Fournisseur italien et contrat soumis au droit français : la CVIM de 1980 s'applique quand même, et ce que cela change pour un prix ferme

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Fournisseur italien et contrat soumis au droit français : pourquoi la CVIM s'applique quand même

La France et l'Italie sont toutes deux parties à la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Vienne, 11 avril 1980), en vigueur dans les deux pays depuis le 1er janvier 1988. Une vente de marchandises entre une entreprise établie en France et un fournisseur établi en Italie relève donc de la convention (article 1er, paragraphe 1, a), et la clause « droit français » ne l'écarte pas, puisque la convention fait partie du droit français : seule une exclusion certaine, fondée sur son article 6, ramène le contrat au Code civil. Pour un prix ferme, la conséquence est directe : l'imprévision de l'article 1195 du Code civil cède la place au régime d'exonération de l'article 79 de la convention, plus étroit, qui ne prévoit ni renégociation ni révision du prix par le juge.

Mise à jour : novembre 2026. Textes vérifiés dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : CVIM (texte officiel français publié par la CNUDCI et état des ratifications), règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Rome I », articles 1195 et 1218 du Code civil (issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016) et article L. 442-1 du Code de commerce (version en vigueur depuis le 20 août 2026).

Le scénario est fréquent dans les PME qui achètent ou font fabriquer dans l'Union européenne. Le contrat-cadre reprend un modèle interne, stipule le droit français et un prix ferme, et chacun pense que le Code civil s'appliquera en cas de difficulté. Quelques mois plus tard, le fournisseur annonce une surcharge liée à l'énergie ou aux matières premières, invoque « l'imprévision » ou « la force majeure » et menace de suspendre ses livraisons : la discussion s'engage alors sur un fondement erroné.

Cet article explique pourquoi la CVIM s'applique malgré le choix du droit français, comment elle traite une hausse des coûts face à un prix ferme, ce que change la sous-traitance du fournisseur, et comment aligner le contrat fournisseur sur vos contrats clients, sans oublier la confidentialité et la langue du contrat. Notre équipe en contrats internationaux accompagne les entreprises qui achètent ou font fabriquer à l'étranger, de la négociation du contrat fournisseur jusqu'au litige.

La CVIM s'applique d'office à une vente entre la France et l'Italie

Deux États contractants depuis le 1er janvier 1988

Selon l'état des ratifications tenu par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), la France a approuvé la convention le 6 août 1982 et l'Italie l'a ratifiée le 11 décembre 1986 ; elle est entrée en vigueur à l'égard des deux pays le 1er janvier 1988, et cet état ne mentionne aucune déclaration de l'Italie limitant son champ. L'article 1er, paragraphe 1, a), rend la convention applicable aux contrats de vente de marchandises conclus « entre des parties ayant leur établissement dans des États différents » lorsque ces États sont des États contractants. Aucune règle de conflit de lois n'intervient à ce stade : la convention s'applique directement, avant même que l'on se demande quelle loi nationale régit le contrat.

Le critère retenu est l'établissement des parties, et non leur nationalité : selon l'article 1er, paragraphe 3, ni la nationalité ni le caractère civil ou commercial des parties ou du contrat ne sont pris en considération. À l'inverse, elle ne s'applique pas si les deux parties sont établies dans le même pays, même si la marchandise est fabriquée ailleurs.

Faire fabriquer, c'est encore acheter

La question se pose pour les PME qui font fabriquer une pièce ou un produit selon leurs plans. L'article 3, paragraphe 1, la tranche : « Sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n'ait à fournir une part essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production. » Un contrat de fabrication sur cahier des charges est donc, en principe, une vente au sens de la convention, même si l'acheteur fournit les plans, le savoir-faire ou le contrôle qualité.

Deux situations font sortir le contrat du champ de la convention : l'acheteur fournit lui-même une part essentielle des matières que l'usine transforme, ou, selon l'article 3, paragraphe 2, « la part prépondérante de l'obligation » du fournisseur consiste en une fourniture de main-d'œuvre ou d'autres services. La frontière se trace au cas par cas, à partir du contrat et de la valeur respective des prestations ; si la convention est écartée, la loi applicable se détermine selon le règlement Rome I.

