunies : une action de formation en cours entre l'organisme et la personne, et un lien direct entre la sollicitation et l'objet de cette action.
L'exception est rédigée à l'intérieur du 2°, c'est-à-dire pour la conclusion de contrats. Elle ne couvre pas la collecte des données visée au 1°. Un organisme ne peut donc pas s'appuyer sur une formation en cours pour demander au stagiaire, par téléphone, le solde de ses droits en vue d'une autre inscription.
L'exception est plus étroite que celle prévue pour le démarchage téléphonique en général. Elle ne vise pas l'ancien stagiaire dont la formation est terminée, ni le client d'un autre produit de l'organisme, ni la personne qui a seulement téléchargé un programme ou assisté à une réunion d'information. Un fichier d'anciens stagiaires, si précieux soit-il commercialement, ne peut pas être appelé pour leur proposer une nouvelle formation éligible au CPF.
Le « lien direct avec l'objet » de l'action en cours appelle lui aussi une lecture prudente. Proposer au stagiaire de s'inscrire à la session d'examen de la certification qu'il prépare présente ce lien. Lui proposer une formation dans un tout autre domaine ne le présente pas. Entre les deux, la suite logique d'un parcours (niveau supérieur, bloc de compétences complémentaire) se discute au cas par cas.
Un organisme prépare des salariés à une certification en anglais enregistrée au répertoire spécifique. En mars, une conseillère appelle trois catégories de personnes. D'abord, Mme A., en cours de formation, pour lui proposer de s'inscrire à la session d'examen de juin : la sollicitation intervient dans le cadre d'une action en cours et présente un lien direct avec son objet, elle entre dans l'exception. Ensuite, M. B., qui a terminé la même formation en novembre précédent, pour lui proposer le niveau supérieur : l'action n'est plus en cours, l'exception ne joue pas. Enfin, Mme C., en cours de formation en anglais, pour lui vendre une formation en bureautique certifiante : l'action est en cours, mais le lien direct avec son objet fait défaut.
Sur ces trois appels, deux exposent l'organisme à l'amende. Si la conseillère passe quarante appels de ce type par jour, la question devient celle du nombre de manquements retenus, sur laquelle nous revenons plus bas.
Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un consommateur qui n'a pas préalablement consenti à être démarché par ce moyen. Le chapitre du code qui contient ce texte s'intitule désormais « Consentement au démarchage téléphonique ». Ce régime vaut pour tous les secteurs, et il est détaillé dans notre article sur le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026.
L'article L. 6323-8-1 du code du travail fonctionne autrement. Il ne prévoit aucune exception tirée du consentement de la personne : seule l'action en cours permet de solliciter un titulaire pour une formation éligible. Un organisme qui a recueilli, dans les formes exigées par le code de la consommation, l'accord d'un prospect pour être appelé reste donc exposé s'il l'appelle pour lui vendre une formation éligible au CPF. Les deux régimes se cumulent : un même appel peut méconnaître à la fois l'interdiction propre au CPF et les règles générales du démarchage téléphonique (horaires, fréquence, identification de l'appelant).
Il faut aussi garder en tête que l'interdiction CPF vise quatre canaux, alors que le régime général du code de la consommation ne vise que le téléphone. Les courriels et les messages privés, qui relèvent par ailleurs des règles de protection des données personnelles, sont expressément couverts par le texte propre au CPF.
Reste le cas, fréquent, de la personne qui remplit un formulaire sur le site de l'organisme et demande à être rappelée au sujet d'une formation précise. Le texte interdit la « prospection commerciale ». Répondre à une demande d'information formulée par la personne n'est pas, par nature, prospecter. Mais le texte ne le dit pas expressément, et l'appréciation dépend de faits très concrets : qui a pris l'initiative, ce que contenait le formulaire, si la personne a été relancée plusieurs fois, si l'appel a porté sur la formation demandée ou sur d'autres, si le formulaire était en réalité un jeu-concours ou un « test d'éligibilité » destiné à alimenter un fichier.
Les formulaires qui promettent de « vérifier vos droits CPF » ou de « calculer votre solde » posent une difficulté particulière, puisque leur objet même rejoint la collecte de données visée au 1°. La manière dont un parcours de demande de rappel est conçu, documenté et conservé fait toute la différence en cas de contrôle. C'est précisément à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en droit de la consommation permet de sécuriser le parcours avant qu'il ne soit déployé.
