CE ou UKCA : quel marquage pour vendre dans l'Union un produit conçu au Royaume-Uni, et que valent les certificats d'un organisme britannique ?

UKCA non reconnu dans l'UE, certificat de UK Approved Body sans valeur pour le CE, double marquage, Irlande du Nord : ce que vérifie la DGCCRF.

CE ou UKCA : quel marquage pour vendre dans l'Union un produit conçu au Royaume-Uni ?

Votre société conçoit ses produits au Royaume-Uni, les fait certifier par un organisme britannique et les vend en France, directement ou par un distributeur, une filiale ou un entrepôt. Sur l'emballage figurent souvent deux logos, UKCA et CE, et dans le dossier technique un certificat signé par un « UK Approved Body ». Lors d'un contrôle, l'enquêteur de la DGCCRF ou d'une DDPP vous demandera quel document établit que ce produit peut être mis sur le marché de l'Union. Depuis le 1er janvier 2021, la réponse ne se trouve plus dans le droit britannique.

Cet article fait le point, au 12 novembre 2026, sur la valeur du UKCA dans l'Union, sur la reconnaissance du CE en Grande-Bretagne, sur la portée d'un certificat d'organisme britannique, sur le double marquage et sur l'Irlande du Nord, puis sur ce que vérifient les enquêteurs. Le droit britannique n'y est évoqué que pour expliquer votre situation : le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et ne donne pas de conseil en droit anglais. Les exemples sont fictifs. Pour la manière dont le cabinet intervient lors d'un contrôle, voir notre page avocat en contentieux DGCCRF, DDPP et DREETS.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers pour le marquage CE

Le marquage UKCA n'a aucune valeur juridique dans l'Union

L'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du 9 juillet 2008 prévoit que le marquage CE est le seul marquage qui atteste la conformité d'un produit aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union qui en prévoit l'apposition (jouets, matériel électrique basse tension, compatibilité électromagnétique, équipements radio, machines, etc.), et que le fabricant qui l'appose assume la responsabilité de cette conformité. Cet article n'a pas été modifié par le règlement (UE) 2019/1020, qui a supprimé d'autres parties du texte de 2008.

Le marquage UKCA (UK Conformity Assessed) relève du droit britannique et vise le marché de Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse, pays de Galles). Il n'atteste rien au regard du droit de l'Union. Pour un enquêteur français, un jouet ou une lampe qui ne porte que le UKCA est un produit dépourvu du marquage requis.

La Commission européenne avait décrit cette rupture dans son avis aux parties prenantes du 13 mars 2020 sur les produits industriels : à la fin de la période de transition, les organismes notifiés britanniques perdaient leur statut d'organismes notifiés de l'Union et étaient retirés de la base NANDO, le service britannique d'accréditation (UKAS) cessait d'être un organisme national d'accréditation au sens du règlement 765/2008, et un fabricant ou un importateur établi au Royaume-Uni cessait d'être un opérateur établi dans l'Union.

La reconnaissance du CE en Grande-Bretagne est une décision britannique, à sens unique

Le Royaume-Uni a fait le choix inverse pour son marché. Les Product Safety and Metrology etc. (Amendment) Regulations 2024 (SI 2024/696), en vigueur depuis le 1er octobre 2024, permettent de continuer à placer sur le marché de Grande-Bretagne des produits marqués CE dans les secteurs qu'elles couvrent ; leur note explicative indique qu'elles suppriment les dispositions qui fixaient une date d'expiration à cette faculté. Le guide officiel « Placing UKCA or CE marked products on the market in Great Britain » (mis à jour le 21 août 2026) décrit aussi le « Fast-Track UKCA », qui permet d'apposer le UKCA sur la base d'exigences et de procédures de l'Union reconnues. La passerelle est à sens unique : rien de tel n'existe en droit de l'Union.

Cette reconnaissance peut évoluer. Le Product Regulation and Metrology Act 2025, entré en vigueur pour sa plus grande partie le 21 juillet 2025, habilite le gouvernement britannique à prévoir par règlement qu'une exigence britannique est réputée satisfaite lorsqu'une exigence du droit de l'Union est respectée. C'est un pouvoir, qui peut s'exercer dans un sens ou dans l'autre ; le guide officiel sur le « Fast-Track UKCA » envisage lui-même, à titre d'hypothèse, une divergence future qui fermerait le marché britannique à un produit marqué CE.

