Vendeur britannique : les clauses de vos conditions générales qui ne valent rien face à un consommateur français

Vendeur britannique : les clauses de vos conditions générales qui ne valent rien face à un consommateur français

Une société britannique qui vend en ligne à des particuliers installés en France utilise presque toujours les « terms and conditions » rédigées pour son marché d'origine. On y trouve un plafond de responsabilité égal au prix payé, une mention « colours may vary », un droit de modifier les prix « at any time », des délais de livraison « indicatifs », un transfert des risques à la remise au transporteur, la compétence exclusive des tribunaux anglais et une clause « entire agreement ». Traduites en français et affichées sur la version française du site, ces clauses deviennent des conditions générales de vente opposées à des consommateurs français, et le Code de la consommation les examine une par une.

Plusieurs d'entre elles figurent sur la liste noire de l'article R. 212-1 : elles sont présumées abusives de manière irréfragable, réputées non écrites, et leur seule présence expose la société à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros. D'autres relèvent de la liste grise de l'article R. 212-2 : le vendeur doit prouver qu'elles ne sont pas abusives. Les dernières contredisent directement une règle du Code. Notre page consacrée au droit du e-commerce et de la vente en ligne présente l'ensemble de nos interventions pour les vendeurs à distance.

Cet article s'adresse aux dirigeants de sociétés britanniques qui vendent vers la France et à leurs partenaires français (filiales, logisticiens, distributeurs). Il passe en revue les clauses les plus fréquentes des conditions britanniques et leur sort en droit français. La rétractation, les garanties légales, le médiateur et le bouton de commande sont traités dans un autre article de notre série consacrée au Royaume-Uni. Le droit anglais n'est évoqué que pour expliquer la situation du vendeur : le cabinet, inscrit au Barreau de Paris, ne donne pas d'avis en droit anglais. Les exemples sont fictifs.

Pourquoi des conditions générales rédigées pour le Royaume-Uni posent problème en France

La clause de loi anglaise ne retire pas la protection française

Le règlement (CE) n° 593/2008, dit Rome I, désigne la loi applicable aux contrats de consommation devant le juge français. Son article 6, paragraphe 1, soumet le contrat à la loi du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel exerce son activité dans ce pays ou dirige, par tout moyen, son activité vers ce pays. Le paragraphe 2 admet le choix d'une autre loi, mais ce choix ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions auxquelles la loi de sa résidence ne permet pas de déroger par accord. L'article 2 du règlement précise que la loi désignée s'applique même si ce n'est pas celle d'un État membre.

Une société de Brighton qui vend des pulls en laine, propose une version française de son site, livre à Lyon en quatre jours et diffuse des publicités en français dirige son activité vers la France. Sa clause « These terms are governed by the laws of England and Wales » n'est pas nulle en elle-même, mais elle ne peut pas écarter les règles françaises impératives.

L'article L. 232-1 : une règle propre aux clauses abusives

Le Code de la consommation ajoute une disposition spécifique. Selon l'article L. 232-1, « nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre ». L'article L. 231-1 répute ce lien établi, notamment, lorsque le professionnel dirige son activité vers l'État membre où réside le consommateur et que le contrat entre dans le cadre de cette activité.

La directive 93/13/CEE impose elle-même cette protection : son article 6, paragraphe 2, demande aux États membres de veiller à ce que le consommateur ne perde pas la protection de la directive du fait du choix de la loi d'un pays tiers, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire des États membres. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un pays tiers : pour ses clients français, le vendeur britannique doit lire ses conditions à travers les articles L. 212-1 et R. 212-1 et suivants, quelle que soit la loi choisie.

Une traduction ne suffit pas

Beaucoup de vendeurs font traduire leurs conditions et considèrent le sujet réglé. La traduction transpose en français des clauses conçues pour un autre système juridique et les rend lisibles par les enquêteurs de la DGCCRF et des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Une fois traduite, la clause sera lue par le juge français « dans le sens le plus favorable au consommateur » en cas de doute (article L. 211-1). Il faut vérifier chaque stipulation, et souvent en supprimer.