Ce que la convention régit, et ce qu'elle laisse à la loi du contrat

Selon son article 4, la convention régit « exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu'un tel contrat fait naître entre le vendeur et l'acheteur ». Sauf disposition contraire expresse, elle ne concerne ni la validité du contrat ou de ses clauses, ni les effets du contrat sur la propriété des marchandises. Les questions qu'elle régit sans les trancher expressément se règlent selon ses principes généraux, et à défaut selon la loi applicable en vertu du droit international privé (article 7, paragraphe 2). La loi choisie garde donc un rôle : elle gouverne notamment la validité d'une clause pénale, d'une clause limitative de responsabilité ou d'une clause de non-sollicitation, et la prescription des actions.

Notre fiche sur la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises présente l'ensemble du texte, et les recours de l'acheteur en cas de marchandise non conforme ou de retard sont détaillés dans notre article à paraître sur le litige avec un fournisseur chinois trouvé sur une plateforme B2B.

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Clause de droit français : pourquoi elle n'écarte pas la convention de Vienne

La convention fait partie du droit français

Une convention internationale ratifiée et publiée s'intègre au droit de chaque État contractant. Lorsque les parties écrivent que leur contrat est « soumis au droit français », elles désignent l'ensemble du droit français, y compris son droit de la vente internationale, c'est-à-dire la CVIM. C'est l'interprétation qui prévaut en France comme à l'étranger : la désignation du droit d'un État contractant ne vaut pas, à elle seule, exclusion de la convention. La note explicative du secrétariat de la CNUDCI, qui précise ne pas être un commentaire officiel, va dans le même sens : selon elle, l'exclusion se produit lorsque les parties choisissent la loi d'un État non contractant ou « la loi nationale matérielle d'un État contractant ».

Si le fournisseur impose ses conditions générales soumises au droit italien, la convention s'applique tout autant : le débat entre loi « française » et loi « italienne », souvent âpre en négociation, porte sur un périmètre plus réduit qu'on ne le croit. Ces mécanismes de rattachement sont présentés plus largement dans notre article sur les grands principes du droit des affaires international.

Ce que le choix du droit français apporte quand même

Le règlement Rome I, applicable devant les juridictions des États membres, pose à son article 3 que le contrat est régi par la loi choisie par les parties et précise que « le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ». À défaut de choix, l'article 4, paragraphe 1, a), prévoit que « le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle » : sans clause, l'achat auprès d'un fournisseur italien relèverait du droit italien pour tout ce que la convention ne règle pas, sauf liens manifestement plus étroits avec un autre pays (paragraphe 3). Or l'article 12 du règlement range dans le domaine de la loi du contrat, notamment, son interprétation et « les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai ». Choisir le droit français reste donc un bon réflexe pour un acheteur français ; il ne produit simplement pas l'effet que beaucoup lui prêtent sur le cœur de la vente.

Exclure la convention : un choix à faire en connaissance de cause

L'article 6 de la convention dispose : « Les parties peuvent exclure l'application de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l'article 12, déroger à l'une quelconque de ses dispositions ou en modifier les effets. » Le texte n'impose aucune formule, mais l'exclusion doit être certaine : la pratique la plus sûre consiste à viser le droit français interne et à indiquer expressément que la convention de Vienne ne s'applique pas. Les parties peuvent aussi conserver la convention et n'en écarter que certaines dispositions.

Exclure la convention ne sert pas toujours l'acheteur. Le droit interne lui offre la garantie des vices cachés, mais il ouvre aussi au fournisseur la renégociation pour imprévision que l'acheteur voulait éviter avec un prix ferme. La convention, elle, est neutre et connue du fournisseur italien. Le bon choix dépend du produit, du rapport de force, de la durée du contrat et de vos contrats en aval. C'est précisément à ce stade, avant la signature, qu'un avocat en contrats internationaux fait la différence.

Le tableau ci-dessous résume l'effet des principales clauses de droit applicable sur un achat auprès d'un fournisseur établi en Italie.