Le périmètre de cette reconnaissance

Selon le tableau sectoriel publié par le gouvernement britannique le 31 mars 2026, le choix entre UKCA et CE vaut notamment pour les jouets, le matériel électrique, la compatibilité électromagnétique, les équipements radio, les machines, les appareils à gaz, les équipements sous pression, la pyrotechnie, les instruments de mesure et l'écoconception ; le texte de 2024 couvre 21 domaines de produits. D'autres secteurs ont leurs propres règles : produits de construction (textes de 2025), dispositifs médicaux (régime de l'autorité sanitaire britannique, qui a annoncé le 21 octobre 2026 une reconnaissance durable du CE sans préciser le texte qui la mettra en œuvre), équipements marins (marquage « Red Ensign »), équipements sous pression transportables (« Rho ») et drones (marques de classe britanniques).

Marquage apposé Grande-Bretagne Irlande du Nord Union européenne (France comprise) Organisme qui peut intervenir
UKCA seul Accepté Non (selon le gouvernement britannique, les produits mis sur le marché nord-irlandais ne peuvent pas porter le seul UKCA) Non : aucune valeur au regard du droit de l'Union UK Approved Body (ou organisme notifié de l'Union en « Fast-Track UKCA »)
CE seul Accepté dans les secteurs reconnus (SI 2024/696 et textes sectoriels) Accepté (cadre de Windsor) Accepté, si la procédure de l'Union a été suivie Organisme notifié de l'Union, ou aucun organisme si la procédure est le contrôle interne (module A)
CE et UKCA Accepté Seul le CE compte Accepté au titre du CE, si le UKCA ne nuit ni à la visibilité ni au sens du CE Un organisme pour chaque marquage, chacun sous son propre numéro
CE et UKNI (UK(NI)) Accepté pour les « qualifying Northern Ireland goods » Accepté Non : le certificat ne vaut que pour l'Irlande du Nord Organisme notifié établi au Royaume-Uni, pour le marché nord-irlandais

Vous souhaitez en parler ? Réservez une consultation :

CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE CONSULTATION EN LIGNE

Un certificat de « UK Approved Body » est-il valable dans l'Union ?

Ce qu'est un organisme notifié de l'Union

Lorsqu'un texte d'harmonisation impose l'intervention d'un tiers, ce tiers doit être un organisme notifié. Selon le schéma type de la décision n° 768/2008/CE, repris dans chaque texte sectoriel, l'organisme est établi en droit national et doté de la personnalité juridique, il demande sa notification à l'autorité de l'État membre où il est établi, et la Commission lui attribue un numéro d'identification et publie la liste des organismes notifiés avec les tâches pour lesquelles ils l'ont été. Cette liste figure dans la base NANDO, aujourd'hui intégrée au « Single Market Compliance Space » de la Commission.

Le droit français est explicite. Pour les jouets, l'article 10 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets réserve l'examen « CE de type » aux organismes accrédités par le COFRAC et notifiés à la Commission, ainsi qu'aux organismes désignés par un autre État membre de l'Union, un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie. L'article 17 du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 retient la même liste pour la compatibilité électromagnétique. Le Royaume-Uni, qui n'est plus un État membre, n'entre dans aucune de ces catégories.

Ce que dit le gouvernement britannique de ses propres organismes

Le guide britannique de mise sur le marché en Grande-Bretagne indique que les UK Approved Bodies, accrédités par UKAS, ne peuvent être utilisés que pour certifier des produits en vue du UKCA. Le guide officiel de l'Office for Product Safety and Standards sur la compatibilité électromagnétique en Irlande du Nord va plus loin : l'Approved Body n'est pas reconnu par l'Union, sauf s'il y dispose d'une présence, et ne peut pas approuver un marquage CE.

Un certificat d'examen de type délivré par un UK Approved Body n'est donc pas un certificat d'examen UE de type. Il peut reposer sur des essais sérieux, mais lorsque le texte applicable exige un certificat d'organisme notifié, le produit qui ne s'appuie que sur lui n'a pas suivi la procédure prévue, même si sa conception est irréprochable.

