Recouvrement international de créances dans le BTP : juge compétent, titres européens et exequatur

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics travaillent de plus en plus au-delà des frontières : chantiers réalisés pour des maîtres d'ouvrage belges, allemands ou luxembourgeois, matériaux expédiés dans toute l'Europe, prestations d'études ou de pose pour des promoteurs étrangers. Lorsque la facture reste impayée, l'éloignement du débiteur change la nature du problème. Le recouvrement international de créances soulève trois questions que le recouvrement franco-français ne pose pas avec la même acuité : quel juge saisir, selon quelle loi apprécier la créance, et comment faire exécuter la décision dans le pays où se trouvent les actifs du débiteur.

La bonne nouvelle est que le droit de l'Union européenne a considérablement simplifié la tâche du créancier : le règlement Bruxelles I bis désigne le juge compétent et supprime l'exequatur entre États membres, tandis que l'injonction de payer européenne ou le titre exécutoire européen permettent d'obtenir rapidement un titre circulant dans toute l'Union. Hors Union européenne, le créancier retrouve en revanche les mécanismes classiques de l'exequatur, des conventions bilatérales et de l'arbitrage. Nos avocats en droit des affaires à Paris accompagnent régulièrement des entreprises de construction et des négoces de matériaux dans ces dossiers transfrontaliers.

Ce guide présente, étape par étape, la stratégie de recouvrement d'une créance BTP sur un client étranger : détermination du juge compétent et de la loi applicable, sécurisation contractuelle en amont, procédures européennes simplifiées, exécution des décisions dans l'Union et hors Union, arbitrage international et mesures conservatoires sur les actifs situés en France.

Impayés transfrontaliers dans la construction : pourquoi le recouvrement international est plus complexe

Chantiers export, maîtres d'ouvrage étrangers et fournitures transfrontalières

Le secteur de la construction s'est fortement internationalisé. Les entreprises françaises interviennent comme sous-traitants sur des chantiers en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne ou en Suisse ; les fabricants et négociants de matériaux livrent des clients établis dans toute l'Union ; des promoteurs étrangers commandent des travaux en France. Dans chacune de ces configurations, un impayé transfrontalier peut survenir : le client étranger conteste un décompte, invoque des malfaçons ou cesse simplement de répondre. Les réflexes exposés dans notre guide du recouvrement des factures impayées dans le BTP demeurent le socle de toute action, mais ils doivent être complétés par une dimension internationale.

Des obstacles cumulés : distance, langue, procédure et exécution

Recouvrer une créance sur un débiteur étranger cumule plusieurs difficultés. Il faut identifier le juge internationalement compétent, faire signifier les actes à l'étranger selon le règlement (UE) 2020/1784 sur la notification transfrontalière, supporter des coûts de traduction et composer avec des procédures locales inconnues. S'ajoute la question décisive de l'exécution : un jugement n'a de valeur que s'il peut être transformé en paiement là où le débiteur détient ses comptes. Enfin, la prescription varie selon la loi applicable : cinq ans entre commerçants en droit français (article L. 110-4 du code de commerce), mais trois ans seulement en droit allemand, ce qui impose de vérifier très tôt le délai réellement disponible.

Débiteur dans l'Union ou hors Union : la distinction qui structure le recouvrement international de créances

Toute la stratégie dépend d'une première question : le débiteur est-il établi dans un État membre de l'Union européenne ou en dehors ? Dans l'Union, le créancier bénéficie d'un espace judiciaire intégré : règles de compétence uniformes, procédures européennes simplifiées, circulation des décisions sans exequatur et saisie conservatoire européenne des comptes bancaires. Hors Union, chaque pays conserve ses règles : le jugement français devra passer le filtre de l'exequatur local, dont l'issue dépend du droit du pays concerné et des conventions conclues avec la France. Cette distinction commande le choix du juge, l'opportunité d'une clause d'arbitrage et même la décision d'engager ou non des poursuites.

