Vente de logements neufs : quand le commercialisateur ou la filiale doit avoir la carte T, mandat, honoraires, dépôt de garantie, contrôle DGCCRF.

Mise à jour : octobre 2026. Textes cités dans leur version en vigueur au 31 octobre 2026 : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet (article 1er en vigueur depuis le 27 mars 2014, articles 2, 4 et 14 depuis le 25 novembre 2018, article 3 depuis le 17 juillet 2025, article 6 depuis le 1er octobre 2016, article 16 depuis le 2 juillet 2004) ; décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 72 (1er octobre 2016) ; code de la construction et de l'habitation, articles L. 261-15 et L. 271-1 (25 novembre 2018), L. 271-2 (8 août 2015), L. 263-1 (16 juillet 2006), R. 261-25 à R. 261-31 (1er septembre 2019) ; code de la consommation, articles L. 132-2 (12 mai 2024) et L. 511-7 (10 juillet 2026) ; code monétaire et financier, article L. 561-2 (5 août 2026).
En bref : le promoteur qui vend les lots de son propre programme n'entre pas dans la loi Hoguet, qui ne vise que les opérations portant sur les biens d'autrui. Le commercialisateur, la filiale du groupe qui vend pour la société de programme, l'apporteur ou le conseiller qui place des logements neufs contre commission y entrent dès qu'ils s'entremettent de manière habituelle : carte « transactions », mandat écrit préalable, rémunération soumise à l'article 6 et vendeurs munis d'une attestation d'habilitation. Le contrat de réservation obéit quant à lui au code de la construction et de l'habitation quel que soit le vendeur, et la DGCCRF contrôle l'un comme l'autre.
La vente de logements neufs mobilise une chaîne d'intervenants : société de programme (le vendeur), promoteur, filiale de commercialisation, commercialisateurs extérieurs, conseillers en gestion de patrimoine, agents commerciaux, apporteurs. Pour chacun, la question est la même : intervient-il sur son propre bien, ou s'entremet-il pour le compte d'autrui ? La réponse commande l'application de la loi Hoguet et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 (carte professionnelle, mandat écrit, rémunération, habilitation des vendeurs, sanctions pénales), et donc le droit même à la commission.
Cet article s'adresse aux promoteurs, aux sociétés de commercialisation et aux réseaux de vente de programmes neufs, et se concentre sur ce qui est propre à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Le cabinet intervient comme avocat en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS auprès des acteurs de la promotion et de la commercialisation, en amont comme pendant un contrôle.
L'article 1er de la loi Hoguet vise les personnes physiques ou morales « qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui » et relatives, notamment, à « L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location » d'immeubles bâtis ou non bâtis (1°). Activité habituelle, opération d'achat ou de vente, bien d'autrui : la société qui construit puis vend ses propres logements ne remplit pas la troisième condition. Elle vend son bien et n'a pas besoin de la carte professionnelle.
Ses salariés agissent eux aussi pour le compte de leur employeur propriétaire et ne relèvent pas de l'attestation d'habilitation. Le vendeur direct n'échappe pas pour autant à toute règle : le contenu du contrat de réservation, le délai de rétractation, l'interdiction de certains versements et la loyauté de la publicité s'imposent à lui, et la DGCCRF les contrôle.
Les logements appartiennent le plus souvent à une société de programme dédiée, personne morale distincte, alors que les équipes commerciales sont salariées du promoteur ou d'une filiale du groupe. Lorsque la société du groupe intervient en vertu d'une convention de commercialisation, facture des honoraires calculés sur les ventes et renouvelle l'opération programme après programme, elle se rapproche de l'entremise habituelle sur le bien d'autrui que vise l'article 1er.
Il en va autrement lorsque le promoteur, gérant de la société de programme, signe les contrats de réservation comme représentant légal du vendeur : il exprime alors la volonté du vendeur lui-même. Entre les deux, co-promotion, « assistance commerciale » facturée par une filiale ou salariés mis à disposition appellent une analyse au cas par cas (qualité de chaque société, convention, mode de rémunération), à mener avant le lancement du programme plutôt que lors d'un contrôle.
