Prêt rémunéré sur les recettes ou les bénéfices d'un projet : quand le prêteur risque d'être traité en associé

Prêt rémunéré sur les recettes ou les bénéfices d'un projet : quand le prêteur risque d'être traité en associé (société créée de fait, société en participation)

Mise à jour : octobre 2026. Textes cités dans leur rédaction en vigueur au 29 octobre 2026 : Code civil, articles 1832, 1844-1, 1844-9 et 1871 à 1873 ; Code monétaire et financier, articles L. 313-13 à L. 313-17 (prêts participatifs). Les exemples chiffrés sont fictifs.

En bref : un prêt dont les intérêts sont calculés sur les recettes ou sur les bénéfices d'un projet reste un prêt tant que le capital doit être remboursé quel que soit le résultat, que le prêteur ne supporte pas les pertes et qu'il ne prend pas part à la conduite de l'affaire. Il peut être requalifié en société créée de fait ou en société en participation si sont réunis, et prouvés séparément, des apports, une vocation aux bénéfices et aux pertes et une volonté de collaborer sur un pied d'égalité. Le juge s'attache aux faits plus qu'au titre du contrat, et les créanciers du projet peuvent se prévaloir de l'apparence d'une association sans être liés par les clauses signées entre prêteur et emprunteur.

Le financement d'un projet hors capital prend souvent la même forme. Un investisseur privé, un proche ou le dirigeant d'une autre société avance une somme à un porteur de projet, et la rémunération suit l'activité : un pourcentage du chiffre d'affaires, une part du bénéfice annuel, un intérêt majoré si les objectifs sont atteints. Le porteur de projet ne cède pas de parts ; le prêteur espère un rendement supérieur à celui d'un placement classique sans entrer au capital. Les praticiens anglo-saxons parlent de revenue-based financing. En droit français, il s'agit d'un prêt d'argent assorti d'un intérêt variable.

La difficulté tient à la frontière avec le contrat de société. Celui qui met de l'argent dans une entreprise commune en vue d'en partager le bénéfice ressemble à un associé, et un associé s'engage à contribuer aux pertes. Si la relation dérive, le prêteur peut se voir opposer qu'il est l'associé d'une société créée de fait, tenu de supporter sa part des pertes et parfois exposé aux créanciers du projet. À l'inverse, le prêteur qui voit le projet réussir peut être tenté de revendiquer la qualité d'associé pour obtenir une part de la valeur créée. Notre équipe en droit des sociétés structure ces financements et défend prêteurs et porteurs de projets lorsque la qualification est contestée.

Les règles propres au taux d'intérêt (écrit, taux effectif global, usure) ne sont rappelées ici que brièvement : elles font l'objet de notre article consacré au prêt avec intérêts à un particulier ou à un entrepreneur.

Prêt, apport ou société en participation : trois qualifications pour un même virement

Le prêt : une somme à rendre, quel que soit le sort du projet

L'article 1892 du Code civil définit le prêt de consommation comme le contrat par lequel une partie livre à l'autre une quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge pour l'emprunteur de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Appliquée à l'argent, la règle est simple : l'emprunteur doit restituer la somme reçue, que son projet réussisse ou non. Le prêteur supporte le risque d'insolvabilité de son débiteur, comme tout créancier, mais pas le risque de l'entreprise : une mauvaise saison ne réduit pas sa créance.

Le prêt peut être rémunéré. Selon l'article 1905, il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt d'argent, et l'article 1907 autorise un intérêt conventionnel supérieur au taux légal, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas, à condition que ce taux soit fixé par écrit. Aucun de ces textes n'impose un taux fixe. Un intérêt calculé en pourcentage des recettes ou du bénéfice de l'emprunteur reste un intérêt, pourvu que son mode de calcul soit arrêté par écrit et qu'il respecte les règles du taux effectif global et, selon la qualité de l'emprunteur, celles de l'usure.

