Livre de police et registre des métaux précieux : le guide du revendeur de montres, bijoux et sacs

Livre de police et registre des métaux précieux : ce que doit tenir le revendeur de montres, bijoux et sacs

Vous achetez des montres à des particuliers, vous recevez des sacs en dépôt-vente, vous reprenez de l'or ancien au comptoir ou vous revendez des bijoux d'occasion en ligne. Dans chacun de ces cas, la loi vous impose de tenir un livre de police, c'est-à-dire le registre d'objets mobiliers prévu par l'article 321-7 du code pénal. Si votre stock comprend de l'or, de l'argent ou du platine, un second registre s'y ajoute : le registre des métaux précieux de l'article L. 834-6 du code de commerce, en vigueur depuis le 1er juillet 2025 et contrôlé par la douane.

Ces deux registres n'ont ni la même origine, ni le même contenu, ni les mêmes sanctions. Le premier relève de la préfecture et de la police ; ne pas le tenir est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, même en cas de simple négligence. Le second relève de la douane ; les manquements exposent à une amende et à une pénalité calculée sur la valeur des objets.

Ce guide reprend, texte par texte, qui doit tenir quoi, les mentions à porter pour chaque objet, les conditions du livre de police numérique, le déroulement des contrôles et l'échelle des sanctions, ainsi que le lien avec le recel. Si vous faites l'objet d'un contrôle ou d'une convocation, un avocat DGCCRF habitué aux enquêtes administratives et pénales peut vous aider à mesurer votre exposition avant de répondre aux agents.

Livre de police, registre de police, registre des métaux précieux : de quoi parle-t-on ?

Un vocabulaire qui recouvre deux registres distincts

Dans la pratique, on parle indifféremment de « livre de police », de « registre de police », de « livre de brocante » ou de « registre des objets mobiliers ». Ces expressions désignent le plus souvent le registre du code pénal, que doit tenir toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers d'occasion. La douane emploie aussi l'expression « livre de police » pour le registre des métaux précieux, ce qui entretient la confusion. Les textes distinguent pourtant le registre d'objets mobiliers (articles 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal) et le registre des achats, ventes, réceptions et livraisons d'ouvrages en métaux précieux (article L. 834-6 du code de commerce).

Le premier sert à la police et à la gendarmerie : il permet de retrouver un objet volé et la personne qui l'a apporté. Le second sert à la douane, qui surveille la circulation de l'or, de l'argent et du platine et le respect des règles de garantie, c'est-à-dire du titre légal et des poinçons. Un professionnel peut donc être en règle au regard de l'un et en infraction au regard de l'autre.

Pourquoi les deux registres se cumulent souvent

Le cumul tient à la nature du stock. Une montre en acier achetée à un particulier n'entre que dans le registre d'objets mobiliers. Une bague en or neuve achetée à un fabricant n'entre que dans le registre des métaux précieux. Mais une montre en or d'occasion rachetée à un client, ou une chaîne en or reprise au comptoir, entre dans les deux. Les bijouteries qui reprennent de l'or, les comptoirs d'achat et les marchands de montres de collection sont donc, pour une grande partie de leur activité, soumis aux deux régimes.

Depuis le 1er juillet 2025, les règles de la garantie des métaux précieux ne figurent plus dans le code général des impôts : l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 les a transférées aux articles L. 831-1 à L. 835-6 du code de commerce. Beaucoup de modèles de registre citent encore l'ancienne numérotation fiscale : la référence actuelle est l'article L. 834-6 du code de commerce.

Le registre d'objets mobiliers : qui doit tenir le livre de police ?

Le critère de l'article 321-7 du code pénal

L'article 321-7 du code pénal vise toute « personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ». Deux catégories d'objets sont concernées : les objets d'occasion, quelle que soit leur provenance, et les objets, même neufs, achetés à quelqu'un qui n'est ni fabricant ni commerçant de ces objets, typiquement un particulier. Une montre jamais portée achetée à un collectionneur entre dans le champ du texte au même titre qu'une montre portée depuis vingt ans.