Les groupes de certification présents des deux côtés de la Manche

Plusieurs groupes de certification ont une entité britannique approuvée pour le UKCA et une entité établie dans un État membre, notifiée pour le CE. C'est alors l'entité de l'Union, sous son propre numéro, qui doit délivrer le certificat valable pour le marché européen ; le logo commun du groupe ne suffit pas. Selon la Commission, un organisme notifié peut servir tout opérateur et intervenir dans des pays tiers : un fabricant britannique peut donc faire réaliser l'examen par un organisme notifié de l'Union, y compris au Royaume-Uni. Ce qui compte est l'organisme qui signe et la notification dont il bénéficie.

Produits en contrôle interne (module A) ou produits soumis à un examen de type

Quand aucun organisme n'intervient : le module A

Le module A (contrôle interne de la fabrication) de la décision n° 768/2008/CE est la procédure par laquelle le fabricant établit la documentation technique, maîtrise sa fabrication, appose le marquage CE et déclare, sous sa seule responsabilité, que son produit satisfait aux exigences applicables. Aucun organisme notifié n'intervient, et la question d'un certificat britannique à faire reconnaître ne se pose pas.

C'est le cas du matériel électrique basse tension : l'annexe III du décret n° 2015-1083 du 27 août 2015, qui transpose la directive 2014/35/UE, ne décrit que le module A, et l'article 13 précise que la déclaration UE de conformité en contient les éléments. Une bouilloire, une lampe de chevet ou une guirlande lumineuse branchée sur secteur relèvent de ce schéma pour la sécurité électrique. Pour la compatibilité électromagnétique, l'article 12 du décret n° 2015-1084 laisse le choix entre le module A et l'examen UE de type suivi de la conformité au type.

Prenons une société fictive de Cardiff qui conçoit des lampes de table à LED et les a fait tester par un laboratoire qui est aussi UK Approved Body. Pour l'Union, elle n'a besoin d'aucun certificat d'organisme : il lui faut une documentation technique complète, une déclaration UE de conformité visant les textes de l'Union et un marquage CE sans numéro d'organisme. Le rapport d'essais britannique peut figurer dans la documentation technique comme élément de preuve. Il ne doit pas être présenté comme un « certificat CE », et le numéro de l'organisme britannique n'a rien à faire à côté du CE.

Quand un tiers doit intervenir : l'examen de type

Le module B (examen de type) est la procédure par laquelle un organisme notifié examine la conception technique d'un produit et atteste qu'elle satisfait aux exigences applicables ; il se combine avec le module C, par lequel le fabricant déclare que ses produits sont conformes au type certifié. La demande est adressée à un seul organisme notifié, choisi par le fabricant.

Pour les jouets, l'article 8 du décret n° 2010-166 permet le module A lorsque le jouet a été fabriqué conformément à des normes harmonisées couvrant toutes les exigences de sécurité pertinentes. L'article 9 impose l'examen « CE de type » lorsque ces normes n'existent pas, lorsque le fabricant ne les a pas appliquées ou ne les a appliquées que partiellement, lorsqu'elles ont été publiées avec une restriction, ou lorsque le fabricant estime que le jouet nécessite une vérification par un tiers. L'attestation est revue au minimum tous les cinq ans.

Imaginons une société fictive de Norwich qui fabrique des jeux de construction en bois à éléments aimantés. Sur certains points, elle s'est écartée de la norme harmonisée et a obtenu un certificat d'examen de type d'un UK Approved Body. Ce certificat suffit pour le UKCA. Pour la France, il ne vaut rien : l'examen de l'article 9 n'a pas été réalisé par un organisme habilité au sens de l'article 10, et le marquage CE apposé sur ces jeux est irrégulier, quelle que soit la qualité des essais faits à Norwich.

Identifier le module applicable, produit par produit

Le module ne se présume pas : il dépend du texte sectoriel, et parfois du choix du fabricant ou des normes appliquées. Un même produit peut relever de plusieurs textes (une veilleuse musicale pour enfants peut relever des jouets et de la compatibilité électromagnétique). Beaucoup de dossiers britanniques pèchent ici : les procédures ont été choisies pour le UKCA puis recopiées pour le CE. L'examen du portefeuille de références par un avocat en conformité des produits permet de repérer celles qui exigent un certificat d'organisme notifié avant qu'un enquêteur ne le fasse.