Clause du contratRégime de la vente (formation, obligations, remèdes)Questions hors convention (validité des clauses, prescription)Prix ferme et hausse des coûts
Aucune clause de droit applicableCVIM (article 1er, paragraphe 1, a)Droit italien, loi du vendeur (Rome I, article 4, paragraphe 1, a), sauf liens manifestement plus étroits avec un autre paysExonération de l'article 79 CVIM ; droit italien pour ce que la convention ne règle pas
« Droit français »CVIM, qui fait partie du droit françaisDroit français (Rome I, article 3)Article 79 CVIM ; l'article 1195 du Code civil n'a pas vocation à jouer sur ce que la convention régit
« Droit français interne, à l'exclusion de la CVIM »Code civil et Code de commerceDroit françaisArticle 1195 du Code civil, sauf acceptation du risque ; article 1218 en cas de force majeure
« Droit italien » (conditions générales du fournisseur)CVIM, l'Italie étant un État contractantDroit italienArticle 79 CVIM ; droit italien pour le reste
CVIM maintenue avec dérogations (article 6)CVIM modifiée par les clauses du contratLoi choisie par les partiesSelon la clause de prix, de hardship ou d'exonération stipulée

Prix ferme et imprévision : ce que prévoit l'article 1195 du Code civil

Le mécanisme de l'imprévision en droit interne

Depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1195 du Code civil s'applique lorsqu'un « changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque ». Cette partie peut demander une renégociation à son cocontractant, mais elle « continue à exécuter ses obligations durant la renégociation » : un fournisseur ne peut pas suspendre ses livraisons au seul motif qu'il a demandé à rediscuter le prix.

En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander ensemble au juge de l'adapter ; à défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une seule partie, réviser le contrat ou y mettre fin. Les conditions restent strictes : le changement doit être imprévisible au jour de la signature et la charge excessive, et non simplement plus lourde que prévu. Notre article sur la renégociation du contrat pour imprévision ou force majeure détaille ces conditions en droit interne.

Renoncer à l'imprévision : une faculté que le texte ouvre lui-même

L'article 1195 ne protège que la partie « qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque ». Les parties peuvent donc convenir que l'une d'elles, ou chacune, assume ce risque, et écarter ainsi la renégociation et l'intervention du juge : c'est l'objet de la clause de renonciation à l'imprévision, courante dans les contrats à prix ferme. Une renonciation générale glissée dans des conditions générales d'achat prête davantage à discussion qu'une clause négociée qui désigne les risques acceptés (matières, énergie, transport, change) et la durée pendant laquelle le prix reste ferme. Une indexation sur un indice public, un tunnel de prix ou une clause de hardship organisant la renégociation répartissent le risque plus finement, selon la part de la matière dans le prix de revient et votre capacité à répercuter une hausse à vos clients.

Imprévision et force majeure : deux textes à ne pas confondre

En négociation, l'imprévision est souvent rattachée à tort à l'article 1218 du Code civil. Ce texte définit la force majeure : un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui « empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». L'empêchement temporaire suspend l'exécution, l'empêchement définitif résout le contrat de plein droit. Une hausse du prix de l'aluminium ou du gaz n'empêche pas, en règle générale, de fabriquer et de livrer : elle rend l'exécution plus coûteuse, ce qui relève de l'article 1195 et non de l'article 1218.

Un fournisseur qui invoque la force majeure pour suspendre ses livraisons à cause d'une hausse de ses coûts se place donc sur un terrain fragile, et une clause qui ne traite que de la force majeure n'écarte pas l'imprévision. La clause de prix ferme doit viser les deux textes, et la clause de force majeure doit dire si les difficultés d'approvisionnement ou la défaillance d'un sous-traitant en relèvent.

Sous la CVIM, l'article 1195 cède la place à l'article 79

Le texte de l'article 79

La convention de Vienne ne contient aucune règle d'imprévision comparable à l'article 1195. Son mécanisme d'exonération figure à l'article 79, paragraphe 1 : « Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre d'elle qu'elle le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu'elle le prévienne ou le surmonte ou qu'elle en prévienne ou surmonte les conséquences. » La preuve pèse sur la partie qui invoque l'exonération, et les conditions sont cumulatives.

