Faire tester un appareil électrique en laboratoire : essais, délais, coût et documents (retour d'expérience)

Faire tester un appareil électrique en laboratoire : ce qu'un laboratoire nous a réellement dit sur les essais, les délais et les documents

Mis à jour le 15 janvier 2027. Retour d'expérience du cabinet, établi à partir d'échanges récents avec plusieurs laboratoires d'essais, sans élément permettant d'identifier un client.

En bref : pour un petit appareil électrique vendu sous votre marque, le laboratoire délivre des rapports d'essais (sécurité électrique, compatibilité électromagnétique, substances dangereuses), mais la déclaration UE de conformité reste établie par le fabricant, sous sa seule responsabilité. Les laboratoires consultés n'ont donné aucun prix avant d'avoir vu les notices, les rapports existants et le nombre de références, et ont annoncé environ trois semaines pour un premier projet de rapport, puis une à deux semaines pour le rapport définitif. Avant de signer, vérifiez que l'accréditation du laboratoire couvre bien la norme propre à votre famille d'appareils, et pas seulement la norme générale.

Les importateurs et les marques qui font fabriquer hors de l'Union européenne découvrent souvent la question des essais au mauvais moment : lors d'un contrôle, d'un blocage en douane ou d'une demande d'une place de marché. Ils disposent en général de rapports et de certificats fournis par l'usine, rédigés en anglais, et se demandent s'il faut tout refaire, combien cela coûte et combien de temps cela prend. Nous avons récemment consulté plusieurs laboratoires pour une entreprise dans cette situation. Cet article restitue, de manière générale, ce que ces laboratoires nous ont expliqué au téléphone et par écrit, ce qu'ils demandent pour établir un devis et les points sur lesquels il faut être vigilant. Notre équipe en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS accompagne les entreprises dans ces démarches, en lien avec le laboratoire choisi.

Les exemples qui suivent portent sur des appareils domestiques courants (ventilateurs, bouilloires, lampes de bureau) et sont fictifs. Les délais rapportés sont ceux qui nous ont été annoncés : ce sont des ordres de grandeur, qui varient selon le produit, le laboratoire et la période, et non des engagements. Les obligations du fabricant sont celles du décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique et des articles R. 543-171-1 et suivants du Code de l'environnement pour la limitation des substances dangereuses.

Pourquoi passer par un laboratoire quand on vend un appareil électrique sous sa marque

Le fabricant évalue, le laboratoire fournit la preuve

Le décret n° 2015-1083 définit le fabricant comme la personne qui fabrique un matériel électrique « ou fait concevoir ou fabriquer un matériel électrique, et commercialise ce matériel sous son propre nom ou sa propre marque » (article 2, 3°). La qualification de chaque intervenant dépend des faits (qui commande, sous quel nom le produit est vendu, qui l'introduit dans l'Union) et s'examine au cas par cas. Une fois la qualité de fabricant établie, l'article 4, 2° du décret lui impose d'établir la documentation technique et de mettre « ou faire mettre » en œuvre la procédure d'évaluation de la conformité décrite à l'annexe III.

Cette procédure, appelée module A ou contrôle interne de la fabrication, ne fait pas intervenir d'organisme notifié pour les appareils basse tension. Le fabricant « assure et déclare sous sa seule responsabilité » que son matériel satisfait aux exigences du décret (annexe III, 1°). Le texte n'impose donc pas de laboratoire. En pratique, c'est le moyen habituel de démontrer que l'appareil respecte les normes harmonisées, puisque la documentation technique doit comprendre « les rapports d'essais » (annexe III, 2°, f). Le laboratoire délivre ces rapports, il ne signe pas la déclaration UE de conformité à la place du fabricant.

Trois réglementations à couvrir dans la même démarche

Un appareil domestique branché sur le secteur relève en général de trois corps de règles. Le décret n° 2015-1083 vise le matériel employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 volts en courant alternatif et entre 75 et 1 500 volts en courant continu (article 1) : c'est la sécurité électrique. Le décret n° 2015-1084 impose le respect d'exigences essentielles de compatibilité électromagnétique (CEM). Enfin, l'article R. 543-171-4 du Code de l'environnement soumet les fabricants d'équipements électriques et électroniques à une documentation technique, à une procédure de contrôle interne de la fabrication (module A) et à une déclaration UE de conformité au titre de la limitation des substances dangereuses, souvent appelée RoHS.