L'article 2 de la loi écarte son application pour plusieurs catégories, notamment les professions dont la liste est fixée par décret, les personnes qui agissent à titre non professionnel sur des biens dont elles ont des droits réels ou pour le compte de proches, et certains organismes de placement collectif immobilier. Il exclut aussi les « représentants légaux ou statutaires de sociétés de construction régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation des premières cessions des parts ou actions ». Cette exception est étroite : elle vise la première cession de parts ou d'actions par les dirigeants de ces sociétés, et non la vente de lots en VEFA par un intermédiaire extérieur ni la rémunération d'un réseau de vente. L'intermédiaire qui s'entremet habituellement pour un promoteur relève donc de la loi.
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L'article 3 de la loi Hoguet, modifié en dernier lieu par la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025, réserve les activités de l'article 1er aux titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui précise les opérations autorisées. Pour la vente de logements neufs, c'est la carte « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », couramment appelée carte T. Elle suppose l'aptitude professionnelle, une garantie financière, une assurance de responsabilité civile professionnelle et l'absence d'incapacité ; pour une personne morale, l'aptitude et l'honorabilité sont exigées de ses représentants légaux et statutaires.
Deux règles intéressent particulièrement les sociétés de commercialisation. La garantie financière n'est pas exigée des personnes qui déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur : un commercialisateur qui choisit ce régime ne doit alors jamais recevoir de fonds des réservataires. Par ailleurs, une déclaration préalable d'activité doit être faite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, par la personne qui en assure la direction et qui doit elle-même justifier de son aptitude professionnelle. La question se pose pour les bureaux et les espaces de vente installés durablement près des chantiers.
Beaucoup de groupes de promotion ont isolé leur force de vente dans une société dédiée, qui commercialise les programmes de toutes les sociétés de programme du groupe et parfois ceux de promoteurs tiers. Dès lors que cette société vend, contre rémunération et de manière habituelle, des logements appartenant à d'autres personnes morales, elle doit en principe être titulaire de la carte : l'appartenance au même groupe ne fait pas des deux sociétés une seule et même personne, et la loi ne prévoit pas d'exception pour les opérations entre sociétés d'un même groupe. Le groupe qui découvre, lors d'une restructuration, d'une cession ou d'un contrôle, que sa filiale commercialise sans carte doit régler le calendrier de la régularisation, le sort des honoraires déjà facturés et la communication avec l'administration : c'est le moment de consulter un avocat en contrôles DGCCRF avant d'agir.
Les conseillers en gestion de patrimoine, courtiers ou plateformes qui présentent des programmes à des investisseurs perçoivent souvent une commission du promoteur à chaque réservation. Les textes s'attachent à ce que fait l'intervenant, non à son titre : s'il présente le bien, met en relation, accompagne le client jusqu'à la réservation et est rémunéré sur la vente, il prête son concours, de manière habituelle et même à titre accessoire, à la vente du bien d'autrui. Il doit alors être titulaire de la carte ou habilité par un titulaire. Nous avons détaillé les conséquences de l'absence de carte pour l'apporteur d'affaires immobilier sans carte T : commission non due et risque pénal.
Pour le promoteur qui rémunère directement ces partenaires, une commission versée à un intermédiaire sans qualité n'était pas due, et sa chaîne de commercialisation peut intéresser l'enquêteur : vérifier la carte de chaque partenaire, son étendue et les attestations de ses collaborateurs fait partie de la diligence ordinaire.
L'article 6, I, de la loi impose que les conventions relatives aux opérations des 1° à 6° de l'article 1er soient « rédigées par écrit » et précisent notamment les conditions dans lesquelles l'intermédiaire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des fonds, les modalités de la reddition de compte, les conditions de détermination de la rémunération et la partie qui en a la charge. L'article 72 du décret du 20 juillet 1972 ajoute que le titulaire de la carte ne peut négocier ou s'engager pour ces opérations « sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties », mandat inscrit sur le registre des mandats.
