La DDPP annonce un nouveau contrôle sans date : que faire de cette épée de Damoclès ?

Lorsque la DDPP annonce qu'un nouveau contrôle interviendra « ultérieurement » sans fixer de date, aucun texte ne l'enferme dans un délai : le recontrôle peut survenir à tout moment, y compris de manière inopinée, des semaines ou des années plus tard. La seule stratégie viable consiste à se mettre en conformité sans attendre, à documenter chaque mesure corrective de façon datée, et à faire arbitrer par un avocat le choix entre attente préparée et reprise de contact proactive avec l'administration.

La scène est classique. Un contrôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) s'achève, parfois suivi d'un avertissement, d'une injonction de mise en conformité ou d'un simple procès-verbal de constatations. Et l'enquêteur, ou le courrier de clôture, glisse cette phrase apparemment anodine : « un nouveau contrôle interviendra ultérieurement afin de vérifier la mise en conformité de votre établissement ». Aucune date, aucun horizon, aucun préavis. Pour le dirigeant, cette annonce fonctionne comme une épée de Damoclès : l'entreprise sait qu'elle est dans le viseur, mais ignore quand le couperet tombera. Faut-il vivre dans l'attente ? Se précipiter pour tout corriger en quelques jours ? Recontacter spontanément l'administration ? Chacune de ces options comporte des avantages et des pièges.

Cet article fait le point sur le cadre juridique du recontrôle DDPP : l'absence de délai imposé à l'administration, la possibilité permanente d'un contrôle inopiné, ce que les enquêteurs vérifieront à leur retour, les risques considérablement aggravés en cas de manquements persistants, et les stratégies envisageables pour transformer cette période d'incertitude en atout défensif. Pour être accompagné dans cette situation, notre équipe en contentieux DGCCRF, DDPP et DREETS intervient à chaque étape, du premier contrôle au recontrôle.

La situation type : un recontrôle annoncé, mais jamais daté

Les trois scénarios qui débouchent sur une annonce de recontrôle

L'annonce d'un nouveau contrôle sans date intervient le plus souvent dans trois configurations. La première est l'issue d'un premier contrôle ayant révélé des manquements jugés mineurs ou régularisables : l'administration adresse un avertissement et indique qu'elle vérifiera la correction des anomalies. La deuxième est la notification d'une injonction de mise en conformité sur le fondement des articles L. 521-1 et suivants du Code de la consommation : l'entreprise dispose d'un délai pour se conformer, et l'administration annonce qu'un contrôle de suivi permettra de vérifier l'exécution. La troisième, plus diffuse, est la clôture d'une enquête sans suite immédiate, assortie de la mention qu'un contrôle ultérieur « pourra » être diligenté.

Dans les trois cas, le point commun est l'asymétrie d'information : l'administration sait qu'elle reviendra, ou du moins se réserve la possibilité de revenir, tandis que l'entreprise ne dispose d'aucune visibilité. Cette asymétrie n'est pas un dysfonctionnement : elle est consubstantielle au système de contrôle, dont l'efficacité repose précisément sur l'effet dissuasif de l'incertitude. Un professionnel qui connaîtrait la date exacte du recontrôle pourrait se contenter d'une mise en conformité de façade, calée sur le calendrier de l'administration.

Pourquoi cette situation est objectivement anxiogène pour le dirigeant

Il ne faut pas minimiser la dimension psychologique de cette période. Le dirigeant qui a vécu un premier contrôle, avec ses demandes de pièces, ses auditions et son procès-verbal, sait désormais concrètement ce qu'implique une visite des enquêteurs. L'annonce d'un retour sans date entretient un état de vigilance permanent : chaque visiteur inattendu à l'accueil, chaque courrier à en-tête administratif ravive l'inquiétude. Cette tension peut conduire à deux réactions également contre-productives : la paralysie, où l'on n'ose plus rien changer de peur de mal faire, et la sur-réaction, où l'on multiplie les initiatives désordonnées, parfois plus visibles que réellement correctrices. L'objet de cet article est précisément de remplacer cette anxiété par une méthode.