Les laboratoires consultés traitent ces trois volets séparément dans leurs propositions. L'un d'eux nous a indiqué qu'il ajouterait la partie RoHS, qu'il décrit comme des analyses chimiques portant sur les substances interdites, dès lors que la demande la mentionnait. Mieux vaut poser la question des trois volets dès la première demande, pour obtenir des propositions comparables et un calendrier unique.

Normes harmonisées et présomption de conformité

L'article 10 du décret n° 2015-1083 prévoit que le matériel conforme à des normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, est présumé conforme aux objectifs de sécurité « qui sont couverts par ces normes ou parties de normes ». Pour un appareil domestique, les rapports s'appuient sur une norme générale, que les techniciens appellent souvent la « norme mère », complétée par une partie 2 propre à la famille d'appareils (ventilateurs, appareils de chauffage des liquides, appareils de soins de la peau ou des cheveux, et ainsi de suite). Le laboratoire nous l'a rappelé simplement : les essais partent toujours de la norme générale, puis se déclinent selon le produit avec la partie 2 applicable.

Étape 1 - Préparer la demande de devis : ce que le laboratoire veut voir

Les documents demandés en priorité

À la question « de quoi avez-vous besoin pour établir une proposition ? », la réponse a été la même partout : les rapports déjà émis, s'il en existe, les notices des produits en priorité, et le nombre de références concernées. Un laboratoire a demandé, avant tout chiffrage, ce qu'il a appelé la « bibliothèque technique » disponible, pour une revue préliminaire. Un autre a expliqué que la notice lui permettait de déterminer l'approche d'essais, le volume d'essais et leur durée globale. Les rapports existants servent de point de départ : le laboratoire peut reprendre leur plan, vérifier les normes et les versions appliquées, et cibler ce qui doit être complété.

Viennent ensuite les éléments d'identification du produit : photographies, plaque signalétique, emballage, puissance et tension de chaque modèle. Les schémas électriques et la liste des composants sont demandés dès qu'il s'agit de regrouper plusieurs modèles dans une même famille d'essais. Ces documents se trouvent souvent chez l'usine, et leur obtention prend du temps : il vaut mieux les demander au fournisseur le jour même où l'on contacte le laboratoire.

Décrire le besoin, pas seulement le produit

Une demande utile précise la prestation attendue. Nous distinguons en général quatre prestations : la revue critique des rapports existants (validité, normes et versions, modèles couverts, écarts éventuels), les essais complémentaires ciblés, des essais complets lorsque les rapports existants ne peuvent pas être repris, et une aide pour la liste des composants critiques et l'analyse des risques à intégrer dans la documentation technique. Demander une réponse prestation par prestation permet de comparer des offres construites différemment, certains laboratoires raisonnant au forfait global, d'autres par étape.

Indiquez aussi la date à laquelle vous avez besoin des conclusions, surtout si un engagement a été pris envers un acheteur, une plateforme ou l'administration. Le laboratoire dira tout de suite si ce délai est tenable. C'est souvent à ce stade qu'un regard juridique évite une erreur : une date annoncée trop tôt à l'administration, sans marge, devient difficile à tenir. Un calendrier de mise en conformité après une injonction se construit à partir des délais réels du laboratoire, et non l'inverse.

Confidentialité : ce que prévoit l'accréditation, et ce que l'on peut ajouter

Les entreprises hésitent souvent à transmettre leurs documents à un laboratoire avant de l'avoir choisi. Un laboratoire nous a précisé que son accréditation comportait déjà un devoir de réserve sur les produits et les clients à l'égard des tiers, et qu'il pouvait en outre faire signer un accord de confidentialité. Il est aussi possible, comme nous l'avons fait, d'adresser une première demande sans nommer le client, en transmettant seulement les rapports d'essais qui ne l'identifient pas, puis de communiquer son identité et les documents qui portent sa marque après acceptation de la proposition.