Le mandat de commercialisation d'un programme neuf est un mandat de vente au sens de ces textes, même s'il porte sur des dizaines de lots et s'intitule « convention de commercialisation » ou « contrat de partenariat ». Des conditions générales ou une grille d'honoraires envoyée par courriel ne le remplacent pas. La difficulté tient surtout au calendrier : le lancement commercial est souvent préparé avec des listes de prospects, des pré-réservations et des campagnes avant la signature de la convention, et toute diligence accomplie avant le mandat fragilise la rémunération. Les mentions du mandat et les effets d'une irrégularité sont développés dans notre article consacré au registre des mandats et au mandat écrit.
Un mandat de commercialisation de VEFA doit en outre traiter ce qu'un mandat de vente classique ignore : lots confiés et grille de prix, remises autorisées, lots que le promoteur se réserve, coexistence avec d'autres commercialisateurs, sous-mandats, circuit des contrats de réservation et des dépôts de garantie, durée et sortie. L'étendue des pouvoirs du commercialisateur doit être écrite avec précision : il recueille la signature du réservataire, mais l'engagement de réserver est celui du vendeur.
L'article 6 pose une règle qui gouverne toute rémunération d'intermédiaire immobilier : « Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. » Les frais de publicité, donc un budget de lancement, sont expressément visés.
Le même article prévoit une exception qui concerne directement les promoteurs : « Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. » La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. La convention passée avec un promoteur peut donc prévoir des honoraires exigibles plus tôt, par exemple à l'expiration du délai de rétractation du réservataire, à condition que la clause figure sans ambiguïté dans le mandat écrit ; à défaut, on revient au principe. L'exception ne joue pas pour les sommes mises à la charge de l'acquéreur particulier.
Le contrat de réservation n'est pas la vente. L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation le définit comme un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, « le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble », et précise, en son III : « Est nulle toute autre promesse d'achat ou de vente. » La vente n'est conclue qu'à la signature de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement : sans clause propre au mandant professionnel, c'est en principe à cette date que la rémunération devient exigible, et une réservation qui n'aboutit pas ne donne droit à rien.
Prenons un exemple fictif. Un commercialisateur reçoit mandat de vendre trente logements d'un programme, avec des honoraires de 10 000 euros hors taxes par lot à la charge du promoteur. La convention prévoit que 40 % des honoraires sont exigibles à l'expiration du délai de rétractation du réservataire et 60 % à la signature de l'acte de vente. Sur un lot dont le réservataire n'obtient pas son prêt, le commercialisateur conserve 4 000 euros si la clause a été rédigée et appliquée dans les conditions prévues par les textes. Sans clause écrite, il ne peut rien réclamer pour ce lot ; avec six réservations sur trente qui n'aboutissent pas, l'écart atteint 24 000 euros.
Les rétrocessions d'honoraires à des agences partenaires, à des agents commerciaux ou à des apporteurs supposent que chaque maillon soit en règle : agence titulaire de la carte, agent commercial habilité par un titulaire, apporteur qui ne se contente pas de transmettre un nom traité comme un intermédiaire. Exiger ou accepter des sommes en infraction à l'article 6 est d'ailleurs un délit prévu par l'article 16 de la loi.
L'article 4 de la loi Hoguet dispose que « Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie d'une compétence professionnelle, de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article 9 du décret du 20 juillet 1972 organise cette justification « par la production d'une attestation conforme à un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie ». Le vendeur salarié comme l'agent commercial doivent en disposer avant d'intervenir, pour des pouvoirs conformes à ceux qu'ils exercent réellement.
Un programme lancé avec des renforts temporaires ou des vendeurs prêtés par une autre société du groupe doit donc être préparé : sans attestation, le vendeur commet le délit prévu par le dernier alinéa de l'article 14. Dans un espace de vente partagé entre le promoteur et un commercialisateur, il faut pouvoir établir, pour chaque réservation, qui a négocié et pour le compte de qui.
