Importateur de jouets : obligations, documentation technique, opérateur établi dans l'UE et marchandise bloquée

Importer des jouets de Chine : réglementation, obligations de l'importateur et marchandise bloquée en douane

Un conteneur de jouets arrive au port. La déclaration en douane est déposée, le transitaire attend la mainlevée, les commandes de Noël sont déjà prises. Puis un message tombe : la mise en libre pratique est suspendue, la marchandise reste sous douane et l'autorité de surveillance du marché est saisie. Pour beaucoup d'entreprises qui sourcent hors de l'Union, c'est à ce moment qu'elles mesurent la portée de la réglementation applicable à l'importation de jouets : en droit, l'importateur répond de ce qu'il fait entrer sur le marché européen, même s'il n'a ni conçu ni fabriqué le produit.

Le cadre est pourtant connu depuis longtemps. La directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets, transposée par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010, fixe les obligations de l'importateur de jouets. Le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché y ajoute deux étages : l'exigence d'un opérateur économique établi dans l'Union pour chaque jouet, et un régime de contrôle aux frontières qui permet de bloquer une cargaison avant même qu'elle n'atteigne un entrepôt. Le règlement (UE) 2025/2509, publié en décembre 2025, prendra le relais de la directive en 2030 avec un passeport numérique pour chaque jouet.

Cet article s'adresse aux importateurs, aux marques qui font fabriquer hors de l'Union et aux e-commerçants qui achètent directement à des usines étrangères. Il expose qui est importateur, ce que les textes lui imposent, le moment où il devient juridiquement fabricant, le contenu de la documentation technique, le rôle de l'opérateur établi dans l'Union, la procédure applicable lorsque des jouets sont bloqués en douane pour non-conformité, les recours et les sanctions. Lorsque la marchandise est déjà retenue ou qu'un contrôle est en cours, notre équipe en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS intervient dès la notification de la suspension.

Qui est importateur de jouets au sens du droit européen ?

Une définition fonctionnelle, indépendante du contrat

Le règlement (UE) 2019/1020 définit l'importateur comme toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met sur le marché de l'Union un produit provenant d'un pays tiers (article 3, point 9). La mise sur le marché est elle-même la première mise à disposition d'un produit sur ce marché (article 3, point 2). Deux critères suffisent donc : l'entreprise est établie dans l'Union, et c'est elle qui, la première, fournit le jouet venu d'un pays tiers en vue de sa distribution ou de sa vente dans l'Union.

Peu importe l'Incoterm retenu, le nom donné au contrat ou le fait que l'usine se présente comme « exportateur responsable ». Une société française qui achète à un fabricant chinois des jouets qu'elle revend ensuite à des magasins, à des enseignes ou à des consommateurs est importateur. Elle l'est aussi lorsqu'elle ne voit jamais la marchandise, parce qu'un prestataire logistique la réceptionne et l'expédie pour son compte.

Le cas du vendeur en ligne

Le règlement de 2019 précise qu'un produit vendu en ligne est réputé mis à disposition sur le marché dès lors que l'offre cible des utilisateurs finals dans l'Union, ce qui est le cas lorsque l'opérateur oriente ses activités, par quelque moyen que ce soit, vers un État membre (article 6). Pour un e-commerçant établi en France qui achète des jouets hors de l'Union et les revend sur son site ou sur une place de marché, la qualité d'importateur ne fait guère de doute.

Le schéma du dropshipping, où le vendeur ne détient jamais de stock et fait expédier chaque commande directement depuis l'étranger, soulève des questions particulières que nous avons détaillées à propos du dropshipping de luminaires contrôlé par la DDPP. Le présent article vise l'hypothèse plus classique de l'entreprise qui importe des lots, les dédouane et les met ensuite en vente.

Un jouet, au sens du décret

Le décret n° 2010-166 s'applique aux produits conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans, ou destinés à cet effet (article 2). La définition est large. Elle couvre des articles que l'importateur ne range pas toujours dans la catégorie des jouets : figurines de collection, objets promotionnels, peluches décoratives, déguisements, articles de loisirs créatifs. Le même article exclut quelques catégories limitativement énumérées, comme les équipements d'aires collectives de jeux destinés à une utilisation publique. La qualification du produit est souvent le premier point discuté lorsqu'une cargaison est arrêtée, car elle conditionne tout le reste.