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Clause abusive, liste noire, liste grise : les trois niveaux du Code de la consommation

Le critère général de l'article L. 212-1

Selon l'article L. 212-1, « dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le caractère abusif s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, au regard de toutes les circonstances qui l'entourent et de toutes les autres clauses. Il ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix au bien vendu, à condition que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le texte vise tous les supports : il s'applique « quels que soient la forme ou le support du contrat », et cite les bons de commande, factures, bons de garantie et bons de livraison. L'article L. 212-2 étend ces règles aux contrats conclus avec des non-professionnels. L'article L. 212-3, que citent encore de nombreux guides, a été abrogé par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 : il ne faut plus le viser.

La liste noire de l'article R. 212-1

L'article R. 212-1 énumère douze types de clauses qui sont « de manière irréfragable présumées abusives [...] et dès lors interdites ». Aucune preuve contraire n'est admise, et le contexte ne peut pas les sauver. Pour un vendeur en ligne, les plus fréquentes sont celles qui renvoient à des conditions non portées à la connaissance du consommateur (1°), qui restreignent l'obligation de respecter les engagements des préposés ou mandataires (2°), qui réservent le droit de modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix (3°), qui accordent au seul professionnel le droit de juger de la conformité ou d'interpréter le contrat (4°), qui suppriment ou réduisent le droit à réparation (6°), qui permettent une résiliation discrétionnaire sans réciprocité (8°) et qui renversent la charge de la preuve (12°).

La liste grise de l'article R. 212-2

L'article R. 212-2 énumère dix types de clauses présumées abusives, « sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire ». La présomption est simple, mais elle déplace le débat : en cas de litige, c'est au vendeur de démontrer que sa clause ne crée pas de déséquilibre significatif. On y trouve notamment l'engagement ferme du consommateur alors que l'exécution par le professionnel dépend de sa seule volonté (1°), la résiliation sans préavis raisonnable (4°), la modification unilatérale des autres clauses (6°), la date indicative d'exécution « hors les cas où la loi l'autorise » (7°), la limitation indue des moyens de preuve du consommateur (9°) et les clauses qui suppriment ou entravent l'exercice d'actions en justice (10°).

Clarté, interprétation et contrats entre professionnels

L'article L. 211-1 impose que les clauses proposées aux consommateurs soient « présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » et prévoit qu'elles « s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Pour les ventes à des professionnels français, le texte applicable est l'article 1171 du Code civil, qui répute non écrite, dans un contrat d'adhésion, la clause non négociable créant un déséquilibre significatif ; cet article ne traite que des consommateurs.

Responsabilité, photos et prix : les clauses de fond des « terms and conditions »

Le plafond de responsabilité et l'exclusion des préjudices indirects

Presque toutes les conditions britanniques contiennent une clause du type « our total liability to you shall not exceed the price paid for the products » et « we shall not be liable for any indirect or consequential loss ». En droit français de la consommation, la clause qui a pour objet ou pour effet de « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations » figure sur la liste noire (article R. 212-1, 6°).

Prenons une marque de cosmétiques d'Édimbourg dont un sérum à 45 euros, affecté d'un défaut de fabrication, provoque une réaction cutanée chez une cliente lyonnaise. La clause limitant la responsabilité au prix du flacon ne limite rien : elle est réputée non écrite, et l'indemnisation suit les règles ordinaires. Le plafond se heurte aussi à la garantie légale de conformité due par le vendeur professionnel, qui court pendant deux ans à compter de la délivrance (article L. 217-3).

« Photos non contractuelles » et « colours may vary »

Une mention purement informative, qui rappelle que le rendu des couleurs dépend des réglages de l'écran, ne pose pas de difficulté. La clause devient problématique lorsqu'elle est rédigée ou utilisée pour écarter toute réclamation : « les photographies ne sont pas contractuelles et aucune réclamation fondée sur une différence avec les visuels ne sera acceptée ». La marque de Brighton qui livre un pull moutarde au lieu du vert présenté sur la fiche produit ne peut pas s'abriter derrière une telle stipulation.