Le dernier alinéa de l'article L. 6323-8-1 prévoit que « tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale ». La plupart des organismes de formation étant constitués en société, c'est le plafond de 375 000 euros qui les concerne. Le dirigeant qui exerce en entreprise individuelle encourt le plafond de 75 000 euros.
Ces montants sont des plafonds. L'administration fixe l'amende en tenant compte des circonstances, et la discussion du montant fait partie intégrante de la procédure contradictoire : durée et volume de la campagne, nombre de personnes sollicitées, existence de plaintes, réaction de l'organisme dès qu'il a eu connaissance du problème, situation financière.
Le texte renvoie, pour la procédure, au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. Les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et à constater les manquements à l'article L. 6323-8-1 du code du travail : l'article L. 511-7 du code de la consommation le mentionne expressément dans la liste des textes qu'ils contrôlent (31°). L'amende est prononcée par « l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation » (article L. 522-1), c'est-à-dire, selon l'article R. 522-1, le directeur général de la DGCCRF, le chef de son service national des enquêtes, le directeur de la DREETS ou le directeur de la DDPP.
En pratique, l'enquête est souvent conduite par la DDPP du département où l'organisme est établi, ou par les services régionaux. Le dirigeant d'un organisme de formation, habitué aux contrôles de la formation professionnelle, découvre alors un autre interlocuteur, avec d'autres méthodes et d'autres délais.
Le texte vise « tout manquement ». Lorsque plusieurs sanctions administratives sont prononcées contre un même auteur pour des manquements en concours, elles « s'exécutent cumulativement » (article L. 522-7 du code de la consommation). La question de savoir si l'administration retient un manquement par campagne, par personne sollicitée ou par appel pèse donc lourdement sur le risque financier. Elle dépend de la manière dont les faits ont été constatés et présentés dans le procès-verbal, et elle se discute.
La décision d'amende « peut faire l'objet d'une mesure de publicité », aux frais de la personne sanctionnée (article L. 522-6). La publication n'est pas automatique : l'organisme doit être informé, au cours de la procédure contradictoire qui précède la sanction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. Si l'organisme ne procède pas à la publication ordonnée, une astreinte journalière peut être prononcée, dans la limite de 0,05 % du chiffre d'affaires mondial ou de 1 500 euros par jour si ce chiffre n'est pas connu, et de 150 000 euros au total.
Pour un organisme de formation, dont la réputation conditionne le recrutement des stagiaires et la relation avec les financeurs, la publication pèse souvent plus que le montant. Sa discussion fait partie des observations à préparer.
Compte tenu des montants encourus, l'administration peut sanctionner le manquement pendant trois années révolues à compter du jour où il a été commis, si aucun acte tendant à sa recherche, à sa constatation ou à sa sanction n'est intervenu dans ce délai (article L. 522-2 du code de la consommation). Une campagne menée en 2024 peut donc encore donner lieu à une amende en 2027.
Une société de formation aux logiciels de bureautique, qui réalise 1,8 million d'euros de chiffre d'affaires, confie à un prestataire l'envoi de SMS à 12 000 numéros issus d'un fichier loué. Le message annonce : « Vos droits CPF peuvent financer votre certification bureautique. Répondez OUI pour être rappelé ». Les personnes qui répondent sont appelées par deux commerciaux de la société, qui leur demandent le montant de leurs droits et les accompagnent dans l'inscription. Une centaine d'inscriptions suivent. Plusieurs destinataires se plaignent.
La campagne cumule trois difficultés : une prospection par SMS visant à conclure des contrats pour une formation éligible, des appels qui ne bénéficient d'aucune exception puisque aucune action n'était en cours, et une collecte du montant des droits. La réponse « OUI » à un SMS non sollicité ne transforme pas l'appel en réponse à une demande spontanée. L'exposition théorique dépasse largement le plafond d'une seule amende si plusieurs manquements sont retenus. Le montant final dépendra de la qualification retenue, des pièces que la société pourra produire et de la qualité de ses observations.
La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé et ses conditions générales d'utilisation, qui « précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires » (article L. 6323-9 du code du travail). Un organisme référencé sur la plateforme est donc lié par ces engagements, qui s'ajoutent à la loi. Un démarchage interdit peut ainsi constituer à la fois un manquement sanctionné par l'administration de la consommation et un manquement contractuel relevé par la Caisse.
