Collaboration commerciale sur les réseaux sociaux : la réglementation des créateurs de contenus et la Loi influenceurs

Le marketing d’influence est devenu un levier central de visibilité et de ventes pour les marques, mais aussi une source de risques juridiques pour les créateurs de contenus et les entrepreneurs. Que vous soyez influenceur, créateur de contenus, dirigeant de marque ou fondateur de start-up, la “Loi influenceurs” a profondément reconfiguré le cadre juridique de vos collaborations commerciales sur Instagram, TikTok, YouTube, Twitch ou encore Snapchat.

L’objectif de cet article est de vous donner une vision globale, pratique et structurée : comprendre les nouvelles règles, choisir un statut juridique et fiscal adapté, sécuriser vos contrats et savoir quand solliciter l’accompagnement d’un avocat. Vous pourrez ainsi professionnaliser votre activité tout en limitant les risques juridiques, fiscaux et réputationnels liés à l’influence commerciale.

Qu’est-ce qu’une collaboration commerciale sur les réseaux sociaux ?

Définition juridique de l’influence commerciale

La loi du 9 juin 2023 définit l’« influence commerciale par voie électronique » comme l’activité de personnes qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour promouvoir des biens, des services ou des causes au moyen de contenus diffusés au public par voie électronique. Concrètement, dès que vous recevez une contrepartie (argent, produits, voyages, invitations, avantages en nature) en échange de la mise en avant d’un produit ou d’un service, vous entrez dans le champ de l’influence commerciale.

La qualification ne dépend pas du nombre d’abonnés, mais de l’existence d’une rémunération et d’une intention promotionnelle. Un micro-influenceur de 5 000 abonnés peut donc être soumis aux mêmes obligations qu’un créateur de plusieurs centaines de milliers d’abonnés, s’il réalise des collaborations commerciales récurrentes ou structurées.

Collaborations commerciales vs contenus “organique” : où se situe la frontière ?

On distingue généralement deux types de contenus :

• Les contenus “organique” ou “éditoriaux”, que vous publiez librement, sans demande de la marque ni contrepartie, par simple retour d’expérience.
• Les collaborations commerciales, qui reposent sur un accord (formalisé ou non) avec une marque ou une agence, en contrepartie d’une rémunération ou d’avantages en nature.

Les situations grises sont fréquentes : par exemple, une marque vous envoie un produit “sans obligation de publication”, mais attend en réalité un post ou une story positive. En pratique, dès que l’avantage accordé est significatif, la prudence invite à considérer qu’il s’agit d’une collaboration commerciale et à appliquer les obligations de transparence prévues par la Loi influenceurs.

Exemples concrets de collaborations commerciales

Quelques exemples permettent de vous projeter :

• Une série de stories Instagram avec un code promo personnalisé et une rémunération à la vente ou au clic.
• Une vidéo YouTube sponsorisée avec intégration d’une séquence de 60 secondes au début ou au milieu de la vidéo, rémunérée par la marque.
• Un live TikTok présentant des produits reçus gratuitement, avec un brief de la marque sur les messages à faire passer.
• Un contrat d’ambassadeur sur 6 ou 12 mois, avec exclusivité sur une catégorie de produits.

Dans toutes ces situations, vous êtes dans une logique de collaboration commerciale, avec des obligations de transparence, de loyauté et de conformité juridique.

Quelle est la nouvelle Loi sur les influenceurs ? (Loi influenceurs 2023–2024)

Objectifs et champ d’application de la Loi influenceurs

La Loi influenceurs (loi n° 2023-451 du 9 juin 2023) vise à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives, en particulier les contenus trompeurs et les placements de produits risqués ou illégaux. Elle s’applique aux influenceurs, aux agences, aux annonceurs et aux plateformes, dès lors que le public ciblé est établi en France.

Cette loi complète le droit existant de la consommation et de la publicité, en offrant un cadre plus clair pour les contenus sponsorisés sur les réseaux sociaux. Elle oblige les acteurs à se professionnaliser : contrats écrits, mentions obligatoires, interdictions sectorielles, responsabilité partagée en cas de pratiques trompeuses.