Le texte parle d'une activité qui « comporte » ces ventes : elles n'ont pas à être l'activité principale. Une bijouterie qui vend surtout du neuf mais reprend régulièrement des bijoux anciens est concernée pour cette partie de son activité. À l'inverse, une montre neuve achetée à un distributeur et revendue sans avoir été portée n'est, en principe, ni un objet usagé ni un objet acquis auprès d'un non-professionnel. Lorsque votre stock mélange les deux origines, inscrire toutes les entrées reste la solution la plus simple à justifier devant un contrôleur.

Montres, bijoux, sacs : les situations les plus fréquentes

• Le marchand de montres d'occasion qui achète à des particuliers, à d'autres marchands ou aux enchères tient le registre pour chaque pièce entrée en stock.
• Le dépôt-vente est expressément visé : l'article R. 321-3 du code pénal impose d'inscrire la personne qui a « remis en dépôt en vue de la vente » un objet, et l'article R. 321-5 exige pour ces dépôts une estimation de la valeur vénale.
• La bijouterie qui reprend de l'or ou des bijoux anciens, en paiement ou en échange, inscrit ces reprises ; l'échange figure en toutes lettres dans l'article 321-7.
• Le comptoir d'achat d'or achète à des particuliers des objets usagés : il tient le registre d'objets mobiliers, en plus du registre douanier.
• Le revendeur de sacs et d'accessoires de luxe, en boutique ou en ligne, tient le registre d'objets mobiliers ; s'il ne détient pas de métaux précieux, il n'a pas de registre douanier.

Le dépôt-vente mérite une attention particulière, car le déposant reste propriétaire jusqu'à la vente et certains professionnels pensent que le registre ne concerne que les achats. Le code pénal dit le contraire. Les clauses du contrat de dépôt-vente (prix de réserve, durée du dépôt, reprise des invendus) doivent d'ailleurs être cohérentes avec ce qui est porté au registre, puisque l'estimation de la valeur vénale y figure et pourra être rapprochée du prix de vente obtenu.

En société, l'obligation pèse sur le dirigeant

Lorsque l'activité est exercée par une société, le dernier alinéa de l'article 321-7 précise que « l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale ». L'article R. 321-7 reprend la même règle pour les obligations de la partie réglementaire : déclaration, mentions, numéro d'ordre, paraphe. Le gérant ou le président est donc exposé personnellement aux poursuites en cas de registre absent ou mal tenu, même si la tenue quotidienne est confiée à un vendeur ou à un responsable de boutique.

Avant d'ouvrir : la déclaration préalable en préfecture et le récépissé

Où faire la déclaration

L'article R. 321-1 du code pénal impose à toute personne tenue au registre d'effectuer une déclaration préalable « à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal ». À Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. La démarche précède le début de l'activité : un revendeur qui achète ses premières pièces sans l'avoir accomplie est déjà en infraction, même si son registre est parfaitement tenu.

Le vendeur sans boutique n'échappe pas à la règle. Le même article prévoit qu'en l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile, ou à défaut le lieu d'élection de domicile, est considéré comme le lieu d'établissement. Le revendeur qui travaille depuis chez lui, sur rendez-vous ou par internet, déclare donc son activité à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend son domicile.

Le contenu de la déclaration et le récépissé

La déclaration comporte, selon l'article R. 321-1, les nom et prénoms du déclarant, ses date et lieu de naissance, sa nationalité, le lieu d'exercice habituel de la profession, le statut de l'entreprise et son numéro unique d'identification. La préfecture remet un récépissé, qui « doit être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ». Le récépissé doit donc se trouver dans chaque boutique, accessible au personnel présent : ne pas pouvoir le présenter est une contravention distincte du défaut de déclaration.

Déménagement et établissement secondaire

L'article R. 321-2 impose une nouvelle déclaration en cas de changement du lieu de l'établissement principal, au commissariat de police ou, à défaut, à la mairie, à la fois du lieu quitté et du lieu de la nouvelle installation. Le déplacement d'un établissement secondaire est déclaré au commissariat ou à la mairie du lieu de l'établissement principal. Un récépissé est remis pour chacune de ces déclarations, dont l'omission est punie comme le défaut de déclaration initiale.