Nouveau contrôle DDPP et délai : ce que disent (et ne disent pas) les textes

Aucun texte n'impose de calendrier à l'administration

La première question que se pose tout dirigeant est simple : la DDPP dispose-t-elle d'un délai pour revenir ? La réponse est négative, et elle mérite d'être bien comprise. Le Code de la consommation, qui organise les pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux articles L. 512-1 et suivants, ne comporte aucune disposition enfermant l'administration dans un délai pour diligenter un nouveau contrôle après un premier passage. De même, le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui encadre pourtant de nombreux aspects de la relation administrative (procédure contradictoire, motivation des décisions, retrait des actes), ne fixe aucun calendrier applicable aux opérations de contrôle sur place.

Concrètement, cela signifie que le recontrôle peut intervenir un mois, six mois, deux ans ou davantage après le premier passage. Il peut aussi ne jamais intervenir : l'annonce d'un contrôle ultérieur n'oblige pas l'administration à le réaliser. Les services arbitrent leurs priorités en fonction de leurs effectifs, des plans annuels d'enquête nationaux, des signalements reçus (notamment via la plateforme SignalConso) et de la gravité des manquements initialement constatés. Une entreprise ayant fait l'objet d'une injonction sur des pratiques touchant directement les consommateurs a statistiquement plus de chances d'être recontrôlée rapidement qu'un établissement averti pour une anomalie formelle isolée, mais rien ne permet de le garantir ni de l'exclure.

L'annonce d'un recontrôle ne crée aucun droit à être prévenu

Deuxième point essentiel : la mention d'un contrôle ultérieur dans un courrier de l'administration ne constitue pas un engagement de prévenir l'entreprise avant de revenir. Il ne s'agit ni d'une décision créatrice de droits, ni d'une promesse au sens juridique du terme. L'entreprise ne peut donc pas opposer cette annonce pour exiger un préavis, une convocation ou une date. Symétriquement, le silence prolongé de l'administration ne vaut ni renonciation ni abandon : le fait qu'aucun enquêteur ne se soit présenté pendant dix-huit mois ne confère aucune immunité et n'autorise aucun relâchement.

Seules les prescriptions encadrent, en aval, l'action de l'administration : prescription de l'action publique pour les infractions pénales, délais applicables aux amendes administratives. Mais ces mécanismes concernent la poursuite des manquements, pas la faculté de contrôler. Un contrôle peut parfaitement intervenir et constater des manquements nouveaux ou persistants, faisant courir de nouveaux délais. L'idée selon laquelle « au bout d'un certain temps, ils ne peuvent plus revenir » est donc une illusion dangereuse.

Le contrôle inopiné reste possible à tout moment : les pouvoirs des enquêteurs

Des pouvoirs d'enquête étendus, sans obligation générale d'annoncer la visite

Le cadre des pouvoirs d'enquête est fixé par les articles L. 512-5 et suivants du Code de la consommation. Les agents habilités peuvent accéder aux locaux à usage professionnel (locaux de vente, entrepôts, bureaux, lieux de production), pendant leurs horaires d'ouverture ou d'activité, sans avoir à prévenir l'occupant. Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents professionnels de toute nature, quel qu'en soit le support : contrats, factures, conditions générales, échanges commerciaux, documents comptables, fichiers informatiques. Ils peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse, recueillir des déclarations sur place ou sur convocation, et relever l'identité des personnes présentes. Le droit de communication, prévu à l'article L. 512-8, leur permet en outre d'exiger la transmission de pièces sans même se déplacer.

Le principe cardinal à retenir est le suivant : il n'existe aucune obligation générale d'annoncer un contrôle. Le contrôle inopiné est la modalité normale de l'enquête en droit de la consommation, précisément parce que l'effet de surprise conditionne l'efficacité des constatations. L'entreprise qui attend un recontrôle annoncé doit donc raisonner comme si les enquêteurs pouvaient se présenter demain matin, sans rendez-vous, et constater l'état réel de ses pratiques à cet instant précis.