Les obligations de l'importateur de jouets

Ne mettre sur le marché que des jouets conformes

L'article 6 de la directive 2009/48/CE et l'article 13 du décret n° 2010-166 posent la même règle de départ : les importateurs ne mettent sur le marché que des jouets conformes. Avant toute mise sur le marché, l'importateur s'assure que le fabricant a appliqué la procédure appropriée d'évaluation de la conformité, qu'il a établi la documentation technique, que le jouet porte le marquage requis et qu'il est accompagné des documents nécessaires, et que le fabricant a apposé sur le jouet un élément d'identification (numéro de type, de lot, de série ou de modèle) ainsi que ses nom et adresse.

Le texte ne demande pas à l'importateur de refaire les essais du fabricant. Il lui impose de vérifier qu'ils existent et qu'ils correspondent au produit importé. Lorsqu'il considère, ou a des raisons de croire, qu'un jouet ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité, il ne le met pas sur le marché tant que le jouet n'a pas été mis en conformité. Si le jouet présente un risque, il en informe le fabricant et les agents chargés du contrôle (article 13, II, du décret).

Identification, langue, stockage et suivi

L'importateur indique sur le jouet son nom, sa raison sociale ou sa marque commerciale déposée et l'adresse à laquelle il peut être contacté ; s'il n'est pas possible d'apposer ces informations sur le jouet, elles figurent sur l'emballage ou dans un document qui l'accompagne (article 13, III). Il s'assure que le jouet est accompagné d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue aisément comprise des consommateurs du pays de destination (article 13, IV), ce qui, pour le marché français, renvoie au français. Tant que le jouet est sous sa responsabilité, il veille à ce que les conditions de stockage ou de transport n'en compromettent pas la conformité (article 13, V).

Lorsque les risques présentés par le jouet le justifient, l'importateur effectue des essais par sondage sur les jouets commercialisés, enquête sur les réclamations, tient le cas échéant un registre des réclamations, des jouets non conformes et des rappels, et informe les distributeurs de ce suivi (article 13, VI). Cette obligation est souvent perçue comme facultative. Elle ne l'est pas lorsque le produit vise de jeunes enfants ou qu'il a déjà fait l'objet de réclamations.

Conserver, communiquer, coopérer

Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché, l'importateur tient une copie de la déclaration CE de conformité à la disposition des agents et s'assure que la documentation technique pourra leur être fournie sur demande (article 13, VII). Il doit aussi pouvoir identifier, pendant dix ans à compter de la date où le jouet lui a été fourni, l'opérateur qui le lui a fourni et ceux auxquels il l'a fourni (article 16).

La directive va un peu plus loin que la lettre du décret sur deux points. L'importateur qui considère qu'un jouet déjà mis sur le marché n'est pas conforme prend immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, et informe les autorités si le jouet présente un risque (article 6, paragraphe 7). Il fournit, sur demande motivée, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité, et coopère avec l'autorité (article 6, paragraphe 9). Ces obligations se retrouvent, sous une autre forme, dans l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020, directement applicable.

Tableau 1 - Les obligations de l'importateur de jouets et leurs textes

Marque propre ou modification du jouet : quand l'importateur devient fabricant

La règle de l'article 15 du décret

L'article 15 du décret n° 2010-166, qui reprend l'article 8 de la directive, prévoit qu'un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et soumis aux obligations du fabricant énoncées à l'article 11 « s'il met sur le marché un jouet sous son nom ou sa marque propre ou s'il modifie un jouet déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d'en être affectée ». Le texte vise donc deux situations distinctes, qui se rencontrent l'une et l'autre très souvent dans l'importation depuis l'Asie.

La marque propre, situation la plus courante

La première est celle de l'entreprise qui commercialise sous sa marque des jouets fabriqués par une usine étrangère, qu'il s'agisse d'un produit développé sur cahier des charges ou d'un modèle de catalogue simplement revêtu d'un logo. Dès que le nom ou la marque de l'importateur figure sur le jouet ou son emballage comme celui du responsable du produit, il endosse la qualité de fabricant. Il ne peut plus se contenter de vérifier que l'usine a fait les essais : c'est à lui qu'il revient de procéder à l'analyse des dangers, de suivre l'une des procédures d'évaluation de la conformité, d'établir la déclaration CE de conformité et de constituer la documentation technique (article 7).

Il est fréquent qu'une marque française dispose d'un rapport d'essai établi au nom de l'usine, pour un modèle voisin, parfois sous une autre référence commerciale. Ce document ne suffit pas. En établissant la déclaration CE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du jouet, et l'administration attend de la marque qu'elle soit en mesure de présenter un dossier complet, à son nom, couvrant le produit effectivement importé.