L'apport : une somme engagée dans une entreprise commune

L'article 1832 du Code civil définit la société comme le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent « d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Il ajoute : « Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » L'argent apporté entre dans l'entreprise commune et en suit le sort. L'associé n'en retrouve la valeur qu'au partage, qui n'intervient, selon l'article 1844-9, qu'après paiement des dettes et remboursement du capital social.

L'article 1844-1 répartit les bénéfices et les pertes, à défaut de clause contraire, à proportion de la part de chacun dans le capital. Les parties peuvent convenir d'une autre répartition, dans une limite : la stipulation qui exonère un associé de la totalité des pertes, ou qui lui attribue la totalité du profit, est réputée non écrite. Cette prohibition des clauses léonines prend tout son relief lorsqu'un prêt est requalifié en apport.

Société en participation et société créée de fait

L'article 1871 permet aux associés de convenir que la société ne sera pas immatriculée : elle est alors une « société en participation », qui n'est pas une personne morale, n'est pas soumise à publicité et « peut être prouvée par tous moyens ». Les associés en fixent librement le fonctionnement, sous réserve de ne pas déroger à certaines dispositions impératives, parmi lesquelles l'article 1832 et le second alinéa de l'article 1844-1.

La société créée de fait existe lorsque des personnes se sont comportées en associés sans avoir exprimé la volonté de constituer une société, parfois sans en avoir conscience. L'article 1873 lui rend applicables les dispositions du chapitre consacré à la société en participation. Le risque propre au prêt rémunéré sur les résultats se situe là : prêteur et emprunteur n'ont jamais voulu s'associer, mais leur manière de travailler ensemble peut conduire un juge à constater qu'ils l'ont fait. La preuve étant libre, tout peut servir : courriels, messages, publications sur les réseaux sociaux, attestations de fournisseurs.

Les critères de la société créée de fait selon la Cour de cassation

Les critères ont été précisés par la jurisprudence à partir de l'article 1832. Les décisions citées ci-dessous ne portent pas toutes sur un prêt, mais elles fixent la grille que les juges appliqueront à un financement rémunéré sur les résultats.

Des éléments cumulatifs, établis séparément

Dans un arrêt du 23 juin 2004 (chambre commerciale, n° 01-14.275), rendu à propos de concubins, la Cour de cassation a jugé que l'existence d'une société créée de fait, « qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter ». Elle a ajouté que « ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres ».

La cour d'appel avait déduit l'intention de s'associer de la participation financière de l'une des parties à la construction d'un immeuble. Elle a été censurée : l'intention de s'associer ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier, et les juges devaient rechercher si les parties avaient eu l'intention de participer aux résultats d'une entreprise commune. Pour le prêteur, le raisonnement est rassurant : avoir financé un projet ne suffit pas à faire de lui un associé.

Des apports, et une contribution aux pertes

Dans un financement, l'argent versé existe toujours ; la question est de savoir à quel titre. Une somme remise avec l'obligation de la rendre à une échéance fixe relève du prêt ; une somme dont le sort dépend de celui du projet ressemble à un apport. Le prêteur rémunéré sur le bénéfice participe, par construction, au résultat, mais il faut aussi l'intention de participer aux pertes, et c'est souvent sur ce point que se joue la qualification. Celui qui accepte de n'être remboursé « si l'affaire le permet », ou qui renonce à une partie de sa créance à chaque mauvais exercice, s'en rapproche nettement.

La preuve incombe à celui qui invoque la société. Dans un arrêt du 3 juin 1997 (première chambre civile, n° 95-16.628), des emprunteurs soutenaient que leur banque, qui avait apporté des fonds à une opération de marchand de biens, s'était immiscée dans le contrôle de l'activité et entendait en partager les bénéfices, de sorte qu'elle était leur associée de fait et devait participer aux pertes. Leur pourvoi a été rejeté : les juges du fond avaient souverainement retenu que la preuve des éléments constitutifs d'une société de fait n'était pas rapportée.