Tableau 1 - Les pouvoirs d'enquête mobilisables lors d'un contrôle inopiné

Le délit d'obstacle : la ligne rouge absolue

Face à un contrôle inopiné, la tentation peut exister de gagner du temps : refuser l'accès, différer la remise des documents, dissimuler certaines pièces, donner des informations volontairement incomplètes. C'est la pire erreur possible. L'article L. 531-1 du Code de la consommation réprime le délit d'obstacle aux fonctions des agents habilités : le fait de faire obstacle à l'exercice de leurs missions est puni de peines pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, l'amende pouvant être portée à des montants supérieurs pour les personnes morales en application des règles générales du Code pénal. La jurisprudence retient une conception large de l'obstacle : refus réitéré de communiquer des pièces, réponses dilatoires systématiques ou dissimulation active peuvent suffire.

Autrement dit, une entreprise en attente de recontrôle qui ne serait pas prête le jour J n'a aucune marge pour « bloquer » la visite le temps de se mettre en ordre. La seule protection efficace est d'être prêt en permanence, et de savoir exactement comment se comporter pendant la visite : qui accueille les enquêteurs, qui répond, ce que l'on remet immédiatement, ce que l'on peut légitimement différer et dans quelles formes. Si les agents souhaitent en outre entendre le dirigeant ou des salariés, la préparation d'une audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP obéit à ses propres règles et ne s'improvise pas.

Ce que la DDPP vérifiera lors du nouveau contrôle

Le recontrôle est un contrôle ciblé sur l'exécution

Contrairement au premier contrôle, souvent exploratoire, le recontrôle est un contrôle orienté : les enquêteurs reviennent avec le dossier du premier passage, la liste des manquements relevés et, le cas échéant, le texte de l'injonction notifiée. Leur mission première est de vérifier point par point si les anomalies constatées ont été corrigées. Si une injonction a été prononcée, ils contrôlent son exécution complète et effective : une correction partielle, tardive ou purement cosmétique sera relevée comme un défaut d'exécution. Pour comprendre en détail ce que recouvre cette exigence, notre guide complet pour réagir à une injonction DGCCRF ou DDPP détaille le régime de ces mesures et les conséquences de leur inexécution.

Mais le recontrôle ne se limite jamais strictement au périmètre initial. Les enquêteurs qui reviennent dans l'établissement conservent la plénitude de leurs pouvoirs : s'ils constatent, à l'occasion de leur visite, des manquements nouveaux ou distincts de ceux du premier passage, ils peuvent parfaitement les relever. Une entreprise qui aurait corrigé les anomalies visées par l'injonction mais laissé prospérer d'autres pratiques irrégulières s'expose donc à un second front. C'est pourquoi la préparation du recontrôle doit être envisagée comme une revue de conformité globale, et non comme le simple traitement d'une liste de points.

Les risques aggravés en cas de manquements persistants

Le constat de manquements persistants lors du recontrôle change profondément la physionomie du dossier. Premièrement, la réitération est un facteur d'aggravation systématique : pour les amendes administratives prévues aux articles L. 522-1 et suivants du Code de la consommation, le montant est modulé en fonction de la gravité du manquement et du comportement de son auteur, et le fait d'avoir déjà été averti ou enjoint pèse lourdement. Un manquement qui aurait pu se solder par un avertissement lors d'un premier contrôle devient, lorsqu'il persiste après mise en garde, la démonstration d'une inertie fautive, voire d'une volonté délibérée de ne pas se conformer.