Lue de cette façon, la clause accorde au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée est conforme au contrat (article R. 212-1, 4°) et réduit le droit à réparation du consommateur (même article, 6°). Les deux cas sont sur la liste noire. Dans notre lecture, ces clauses doivent être réécrites et non simplement traduites.

Le droit de modifier les prix ou les conditions

« We reserve the right to change our prices at any time before dispatch » et « we may amend these terms at any time ; the version published on our website applies » se heurtent à deux textes. La clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer est sur la liste noire (article R. 212-1, 3°). La modification unilatérale des autres clauses relève de la liste grise (article R. 212-2, 6°). Et la clause qui constate l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte, ou qui sont reprises dans un autre document non expressément visé lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance, est elle aussi sur la liste noire (article R. 212-1, 1°).

L'article R. 212-4 prévoit deux exceptions qui intéressent les vendeurs. Pour les contrats à durée indéterminée, une clause peut permettre au professionnel de modifier le prix si le consommateur en est averti dans un délai raisonnable pour pouvoir, le cas échéant, résilier. Une clause peut aussi autoriser des modifications liées à l'évolution technique, s'il n'en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité, et si les caractéristiques auxquelles le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat. La marque d'Édimbourg qui propose une box mensuelle de soins peut donc prévoir une révision du tarif avec préavis et faculté de résiliation ; le fabricant de canapés qui reçoit une commande ponctuelle ne peut pas modifier le prix affiché au moment de la commande.

Commande, annulation et remboursement : les clauses qui déséquilibrent l'engagement

« The contract is formed only on dispatch » et l'annulation discrétionnaire

Les conditions britanniques prévoient souvent que la commande du client n'est qu'une offre, que le contrat n'est formé qu'à l'expédition et que le vendeur peut annuler la commande « at any time for any reason ». Plusieurs textes sont en jeu. La liste noire vise la clause qui reconnaît au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat sans reconnaître le même droit au consommateur (article R. 212-1, 8°), et celle qui permet au professionnel de retenir des sommes versées au titre de prestations non réalisées lorsqu'il résilie lui-même discrétionnairement (9°). La liste grise vise l'engagement ferme du consommateur alors que l'exécution par le professionnel dépend d'une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté (article R. 212-2, 1°).

La crainte d'une erreur de prix manifeste sur le site est légitime, mais une clause étroite, limitée à l'erreur grossière et prévoyant un remboursement immédiat, se rédige très différemment d'une faculté générale d'annulation. Ce type de clause se réécrit au cas par cas, selon le fonctionnement réel de la boutique en ligne.

L'avoir imposé, les frais de restockage et les frais de retour

« Refunds will be issued as store credit », « a 15% restocking fee applies to all returns » : ces formules se rencontrent dans les conditions britanniques de prêt-à-porter et d'ameublement. En cas de rétractation dans le délai de quatorze jours, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, en utilisant le même moyen de paiement que le consommateur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen (article L. 221-24). Le consommateur n'a pas à supporter d'autres coûts que ceux que prévoient les articles L. 221-23 à L. 221-25 (article L. 221-18). L'avoir imposé et les frais de restockage n'ont donc pas leur place dans le régime de la rétractation.

Les frais de retour vers le Royaume-Uni et la fonctionnalité « renoncer au contrat ici » sont traités dans l'autre article de notre série. Une clause d'avoir obligatoire, ajoutée à un plafond de responsabilité et à une annulation discrétionnaire, dessine un contrat où le consommateur supporte tous les aléas, ce que mesure le critère de l'article L. 212-1, qui apprécie chaque clause au regard de toutes les autres.

Livraison et transfert des risques : ce que le Code impose au vendeur à distance

« Delivery dates are estimates only »

Une société fictive de Sheffield qui fabrique des tables et des canapés indique dans ses conditions que « delivery dates are estimates only and we shall not be liable for any delay ». La clause qui stipule une date indicative d'exécution, hors les cas où la loi l'autorise, figure sur la liste grise (article R. 212-2, 7°). La règle légale est fixée par l'article L. 216-1 : le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur et, à défaut d'indication, « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ».