Étape 2 - Vérifier que l'accréditation couvre votre norme, et pas seulement la norme générale

Lire l'annexe technique de l'accréditation

C'est le point que nous recommandons de contrôler avant toute signature. En France, l'accréditation des laboratoires d'essais est délivrée par le COFRAC, sur le fondement de la norme ISO/IEC 17025. Elle ne vaut pas pour toutes les normes : elle est accordée pour une liste précise d'essais et de normes, qui figure dans une annexe technique publiée avec l'attestation d'accréditation. Un laboratoire peut être accrédité pour la norme générale de sécurité des appareils domestiques et ne pas l'être, en France, pour la partie 2 propre à votre famille d'appareils ou pour la CEM.

Nous l'avons constaté avec l'un des laboratoires consultés. Son attestation, transmise spontanément, couvrait la norme générale, mais la liste des normes produits de l'annexe technique ne comprenait pas la partie 2 applicable, et la CEM était expressément exclue de ce site. Interrogé, le laboratoire a confirmé ces deux points par écrit et a précisé qu'il réaliserait la partie 2 sous une autre reconnaissance et qu'il pouvait s'appuyer sur les autres laboratoires de son groupe. La réponse était satisfaisante, mais elle n'aurait pas été donnée si la question n'avait pas été posée.

La reconnaissance internationale : le schéma IECEE et les accords ILAC

Pour la partie 2, ce laboratoire nous a expliqué qu'il intervenait sous le schéma international de la Commission électrotechnique internationale (IECEE), dans lequel il est reconnu comme laboratoire d'essais au titre du système dit « CB ». Ses rapports portent alors un logo distinct de celui de l'accréditation française. Il nous a aussi indiqué que l'Europe reprend en principe les normes internationales, sous réserve de quelques écarts européens, ce qui explique qu'un rapport établi sous ce schéma puisse servir pour le marché européen.

Sur les essais réalisés dans un laboratoire hors d'Europe, la position exprimée était que l'accréditation internationale, reconnue au travers des accords de l'ILAC, suffit à rassurer les autorités, et que les difficultés viennent surtout des rapports établis sans aucune accréditation. Nous restituons ce propos tel qu'il nous a été tenu. Il ne dispense pas de vérifier, pour chaque rapport, l'existence de l'accréditation, sa portée pour la norme utilisée et la cohérence des dates et des modèles. Un rapport accrédité ne démontre en outre que la conformité de l'échantillon testé, et non à lui seul celle de chaque lot vendu.

Trois questions à poser par écrit

Avant de comparer les prix, nous posons systématiquement trois questions par écrit : les essais de sécurité seront-ils réalisés sous accréditation pour la norme générale et pour la partie 2 applicable, et sous laquelle ; où et sous quelle accréditation seront réalisés les essais CEM ; comment sera traitée la partie substances dangereuses, par revue documentaire ou par analyses. Les réponses écrites rejoignent ensuite la documentation technique, à côté des rapports. Elles évitent de découvrir, au moment d'un droit de communication exercé par la DGCCRF, qu'un rapport présenté comme accrédité ne l'était que pour une partie des essais.

Étape 3 - Choisir le lieu des essais : en Europe ou dans le pays de fabrication

Essais en Europe : peu d'échanges avec l'usine

Lorsque les produits sont déjà stockés en France, le laboratoire nous a présenté l'option européenne comme la plus simple. Les grands groupes disposent de plusieurs sites et répartissent les essais selon leurs équipements : la sécurité électrique peut se faire dans un pays et la CEM dans un autre. Dans ce schéma, le laboratoire nous a dit avoir peu d'échanges avec le fabricant : dès qu'il dispose des documents, des marquages et des notices, il applique le plan d'essais défini par la norme et transmet ses résultats. Les éventuelles demandes de documents complémentaires à l'usine peuvent se faire en anglais.

Essais dans le pays de fabrication : un chef de projet entre l'usine et le laboratoire

L'autre option consiste à faire réaliser les essais par un laboratoire du même groupe situé près de l'usine. Le laboratoire nous a expliqué que cette solution est parfois plus rapide, en particulier lorsqu'il faut tester une version modifiée ou un produit complémentaire, puisque l'usine peut fournir immédiatement un nouvel échantillon. Un chef de projet est alors désigné pour gérer l'interface entre l'usine et le laboratoire local et suivre le dossier, avec des échanges en anglais. Cette organisation évite les chaînes de traduction successives, fréquentes lorsque les questions techniques passent par plusieurs intermédiaires avant d'atteindre l'usine.