Deuxièmement, l'inexécution d'une injonction ouvre ses propres sanctions : selon les fondements, amende administrative spécifique et, lorsque l'injonction a été assortie d'une astreinte journalière, liquidation de l'astreinte, c'est-à-dire le calcul et la mise en recouvrement des sommes courues jour après jour depuis l'expiration du délai. Troisièmement, pour les manquements constituant des infractions pénales (pratiques commerciales trompeuses notamment), la persistance après un premier signalement oriente l'administration vers la transmission au procureur de la République plutôt que vers les suites administratives : le dossier bascule alors dans le champ pénal, avec un risque personnel pour le dirigeant. Enfin, la marge de discussion se réduit : lors d'une nouvelle phase contradictoire devant la DGCCRF ou la DDPP, il est infiniment plus difficile de plaider la bonne foi lorsque l'on a déjà été alerté une première fois.

Tableau 2 - Ce qui aggrave la situation au recontrôle

Pourquoi l'attentisme est la pire des options

Le recontrôle survient toujours « à froid »

Face à l'incertitude, la tentation de l'attentisme est compréhensible : puisque l'on ignore quand l'administration reviendra, pourquoi ne pas attendre les premiers signes de son retour pour agir ? Ce raisonnement repose sur une prémisse fausse : il n'y aura pas de premiers signes. Le recontrôle intervient de manière inopinée, et les manquements sont constatés « à froid », dans l'état où se trouve réellement l'entreprise ce jour-là. Il n'existe pas de session de rattrapage : ce que les enquêteurs constatent est acté au procès-verbal, et aucune régularisation postérieure ne peut effacer un constat de manquement persistant. L'entreprise qui comptait « faire le nécessaire quand ils reviendront » découvre alors qu'il est trop tard.

À cela s'ajoute un effet de cliquet probatoire : entre le premier contrôle et le second, l'entreprise était informée. Elle connaissait les manquements relevés, elle avait reçu un avertissement ou une injonction, elle disposait du temps nécessaire pour agir. Chaque semaine écoulée sans mesure corrective se retourne contre elle. Là où un manquement initial peut s'expliquer par l'ignorance ou la négligence, un manquement persistant après information caractérise, aux yeux de l'administration comme du juge, une carence délibérée.

La bonne foi s'apprécie au regard des diligences accomplies

C'est un principe transversal du contentieux administratif et pénal des affaires : la bonne foi ne se déclare pas, elle se démontre. Lors du recontrôle, puis lors de la procédure contradictoire qui suivra d'éventuels nouveaux constats, l'entreprise sera jugée sur les diligences accomplies entre les deux contrôles : qu'a-t-elle fait, quand, avec quels moyens, et comment peut-elle le prouver ? Une entreprise qui produit un dossier chronologique de mesures correctives datées, même si certaines corrections sont encore en cours, se trouve dans une position radicalement différente de celle qui ne peut produire que des déclarations d'intention. La période d'attente n'est donc pas un temps mort : c'est le temps de constitution de la preuve de votre sérieux.

Documenter la mise en conformité au fil de l'eau : la stratégie de fond

Constituer une preuve datée et continue

La réponse structurelle à l'épée de Damoclès du recontrôle tient en une formule : la mise en conformité documentée au fil de l'eau. Il ne suffit pas de corriger les manquements ; il faut pouvoir prouver, à tout moment et sans délai de préparation, que les corrections ont été apportées, à quelle date, et selon quel processus. Cette documentation doit être constituée en continu, au fur et à mesure des actions, et non reconstruite a posteriori dans l'urgence d'une visite : une preuve contemporaine des faits a une valeur incomparablement supérieure à une compilation tardive.

Sans entrer dans le détail d'un plan de conformité, qui dépend entièrement des manquements relevés et du secteur concerné, les grandes catégories de mesures à documenter sont les suivantes :

• Mises à jour contractuelles et documentaires : révision des conditions générales, des mentions obligatoires, des documents précontractuels, avec conservation des versions successives et de leurs dates de mise en ligne ou de diffusion.
• Correction des supports commerciaux : refonte des publicités, sites internet, fiches produits, affichages de prix, avec archivage daté des anciens et des nouveaux supports.
• Formation des équipes : sensibilisation des personnels concernés aux règles applicables, avec feuilles de présence, supports de formation et attestations datées.
• Contrôles internes récurrents : mise en place de vérifications périodiques permettant de détecter et corriger les dérives, avec comptes rendus conservés.
• Traçabilité des décisions : conservation des échanges internes, devis, factures de prestataires et calendriers démontrant l'engagement des moyens.