En cas de manquement, l'article L. 216-6 permet au consommateur de suspendre le paiement de tout ou partie du prix, puis de résoudre le contrat si le professionnel ne s'exécute pas dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par une mise en demeure. La résolution peut être immédiate lorsque le professionnel refuse de livrer, lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas, ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, par exemple à la demande expresse du client avant la commande. La clause qui interdit au consommateur de demander la résolution en cas de défaut de délivrance est sur la liste noire (article R. 212-1, 7°), comme celle qui exclut la responsabilité pour retard (6°).

« Risk passes to you on dispatch »

La plupart des conditions britanniques transfèrent les risques à l'acheteur dès la remise au transporteur. Le Code de la consommation retient une autre règle : selon l'article L. 216-2, « tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens ». L'article L. 216-3 ne prévoit qu'une exception : lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque passe lors de la remise à ce transporteur.

Le colis perdu entre Manchester et Lyon reste donc à la charge du vendeur, qui exerce s'il le peut son recours contre son transporteur. La clause contraire contredit la règle légale ; elle est, à notre avis, exposée à la qualification de clause abusive, et l'administration peut enjoindre au professionnel de supprimer toute clause illicite (article L. 521-1). La question voisine de la mention « vérifiez votre colis en présence du livreur » est analysée dans notre article sur l'opposabilité de la clause « vérifiez votre colis en présence du livreur ».

Les délais de réclamation très courts

« Damage must be reported within 48 hours of delivery, failing which no claim will be accepted » : cette clause cherche à éviter les réclamations tardives. Elle ne peut pas réduire la garantie légale de conformité, qui couvre les défauts apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance (article L. 217-3), avec une présomption d'antériorité pendant vingt-quatre mois (article L. 217-7). Elle limite aussi les moyens de preuve dont dispose le consommateur, ce que vise la liste grise (article R. 212-2, 9°).

Juge, loi, arbitrage et action collective : les clauses de règlement des litiges

La compétence exclusive des tribunaux anglais

« The courts of England and Wales shall have exclusive jurisdiction » a peu d'effet contre un consommateur français. Le règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permet au consommateur d'agir devant les juridictions du lieu de son domicile, quel que soit le domicile du professionnel, lorsque celui-ci dirige ses activités vers l'État membre du consommateur (articles 17 et 18). L'article 19 limite les clauses attributives de juridiction conclues avant le litige. Sur le terrain des clauses abusives, la clause qui a pour effet de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice par le consommateur figure sur la liste grise (article R. 212-2, 10°).

La loi anglaise

Comme on l'a vu, la clause de choix de la loi anglaise n'est pas nulle par principe, mais elle ne prive pas le consommateur de la protection des règles impératives françaises (Rome I, article 6, paragraphe 2 ; article L. 232-1). La difficulté tient surtout à sa rédaction. Une clause qui laisse croire au consommateur que seul le droit anglais s'applique, sans mentionner les règles françaises qu'il conserve, lui donne une image inexacte de ses droits. À notre avis, elle est exposée au regard de l'exigence de clarté de l'article L. 211-1 et du critère général de l'article L. 212-1.

L'arbitrage et la médiation préalable obligatoire

Certaines conditions, reprises de modèles internationaux, imposent un arbitrage ou un passage obligé par un service de résolution des litiges avant toute action. L'article 2061 du Code civil prévoit que, lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause compromissoire « ne peut lui être opposée ». La liste grise vise la clause qui oblige le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges (article R. 212-2, 10°).

Pour la médiation, l'article L. 612-4 est plus direct : « est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge ». Le vendeur doit pourtant permettre le recours à un médiateur de la consommation (article L. 612-1) et en communiquer les coordonnées. Les deux règles se combinent : proposer le médiateur est obligatoire, l'imposer avant le juge est interdit. Notre article consacré au médiateur de la consommation absent des CGV détaille l'obligation d'information et l'amende qui la sanctionne.

