Exposant en foire ou en salon : panneau A3, encadré en tête du contrat, crédit affecté et amende jusqu'à 15 000 €. Ce que vérifie la DGCCRF sur le stand.

Un client qui signe un bon de commande sur un stand de foire ou de salon ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours. Cette règle, que beaucoup de visiteurs ignorent, a une contrepartie pour l'exposant : il doit le dire, par écrit et de façon visible. Le code de la consommation impose deux supports distincts. Sur le stand, un panneau d'au moins format A3, en caractères de corps 90 au minimum. Dans le contrat, un encadré placé en tête du document, en caractères de corps 12 au minimum. Lorsque la vente est financée par un crédit affecté, un second encadré doit rappeler que le client peut se rétracter du crédit, ce qui entraîne l'annulation de la vente.
Ces obligations sont fixées par les articles L. 224-59 à L. 224-62 du code de la consommation et par l'arrêté du 2 décembre 2014. Leur méconnaissance est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L. 242-23), prononcée par l'administration après un contrôle de la DGCCRF ou d'une DDPP. Pour un exposant qui enchaîne les manifestations, le risque se répète à chaque salon. Si un contrôle a eu lieu sur votre stand, un avocat en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS peut vous aider à mesurer ce qui vous est reproché avant la phase contradictoire.
Cet article s'adresse aux exposants qui vendent aux particuliers : cuisinistes, vendeurs de spas, de vérandas, de fenêtres, de literie, d'équipements de chauffage ou de produits du quotidien. Il présente l'origine de la règle, le contenu exact des mentions, le cas du crédit affecté, l'amende et la procédure, puis les situations dans lesquelles un contrat conclu au salon retrouve un droit de rétractation. Les textes cités ont été relus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 14 novembre 2026.
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Le droit de rétractation de quatorze jours, prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation, concerne les contrats conclus à distance, comme une commande sur internet, et les contrats conclus hors établissement, comme une vente au domicile du client. Il est issu de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, qui est d'harmonisation maximale. En dehors de ces deux situations, la loi n'impose aucun délai de réflexion : un achat en magasin est définitif dès la signature, sauf geste commercial du vendeur.
Le Gouvernement l'a rappelé dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 10 décembre 2024 (question écrite n° 2241) : les contrats conclus sur les foires et salons « n'entrent pas dans la catégorie des contrats conclus à distance, ni dans celle des contrats conclus hors établissement ». Plusieurs propositions de loi ont été déposées pour créer un droit de rétractation spécifique aux foires et salons, mais aucune n'a modifié les textes à ce jour : les articles L. 224-59 à L. 224-62 sont toujours en vigueur dans leur rédaction de 2016.
La raison tient à la notion d'établissement commercial. La directive 2011/83/UE indique, dans son considérant 22, que « les étals dans les marchés et les stands dans les foires devraient être considérés comme des établissements commerciaux » s'ils servent de siège d'activité permanent ou habituel au professionnel. La réponse ministérielle de 2024 en déduit que le stand d'une foire ou d'un salon constitue un établissement commercial, puisque l'exercice de l'activité de vente sur ce lieu revêt un caractère normal ou courant.
Pour l'exposant, la conséquence est simple : le contrat signé sur le stand est un contrat conclu dans un établissement. Le client n'a pas de délai légal pour changer d'avis. C'est précisément pour compenser cette différence avec la vente à domicile, que le visiteur ne perçoit pas toujours, que le législateur a imposé une information renforcée.
La définition du contrat hors établissement, à l'article L. 221-1 du code de la consommation, couvre aussi le contrat conclu dans un établissement commercial « immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ». La réponse ministérielle de 2024 en tire une conséquence directe : un consommateur peut se rétracter du contrat conclu sur le stand s'il a été personnellement et individuellement sollicité alors qu'il se trouvait dans un lieu qui n'est pas un établissement commercial, « par exemple dans le hall ou l'allée d'exposition de la foire ».
Les techniques de racolage dans les allées, très répandues dans certains secteurs, changent donc le régime du contrat. Le vendeur qui interpelle un visiteur dans l'allée, l'accompagne jusqu'au stand et lui fait signer un bon de commande dans la foulée prend le risque que la vente soit qualifiée de contrat hors établissement, avec un droit de rétractation de quatorze jours et toutes les obligations d'information qui l'accompagnent. Les règles de ce régime sont détaillées dans notre guide du contrat conclu hors établissement.