Loi influenceurs et Commission européenne : un cadre européen renforcé

Au niveau européen, la Commission européenne insiste sur la transparence des contenus sponsorisés et la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, notamment à travers le Digital Services Act et les directives consommation. La Loi influenceurs s’inscrit dans ce mouvement, en traduisant ces exigences dans le droit français et en donnant aux autorités nationales des moyens accrus de contrôle et de sanction.

Les plateformes doivent également adapter leurs conditions d’utilisation et leurs outils de signalement des contenus sponsorisés, ce qui renforce indirectement les obligations des créateurs et des marques. Les influenceurs peuvent donc être confrontés à des sanctions à la fois juridiques (amendes) et “techniques” (suspension ou fermeture de compte).

Principales obligations issues de la Loi influenceurs 2024

Parmi les obligations clés, on peut citer :

• La transparence : obligation de mentionner clairement le caractère publicitaire ou commercial de la collaboration.
• Le contrat écrit obligatoire entre l’influenceur et l’annonceur (ou son mandataire), avec des mentions minimales imposées.
• L’encadrement ou l’interdiction de certains secteurs (médecine esthétique, jeux d’argent, produits financiers à haut risque, etc.).
• La protection des mineurs, en particulier lorsqu’ils apparaissent ou travaillent dans les contenus.
• La responsabilité solidaire possible entre l’influenceur et l’annonceur en cas de pratique trompeuse.

Pour un créateur de contenus, cela impose une démarche beaucoup plus structurée : process internes, modèles de contrats, check-lists avant publication.

Quels sont les droits et obligations des influenceurs ?

Transparence : mentions “publicité” et “collaboration commerciale”

Vous avez l’obligation de rendre clairement identifiable tout contenu à caractère commercial, par des mentions comme “publicité”, “collaboration commerciale”, “sponsorisé par…”. Ces mentions doivent être claires, lisibles, visibles immédiatement et adaptées au support (par exemple, visibles tout au long d’une story ou d’un segment sponsorisé dans une vidéo).

En cas d’images retouchées ou générées, la loi impose des mentions spécifiques (“image retouchée”, “image virtuelle”) pour éviter d’induire le public en erreur. Le non-respect de ces règles peut être qualifié de pratique commerciale trompeuse, avec des sanctions pénales et administratives.

Contenus interdits ou strictement encadrés

La Loi influenceurs interdit ou encadre très strictement certains contenus, notamment :

• La promotion de certains actes de chirurgie ou de médecine esthétique.
• Les jeux d’argent, paris ou produits financiers risqués, selon les modalités et le public visé.
• La promotion de produits contrefaits, dangereux ou non autorisés (certains compléments alimentaires, produits de santé, etc.).

Au-delà de ces interdictions spécifiques, vous restez soumis au droit commun : diffamation, atteinte à la vie privée, droit à l’image, contrefaçon, concurrence déloyale, etc. Certains secteurs (alcool, tabac, santé, crypto-actifs) imposent en plus des règles sectorielles très précises.

Droits des influenceurs : contenu, image, rémunération

En contrepartie de ces obligations, vous bénéficiez de droits que vos contrats doivent protéger :

• Droits d’auteur sur vos contenus (photos, vidéos, textes, montages), sauf cession ou licence clairement prévue.
• Droit à l’image : la marque ne peut pas exploiter indéfiniment votre visage ou votre voix sans autorisation.
• Droit à une rémunération définie (forfait, commission, affiliation, avantages en nature valorisés) et à des délais de paiement raisonnables.

Un contrat équilibré permet également de prévoir un droit de refus de certains briefs contraires à vos valeurs ou à la loi, ainsi que des mécanismes de validation des contenus avant publication.

Quel est le statut juridique d’un influenceur ? (Statut des influenceurs)

Un professionnel, pas un simple amateur

Dès lors que vous exercez une activité habituelle, rémunérée, avec une intention de profit, vous êtes considéré comme un professionnel. Cela implique des obligations de facturation, de déclaration et de paiement de cotisations sociales, même si vous cumulez cette activité avec un emploi salarié ou des études.

L’influenceur est donc, juridiquement, un entrepreneur qui doit choisir une forme d’exercice adaptée à son activité. En pratique, beaucoup démarrent en micro-entreprise avant d’évoluer vers une structure plus protectrice ou plus optimisée fiscalement.

