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Tromperie sur l'origine d'un produit alimentaire : sanctions, transaction pénale et défense de l'entreprise

Avocat DGCCRF - DDPP - DREETS contrôles en concurrence et consommation

Marquage CE, avertissements et notices en français sur les jouets : ce que la DGCCRF vérifie et sanctionne

Avocat DGCCRF - DDPP - DREETS contrôles en concurrence et consommation

Vendre des jouets sur une place de marché : vendeur, plateforme, prestataire logistique, qui répond de quoi devant la DGCCRF

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Rappel de produit alimentaire : obligations du fabricant et de la marque, RappelConso et récupération du coût

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Marketplace et prix barrés : qui répond du prix de référence, le vendeur ou la plateforme ?

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Contrôle DGCCRF dans un hôtel : affichage des prix, frais annexes, taxe de séjour et suites possibles

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