Livre de police : les mentions obligatoires pour chaque objet

Le vendeur ou le déposant

L'article R. 321-3 du code pénal impose d'inscrire, pour chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt un objet, ses nom, prénoms, qualité et domicile, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie. Le registre suppose donc que le vendeur ait produit sa pièce d'identité : un nom et une adresse déclarés oralement, ou recopiés depuis un message, ne suffisent pas.

Lorsque le vendeur est une société (un autre marchand, une maison de ventes), le registre mentionne sa dénomination et son siège, ainsi que l'identité, la qualité et le domicile de la personne qui a réalisé l'opération pour son compte, avec les références de sa pièce d'identité. L'achat à un autre professionnel ne dispense donc pas de toute vérification d'identité.

L'objet : nature, provenance, description et numéro de série

Le registre indique la nature, la provenance et la description de chaque objet. La description comprend ses caractéristiques ainsi que « les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier ». Pour une montre, cela vise au minimum la marque, la référence, la matière du boîtier et le numéro de boîtier. Pour un sac, la marque, le modèle, la matière, la couleur et le code intérieur. Pour un bijou, le métal, les pierres et, à notre sens, les poinçons et signatures visibles.

Le registre est consulté pour rapprocher un objet des objets recherchés ; une mention du type « montre homme acier » ne permet aucune identification et risque d'être regardée comme une tenue insuffisante. Le texte autorise seulement le regroupement, sous une description commune, des objets dont la valeur unitaire ne dépasse pas un seuil fixé par arrêté et qui ne présentent pas d'intérêt artistique ou historique ; pensée pour les objets de faible valeur, cette tolérance n'est guère adaptée aux pièces de luxe.

Prix, mode de règlement et valeur estimée en dépôt-vente

L'article R. 321-5 ajoute le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot. En cas d'échange, de don reçu ou de dépôt en vue de la vente, c'est une estimation de la valeur vénale qui est portée. Le registre mentionne aussi, le cas échéant, la mesure de protection dont l'objet fait l'objet au titre du code du patrimoine, si le revendeur en a connaissance. Le mode de règlement intéresse directement les enquêteurs : un achat important réglé en espèces, ou payé sur le compte d'un tiers, attire l'attention. Les règles de paiement des achats de métaux précieux sont présentées dans notre article sur le rachat d'or et de métaux précieux contrôlé par la DGCCRF.

Le numéro d'ordre porté sur l'objet

L'article R. 321-4 attribue à chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock un numéro d'ordre, porté sur le registre et figurant « de manière apparente » sur l'objet ou sur le lot. C'est ce numéro qui permet à un contrôleur de passer de la vitrine au registre, et inversement. Une étiquette attachée au bracelet ou à la poignée suffit, pourvu qu'elle soit lisible et corresponde à une ligne du registre. Son omission est une contravention autonome.

Tableau 1 - Les mentions du livre de police pour chaque objet

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Registre papier ou livre de police numérique : ce que permettent les textes

Le registre papier coté et paraphé

Le registre papier obéit aux règles de forme de l'article R. 321-6 du code pénal. Les mentions sont inscrites « à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation ». Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où se trouve l'établissement ; sans établissement fixe ouvert au public, il est coté et paraphé par un commissaire de police ou un maire. Chaque établissement ouvert au public a son propre registre.

Le registre papier est conservé cinq ans à compter de sa date de clôture : un registre clos en 2026 reste disponible jusqu'en 2031. Les lignes laissées vides, les corrections au correcteur liquide ou les abréviations maison (« bcl. or », « H. auto ») peuvent être relevées lors d'un contrôle, parce qu'elles rendent possible une inscription après coup.

Le livre de police numérique

Depuis le décret n° 2013-287 du 4 avril 2013, l'article R. 321-6-1 du code pénal permet de tenir le registre « au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel », ce qui « dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé ». Le registre numérique comporte les mêmes mentions que le registre papier, celles des articles R. 321-3 à R. 321-5 : la dématérialisation change le support, pas le contenu.

Le traitement « garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées » : une ligne validée ne doit pas pouvoir être modifiée ou supprimée sans trace. Les données sont conservées dix ans à compter de leur enregistrement. L'article R. 321-8 renvoie à un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture pour les modalités de tenue et les obligations techniques du traitement.