Les articles L. 224-59 et L. 224-62 visent les contrats conclus « à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce ». Le champ dépasse donc les grandes foires régionales : il couvre les salons thématiques de l'habitat, du mariage, du bien-être, de l'automobile ou des loisirs, dès lors qu'ils relèvent de ce chapitre du code de commerce. Les formalités propres à l'organisation de ces manifestations, qui relèvent de l'organisateur, sont un autre sujet et ne modifient pas les obligations de l'exposant envers ses clients.
L'article L. 224-59 du code de la consommation dispose : « Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation. »
Trois éléments de ce texte méritent attention. L'information doit intervenir avant la conclusion du contrat, et non au moment de la remise de la facture. Elle porte sur tout contrat, quel que soit son montant : un achat de 40 euros est concerné au même titre qu'une cuisine à 15 000 euros. Et elle pèse sur le professionnel, c'est-à-dire sur l'exposant qui vend, et non sur l'organisateur de la manifestation.
Le texte ne précise pas la forme de l'information ; c'est l'arrêté du 2 décembre 2014, pris en application de l'article L. 224-61, qui la fixe. En pratique, une information orale donnée par le vendeur ne suffit pas, parce qu'elle ne répond pas aux exigences de l'arrêté et parce qu'elle est impossible à prouver. En cas de contrôle ou de litige, c'est le panneau sur le stand et l'encadré dans le contrat qui démontrent que l'obligation a été remplie.
Lorsque plusieurs entreprises partagent un stand, ou qu'un fabricant expose avec ses revendeurs, chaque professionnel qui conclut des contrats avec des consommateurs est tenu de l'obligation. L'arrêté vise d'ailleurs « les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services ». Le partage d'un panneau commun peut suffire s'il est visible pour tous les clients concernés, mais chaque bon de commande doit porter son propre encadré. Un exposant qui fait signer des contrats au nom d'un partenaire doit vérifier que les documents de ce partenaire sont conformes, car c'est souvent lui que les enquêteurs trouveront sur place.
L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons prévoit que, dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante :
« Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ».
Le professionnel choisit « la formulation la mieux adaptée ». Un vendeur présent sur une foire écrira « dans cette foire », un exposant d'un salon de l'habitat « dans ce salon », et un professionnel qui veut éviter toute discussion sur le périmètre de la manifestation peut retenir « sur ce stand ». La phrase doit être reproduite telle quelle : une paraphrase commerciale du type « ventes fermes et définitives » ou « pas de retour possible » ne répond pas à l'arrêté.
Le panneau doit être vu par les consommateurs, et non rangé derrière un comptoir ou posé au sol. Sur un grand stand ouvert sur plusieurs allées, ou sur un stand où la signature se fait dans un espace séparé, un seul panneau peut ne pas suffire. Les enquêteurs regardent le stand comme le voit le client : s'il peut entrer, discuter et signer sans jamais avoir le panneau dans son champ de vision, l'obligation n'est pas remplie, même si le panneau existe.
Le format A3 (29,7 × 42 cm) et le corps 90 sont des minimums. Un panneau imprimé en A4, ou une phrase en petits caractères ajoutée en bas d'une affiche publicitaire, ne répond pas au texte. La solution la plus sûre est un panneau dédié, au format réglementaire, placé à l'endroit où les contrats sont signés et répété si le stand comporte plusieurs zones d'accueil.
Les démonstrateurs qui vendent des ustensiles, des produits d'entretien ou des articles de petite valeur sont souvent les premiers contrôlés, parce que les ventes se font vite et en nombre. L'obligation d'affichage s'applique à eux comme aux autres : l'article L. 224-59 vise « tout contrat ». Un démonstrateur qui tourne sur plusieurs foires dans l'année a intérêt à intégrer le panneau à son matériel de stand, au même titre que la caisse ou la balance.
L'article L. 224-60 dispose que « les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation, en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent ». L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, précise que l'encadré est « situé en en-tête du contrat » et rédigé « dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12 », avec la phrase suivante :
« Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
La phrase du contrat n'est pas identique à celle du panneau : elle ne laisse pas le choix entre foire, salon et stand. Les modèles de bons de commande doivent donc contenir deux phrases différentes selon le support, ce qui est une source d'erreur fréquente lorsque les documents sont conçus par le service marketing.