Déterminer le juge compétent : le règlement Bruxelles I bis

Le principe : les tribunaux du domicile du défendeur (article 4)

Au sein de l'Union, la compétence judiciaire en matière civile et commerciale est régie par le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, applicable aux actions introduites depuis le 10 janvier 2015. Son article 4 pose le principe : le défendeur est attrait devant les juridictions de l'État membre de son domicile, c'est-à-dire, pour une société, son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement (article 63). L'entreprise française impayée par un promoteur italien devrait donc, par principe, l'assigner devant les tribunaux italiens, avec les contraintes de langue et de coûts que cela implique. C'est précisément pour éviter cette situation que les options de compétence et les clauses attributives présentent un intérêt majeur.

L'option de l'article 7 § 1 : le lieu d'exécution de l'obligation, un atout pour le BTP

L'article 7 § 1 du règlement offre au créancier une option de compétence en matière contractuelle : le tribunal du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande. Ce lieu est, pour la vente de marchandises, celui de la livraison et, pour la fourniture de services, celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. Le contrat de travaux s'analyse en une fourniture de services : le tribunal du lieu du chantier est compétent, si bien qu'une entreprise réalisant des travaux en France pour un maître d'ouvrage étranger peut l'assigner devant le juge français. Pour un fournisseur de matériaux, tout dépend du lieu de livraison convenu : un Incoterm départ usine (EXW) peut fonder la compétence française, tandis qu'une livraison sur un chantier allemand désignera le juge allemand.

Les clauses attributives de juridiction de l'article 25 : choisir son juge à l'avance

L'article 25 du règlement permet de désigner à l'avance, par une clause attributive de juridiction, les tribunaux compétents, et ce même si aucune partie n'est domiciliée dans un État membre. La clause doit être conclue par écrit ou sous une forme conforme aux habitudes des parties ou aux usages du commerce international. En pratique, elle doit figurer dans un document effectivement accepté : devis signé, contrat-cadre, conditions générales expressément approuvées. Une clause enfouie au verso de factures est fragile, et les conditions contradictoires entre vos documents et ceux du client créent une incertitude coûteuse. Stipuler la compétence du tribunal de commerce de Paris évite un procès à l'étranger : c'est l'un des leviers essentiels de tout contentieux commercial international bien préparé.

Quelle loi s'applique à la créance : le règlement Rome I et la Convention de Vienne

Le choix de loi, première liberté des parties (article 3 du règlement Rome I)

Déterminer le juge ne suffit pas : encore faut-il savoir quelle loi régit la créance, car elle gouverne l'exigibilité, les intérêts, la prescription et les moyens de défense du débiteur. La loi applicable aux contrats est désignée par le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I. Son article 3 consacre la liberté de choix : les parties peuvent soumettre leur contrat à la loi de leur choix, de manière expresse ou résultant de façon certaine du contrat. Ce choix connaît toutefois des limites : les lois de police peuvent s'imposer (article 9), et la jurisprudence considère que la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance en fait partie pour les chantiers situés en France.

À défaut de choix : la loi de la prestation caractéristique (article 4)

Lorsque le contrat ne désigne aucune loi, l'article 4 du règlement Rome I prend le relais. La vente de biens est régie par la loi du pays de résidence habituelle du vendeur, la prestation de services par la loi du pays du prestataire ; à défaut, le contrat est soumis à la loi du pays de la partie qui fournit la prestation caractéristique, sauf liens manifestement plus étroits avec un autre pays. Pour une entreprise française de travaux ou un fournisseur français, le droit français s'applique donc souvent par défaut. L'enjeu est concret : en vertu de l'article 12, la loi du contrat régit notamment la prescription, si bien qu'une créance soumise au droit allemand peut être prescrite quand la même créance soumise au droit français serait encore recouvrable.

La Convention de Vienne (CVIM) et les ventes internationales de matériaux

Les fournisseurs de matériaux doivent connaître la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ratifiée par la France et par près d'une centaine d'États. Elle s'applique de plein droit aux ventes entre parties établies dans des États contractants, sauf exclusion expresse, et régit la formation du contrat, l'obligation de payer le prix et les défauts de conformité : l'acheteur doit dénoncer le défaut dans un délai raisonnable et au plus tard dans les deux ans de la remise (article 39), ce qui limite les contestations tardives. Elle ne s'applique pas aux contrats dont la part prépondérante consiste en main-d'oeuvre ou services : un marché de travaux avec pose y échappe généralement, contrairement à la vente sèche de matériaux. L'essentiel est de trancher par écrit son exclusion ou son maintien.