La modification du jouet

La seconde situation est celle de l'importateur qui modifie le jouet d'une manière susceptible d'en affecter la conformité : changement de matière ou de coloris d'une pièce, ajout d'un accessoire, assemblage en coffret de jouets provenant de fournisseurs différents, recommandation d'âge différente de celle retenue par le fabricant d'origine. Chacune de ces opérations peut faire basculer l'importateur dans la catégorie du fabricant, avec les mêmes conséquences documentaires.

Le passage de la qualité d'importateur à celle de fabricant change la nature du risque : le fabricant qui n'a pas de dossier ne peut renvoyer la responsabilité vers personne. Déterminer avec précision le statut de l'entreprise au regard de chaque gamme est l'un des premiers travaux que nous menons avec les marques qui sourcent hors de l'Union.

Documentation technique, déclaration de conformité et essais

Deux procédures d'évaluation de la conformité

Le fabricant d'un jouet suit l'une des deux procédures prévues par le décret. La première est le contrôle interne de la production, utilisable lorsque le jouet a été fabriqué conformément aux normes harmonisées couvrant toutes les exigences de sécurité pertinentes, dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne ; le jouet bénéficie alors d'une présomption de conformité dans la mesure couverte par ces normes (article 8). Pour les jouets, ces normes sont principalement celles de la série EN 71, qui traitent notamment des propriétés mécaniques et physiques, de l'inflammabilité et de la migration de certains éléments chimiques.

La seconde est l'examen CE de type par un organisme notifié, combiné à la procédure de conformité au type. Elle est obligatoire lorsque les normes harmonisées n'existent pas ou ne couvrent pas toutes les exigences, lorsque le fabricant ne les a pas appliquées ou les a appliquées partiellement, lorsqu'elles ont été publiées avec une restriction, ou lorsque le fabricant estime que la nature du jouet nécessite une vérification par un tiers (article 9). L'attestation d'examen CE de type est revue au minimum tous les cinq ans et à tout moment en cas de modification du processus de fabrication, des matières premières ou des composants (article 10).

Le contenu de la documentation technique

L'annexe III du décret énumère les pièces de la documentation technique : une description détaillée de la conception et de la fabrication, avec la liste des composants et des matières utilisés et les fiches de données de sécurité relatives aux substances chimiques ; la ou les évaluations de la sécurité ; la description de la procédure d'évaluation suivie ; une copie de la déclaration CE de conformité ; l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ; les documents communiqués à l'organisme notifié s'il intervient ; et, selon la procédure, les rapports d'essais et la description des moyens par lesquels la conformité de la production est garantie, ou l'attestation d'examen CE de type.

La documentation technique est rédigée dans l'une des langues officielles de l'Union. La déclaration CE de conformité des jouets destinés au marché français est, elle, rédigée ou traduite en français (article 7). Le vocabulaire varie selon les textes : le décret et la directive parlent de déclaration CE de conformité, le règlement (UE) 2019/1020 et le futur règlement sur les jouets de déclaration UE de conformité. Il s'agit du même document, par lequel le fabricant atteste que le jouet satisfait aux exigences de sécurité applicables.

Ce que valent réellement les rapports d'essais

Dans les dossiers d'importation, la difficulté tient le plus souvent à la pertinence des documents produits, plus rarement à leur absence totale. Un rapport d'essai porte sur un échantillon déterminé, à une date donnée, selon une version de norme précise. S'il vise un autre modèle, une autre couleur dont le pigment n'a pas été testé, une version antérieure de la norme ou un échantillon fourni par l'usine elle-même sans traçabilité avec la production, il ne prouve pas grand-chose pour le lot effectivement importé.

Le fabricant doit en outre s'assurer que la production en série reste conforme au modèle soumis aux essais et tenir compte des modifications de conception comme des évolutions des normes harmonisées (article 11, IV). Un rapport ancien, jamais actualisé, alors que la norme a évolué ou que l'usine a changé de fournisseur de plastique, expose l'entreprise. C'est précisément sur ces points que se joue la discussion avec l'administration lorsqu'une cargaison est arrêtée ou qu'un prélèvement est réalisé.

Tableau 2 - Documentation technique d'un jouet : pièces exigées et points de fragilité

Vérifier la cohérence d'un dossier fournisseur, identifier les pièces qui manquent et décider s'il faut faire réaliser de nouveaux essais avant l'expédition relève d'un travail conjoint entre l'entreprise, un laboratoire et un avocat en droit de la consommation. Mené avant le départ de la marchandise, il coûte nettement moins cher qu'une fois le conteneur immobilisé.