L'encadré doit se trouver en haut du document, avant les conditions particulières. Une mention placée dans les conditions générales au verso, en bas de page ou dans une annexe ne répond pas au texte, même si elle reproduit la bonne phrase. L'objectif est que le client voie l'information avant de lire le reste et avant de signer. Les enquêteurs examinent les bons de commande vierges présents sur le stand et les contrats signés dans la journée : un modèle non conforme se retrouve sur chaque vente.
De plus en plus d'exposants font signer les commandes sur une tablette, avec un récapitulatif envoyé ensuite par courriel. L'arrêté ne distingue pas le support papier du support numérique : l'offre de contrat présentée au client doit comporter l'encadré en tête, dans une taille de caractère équivalente. Il faut vérifier ce que le client voit réellement à l'écran au moment de signer, et non seulement le document PDF généré après coup. Un parcours de signature qui fait défiler l'encadré hors de l'écran, ou qui ne l'affiche que dans le courriel de confirmation, est exposé à la critique.
Chacune de ces erreurs suffit à caractériser un manquement à l'article L. 224-60. La correction est simple sur le papier, mais elle doit être organisée avant la manifestation, car il est rarement possible de réimprimer des carnets de commandes le jour d'un contrôle.
Les achats importants réalisés en foire sont souvent financés par un crédit affecté, proposé directement sur le stand. L'article L. 224-62 prévoit alors que le contrat de vente ou de prestation de services mentionne, « en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent », que :
Le texte s'applique lorsque l'offre de crédit vient « de la part du professionnel ». Il ne concerne donc pas le client qui finance son achat avec un prêt personnel obtenu de son côté, sans lien avec l'exposant.
Le mécanisme est important à comprendre : la vente elle-même reste sans droit de rétractation, mais le client qui se rétracte du crédit dans les quatorze jours obtient la résolution de la vente. Le vendeur qui a déjà commandé des matériaux, programmé une pose ou encaissé un acompte doit alors rembourser et supporter les coûts engagés. Les conditions de mise en œuvre du crédit lui-même relèvent du droit du crédit à la consommation, dont les règles évoluent : notre article sur le paiement en plusieurs fois et le crédit à la consommation présente les changements applicables depuis le 20 novembre 2026.
Un cuisiniste expose sur une foire régionale. Un couple signe un bon de commande pour une cuisine équipée à 14 800 euros, financée par un crédit affecté proposé sur le stand, et verse un acompte de 1 500 euros par carte bancaire. Le bon de commande porte bien l'encadré « pas de droit de rétractation » en tête, mais l'encadré relatif au crédit affecté a été oublié lors de la dernière mise en page. Dix jours plus tard, le couple se rétracte du crédit.
La vente est résolue de plein droit et le cuisiniste doit rembourser l'acompte de 1 500 euros sur simple demande. Si le couple dépose un signalement, un contrôle peut relever l'absence de l'encadré prévu par l'article L. 224-62 sur ce contrat et sur tous ceux signés avec le même modèle. L'amende encourue est de 15 000 euros au plus pour une société, et les manquements distincts s'exécutent cumulativement. Avant de répondre à l'administration, il faut reconstituer le nombre de contrats concernés, les dates d'utilisation du modèle et les mesures correctives prises : c'est cette analyse qui permet de discuter utilement du montant.
L'article L. 242-23 du code de la consommation, en vigueur depuis le 23 février 2017, dispose : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-59 à L. 224-62 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
L'absence de panneau, l'encadré mal placé, la phrase reformulée et l'oubli de l'encadré relatif au crédit affecté relèvent tous de ce texte. Ce sont des plafonds : l'administration fixe le montant au regard de la gravité du manquement, de sa durée et de la situation de l'entreprise. Lorsque plusieurs manquements distincts sont relevés, les sanctions s'exécutent cumulativement (article L. 522-7), ce qui explique que certains dossiers dépassent largement le plafond unitaire.
L'amende n'est pas prononcée sur le stand. Après le contrôle, l'administration adresse à l'entreprise un courrier l'informant de la sanction envisagée, avec une copie du procès-verbal, et l'invite à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales. L'entreprise dispose d'un mois pour répondre (articles L. 522-5 et R. 522-2). L'administration peut aussi décider de publier la sanction, à condition de l'avoir annoncé dans ce courrier (article L. 522-6).
Ce délai d'un mois est court, surtout pour un exposant qui enchaîne les manifestations. Les observations sont pourtant le moment où l'on peut faire valoir les corrections déjà faites, le contexte du manquement et la proportionnalité du montant. Les étapes et les recours possibles après la décision sont détaillés dans notre guide pour contester une amende DGCCRF.