Ce qu'il faut vérifier avant d'abandonner le papier

Un simple tableur ne répond pas à ces exigences : il se modifie librement, sans historique fiable. Avant de passer au numérique, interrogez l'éditeur sur la façon dont l'outil empêche la modification des données validées, sur leur conservation pendant dix ans et sur l'édition rapide d'un extrait lisible lors d'un contrôle. Le registre contenant des données personnelles, son traitement relève aussi des règles de protection des données. Le second alinéa de l'article R. 633-3 punit d'une contravention de la 3e classe le registre informatisé qui ne garantit pas l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données ; si les données sont inexploitables, c'est le défaut de registre lui-même qui peut être reproché.

Le registre des métaux précieux du code de commerce

Qui doit le tenir : toute personne qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour sa profession

L'article L. 834-6 du code de commerce impose le registre à « la personne mentionnée à l'article L. 834-1 ». Cet article énumère les professionnels tenus de transmettre une déclaration d'existence à la douane : fabricants, affineurs, plaqueurs, commissionnaires en garantie, salles de ventes, crédit municipal, sertisseurs, polisseurs et autres intermédiaires, et enfin « toute autre personne qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de sa profession ». Cette dernière catégorie englobe le bijoutier, le comptoir d'or, le marchand de montres en or et le dépôt-vente qui reçoit des bijoux en argent.

Le registre douanier est lié à la détention de métaux précieux, et non au caractère d'occasion des objets. La bijouterie qui ne vend que du neuf, dispensée du registre d'objets mobiliers, tient en revanche le registre des métaux précieux. Le revendeur de sacs ou de montres en acier n'y est pas soumis.

Ce que le registre retrace

Le registre recense les « achats, ventes, réceptions et livraisons » d'ouvrages en métaux précieux. Contrairement au registre de police, il suit aussi les sorties : la vente d'une bague, l'envoi d'un lot à un affineur, la livraison à un autre professionnel. S'y ajoutent les entrées et sorties des ouvrages neufs déposés en vue de la vente, comme les pièces confiées par un fabricant, et celles des ouvrages usagés déposés chez un fabricant pour réparation « ou pour tout autre motif ». La forme et le contenu détaillé du registre sont renvoyés à un arrêté du ministre chargé du budget : la loi n'impose pas elle-même de support.

L'exception des montres d'occasion poinçonnées

L'alinéa de l'article L. 834-6 consacré aux dépôts « n'est pas applicable aux articles d'horlogerie d'occasion revêtus des poinçons courants ». Un horloger qui reçoit en dépôt, par exemple pour réparation, une montre en or d'occasion régulièrement poinçonnée n'a donc pas à l'inscrire au titre des dépôts. L'exception est étroite : elle ne vise que les dépôts, et l'achat puis la revente de la même montre restent des « achats » et des « ventes » à inscrire. Elle suppose aussi des poinçons courants : une montre dépourvue de poinçon, ou portant des marques douteuses, n'en bénéficie pas.

Identité des parties et achats à l'étranger

L'article L. 834-6 n'impose expressément l'identité des parties que dans trois cas : les transactions d'au moins 15 000 euros portant sur l'or d'investissement, les transactions réalisées au cours de ventes publiques, et les cas où le client le demande ; le contenu détaillé du registre relève de l'arrêté auquel il renvoie. Le registre de police, lui, exige l'identité et la pièce d'identité de chaque vendeur : dans une boutique soumise aux deux régimes, c'est lui qui fixe le niveau d'exigence.

Pour les achats conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions sont appuyées des quittances attestant le paiement des droits et taxes exigibles à l'entrée sur le territoire national. Le marchand qui achète des montres en or à un vendeur établi hors de France doit pouvoir rattacher chaque ligne du registre aux quittances correspondantes.

La règle des « personnes connues »

L'article L. 834-5 du code de commerce ajoute que le professionnel « ne peut acquérir des ouvrages d'or, d'argent ou de platine que de personnes connues ou ayant des garants connus d'elle ». Le texte ne définit pas la personne connue. À notre sens, le relevé d'identité exigé par le registre de police, la cohérence de l'adresse et du moyen de paiement et la conservation des échanges avec le vendeur sont les premiers éléments que l'administration regardera. Un achat à un inconnu, sans pièce d'identité et payé en espèces, se heurte à cette règle comme au registre.