L'affectio societatis : collaborer sur un pied d'égalité

Le troisième élément, l'affectio societatis, est l'intention de collaborer à l'entreprise commune sur un pied d'égalité. Dans un arrêt du 3 juin 1986 (chambre commerciale, n° 85-12.118), la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui s'était contentée de relever qu'une partie s'était intéressée à la gestion d'un fonds de commerce, sans rechercher si elle « avait collaboré de façon effective à l'exploitation de ce fonds dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité avec son associé aux bénéfices tout en participant dans le même esprit aux pertes ».

Une rémunération variable ne fait pas, à elle seule, du prêteur un associé

Ce que dit le législateur à propos du prêt participatif

Le Code monétaire et financier organise lui-même un prêt dont la rémunération dépend des résultats de l'emprunteur : le prêt participatif. Selon l'article L. 313-17, son intérêt fixe peut être majoré, notamment par une clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou à la plus-value réalisée lors de la cession des biens financés, sans préjudice des règles du Code de la consommation sur le taux effectif global et l'usure. L'article L. 313-13 prévoit en outre que l'attribution d'un prêt participatif à une entreprise individuelle « n'emporte pas, par elle-même, constitution d'une société entre les parties au contrat ».

Cette dernière phrase ne vise que le prêt participatif consenti à un entrepreneur individuel. Elle montre néanmoins que, pour le législateur, une participation aux résultats est compatible avec la qualification de prêt. La qualité d'associé suppose la réunion de tous les éléments du contrat de société ; l'indexation de la rémunération sur l'activité n'en est qu'un indice.

Un régime réservé à certains prêteurs

L'article L. 313-13 réserve l'octroi des prêts participatifs à une liste de prêteurs : l'État, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales, certains fonds d'investissement alternatifs et divers organismes (établissements publics, assureurs, mutuelles, certaines associations). Les bénéficiaires sont les entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales. Un particulier ne figure pas dans la liste : son prêt à rémunération variable relève du droit commun du Code civil.

Ce régime a un prix. Les prêts participatifs sont assimilés à des fonds propres pour apprécier la situation financière de l'emprunteur (article L. 313-14). En cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire par cession, ils ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires (article L. 313-15), et leur remboursement comme leur rémunération sont suspendus pendant l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement (article L. 313-16).

Le comportement du prêteur pèse autant que le contrat

Dans un arrêt du 12 octobre 1993 (chambre commerciale, n° 91-13.966), un investisseur qui avait versé des fonds pour une opération d'achat et de revente d'immeubles soutenait avoir fait un apport à une société en participation ; la société répondait qu'il s'agissait d'un prêt rémunéré à 10 % l'an. La Cour de cassation a jugé que « le juge peut, pour qualifier les relations contractuelles entre les parties, se fonder sur des éléments postérieurs au début de leurs engagements ». Elle a approuvé la qualification de prêt : l'investisseur n'avait pas signé le projet de contrat d'association, avait accepté un paiement anticipé et cherché à récupérer ses fonds avant la fin des opérations, se conduisant « uniquement comme un prêteur soucieux de rentrer dans ses fonds ».

L'arrêt joue dans les deux sens. Le prêteur qui réclame ses échéances et refuse d'assumer les aléas du projet consolide la qualification de prêt. Celui qui diffère son remboursement au gré des résultats, intervient dans les décisions et se présente comme partenaire fournit les éléments d'une association.

Les indices qui font glisser un prêt rémunéré vers la société créée de fait

Aucun indice ne suffit seul : les juges apprécient la rédaction du contrat, son exécution et l'image que les parties ont donnée d'elles-mêmes aux tiers. Voici ceux que nous rencontrons le plus souvent.

Une rémunération assise sur le bénéfice plutôt que sur les recettes

Une rémunération calculée sur le chiffre d'affaires dépend du volume d'activité et reste due même si l'affaire perd de l'argent. Calculée sur le bénéfice net, elle associe le prêteur au résultat de l'exploitation. Les deux formules sont licites, mais la seconde rapproche le prêteur de la vocation aux bénéfices d'un associé, surtout si elle s'accompagne d'un droit de discuter les charges ou d'approuver les investissements.