Exemple fictif Texte français applicable Procédure Rôle du document britannique Ce qu'il faut pour l'Union
Lampe de table à LED, bouilloire (sécurité électrique) Décret n° 2015-1083 (basse tension), annexe III Module A, sans organisme notifié Rapport d'essais utilisable dans la documentation technique, pas de « certificat » Documentation technique, déclaration UE de conformité en français, marquage CE sans numéro
Appareil électronique (compatibilité électromagnétique) Décret n° 2015-1084, article 12 Module A, ou examen UE de type suivi de la conformité au type Sans valeur comme attestation d'examen UE de type Si l'examen de type est choisi : organisme habilité au sens de l'article 17
Jouet conforme à des normes harmonisées couvrant toutes les exigences Décret n° 2010-166, article 8 Module A Rapports d'essais versés à la documentation technique Évaluation de la sécurité, documentation, déclaration, marquage CE
Jouet dont les normes n'ont pas été appliquées, ou seulement en partie Décret n° 2010-166, articles 9 et 10 Examen « CE de type » et conformité au type Certificat britannique sans valeur dans l'Union Attestation d'un organisme notifié d'un État membre, de l'EEE ou de la Turquie

Transfert de dossier ou nouvel examen auprès d'un organisme notifié de l'Union

Ce que la Commission prévoyait en 2020

Dans son avis du 13 mars 2020, la Commission offrait deux voies aux titulaires d'un certificat d'organisme notifié britannique : demander un nouveau certificat à un organisme notifié de l'Union, ou organiser le transfert du dossier et du certificat vers un organisme de l'Union qui en prenait la responsabilité, par accord entre le fabricant et les deux organismes, avant la fin de la période de transition. Après transfert, la déclaration de conformité et le certificat devaient mentionner l'ancien et le nouvel organisme, et les produits fabriqués ensuite porter le numéro du nouvel organisme.

L'avis ne traite pas d'un transfert postérieur au 31 décembre 2020. Surtout, le certificat d'un UK Approved Body délivré pour le UKCA n'a jamais été un certificat de l'Union : il n'y a rien à « transférer », et le fabricant doit obtenir un certificat d'un organisme notifié de l'Union.

Ce qu'implique un nouvel examen

La demande d'examen UE de type est adressée à un seul organisme notifié, avec une déclaration écrite certifiant qu'elle n'a pas été introduite ailleurs, et elle comporte la documentation technique, rapports d'essais compris. Rien n'interdit d'y joindre les rapports établis au Royaume-Uni ; il appartient à l'organisme notifié, qui engage sa responsabilité en délivrant le certificat, d'apprécier ce qu'il en retient et ce qu'il refait. Pour les jouets, l'article 10 du décret de 2010 ajoute qu'un organisme notifié n'accorde pas d'attestation à un jouet auquel un autre organisme notifié l'a refusée ou retirée, sauf mise en conformité entre-temps.

Tant que le certificat de l'Union n'est pas délivré, le produit ne peut pas être régulièrement mis sur le marché de l'Union avec le marquage CE. Le stock déjà présent en France pose une question distincte, qui dépend de la date de mise sur le marché et des pièces disponibles. Suspendre la vente, retirer certains lots, régulariser en cours de contrôle : ces choix se font au cas par cas, avec un avocat en contrôles DGCCRF et DDPP, avant toute réponse écrite à l'administration.

Les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2021

L'article 41 de l'accord de retrait permet à un produit existant et identifiable individuellement, légalement mis sur le marché de l'Union ou du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, de continuer à circuler jusqu'à l'utilisateur final. La Commission précise que la règle vise des produits individuels, et non un type ou une série, et que l'opérateur qui l'invoque doit prouver la date de mise sur le marché. Près de six ans plus tard, elle ne concerne plus que de vieux stocks et ne couvre jamais une production récente du même modèle.

