Contrat type, évaluation préalable, tarifs non révisables, frais interdits, heures supplémentaires : ce que la DGCCRF vérifie dans une auto-école.

Une auto-école dépend de deux administrations. La préfecture délivre l'agrément et veille au programme de formation. La DGCCRF, et ses directions départementales, contrôle la relation avec l'élève : le contrat écrit, sa conformité au contrat type fixé par décret, les prix et leur affichage, les frais facturés et les clauses du contrat. Le code de la route lui donne un outil direct : l'article L. 213-2-1, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019, permet de prononcer une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale pour chaque manquement aux règles du contrat et des frais interdits.
Les règles sont précises. Le contrat doit être écrit, conclu après une évaluation préalable de l'élève et conforme au contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020. Ses tarifs et ses prix ne sont pas révisables pendant toute sa durée. La restitution du dossier, son transfert vers une autre école et la présentation à l'examen ne peuvent donner lieu à aucuns frais. Si vous dirigez une école de conduite, physique ou en ligne, et qu'un contrôle a eu lieu ou s'annonce, un avocat en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS peut vous aider à mesurer ce qui est en jeu avant de répondre.
Cet article reprend, dans l'ordre d'un contrôle, ce que vérifient les enquêteurs : le contrat et l'évaluation, les prix, le forfait et les heures supplémentaires, les frais interdits, la rétractation et la résiliation, puis les sanctions et la procédure. Les textes cités ont été relus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 14 novembre 2026. Le cas pratique est fictif.
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L'article L. 213-1 du code de la route prévoit que l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ne peut être organisé que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative. L'enseignement y est dispensé par des titulaires d'une autorisation d'enseigner. L'article L. 213-3 fixe les conditions personnelles exigées de l'exploitant ou du dirigeant (absence de certaines condamnations, capacité de gestion, conditions d'âge et de réactualisation des connaissances), et l'article L. 213-4 impose un enseignement conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application.
C'est la préfecture qui gère cet aspect. L'article L. 213-5 lui permet de mettre fin à l'agrément lorsque les conditions ne sont plus remplies et, après que l'exploitant a été mis en mesure de présenter ses observations, de prononcer une suspension provisoire de six mois au plus, notamment en cas de refus de se soumettre au contrôle, de non-respect du programme de formation ou de méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2, c'est-à-dire des règles sur le contrat et les frais.
L'article L. 213-2-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, confie à la DGCCRF le contrôle des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2. Les manquements sont « recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation », c'est-à-dire les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et « l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer » les amendes, selon la procédure du code de la consommation.
À ce fondement propre au code de la route s'ajoutent les règles générales du droit de la consommation, que la DGCCRF contrôle dans tous les secteurs : information sur les prix, information précontractuelle, clauses abusives, médiation, pratiques commerciales trompeuses. Une auto-école contrôlée doit donc s'attendre à un examen sur deux plans : le contrat type et les frais interdits d'un côté, les obligations communes à tout professionnel qui vend à des consommateurs de l'autre.
L'article L. 213-6 punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite sans l'agrément prévu à l'article L. 213-1 ou en violation d'une mesure de suspension, ainsi que le fait d'employer un enseignant qui n'est pas titulaire de l'autorisation d'enseigner. Les personnes physiques encourent aussi la fermeture de l'établissement et l'interdiction d'exercer ; les personnes morales encourent une amende selon les règles de l'article 131-38 du code pénal et des peines complémentaires.
Les écoles de conduite qui vendent leurs formations sur internet relèvent des mêmes textes. L'article L. 213-2 prévoit expressément que le contrat « peut être conclu dans l'établissement ou à distance ». Une plateforme qui met en relation des élèves avec des enseignants doit donc disposer d'un agrément, conclure un contrat conforme au contrat type et respecter les règles sur les frais. Le canal de vente ne change rien aux obligations, mais il en ajoute : celles de la vente à distance aux consommateurs.
Le premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de la route dispose : « Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et l'établissement. Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat. Il est conforme au contrat type de l'enseignement de la conduite, qui est défini par décret en Conseil d'Etat. »
Trois obligations découlent de cette phrase : un contrat écrit pour toute formation payante, une évaluation avant la signature, et un contenu conforme au contrat type. L'absence de contrat, un contrat signé avant l'évaluation ou un contrat qui ne suit pas le modèle sont autant de manquements susceptibles d'être sanctionnés par l'amende de l'article L. 213-2-1.