Un remboursement du capital subordonné au succès du projet

C'est l'indice le plus lourd. Un capital remboursable « si les résultats le permettent », « en fonction de la trésorerie disponible » ou « à la revente du fonds » fait supporter au prêteur le risque de perte de l'entreprise. L'exécution peut produire le même effet : échéances suspendues sans écrit pendant des mois, abandons partiels à chaque mauvaise saison, intérêts impayés convertis en « part » du projet.

Un droit de regard qui devient participation à la gestion

Une rémunération variable justifie la communication des recettes ou du résultat : recevoir ces chiffres est le propre d'un créancier attentif. Le glissement commence lorsque l'information devient décision : accord préalable sur les dépenses, choix des fournisseurs, signature sur le compte bancaire, accès aux outils de gestion avec droit de modification. Ces pratiques donnent l'image de la collaboration égalitaire décrite par l'arrêt de 1986, et plus le prêteur gouverne, plus la qualification de prêt devient fragile.

Le prêteur présenté comme associé ou partenaire

Un contrat intitulé « prêt » qui désigne ensuite le prêteur comme « partenaire », un site qui le présente comme « cofondateur », une page de réseau social qui annonce « notre projet » : chacun de ces éléments peut être produit en justice. Entre les parties, ils éclairent l'intention de s'associer ; à l'égard des tiers, ils pèsent davantage encore, car ceux-ci ont pu contracter en croyant traiter avec deux associés.

Cas d'école fictif : un food truck financé par un investisseur privé

Prenons un exemple fictif. Une cuisinière crée une SAS pour exploiter un food truck de cuisine de rue. Le camion aménagé et son équipement coûtent 85 000 euros. Elle apporte 25 000 euros ; un ancien collègue, cadre dans l'industrie, prête les 60 000 euros restants à la SAS et souhaite profiter du succès qu'il anticipe.

Le montage d'origine

Le contrat prévoit un remboursement du capital en 60 mensualités de 1 000 euros, dues quel que soit le chiffre d'affaires, un intérêt fixe de 3 % l'an sur le capital restant dû et un intérêt complémentaire de 1,5 % des recettes mensuelles hors taxes, plafonné à 6 000 euros par an. Avec 20 000 euros de recettes mensuelles, l'intérêt complémentaire atteint 3 600 euros par an et la rémunération totale de la première année dépasse légèrement 5 200 euros. Le taux et son mode de calcul sont fixés par écrit, l'acte mentionne un taux effectif global, et la SAS adresse chaque mois au prêteur un relevé de ses recettes. Le prêteur n'a aucun rôle dans l'exploitation. Ce montage est un prêt.

La dérive

Après douze mensualités, l'hiver fait tomber les recettes à 9 000 euros par mois. Plutôt que de signer un avenant, les parties échangent quelques messages : le prêteur « suspend » le remboursement du capital « jusqu'au retour à l'équilibre » et accepte de recevoir, à la place des intérêts, « 25 % du bénéfice de l'année ». Pour aider, il négocie lui-même un contrat d'emplacement sur un parking privé et des délais de paiement avec le grossiste, rejoint les réunions hebdomadaires, obtient une signature sur le compte bancaire de la SAS et apparaît sur la page de réseau social du food truck, présenté comme « cofondateur ». Deux ans plus tard, l'activité cesse : la SAS laisse 40 000 euros de dettes, dont 15 000 euros au grossiste et 8 000 euros au propriétaire du parking, et 48 000 euros de capital restent dus au prêteur.

Ce que chacun peut alors soutenir

Le prêteur se présente comme créancier de 48 000 euros. La SAS, ou les organes de sa procédure collective, peuvent soutenir que les fonds sont devenus un apport à une société créée de fait et que le prêteur doit supporter sa part des pertes. Le grossiste et le propriétaire du parking, qui ont traité avec lui et l'ont vu se présenter comme cofondateur, peuvent chercher à l'atteindre sur le fondement de l'article 1872-1 du Code civil ou de l'apparence d'une société.