L'agent commercial non salarié ne peut notamment pas recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs à l'occasion des opérations (article 4). En VEFA, c'est l'interdiction la plus sensible : il ne doit jamais recevoir le chèque du dépôt de garantie, même pour le transmettre au promoteur ou au notaire. L'article 6-2 impose en outre de mentionner son statut d'agent commercial dans la publicité, sur le mandat et sur « tous les documents d'une transaction immobilière » à laquelle il participe, ce qui vise selon nous le contrat de réservation qu'il fait signer.
L'article 4-1 de la loi oblige les personnes de l'article 1er qui proposent à leurs clients les services d'une entreprise, d'un établissement bancaire ou d'une société financière à les informer, avant la conclusion de tout contrat avec cette entreprise, des éventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu'elles ont avec elle. Le commercialisateur qui oriente les réservataires vers un courtier, une banque ou un gestionnaire locatif de son groupe doit délivrer cette information, dont l'omission est un délit prévu par l'article 14 de la loi.
L'article 6-1 de la loi impose à toute publicité d'un professionnel de l'article 1er relative à une vente de mentionner le montant toutes taxes comprises de ses honoraires, exprimé en pourcentage du prix, « lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur ». En VEFA, les honoraires sont en général supportés par le promoteur et intégrés au prix ; la mention ne devient nécessaire que si le montage fait payer à l'acquéreur une partie de la rémunération de l'intermédiaire, par exemple des frais d'accompagnement facturés par un conseiller.
Simulations de rendement, frais de notaire offerts, TVA réduite, remise pour les premiers réservataires, loyers garantis : chacune de ces allégations est une pratique commerciale. Elle devient trompeuse lorsqu'elle repose sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur les caractéristiques du bien, le prix ou les conditions d'un avantage, ou lorsqu'elle omet une information substantielle : remise « réservée aux premiers acquéreurs » reconduite de campagne en campagne, prix barré jamais pratiqué, rendement présenté sans hypothèses lisibles, prestation visible sur un visuel mais absente de la notice technique. L'article L. 132-2 du code de la consommation punit la pratique commerciale trompeuse de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées ; les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par un service de communication au public en ligne. Notre guide des pratiques commerciales trompeuses pour les dirigeants détaille ces critères.
Conçue par le promoteur, diffusée par le commercialisateur et relayée par des conseillers ou des centres d'appels, une même annonce peut engager plusieurs personnes, comme en matière de prospection téléphonique confiée à un prestataire (voir notre article sur la responsabilité du donneur d'ordre en matière de démarchage téléphonique). Le mandat de commercialisation gagne à répartir la conception, la validation et la diffusion des supports, et à en conserver les versions successives.
L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation exige que le contrat préliminaire comporte « les indications essentielles relatives à la consistance de l'immeuble, à la qualité de la construction et aux délais d'exécution des travaux ainsi qu'à la consistance, à la situation et au prix du local réservé ». Les articles R. 261-25 et R. 261-26 précisent ce contenu : surface habitable approximative, nombre de pièces, situation du lot, note technique sommaire annexée sur les matériaux et les équipements, prix prévisionnel et modalités de sa révision, date de conclusion de la vente et, s'il y a lieu, prêts que le réservant déclare faire obtenir au réservataire.
L'article R. 261-27 ajoute que le contrat préliminaire « est établi par écrit » et qu'un exemplaire doit en être remis au réservataire « avant tout dépôt de fonds ». Le contrat doit aussi reproduire les articles R. 261-28 à R. 261-31. C'est le document du promoteur, mais c'est souvent le vendeur du commercialisateur qui le fait signer : un modèle incomplet ou périmé affecte toutes les réservations recueillies avec lui.
Selon l'article R. 261-28, le dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an, 2 % si ce délai n'excède pas deux ans, et aucun dépôt ne peut être exigé au-delà. L'article R. 261-29 impose qu'il soit fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque, dans un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les fonds sont « indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente » (article L. 261-15). Ils sont restitués sans retenue ni pénalité, dans les trois mois de la demande, dans les cas prévus par cet article et par l'article R. 261-31 : vente non conclue du fait du vendeur, prix supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé, prêts prévus non obtenus ou inférieurs de 10 % aux prévisions, équipement prévu non réalisé, réduction de valeur supérieure à 10 %.