L'article L. 6323-9-1 fixe les conditions du référencement : enregistrement de la déclaration d'activité et respect de plusieurs obligations de l'organisme, détention des certifications nécessaires (dont la certification qualité), respect des obligations fiscales et sociales, production des pièces justificatives et respect des conditions générales d'utilisation. Le texte ajoute que la Caisse « peut refuser de référencer le prestataire qui, au cours des deux années précédentes, a fait l'objet d'une sanction du fait d'un manquement à ses obligations contractuelles prévues par ces conditions générales d'utilisation », et que, lorsque les conditions cessent d'être remplies, elle « procède au déréférencement du prestataire ».
Pour un organisme dont la plus grande partie du chiffre d'affaires passe par le CPF, le déréférencement a des effets immédiats et souvent plus lourds que l'amende elle-même.
Depuis le 2 juillet 2025, l'article L. 6333-7-2 du code du travail permet à plusieurs catégories d'agents de solliciter de la Caisse des dépôts « la suspension conservatoire de tous paiements au titre du compte personnel de formation » pour un prestataire, lorsqu'il existe « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions au titre du compte personnel de formation ». Parmi ces agents figurent ceux de la DGCCRF, les agents de contrôle de la formation professionnelle, l'inspection du travail, les agents des organismes de recouvrement, l'administration fiscale, le service de renseignement financier et les enquêteurs judiciaires. La suspension intervient dans les conditions prévues à l'article L. 115-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Concrètement, une enquête ouverte pour démarchage peut, si l'administration estime réunis des indices sérieux, conduire à un blocage des sommes dues par la Caisse avant toute décision sur le fond. La trésorerie de l'organisme est alors en jeu dès les premières semaines.
Depuis le 21 décembre 2022, l'article L. 6333-7-1 du code du travail, créé par la loi du 19 décembre 2022, permet notamment à la Caisse des dépôts, aux services de la DGCCRF, aux services de contrôle de la formation professionnelle, aux financeurs, aux certificateurs et à France compétences d'échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et informations utiles. Ce qu'un organisme écrit à la DDPP peut donc parvenir à la Caisse, et inversement. La cohérence des réponses devient un sujet en soi.
Lorsqu'un organisme confie l'exécution des formations à un sous-traitant, celui-ci doit avoir déclaré son activité et satisfaire aux conditions de référencement. S'il cesse de les remplir, la Caisse, après mise en demeure, procède au déréférencement de l'organisme donneur d'ordre (article L. 6323-9-2). Les montages dans lesquels un organisme « porte » sur la plateforme des formations vendues et assurées par d'autres doivent être relus à cette aune.
L'article L. 6323-8-1 interdit « toute prospection » et sanctionne « tout manquement », sans désigner l'auteur matériel des appels ou des messages. Un organisme qui confie sa prospection à un centre d'appels, à un générateur de leads ou à des apporteurs ne se met pas à l'abri. L'enquête remonte la chaîne : qui a fourni le fichier, qui a écrit le script, qui a validé les messages, qui a encaissé le prix des formations, qui a payé les intermédiaires et sur quelle base. Le contrat passé avec le prestataire, même s'il met la conformité à sa charge, ne lie pas l'administration. Il peut seulement servir, ensuite, à organiser un recours entre professionnels.
Un fichier présenté comme regroupant des « personnes intéressées par une formation CPF », avec parfois le montant de leurs droits, doit alerter. Le 1° du texte interdit précisément la prospection destinée à collecter le montant des droits et les identifiants des titulaires. Un fichier qui contient ces informations a, par hypothèse, été constitué par des moyens que la loi interdit. L'utiliser expose l'organisme, même s'il n'a pas lui-même collecté les données.
Les apporteurs d'affaires qui contactent des particuliers par messages privés sur les réseaux sociaux et sont payés à chaque inscription réunissent deux difficultés : une prospection sur un canal visé par le texte, et une rémunération liée à l'inscription. La qualification exacte du montage (apporteur, agent commercial, prestataire, affilié) ne change pas la nature des sollicitations reçues par les titulaires.
Une société qui prépare à la création d'entreprise recrute des « ambassadeurs » indépendants. Chacun reçoit un lien d'inscription personnalisé et 150 euros par inscription validée sur la plateforme du CPF. Plusieurs ambassadeurs démarchent leurs contacts et des inconnus par messages privés, en présentant la formation comme « entièrement prise en charge ». La société n'a jamais demandé ces messages, mais elle connaissait le mode de rémunération, a fourni les visuels et a encaissé les inscriptions.