Échantillons : des produits de série, en nombre fixé au devis

Le nombre d'échantillons par modèle n'a pas été annoncé au téléphone : il est fixé dans la proposition, une fois l'approche d'essais définie. Il faut prévoir des produits issus de la production courante, identiques à ceux qui sont vendus, avec leur plaque, leur emballage et leur notice. Un échantillon préparé spécialement par l'usine ne dit rien de la production réelle, et l'article 4, 4° du décret n° 2015-1083 impose au fabricant de mettre en place des procédures pour que la production en série reste conforme. Le choix du lieu dépend donc aussi de l'endroit où se trouvent les produits représentatifs.

Étape 4 - Réduire le volume d'essais : l'approche par famille et le cas le plus défavorable

Ce que le laboratoire appelle une famille

Lorsqu'une marque vend plusieurs références proches, le laboratoire peut proposer une approche par famille : tester le modèle qui représente le cas le plus défavorable et étendre les conclusions aux autres. Le laboratoire nous a donné des exemples simples : une couleur qui change, une taille qui change. Il examine alors la façon dont le produit est construit, en particulier le schéma électrique et les composants, pour vérifier s'ils sont identiques ou quasi identiques d'un modèle à l'autre. Cette approche réduit le coût et le délai, à condition d'être justifiée et documentée.

Ce qui peut empêcher de regrouper des modèles

Les critères ne se décident pas au téléphone : c'est la revue des schémas et de la liste des composants qui permet au laboratoire de conclure. Une différence de puissance, d'élément chauffant, de moteur, de matériau ou de composant critique peut modifier les résultats de certains essais et conduire le laboratoire à tester plusieurs modèles. Il revient au laboratoire de dire quel modèle représente le cas le plus défavorable et pourquoi. Sa justification écrite rejoint la documentation technique, qui doit permettre l'évaluation du matériel et préciser les normes appliquées entièrement ou en partie (annexe III, 2°).

Un exemple fictif

Prenons un exemple fictif. Une marque vend des ventilateurs de bureau en trois diamètres et deux coloris, soit six références, fabriqués par la même usine. Si le moteur, le circuit et l'interrupteur sont identiques et que seuls les pales et le coloris de la coque changent, le laboratoire peut retenir le plus grand diamètre comme cas le plus défavorable pour la plupart des essais, et vérifier ponctuellement les autres. Si le plus grand modèle utilise un moteur plus puissant et un variateur différent, il faudra probablement le traiter à part. Le devis reflétera cette analyse : deux familles plutôt qu'une, ou des essais complémentaires ciblés.

Étape 5 - Les délais qui nous ont été annoncés

Environ trois semaines pour un premier projet, puis une à deux semaines

Pour la sécurité électrique et la CEM d'un petit appareil domestique, le laboratoire nous a annoncé un premier résultat en trois semaines environ, sous la forme d'un projet de rapport (le « draft ») que le client valide, puis une à deux semaines pour obtenir le rapport définitif. À la question d'un délai plus court, la réponse a été que trois semaines constituaient en principe le minimum, la seule réserve concernant un produit très simple, pour lequel il interrogerait ses experts. Ces délais courent à partir de la commande et de la réception des documents et des échantillons, pas à partir du premier contact.

Le projet de rapport : ce qu'il faut relire

Le projet de rapport sert à valider la présentation et les informations qui y figurent. C'est le moment de vérifier la dénomination et l'adresse du demandeur et du fabricant, la marque, la liste exacte des modèles couverts et leur référence commerciale, les puissances et tensions, et la cohérence avec la plaque et la notice. Une erreur de référence dans un rapport définitif oblige à demander une révision, qui prend du temps. Une relecture croisée par la personne qui établira la déclaration UE de conformité évite ces allers-retours.

Ce qui allonge le calendrier

Dans notre expérience, le délai réel dépend moins du laboratoire que de ce qui l'entoure : documents demandés à l'usine qui arrivent tard, échantillons à faire venir, essais CEM réalisés sur un autre site, validation interne du devis et du paiement, et surtout découverte d'un écart qui impose une modification du produit puis de nouveaux essais. Il faut compter aussi le temps nécessaire, après les rapports, pour finaliser la documentation technique, la déclaration UE de conformité, la plaque et la notice. Un calendrier annoncé à un tiers doit intégrer ces étapes.