Sécuriser en amont : la checklist contractuelle internationale

Le contrat, première arme du recouvrement transfrontalier

La quasi-totalité des difficultés du recouvrement international se joue avant la première facture. Devis, contrat, conditions générales et bons de commande doivent désigner le même juge, la même loi et la même monnaie de paiement. Il est fortement recommandé de stipuler une clause attributive de juridiction au profit d'un tribunal français ou, pour les contrats importants, une clause compromissoire, une clause de droit français et des pénalités de retard dissuasives. La directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, transposée aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, fixe un socle : taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points et indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Prévoir un droit de suspendre les travaux en cas d'impayé donne enfin un levier immédiat.

Les garanties financières adaptées aux marchés internationaux de travaux

Face à un client étranger dont la solvabilité est difficile à vérifier, les protections financières valent mieux que les meilleurs procès. L'acompte à la commande et l'échéancier calé sur l'avancement limitent l'encours exposé. La garantie bancaire à première demande (article 2321 du code civil) oblige une banque à payer dès l'appel, indépendamment des contestations du débiteur ; le crédit documentaire irrévocable et la lettre de crédit stand-by sécurisent le paiement des fournitures ; l'assurance-crédit export transfère le risque d'impayé à un assureur. La clause de réserve de propriété (article 2367 du code civil) permet de revendiquer les matériaux impayés, avec deux limites : son opposabilité dépend de la loi du pays de situation des biens, et elle perd son intérêt après incorporation à l'ouvrage. Le tableau suivant récapitule cette checklist.

L'injonction de payer européenne : le recouvrement simplifié des créances incontestées dans l'UE

Champ d'application du règlement (CE) n° 1896/2006

Le règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 a institué une procédure européenne d'injonction de payer, applicable dans tous les États membres à l'exception du Danemark. Elle permet de recouvrer une créance pécuniaire liquide et exigible, en matière civile et commerciale, dans un litige transfrontalier, c'est-à-dire lorsqu'au moins une partie est domiciliée dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie. Aucun plafond n'est prévu : une facture de travaux de 500 000 euros y est éligible comme une fourniture de 8 000 euros. La procédure est conçue pour les créances que le débiteur ne contestera vraisemblablement pas, et constitue souvent la première voie à tester pour une entreprise du BTP impayée par un client établi dans l'Union.

Le déroulement de la procédure : des formulaires types du début à la fin

La demande est introduite au moyen du formulaire type A, disponible sur le portail e-Justice européen, qui décrit la créance, son fondement et les preuves invoquées. En France, elle relève, pour les créances commerciales, du président du tribunal de commerce (articles 1424-1 et suivants du code de procédure civile). La juridiction examine la demande sur pièces et délivre l'injonction, en principe dans un délai de trente jours. Le mécanisme est proche de la injonction de payer devant le tribunal de commerce française, avec un avantage décisif : une fois déclarée exécutoire, l'injonction européenne est exécutoire de plein droit dans tous les États membres, sans exequatur ni procédure intermédiaire dans le pays du débiteur.

Signification, opposition et bascule vers la procédure ordinaire

L'injonction est ensuite signifiée ou notifiée au débiteur selon des normes minimales fixées par le règlement. Le débiteur dispose de trente jours pour former opposition au moyen du formulaire type F, sans avoir à motiver sa contestation. En l'absence d'opposition, la juridiction d'origine déclare l'injonction exécutoire : le créancier détient un titre européen qu'il remet directement aux agents d'exécution de l'État du débiteur. En cas d'opposition, la procédure se poursuit selon les règles de la procédure civile ordinaire, sauf si le créancier a demandé qu'il y soit mis fin dans cette hypothèse. L'opposition n'est donc pas une impasse : elle révèle que la créance est contestée, et beaucoup de créanciers utilisent l'injonction européenne comme un test à faible coût de la réalité de la contestation adverse.