Le registre a enfin un effet sur les ouvrages non poinçonnés soumis au poinçonnage obligatoire. L'article L. 834-3 impose de les présenter à la douane ou à l'organisme de contrôle agréé auquel le professionnel recourt, pour y être essayés, titrés et marqués, dans les trois jours de leur acquisition ; au-delà, l'ouvrage est brisé. En cas de rachat à un consommateur, ce délai est reporté de la durée du délai de rétractation, à condition que l'ouvrage ait été inscrit au registre de l'article L. 834-6. Une inscription tardive peut faire perdre ce report.

Livre de police en bijouterie : deux registres ou un seul ?

La réponse ministérielle du 7 juillet 2026

Aucun article de loi ne prévoit expressément un registre unique. L'administration a toutefois pris position dans sa réponse à une question écrite d'un député sur le rachat d'or ambulant (question n° 8761, réponse publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026) : « Ce livre de brocante, tel que prévu par l'article 321-7 du Code pénal vaut registre, au sens de celui prévu par l'article L.834-6 du Code de commerce. » Juste avant, la même réponse indique que l'obligation de déclarer l'activité à la douane et de tenir un registre retraçant l'ensemble de l'activité réalisée avec ces métaux s'applique aussi aux officines de rachat d'or.

Cette position permet d'envisager un registre unique, tenu au titre du code pénal et valant registre douanier, avec deux limites. Une réponse ministérielle exprime l'interprétation de l'administration : elle n'a pas la valeur d'un texte et ne lie pas le juge pénal. Elle a été donnée à propos d'opérateurs ambulants rachetant de l'or dans des hôtels ou d'autres lieux temporaires, en visant le registre de la personne qui organise une manifestation ouverte au public, et elle ne distingue pas nettement le registre de l'organisateur de manifestation et celui du revendeur ; son application à un marchand de montres ou à une bijouterie à poste fixe procède, à notre sens, de la même logique, mais n'a pas été formulée pour eux.

Ce qu'un registre unique doit contenir

Pour tenir lieu des deux, un registre unique doit, à notre sens, réunir les exigences des deux textes. Les articles R. 321-3 à R. 321-5 du code pénal ne prévoient ni les ventes et livraisons, ni les dépôts d'ouvrages neufs confiés par un fabricant, ni les quittances des achats à l'étranger. L'article L. 834-6 du code de commerce ne prévoit ni la pièce d'identité de chaque vendeur ni le numéro d'ordre apposé sur l'objet. Le registre unique doit aussi respecter la forme du registre de police : paraphe pour le papier, garanties d'intégrité pour le numérique. Le choix entre un registre unique et deux registres séparés dépend de l'organisation de la boutique et se tranche au cas par cas, de préférence avant un contrôle.

Tableau 2 - Livre de police et registre des métaux précieux comparés

Qui doit tenir quoi : la synthèse par métier

• Marchand de montres d'occasion : registre d'objets mobiliers et déclaration en préfecture pour toutes les pièces ; registre douanier et déclaration d'existence dès qu'il détient des montres en or, en argent ou en platine.
• Dépôt-vente de luxe : registre d'objets mobiliers pour chaque dépôt, avec la valeur vénale estimée ; registre douanier pour les bijoux et montres en métaux précieux qu'il détient.
• Bijouterie : registre douanier dans tous les cas ; registre d'objets mobiliers dès qu'elle reprend, échange ou achète des bijoux à des particuliers.
• Comptoir d'or : les deux registres, avec une vigilance particulière sur la règle des personnes connues et sur les règles propres au rachat auprès des consommateurs.
• Revendeur de sacs et d'accessoires : registre d'objets mobiliers et déclaration en préfecture ; pas de registre douanier, sauf s'il détient des pièces en métaux précieux.

Contrôle du registre de police : police, gendarmerie, douane et DGCCRF

Qui peut demander le registre et le récépissé

Le récépissé doit être présenté à toute réquisition des services énumérés par l'article R. 321-1 : police et gendarmerie, services fiscaux, douanes, et services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le registre d'objets mobiliers doit être présenté à « l'autorité compétente », et le refus de le présenter est un délit (article 321-8). Le livre de police reste d'abord un outil de la police et de la gendarmerie, qui le consultent notamment lors d'enquêtes sur des vols de montres ou de bijoux.