Double marquage CE et UKCA : ce qui est permis et ce qui induit en erreur

Deux marquages, deux référentiels

Le guide britannique admet qu'un produit porte à la fois le CE et le UKCA, à condition qu'il satisfasse aux exigences de chaque régime et que les marquages restent clairement visibles. Côté Union, l'article 30 du règlement 765/2008 autorise d'autres marquages s'ils ne portent pas atteinte à la visibilité, à la lisibilité et à la signification du CE, et interdit tout signe susceptible d'induire les tiers en erreur sur sa signification ou son graphisme ; le CE mesure en principe au moins 5 mm. Le double marquage n'est régulier que si chaque marquage repose sur sa propre procédure : un produit marqué CE parce qu'il est marqué UKCA, sans procédure de l'Union, porte un CE irrégulier.

Des numéros d'organismes distincts

Lorsqu'un organisme notifié intervient au stade du contrôle de la production, le marquage CE est suivi de son numéro d'identification, attribué par la Commission. Le numéro d'un UK Approved Body accompagne, le cas échéant, le UKCA, jamais le CE. Un numéro britannique placé derrière le CE, ou un numéro unique placé entre les deux logos, est l'une des incohérences que les enquêteurs relèvent le plus facilement : une recherche dans NANDO suffit.

Des déclarations de conformité distinctes

Le droit de l'Union exige une déclaration UE de conformité qui vise les textes de l'Union, les normes harmonisées appliquées et, le cas échéant, l'organisme notifié (nom, numéro) et son intervention. Pour le matériel électrique, l'article 13 du décret n° 2015-1083 impose qu'elle soit rédigée ou traduite en français pour le marché français et qu'une seule déclaration couvre tous les actes de l'Union applicables. La déclaration britannique vise la législation britannique ou les exigences de l'Union reconnues en Grande-Bretagne ; elle ne la remplace pas. Une déclaration unique en anglais, qui mêle « UK Regulations » et directives avec le numéro d'un UK Approved Body comme seul organisme, ne répond pas au droit de l'Union.

Coordonnées du fabricant et de l'opérateur établi dans l'Union

Le fabricant indique ses nom et adresse. L'importateur, c'est-à-dire la personne établie dans l'Union qui met sur le marché un produit provenant d'un pays tiers, indique les siens sur le produit ou, à défaut, sur l'emballage ou un document d'accompagnement (pour les jouets, article 13, III, du décret de 2010). La Commission relevait dès 2020 qu'un distributeur de l'Union qui achète au Royaume-Uni devient importateur, avec des obligations plus lourdes. S'y ajoute, pour la plupart des produits évoqués ici, l'exigence d'un opérateur économique établi dans l'Union au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020, traitée dans un autre article de notre série : une adresse au Royaume-Uni ne remplit pas cette condition.

Lorsqu'une filiale ou un établissement français stocke et expédie des produits conçus par la maison mère britannique, la qualification de chacun (fabricant, importateur, distributeur, prestataire logistique) dépend de critères précis : qui met le produit sur le marché de l'Union pour la première fois, sous quel nom ou quelle marque, qui est propriétaire des marchandises, qui les modifie. L'article 15 du décret de 2010 assimile par exemple au fabricant l'importateur ou le distributeur qui commercialise un jouet sous son nom ou sa marque. La réponse dépend des contrats et des flux réels.

Irlande du Nord : CE, UKNI et cadre de Windsor

Le droit de l'Union des produits s'applique en Irlande du Nord

Le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, dont la mise en œuvre a été aménagée par le cadre de Windsor (adopté formellement par le Royaume-Uni le 24 mars 2023), maintient en Irlande du Nord les règles de l'Union relatives aux produits manufacturés. Le marché nord-irlandais fonctionne avec le marquage CE, et le gouvernement britannique indique que les produits mis sur ce marché ne peuvent pas porter le seul UKCA.

L'article 7, paragraphe 3, du protocole prévoit que, pour la reconnaissance dans un État membre des certificats délivrés dans un autre État membre, les références aux États membres ne s'entendent pas du Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord lorsque les certificats émanent d'organismes établis au Royaume-Uni. Ces certificats restent valables en Irlande du Nord, et le marquage de conformité apposé sur leur base doit être accompagné de l'indication « UK(NI) ».