Rien de tout cela n'est acquis : chacun devra prouver les éléments de la société créée de fait ou, pour les tiers, le comportement d'associé, l'immixtion ou l'apparence. Mais le prêteur, dont le contrat initial était sain, doit défendre une qualification que ses propres messages ont fragilisée. Le scénario inverse existe aussi : si le food truck avait prospéré et que le fonds avait été cédé avec une plus-value, le prêteur aurait pu revendiquer la qualité d'associé pour obtenir une part du prix, comme l'investisseur de l'arrêt de 1993.

Ce que la requalification en société créée de fait change pour le prêteur et pour l'emprunteur

Le prêteur doit contribuer aux pertes

Requalifié en associé, le prêteur n'est plus titulaire d'une créance exigible à échéance : sa mise de fonds devient un apport, soumis à la contribution aux pertes de l'article 1832. L'article 1844-1 fixe cette contribution, à défaut de clause contraire, à proportion de la part de chacun dans le capital. Une société créée de fait n'ayant pas de capital au sens statutaire, la part de chacun doit être reconstituée à partir des apports et de ce que les parties avaient prévu pour les bénéfices, ce qui ouvre un débat de preuve à l'issue incertaine.

La garantie de remboursement exposée à la prohibition des clauses léonines

Le contrat prévoyait le remboursement intégral du capital. Si le prêteur est regardé comme associé, cette stipulation peut être analysée comme une clause qui l'exonère de la totalité des pertes, réputée non écrite par l'article 1844-1. L'article 1871 interdit d'y déroger dans la société en participation, et l'article 1873 étend cette règle à la société créée de fait. La protection sur laquelle le prêteur comptait risque ainsi de disparaître au moment où il en a besoin.

La perte de la position de simple créancier

Un créancier peut réclamer son dû à l'échéance, mettre en œuvre ses garanties et, en cas de procédure collective de l'emprunteur, déclarer sa créance au passif. Un associé ne retrouve sa mise qu'au partage, après paiement des dettes (article 1844-9). La créance déclarée par le prêteur peut ainsi être contestée au motif que les fonds constitueraient un apport. Sur les formalités et les délais de cette démarche, voyez notre article sur la déclaration de créance en redressement judiciaire.

Pour l'emprunteur aussi, la requalification a un coût

Le porteur de projet aurait tort de voir dans la société créée de fait une simple arme contre son prêteur. Si une société a existé, elle doit être liquidée, et l'autre associé a vocation à une part des bénéfices et, selon les cas, de la valeur créée. Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, l'article 1872-2 permet à chaque associé d'en provoquer la dissolution par une notification à tous les associés, pourvu qu'elle soit de bonne foi et non faite à contretemps.

Face aux créanciers du projet : l'apparence d'associé suffit

Le principe et ses exceptions

La société en participation n'a pas la personnalité morale. L'article 1872-1 du Code civil pose le principe : « Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. » Mais si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité si la société est commerciale. Il en va de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit. L'article 1873 rend ces règles applicables à la société créée de fait.

Dans un arrêt du 21 février 2012 (chambre commerciale, n° 10-12.213), une cour d'appel avait admis au passif de la liquidation judiciaire d'un viticulteur la créance née d'un crédit-bail conclu par une société de fait familiale, au motif qu'il ne pouvait contester sa participation à cette société. La cassation est intervenue, au visa de l'article 1872-1, faute pour les juges d'avoir recherché s'il « agissait au vu et au su des tiers comme un associé de la société créée de fait ». Le critère tient au comportement visible du participant envers les tiers.

Les tiers peuvent se prévaloir de l'apparence

Dans un arrêt du 26 janvier 1983 (première chambre civile, n° 82-10.257), la Cour de cassation a censuré une décision qui avait condamné solidairement une personne au paiement de fournitures en retenant qu'elle pratiquait une société de fait avec le codébiteur, sans constater soit l'existence des éléments constitutifs de cette société, soit l'apparence d'une telle société à l'égard du tiers cocontractant. L'apparence peut donc, à elle seule, fonder l'action du fournisseur. C'est par ce biais qu'un prêteur trop visible peut être recherché par les créanciers de son emprunteur.