Le registre des métaux précieux relève de la douane. La réponse ministérielle de juillet 2026 rappelle que la mise en œuvre et le contrôle des règles du code de commerce sur les métaux précieux « relèvent de la douane », et que les opérateurs doivent tenir le registre et le mettre à sa disposition en cas de contrôle. Elle mentionne aussi un protocole de coopération entre la douane et la DGCCRF, en cours de refonte : la douane pour la garantie et la fiscalité des ouvrages, la DGCCRF pour les pratiques commerciales, la traçabilité et la protection économique du consommateur.

Ce que regardent les agents

Un contrôle commence en général par des vérifications simples : récépissé, présence du registre, paraphe ou caractère infalsifiable du registre numérique, inscriptions jour par jour sans blanc ni rature. Les agents comparent ensuite le stock et le registre : chaque objet en vitrine porte-t-il un numéro d'ordre, ce numéro correspond-il à une ligne, la description permet-elle de reconnaître l'objet ? Ils examinent enfin les lignes elles-mêmes : identité et pièce d'identité des vendeurs, prix, mode de règlement, cohérence entre la valeur de l'objet et le prix payé.

La douane ajoute ses propres points : déclaration d'existence, registre des achats, ventes, réceptions et livraisons, poinçons des ouvrages détenus, quittances des achats à l'étranger. Selon la réponse ministérielle, ses agents peuvent demander les documents se rapportant aux produits présentés à la vente, dresser procès-verbal et saisir les marchandises trouvées en contravention. Une montre en or sans poinçon, achetée plusieurs jours auparavant et non inscrite, peut ainsi être saisie dès le contrôle.

Après le contrôle : procès-verbal, audition, suites

Les constatations sont consignées dans un procès-verbal, qui peut être transmis au procureur de la République. Le dirigeant peut ensuite être convoqué, souvent en audition libre. Les réponses données à ce stade pèsent lourd : dire qu'on « ne savait pas » ne fait pas disparaître une infraction punissable même par négligence. Pour préparer une audition libre, il est utile de reconstituer avant l'entretien l'historique du registre, les justificatifs des achats et les mesures déjà prises.

Dans les jours qui suivent, obtenez copie des documents remis, ne complétez pas le registre après coup d'une manière qui laisserait croire à une tenue régulière, et faites le point sur les autres obligations susceptibles d'être examinées. Notre article sur l'avocat après un contrôle DDPP détaille ce que l'on peut faire utilement à ce stade, où un regard extérieur évite souvent une réponse maladroite.

Sanctions du livre de police : ce que coûte un registre absent, incomplet ou faux

Les délits du code pénal

Le défaut de tenue du registre d'objets mobiliers est un délit. L'article 321-7 le punit de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, et précise que l'omission est punissable « y compris par négligence ». Le texte vise le registre tenu « jour par jour » : un registre rempli en fin de mois à partir des factures, ou complété la veille d'un contrôle, ne répond pas à cette exigence, même si toutes les mentions finissent par y figurer.

L'article 321-8 punit des mêmes peines le fait d'apposer sur le registre des mentions inexactes et le refus de le présenter à l'autorité compétente. Une fausse identité de vendeur, un prix minoré ou une description volontairement vague peuvent relever de la première hypothèse ; le professionnel qui prétend ne pas avoir le registre sur place ou renvoie les agents à plus tard s'expose à la seconde.

Les contraventions de la partie réglementaire

Le défaut de déclaration préalable, ou de déclaration en cas de changement de lieu, est une contravention de la 5e classe (article R. 635-3), punie d'une amende de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en récidive (articles 131-13 et R. 635-7). Recevoir un objet d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès de ses parents ou de son tuteur relève de la même classe (article R. 635-4).

Trois manquements relèvent de la 3e classe, soit 450 euros au plus : ne pas présenter le récépissé lorsque l'autorité le demande (article R. 633-1), omettre le numéro d'ordre apparent sur un objet (article R. 633-2), omettre de faire parapher le registre papier ou tenir un registre numérique sans les garanties d'intégrité requises (article R. 633-3). Les montants de 1 500 et 450 euros souvent cités sont donc des maximums, et plusieurs contraventions peuvent être relevées lors d'un même contrôle.