UK(NI) ou UKNI : un marquage qui ferme l'accès au marché de l'Union

Le protocole écrit « UK(NI) », le gouvernement britannique « UKNI » : c'est la même indication. Elle n'est jamais utilisée seule et accompagne le CE lorsque l'évaluation par un tiers a été faite par un organisme notifié établi au Royaume-Uni. Si le fabricant choisit un organisme notifié d'un État membre, il appose le seul CE, valable en Irlande du Nord comme dans l'Union.

La Commission en tirait la conséquence dès 2020 : ces certificats ne valent qu'en Irlande du Nord, et l'indication UK(NI) identifie les produits qui peuvent y être légalement mis sur le marché, mais pas dans l'Union ; la commercialisation légale en Irlande du Nord ne peut pas être invoquée pour vendre dans l'Union, alors que l'inverse est admis. Le guide britannique sur la compatibilité électromagnétique en Irlande du Nord le confirme pour l'Espace économique européen.

Prenons un fabricant fictif de jouets d'éveil établi à Belfast, qui a fait réaliser l'examen de type par un organisme notifié britannique et appose « CE UKNI ». Il vend légalement à Belfast et, au titre des « qualifying Northern Ireland goods », en Grande-Bretagne. Il ne peut pas vendre ces jouets à des consommateurs français sur cette base : pour Dublin ou Lyon, il lui faut l'attestation d'un organisme notifié de l'Union et un CE sans UKNI.

Ce que vérifie la DGCCRF ou une DDPP sur un produit conçu au Royaume-Uni

L'obligation générale de conformité

L'article L. 411-1 du Code de la consommation impose que, dès la première mise sur le marché, les produits répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché vérifie cette conformité et, à la demande des agents, justifie des vérifications et contrôles effectués. Pour un produit conçu au Royaume-Uni, cette justification passe par les documents de l'Union, pas par ceux du UKCA.

Le droit de communication au titre de l'article L. 512-8 du Code de la consommation s'exerce auprès de l'entreprise française, qui doit souvent obtenir les pièces de la société britannique dans un délai court. Pour les jouets, voir aussi ce que la DGCCRF vérifie sur le marquage CE, les avertissements et les notices en français des jouets.

Les documents examinés

  • Le marquage : présence du CE, graphisme, dimensions, place du numéro d'organisme, présence d'un UKNI ou d'un UKCA isolé.
  • La déclaration UE de conformité : textes de l'Union visés, normes harmonisées, organisme notifié, langue, signataire et date.
  • Le certificat, lorsque la procédure exige un tiers : entité qui l'a délivré, numéro, notification dans NANDO pour la tâche concernée, validité.
  • La documentation technique : rapports d'essais, évaluation des risques ou de la sécurité, correspondance entre le produit vendu et le modèle décrit.
  • L'identification des opérateurs : nom et adresse du fabricant, de l'importateur et de l'opérateur établi dans l'Union.
  • La langue des instructions et informations de sécurité destinées aux consommateurs français.

Les incohérences qui retiennent l'attention

Les défauts récurrents sont connus : déclaration unique pour le UKCA et le CE, certificat signé par l'entité britannique d'un groupe dont l'entité européenne n'a rien délivré, numéro absent de NANDO, adresse de Manchester ou de Glasgow comme seule adresse sur l'emballage, notice en anglais, produit modifié après l'examen de type sans complément au certificat. Une société fictive d'Édimbourg qui remet, pour ses petits appareils de cuisine, une déclaration UKCA traduite visant les « Electrical Equipment (Safety) Regulations 2016 » ne démontre pas la conformité au droit de l'Union, même si le produit est sûr. La façon dont la maison mère et la filiale répondent compte souvent autant que les pièces ; notre article sur le fournisseur étranger dont le client français est convoqué par la DDPP décrit cette coordination.

Les risques : de la non-conformité formelle à la tromperie

La non-conformité formelle et les mesures sur les produits

Le schéma de la décision n° 768/2008/CE, repris dans les textes sectoriels, qualifie de non-conformité formelle le marquage apposé en violation des règles, l'absence de marquage, l'absence de déclaration de conformité ou une déclaration mal établie, et une documentation technique indisponible ou incomplète. Aucun de ces défauts ne suppose que le produit soit dangereux : un jouet bien conçu mais certifié par le mauvais organisme est formellement non conforme.

