Quand me consulter ?
- Un client refuse de payer une facture exigible (B2B ou B2C) et les relances internes ont échoué : il est temps de passer à la phase formelle avec mise en demeure d'avocat.
- Le débiteur conteste la créance (facturation, exécution, qualité) et vous voulez sécuriser vos preuves avant procédure.
- Vous craignez l'insolvabilité imminente du débiteur (cessation des paiements, fuite à l'étranger, dissipation d'actifs) et avez besoin d'une saisie conservatoire en urgence (requête au juge sans préavis).
- Vous avez plusieurs créances impayées de faible montant (< 10 K€ unitaire) et voulez engager une procédure d'injonction de payer (rapide, peu coûteuse).
- Vous avez une créance importante non contestée (> 10 K€) et le référé-provision peut vous donner un titre exécutoire en 6 à 10 semaines.
- Vous voulez activer une compensation entre créances réciproques avec un partenaire commercial (art. 1347 C. civ.).
- Vous avez obtenu un jugement mais le débiteur ne paie toujours pas : pilotage de l'exécution forcée (saisie-attribution sur comptes, saisie-vente, saisie immobilière, paiement direct).
- Vous voulez céder vos créances à un tiers (factor, cessionnaire, financement Dailly) et sécuriser la cession.
- Une injonction de payer vous est notifiée et vous voulez la contester (opposition dans le délai d'un mois).
- Vous êtes confronté à un débiteur en procédure collective et devez déclarer votre créance au passif dans les délais (2 mois à compter de la publication BODACC).
Cas pratiques récents (anonymisés)
Cas n°1 - Saisie conservatoire en urgence : 245 K€ récupérés sur un débiteur en péril
Cas anonymisé. Détails et chiffres modifiés pour préserver la confidentialité.
Une PME prestataire de services (28 salariés, 6 M€ de CA) détient une créance certaine de 280 K€ sur un client B2B (3 factures impayées sur 8 mois) qui montre des signes inquiétants : remaniement de la direction, fournisseurs qui se plaignent, articles de presse défavorables, déménagement du siège. Saisine du cabinet en urgence un mardi matin pour anticiper une éventuelle cessation des paiements.
Solution apportée : analyse en 4 heures du dossier (créance certaine, liquide, exigible démontrée par factures + bons de commande + bordereaux de livraison signés), rédaction d'une requête en saisie conservatoire sur le fondement de l'art. L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution déposée le mercredi auprès du juge de l'exécution, autorisation obtenue le jeudi, signification au commissaire de justice le vendredi qui bloque 245 K€ sur les comptes bancaires du débiteur avant qu'il ne puisse les transférer. Assignation au fond pour validation 4 semaines plus tard.
Résultat : 245 K€ récupérés (87 % de la créance) via la saisie validée par le juge, le solde de 35 K€ inscrit au passif quand le débiteur s'est mis en redressement judiciaire 3 mois plus tard (donc perdu sans la saisie). Honoraires cabinet : 4 200 € HT + dépens recouvrés au titre de l'art. 700 CPC.
Cas n°2 - Injonction de payer collective : 8 factures recouvrées en 9 semaines pour une agence digitale
Cas anonymisé. Détails et chiffres modifiés pour préserver la confidentialité.
Une agence marketing parisienne (18 salariés, 3,5 M€ de CA) accumule 8 factures impayées auprès de 5 clients différents (entre 4 K€ et 22 K€ chacune, total 87 K€). Les relances commerciales ont échoué. Le dirigeant veut industrialiser le recouvrement sans dégrader la relation commerciale (les clients restent prospects pour de futures missions).
Solution apportée : (1) campagne de mises en demeure d'avocat à J0 avec calcul des pénalités de retard contractuelles + intérêts au taux BCE majoré + indemnité forfaitaire de 40 € par facture B2B (art. L. 441-10 C. com.), (2) sur les 3 clients qui ont payé en 30 jours : facturation cabinet 250 € HT par mise en demeure refacturée au débiteur en application des CGV, (3) sur les 2 clients récalcitrants : dépôt de 5 requêtes en injonction de payer devant le Tribunal de commerce de Paris à J+45, (4) ordonnances obtenues à J+65, signification, paiement à J+85.
Résultat : 100 % des 87 K€ recouvrés en 9 semaines, frais cabinet partiellement refacturés aux débiteurs (3 200 € HT nets pour le client), relations commerciales préservées avec les 3 clients qui ont payé à la mise en demeure (recommandations ultérieures), workflow de recouvrement intégré dans le process commercial du client (mise en demeure d'avocat systématique après 30 jours d'impayé).
Mes articles de référence sur le recouvrement de créances
Questions fréquemment posées
Combien coûte une procédure de recouvrement d'avocat ?
Le coût dépend de la voie choisie : (1) mise en demeure d'avocat seule : 250 à 400 € HT selon complexité et calcul des pénalités, (2) injonction de payer (procédure non-contradictoire devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire) : 650 à 900 € HT par requête, (3) référé-provision (procédure orale d'urgence pour créance non contestée) : 1 200 à 2 500 € HT selon enjeu, (4) saisie conservatoire en urgence : 1 500 à 3 500 € HT (requête + signification + assignation en validation), (5) exécution forcée post-jugement (pilotage du commissaire de justice) : 600 à 1 500 € HT selon volume d'actes. Les frais cabinet sont en partie récupérables auprès du débiteur condamné (art. 700 CPC et 695 CPC), généralement à hauteur de 30 à 70 % selon les juridictions.
Quel est le délai pour récupérer son argent ?
Délais typiques par procédure : (1) mise en demeure d'avocat : 30 % à