L'évaluation préalable sert à estimer le volume de formation nécessaire à l'élève. Le contrat type en tire deux conséquences. Son article 1er prévoit que, « lorsqu'une évaluation préalable du candidat est obligatoire, le contrat en fait mention et précise la date à laquelle cette évaluation a eu lieu ». Son article 2 exige que le contrat mentionne « le nombre prévisionnel d'heures de formation théorique et pratique établi à la suite de l'évaluation préalable ».
Ce nombre prévisionnel est au centre des litiges sur les heures supplémentaires. Une évaluation bâclée, ou un nombre d'heures fixé pour correspondre à un forfait commercial plutôt qu'au niveau réel de l'élève, prépare des réclamations. Lors d'un contrôle, les enquêteurs comparent souvent la date de l'évaluation, celle de la signature et le nombre d'heures indiqué, sur un échantillon de dossiers.
Le contrat type est annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020, applicable aux contrats d'enseignement de la conduite conclus à compter du 1er juin 2020. L'article R. 213-3 du code de la route précise que le contrat passé entre le candidat et l'établissement est conforme à ce contrat type et que, « pour chaque catégorie de permis de conduire, un modèle de contrat type est arrêté par le ministre chargé de l'économie, après consultation du conseil national de la consommation ». L'auto-école doit donc vérifier deux niveaux : les rubriques du décret, et le modèle fixé pour la catégorie de permis qu'elle enseigne.
Le contrat type comprend la désignation des parties, avec pour l'établissement le numéro et la date de l'agrément et la mention de l'assurance, puis dix articles. Leur contenu est résumé dans le tableau ci-dessous.
L'article 1er du contrat type contient la règle la plus souvent ignorée : « Les tarifs, les prix et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat, sauf modification législative ou règlementaire. » Une auto-école qui augmente ses tarifs au 1er janvier ne peut pas appliquer la hausse aux élèves dont le contrat est en cours, ni aux heures supplémentaires qu'ils achètent ensuite, tant que le contrat n'a pas pris fin.
Cette règle a une conséquence pratique sur la durée des contrats. Le contrat type impose d'indiquer la durée en mois et la date de fin, et permet une prolongation par voie d'avenant. Une prolongation peut être l'occasion de discuter de nouvelles conditions, mais elle suppose l'accord des deux parties et un avenant écrit. Une hausse unilatérale présentée comme une « mise à jour de la grille » ne répond pas au texte.
L'article 3 du contrat type impose de fournir « le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives », applicables pendant la durée du contrat, et de détailler « le prix de la formation à laquelle le candidat souscrit ». L'élève doit pouvoir lire, au moment de signer, combien coûte son forfait, combien coûte une heure de conduite supplémentaire, combien coûte une leçon de code ou un examen blanc, et quels frais administratifs pourront lui être demandés.
Ce qui ne figure pas au contrat ne peut pas être facturé ensuite. Les frais de dossier ajoutés au moment de l'inscription, les frais de « gestion de planning » ou les suppléments pour leçon tardive qui n'apparaissent pas dans la grille contractuelle sont une source fréquente de réclamations et de constats.
L'article 6 du contrat type exige que le contrat détaille « les modalités de paiement, qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ». Le texte n'interdit pas un paiement unique, mais il impose que les modalités soient écrites et que l'élève sache à quel moment il paie quoi. Un paiement intégral exigé à la signature, sans échéancier ni garantie, expose l'élève en cas de fermeture de l'établissement : c'est pourquoi l'article 8 impose aussi d'indiquer si l'école a souscrit une garantie financière.
Comme tout professionnel qui vend des services à des consommateurs, l'auto-école doit informer sur ses prix « par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié », en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation et des arrêtés pris pour son application. Le manquement est passible d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L. 131-5). Les règles générales sont présentées dans notre guide sur l'étiquetage et l'affichage des prix.
En pratique, les enquêteurs comparent les prix affichés dans l'agence, ceux du site internet, ceux des documents publicitaires et ceux qui figurent dans les contrats signés. Un forfait annoncé « à partir de » un montant qui ne correspond à aucun contrat réel, ou une promotion dont le prix de référence n'a jamais été pratiqué, peuvent être relevés comme pratique commerciale trompeuse.
