Votre marque et vos innovations sont le capital futur de votre entreprise. Je vous aide à structurer juridiquement leur exploitation (pour générer des revenus de licences) et à les défendre agressivement. Je transforme vos droits intellectuels en véritables actifs économiques sécurisés.
Quand me consulter ?
- Vous voulez déposer une marque INPI ou internationale (UE via EUIPO, Madrid international) avec stratégie de classes, recherche d'antériorités et suivi de l'instruction.
- Vous êtes victime de contrefaçon (marque, brevet, dessins et modèles, droit d'auteur) et voulez engager une saisie-contrefaçon en urgence + action en référé contrefaçon.
- Vous voulez monétiser votre propriété intellectuelle via des contrats de licence, cession de droits, accords de coexistence ou contrats de transfert de technologie.
- Vous structurez la PI dans une opération de R&D : accord de partage de coûts (cost sharing agreement), copropriété, NDA, accord de consortium.
- Vous voulez surveiller votre marque et faire opposition aux dépôts ultérieurs qui pourraient créer un risque de confusion (procédure d'opposition INPI).
- Vous êtes confronté à une action en contrefaçon contre vous et avez besoin d'une défense (absence de contrefaçon, parodie, exception de courte citation, épuisement des droits).
Cas pratique récent (anonymisé)
Saisie-contrefaçon contre un concurrent copiant une gamme de produits : 320 K€ de dommages-intérêts
Cas anonymisé. Détails et chiffres modifiés pour préserver la confidentialité.
Une PME française (créateur d'une gamme de produits techniques, marque déposée, 8 M€ CA) constate qu'un concurrent récent commercialise une gamme quasi-identique (forme, fonctionnalités, codes graphiques). Saisie-contrefaçon par huissier dans les locaux du concurrent (autorisation du juge sur requête, art. L. 332-1 CPI), constitution d'un dossier de preuves matérielles (produits saisis, factures, plans de fabrication, échanges internes). Action en référé contrefaçon + au fond. Jugement : contrefaçon de marque + parasitisme caractérisés. Dommages-intérêts : 320 K€ + interdiction de commercialisation sous astreinte + publication du jugement aux frais du contrefacteur. Honoraires : 24 K€ HT (récupérés pour partie au titre de l'art. 700 CPC).
Mes articles de référence sur la propriété intellectuelle
Questions fréquemment posées
Comment se déroule un dépôt de marque INPI ?
Cinq étapes : (1) **Recherche d'antériorités** : vérification que la marque envisagée n'est pas déjà déposée ou utilisée par un tiers (similitude phonétique, visuelle, conceptuelle), (2) **Choix des classes de produits/services** (classification de Nice, 45 classes possibles, stratégie de portée à arbitrer), (3) **Dépôt** en ligne sur le site INPI (taxe de base 190 € + 40 €/classe au-delà de la première), (4) **Instruction** : examen INPI sur les motifs absolus (distinctivité, licéité), publication au BOPI, délai d'opposition de 2 mois pendant lequel des tiers peuvent contester, (5) **Enregistrement** définitif après 4-6 mois si pas d'opposition. La marque est ensuite valable 10 ans renouvelables indéfiniment. Honoraires d'avocat pour accompagnement complet : 800 à 1 800 € HT.
Qu'est-ce que la saisie-contrefaçon ?
La saisie-contrefaçon (art. L. 332-1 CPI pour le droit d'auteur, L. 521-4 CPI pour les dessins et modèles, L. 615-5 CPI pour les brevets, L. 716-7 CPI pour les marques) est une procédure d'urgence permettant à un titulaire de droits PI de faire constater par huissier une contrefaçon présumée AVANT toute procédure au fond. Sur ordonnance du juge rendue sur requête (sans préavis au présumé contrefacteur), l'huissier se rend chez le contrefacteur, saisit les produits litigieux, les fichiers, les contrats, prend des photos. Les pièces saisies serviront de preuve dans la procédure au fond qui doit être engagée dans les 30 jours civils (sinon la saisie est annulée). Procédure puissante mais formaliste - non maîtrisée elle peut être retournée contre le saisissant.
Différence entre marque, brevet, droit d'auteur et dessin/modèle ?
Quatre régimes distincts : (1) **Marque** (art. L. 711-1 CPI) protège un signe distinctif (nom, logo, slogan) pour des produits/services donnés. Acquise par dépôt. Durée 10 ans renouvelables. (2) **Brevet** (art. L. 611-1 CPI) protège une invention technique nouvelle, inventive et industrielle. Acquise par dépôt + examen INPI. Durée 20 ans non renouvelables. (3) **Droit d'auteur** (art. L. 111-1 CPI) protège les oeuvres de l'esprit (texte, musique, film, code source). Acquis sans formalité dès la création. Durée 70 ans post mortem auctoris. (4) **Dessins et modèles** (art. L. 511-1 CPI) protègent l'apparence d'un produit (forme, contour, couleurs). Acquis par dépôt INPI. Durée 5 ans renouvelable jusqu'à 25 ans. Combiner plusieurs régimes (marque + dessin + droit d'auteur sur le même produit) maximise la protection.