Les délais de ce tableau sont ceux qui nous ont été indiqués pour un petit appareil domestique et ne constituent ni un engagement du laboratoire, ni une moyenne du marché. Les coûts ne sont volontairement pas chiffrés : les laboratoires consultés ont tous refusé de donner un prix avant d'avoir examiné les documents, et un montant cité hors contexte induirait en erreur.

Étape 6 - Le coût : pourquoi aucun laboratoire n'a chiffré au téléphone

Un forfait fixé après la revue documentaire

Les deux laboratoires avec lesquels nous avons le plus échangé ont procédé de la même manière. Le premier a indiqué que ses honoraires seraient établis de façon forfaitaire, dans une proposition adressée après une revue documentaire préliminaire, les modalités opérationnelles (nombre d'échantillons, délais, langue des rapports) étant confirmées dans le devis. Le second a annoncé une proposition de service par courriel, avec une estimation de coût et de délais, après réception des notices. Ni l'un ni l'autre n'a avancé de fourchette au téléphone, et nous pensons qu'ils avaient raison : le volume d'essais dépend directement de l'approche par famille.

Les postes qui font le prix

Le prix final dépend du nombre de familles et de modèles à tester, des normes concernées (générale, partie 2, CEM), de la partie RoHS et de la méthode retenue, du lieu des essais, de la présence d'un chef de projet dans le pays de fabrication, du nombre d'échantillons et de leur transport, de la revue des rapports existants et d'une éventuelle aide à l'analyse des risques. Un écart révélé par les essais peut entraîner une modification du produit et de nouveaux essais, en général hors du forfait initial. Il est prudent de demander au laboratoire comment il facture ces essais supplémentaires.

Comparer des devis qui ne se ressemblent pas

Deux propositions ne se comparent qu'à périmètre identique. Nous vérifions pour chacune : les normes et versions visées, l'accréditation sous laquelle chaque essai sera réalisé, le nombre de modèles effectivement testés, le nombre d'échantillons, les délais du projet de rapport et du rapport définitif, la langue des rapports, la possibilité d'une attestation d'essais engagés, les conditions de paiement et le sort des échantillons. Une offre moins chère qui teste un seul modèle pour toute une gamme sans justification écrite n'apporte pas la même protection qu'une offre qui documente le regroupement. C'est à ce stade qu'un avocat en conformité des produits, habitué à ce que l'administration demande, apporte une lecture utile du devis.

Étape 7 - Pendant les essais : l'attestation d'essais engagés et la communication

L'attestation que des essais sont en cours

Le laboratoire nous a indiqué qu'il lui arrive, lorsque des marchandises sont retenues en douane, de délivrer une lettre attestant que les produits sont en cours d'essais, ce qui permet selon lui d'apaiser certaines situations. Ce document peut être demandé dès la commande. Il montre que l'entreprise a engagé la démarche, il ne démontre pas la conformité et ne remplace ni le rapport, ni la déclaration UE de conformité. Si un contrôle est en cours, il vaut mieux limiter l'attestation aux modèles effectivement concernés par la demande de l'administration.

Ce qu'il ne faut pas écrire tant que les rapports ne sont pas rendus

L'erreur que nous voyons le plus souvent tient au vocabulaire. Un rapport d'essais n'est pas une déclaration UE de conformité, et un certificat délivré par un laboratoire à une usine n'en tient pas lieu : de nombreux certificats le précisent eux-mêmes. Écrire à l'administration que « la déclaration de conformité a été transmise » alors que seuls des rapports l'ont été, ou affirmer que les produits « sont conformes » avant d'avoir les résultats, crée une difficulté supplémentaire. Il est plus sûr de décrire exactement les pièces transmises et la démarche engagée, avec ses dates. Les erreurs commises pendant un contrôle pèsent souvent plus que le fait initial.

Si le laboratoire relève un écart

Les essais peuvent révéler un écart : avertissement manquant dans la notice, marquage incomplet, résultat insuffisant sur un essai. L'article 4, 8° du décret n° 2015-1083 impose au fabricant qui a des raisons de croire qu'un matériel mis sur le marché n'est pas conforme de prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler si nécessaire, et d'informer les autorités compétentes si le matériel présente un risque. La qualification de l'écart, sa gravité et la réponse adaptée relèvent d'une analyse au cas par cas, qui associe le laboratoire et le conseil de l'entreprise.