Pourquoi une clause d'exclusion ne vous protège pas contre eux

Beaucoup de contrats de prêt rémunéré sur les résultats comportent une clause par laquelle les parties déclarent ne pas vouloir constituer de société et écartent les articles 1832 et 1871 à 1873 du Code civil. Entre les parties, elle documente l'absence d'intention de s'associer au jour de la signature. Elle ne dispense pas le juge de qualifier la relation : l'article 12 du Code de procédure civile lui impose de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties. Elle ne lie pas davantage les tiers, puisque, selon l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Le fournisseur qui a vu le prêteur négocier comme un associé n'a jamais lu cette clause, et rien ne permet de la lui opposer. Face aux créanciers du projet, la protection du prêteur tient à sa conduite pendant toute la durée du prêt ; la clause garde sa place dans le contrat, à condition de ne pas lui prêter des effets qu'elle n'a pas.

Rédiger un prêt rémunéré sur les recettes qui reste un prêt

La rédaction ne règle pas tout, puisque l'exécution compte autant que l'acte, mais elle fixe le cadre dont le juge partira. Les principes qui suivent guident les contrats que nous préparons ; leur traduction en clauses dépend du projet, du montant et de la qualité des parties.

Un capital exigible selon un échéancier indépendant des résultats

Le capital doit être dû selon un calendrier fixé à l'avance, sans condition tenant au résultat, à la trésorerie ou à la revente de l'affaire. Un différé initial reste possible s'il est daté. Les aménagements ultérieurs passent par un avenant écrit qui qualifie le report d'échéances et exclut tout abandon de créance. Cette discipline évite le glissement vers le partage des pertes, marqueur le plus net de l'association.

Une part variable plafonnée, versée en acomptes sur intérêts

Un intérêt minimum, dû en toute hypothèse, et une part variable plafonnée rattachent la rémunération à la logique du prêt. Les versements mensuels calculés sur les recettes peuvent être qualifiés d'acomptes sur les intérêts de l'année, avec une régularisation annuelle. Chaque paiement se rattache alors à la dette d'intérêts et se distingue d'une distribution de bénéfices, ce qui aide aussi à exprimer le coût du crédit et le taux effectif global de manière intelligible.

Une information limitée et une communication encadrée

Le contrat peut prévoir la remise des éléments nécessaires au calcul de la part variable et au suivi de la solvabilité de l'emprunteur, sans donner au prêteur de pouvoir de décision sur l'exploitation. Les garanties habituelles d'un créancier (caution, nantissement, interdiction de céder les biens financés) restent compatibles avec la qualité de prêteur, car elles protègent une créance au lieu d'organiser une gestion commune. Le contrat peut enfin interdire de présenter le prêteur comme associé ou cofondateur et prévoir qu'il n'intervient pas auprès des fournisseurs. Une telle clause ne lie pas les tiers, mais elle fixe une règle de conduite et permettra au prêteur de montrer qu'une présentation contraire a été faite sans son accord.

Les étapes pour sécuriser un prêt rémunéré sur les recettes

Étape 1 - Choisir entre prêt et association avant de négocier le taux

Le financeur veut-il être remboursé quoi qu'il arrive, ou partager le risque du projet en échange d'une part de sa réussite ? Les deux positions sont légitimes, mais elles appellent des instruments différents. Vouloir à la fois la sécurité du prêteur et le rendement de l'associé conduit aux montages hybrides que les juges requalifient.

Étape 2 - Choisir l'instrument

L'opération prendra la forme d'un prêt de droit commun rémunéré sur les recettes, d'un prêt participatif si le prêteur est une société commerciale ou un autre organisme visé par l'article L. 313-13, d'une entrée au capital ou d'un compte courant d'associé. Le choix dépend aussi de la forme de l'emprunteur et de la situation fiscale de chacun.