Petits litiges européens et titre exécutoire européen : compléter la panoplie

La procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007)

Pour les créances modestes, le règlement (CE) n° 861/2007 a créé une procédure européenne de règlement des petits litiges, applicable aux litiges transfrontaliers dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros, hors intérêts, frais et débours, depuis le relèvement opéré par le règlement (UE) 2015/2421. La procédure est essentiellement écrite : formulaire type, réponse du défendeur sous trente jours, décision généralement sans audience, représentation par avocat facultative. Surtout, la décision est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans exequatur. À la différence de l'injonction de payer européenne, cette procédure supporte la contestation : elle organise un vrai débat contradictoire, simplifié et accéléré, adapté à une facture de fournitures discutée de quelques milliers d'euros.

Le titre exécutoire européen pour les créances incontestées (règlement (CE) n° 805/2004)

Le règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 permet de faire certifier en tant que titre exécutoire européen (TEE) une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique portant sur une créance incontestée : créance expressément reconnue, transaction approuvée par un juge, ou décision rendue sans que le débiteur ait jamais contesté, comme une injonction de payer nationale non frappée d'opposition. La certification est délivrée par la juridiction d'origine, sous réserve de normes minimales de signification protégeant les droits de la défense, et le titre circule ensuite dans toute l'Union sans exequatur. Depuis le règlement Bruxelles I bis, le TEE a perdu une partie de son intérêt, mais il reste utile pour les actes notariés exécutoires et les titres issus des procédures nationales d'injonction de payer. Le tableau suivant compare ces instruments européens.

Exécuter une décision française dans l'UE et geler les comptes bancaires du débiteur

La suppression de l'exequatur : l'apport majeur du règlement Bruxelles I bis

Obtenir un jugement n'est qu'une étape ; encore faut-il le faire exécuter là où se trouvent les actifs. L'article 39 du règlement Bruxelles I bis dispose qu'une décision rendue dans un État membre et qui y est exécutoire jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. La procédure d'exequatur a ainsi été supprimée pour les décisions rendues dans les instances introduites à compter du 10 janvier 2015. Le débiteur conserve la faculté de demander le refus d'exécution pour des motifs limités (contrariété manifeste à l'ordre public, défaut de signification en temps utile au défendeur défaillant, inconciliabilité de décisions), mais l'initiative lui appartient : par défaut, le jugement français s'exécute en Belgique ou en Espagne comme un jugement local.

Le certificat de l'article 53 et les mesures d'exécution locales

Concrètement, le créancier demande au greffe de la juridiction française le certificat prévu à l'article 53 du règlement, établi sur le formulaire figurant en annexe I. Muni d'une expédition du jugement et de ce certificat, traduits si l'autorité d'exécution l'exige, il s'adresse directement à l'agent d'exécution de l'État du débiteur : huissier belge ou luxembourgeois, Gerichtsvollzieher allemand par exemple. Le certificat doit être notifié au débiteur avant la première mesure d'exécution, dans un délai raisonnable. Les mesures elles-mêmes (saisie de comptes, de créances, de meubles) relèvent du droit national de l'État d'exécution, ce qui rend précieuse la coordination entre votre avocat français et un correspondant local. Cette phase doit être anticipée dès l'assignation, en identifiant les banques et les actifs du débiteur.

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes (règlement (UE) n° 655/2014)

Le risque majeur du recouvrement transfrontalier est la disparition des fonds pendant la procédure. Le règlement (UE) n° 655/2014, applicable depuis le 18 janvier 2017 sauf au Danemark, y répond par l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) : le créancier obtient, sans que le débiteur en soit averti, le gel des comptes détenus dans d'autres États membres, à hauteur de la créance. La demande peut être formée avant tout procès, en cours d'instance ou après l'obtention d'un titre. Sans jugement, le créancier doit démontrer que sa créance est vraisemblablement fondée et qu'il existe un risque réel pour le recouvrement, une garantie étant en principe exigée. Avec un titre, il peut en outre faire rechercher des informations sur les comptes du débiteur, avantage décisif quand on ignore où le client loge sa trésorerie.