La plupart des écoles vendent un forfait comprenant un nombre d'heures de conduite, l'accès à la formation théorique et l'accompagnement à l'examen. Le contrat type ne fixe pas le contenu du forfait, mais il impose que le contrat mentionne le nombre prévisionnel d'heures établi après l'évaluation. Lorsque l'évaluation prévoit 30 heures et que le forfait vendu en comprend 20, l'élève doit le savoir dès la signature : le contrat doit lui permettre de chiffrer le coût prévisible de la formation, et non le seul prix d'appel.
Les heures supplémentaires sont des prestations de formation. Leur tarif doit figurer dans le contrat (article 3) et il n'est pas révisable pendant la durée du contrat (article 1er). L'école ne peut donc pas facturer une heure supplémentaire à un prix supérieur à celui inscrit au contrat, ni appliquer une nouvelle grille tarifaire en cours de formation. Elle ne peut pas davantage imposer un « pack » d'heures supplémentaires lorsque l'élève n'en a besoin que de quelques-unes, si le contrat prévoit un tarif à l'heure.
L'article 5 du contrat type exige que le contrat précise « les conditions dans lesquelles le calendrier de formation établi en concertation avec le candidat peut être modifié et les conséquences d'une telle modification sur le prix à payer ». Une leçon annulée tardivement par l'élève peut donc être facturée si, et seulement si, le contrat le prévoit et en fixe les conditions. Une pénalité d'annulation qui n'apparaît que dans le règlement intérieur affiché en agence, sans être reprise au contrat, est fragile.
Une école de conduite vend un forfait permis B de 20 heures à 1 290 euros, heure supplémentaire à 55 euros. L'évaluation préalable d'une élève prévoit 28 heures. Le contrat, signé en septembre pour douze mois, ne mentionne pas ce nombre prévisionnel. En janvier, l'école relève son tarif horaire à 62 euros et l'applique aux heures supplémentaires de l'élève. Elle facture aussi 80 euros de « frais de présentation » pour l'examen pratique et 40 euros de « frais d'annulation » prévus par une affiche en agence.
Au terme de la formation, l'élève a suivi 32 heures, soit 12 heures au-delà du forfait. Elle paie 1 290 euros, 12 heures à 62 euros (744 euros) et 120 euros de frais, soit 2 154 euros. Si le contrat avait été respecté, elle aurait payé 1 290 euros et 12 heures à 55 euros (660 euros), soit 1 950 euros, sans frais de présentation : 204 euros d'écart sur un seul dossier, à multiplier par le nombre d'élèves concernés. Si elle saisit la DGCCRF, un contrôle peut relever plusieurs manquements distincts : nombre d'heures prévisionnel absent, hausse de tarif en cours de contrat, frais de présentation interdits, frais d'annulation non contractuels. Chacun peut fonder une amende de 15 000 euros au plus pour une société, et les amendes pour des manquements distincts s'exécutent cumulativement. La reconstitution des sommes facturées à l'ensemble des élèves concernés devient alors une question centrale de la défense.
Le deuxième alinéa de l'article L. 213-2 est sans ambiguïté : « La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. » L'élève qui quitte l'école doit pouvoir récupérer son dossier sans payer. Une retenue du dossier pour obtenir le paiement d'un solde, ou des « frais de clôture », se heurte à ce texte.
Le troisième alinéa ajoute : « Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. » Cette règle protège la liberté de l'élève de changer d'école, par exemple après un déménagement ou une perte de confiance. Elle ne règle pas, à elle seule, le sort des heures payées et non consommées, qui dépend des conditions de résiliation prévues au contrat.
Le quatrième alinéa précise : « La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucuns frais. Les frais facturés au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. » La distinction est importante : le simple fait d'inscrire et de présenter l'élève à l'examen ne peut pas être facturé, tandis que l'accompagnement, c'est-à-dire la mise à disposition du véhicule et de l'enseignant le jour de l'épreuve, peut l'être dans les limites fixées par la réglementation des prix prise sur le fondement du code de commerce.
Les intitulés des factures doivent refléter cette distinction. Une ligne « frais d'examen » ou « frais de présentation » attire l'attention des enquêteurs, même si elle correspond en réalité à l'accompagnement. Le montant facturé pour l'accompagnement doit, de son côté, respecter la réglementation applicable et figurer dans les tarifs du contrat.