Le contenu précis de chaque mesure, sa priorisation et la manière de l'articuler avec la réponse faite à l'administration relèvent en revanche d'une analyse au cas par cas : c'est précisément à ce stade qu'un avocat en contrôles DGCCRF et DDPP fait toute la différence.

L'audit de conformité sous confidentialité : identifier les failles avant l'administration

La documentation n'a de valeur que si les corrections portent sur les bons sujets. Or l'entreprise n'a pas toujours une vision exhaustive de ses propres vulnérabilités : le premier contrôle n'a peut-être révélé qu'une partie des manquements existants, et le recontrôle pourra en révéler d'autres. D'où l'intérêt d'un audit de conformité conduit par un avocat : contrairement à un audit interne ou à un rapport de consultant, les travaux réalisés par l'avocat pour son client bénéficient du secret professionnel, ce qui permet d'identifier et de hiérarchiser les failles en toute confidentialité, sans créer de document auto-incriminant susceptible d'être saisi ou communiqué. L'audit débouche sur un plan d'action priorisé, calibré sur les pratiques réelles de contrôle du secteur concerné.

Reprendre contact avec la DDPP : une option stratégique, jamais un réflexe

Pourquoi la démarche proactive peut être pertinente

Attendre passivement n'est pas la seule voie. Dans certaines configurations, il peut être opportun de se manifester spontanément auprès du service de contrôle : pour rendre compte de l'exécution d'une injonction avant l'expiration du délai, pour signaler l'achèvement des mesures correctives, ou pour clarifier un point d'interprétation resté ambigu à l'issue du premier contrôle. Bien menée, cette démarche peut témoigner de la coopération de l'entreprise, fixer une trace écrite favorable dans le dossier administratif et, parfois, réorienter la perception que le service a du professionnel : d'un contrôlé récalcitrant à un opérateur de bonne foi engagé dans la conformité.

Une démarche à double tranchant qui exige un calibrage précis

Mais il faut le dire avec la même netteté : cette démarche est à double tranchant. Un courrier maladroit peut reconnaître implicitement des manquements que l'administration n'avait pas caractérisés, rouvrir un dossier en voie de classement, attirer l'attention sur des sujets périphériques, ou enfermer l'entreprise dans des engagements qu'elle ne pourra pas tenir. Le choix du moment (avant ou après l'achèvement des corrections, avant ou après l'expiration du délai d'injonction), du canal (courrier officiel, échange informel, intervention de l'avocat) et du contenu (ce que l'on dit, ce que l'on prouve, ce que l'on tait légitimement) est éminemment stratégique et ne peut être arbitré qu'au vu du dossier complet : nature des manquements, ton du premier contrôle, existence d'une injonction, exposition pénale éventuelle. Nous ne détaillerons volontairement pas ici la méthode : c'est précisément à ce stade qu'un avocat en contrôles DGCCRF et DDPP fait toute la différence, en construisant la démarche avec le recul de celui qui connaît les pratiques des services et les conséquences contentieuses de chaque formulation.

Tableau 3 - Comparatif des scénarios entre deux contrôles

Ne pas oublier les recours contre les mesures déjà notifiées

L'attente du recontrôle ne suspend pas les délais de recours

Un point est fréquemment perdu de vue par les entreprises focalisées sur le recontrôle à venir : les mesures déjà notifiées à l'issue du premier contrôle obéissent à leurs propres délais. Une injonction de mise en conformité est une décision administrative faisant grief, susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le cas échéant précédé ou accompagné d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce délai court indépendamment de toute annonce de recontrôle : l'entreprise qui laisse passer les deux mois en attendant de voir ce que donnera la vérification perd définitivement la possibilité de contester la légalité de la mesure. Les conditions et la stratégie de ces recours sont détaillées dans notre article consacré au recours contentieux contre une injonction DDPP ou DGCCRF.