Étape 3 - Rédiger l'acte et ses annexes

L'acte fixe par écrit le taux, le mode de calcul de la part variable, l'échéancier, les informations dues, les garanties et les règles de communication. Une annexe définit les recettes retenues (hors taxes, hors subventions, hors produits exceptionnels, par exemple) pour éviter les discussions sur l'assiette.

Étape 4 - Exécuter le prêt comme un prêt

Les échéances sont réclamées et payées, les retards constatés par écrit, tout report formalisé par un avenant daté. Le prêteur s'abstient d'intervenir dans l'exploitation, même pour rendre service, et les échanges entre les parties reprennent le vocabulaire du contrat : échéances, intérêts, capital restant dû.

Étape 5 - Réagir dès les premières difficultés

Lorsque l'emprunteur ne paie plus, le prêteur doit choisir rapidement entre un aménagement formalisé, la mise en œuvre de la déchéance du terme et des garanties, et, si une procédure collective est ouverte, la déclaration de sa créance dans les délais. C'est aussi le moment où la qualification risque d'être contestée. Un avocat en droit des sociétés fait alors le point sur le dossier et évite les démarches qui fragiliseraient la position du prêteur.

Et si le financeur veut vraiment partager le risque du projet ?

Entrer au capital ou consentir des avances en compte courant

L'investisseur qui veut participer à la réussite du projet, avec le risque que cela comporte, a intérêt à le faire ouvertement : souscription de parts ou d'actions de la société d'exploitation, avec un pacte qui organise ses droits d'information, la gouvernance et la sortie. Dans une SAS ou une SARL, il ne supporte alors les pertes qu'à concurrence de son apport, et ses droits sont écrits au lieu d'être reconstitués après coup par un juge. Nous renvoyons à notre guide des clauses essentielles du pacte d'associés. Une fois associé, il peut compléter son apport par des avances en compte courant, dont les règles sont détaillées dans notre article sur le régime juridique et fiscal du compte courant d'associé.

Le prêt participatif consenti par une société

Lorsque le financeur intervient au travers d'une société commerciale, par exemple sa holding, le prêt participatif devient envisageable si l'emprunteur est une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale. Il permet une participation au bénéfice net dans un cadre prévu par la loi, au prix d'un rang de dernier créancier en cas de liquidation. L'opération doit être examinée au regard du monopole bancaire : l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. La même interdiction concerne l'investisseur particulier qui multiplierait les prêts rémunérés à des porteurs de projets selon des conditions standardisées.

Ce que nous observons en pratique

Les contrats que nous relisons sont rarement mal rédigés au départ. La difficulté vient de l'exécution : un report d'échéances accordé par message, un prêteur qui donne un coup de main auprès d'un fournisseur, une présentation flatteuse sur les réseaux sociaux au lancement. Ces gestes sont faits de bonne foi, souvent par amitié. Ils ressortent lorsque le projet échoue ou, à l'inverse, lorsqu'il réussit au point que la répartition de la valeur devient un sujet. Les porteurs de projets sous-estiment aussi le risque inverse : un prêteur associé aux décisions peut ensuite revendiquer une part de la valeur de l'affaire. Lorsque vous préparez un tel financement, ou qu'un désaccord s'annonce sur la nature d'une somme versée, un échange avec un avocat en droit des sociétés avant toute prise de position écrite évite bien des difficultés.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Je prête de l'argent à un ami pour son food truck et je touche un pourcentage du chiffre d'affaires : suis-je son associé ?

Pas du seul fait de cette rémunération. Un intérêt calculé sur les recettes est compatible avec un prêt si le taux et son mode de calcul sont fixés par écrit (article 1907 du Code civil). La qualité d'associé suppose en outre un apport exposé aux pertes et une volonté de collaborer sur un pied d'égalité, établis séparément. Si votre capital est remboursable selon un échéancier fixe et que vous ne participez pas à la gestion, vous restez prêteur.

Une clause « les parties n'entendent pas constituer de société » suffit-elle à écarter le risque ?