L'exonération ne joue que pendant la durée de l'empêchement (paragraphe 3) et suppose que la partie défaillante avertisse l'autre dans un délai raisonnable, faute de quoi elle doit des dommages-intérêts pour ce défaut de réception (paragraphe 4). Elle n'écarte que les dommages-intérêts : l'autre partie conserve « tous ses droits autres que celui d'obtenir des dommages-intérêts » (paragraphe 5), par exemple celui de résoudre le contrat si les conditions en sont réunies. La convention ne prévoit ni obligation de renégocier ni pouvoir du juge de réviser le prix.

Une hausse des coûts constitue-t-elle un « empêchement » ?

La question divise la doctrine et les juridictions des États contractants. La lecture la plus répandue réserve l'article 79 aux obstacles qui rendent l'exécution impossible ou presque, et considère qu'une hausse des coûts, même forte, est un risque que le vendeur à prix ferme a accepté. D'autres lectures admettent qu'un bouleversement économique d'une ampleur exceptionnelle puisse être traité comme un empêchement, voire justifier une renégociation au titre des principes généraux de la convention. Aucune ne donne au fournisseur un droit acquis à la révision de son prix.

Le contrat doit donc dire ce qui se passe en cas de hausse exceptionnelle. Parce que l'article 6 permet de déroger à « l'une quelconque » des dispositions de la convention, les parties peuvent lister les événements qui exonèrent et ceux qui n'exonèrent pas, stipuler une clause de hardship, ou préciser que les variations de coûts ne constituent jamais un empêchement.

Pourquoi la seule renonciation à l'article 1195 ne suffit pas

Beaucoup de contrats fournisseurs reprennent une clause type de renonciation à l'article 1195. Sous la CVIM, sa portée est incertaine : elle vise un texte qui n'a pas vocation à jouer sur ce que la convention régit, et elle ne dit rien de l'article 79. Elle garde un intérêt si un juge retient que la question échappe à la convention, ou si celle-ci a été exclue, mais une clause de prix ferme efficace traite les deux régimes, en cohérence avec la clause de droit applicable.

La forme des modifications compte autant. L'article 29 admet qu'un contrat soit modifié « par accord amiable entre les parties », sans exiger d'écrit ; son paragraphe 2 ajoute qu'un contrat écrit qui exige la forme écrite pour toute modification ne peut être modifié autrement, sous réserve du comportement d'une partie sur lequel l'autre s'est fondée. Sans cette clause, le paiement sans réserve de plusieurs factures majorées peut être présenté comme l'acceptation d'un nouveau prix. Lorsqu'un fournisseur annonce une surcharge sur un contrat déjà signé, l'analyse de ces clauses est le premier travail du cabinet.

Le tableau suivant compare les trois mécanismes que l'on confond le plus souvent dans la discussion avec un fournisseur.

CritèreArticle 1195 C. civ. (imprévision)Article 1218 C. civ. (force majeure)Article 79 CVIM (exonération)
Fait générateurChangement de circonstances imprévisible qui rend l'exécution excessivement onéreuseÉvénement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités, qui empêche l'exécutionEmpêchement indépendant de la volonté de la partie, qu'elle ne pouvait raisonnablement prendre en considération, prévenir ou surmonter
Hausse du coût des matières ou de l'énergieCas typique, si elle est imprévisible et excessive et que le risque n'a pas été acceptéEn principe non : l'exécution reste possibleDiscuté ; selon la lecture la plus répandue, non
Exécution pendant la difficultéElle continue pendant la renégociationSuspendue si l'empêchement est temporaireExonération limitée à la durée de l'empêchement (paragraphe 3)
Renégociation et rôle du jugeRenégociation, puis résolution ou adaptation conventionnelle ; à défaut d'accord, révision ou fin du contrat par le jugePas de révision ; résolution de plein droit si l'empêchement est définitifNi renégociation ni révision prévues par le texte
Droits de l'autre partieContrat maintenu jusqu'à l'accord ou la décisionLibération des parties en cas de résolution (articles 1351 et 1351-1)Seuls les dommages-intérêts sont écartés ; les autres droits demeurent (paragraphe 5)
Tiers chargé de l'exécutionPas de règle proprePas de règle propreDouble condition : la partie et le tiers doivent remplir les conditions de l'exonération (paragraphe 2)
Aménagement par contratPossible : acceptation du risque par une partiePossible : définition contractuelle des événementsPossible : dérogation fondée sur l'article 6 de la convention
Information du cocontractantDemande de renégociation adressée au cocontractantSelon le contratAvertissement obligatoire dans un délai raisonnable (paragraphe 4)