L'opérateur économique établi dans l'Union : l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020

Un responsable européen pour chaque jouet

Depuis juillet 2021, l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 interdit de placer sur le marché un produit relevant de certaines législations d'harmonisation, au nombre desquelles figure la directive 2009/48/CE, si un opérateur économique établi dans l'Union n'a pas la responsabilité de tâches déterminées pour ce produit. Cet opérateur est, selon les cas, le fabricant établi dans l'Union, l'importateur lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union, un mandataire disposant d'un mandat écrit du fabricant, ou, à défaut de tous les précédents, le prestataire de services d'exécution des commandes établi dans l'Union pour les produits qu'il traite (article 4, paragraphe 2).

Pour un jouet fabriqué en Chine et importé par une société française, c'est en principe l'importateur qui tient ce rôle. Le fabricant peut certes désigner un mandataire dans l'Union, mais cette désignation ne décharge pas l'importateur de ses propres obligations au titre du décret, et il ne peut s'en remettre ni à son fournisseur étranger ni à son transitaire. La question devient plus délicate lorsque la vente se fait directement depuis l'étranger vers le consommateur, sans importateur établi dans l'Union : il faut alors un mandataire, ou, à défaut, c'est le prestataire logistique européen qui se trouve désigné par le texte.

Les tâches de l'opérateur

L'opérateur établi dans l'Union vérifie que la déclaration UE de conformité et la documentation technique ont été établies, tient la déclaration à la disposition des autorités pendant la durée requise et garantit que la documentation technique peut leur être communiquée. Sur demande motivée, il fournit toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité, dans une langue aisément comprise par l'autorité. S'il a lieu de penser que le produit présente un risque, il en informe les autorités. Il coopère avec elles et veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises (article 4, paragraphe 3).

Son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et ses coordonnées, y compris l'adresse postale, sont indiqués sur le produit, sur son emballage, sur le colis ou sur un document d'accompagnement (article 4, paragraphe 4). Le décret n° 2010-166 a été modifié en 2021 pour sanctionner l'absence de cette information : importer, détenir en vue de la vente ou vendre des jouets qui ne la portent pas constitue une contravention de la cinquième classe (article 17, 3°).

Une adresse qui doit fonctionner

Une adresse postale de domiciliation, une boîte aux lettres sans personne pour la relever ou un courriel générique qui ne répond pas ne satisfont pas l'esprit du texte. L'administration attend de l'opérateur qu'il réponde, qu'il produise les documents et qu'il agisse. Lorsque la DGCCRF adresse une demande de pièces, elle le fait souvent dans le cadre du droit de communication du code de la consommation, avec un délai court ; nous avons consacré un article à la manière de répondre à une demande de pièces au titre de l'article L. 512-8.

Contrôles aux frontières : le rôle de la douane et de la DGCCRF

Des contrôles avant la mise en libre pratique

Le chapitre VII du règlement (UE) 2019/1020 organise le contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union. Chaque État membre désigne les autorités chargées de ce contrôle : les autorités douanières, une ou plusieurs autorités de surveillance du marché ou toute autre autorité (article 25, paragraphe 1). Les produits soumis au droit de l'Union qui doivent être placés sous le régime douanier de la mise en libre pratique font l'objet de contrôles fondés sur une analyse de risques (article 25, paragraphe 3). Le jouet, couvert par une législation d'harmonisation, entre pleinement dans ce dispositif.

En France, la douane (DGDDI) assure le contrôle à l'importation et travaille avec la DGCCRF, autorité de surveillance du marché pour les jouets. Le code de la consommation habilite d'ailleurs les agents des douanes à rechercher et constater les infractions au livre IV du code, qui comprend les règles de conformité et de sécurité des produits, et à mettre en œuvre certaines des mesures consécutives aux contrôles (article L. 511-22). Dans les faits, la douane repère et suspend, la DGCCRF et ses services départementaux examinent la conformité et décident de la suite.

Le ciblage des importateurs

Le règlement prévoit que les autorités de surveillance du marché communiquent aux autorités chargées des contrôles à l'entrée des informations sur les catégories de produits ou sur l'identité des opérateurs économiques pour lesquels un risque plus élevé de non-conformité a été identifié (article 25, paragraphe 5). Les jouets figurent parmi les catégories régulièrement ciblées. Un importateur dont une cargaison a déjà été bloquée, ou qui a fait l'objet d'un procès-verbal, a donc toutes les chances d'être contrôlé plus souvent lors de ses importations suivantes, et la manière dont il répond au premier blocage pèse sur la fluidité des suivantes.