Non. Elle exprime l'intention des parties au jour de la signature et sert de preuve entre elles. Le juge reste tenu de qualifier la relation d'après les faits (article 12 du Code de procédure civile), et les tiers ne sont pas liés par le contrat (article 1199 du Code civil). Si l'exécution révèle un partage des pertes ou une gestion commune, la clause ne suffira pas, et elle ne vous protégera pas contre les créanciers du projet.

Les fournisseurs du projet peuvent-ils me réclamer ce que leur doit l'emprunteur ?

En principe non, puisque vous n'êtes pas partie à leurs contrats. Le risque apparaît si vous avez agi en associé au vu et au su des tiers, ou si, par votre immixtion, vous avez laissé croire à un fournisseur que vous entendiez vous engager envers lui (article 1872-1 du Code civil, rendu applicable à la société créée de fait par l'article 1873). Si l'activité est commerciale, l'obligation est solidaire, et le tiers peut aussi se prévaloir de l'apparence d'une société.

L'emprunteur peut-il refuser de me rembourser en soutenant que j'étais son associé ?

Il peut le soutenir, mais il devra prouver les apports, l'intention de participer aux bénéfices et aux pertes et l'intention de collaborer sur un pied d'égalité, chacun séparément. Les juges tiennent compte de la manière dont le contrat a été exécuté : un prêteur qui a toujours réclamé ses échéances et ne s'est jamais mêlé de la gestion est en position solide, celui qui a suspendu son remboursement au gré des résultats beaucoup moins.

Un particulier peut-il consentir un prêt participatif ?

Non, pas au sens du Code monétaire et financier. L'article L. 313-13 réserve les prêts participatifs à une liste de prêteurs (État, établissements de crédit, sociétés de financement, sociétés commerciales, certains organismes). Le prêt d'un particulier à rémunération variable relève du droit commun. Par l'intermédiaire d'une société commerciale, le prêt participatif devient envisageable, sous réserve de l'examen du monopole bancaire.

Mon prêt est rémunéré sur les recettes : doit-il mentionner un taux effectif global ?

Oui. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit (article 1907 du Code civil), et l'article L. 314-5 du Code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier, impose la mention du taux effectif global dans l'écrit qui constate le prêt. La Cour de cassation a appliqué cette exigence à des prêts entre particuliers (première chambre civile, 11 janvier 2000, n° 97-14.603). Avec une rémunération variable, les hypothèses du calcul doivent être exposées clairement. Ces règles et leur sanction sont détaillées dans notre article consacré au prêt avec intérêts à un particulier ou à un entrepreneur.

Que se passe-t-il si le projet échoue et que l'emprunteur est placé en liquidation judiciaire ?

Le prêteur déclare sa créance au passif dans les délais et la défend si elle est contestée. Si les fonds sont requalifiés en apport, il ne vient qu'au partage, après les créanciers, et supporte sa part des pertes. Le prêteur participatif n'est remboursé qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers (article L. 313-15 du Code monétaire et financier). Dans tous les cas, les premières semaines comptent.

Conclusion

Un prêt rémunéré sur les recettes ou les bénéfices d'un projet est un instrument licite, que le législateur organise lui-même avec le prêt participatif. Sa requalification en société créée de fait ou en société en participation suppose davantage qu'une rémunération variable : un apport exposé aux pertes, une vocation aux bénéfices et une collaboration sur un pied d'égalité, appréciés au vu du contrat et de son exécution. Face aux créanciers du projet, l'apparence d'associé peut suffire, et aucune clause signée entre prêteur et emprunteur ne les lie.

Le prêteur protège sa position par un capital exigible quel que soit le résultat, une rémunération rattachée à la dette d'intérêts, une information limitée à la surveillance de sa créance et une conduite cohérente pendant toute la vie du prêt. Le porteur de projet y gagne aussi, car une relation claire lui évite de partager plus tard la valeur de son affaire. Notre équipe en droit des sociétés accompagne investisseurs privés, dirigeants et porteurs de projets dans la structuration de ces financements, et les assiste lorsque la nature d'une somme versée est contestée.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

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