Prenons un exemple fictif. Un appartement est réservé au prix prévisionnel de 280 000 euros, et la signature de l'acte de vente est prévue dans quinze mois. Le dépôt ne peut dépasser 2 %, soit 5 600 euros. Si le modèle du réseau prévoit 5 %, soit 14 000 euros, l'excédent de 8 400 euros a été demandé hors des limites du code. Or l'article L. 263-1 punit de deux ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende, ou de l'une de ces peines, toute personne qui exige ou accepte un versement en violation de l'article L. 261-15. Savoir si un dépôt supérieur au plafond réglementaire tombe sous ce texte relève du juge pénal, mais le risque justifie de vérifier les modèles avant tout lancement.
Un commercialisateur qui a déclaré ne détenir aucun fonds, ou un agent commercial, ne doit pas non plus recevoir le chèque ou le virement du réservataire, sous peine des sanctions de l'article 16 de la loi Hoguet.
L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ouvre à l'acquéreur non professionnel d'un logement, y compris en vente d'immeuble à construire, un délai de rétractation de dix jours, qui s'applique au contrat préliminaire lorsque la vente en est précédée. Il court du lendemain de la première présentation de la lettre qui notifie l'acte, ou, lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel mandaté pour prêter son concours à la vente, du lendemain de sa remise directe, qui doit être attestée. Le promoteur qui vend sans intermédiaire doit, lui, notifier par lettre recommandée ou par un moyen présentant des garanties équivalentes.
Les actes doivent indiquer, de manière lisible et compréhensible, les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation. Tout manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale, prononcée selon la procédure du code de la consommation. Le modèle de contrat de réservation est donc l'un des premiers documents que l'enquêteur lit.
L'article L. 271-2 interdit de recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, un versement quelconque avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires, que le texte prévoit notamment pour les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire : le dépôt de garantie versé sur le compte spécial de l'article L. 261-15 relève de cette exception. Le même article admet aussi, en présence d'un professionnel mandaté, un versement entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds ; en VEFA, cette faculté ne dispense pas de verser le dépôt de garantie sur le compte spécial de l'article R. 261-29. Hors ces hypothèses, des frais de dossier ou des honoraires réclamés au réservataire pendant le délai n'ont pas de base légale. Exiger ou recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance de ces règles est puni de 30 000 euros d'amende.
Chacune des étapes suivantes laisse une trace écrite que l'enquêteur peut demander et que le promoteur doit pouvoir produire.
Le commercialisateur vend pour le compte du promoteur, mais certaines obligations ne se délèguent pas. Le réservant est celui qui s'engage à réserver le lot, fixe le prix prévisionnel, notifie le projet d'acte de vente un mois au moins avant la signature et restitue le dépôt dans les cas prévus. Il signe l'acte de vente et répond de la conformité du contrat préliminaire qu'il a fait établir : si le modèle remis au réseau est irrégulier, sa responsabilité est engagée en premier, même lorsque les signatures ont été recueillies par un tiers.
Le commercialisateur ne peut, de son côté, engager le promoteur au-delà des pouvoirs écrits dans le mandat : pas de remise non prévue, de modification de la consistance d'un lot ni de date de livraison que le contrat ne mentionne pas. S'il le fait, le réservataire peut chercher à se prévaloir de ce qui lui a été promis, et le litige se déplace entre les deux professionnels. Lorsque plusieurs commercialisateurs et sous-mandataires interviennent sur un même programme, chaque intervenant doit être titulaire de la carte ou habilité, chaque délégation écrite et chaque rémunération rattachée à un mandat ; une clause de traçabilité des prospects évite la plupart des conflits sur l'origine d'un client.