Après le rapport : ce qui reste à la charge du fabricant

La documentation technique et l'analyse des risques

Le rapport d'essais n'est qu'une pièce de la documentation technique. Selon l'annexe III, 2° du décret n° 2015-1083, celle-ci « inclut une analyse et une évaluation adéquates du ou des risques » et comprend, le cas échéant, une description générale du matériel, des dessins et schémas, les explications nécessaires pour les comprendre, la liste des normes harmonisées appliquées, les résultats des calculs et contrôles, et les rapports d'essais. L'usine détient une partie de ces éléments, le laboratoire en produit une autre, et la marque doit rassembler le tout et le tenir à jour.

La déclaration UE de conformité, le marquage CE et la conservation

Lorsque la procédure démontre que le matériel respecte les objectifs de sécurité, le fabricant établit une déclaration UE de conformité et appose le marquage CE (article 4, 2°). Selon l'annexe III, 4.2, il établit cette déclaration « par écrit » pour un modèle de produit et la tient, avec la documentation technique, à la disposition des agents chargés du contrôle ; elle précise le matériel pour lequel elle a été établie. L'article 4, 3° impose de conserver la documentation technique et la déclaration pendant dix ans à compter de la mise sur le marché. La déclaration porte sa date réelle et ne couvre que les modèles effectivement évalués.

Plaque, identification et notice

Les essais sont aussi l'occasion de reprendre les marquages. Le fabricant met sur le marché un matériel portant un numéro de type, de lot ou de série (article 4, 5°), indique son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et une adresse postale de contact (article 4, 6°), et joint des instructions et informations de sécurité en langue française pour le matériel destiné au marché français (article 4, 7°). Les obligations propres à l'importateur et au distributeur, distinctes, ne sont pas traitées ici. Notre article sur les contrôles de la DDPP sur le marquage CE des luminaires détaille ce que vérifient les enquêteurs sur ces mentions.

Ce que nous observons en pratique

Les rapports fournis par l'usine sont un point de départ

Les entreprises que nous accompagnons disposent presque toujours de rapports et de certificats établis à la demande de l'usine. Ces documents ont une valeur : ils montrent qu'une évaluation a été menée sur un échantillon, selon des normes identifiées. Ils peuvent toutefois viser des versions de normes à actualiser, ne tester qu'un modèle pour plusieurs références, ou ne pas couvrir les trois réglementations. Il ne faut ni les écarter d'emblée, ni les présenter comme suffisants sans les avoir fait relire. La revue critique par un laboratoire européen est souvent la première étape utile, et la moins coûteuse.

Le laboratoire et l'avocat ne répondent pas aux mêmes questions

Le laboratoire répond aux questions techniques : quelles normes, quels essais, quel modèle représente le cas le plus défavorable, quel résultat. L'avocat traite les questions juridiques : qui est fabricant, qui doit signer, que transmettre à l'administration et dans quels termes, quels engagements de délai sont raisonnables, comment répartir les obligations avec l'usine dans le contrat. Les deux se rejoignent sur la documentation technique et la déclaration UE de conformité. Lorsqu'un contrôle est en cours, leur coordination évite que des informations techniques mal comprises soient transmises à l'administration.

Le calendrier se gagne au début

Le temps perdu l'est presque toujours avant les essais : documents demandés trop tard à l'usine, devis comparés sans avoir vérifié l'accréditation, échantillons non représentatifs. Une demande de devis complète, adressée le même jour à deux ou trois laboratoires accrédités pour la bonne norme, avec les notices et la liste des modèles, permet d'obtenir des propositions comparables en quelques jours. C'est précisément à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en contrôles DGCCRF et conformité des produits fait gagner des semaines.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Dois-je obligatoirement passer par un laboratoire pour vendre un appareil électrique en France ?

Le décret n° 2015-1083 n'impose pas d'organisme tiers pour les appareils basse tension : le fabricant met en œuvre lui-même le contrôle interne de la fabrication (module A) et déclare la conformité sous sa seule responsabilité. Il doit cependant disposer d'une documentation technique comprenant les rapports d'essais, ce qui suppose en pratique des essais réalisés par un laboratoire compétent, de préférence accrédité pour les normes en cause. Sans rapport exploitable, la démonstration de conformité devient très difficile en cas de contrôle.