La sous-traitance en cascade du fournisseur et la clause de non-répercussion

Article 79, paragraphe 2 : une exonération à double condition

Un fournisseur fabrique rarement seul : fonderie, traitement de surface, usinage de précision ou transport sont souvent confiés à des entreprises tierces. Lorsque l'inexécution est due à un tiers que la partie « a chargé d'exécuter tout ou partie du contrat », l'article 79, paragraphe 2, n'exonère cette partie que si elle l'est elle-même au regard du paragraphe 1 et si le tiers le serait aussi en appliquant les mêmes conditions. Le fournisseur italien dont le sous-traitant de traitement de surface cesse de livrer ne s'exonère donc pas en produisant la lettre de ce sous-traitant : il doit démontrer que l'obstacle était insurmontable pour l'un comme pour l'autre, y compris en recourant à une autre entreprise. Savoir si un simple fournisseur de matière première est un « tiers chargé d'exécuter » le contrat est discuté ; s'il ne l'est pas, le fournisseur reste soumis au seul paragraphe 1.

La clause qui interdit de répercuter un surcoût

Dans un contrat à prix ferme, l'acheteur a intérêt à stipuler que les hausses de prix des sous-traitants et fournisseurs du fournisseur restent à la charge de ce dernier, et ne constituent ni un cas d'exonération ni un motif de suspension. Cette clause de non-répercussion ne vaut que si elle s'accorde avec le reste du contrat : définition de la force majeure, clause dérogeant à l'article 79, information sur les sous-traitants critiques, accord préalable avant tout changement de sous-traitant, engagement de rechercher une source de remplacement, droit d'audit. Elle se construit à partir de la chaîne de fabrication réelle, avec les équipes achats et qualité, et aucun modèle de contrat ne la remplace.

La limite du déséquilibre significatif

La clause ne doit pas basculer dans l'excès. L'article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui, dans la négociation commerciale, la conclusion ou l'exécution d'un contrat, obtient ou tente d'obtenir de l'autre partie un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné (1°), ou la soumet ou tente de la soumettre « à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » (2°). Faire porter au fournisseur l'intégralité des risques, sans limite de durée, sans faculté de sortie ni contrepartie en volume, expose l'acheteur à cette critique.

Son application à un fournisseur établi en Italie soulève des questions de loi applicable et de compétence, sans qu'on puisse en déduire qu'il ne jouera jamais. Le II du même article, qui sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie, précise dans sa rédaction actuelle que le préavis écrit tient compte, « pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties » : pour un contrat à prix ferme qui arrive à son terme, le prix pendant le préavis mérite d'être anticipé. Notre guide sur le déséquilibre significatif en matière commerciale détaille les critères retenus.

Contrats miroirs : aligner le contrat fournisseur et le contrat client

Un même produit, deux régimes juridiques

L'acheteur français revend le plus souvent ce qu'il achète en Italie, tel quel ou intégré à son propre produit, à des clients établis en France. Le contrat amont relève de la CVIM ; le contrat aval, conclu entre deux entreprises françaises, relève du droit interne, avec l'article 1195, la garantie des vices cachés et la responsabilité contractuelle du Code civil. Si le prix est ferme en aval et révisable en amont, ou l'inverse, l'acheteur supporte seul l'écart. Il en va de même des pénalités de retard : une pénalité due au client sans pénalité symétrique à la charge du fournisseur reste à la charge de l'acheteur. Chaque risque accepté en aval doit trouver un recours en amont, ou être conservé en connaissance de cause et intégré dans la marge.

Conformité, spécifications et délais de dénonciation

Sous la CVIM, la conformité s'apprécie d'abord au regard du contrat. L'article 35 exige des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qu'il prévoit et, sauf convention contraire, propres aux usages habituels ainsi qu'à « tout usage spécial qui a été porté expressément ou tacitement à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat ». Les exigences du client final (tolérances, normes, traitements, marquages) doivent donc figurer dans le contrat fournisseur ou dans un cahier des charges annexé ; une spécification transmise après la commande protège mal.