Hors Union européenne : l'exequatur dans les deux sens

Exécuter un jugement étranger en France : les trois conditions de la jurisprudence Cornelissen

Hors Union, les règlements européens cèdent la place au droit commun. Un jugement rendu par un tribunal d'un État tiers ne peut donner lieu à exécution forcée en France qu'après une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire. Depuis l'arrêt Cornelissen (Cass. 1re civ., 20 février 2007), le juge français vérifie trois conditions : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement caractérisé du litige au juge saisi et l'absence de compétence exclusive des juridictions françaises ; la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ; et l'absence de fraude. La Cour de cassation a abandonné à cette occasion le contrôle de la loi appliquée par le juge étranger, et toute révision au fond est exclue. Ce filtre s'impose avant toute saisie définitive en France sur le fondement d'un jugement non européen.

Exécuter un jugement français hors UE : conventions bilatérales et droit local

Dans le sens inverse, le sort d'un jugement français dépend entièrement du droit de l'État d'exécution. La France est liée par des conventions bilatérales d'entraide judiciaire avec de nombreux États, notamment le Maroc, la Tunisie, l'Algérie et plusieurs pays d'Afrique francophone. En l'absence de convention, comme avec les États-Unis ou la Chine, le créancier est soumis aux règles locales, parfois exigeantes : réexamen partiel, réciprocité, nouvelle action sur le fondement du jugement dans les pays de common law. La Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance des jugements, en vigueur pour l'Union européenne depuis septembre 2023 et pour le Royaume-Uni depuis juillet 2025, commence à fluidifier ces circulations. Avant d'assigner en France un débiteur hors Union, vérifiez toujours que le jugement espéré sera exécutable là où se trouvent les actifs.

Suisse, Norvège, Islande : le régime intermédiaire de la Convention de Lugano

La Convention de Lugano du 30 octobre 2007 étend à la Suisse, à la Norvège et à l'Islande des règles de compétence et de reconnaissance très proches de celles du règlement Bruxelles I dans sa version de 2001. Pour une entreprise française travaillant avec un client suisse, cas fréquent dans le BTP frontalier, la convention désigne le juge compétent selon les mêmes principes : domicile du défendeur, lieu d'exécution de l'obligation, clauses attributives. La différence essentielle tient à l'exécution : la convention n'a pas été alignée sur Bruxelles I bis, de sorte qu'une déclaration constatant la force exécutoire reste nécessaire dans l'État requis. Cette procédure demeure toutefois rapide et non contradictoire dans sa première phase, sans révision au fond, le recouvrement empruntant ensuite les voies locales, notamment la procédure suisse de poursuite pour dettes.

L'arbitrage international, alternative pour les contrats importants

La clause compromissoire dans les contrats internationaux de construction

Pour les marchés significatifs, notamment hors Union européenne, l'arbitrage international constitue souvent la voie la plus sûre. La clause compromissoire soustrait les litiges aux juridictions étatiques et les confie à un tribunal arbitral dont les parties choisissent le siège, la langue, le nombre d'arbitres et le règlement, par exemple celui de la Chambre de commerce internationale (CCI). Les grands contrats internationaux de construction, souvent conclus sur les modèles FIDIC, combinent mécanismes précontentieux et arbitrage en dernier ressort. Les avantages sont réels : neutralité vis-à-vis des juridictions du pays du débiteur, confidentialité, technicité des arbitres et exécution internationale facilitée de la sentence. Notre guide de l'arbitrage international dans la construction détaille la rédaction de ces clauses et le déroulement de la procédure.

L'exécution des sentences arbitrales : la force de la Convention de New York de 1958

L'atout décisif de l'arbitrage réside dans la Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ratifiée par plus de 170 États. Là où aucun traité ne garantit l'exécution d'un jugement français en Chine, aux Émirats arabes unis ou au Brésil, une sentence arbitrale y sera reconnue et exécutée sous réserve de motifs de refus limitativement énumérés : invalidité de la convention d'arbitrage, violation des droits de la défense ou contrariété à l'ordre public local, notamment. En France, la sentence rendue à l'étranger reçoit l'exequatur du tribunal judiciaire de Paris (article 1516 du code de procédure civile), selon une procédure sur requête rapide. Pour un contrat exécuté dans un pays sans convention judiciaire avec la France, la sentence circule donc mieux que le jugement étatique.