L'article L. 521-7 du Code de la consommation permet à l'autorité administrative, s'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, d'ordonner par arrêté la suspension de leur mise sur le marché, leur retrait, leur rappel et leur destruction ; l'opérateur qui prouve qu'une partie des produits est conforme peut la remettre sur le marché. Pour une gamme entière certifiée au Royaume-Uni, la mesure peut toucher tout le stock français.

L'injonction et l'astreinte

L'article L. 521-1 du Code de la consommation permet aux agents, après une procédure contradictoire, d'enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent, avec une astreinte journalière possible qui ne peut excéder 3 000 euros, dans la limite de 300 000 euros. Le délai doit être compatible avec l'obtention d'un certificat de l'Union, ce qui se discute pendant la phase contradictoire ; notre guide sur l'injonction DGCCRF ou DDPP en décrit le déroulement.

Le risque pénal

L'article L. 441-1 du Code de la consommation interdit de tromper ou tenter de tromper le contractant, notamment sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit et les contrôles effectués. Présenter un produit comme certifié CE alors que le seul certificat émane d'un organisme non reconnu dans l'Union peut être examiné sous cet angle, selon les circonstances et l'élément intentionnel. L'article L. 454-1 punit la tromperie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ; pour une personne morale, l'article 131-38 du Code pénal porte le maximum au quintuple, soit 1 500 000 euros. L'absence d'opérateur établi dans l'Union, les défauts d'étiquetage ou de langue et les règles de sécurité générale des produits ont par ailleurs leurs propres sanctions.

Constat de l'enquêteur Qualification possible Suites possibles Texte
Produit soumis à une législation d'harmonisation portant le seul UKCA Absence du marquage requis (non-conformité formelle) Injonction de mise en conformité, suspension, retrait ou rappel Art. 30 règl. 765/2008 ; L. 521-1 et L. 521-7 C. consom.
Marquage CE fondé sur le certificat d'un UK Approved Body alors qu'un examen de type est requis Procédure d'évaluation de la conformité non respectée ; marquage CE irrégulier Mesures sur les produits ; examen d'une éventuelle tromperie sur les contrôles effectués Décret n° 2010-166, art. 9 et 10 ; L. 441-1 et L. 454-1 C. consom.
Numéro d'organisme absent de NANDO derrière le CE Marquage apposé en violation des règles ; signe susceptible d'induire en erreur Injonction, mesures sur les produits Art. 30, § 5, règl. 765/2008 ; L. 521-1 C. consom.
Déclaration britannique utilisée comme déclaration UE, ou déclaration absente Déclaration UE non établie ou mal établie Injonction de produire une déclaration conforme Décret n° 2015-1083, art. 13 ; L. 411-1 et L. 521-1 C. consom.
Produit marqué CE et UKNI vendu en France Certificat valable pour la seule Irlande du Nord Suspension de la vente, retrait, mise en conformité Protocole Irlande/Irlande du Nord, art. 7, § 3 ; L. 521-7 C. consom.
Seule adresse au Royaume-Uni sur le produit et l'emballage Défaut d'identification de l'importateur ou de l'opérateur établi dans l'Union Injonction ; produit ne pouvant être mis sur le marché en l'état Décret n° 2010-166, art. 13 (jouets) ; art. 4 règl. 2019/1020

Liste de contrôle avant de vendre dans l'Union un produit conçu au Royaume-Uni

  • Pour chaque référence, la liste des textes de l'Union applicables (et non des « UK Regulations ») est établie et tenue à jour.
  • Pour chaque texte, le module suivi est identifié, avec la raison de ce choix (normes harmonisées appliquées en totalité ou non).
  • Lorsque la procédure exige un tiers, le certificat émane d'un organisme notifié de l'Union, son numéro figure dans NANDO pour la tâche concernée et l'entité signataire est bien celle qui est notifiée.
  • Aucun certificat de UK Approved Body n'est présenté nulle part comme un certificat CE.
  • Le numéro placé derrière le CE est celui de l'organisme notifié de l'Union ; le numéro britannique n'accompagne que le UKCA.
  • Une déclaration UE de conformité distincte vise les textes de l'Union, en français lorsque le texte l'exige.
  • Aucun produit portant l'indication UKNI ou UK(NI) n'est destiné au marché de l'Union.
  • Le produit, son emballage ou un document d'accompagnement indique le fabricant, l'importateur et l'opérateur établi dans l'Union, avec une adresse postale dans l'Union.
  • Les instructions et informations de sécurité sont rédigées en français pour le marché français.
  • Le produit vendu correspond au modèle certifié ; toute modification a été soumise à l'organisme notifié.
  • La documentation est conservée pendant la durée prévue par le texte (dix ans dans les textes cités ici) et l'entreprise française peut la produire rapidement.