L'article 39 impose par ailleurs à l'acheteur de dénoncer le défaut, en précisant sa nature, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater, et au plus tard dans les deux ans de la remise effective des marchandises, sauf garantie contractuelle d'une autre durée. Le client final, lui, peut découvrir un défaut tardivement et agir sur le fondement du droit interne. Si une pièce défectueuse est découverte chez le client trente mois après sa livraison par l'usine italienne, l'acheteur peut rester tenu envers son client tout en ayant perdu son recours contre le fournisseur. Une garantie contractuelle de durée adaptée réduit ce risque.

Prix, volumes et durée

Le prix ferme consenti au client doit avoir la même durée que celui obtenu du fournisseur, ou une durée plus courte, et une indexation en aval gagne à reposer sur le même indice qu'en amont. Un client qui peut réduire ses commandes sans pénalité, alors que l'acheteur s'est engagé sur des quantités minimales auprès de l'usine italienne, laisse l'acheteur porter le stock. Ces points se règlent en négociant les deux contrats ensemble, et non l'un après l'autre.

Le tableau ci-dessous recense les clauses qui doivent se répondre d'un contrat à l'autre.

ClauseContrat avec le fournisseur italien (CVIM)Contrat avec le client français (droit interne)Risque en cas de décalage
PrixFerme, indexé ou révisable selon la clause ; article 79 en cas d'empêchementFerme ou indexé ; article 1195 sauf acceptation du risqueHausse supportée par l'acheteur seul
SpécificationsConformité au contrat et à l'usage spécial porté à la connaissance du vendeur (article 35)Conformité aux exigences du clientExigence du client non opposable au fournisseur
Dénonciation des défautsDélai raisonnable, au plus deux ans après la remise effective, sauf garantie contractuelle (article 39)Régime du Code civil et du contratRecours perdu contre le fournisseur alors que le client agit encore
Force majeure et exonérationArticle 79 et clause dérogatoire éventuelle (article 6)Article 1218 et clause du contratAcheteur tenu envers son client sans pouvoir se retourner contre le fournisseur
Pénalités et plafonds de responsabilitéValidité selon la loi applicable au contrat (article 4 de la convention)Clause pénale et clause limitative du droit internePénalités dues au client sans recours équivalent
Volumes et duréeQuantités minimales et durée fermeCommandes du client et faculté de résiliationStock et engagements d'achat non couverts
Confidentialité et clientsInterdiction de solliciter les clients de l'acheteurDonnées du client transmises pour la fabrication ou la livraisonContournement de l'acheteur par son fournisseur
LangueVersion faisant foi, souvent l'italien ou l'anglaisFrançaisDivergence d'interprétation entre les deux contrats

Confidentialité et non-sollicitation de vos clients par le fournisseur

Un risque qui naît de l'exécution même du contrat

Le fournisseur reçoit les plans, les spécifications, les prévisions de volumes, parfois les noms et adresses des clients finaux lorsque la marchandise leur est livrée directement depuis l'usine. En l'absence de clause, rien ne l'empêche de proposer ensuite ses produits directement à ces clients, à un prix que l'acheteur ne pourra pas suivre. Le risque est d'autant plus sérieux que le produit est fabriqué selon les plans de l'acheteur, et que le fournisseur sait donc déjà le produire.

Ce que la clause doit prévoir

Une clause de confidentialité utile définit les informations protégées (plans, prix, identité des clients, prévisions), l'usage autorisé, les personnes qui y ont accès et une durée qui survit au contrat. La clause de non-sollicitation interdit au fournisseur de démarcher ou de livrer directement les clients que l'acheteur lui a fait connaître, pendant le contrat et une période raisonnable après. La convention ne traitant pas de la validité des clauses (article 4, a), celle-ci relève de la loi du contrat : en droit français, une interdiction limitée dans le temps, dans son objet et aux clients effectivement présentés se défend mieux qu'une exclusivité générale, qui peut en outre soulever des questions de droit de la concurrence. La sanction se prévoit dès l'origine (clause pénale proportionnée, résiliation, juridiction ou arbitrage), de même que la preuve, par exemple par une liste écrite et datée des clients présentés.