Pour quels contrats du BTP l'arbitrage est-il pertinent ?

L'arbitrage a un coût : frais administratifs de l'institution, honoraires des arbitres et des conseils, qui se chiffrent rapidement en dizaines de milliers d'euros. Il est donc réservé aux contrats importants, typiquement les marchés de travaux ou de fourniture dépassant plusieurs centaines de milliers d'euros, et serait contre-productif pour une facture de 30 000 euros. Pour calibrer la clause, plusieurs paramètres comptent : un arbitre unique plutôt que trois pour limiter les coûts, un siège neutre comme Paris ou Genève, une langue maîtrisée par vos équipes et une articulation claire avec les garanties bancaires. La clause doit enfin être rédigée avec rigueur : une clause pathologique, désignant une institution inexistante ou contredisant une clause attributive figurant ailleurs, engendre des mois de contentieux préalable sur la seule compétence.

Agir en France sur les actifs français d'un débiteur étranger

Les saisies conservatoires de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

Le débiteur étranger détient fréquemment des actifs en France : compte bancaire ouvert pour un chantier, créances sur des clients français, matériel, participation dans une filiale. L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution permet à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de solliciter l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. L'autorisation est délivrée sur requête, sans débat contradictoire, par le juge de l'exécution ou, avant tout procès pour une créance commerciale, par le président du tribunal de commerce (article L. 511-3). L'effet de surprise est total, et aucune autorisation n'est requise lorsque le créancier détient déjà un titre exécutoire ou une décision de justice même non exécutoire (article L. 511-2).

Les sûretés judiciaires : hypothèque, nantissement de fonds de commerce et de parts sociales

À côté des saisies conservatoires, le créancier peut solliciter des sûretés judiciaires (article L. 531-1 du même code) : hypothèque provisoire sur un immeuble, nantissement sur un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières. Ces mesures sont adaptées lorsque le débiteur étranger détient en France un patrimoine stable : immeuble acquis pour une opération de promotion, titres d'une filiale française, fonds exploité sur le territoire. La sûreté judiciaire n'immobilise pas la trésorerie du débiteur, ce qui la rend moins agressive qu'une saisie de compte, mais elle confère au créancier un rang et un droit de suite précieux si le débiteur tente d'organiser son insolvabilité en cédant ses actifs français. Un débiteur dont l'immeuble parisien est hypothéqué revient généralement à la table des négociations.

De la mesure conservatoire à l'exécution : les délais à respecter

La mesure conservatoire obéit à une discipline stricte : à peine de caducité, le créancier qui ne dispose pas d'un titre exécutoire doit engager une procédure au fond dans le mois qui suit l'exécution de la mesure (article R. 511-7 du même code). Cette procédure peut parfaitement se dérouler à l'étranger ou devant un tribunal arbitral : l'article 35 du règlement Bruxelles I bis autorise les mesures conservatoires devant les juridictions d'un État membre même si le fond relève des juges d'un autre État. Le créancier muni d'un jugement étranger non encore reconnu peut également s'en prévaloir pour saisir à titre conservatoire en attendant l'exequatur. Une fois le titre obtenu, la saisie conservatoire est convertie en saisie-attribution ou en saisie-vente, et les fonds gelés sont attribués au créancier.

Stratégie de recouvrement international de créances : quelle voie selon le profil du dossier

Trois questions préalables : où est le débiteur, combien, conteste-t-il ?

Avant d'engager la moindre procédure, trois questions structurent l'analyse. Premièrement, où se trouvent le débiteur et ses actifs ? La réponse détermine le corpus applicable : règlements européens, Convention de Lugano, conventions bilatérales ou droit commun. Deuxièmement, quel est le montant en jeu ? Une créance de 4 000 euros justifie la procédure de petits litiges, pas une assignation avec traductions et correspondants étrangers ; une créance de 800 000 euros mérite une stratégie complète, mesures conservatoires comprises. Troisièmement, la créance est-elle sérieusement contestée ? Un différend réel sur la qualité des travaux appelle un débat au fond, tandis qu'un débiteur silencieux relève des procédures d'injonction. La vérification préalable de la solvabilité conditionne enfin la rentabilité de toute action : on ne poursuit pas utilement une société vide.