Statuts possibles : micro-entreprise, entreprise individuelle, société

Les principaux statuts utilisés par les influenceurs sont :

• Micro-entrepreneur : très simple à mettre en place, charges calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, mais plafonds de revenus et impossibilité de déduire réellement les charges.
• Entreprise individuelle avec régime réel : comptabilité plus complète, mais possibilité de déduire les charges réelles (matériel, déplacements, prestataires…).
• Société (EURL, SASU, SAS, SARL) : meilleure séparation des patrimoines, image plus “pro” et souplesse pour s’associer, au prix d’obligations plus lourdes.

Le choix dépend de vos revenus actuels, de vos perspectives de croissance, de votre appétence pour la gestion et de votre stratégie patrimoniale.

Travailleur indépendant, artiste-auteur ou assimilé salarié ?

Sur le plan social, plusieurs régimes peuvent s’appliquer :

• Travailleur non salarié (TNS) dans la majorité des cas d’activité indépendante.
• Artiste-auteur pour certaines activités proches de la création artistique ou audiovisuelle, selon les critères retenus.
• Assimilé salarié lorsque vous êtes dirigeant d’une société (par exemple président de SAS) ou dans des montages particuliers.

La qualification dépend des contrats, de la forme juridique, de l’organisation concrète de l’activité et de l’existence ou non d’un lien de subordination. Un audit social et juridique peut éviter des requalifications coûteuses avec l’Urssaf.

Fiscalité des influenceurs : comment déclarer vos revenus ? (Fiscalité des influenceurs)

BNC, BIC, salaires : comment sont imposés les revenus d’influence ?

Les revenus tirés de l’influence peuvent être imposés :

• En bénéfices non commerciaux (BNC), lorsque l’activité est assimilée à une activité libérale/artistique.
• En bénéfices industriels et commerciaux (BIC), lorsque l’activité se rapproche d’une prestation de services commerciale ou d’une activité e-commerce.
• En traitements et salaires si vous êtes salarié d’une structure ou en cas de requalification.

Chaque catégorie entraîne des règles de calcul, de déduction et d’abattement spécifiques, ce qui rend le choix de la structure et du régime fiscal stratégique.

Cadeaux, voyages, avantages en nature : ce que dit le fisc

Les produits gratuits, voyages, invitations à des événements ou expériences offerts en contrepartie de contenus constituent, en principe, des avantages en nature imposables. Ils doivent être évalués à leur valeur réelle et intégrés à votre base imposable, même si vous ne recevez pas d’argent.

Ne pas déclarer ces avantages peut conduire à des redressements fiscaux, à des pénalités et, dans les cas extrêmes, à des poursuites pour fraude. Mettre en place un suivi précis de toutes les collaborations (tableau des cadeaux, valeur estimée, date, marque) est un réflexe indispensable.

TVA, obligations déclaratives et contrôles

Au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, vous pouvez être assujetti à la TVA, y compris en micro-entreprise. Vous devez alors facturer la TVA à vos clients (marques, agences), déposer des déclarations périodiques et reverser la taxe à l’administration.

Parallèlement, vous devez tenir une comptabilité adaptée à votre régime, conserver vos contrats et justificatifs, et respecter les obligations légales liées à votre forme juridique (assemblées, dépôts de comptes pour les sociétés, etc.). Les activités numériques font l’objet d’une attention croissante de l’administration fiscale et de l’Urssaf.

Contrats de collaboration commerciale : sécuriser vos relations avec les marques

Contrat écrit obligatoire et contenu minimal

La Loi influenceurs impose un contrat écrit entre l’influenceur et l’annonceur ou son mandataire pour les collaborations destinées à un public établi en France. Le contrat doit comporter un certain nombre de mentions minimales : identité des parties, nature des prestations, rémunération, obligations respectives, loi applicable, etc.

Un simple échange de messages privés ou d’e-mails est clairement insuffisant pour se conformer à ces exigences et vous protéger en cas de litige. Le réflexe doit être de systématiser un contrat signé, même pour des campagnes ponctuelles d’apparence modeste.