La traduction du contrat : quelle version fait foi

Deux langues, deux contrats possibles

Un contrat avec un fournisseur italien est rarement rédigé dans une seule langue : le fournisseur travaille sur la version italienne, l'acheteur sur la version française, et l'on signe parfois une version anglaise que personne ne maîtrise parfaitement. Lorsque les versions divergent, sur la définition d'un défaut, la durée du prix ferme ou le sens de « forza maggiore », chaque partie invoque celle qui lui est favorable. Une clause de langue doit désigner la version qui prévaut ; sans elle, le juge ou l'arbitre doit concilier des textes contradictoires.

L'interprétation selon la convention de Vienne

L'article 8 de la convention interprète les indications d'une partie selon son intention lorsque l'autre partie la connaissait ou ne pouvait l'ignorer ; à défaut, selon le sens qu'« une personne raisonnable de même qualité que l'autre partie, placée dans la même situation » leur aurait donné, en tenant compte notamment des négociations, des habitudes établies entre les parties, des usages et de leur comportement ultérieur (paragraphe 3). Les courriels échangés en italien ou en anglais, les bons de commande et les factures deviennent ainsi des éléments d'interprétation. Les annexes techniques méritent la même traduction soignée que le contrat, puisqu'elles définissent la conformité, et les conditions générales du fournisseur jointes aux confirmations de commande ne doivent pas contredire le contrat-cadre : la convention régit la formation du contrat (article 4) selon ses propres règles, distinctes de celles du Code civil.

Exemple fictif : un prix ferme de 18 mois sur des pièces usinées

Prenons un exemple fictif. Une PME française qui construit des remorques commande à un fabricant établi en Italie 40 000 pièces en aluminium usinées, au prix ferme de 12,50 euros hors taxes l'unité pendant 18 mois, soit 500 000 euros. Le contrat, rédigé en français et en italien sans clause de langue, stipule le droit français, contient une renonciation générale à l'article 1195 et ne mentionne pas la convention de Vienne. Au septième mois, alors que 14 000 pièces ont été livrées, le fabricant annonce une surcharge de 14 % sur les 26 000 pièces restantes, en invoquant la hausse de l'aluminium et celle de son sous-traitant d'anodisation, et commence à facturer le nouveau prix.

La surcharge représente 45 500 euros (26 000 pièces à 12,50 euros, soit 325 000 euros, majorés de 14 %). La vente relève de la CVIM, que la clause de droit français n'a pas écartée : le fabricant ne peut pas obtenir de révision au titre de l'article 1195, et la renonciation à ce texte n'est pas l'argument principal de l'acheteur. Pour s'exonérer, le fabricant devrait établir un empêchement au sens de l'article 79 et, pour la part due au sous-traitant, satisfaire à la double condition du paragraphe 2 ; une hausse de coûts, même réelle, y répond difficilement selon la lecture la plus répandue. L'acheteur peut donc exiger l'exécution au prix convenu.

Le dossier comporte toutefois deux faiblesses pour l'acheteur. Il a réglé sans réserve deux factures majorées avant de réagir, et le contrat n'impose aucun écrit pour les modifications : le fabricant soutiendra qu'un nouveau prix a été accepté par accord amiable (article 29). L'acheteur a de plus consenti à son propre client un prix ferme de 24 mois sur les remorques : même s'il obtient gain de cause sur la surcharge, la question se reposera à l'échéance du contrat fournisseur, six mois avant celle du contrat client. La réponse au fabricant doit réserver les droits de l'acheteur et tenir compte de ces décalages.

Avant de signer avec un fournisseur européen : la démarche en six étapes

  1. Qualifier le contrat : vente, fabrication sur cahier des charges ou prestation de services, et lieu d'établissement de chaque partie (articles 1er et 3 de la convention).
  2. Décider du régime : conserver la CVIM, la conserver avec des dérogations ou l'exclure au profit du droit interne, et choisir la loi applicable aux questions qu'elle ne règle pas.
  3. Répartir le risque de prix : prix ferme, indexation ou clause de hardship, traitement de l'article 79 et de l'article 1195, forme écrite des avenants.
  4. Connaître la sous-traitance du fournisseur : sous-traitants critiques, information, accord préalable et clause de non-répercussion.
  5. Aligner les contrats clients : durée du prix, indices, spécifications, garanties et délais de dénonciation.
  6. Protéger vos clients et fixer la langue : confidentialité, non-sollicitation, version qui fait foi, juridiction ou arbitrage.