Les sanctions du code de commerce

Les manquements aux règles du code de commerce sur les métaux précieux, dont la tenue du registre et la règle des personnes connues, sont punis par l'article L. 835-5, sauf répression spéciale par un autre texte. La sanction est cumulative : une amende de 100 à 750 euros et une pénalité proportionnelle comprise entre une fois et trois fois la valeur des objets sur lesquels a porté la fraude. En cas de nouvelle infraction de même nature dans les cinq ans d'une transaction ou d'une condamnation définitive, le maximum de la pénalité est doublé. La confiscation des objets saisis peut s'y ajouter.

Prenons un exemple fictif. Lors d'un contrôle, la douane constate que douze montres en or, d'une valeur totale de 60 000 euros, ont été achetées sans être inscrites au registre. Si l'infraction est retenue sur ces montres, la pénalité encourue va de 60 000 à 180 000 euros, en plus de l'amende, et les montres peuvent être confisquées. Le texte mentionne la transaction : un règlement transactionnel avec l'administration est envisageable, mais il se prépare avec des arguments et des pièces.

Tableau 3 - Livre de police et registre des métaux précieux : les sanctions encourues

Le registre et le recel : protéger le revendeur de bonne foi

Le recel suppose la connaissance de l'origine frauduleuse

Le registre existe d'abord pour lutter contre le recel. L'article 321-1 du code pénal le définit comme le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, « en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ». Il est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. L'élément décisif est la connaissance : le revendeur qui ignore réellement l'origine frauduleuse d'une montre n'est pas receleur, même si la montre lui est ensuite réclamée par son propriétaire.

Pour un professionnel, la peine peut être aggravée : l'article 321-2 la porte à dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque le recel est commis de façon habituelle ou « en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ». L'article 321-3 permet d'élever l'amende jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés, ce qui, pour un stock de montres ou de bijoux, peut dépasser largement les montants fixes.

Ce que le registre apporte lors d'une enquête

Lorsqu'un objet volé est retrouvé dans un stock, les enquêteurs cherchent à savoir ce que le professionnel savait ou aurait dû soupçonner. Un registre complet montre qu'il a identifié le vendeur, relevé sa pièce d'identité, payé un prix cohérent par un moyen traçable et décrit l'objet de manière à permettre son identification. Ce sont des éléments concrets de bonne foi, qui permettent aussi de remonter vers le vendeur plutôt que de s'arrêter au revendeur.

À l'inverse, l'absence de registre prive le revendeur de ces éléments et l'expose, en plus, au délit autonome de l'article 321-7. Un prix très inférieur à la cote, un paiement en espèces ou un vendeur qui revient souvent avec des pièces différentes peuvent alors être lus contre le professionnel. Le registre ne garantit pas l'absence de poursuites, mais il permet de démontrer une conduite prudente ; mieux vaut faire ce bilan avant l'audition qu'après.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Le livre de police est-il obligatoire pour un dépôt-vente ?

Oui. L'article R. 321-3 du code pénal vise expressément la personne qui a « remis en dépôt en vue de la vente » un objet : son identité, sa pièce d'identité et la description de l'objet figurent au registre, avec une estimation de la valeur vénale à la place du prix d'achat (article R. 321-5). Le dépôt-vente doit aussi faire la déclaration préalable en préfecture et, s'il reçoit des bijoux ou des montres en métaux précieux, tenir le registre douanier.

Peut-on tenir un livre de police numérique ?

Oui. L'article R. 321-6-1 du code pénal autorise un registre tenu par traitement automatisé, qui dispense du registre papier coté et paraphé. Il doit garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données, comporter les mêmes mentions que le registre papier et conserver les données dix ans. Un tableur modifiable ne remplit pas ces conditions, et un registre numérique non conforme est puni d'une contravention de la 3e classe.

Combien de temps faut-il conserver le livre de police ?