L'administration examinera la prospection par messages sur les réseaux sociaux, la rémunération liée aux inscriptions et le contenu des messages, qui peut aussi poser une question de pratique commerciale trompeuse si le reste à charge du stagiaire n'est pas nul. La défense de la société dépendra de ce qu'elle peut démontrer de ses instructions, de ses contrôles et de sa réaction. Ce travail de reconstitution est long, et il commence dès la première demande de documents.
Une enquête peut partir de signalements de consommateurs, d'informations transmises par la Caisse des dépôts ou par d'autres services dans le cadre des échanges prévus par la loi, ou d'une opération de contrôle ciblée sur le secteur. Elle commence en général par une demande de documents : contrats avec les prestataires de prospection, fichiers utilisés, scripts et messages, relevés d'appels et d'envois, liste des inscriptions, conditions de rémunération des commerciaux et des intermédiaires.
Le dirigeant, les responsables commerciaux et parfois les commerciaux eux-mêmes peuvent être entendus. Les déclarations faites à ce stade figurent au dossier et servent ensuite à qualifier les faits et à compter les manquements. Avant toute audition, il est utile de connaître ses droits et de demander, si nécessaire, un report et l'accès au dossier : notre article sur la convocation à une audition par la DGCCRF ou la DDPP décrit cette étape.
Aucune amende ne peut être prononcée sans procédure contradictoire écrite. L'administration transmet une copie du procès-verbal, informe l'organisme par écrit de la sanction envisagée, l'avise qu'il peut se faire assister par le conseil de son choix et l'invite à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales (articles L. 522-4 et L. 522-5 du code de la consommation). Le délai pour répondre est d'un mois (article R. 522-2). C'est dans ce mois que se discutent la qualification, le nombre de manquements, le montant et la publication.
L'administration peut aussi proposer, avec cette lettre, une transaction administrative (article L. 522-9-1). La proposition suspend le délai d'un mois. Elle fixe une somme inférieure au maximum de l'amende et peut comporter des obligations, notamment de faire cesser les manquements et d'indemniser les consommateurs. Accepter, négocier ou refuser se décide au vu du dossier, pas dans l'urgence.
La décision d'amende peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai l'interrompt (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration). Le recours ne suspend pas la décision : seul le juge des référés peut le faire, s'il y a urgence et un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du code de justice administrative).
Le démarchage interdit s'accompagne souvent d'autres irrégularités : inscriptions réalisées à la place des stagiaires avec leurs identifiants, formations peu ou pas réalisées, documents établis pour obtenir un paiement. Ces faits relèvent alors du contrôle administratif et financier de la formation professionnelle. L'organisme qui a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment un paiement doit verser au Trésor public, « solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit », une somme égale aux montants indûment reçus (article L. 6362-7-2 du code du travail). L'enregistrement de sa déclaration d'activité peut être suspendu pendant le contrôle, pour quatre mois au plus (article L. 6351-4-1) ; il est annulé dans les cas prévus par l'article L. 6351-4.
Les messages de prospection CPF reprennent souvent les mêmes arguments : droits « qui vont expirer », formation « sans aucun frais », « dernières places », diplôme « reconnu par l'État » pour une simple attestation. Ces allégations peuvent constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation. Sur le reste à charge, l'article L. 6323-7 du code du travail prévoit une participation du titulaire au financement de la formation, dont sont dispensés les demandeurs d'emploi et les titulaires dont la formation fait l'objet d'un abondement de l'employeur : présenter la formation comme intégralement financée à un salarié qui devra payer cette participation pose donc une difficulté. La pratique commerciale trompeuse est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique, montant qui peut être porté, de façon proportionnée aux avantages tirés, à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen (article L. 132-2 du code de la consommation).
Lorsque la formation est achetée par un particulier à titre individuel, le code du travail impose en outre un contrat écrit, un délai de rétractation de dix jours et l'interdiction d'exiger une somme avant l'expiration de ce délai. Ces règles, qui se combinent avec celles de la vente à distance, sont présentées dans notre article sur la vente d'une formation en ligne à des particuliers.
Sans prétendre à l'exhaustivité, un organisme qui vend des formations éligibles au CPF devrait pouvoir répondre précisément aux questions suivantes, pièces à l'appui :
Mettre fin à une pratique interdite est nécessaire, mais la manière de le faire compte. Un organisme qui supprime ses fichiers, résilie ses prestataires ou modifie ses scripts au moment où il reçoit une demande de l'administration doit veiller à ne pas détruire des éléments qui lui seraient utiles ou qui lui sont demandés, ni à laisser croire à une dissimulation. L'ordre des opérations, la documentation des mesures prises et leur présentation à l'administration se préparent. C'est précisément à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en contrôles DGCCRF et DDPP fait toute la différence, à la fois pour limiter le risque et pour préparer, si une procédure est engagée, une défense crédible.