Un contrôle sur une foire ne s'arrête pas à l'encadré. Les enquêteurs vérifient aussi l'information sur les prix, imposée par l'article L. 112-1 et ses arrêtés d'application, dont le manquement est passible d'une amende de 3 000 euros ou 15 000 euros (article L. 131-5). Ils examinent l'information précontractuelle due à tout consommateur sur les caractéristiques du bien, le prix et les délais de livraison (article L. 111-1), sanctionnée dans les mêmes limites (article L. 131-1). Ils regardent enfin les allégations commerciales : promotions « exceptionnelles réservées au salon », prix barrés, économies d'énergie promises. Une pratique commerciale trompeuse est un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 132-2), et la peine d'emprisonnement est portée à trois ans lorsque la pratique a été suivie de la conclusion d'un contrat (article L. 132-2-1).
Beaucoup d'exposants ne concluent pas la vente sur le stand : ils prennent des mesures, établissent un devis et l'envoient au client par courriel après la manifestation. Si le client signe ensuite ce devis chez lui, par voie électronique ou par courrier, sans être revenu dans un établissement du vendeur, le contrat est conclu à distance. Le droit de rétractation de quatorze jours s'applique alors, avec les obligations d'information propres à la vente à distance. Les règles sont présentées dans notre guide du droit de rétractation pour les e-commerçants, qui vaut aussi pour ce type de vente.
Le panneau et l'encadré « foire » sont alors non seulement inutiles, mais trompeurs : un devis envoyé à distance qui indique au client qu'il n'a pas de droit de rétractation lui donne une information fausse sur ses droits. Les exposants qui utilisent le même modèle de document pour les ventes sur le stand et pour les devis envoyés après le salon doivent distinguer les deux.
Autre schéma fréquent : le visiteur laisse ses coordonnées sur le stand, un technicien passe chez lui pour un métré, et le contrat est signé à cette occasion. Ce contrat est conclu hors établissement, au domicile du client. Il ouvre un droit de rétractation de quatorze jours et impose de remettre au client un formulaire de rétractation et une information précontractuelle complète. Le fait que le premier contact ait eu lieu au salon ne change rien.
Rien n'interdit à un exposant d'accorder à ses clients un délai de réflexion contractuel, par exemple pour rassurer sur un achat important. La réponse ministérielle de 2024 le rappelle : en dehors de la distance et du hors établissement, le choix revient au professionnel de proposer ou non la possibilité de revenir sur l'achat. Mais un tel engagement doit être rédigé avec soin : il ne doit pas contredire les mentions obligatoires, ni laisser croire qu'il s'agit du droit légal de quatorze jours. La coordination entre l'encadré imposé par l'arrêté et une clause de réflexion contractuelle est un point à faire valider avant de l'utiliser sur un salon.
Les articles L. 224-59 à L. 224-62 et l'arrêté du 2 décembre 2014 visent le professionnel qui vend. L'organisateur de la manifestation n'est pas, en tant que tel, le débiteur de l'obligation d'affichage ou de l'encadré dans les contrats de ses exposants. Il a pourtant intérêt à s'en préoccuper : une manifestation où les manquements se multiplient attire les contrôles et les signalements, et l'image du salon en pâtit.
Beaucoup d'organisateurs intègrent un rappel des obligations dans le règlement intérieur ou le dossier d'exposant, fournissent un modèle de panneau au format réglementaire et prévoient la possibilité d'exclure un exposant qui méconnaît gravement la réglementation. Ces clauses doivent être rédigées avec précision pour ne pas faire peser sur l'organisateur une obligation de contrôle qu'il ne pourrait pas tenir. Les règles de racolage dans les allées méritent une attention particulière, puisqu'elles peuvent faire basculer des contrats dans le régime du hors établissement.
L'organisation d'une foire ou d'un salon obéit par ailleurs aux formalités prévues par le code de commerce pour les manifestations commerciales. Ces règles, qui relèvent de l'organisateur et des autorités locales, sont distinctes de l'information due aux consommateurs. Elles feront l'objet d'un article distinct consacré aux ventes au déballage et aux manifestations commerciales.