La renonciation à l'action collective

Les conditions inspirées de modèles nord-américains contiennent parfois une renonciation à toute « class action » ou action représentative. Le droit français organise des actions de groupe au profit des consommateurs. Une renonciation de ce type a pour effet d'entraver l'exercice d'actions en justice et relève, selon notre lecture, de la liste grise (article R. 212-2, 10°).

Entire agreement, interprétation, preuve et langue : les clauses « de style » qui coûtent cher

La clause « entire agreement » et les engagements du service client

« These terms constitute the entire agreement between you and us, and no statement made by our staff or agents shall bind us » : la clause est usuelle en droit anglais. En droit français de la consommation, la clause ayant pour objet ou pour effet de restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires est sur la liste noire (article R. 212-1, 2°). Si le service client du fabricant de Sheffield confirme par courriel qu'une table sera livrée avant Noël, la clause « entire agreement » ne permet pas de revenir sur cet engagement.

« Our decision is final » : l'interprétation et la conformité réservées au vendeur

« We will determine at our sole discretion whether goods are faulty », « in case of dispute, our interpretation of these terms shall prevail » : ces clauses sont sur la liste noire. L'article R. 212-1, 4°, vise à la fois la clause qui accorde au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée est conforme et celle qui lui confère « le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ». La règle française va en sens inverse : en cas de doute, la clause s'interprète dans le sens le plus favorable au consommateur (article L. 211-1).

Les clauses de preuve

« Our records shall be conclusive evidence of the order, its content and its delivery » : la clause cherche à faire des journaux informatiques du vendeur une preuve incontestable. La liste noire vise la clause qui impose au consommateur la charge de la preuve qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement au professionnel (article R. 212-1, 12°). La liste grise vise la limitation indue des moyens de preuve à la disposition du consommateur (article R. 212-2, 9°).

« The English version shall prevail »

De nombreux vendeurs britanniques publient une traduction française de leurs conditions, assortie d'une clause selon laquelle la version anglaise prévaut en cas de divergence. L'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 rend l'emploi de la langue française obligatoire dans « la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien », ainsi que dans les factures. L'article L. 211-1 exige des clauses claires et compréhensibles, interprétées en faveur du consommateur en cas de doute.

Aucun texte ne traite expressément de la clause de prévalence linguistique. À notre avis, un consommateur français doit pouvoir se fier au texte français qui lui a été présenté, et la clause donnant priorité à la version anglaise est exposée. La question de la langue française sur le site, dans les conditions générales et sur les produits fait l'objet d'un autre article de notre série.

Clause réputée non écrite, amende, injonction : ce que risque le vendeur britannique

La clause abusive est réputée non écrite

Selon l'article L. 241-1, « les clauses abusives sont réputées non écrites ». Le contrat reste applicable dans toutes ses autres dispositions s'il peut subsister sans ces clauses, et la règle est d'ordre public. Le consommateur est traité comme si la clause n'avait jamais été écrite : si le fabricant de Sheffield plafonne sa responsabilité au prix d'un canapé de 1 200 euros et que ses livreurs abîment le parquet du client, le plafond disparaît et l'indemnisation suit les règles ordinaires.

Le juge n'attend pas que le consommateur soulève la question. Selon l'article R. 632-1, il peut relever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application, et il « écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat ».

L'amende administrative pour les clauses noires

L'article L. 241-2 sanctionne « la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 », c'est-à-dire de la liste noire, d'une amende administrative « dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale ». Lorsque l'amende fait suite à une demande d'assistance mutuelle portant sur une infraction de grande ampleur, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394, elle peut être portée à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires connus, ou à deux millions d'euros à défaut d'information sur le chiffre d'affaires.

Le texte vise la seule présence de la clause, sans qu'un consommateur se soit plaint ; les clauses grises n'y entrent pas. L'amende est prononcée par l'administration au terme d'une procédure contradictoire : la société est informée par écrit de la sanction envisagée, peut se faire assister du conseil de son choix et présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales (article L. 522-5). C'est le moment d'associer un avocat en droit de la consommation.