Le certificat CE fourni par mon usine suffit-il ?

Un certificat établi par un laboratoire au nom de l'usine atteste que des essais ont été réalisés sur un échantillon selon certaines normes. Il ne remplace pas la déclaration UE de conformité, que le fabricant établit et signe, ni la documentation technique. Il faut aussi vérifier qu'il couvre vos modèles, vos références commerciales et les trois réglementations (sécurité électrique, CEM, substances dangereuses). Une revue par un laboratoire européen permet de savoir ce qui peut être repris et ce qui doit être complété.

Combien coûtent des essais pour un petit appareil électrique ?

Les laboratoires que nous avons consultés n'ont donné aucun prix avant d'avoir examiné les notices, les rapports existants et la liste des modèles, et ont annoncé un forfait après revue documentaire. Le coût dépend du nombre de familles à tester, des normes, de la partie RoHS, du lieu des essais et du nombre d'échantillons. Une approche par famille, lorsqu'elle est justifiée, réduit sensiblement le volume d'essais. Demandez un devis détaillé par prestation pour pouvoir comparer.

Combien de temps faut-il pour obtenir un rapport d'essais ?

Pour la sécurité électrique et la CEM d'un petit appareil domestique, il nous a été annoncé environ trois semaines pour un premier projet de rapport, puis une à deux semaines pour le rapport définitif, à compter de la commande et de la réception des documents et des échantillons. Trois semaines ont été présentées comme un minimum. La collecte des documents auprès de l'usine et l'acheminement des échantillons s'ajoutent à ce délai.

Puis-je faire tester un seul modèle pour toute ma gamme ?

C'est possible lorsque les modèles forment une même famille : mêmes schéma électrique et composants, différences limitées à la couleur ou à la taille par exemple. Le laboratoire teste alors le cas le plus défavorable. La décision lui revient, après examen des schémas et de la liste des composants, et doit être justifiée par écrit dans la documentation technique. Des différences de puissance, de moteur ou d'élément chauffant peuvent imposer des essais distincts.

Les essais réalisés en Chine sont-ils acceptés par l'administration française ?

Le lieu des essais n'est pas en soi un obstacle. Le laboratoire consulté estimait qu'un rapport établi sous accréditation internationale reconnue ne pose pas de difficulté, les problèmes venant surtout des rapports sans accréditation. Il faut vérifier, pour chaque rapport, l'accréditation du laboratoire, sa portée pour la norme utilisée, et la correspondance entre le modèle testé et le produit vendu. Un grand laboratoire européen peut aussi faire réaliser les essais dans un site de son groupe proche de l'usine, avec un chef de projet.

Que puis-je dire à l'administration pendant que les essais sont en cours ?

Il est préférable de décrire exactement la démarche : laboratoire retenu, prestations commandées, date de commande, calendrier annoncé, et pièces déjà détenues, en les nommant correctement (rapports d'essais, certificats, et non déclaration UE de conformité s'il n'en existe pas encore). Une attestation du laboratoire indiquant que les essais sont engagés peut être jointe. Tout engagement de date doit intégrer une marge. Cette réponse mérite d'être relue par un avocat avant envoi.

Conclusion

Faire tester un appareil électrique en laboratoire est une démarche technique, mais les erreurs les plus coûteuses que nous constatons sont d'ordre pratique : un laboratoire choisi sans vérifier que son accréditation couvre la norme propre à l'appareil, des documents demandés trop tard à l'usine, un rapport présenté comme une déclaration de conformité, un délai annoncé sans marge. Les laboratoires consultés ont été clairs sur leur méthode : revue des documents, approche par famille lorsque c'est possible, environ trois semaines pour un premier projet de rapport, et un prix fixé seulement après examen du dossier.

Le rapport d'essais n'est qu'une étape. La documentation technique, la déclaration UE de conformité, les marquages et la notice restent à la charge du fabricant, qui en répond. Notre équipe en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS coordonne ces démarches avec le laboratoire retenu et assiste les entreprises dans leurs échanges avec l'administration.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

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