L'article 14 de la loi Hoguet punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende l'entremise habituelle sans carte, l'usage de la dénomination « agent immobilier » sans carte, le défaut de déclaration préalable d'activité d'un établissement, le défaut de l'information de l'article 4-1 et le fait de négocier pour le compte d'un titulaire de la carte sans y avoir été habilité. L'article 16 punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la réception ou la détention de fonds en violation des articles 3 ou 5, et le fait d'exiger ou d'accepter des sommes en infraction à l'article 6. Dans le code de la construction et de l'habitation, l'article L. 263-1 (versements exigés ou acceptés en violation des articles L. 261-12, L. 261-15 et L. 262-8) et l'article L. 263-2 (détournement des sommes reçues, puni des peines de l'abus de confiance) visent « toute personne », qu'il s'agisse du promoteur, du commercialisateur ou de leurs préposés. Pour une personne morale, le taux maximum de l'amende est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (article 131-38 du code pénal).
Sur le plan civil, l'intermédiaire qui devait être titulaire de la carte, ou qui n'avait pas de mandat écrit régulier et préalable, s'expose à ne percevoir aucune rémunération, faute de remplir les conditions de l'article 6, et à restituer celle qu'il a déjà perçue ; sur un mandat de plusieurs dizaines de lots, l'enjeu peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Qui peut invoquer l'irrégularité, et si elle peut être couverte, dépend de sa nature, comme l'explique notre article sur le registre des mandats et la nullité du mandat. Promoteur et commercialisateur ont l'un et l'autre intérêt à faire analyser le mandat avant de prendre position sur une facture contestée.
L'article 8-3 de la loi Hoguet, en vigueur depuis le 29 janvier 2017, soumet les personnes de l'article 1er aux contrôles des agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions de l'article L. 511-7 du même code. Cet article, dans sa version en vigueur depuis le 10 juillet 2026, habilite les agents à rechercher les manquements aux titres Ier et III de la loi Hoguet (17°) et aux articles L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (8°). Les pratiques commerciales trompeuses relèvent, elles, de l'article L. 511-5. Le commercialisateur est donc contrôlé au titre de la loi Hoguet, tandis que le promoteur qui vend en direct l'est au titre de la rétractation, des versements interdits et de sa publicité.
Le contrôle d'un commercialisateur porte d'abord sur les pièces : carte, attestations, mandats et registre, contrats de réservation et preuves de notification, justificatifs du compte spécial, supports publicitaires, conventions avec les apporteurs. Le refus de communiquer les documents réclamés, notamment les documents bancaires ou comptables et les mandats écrits, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende par l'article 17 de la loi. Ce que nous observons en pratique, sans que cela vaille règle : les difficultés naissent souvent d'un décalage entre deux pièces, comme un mandat signé après la première campagne ou une attestation expirée pour un vendeur qui figure sur plusieurs contrats.
À l'issue du contrôle, l'administration peut adresser une injonction de mise en conformité après une procédure contradictoire, prononcer l'amende administrative de l'article L. 271-1 ou transmettre un procès-verbal au procureur de la République pour les délits de la loi Hoguet, du code de la construction et de l'habitation ou du code de la consommation. Les observations écrites de la phase contradictoire pèsent sur la suite : c'est à ce stade qu'un avocat en contrôles DGCCRF permet de cadrer la réponse sans reconnaître plus que ce que les pièces établissent.
L'article L. 561-2 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, soumet aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en son 8°, « Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1°, mais concernant leur activité de location uniquement en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, ainsi qu'aux 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ». La restriction tenant au montant du loyer ne vise que la location : l'entremise dans la vente d'immeubles, activité du 1°, entre dans le champ du texte. Le commercialisateur de logements neufs est donc assujetti. Le promoteur qui vend ses propres lots ne l'est pas à ce titre, puisqu'il n'exerce pas une activité de l'article 1er.
Pour une société de commercialisation, l'assujettissement suppose une classification des risques formalisée, des procédures écrites, l'identification des réservataires, la documentation de l'origine des fonds lorsque l'apport est important ou vient de l'étranger, la formation des vendeurs et un contrôle interne. L'article 8-2 de la loi Hoguet confie le contrôle de ces obligations aux agents de la DGCCRF. Ces points sont développés dans notre article consacré à la LCB-FT des réseaux et franchises immobilières.