Oui, en principe. L'article L. 6323-8-1 du code du travail ne prévoit aucune exception fondée sur le consentement. La seule exception concerne les sollicitations faites dans le cadre d'une action de formation en cours et en lien direct avec son objet. Le consentement au démarchage téléphonique exigé depuis le 11 août 2026 par le code de la consommation ne suffit donc pas pour proposer une formation éligible au CPF par téléphone, SMS, courriel ou réseau social.
L'amende administrative peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, par manquement. Elle est prononcée par la DGCCRF, une DREETS ou une DDPP, après une procédure contradictoire au cours de laquelle l'organisme dispose d'un mois pour présenter ses observations. La décision peut être publiée aux frais de l'organisme.
Répondre à une demande d'information formulée par la personne elle-même ne relève pas, par nature, de la prospection. Mais le texte ne le dit pas expressément, et tout dépend du formulaire, de son objet, de la formation demandée et du contenu de l'appel. Un formulaire de « vérification des droits CPF » ou un rappel portant sur d'autres formations que celle demandée expose l'organisme. Le parcours mérite d'être vérifié avant d'être utilisé à grande échelle.
Pas par téléphone, SMS, courriel ou réseau social, si la sollicitation vise à leur faire conclure une formation éligible. L'exception ne joue que pour une action en cours. Une fois la formation terminée, l'ancien stagiaire redevient, au regard du texte, un titulaire du CPF comme un autre.
Non. Depuis le 11 juin 2023, le texte interdit « toute vente ou offre promotionnelle d'un produit ou toute rétribution en échange d'une inscription » à une action éligible au CPF. L'interdiction vaut quel que soit le canal, y compris sur le site internet de l'organisme ou sur un salon.
Les agents de la DGCCRF, des DREETS et des DDPP recherchent et constatent les manquements (article L. 511-7, 31°, du code de la consommation) et l'amende est prononcée par l'autorité administrative de la consommation. En parallèle, la Caisse des dépôts peut tirer les conséquences d'un manquement aux conditions générales de la plateforme (refus de référencement, déréférencement), et plusieurs administrations, dont la DGCCRF, peuvent lui demander de suspendre les paiements en cas d'indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré.
Le texte sanctionne la prospection sans désigner le seul auteur matériel des appels. L'administration recherche qui a commandé la prospection, fourni les fichiers, rédigé les scripts et tiré profit des inscriptions. L'organisme qui démontre n'avoir ni demandé, ni toléré, ni exploité ces pratiques dispose d'arguments, mais cette démonstration repose sur des pièces précises et sur la chronologie. Le contrat qui met la conformité à la charge du prestataire n'est pas opposable à l'administration.
La publicité adressée au public n'est pas, en elle-même, visée par l'interdiction, qui porte sur la prospection des titulaires sur un service de réseaux sociaux. En revanche, les messages privés envoyés à des inconnus, les sollicitations individuelles en commentaire et les campagnes très ciblées suivies de relances personnelles s'en rapprochent. Les allégations de la publicité restent par ailleurs soumises au droit des pratiques commerciales trompeuses.
L'interdiction du démarchage CPF est plus large qu'on ne le croit souvent. Elle couvre le téléphone, les SMS et messageries, le courriel et les réseaux sociaux. Elle ne cède pas devant le consentement du prospect et ne prévoit qu'une exception, celle de l'action en cours, entendue strictement. Depuis 2023, elle interdit aussi tout avantage contre une inscription. La sanction encourue par l'organisme de formation atteint 375 000 euros par manquement pour une société, avec une publication possible, et s'accompagne de mesures de la Caisse des dépôts qui touchent directement la trésorerie et l'accès à la plateforme.
Un organisme qui vend des formations éligibles au CPF a donc intérêt à revoir ses canaux d'acquisition avant qu'un contrôle ne le fasse pour lui. S'il a déjà reçu une demande de documents, une convocation ou une lettre annonçant une amende, les délais sont courts et les premières réponses pèsent sur toute la suite. Le cabinet peut examiner la situation avec vous et vous assister à chaque étape, en lien avec notre pratique d'avocat après un contrôle de la DDPP.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.
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