L'injonction et les actions en suppression

Après une procédure contradictoire, les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre au professionnel de « supprimer toute clause illicite ou interdite » dans un délai raisonnable (article L. 521-1). L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière de 3 000 euros au plus, dans la limite de 300 000 euros ; lorsque le manquement est passible d'une amende d'au moins 75 000 euros, ce qui est le cas des clauses noires pour une personne morale, l'astreinte peut atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos, dans la limite totale de 5 %.

L'administration peut aussi saisir le juge civil pour faire ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause « illicite, interdite ou abusive », faire déclarer la clause réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, et faire ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs concernés (article L. 524-1). Les associations de défense des consommateurs disposent d'une action comparable (article L. 621-8).

L'amende civile en cas de récidive

L'article L. 241-1-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 mai 2025, permet de prononcer une amende civile contre le professionnel qui « continue de recourir, dans des contrats identiques, à des clauses contractuelles qui ont été jugées abusives [...] par une décision de justice devenue définitive à son égard ». L'administration, les associations de défense des consommateurs, le ministère public ou le consommateur peuvent la demander. Le plafond est de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, avec la même possibilité de porter le montant à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à deux millions d'euros dans les infractions de grande ampleur traitées par assistance mutuelle. La juridiction peut ordonner la publication de sa décision, aux frais de la personne condamnée.

Adapter ses conditions générales au consommateur français

Des conditions françaises ou un avenant « French consumers »

Deux méthodes fonctionnent. La première consiste à établir des conditions générales de vente françaises, rédigées en français et conformes au Code de la consommation, applicables aux commandes livrées en France. La seconde conserve les « terms and conditions » britanniques et y ajoute une annexe « French consumers » qui écarte, pour les consommateurs résidant en France, chaque clause contraire et la remplace par la règle française. L'annexe est plus rapide à mettre en place ; elle ne fonctionne que si elle désigne précisément les clauses qu'elle neutralise. Une formule générale du type « les dispositions impératives du droit français s'appliquent le cas échéant » laisse les clauses abusives dans le texte et ne permet pas au consommateur de connaître ses droits.

Le choix dépend du volume des ventes en France, des autres marchés desservis et de l'organisation du tunnel de commande. Dans les deux cas, la version française doit être celle que le client accepte au moment de la commande.

Les commandes déjà passées

La mise à jour des conditions ne règle pas le passé. Les clauses abusives des contrats déjà conclus restent réputées non écrites, et les demandes de remboursement, d'indemnisation ou de livraison en cours doivent être traitées selon les règles françaises. Notre article sur la régularisation d'un portefeuille de contrats consommateurs non conformes présente les questions qui se posent lorsqu'un vendeur découvre que ses contrats passés ne respectaient pas le Code.

Une liste de contrôle en douze points

• Aucune limitation ni exclusion de responsabilité à l'égard des consommateurs (R. 212-1, 6°).
• Aucune mention « photos non contractuelles » servant à refuser les réclamations (R. 212-1, 4° et 6°).
• Aucun droit de modifier le prix ou les caractéristiques après la commande, hors exceptions de l'article R. 212-4 pour les contrats à durée indéterminée (R. 212-1, 3°).
• Des conditions acceptées au moment de la commande et des modifications réservées aux commandes futures (R. 212-1, 1° ; R. 212-2, 6°).
• Aucune faculté d'annulation discrétionnaire d'une commande acceptée (R. 212-1, 8° et 9° ; R. 212-2, 1°).
• Une date ou un délai de livraison ferme, ou à défaut le délai légal de trente jours (L. 216-1 ; R. 212-2, 7°).
• Le transfert des risques à la prise de possession physique par le client (L. 216-2).
• Ni avoir imposé ni frais de restockage en cas de rétractation (L. 221-18 ; L. 221-24).
• Ni compétence exclusive des tribunaux anglais, ni arbitrage, ni médiation préalable obligatoire (R. 212-2, 10° ; C. civ., art. 2061 ; L. 612-4).
• Aucune clause écartant les engagements du personnel ou des mandataires (R. 212-1, 2°).
• Ni interprétation réservée au vendeur, ni preuve irréfutable par ses propres enregistrements (R. 212-1, 4° et 12° ; R. 212-2, 9°).
• Un texte français clair sur lequel le consommateur peut se fonder (L. 211-1 ; loi n° 94-665, art. 2).