Non, lorsque la société qui vend est propriétaire des lots : la loi Hoguet ne vise que les opérations portant sur les biens d'autrui, et ses salariés n'ont pas besoin d'attestation d'habilitation. Le contrat de réservation, le délai de rétractation, l'interdiction de certains versements et la publicité restent encadrés par le code de la construction et de l'habitation et le code de la consommation.
En principe oui, dès lors qu'elle vend de manière habituelle, contre rémunération, des logements appartenant à d'autres personnes morales, y compris des sociétés de programme du même groupe : la loi ne prévoit pas d'exception pour les opérations entre sociétés d'un même groupe. La qualification dépend toutefois du montage exact (qualité en laquelle la filiale intervient, convention, mode de rémunération).
S'il présente un programme déterminé, accompagne son client jusqu'à la réservation et perçoit une commission du promoteur sur la vente, il prête son concours à la vente du bien d'autrui de manière habituelle, même à titre accessoire. Il doit alors être titulaire de la carte ou habilité par un titulaire. À défaut, sa commission n'est pas due et l'exercice sans carte est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
En principe, aucune somme n'est due avant que l'opération soit effectivement conclue et constatée dans un acte écrit, c'est-à-dire, en VEFA, à la signature de l'acte de vente. Le promoteur agissant dans le cadre de ses activités professionnelles, une clause du mandat peut rendre tout ou partie des honoraires exigibles plus tôt, dans les conditions fixées par décret. Sans clause écrite, on revient au principe.
Le dépôt de garantie doit être fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque, un établissement habilité ou chez un notaire (article R. 261-29 du code de la construction et de l'habitation). Un agent commercial ne peut recevoir aucun fonds, et un commercialisateur qui a déclaré ne détenir aucun fonds ne doit pas en recevoir. Recevoir ou détenir des fonds en violation de l'article 3 de la loi Hoguet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le dépôt ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel si la vente doit être réalisée dans un délai d'un an au plus, 2 % si ce délai n'excède pas deux ans, et aucun dépôt ne peut être exigé au-delà (article R. 261-28). Il est restitué notamment en cas de refus de prêt ou de hausse du prix de plus de 5 % (article R. 261-31).
Négocier, s'entremettre ou prendre des engagements pour le compte d'un titulaire de la carte sans y avoir été habilité dans les conditions de l'article 4 est puni des mêmes peines que l'exercice sans carte : six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende (article 14 de la loi Hoguet).
Oui. Le promoteur qui vend ses propres lots échappe à la loi Hoguet, mais les agents de la DGCCRF sont habilités à contrôler le respect des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation (rétractation et versements interdits) ainsi que ses pratiques commerciales, notamment sa publicité. Le défaut d'information sur la rétractation dans le contrat de réservation peut donner lieu à une amende administrative de 15 000 euros au plus pour une personne morale.
La vente de logements neufs ne relève pas de la loi Hoguet tant que le vendeur commercialise lui-même ses lots. Elle y entre dès qu'un tiers s'entremet pour lui : commercialisateur extérieur, filiale du groupe, réseau de conseillers, agent commercial ou apporteur. Ce tiers doit être titulaire de la carte « transactions » ou habilité, détenir un mandat écrit préalable, faire dépendre sa rémunération des règles de l'article 6, sauf clause valable propre au mandant professionnel, et ne jamais recevoir de fonds sans en avoir qualité. Le contrat de réservation, le dépôt de garantie, la rétractation et la publicité obéissent, quel que soit le vendeur, au code de la construction et de l'habitation et au code de la consommation.
La question se pose deux fois : devant le juge lorsqu'une commission est contestée, et devant l'enquêteur de la DGCCRF. Notre cabinet accompagne les promoteurs, les commercialisateurs et les réseaux de vente de programmes neufs pour vérifier leurs montages et leurs modèles de mandat et de réservation, préparer un contrôle et y répondre. Vous pouvez nous écrire pour exposer votre situation.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.
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