Articuler contestation et mise en conformité

Contester une injonction n'exonère pas de s'y conformer : le recours n'est pas suspensif, sauf à obtenir du juge une suspension en référé, ce qui suppose de démontrer une urgence et un doute sérieux sur la légalité de la mesure. L'entreprise peut donc se trouver dans la situation délicate de devoir exécuter une injonction qu'elle conteste, tout en préservant ses moyens pour le contentieux. L'articulation entre exécution, réserves exprimées et argumentation contentieuse est un exercice d'équilibriste : mal menée, elle peut affaiblir le recours ou caractériser une inexécution. Là encore, l'arbitrage relève d'une stratégie d'ensemble construite avec un avocat en contentieux administratif et en droit de la consommation.

Le rôle de l'avocat entre deux contrôles

Trois missions complémentaires

Entre le premier contrôle et le recontrôle, l'avocat intervient sur trois plans complémentaires. Le premier est l'audit de conformité sous confidentialité évoqué plus haut : cartographier les manquements résiduels, prioriser les corrections, sécuriser la documentation probatoire, le tout sous la protection du secret professionnel. Le deuxième est la préparation opérationnelle au contrôle inopiné : définir les bons réflexes des équipes (accueil des enquêteurs, vérification des habilitations, organisation de la communication des pièces, comportement en audition), afin que la visite, quand elle surviendra, se déroule dans un cadre maîtrisé, sans obstruction ni improvisation. Le troisième est l'arbitrage stratégique entre attente documentée et démarche proactive : décider, au vu du dossier, s'il faut se manifester auprès de l'administration, quand, par quel canal et avec quel contenu.

Un investissement à mettre en regard des risques encourus

Le coût d'un accompagnement entre deux contrôles doit être rapporté aux enjeux : amendes administratives dont les plafonds atteignent, selon les manquements, plusieurs dizaines ou centaines de milliers d'euros, liquidation d'astreintes journalières, publicité des sanctions, transmission au procureur avec mise en cause personnelle du dirigeant, sans compter le coût commercial d'une procédure médiatisée. La période séparant deux contrôles est paradoxalement le moment où la marge de manoeuvre est la plus grande : tout est encore ouvert, aucune sanction n'est acquise, et chaque action entreprise peut peser favorablement dans l'appréciation future de l'administration. C'est après le recontrôle, une fois les constats dressés, que les options se referment.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

La DDPP a-t-elle un délai maximum pour effectuer le nouveau contrôle annoncé ?

Non. Ni le Code de la consommation ni le Code des relations entre le public et l'administration n'imposent de délai à l'administration pour diligenter un nouveau contrôle. Le recontrôle peut intervenir quelques semaines comme plusieurs années après le premier passage, ou ne jamais intervenir. Seules les règles de prescription encadrent, en aval, la poursuite des manquements constatés, mais elles ne limitent pas la faculté de contrôler.

La DDPP doit-elle me prévenir avant de revenir contrôler mon entreprise ?

Non. Il n'existe aucune obligation générale d'annoncer un contrôle en droit de la consommation. Les agents habilités peuvent se présenter de manière inopinée dans les locaux professionnels pendant les heures d'activité, en application des articles L. 512-5 et suivants du Code de la consommation. L'annonce d'un recontrôle dans un courrier antérieur ne crée aucun droit à être prévenu de la date de la visite.

Que risque mon entreprise si les manquements persistent lors du recontrôle ?

Les risques sont sensiblement aggravés : amendes administratives modulées à la hausse en raison de la réitération, liquidation de l'astreinte pour les injonctions qui en étaient assorties, nouvelles injonctions, publicité des sanctions et, pour les manquements constituant des infractions pénales, transmission du dossier au procureur de la République. La persistance après avertissement rend en outre la bonne foi très difficile à plaider.