Jouets bloqués en douane : suspension, délai de quatre jours et refus

Les cinq motifs de suspension

L'article 26 du règlement (UE) 2019/1020 impose aux autorités désignées de suspendre la mise en libre pratique d'un produit lorsque, au cours des contrôles, il est établi que le produit n'est pas accompagné des documents exigés ou qu'il existe un doute raisonnable sur leur authenticité, leur exactitude ou leur exhaustivité ; qu'il n'est pas marqué ou étiqueté conformément au droit applicable ; qu'il porte un marquage CE apposé de manière fausse ou trompeuse ; que le nom et les coordonnées de l'opérateur établi dans l'Union ne sont pas indiqués ou identifiables ; ou, pour toute autre raison, qu'il y a lieu de croire que le produit n'est pas conforme ou présente un risque grave.

Pour des jouets, les motifs les plus fréquents se devinent : marquage CE absent ou d'aspect douteux, avertissements absents ou rédigés dans une autre langue, absence des coordonnées de l'importateur, rapport d'essai qui ne correspond pas à la référence déclarée. La suspension est immédiatement notifiée à l'autorité de surveillance du marché (article 26, paragraphe 2). Celle-ci peut aussi demander elle-même la suspension lorsqu'elle a des motifs raisonnables de penser qu'un produit n'est pas conforme ou présente un risque grave (article 26, paragraphe 3).

Quatre jours ouvrables pour maintenir la suspension

Le délai est court. Lorsque la mise en libre pratique a été suspendue, le produit est mis en libre pratique, si toutes les autres conditions et formalités sont remplies, dans deux cas : soit l'autorité de surveillance du marché n'a pas demandé, dans les quatre jours ouvrables suivant la suspension, que celle-ci soit maintenue ; soit elle a informé l'autorité douanière qu'elle approuve la mise en libre pratique (article 27). Le texte ajoute que la mise en libre pratique ne vaut pas preuve de la conformité au droit de l'Union : un jouet libéré peut parfaitement faire l'objet d'un contrôle ultérieur en entrepôt ou en magasin.

Lorsque la suspension est maintenue, l'examen se poursuit : demande de documents à l'importateur, examen du dossier technique, éventuellement prélèvement d'échantillons pour analyse en laboratoire. Pendant ce temps, la marchandise reste immobilisée, et les frais de magasinage, de stationnement du conteneur et de manutention courent, en principe à la charge de l'importateur selon ses contrats de transport. Tout se joue souvent dans les premiers jours. Un dossier transmis vite, complet et cohérent peut conduire à une mainlevée rapide ; un dossier incomplet ou contradictoire allonge l'immobilisation et oriente l'administration vers un refus.

Le refus de mise en libre pratique

Lorsque l'autorité de surveillance du marché conclut que le produit présente un risque grave, elle prend des mesures pour en interdire la mise sur le marché et demande à la douane de ne pas le mettre en libre pratique ; une mention signalant un produit dangereux dont la mise en libre pratique n'est pas autorisée est alors portée dans le système informatique douanier et, le cas échéant, sur la facture commerciale et les documents d'accompagnement (article 28, paragraphe 1). Lorsqu'elle conclut que le produit n'est pas conforme au droit de l'Union, la même procédure s'applique avec une mention de non-conformité (article 28, paragraphe 2).

Si la marchandise est ensuite déclarée pour un autre régime douanier, par exemple en vue de sa réexportation, la mention la suit dans les documents de ce régime, sous réserve que l'autorité de surveillance du marché ne s'y oppose pas (article 28, paragraphe 3). Les autorités peuvent enfin détruire ou rendre inutilisable un produit présentant un risque pour la santé et la sécurité des utilisateurs finals lorsqu'elles l'estiment nécessaire et proportionné, et le coût de cette mesure est supporté par la personne qui a déclaré le produit pour la mise en libre pratique (article 28, paragraphe 4).

Tableau 3 - Marchandise bloquée en douane : les étapes et les délais

Chaque étape de ce tableau ouvre des choix : produire tel document plutôt que tel autre, proposer une mise en conformité sous contrôle, accepter une réexportation, demander une analyse contradictoire, contester la qualification de risque grave. Ces choix ne se font pas de la même manière pour une cargaison bloquée pour une étiquette manquante et pour une cargaison retenue sur un résultat de laboratoire. C'est à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en contrôles DGCCRF a le plus d'effet sur le coût final.

Contester un blocage ou un refus : droits de l'opérateur et recours

Une décision motivée, précédée d'un temps d'échange

Le règlement (UE) 2019/1020 reconnaît aux opérateurs des droits procéduraux. Toute mesure, décision ou injonction prise par une autorité de surveillance du marché indique les motifs exacts sur lesquels elle repose (article 18, paragraphe 1). Elle est communiquée sans délai à l'opérateur concerné, qui est informé en même temps des voies de recours dont il dispose et des délais applicables (article 18, paragraphe 2).