Arbitrer entre coût, délai et perspectives réelles de recouvrement

La bonne stratégie est celle qui maximise les chances d'encaissement rapporté aux coûts engagés. La mise en demeure par avocat, rédigée dans la langue du débiteur et visant les textes applicables, résout à elle seule une part significative des dossiers, car elle démontre que le créancier saura franchir la frontière. La négociation d'un échéancier garanti par une caution ou une reconnaissance de dette est souvent préférable à deux ans de procédure. Lorsque l'action devient nécessaire, le tableau ci-dessous oriente le choix de la voie procédurale selon le pays du débiteur, le montant et l'existence d'une contestation ; chaque dossier mérite ensuite une analyse propre, notamment lorsque garants et assureurs coexistent.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Mon client étranger ne paie pas : quel tribunal dois-je saisir ?

Commencez par relire le contrat : une clause attributive de juridiction valablement acceptée s'impose en principe aux parties (article 25 du règlement Bruxelles I bis pour les débiteurs de l'Union). À défaut, le principe est la compétence des tribunaux du domicile du défendeur (article 4), mais l'article 7 § 1 permet souvent de saisir le juge du lieu d'exécution : lieu du chantier pour des travaux, lieu de livraison pour des matériaux. Une entreprise ayant réalisé les travaux ou livré en France peut donc fréquemment plaider devant le juge français. Hors Union européenne, la réponse dépend des conventions internationales et des règles françaises de compétence : une analyse au cas par cas s'impose avant toute assignation.

Un jugement français est-il exécutoire en Belgique ou en Allemagne ?

Oui. Depuis le règlement Bruxelles I bis, un jugement français exécutoire circule dans toute l'Union européenne sans exequatur (article 39). Il suffit d'obtenir du greffe français le certificat de l'article 53, de le faire notifier au débiteur, puis de mandater l'agent d'exécution local, huissier belge ou Gerichtsvollzieher allemand, pour pratiquer les saisies selon le droit du pays d'exécution. Le débiteur peut uniquement demander au juge local le refus d'exécution pour des motifs restreints, comme la contrariété manifeste à l'ordre public ou le défaut de signification de l'assignation s'il n'a pas comparu. En pratique, exécuter un jugement français à Bruxelles ou à Francfort est aujourd'hui à peine plus lourd qu'une exécution à Lyon.

Comment fonctionne l'injonction de payer européenne ?

L'injonction de payer européenne (règlement (CE) n° 1896/2006) se déroule entièrement sur formulaires types. Vous déposez le formulaire A décrivant la créance auprès de la juridiction compétente, en France le président du tribunal de commerce pour les créances commerciales. Si la demande paraît fondée, l'injonction est délivrée puis signifiée au débiteur, qui dispose de trente jours pour former opposition, sans avoir à se justifier. Sans opposition, l'injonction est déclarée exécutoire et vaut titre dans tous les États membres, sauf le Danemark, sans aucune procédure supplémentaire. En cas d'opposition, l'affaire bascule vers la procédure civile ordinaire, sauf renonciation du créancier. C'est l'outil de référence pour les factures non sérieusement contestées au sein de l'Union.

Combien de temps prend un recouvrement international de créances ?

Tout dépend de la voie empruntée et de l'attitude du débiteur. Une mise en demeure transfrontalière bien construite peut aboutir en quelques semaines. Une injonction de payer européenne non contestée conduit à un titre exécutoire en trois à six mois environ, signification et délai d'opposition compris, avant la phase d'exécution locale. Une procédure au fond contestée dure couramment de douze à vingt-quatre mois en première instance, davantage en cas d'expertise sur des désordres de construction. Hors Union européenne, il faut ajouter la durée de l'exequatur local, très variable selon les pays. Ces délais plaident pour des mesures conservatoires précoces, qui gèlent les actifs du débiteur dès le début de la procédure et l'incitent puissamment à transiger.