Cette liste mesure une exposition. Elle ne dit pas comment réécrire chaque clause en fonction du modèle économique de la société, comment articuler les conditions françaises avec les autres marchés, ni comment répondre si un contrôle a déjà commencé. Ce sont les points sur lesquels l'intervention d'un avocat en droit de la consommation est utile.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Des CGV anglaises sont-elles valables en France face à un consommateur ?

Seulement dans la mesure où elles respectent les règles impératives françaises. Lorsque le vendeur dirige son activité vers la France, l'article 6 du règlement Rome I et l'article L. 232-1 du Code de la consommation maintiennent la protection française contre les clauses abusives, même si les conditions désignent le droit anglais.

Quelles clauses sont interdites dans des CGV vendues à un consommateur par un vendeur étranger ?

Les douze types de clauses de l'article R. 212-1 sont interdites quel que soit le pays du vendeur, notamment la limitation du droit à réparation, la modification unilatérale du prix et l'appréciation de la conformité réservée au vendeur. Les dix types de clauses de l'article R. 212-2 sont présumées abusives.

Un vendeur britannique peut-il limiter sa responsabilité au prix payé ?

Non, à l'égard d'un consommateur. La clause qui supprime ou réduit le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une quelconque de ses obligations figure sur la liste noire (article R. 212-1, 6°). Elle est réputée non écrite et peut entraîner une amende administrative.

La clause attribuant compétence aux tribunaux anglais est-elle opposable à un client français ?

En règle générale, non. Le consommateur peut agir devant le juge de son domicile en application de l'article 18 du règlement Bruxelles I bis lorsque le vendeur dirige son activité vers la France, et la clause qui entrave l'exercice d'actions en justice est présumée abusive (article R. 212-2, 10°).

Quelle est l'amende pour une clause abusive dans des conditions générales ?

Pour une clause de la liste noire, l'amende administrative peut atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, et davantage dans les infractions de grande ampleur traitées par assistance mutuelle (article L. 241-2). La récidive après une décision de justice définitive expose à une amende civile du même montant (article L. 241-1-1).

La DGCCRF peut-elle obliger une société britannique à modifier ses CGV ?

Elle peut enjoindre au professionnel de supprimer toute clause illicite ou interdite, sous astreinte (article L. 521-1), et demander au juge civil d'ordonner la suppression d'une clause abusive, de la déclarer réputée non écrite dans tous les contrats identiques et d'imposer l'information des consommateurs aux frais du professionnel (article L. 524-1).

Suffit-il de traduire ses « terms and conditions » en français ?

Non. La traduction rend les clauses lisibles par le consommateur et par les enquêteurs, sans les rendre conformes. Chaque clause doit être vérifiée au regard des articles L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 et des règles du Code sur la livraison et les risques (L. 216-1, L. 216-2).

Conclusion

Les « terms and conditions » d'un vendeur britannique sont écrites pour des consommateurs britanniques. Appliquées telles quelles à des clients français, plusieurs de leurs clauses courantes deviennent des clauses noires, des clauses grises à justifier, ou des stipulations contraires au Code de la consommation. Toutes sont réputées non écrites ; les clauses noires exposent en plus à une amende administrative, et l'administration comme les associations peuvent en obtenir la suppression dans l'ensemble des contrats. Si vous souhaitez faire relire vos conditions pour le marché français, vous pouvez réserver une consultation avec le lien figurant plus haut.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• « Vérifiez votre colis en présence du livreur » : cette clause est-elle opposable à un consommateur ?
• Garantie légale de conformité : ce que le vendeur professionnel doit au consommateur
• Médiateur de la consommation absent des CGV : le manquement relevé à presque chaque contrôle
• Vos contrats passés sont non conformes : comment régulariser un portefeuille de clients consommateurs

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