Avant l'adoption de la mesure, l'opérateur doit pouvoir être entendu dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrables, sauf urgence liée à des exigences de santé ou de sécurité. Si la mesure est prise sans que l'opérateur ait pu être entendu, il doit l'être dès que possible et la mesure doit être réexaminée rapidement (article 18, paragraphe 3). Ce temps d'échange est le moment où l'importateur peut faire valoir ses documents, discuter le classement du produit, la portée du lot visé ou l'interprétation d'un résultat d'analyse.

Les voies de recours internes

La décision de refus de mise en libre pratique est, en substance, une décision de l'autorité de surveillance du marché exécutée par la douane. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique et d'un recours contentieux devant le juge administratif, dans le délai de deux mois de droit commun. Lorsque l'immobilisation menace la saison commerciale ou la trésorerie de l'entreprise, la voie du référé-suspension peut être envisagée, à condition de démontrer l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Ces recours ne s'improvisent pas. Le juge administratif contrôle la qualification retenue et la proportionnalité de la mesure, mais il statue au vu des pièces. Un dossier technique qui n'existait pas au moment du blocage sera difficile à faire valoir. La logique est proche de celle qui gouverne la contestation d'une injonction, que nous avons décrite dans notre article sur le recours contentieux contre une injonction DDPP ou DGCCRF.

Le recours contre le fournisseur

Le recours administratif ne règle pas la question économique. Qui paie le magasinage, la réexportation, la destruction, les essais complémentaires, les commandes perdues ? La réponse se trouve dans le contrat d'achat conclu avec l'usine : garantie de conformité à la réglementation européenne, obligation de fournir une documentation technique complète et actualisée, droit d'audit, prise en charge des coûts de non-conformité, loi applicable et juridiction compétente. Beaucoup d'importateurs travaillent sur la base de bons de commande sommaires qui ne disent rien de tout cela, et le découvrent au moment où ils en ont besoin.

Les sanctions encourues par l'importateur de jouets

Les contraventions de l'article 17 du décret

L'article 17 du décret n° 2010-166, dans sa rédaction en vigueur depuis le 17 juillet 2021, punit de l'amende des contraventions de la cinquième classe plusieurs séries de faits. Il vise notamment le fait d'importer, détenir en vue de la vente, vendre ou mettre à disposition des jouets dépourvus des avertissements nécessaires ou n'ayant pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité (1°), de ne pas être en mesure de présenter aux agents les documents exigés (2°), de commercialiser des jouets ne portant pas les informations d'identification et les coordonnées du fabricant, de l'importateur ou de l'opérateur établi dans l'Union (3°), ou des jouets dépourvus de marquage CE (4°), ainsi que l'apposition d'inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage CE (5°).

Le texte vise expressément le fait d'importer. Une cargaison arrêtée à la frontière peut donc donner lieu à un procès-verbal, indépendamment de la décision prise sur la marchandise. L'amende des contraventions de la cinquième classe est de 1 500 euros au plus pour une personne physique (article 131-13 du code pénal), et le taux maximum applicable aux personnes morales est égal au quintuple, soit 7 500 euros (article 131-41). La récidive est réprimée selon les articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Ces montants paraissent modestes, mais ils s'appliquent par infraction et peuvent se multiplier avec le nombre de références et de manquements relevés.

La tromperie et les mesures sur les produits

Le non-respect des exigences essentielles de sécurité ne figure pas dans la liste de l'article 17. Lorsqu'un jouet importé se révèle dangereux, la réponse passe par les mesures de police administrative et, sur le plan pénal, par le délit de tromperie. La tromperie est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 454-1 du code de la consommation), et de sept ans et 750 000 euros lorsqu'elle a eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme (article L. 454-3).

Pour les jouets déjà dédouanés et présents en entrepôt ou en magasin, le préfet peut, s'il est établi qu'ils ne sont pas conformes ou présentent un danger, ordonner par arrêté la suspension de leur mise sur le marché, leur retrait, leur rappel et leur destruction (article L. 521-7 du code de la consommation). Les frais sont à la charge des opérateurs désignés par l'arrêté (article L. 521-8). Le même article permet à l'opérateur qui prouve qu'une partie des produits est conforme de la remettre sur le marché, ce qui donne tout son poids à la délimitation des lots.

Ce que l'article ne détaille pas

Le déroulement d'un contrôle en magasin, les prélèvements, la contre-expertise, l'injonction, l'arrêté préfectoral et la transaction pénale font l'objet de notre article consacré au jouet non conforme après un contrôle DGCCRF. Pour un importateur, retenons que la frontière n'est qu'un premier filtre : un jouet libéré peut être contrôlé ensuite, et les mêmes documents seront demandés. Lorsque le contrôle débouche sur un procès-verbal, la suite se joue devant le procureur, comme nous l'expliquons à propos du procès-verbal transmis au procureur et de la transaction pénale.