Puis-je refuser l'accès aux enquêteurs si je ne suis pas prêt ?

Non, en aucun cas. Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités constitue un délit puni de peines pouvant atteindre deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende (article L. 531-1 du Code de la consommation). Le refus d'accès, la dissimulation de documents ou les manoeuvres dilatoires exposent le dirigeant à des poursuites pénales qui s'ajouteraient aux manquements de fond.

Est-il judicieux de recontacter spontanément la DDPP pour montrer ma bonne foi ?

Parfois, mais jamais sans analyse préalable. Une démarche proactive bien calibrée peut fixer une trace favorable au dossier et témoigner de la coopération de l'entreprise ; mal calibrée, elle peut constituer un aveu implicite, rouvrir un dossier ou créer des engagements intenables. Le choix du moment, du canal et du contenu est stratégique et doit être arbitré avec un avocat en contrôles DGCCRF et DDPP au vu du dossier complet.

Comment prouver ma mise en conformité si le contrôle est inopiné ?

En constituant au fil de l'eau un dossier de preuve daté : versions successives des documents contractuels et commerciaux corrigés, attestations et feuilles de présence des formations internes, comptes rendus de contrôles internes, factures et calendriers des prestations engagées. Ce dossier doit être tenu à jour en continu et mobilisable immédiatement, car aucun délai de préparation ne sera accordé le jour de la visite.

L'annonce d'un recontrôle m'empêche-t-elle de contester l'injonction reçue ?

Non, et il ne faut surtout pas attendre : l'injonction est une décision administrative contestable devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, indépendamment de tout recontrôle. Laisser expirer ce délai en attendant la vérification de l'administration ferme définitivement la voie contentieuse. Le recours n'étant pas suspensif, son articulation avec la mise en conformité doit être construite avec soin.

Le recontrôle peut-il porter sur d'autres sujets que ceux du premier contrôle ?

Oui. Les enquêteurs qui reviennent vérifient d'abord la correction des manquements initialement relevés, mais ils conservent la plénitude de leurs pouvoirs d'enquête : tout manquement nouveau constaté à l'occasion de la visite peut être relevé et poursuivi. La préparation du recontrôle doit donc être conçue comme une revue de conformité globale de l'entreprise, et non comme le seul traitement de la liste initiale.

Conclusion

L'annonce par la DDPP d'un nouveau contrôle sans date n'est ni une menace vaine ni une simple formule de style : c'est le signal que l'entreprise est inscrite dans le suivi du service et que sa conformité sera vérifiée, à un moment qu'elle ne choisira pas. Aucun texte n'enferme l'administration dans un délai, le contrôle inopiné reste possible à tout instant, et les manquements persistants constatés au retour des enquêteurs exposent à des sanctions sensiblement aggravées. Face à cette épée de Damoclès, l'attentisme est la pire option et la panique une mauvaise conseillère : la bonne réponse est méthodique. Elle consiste à corriger sans attendre, à documenter chaque diligence de façon datée et continue, à préparer les équipes à une visite sans préavis, et à faire arbitrer par un conseil la question, délicate entre toutes, d'une éventuelle reprise de contact avec l'administration.

Le cabinet Victoris accompagne les entreprises à chaque étape de cette période charnière : audit de conformité couvert par le secret professionnel, sécurisation de la preuve des mesures correctives, préparation au contrôle inopiné et définition de la stratégie vis-à-vis du service de contrôle. Si votre entreprise vit sous la menace d'un recontrôle annoncé, le moment d'agir est maintenant, pendant que toutes les options restent ouvertes.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Injonction DGCCRF / DDPP : guide complet pour réagir et se mettre en conformité
• Audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP : guide de préparation et de défense
• Droit de communication DGCCRF : répondre à une demande de pièces L. 512-8
• Phase contradictoire DGCCRF / DDPP : répondre à une lettre d'intention d'injonctions
• Recours contentieux injonction DDPP/DGCCRF : délai 2 mois, REP, recours gracieux et hiérarchique