Comment recouvrer une créance sur un débiteur situé hors de l'Union européenne ?

Quatre pistes doivent être examinées. D'abord, vérifiez l'existence d'une convention bilatérale entre la France et le pays concerné, qui facilitera l'exequatur d'un jugement français. Ensuite, si le contrat contient une clause compromissoire, l'arbitrage offre une sentence exécutable dans plus de 170 États grâce à la Convention de New York de 1958. Troisièmement, recherchez les actifs du débiteur en France ou dans l'Union : comptes, créances sur des clients européens, participations ; des saisies conservatoires françaises (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution) peuvent alors être pratiquées sans attendre. Enfin, l'action directe devant le juge local, avec un correspondant sur place, est parfois la voie la plus réaliste lorsque tous les actifs se trouvent dans le pays du débiteur.

Une clause désignant les tribunaux de Paris est-elle valable avec un client étranger ?

Oui, à condition d'être correctement formalisée. Entre professionnels, l'article 25 du règlement Bruxelles I bis valide les clauses attributives de juridiction conclues par écrit ou sous une forme conforme aux usages du commerce international, quel que soit le domicile des parties. La clause doit figurer dans un document que votre client a réellement accepté : contrat signé, devis accepté, conditions générales visées lors de la commande. Méfiez-vous des documents contradictoires : si vos conditions générales désignent Paris et celles de votre client Munich, la clause risque d'être neutralisée. Face à un débiteur hors Union, l'efficacité dépendra aussi de l'attitude du juge étranger ; pour ces contrats, la clause compromissoire est souvent plus sûre. La rédaction mérite l'oeil d'un avocat en recouvrement international de créances.

Peut-on saisir les comptes bancaires en France d'une société étrangère ?

Oui. Si une société étrangère détient un compte bancaire en France, vous pouvez solliciter du juge français l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur ce compte dès lors que votre créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution). La requête est examinée sans débat contradictoire, ce qui préserve l'effet de surprise, et vous devez ensuite engager l'action au fond dans le mois, en France ou à l'étranger selon le juge compétent. Si les comptes se trouvent dans un autre État membre, l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes (règlement (UE) n° 655/2014) permet un gel équivalent, avec la possibilité de faire rechercher les comptes lorsque vous détenez déjà un titre.

Conclusion

Le recouvrement international de créances dans le BTP n'est pas une loterie : c'est une matière organisée, où chaque configuration appelle un outil précis. Au sein de l'Union européenne, le créancier dispose d'un arsenal efficace : compétence prévisible grâce au règlement Bruxelles I bis, injonction de payer européenne pour les créances incontestées, procédure de petits litiges sous 5 000 euros, exécution sans exequatur avec le certificat de l'article 53 et gel européen des comptes bancaires. Hors Union, la partie se joue en amont : clause compromissoire pour bénéficier de la Convention de New York, vérification des conventions bilatérales et exploitation méthodique des actifs français du débiteur par les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires. Dans tous les cas, la qualité du contrat initial détermine l'essentiel du résultat final.

Face à un impayé transfrontalier, le temps joue contre le créancier : les fonds circulent vite et les prescriptions étrangères sont parfois courtes. Une analyse rapide du contrat, du dossier et de la solvabilité du débiteur permet de choisir la voie la plus rentable et d'engager, si nécessaire, les mesures conservatoires qui sécurisent le recouvrement. Notre cabinet accompagne les entreprises de construction, les fournisseurs et les sous-traitants à chaque étape de ces dossiers, de la mise en demeure internationale jusqu'à l'exécution de la décision dans le pays du débiteur.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Facture impayée dans le BTP : guide du recouvrement de créances
• Requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce : guide complet
• Arbitrage international dans la construction et le BTP : guide complet
• Contentieux commercial international : guide juridique complet
• Sous-traitance internationale dans le BTP : loi applicable, action directe et protection du sous-traitant
• Recouvrement des créances entre entreprises : guide complet pour professionnels

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