Les prestations administratives ne sont pas interdites : l'article 3 du contrat type prévoit expressément « le tarif des éventuelles prestations administratives ». Mais elles doivent figurer au contrat, correspondre à un service réellement rendu et ne pas recouvrir des frais que la loi interdit, comme la restitution ou le transfert du dossier. Le mandat donné à l'école pour accomplir les démarches au nom de l'élève doit être décrit dans le contrat, qui précise notamment s'il inclut ou non l'inscription à l'examen (article 5).
Lorsque le contrat est conclu à distance, sur un site internet ou par échange de courriels, l'auto-école est soumise en plus aux règles de la vente à distance aux consommateurs, dont le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation, avec ses conditions et ses exceptions. La combinaison entre l'évaluation préalable, qui doit précéder la conclusion du contrat, et la vente en ligne demande une organisation précise du parcours de l'élève.
L'article 7 du contrat type impose que le contrat précise « les conditions de rétractation ou de résiliation du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ». C'est ici que se règle le sort des heures payées d'avance et non suivies, en cas de départ de l'élève, de déménagement, d'échec répété ou de fermeture de l'école. Une clause qui exclut tout remboursement, quelle que soit la cause de la rupture, ou qui permet à l'école seule de résilier sans motif, peut être examinée au regard des règles sur les clauses abusives dans les contrats de consommation. La présence d'une clause figurant sur la liste noire réglementaire est passible d'une amende administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L. 241-2).
L'article 8 du contrat type exige que le contrat indique si l'établissement a souscrit ou non à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement des sommes trop perçues en cas de défaillance. Le texte n'impose pas de souscrire cette garantie ; il impose de dire si elle existe. Cette information compte pour l'élève qui paie d'avance un forfait important.
L'article 9 du contrat type demande de préciser le droit applicable et les modalités de règlement amiable ou contentieux des litiges. Comme tout professionnel, l'auto-école doit permettre à l'élève consommateur de recourir sans frais à un médiateur de la consommation et l'informer des coordonnées de ce médiateur. Le manquement à cette information est passible d'une amende de 3 000 euros ou 15 000 euros (article L. 641-1). C'est l'un des points relevés à presque chaque contrôle, comme nous l'expliquons dans notre article sur le médiateur de la consommation absent des CGV.
Un contrôle peut prendre la forme d'une visite en agence ou d'une demande de documents. Les enquêteurs demandent en général les modèles de contrats utilisés, un échantillon de contrats signés avec les évaluations correspondantes, la grille tarifaire et son historique, les factures, les conditions générales et les pages du site internet, ainsi que les éléments relatifs aux dossiers restitués ou transférés. La manière de répondre à ces demandes, et les délais à respecter, sont détaillés dans notre guide sur le droit de communication de la DGCCRF.
Les promesses commerciales sont un terrain de contrôle en soi. Un taux de réussite mis en avant sans que la méthode de calcul soit expliquée, un « permis garanti » qui ne correspond à aucun engagement contractuel ou un délai d'obtention irréaliste peuvent être qualifiés de pratique commerciale trompeuse, délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique (article L. 132-2 du code de la consommation). Les établissements sont par ailleurs tenus de transmettre chaque année à l'administration les statistiques relatives à leur activité de formation et aux résultats de leurs élèves (article L. 213-9 du code de la route) : les chiffres publiés doivent pouvoir être rapprochés de ces données.
Chaque manquement aux quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 peut donner lieu à une amende de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros au plus pour une personne morale. L'amende est prononcée « dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation », c'est-à-dire selon la procédure commune aux amendes de la DGCCRF : un courrier informe l'école de la sanction envisagée, lui communique le procès-verbal et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois (articles L. 522-5 et R. 522-2). L'administration peut décider de publier la sanction si elle l'a annoncé dans ce courrier (article L. 522-6), et les amendes pour des manquements distincts s'exécutent cumulativement (article L. 522-7).
Indépendamment de l'amende, la préfecture peut suspendre l'agrément pour six mois au plus en cas de méconnaissance de l'article L. 213-2 (article L. 213-5), après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations. Une suspension arrête l'activité, ce qui pèse bien plus lourd qu'une amende pour une petite structure. Les deux procédures peuvent se dérouler en parallèle, devant deux administrations différentes, avec des délais distincts : la cohérence des réponses est alors déterminante.