Si plusieurs de ces points manquent, mieux vaut régulariser avant un contrôle, en arbitrant avec un avocat les références à certifier d'abord et celles à retirer.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Le marquage UKCA est-il reconnu en France et dans l'Union européenne ?

Non. Selon l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008, le marquage CE est le seul qui atteste la conformité aux textes d'harmonisation de l'Union. Un produit qui ne porte que le UKCA est traité en France comme dépourvu du marquage requis.

Un certificat délivré par un organisme britannique est-il valable pour le marquage CE ?

Non, s'il émane d'un UK Approved Body. Depuis le 1er janvier 2021, les organismes britanniques ne sont plus des organismes notifiés de l'Union, et le gouvernement britannique indique qu'ils ne servent qu'au UKCA. Si un groupe de certification a une entité notifiée dans un État membre, c'est elle qui doit délivrer le certificat, sous son propre numéro.

Peut-on apposer à la fois le marquage CE et le marquage UKCA ?

Oui, si chaque marquage repose sur sa propre procédure et si le UKCA ne nuit ni à la visibilité ni à la signification du CE. Les numéros d'organismes, les déclarations de conformité et les références de textes restent distincts pour chaque marché.

Faut-il un organisme notifié pour vendre un petit appareil électrique dans l'Union ?

Pour la sécurité électrique, non : le décret n° 2015-1083, qui transpose la directive basse tension, ne prévoit que le contrôle interne de la fabrication (module A). D'autres textes peuvent s'appliquer au même appareil (compatibilité électromagnétique, équipements radio, écoconception), avec leurs propres procédures.

Le marquage CE est-il encore accepté au Royaume-Uni ?

En Grande-Bretagne, oui pour la plupart des produits industriels, en vertu des Product Safety and Metrology etc. (Amendment) Regulations 2024, sans date d'expiration ; certains secteurs ont des règles propres. En Irlande du Nord, le CE est le marquage de référence. Ces règles britanniques peuvent évoluer.

Que signifie le marquage CE UKNI et peut-on vendre ces produits en France ?

L'indication UKNI (UK(NI) dans le protocole) accompagne le CE lorsqu'un organisme notifié établi au Royaume-Uni a certifié le produit pour l'Irlande du Nord. Ce certificat ne vaut qu'en Irlande du Nord : le produit ne peut pas être mis sur le marché de l'Union sur cette base.

Que risque une entreprise française qui vend des produits certifiés au Royaume-Uni ?

Une injonction avec astreinte possible (article L. 521-1 du Code de la consommation), des mesures sur les produits (article L. 521-7) et, selon les circonstances, des poursuites pour tromperie sur les contrôles effectués (articles L. 441-1 et L. 454-1). Elle est souvent le premier interlocuteur de l'administration.

Conclusion

Pour vendre dans l'Union un produit conçu au Royaume-Uni, le marquage UKCA ne sert à rien et le certificat d'un UK Approved Body ne remplace pas celui d'un organisme notifié. La reconnaissance du CE en Grande-Bretagne aide les exportateurs européens, pas les fabricants britanniques qui vendent en France : pour eux, tout se joue sur le terrain du droit de l'Union, produit par produit. Lorsque le produit relève du seul contrôle interne, le dossier se régularise souvent sur pièces ; lorsqu'un examen de type est exigé, il faut un organisme notifié de l'Union, du temps et une gestion prudente du stock déjà en France.

Si votre société ou votre filiale française reçoit une demande de la DGCCRF ou d'une DDPP sur ce point, le cabinet peut examiner vos déclarations, certificats et étiquetages et vous accompagner face à l'administration.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

‍