Les contrôles sur les foires sont souvent menés à plusieurs, en début de manifestation, sur un grand nombre de stands. Les enquêteurs observent le stand, demandent des bons de commande vierges et parfois des contrats signés, et posent des questions au vendeur présent. Il est utile que la personne qui tient le stand sache où se trouvent les documents et qui joindre au siège de l'entreprise. Les réponses données sur place peuvent être reprises dans le procès-verbal ; une réponse approximative sur le nombre de contrats signés ou sur l'ancienneté d'un modèle peut alourdir le dossier.
La correction des documents doit être immédiate : panneau conforme, réimpression des bons de commande, vérification du parcours de signature sur tablette. Elle doit aussi être documentée, avec des dates et des preuves, car c'est ce qui permettra de la faire valoir dans les observations. Lorsque le courrier annonçant la sanction envisagée arrive, le délai d'un mois commence à courir.
Les observations écrites sont l'occasion de discuter les faits relevés, le nombre de manquements retenus, leur qualification et le montant envisagé, ainsi que la publication éventuelle de la sanction. Leur contenu dépend de chaque dossier : nature des documents en cause, durée d'utilisation, mesures prises, taille de l'entreprise. C'est à ce stade qu'un avocat en droit de la consommation apporte le plus, en construisant une réponse précise plutôt qu'une simple promesse de mise en conformité.
Non. Le droit de rétractation de quatorze jours concerne les contrats conclus à distance et hors établissement. Le stand d'une foire ou d'un salon est un établissement commercial, et le contrat qui y est signé ne donne pas de délai légal de rétractation. L'exposant doit en revanche informer le client de cette absence avant la vente (article L. 224-59 du code de la consommation), par un panneau et par un encadré dans le contrat.
Le panneau ne peut pas être inférieur au format A3 et la phrase doit être écrite dans une taille de caractère au moins égale au corps 90 (arrêté du 2 décembre 2014, article 1er). Il doit être affiché de manière visible pour les consommateurs et reproduire la phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ».
En tête du contrat, dans un encadré apparent, en caractères de corps 12 au minimum, avec la phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. » (article L. 224-60 et article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2014). Une mention dans les conditions générales au verso ne suffit pas.
Jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, par manquement (article L. 242-23). L'amende est prononcée par l'administration après une procédure contradictoire d'un mois, et les amendes pour des manquements distincts s'exécutent cumulativement. La sanction peut être publiée si l'administration l'a annoncé dans son courrier.
Oui, indirectement. Lorsque le crédit affecté est proposé par l'exposant, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit. S'il l'exerce dans le délai de quatorze jours, la vente est résolue de plein droit, sans indemnité, et le vendeur doit rembourser sur simple demande les sommes versées d'avance (article L. 224-62). Le contrat doit le mentionner dans un encadré apparent.
Oui, si le contrat est conclu immédiatement après qu'il a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n'est pas un établissement commercial, comme une allée ou un hall d'exposition. Le contrat est alors un contrat hors établissement (article L. 221-1), avec un droit de rétractation de quatorze jours, comme l'a rappelé la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 10 décembre 2024.
Oui, si le client signe à distance, par exemple par voie électronique, un devis reçu après la manifestation : le contrat est un contrat à distance, avec un droit de rétractation de quatorze jours. Il en va de même si le contrat est signé au domicile du client lors d'une visite. Dans ces cas, l'encadré « pas de droit de rétractation » ne doit pas figurer sur le document.
Oui, rien ne l'interdit. Mais la clause doit être rédigée pour ne pas contredire les mentions obligatoires sur l'absence de droit légal de rétractation, ni laisser croire au client qu'il bénéficie du droit légal de quatorze jours. Il est prudent de faire valider la rédaction avant de l'utiliser.
En foire ou en salon, l'absence de droit de rétractation a une contrepartie pour le vendeur : une information précise, sur le stand et dans le contrat, dont le format est fixé au millimètre près. Panneau A3 en corps 90, encadré en tête du contrat en corps 12, second encadré lorsque la vente est financée par un crédit affecté : ces trois points suffisent à éviter la plupart des amendes prononcées sur le fondement de l'article L. 242-23. Ils se préparent avant la manifestation, pas le jour du contrôle.
Si vous exposez régulièrement, une relecture de vos bons de commande, de votre parcours de signature et de vos devis envoyés après le salon permet de distinguer clairement les ventes avec et sans droit de rétractation. Si un contrôle a eu lieu sur votre stand ou si vous avez reçu un courrier annonçant une sanction, le cabinet vous accompagne dans la préparation de vos observations et, si nécessaire, dans la contestation de la décision.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.
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