Le registre papier est conservé cinq ans à compter de sa date de clôture (article R. 321-6 du code pénal), le registre numérique dix ans à compter de l'enregistrement de chaque donnée (article R. 321-6-1). L'article L. 834-6 du code de commerce ne fixe pas lui-même de durée pour le registre des métaux précieux : le conserver au moins aussi longtemps que le registre de police est une précaution raisonnable.

Un bijoutier doit-il tenir deux registres ?

Le bijoutier tient toujours le registre des métaux précieux du code de commerce, et aussi le registre d'objets mobiliers s'il reprend ou achète des bijoux à des particuliers. Une réponse ministérielle publiée le 7 juillet 2026, donnée à propos du rachat d'or ambulant, indique que le livre tenu au titre de l'article 321-7 du code pénal vaut registre au sens de l'article L. 834-6 du code de commerce. À notre sens, un registre unique est donc envisageable s'il réunit les mentions des deux textes, sachant que cette position administrative ne lie pas le juge.

Quelle sanction en l'absence de livre de police ?

Ne pas tenir le registre jour par jour est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, même par négligence (article 321-7 du code pénal), comme les mentions inexactes et le refus de présentation (article 321-8). S'y ajoutent des contraventions : jusqu'à 1 500 euros pour le défaut de déclaration préalable, jusqu'à 450 euros pour le récépissé non présenté, le numéro d'ordre absent ou le registre non paraphé.

Faut-il relever la pièce d'identité du vendeur ?

Pour le registre d'objets mobiliers, oui, à chaque achat, échange ou dépôt (article R. 321-3 du code pénal). Pour le registre des métaux précieux, l'article L. 834-6 du code de commerce ne vise expressément l'identité que pour l'or d'investissement à partir de 15 000 euros, les ventes publiques ou la demande du client ; mais l'article L. 834-5 du même code interdit d'acheter des ouvrages en métaux précieux à des personnes qui ne sont pas connues ou n'ont pas de garants connus.

Un revendeur en ligne sans boutique doit-il faire la déclaration en préfecture ?

Oui. Selon l'article R. 321-1 du code pénal, sans établissement fixe ouvert au public, le domicile est considéré comme le lieu d'établissement : la déclaration est faite à la préfecture ou à la sous-préfecture dont il dépend, et à la préfecture de police à Paris. Le registre papier est alors coté et paraphé par un commissaire de police ou un maire.

Les montres d'occasion doivent-elles figurer au registre des métaux précieux ?

Les montres en or, en argent ou en platine achetées ou vendues y figurent, neuves ou d'occasion. L'exception de l'article L. 834-6 du code de commerce pour les « articles d'horlogerie d'occasion revêtus des poinçons courants » ne vise que les dépôts, par exemple une montre confiée pour réparation. Elle ne dispense pas d'inscrire l'achat et la revente.

Conclusion

Pour le revendeur de montres, de bijoux ou de sacs, le livre de police conditionne la régularité de l'activité : déclaration préalable, récépissé, inscription jour par jour de chaque acquisition avec l'identité du vendeur, sa pièce d'identité, la description de l'objet, son numéro de série, le prix et le mode de règlement. Ne pas le tenir est un délit, même par négligence, dont répond le dirigeant lorsque l'activité est exercée en société. Dès que l'or, l'argent ou le platine entrent dans le stock, le registre des métaux précieux du code de commerce s'y ajoute, avec la règle des personnes connues et une pénalité calculée sur la valeur des objets.

Le livre de police numérique est permis à des conditions techniques précises, et l'administration a admis, dans une réponse ministérielle donnée à propos du rachat d'or ambulant, que le livre de police vaut registre des métaux précieux ; à notre sens, un registre unique doit alors réunir les exigences des deux textes. Avant un contrôle, une revue de vos registres et de vos pratiques d'achat permet de corriger ce qui peut l'être ; après un contrôle ou une convocation, il s'agit de mesurer l'exposition pénale et douanière et de préparer les explications. Le cabinet accompagne les revendeurs dans ces deux situations ; vous pouvez réserver un rendez-vous en ligne.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Rachat d'or et de métaux précieux : ce que contrôle la DGCCRF
• Le contrat de dépôt-vente : guide complet
• Avocat contrôle DDPP : ce qu'il faut faire après le passage des enquêteurs, partout en France
• Audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP : guide de préparation et de défense par un avocat

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