Clauses essentielles pour une collaboration commerciale équilibrée

Parmi les clauses clés à intégrer, on trouve notamment :

• Une clause d’objet détaillant précisément les missions, formats, plateformes, dates de publication, modalités de validation.
• Une clause de rémunération (forfaits, commissions, avantages en nature, échéances, pénalités de retard).
• Une clause de conformité légale (Loi influenceurs, Code de la consommation, RGPD, règles sectorielles).
• Une clause relative aux droits d’auteur et au droit à l’image (durée, territoire, supports, réutilisations par la marque).
• Une clause de responsabilité et d’assurance, précisant la répartition des risques entre la marque et l’influenceur.
• Une clause de résiliation, permettant de mettre fin à la collaboration en cas de manquement, d’atteinte à l’image, ou de changement de réglementation.

Ces clauses peuvent être adaptées à votre profil (micro-influenceur, créateur confirmé, agence) et au type de partenariat (one shot, ambassadeur, licence de contenu, etc.).

Exemple de clause de transparence et de conformité (simplifiée)

À titre d’illustration, une clause de base peut prévoir que :
L’influenceur s’engage à respecter l’ensemble des lois applicables à l’influence commerciale et à faire apparaître, de manière claire et lisible, les mentions “publicité” ou “collaboration commerciale” ainsi que toute mention rendue obligatoire par les textes (par exemple “image retouchée” ou “image virtuelle”). L’oubli de ces mentions pourra constituer un manquement contractuel engageant la responsabilité de l’influenceur envers la marque.

Ce type de clause est à adapter, approfondir et équilibrer en fonction du contexte et de la relation entre les parties.

Risques, contrôles et sanctions : pourquoi vous mettre en conformité ?

Risques pénaux, administratifs et plateformes

En cas de non-respect de la Loi influenceurs et des règles de transparence, la DGCCRF et d’autres autorités peuvent diligenter des enquêtes, prononcer des amendes et ordonner la cessation de certaines pratiques. Les infractions les plus graves peuvent donner lieu à des poursuites pénales pour tromperie, publicité mensongère ou escroquerie.

Les plateformes ont leurs propres règles : un compte peut être restreint, suspendu ou supprimé en cas de manquements répétés aux politiques publicitaires ou à la loi. Pour un créateur dont l’audience est le cœur de l’activité, la fermeture d’un compte peut être économiquement dévastatrice.

Litiges contractuels avec les marques et agences

Les collaborations mal cadrées entraînent souvent des litiges : défaut de paiement, désaccord sur le contenu, demandes supplémentaires non prévues, réutilisation non autorisée des vidéos ou photos, etc. Faute de contrat solide, la preuve des engagements respectifs devient complexe, et les négociations s’enlisent.

Une rédaction rigoureuse, accompagnée de clauses de médiation ou de règlement amiable, permet de limiter le risque de contentieux judiciaires longs et coûteux. Pour les collaborations stratégiques, une revue contractuelle par un avocat est un investissement à forte valeur ajoutée.

Responsabilité civile vis-à-vis des abonnés et des consommateurs

Les abonnés trompés par un contenu d’influence peuvent réclamer réparation de leur préjudice, par exemple lorsqu’un produit présenté comme sûr se révèle dangereux ou inefficace. La Loi influenceurs prévoit une responsabilité potentiellement solidaire entre la marque et l’influenceur, ce qui signifie que l’un et l’autre peuvent être visés par une action.

Au-delà des risques financiers, une crise de réputation peut durablement affecter la confiance de votre communauté. Intégrer une dimension éthique et juridique forte dans vos collaborations est un choix stratégique autant qu’un impératif légal.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour influenceurs / créateurs de contenus ?

Une matière réglementée et en constante évolution

Le droit de l’influence commerciale mêle droit de la consommation, droit de la publicité, droit social, fiscalité, RGPD et propriété intellectuelle. De nouvelles lignes directrices, décisions de justice et textes européens viennent régulièrement préciser ou renforcer ce cadre.

Dans ce contexte mouvant, un accompagnement juridique permet d’anticiper plutôt que de subir : structurer votre activité, ajuster votre statut, faire évoluer vos contrats et vérifier vos pratiques à la lumière des nouveautés réglementaires.

Un accompagnement sur mesure : de la stratégie aux contrats

Un avocat intervenant auprès d’influenceurs et d’entrepreneurs du digital peut vous aider à :

• Choisir et mettre en place le statut adapté (micro, société, évolution de structure).
• Formaliser vos collaborations via des contrats sur mesure (ambassadeur, one shot, affiliation, gestion d’image).
• Mettre en conformité vos pratiques (mentions obligatoires, jeux-concours, CGV, politique de confidentialité, partenariats sensibles).
• Gérer les litiges (impayés, diffamation, parasitisme, requalification, contrôles URSSAF ou fiscaux).