Une décision d'amende peut être contestée devant le juge administratif, après un éventuel recours gracieux, dans les délais applicables. Mais la discussion la plus utile a lieu avant la décision, dans les observations : la discussion porte sur la réalité des faits relevés, le nombre de manquements retenus, la proportionnalité du montant et la publication. C'est à ce stade qu'un avocat en droit de la consommation et en contrôles DGCCRF fait la différence, en s'appuyant sur les pièces du dossier plutôt que sur une simple promesse de mise en conformité.
Les documents demandés doivent être remis, et l'obstruction à un contrôle est en elle-même sanctionnée. Mais il est utile de savoir ce qui est demandé et pourquoi, de conserver la liste des documents remis et de ne pas improviser d'explications sur une pratique tarifaire dont on n'a pas vérifié l'historique. Les déclarations du gérant ou des enseignants peuvent figurer au procès-verbal.
La mise en conformité doit commencer sans attendre : nouveau modèle de contrat, retrait des frais interdits, gel des tarifs pour les contrats en cours, mise à jour du site. Elle doit être datée et documentée. Lorsque des sommes ont été facturées à tort, la question du remboursement des élèves se pose ; la manière de la traiter, et de la présenter à l'administration, se décide au cas par cas.
Le délai d'un mois pour présenter des observations passe vite. Il faut reconstituer les faits, identifier les manquements contestables, chiffrer l'exposition et décider de ce qui sera reconnu, corrigé ou discuté. Lorsque la préfecture intervient aussi, la stratégie doit être commune aux deux procédures.
Non. Le contrat type annexé au décret n° 2020-142 du 20 février 2020 prévoit que les tarifs, les prix et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat, sauf modification législative ou réglementaire. Une hausse de la grille tarifaire ne s'applique qu'aux nouveaux contrats, ou à un contrat prolongé par avenant accepté par l'élève.
Oui. L'article L. 213-2 du code de la route impose un contrat écrit pour tout enseignement de la conduite à titre onéreux, conclu après une évaluation préalable de l'élève et conforme au contrat type défini par décret. Il peut être signé en agence ou à distance.
Non. La présentation du candidat aux épreuves du permis ne peut donner lieu à aucuns frais (article L. 213-2, alinéa 4). Seul l'accompagnement du candidat à l'épreuve peut être facturé, dans les limites de la réglementation des prix prise sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce, et à condition que son tarif figure au contrat.
Non. Le transfert du dossier vers un autre établissement, comme sa restitution à l'élève, ne donne lieu à aucuns frais (article L. 213-2, alinéas 2 et 3). Le sort des heures payées et non suivies dépend, lui, des conditions de résiliation prévues au contrat.
Jusqu'à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, par manquement (article L. 213-2-1 du code de la route). Les amendes pour des manquements distincts s'exécutent cumulativement, et la préfecture peut en outre suspendre l'agrément pour six mois au plus (article L. 213-5).
La préfecture délivre l'agrément, contrôle le respect du programme de formation et peut suspendre l'agrément. La DGCCRF et ses directions départementales contrôlent le contrat, les frais et les prix, au titre du code de la route (article L. 213-2-1) et du code de la consommation.
Oui. L'enseignement de la conduite à titre onéreux ne peut être organisé que dans un établissement agréé (article L. 213-1), et le contrat conclu à distance reste soumis au contrat type et aux règles sur les frais. S'y ajoutent les règles de la vente à distance aux consommateurs, dont le droit de rétractation.
Non. Leur tarif doit figurer au contrat et n'est pas révisable pendant sa durée. L'école doit aussi indiquer au contrat le nombre prévisionnel d'heures établi après l'évaluation, ce qui permet à l'élève d'anticiper le coût des heures au-delà du forfait.
Le contrôle DGCCRF d'une auto-école porte sur des points précis et vérifiables : un contrat conforme au contrat type, signé après l'évaluation et indiquant le nombre d'heures prévu, des tarifs gelés pendant toute sa durée, aucun frais pour la restitution, le transfert ou la présentation à l'examen, des prix affichés cohérents et un médiateur indiqué. Ce sont aussi les points sur lesquels les élèves se plaignent le plus, ce qui explique que beaucoup de contrôles partent d'un signalement.
Si vous dirigez une école de conduite, une relecture de vos modèles de contrats, de votre grille tarifaire et de vos factures permet de corriger avant le contrôle. Si un contrôle a eu lieu ou si vous avez reçu un courrier annonçant une sanction, le cabinet vous accompagne dans la préparation des observations, dans le dialogue avec la préfecture et, si nécessaire, dans la contestation de la décision.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.
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