Ce qui changera avec le règlement (UE) 2025/2509 : le passeport numérique du jouet

Un calendrier long, une transition encadrée

Le règlement (UE) 2025/2509 du 26 novembre 2025 relatif à la sécurité des jouets a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 décembre 2025 et il est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Son application générale est fixée au 1er août 2030, date à laquelle la directive 2009/48/CE sera abrogée. Les jouets mis sur le marché conformément à la directive avant cette date pourront continuer à être mis à disposition. Les États membres doivent fixer leur régime de sanctions et le notifier à la Commission au plus tard le 1er août 2028 ; aucun texte français d'adaptation n'a été publié à ce jour.

Jusqu'en 2030, les contrôles à la frontière et sur le marché continuent donc de se fonder sur la directive, le décret n° 2010-166 et le règlement (UE) 2019/1020. Une cargaison bloquée en 2026 ou en 2027 ne peut pas être appréciée au regard des exigences nouvelles du règlement.

Le passeport numérique et la douane

La nouveauté la plus visible pour l'importateur est le passeport numérique de produit. Le fabricant devra le créer avant la mise sur le marché, pour chaque modèle de jouet ; il attestera la conformité et contiendra un socle minimal de données fixé par une annexe du règlement, dans la langue de l'État de commercialisation. Il sera rattaché à un registre, et la mise en libre pratique en douane supposera la communication de l'identifiant d'enregistrement unique du passeport. Un jouet sans passeport ne franchira plus la frontière, et le contrôle documentaire, aujourd'hui réalisé au cas par cas, deviendra systématique.

Le règlement reprend par ailleurs les obligations de l'importateur, maintient la règle selon laquelle l'importateur qui commercialise sous sa marque devient fabricant, et vise expressément les prestataires de services d'exécution des commandes. Il durcit les exigences chimiques, avec l'interdiction des PFAS, de certains bisphénols et des perturbateurs endocriniens dans les jouets. Pour les gammes conçues aujourd'hui et destinées à être vendues après 2030, ces exigences doivent être intégrées dès les cahiers des charges adressés aux usines. Les modalités du passeport doivent encore être précisées par des actes de la Commission ; un article distinct leur sera consacré lorsque ces textes seront publiés.

Exemple fictif : une cargaison de jouets bloquée avant Noël

Le scénario

Prenons un exemple fictif. Une société française commercialise sous sa marque des jeux de construction et des figurines en plastique, fabriqués par une usine en Chine. En octobre, un conteneur de 12 000 boîtes, d'une valeur d'achat de 85 000 euros, arrive au port. La douane suspend la mise en libre pratique : les boîtes portent le marquage CE et le nom de la marque, mais aucune adresse postale de l'importateur, et le rapport d'essai joint à la déclaration porte une référence différente de celle des boîtes. Trois jours ouvrables plus tard, la DGCCRF demande le maintien de la suspension et réclame la documentation technique.

La société s'aperçoit alors qu'elle n'a jamais établi de déclaration de conformité à son nom. Elle dispose d'un rapport d'essai de l'usine, établi deux ans plus tôt pour un modèle proche, et d'un certificat commercial sans valeur juridique. Commercialisant sous sa marque, elle est fabricant au sens de l'article 15 du décret, et c'est à elle qu'incombait la documentation. Pendant ce temps, le magasinage court et les commandes des magasins, attendues pour la mi-novembre, deviennent incertaines.

Les issues possibles

Plusieurs issues sont envisageables : une mise en conformité sous contrôle si l'administration l'accepte, avec apposition des coordonnées manquantes et essais rapides sur des échantillons du lot ; une réexportation ; une destruction aux frais du déclarant ; et, en parallèle, un procès-verbal pour les contraventions de l'article 17. Le choix dépend du résultat des essais, du calendrier commercial, du coût de chaque option et de la manière dont l'entreprise présente sa situation lors de l'échange prévu par l'article 18 du règlement. Dans ce scénario, la plus grosse part du coût ne vient pas de l'amende, mais du temps perdu, des frais logistiques et des ventes manquées. Un dossier constitué avant l'expédition aurait sans doute permis une mainlevée en quelques jours.