Chaque étape appelle des choix qui dépendent de votre produit, de votre chaîne d'approvisionnement et de vos contrats en aval. Le cabinet intervient à chacune d'elles, pour rédiger le contrat-cadre, relire le projet transmis par le fournisseur ou répondre à une demande de hausse en cours d'exécution.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Mon contrat avec un fournisseur italien prévoit le droit français : la convention de Vienne s'applique-t-elle ?

Oui, dans la grande majorité des cas. La France et l'Italie sont des États contractants depuis le 1er janvier 1988, et la convention s'applique aux ventes de marchandises entre parties établies dans ces deux pays (article 1er, paragraphe 1, a). La clause « droit français » désigne le droit français dans son ensemble, dont la convention fait partie. Le droit français interne ne s'appliquera qu'aux questions que la convention ne règle pas, comme la validité des clauses ou la prescription.

Comment écarter la convention de Vienne dans un contrat de fourniture ?

L'article 6 permet d'exclure la convention ou de déroger à certaines de ses dispositions. Aucune formule n'est imposée, mais l'exclusion doit être certaine : la pratique la plus sûre consiste à désigner le droit français interne et à préciser que la convention ne s'applique pas. Le droit interne ouvre toutefois au fournisseur l'imprévision de l'article 1195. Une exclusion partielle est souvent plus adaptée.

Mon fournisseur italien peut-il augmenter un prix ferme à cause de la hausse des matières premières ?

Pas de sa seule initiative. Sous la CVIM, il n'existe pas de droit à la révision comparable à l'article 1195 ; le fournisseur ne peut s'exonérer que s'il prouve un empêchement au sens de l'article 79, et une hausse des coûts y répond difficilement selon la lecture la plus répandue. Votre contrat peut toutefois lui ouvrir une renégociation (indexation, hardship, rendez-vous). Ne réglez pas une facture majorée sans réserve écrite, et faites analyser le contrat avant de répondre.

Une clause de renonciation à l'article 1195 du Code civil est-elle valable ?

En droit interne, oui en principe : l'article 1195 ne protège que la partie « qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque », ce qui permet d'organiser cette acceptation. Dans un contrat soumis à la CVIM, sa portée est incertaine, car l'article 1195 n'a pas vocation à jouer sur ce que la convention régit : il faut la compléter par une clause qui traite de l'article 79.

Mon fournisseur peut-il se retrancher derrière son sous-traitant ?

Difficilement. L'article 79, paragraphe 2, n'exonère la partie dont le sous-traitant n'a pas exécuté que si elle remplit elle-même les conditions de l'exonération et si le sous-traitant les remplirait aussi. L'obstacle doit être insurmontable pour l'un comme pour l'autre. Une clause de non-répercussion renforce votre position, à condition de rester équilibrée au regard de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

Le contrat existe en français et en italien : quelle version s'applique ?

Celle que désigne la clause de langue, si le contrat en contient une. À défaut, le juge ou l'arbitre interprète les deux versions selon l'article 8 de la convention : intention connue de l'autre partie, compréhension d'une personne raisonnable placée dans la même situation, négociations, habitudes et comportement ultérieur des parties.

Conclusion

Un contrat conclu avec un fournisseur italien et soumis au droit français relève, pour la vente elle-même, de la convention de Vienne de 1980 : la clause de droit français ne l'écarte pas, elle désigne seulement la loi applicable aux questions que la convention laisse de côté. Pour un prix ferme, l'article 1195 du Code civil cède la place à l'article 79 de la convention, qui ne prévoit ni renégociation ni révision, mais dont l'application à une hausse des coûts reste discutée. Le contrat doit donc traiter lui-même le risque de prix, la sous-traitance, la forme des avenants et la cohérence avec vos contrats clients.

Si vous négociez un contrat-cadre avec un fournisseur établi dans l'Union européenne, ou si votre fournisseur annonce une surcharge sur un prix ferme ou menace de suspendre ses livraisons, notre cabinet peut analyser votre contrat, vous indiquer le régime applicable et vous accompagner dans la réponse comme dans la renégociation, en lien avec vos contrats de vente et de distribution en aval.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

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