Pour les marques et agences, l’avocat peut concevoir une véritable stratégie contractuelle et une “charte influence” homogène et conforme à la Loi influenceurs.

Une matière réglementée : nécessité de conseils personnalisés

L’influence commerciale est une matière réglementée, où les règles varient selon le type de contenu, le secteur, le public ciblé, la plateforme, le pays de résidence et la structure juridique de l’influenceur. Les solutions “copier-coller” ou les modèles standard trouvés en ligne sont rarement adaptés à ces nuances.

Les informations de ce texte sont générales et ne remplacent pas un conseil individuel. Un avocat peut vous aider à anticiper et à intégrer l’ensemble des considérations juridiques, fiscales et sociales propres à votre situation, afin de sécuriser durablement vos collaborations commerciales sur les réseaux sociaux.

FAQ : Loi influenceurs, droits, statut juridique, fiscalité, avocat pour influenceurs

Quelle est la nouvelle Loi sur les influenceurs ?

Il s’agit de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, dite “Loi influenceurs”, qui encadre l’influence commerciale et vise à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Elle impose notamment la transparence des contenus sponsorisés, un contrat écrit, et encadre certains secteurs sensibles comme la santé ou les jeux d’argent.

Quels sont les droits des influenceurs ?

Les influenceurs ont des droits sur leurs contenus (droits d’auteur), leur image et leur rémunération. Ces droits doivent être organisés dans les contrats de collaboration, en prévoyant la durée, le territoire et les supports d’exploitation, ainsi que des conditions de rémunération claires et équilibrées.

Quel est le statut juridique d’un influenceur ?

L’influenceur est un professionnel ou un travailleur indépendant, même s’il n’a pas formellement créé de société. Il peut exercer en micro-entreprise, en entreprise individuelle ou via une société (EURL, SASU, SAS, SARL), selon ses besoins de protection et ses objectifs de développement.

Qu’est-ce que la Loi influenceurs 2024 ?

Le terme “Loi influenceurs 2024” désigne, de manière large, le cadre issu de la loi de 2023 et de ses précisions et textes d’application intervenus en 2024, dans un contexte de renforcement européen (Digital Services Act, directives consommation). L’idée est de proposer un dispositif plus complet de protection des consommateurs face aux contenus sponsorisés sur les réseaux sociaux.

Quelles règles pour la collaboration commerciale sur les réseaux sociaux ?

Une collaboration commerciale doit être clairement identifiée comme telle, avec des mentions visibles dès le début du contenu. Elle doit en outre être encadrée par un contrat écrit, précisant les prestations, la rémunération, la conformité à la loi et les droits de chaque partie sur les contenus.

Quel est le statut des influenceurs aux yeux de l’administration ?

Pour l’administration fiscale et sociale, l’influenceur est un professionnel qui doit déclarer ses revenus, payer des cotisations et, le cas échéant, collecter la TVA. Selon la structure choisie et la nature de l’activité, il peut relever du régime des travailleurs non-salariés, des artistes-auteurs ou des assimilés salariés.

Comment fonctionne la fiscalité des influenceurs ?

La fiscalité dépend de la catégorie d’imposition (BNC, BIC, salaires) et du régime choisi (micro, réel, impôt sur les sociétés). Les avantages en nature (produits, voyages, invitations) reçus en échange de contenus doivent en principe être déclarés comme des revenus.

Pourquoi consulter un avocat pour influenceurs / créateurs de contenus ?

Un avocat vous aide à structurer votre activité, à sécuriser vos contrats, à vous mettre en conformité avec la Loi influenceurs et à gérer les risques liés à vos collaborations commerciales. Il peut également vous assister en cas de contrôle, de litige avec une marque, d’atteinte à votre image ou de difficulté avec une plateforme.

Où trouver un article sur les influenceurs et la Loi influenceurs ?

Le Cabinet Victoris Avocat intervient très régulièrement pour des agences et créateurs de contenus, en France et à l'étranger (principalement à Dubaï).

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Influence et commerce sur les réseaux sociaux

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris, 34 Avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.

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