Ce que nous observons en pratique

Les importateurs qui traversent un blocage sans trop de dommages ont en commun d'avoir identifié leur statut pour chaque gamme (importateur ou fabricant), d'avoir un interlocuteur capable de répondre à l'administration le jour même et de disposer, pour chaque référence, d'un dossier dont ils comprennent le contenu. Ceux qui en sortent le plus mal sont souvent ceux qui découvrent leurs documents en même temps que l'administration, ou qui produisent dans la précipitation des pièces fournies par l'usine sans les avoir lues. Le premier courrier adressé à la DGCCRF fixe souvent le ton de toute la procédure.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Quelle réglementation s'applique quand on importe des jouets de Chine ?

Jusqu'au 1er août 2030, l'importation de jouets relève de la directive 2009/48/CE, transposée par le décret n° 2010-166 du 22 février 2010, et du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché. Le jouet doit satisfaire aux exigences essentielles de sécurité, porter le marquage CE, des avertissements en français et l'identification du fabricant et de l'importateur, et être couvert par une déclaration de conformité et une documentation technique. Le règlement (UE) 2025/2509 prendra ensuite le relais.

Quelles sont les obligations d'un importateur de jouets ?

L'importateur ne met sur le marché que des jouets conformes. Il vérifie l'évaluation de la conformité, la documentation technique et le marquage CE, indique ses nom et adresse, fournit les instructions en français, conserve la déclaration de conformité pendant dix ans et doit pouvoir produire la documentation technique sur demande (article 13 du décret). Lorsque le fabricant est établi hors de l'Union, il est en principe l'opérateur visé à l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020.

Un importateur qui vend sous sa propre marque est-il considéré comme fabricant ?

Oui. Selon l'article 15 du décret n° 2010-166, l'importateur qui met un jouet sur le marché sous son nom ou sa marque, ou qui le modifie d'une manière qui risque d'en affecter la conformité, est considéré comme fabricant. Il doit alors établir à son nom la déclaration de conformité et la documentation technique.

Pourquoi des jouets peuvent-ils être bloqués en douane ?

La mise en libre pratique est suspendue lorsque les documents manquent ou paraissent douteux, que le marquage ou l'étiquetage n'est pas conforme, que le marquage CE est trompeur, que les coordonnées de l'opérateur établi dans l'Union font défaut, ou qu'il y a lieu de croire que le produit n'est pas conforme ou présente un risque grave (article 26 du règlement (UE) 2019/1020).

Combien de temps des jouets peuvent-ils rester bloqués en douane ?

L'autorité de surveillance du marché dispose de quatre jours ouvrables pour demander le maintien de la suspension ; à défaut, la marchandise est mise en libre pratique si les autres formalités sont remplies (article 27). Si la suspension est maintenue, la durée dépend de l'examen des documents et des éventuelles analyses, de quelques jours à plusieurs semaines.

Peut-on contester un refus de mise en libre pratique ?

Oui. La décision doit être motivée et indiquer les voies de recours, et l'opérateur doit en principe être entendu avant son adoption, dans un délai d'au moins dix jours ouvrables sauf urgence (article 18 du règlement (UE) 2019/1020). Elle peut être contestée par un recours administratif puis devant le juge administratif, y compris en référé lorsque l'urgence le justifie.

Quelles sanctions risque un importateur de jouets non conformes ?

Les manquements formels (avertissements, évaluation de la conformité, documents, coordonnées, marquage CE) sont des contraventions de la cinquième classe, jusqu'à 7 500 euros par infraction pour une société (article 17 du décret). La vente de jouets dangereux peut être poursuivie comme tromperie, punie de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, et de sept ans et 750 000 euros si la marchandise est devenue dangereuse pour la santé. S'y ajoutent les mesures de retrait, de rappel ou de destruction aux frais de l'opérateur.

Conclusion

Importer des jouets de Chine ou d'ailleurs reste une activité parfaitement légale, mais l'importateur porte, au regard du droit européen, une responsabilité proche de celle du fabricant, et souvent identique lorsqu'il vend sous sa marque. Les obligations de l'importateur de jouets tiennent en quelques articles du décret n° 2010-166 et du règlement (UE) 2019/1020 ; leur respect se joue sur des documents concrets, un contrat fournisseur bien rédigé et une capacité à répondre vite. Lorsque des jouets sont bloqués en douane pour non-conformité, les quatre premiers jours ouvrables et l'échange contradictoire qui suit déterminent largement le coût final du dossier.

Le règlement (UE) 2025/2509 rendra ce contrôle systématique à partir de 2030 avec le passeport numérique. Les entreprises qui structurent dès maintenant leurs dossiers techniques et leurs contrats d'achat traverseront cette transition sans difficulté particulière. Si une cargaison est retenue, si la DGCCRF vous demande la documentation d'une gamme importée ou si vous souhaitez vérifier votre statut avant la prochaine saison, nous pouvons examiner votre situation avec vous.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

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