Importateur de denrées alimentaires : obligations, contrôles aux frontières et nouvelle amende administrative de 2026

Importateur de denrées alimentaires : obligations, contrôles aux frontières et nouvelle amende administrative de 2026

Un conteneur de crevettes congelées retenu au port, un lot d'épices refoulé après une analyse d'aflatoxines, une étiquette française jugée incomplète par la DDPP deux mois après le dédouanement : pour l'importateur de denrées alimentaires, ces situations ne relèvent pas de l'accident isolé. Elles découlent d'un statut juridique précis, celui d'exploitant du secteur alimentaire au sens du règlement (CE) n° 178/2002, qui fait peser sur la société française faisant entrer la marchandise dans l'Union la plupart des obligations du fabricant étranger, et parfois toutes. Le négociant qui se voit comme un simple intermédiaire commercial découvre alors qu'il répond de la sécurité, de la traçabilité et de l'étiquetage de produits qu'il n'a ni fabriqués ni vus avant leur arrivée.

Le cadre a bougé en 2026. La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a créé, à l'article L. 206-2-1 du code rural et de la pêche maritime, une amende administrative pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Son champ est étroit et souvent mal décrit : elle vise l'introduction, l'importation ou la mise sur le marché de denrées en méconnaissance d'une mesure prise sur le fondement de l'article L. 236-1 A du même code, et rien d'autre. Elle s'ajoute aux contrôles des postes de contrôle frontaliers organisés par le règlement (UE) 2017/625, aux sanctions pénales du code rural et à celles du code de la consommation, dans un paysage administratif lui-même réorganisé depuis que la sécurité sanitaire des aliments relève pleinement de la DGAL.

Cet article s'adresse aux importateurs, négociants et marques qui sourcent hors de l'Union européenne. Il expose la responsabilité de l'importateur, les régimes de contrôle selon l'origine animale ou végétale des produits, les suites d'un contrôle, la nouvelle amende et les sanctions, puis les diligences et clauses qui protègent l'entreprise. Pour un contrôle en cours ou une procédure engagée, notre équipe en contentieux DGCCRF, DDPP et DREETS intervient aux côtés des opérateurs de la chaîne alimentaire.

L'importateur de denrées alimentaires est un exploitant du secteur alimentaire à part entière

Une définition fonctionnelle qui ne laisse pas de place au « simple négoce »

Le règlement (CE) n° 178/2002, qui fixe les principes généraux de la législation alimentaire, définit l'exploitant du secteur alimentaire comme la personne chargée de garantir le respect des prescriptions de la législation alimentaire dans l'entreprise qu'elle contrôle (article 3, point 3). La mise sur le marché y est entendue largement : la seule détention de denrées en vue de leur vente suffit, comme toute forme de cession, à titre onéreux ou non (article 3, point 8). La société qui achète un lot à l'étranger, le fait dédouaner puis le revend à des grossistes ou à la grande distribution entre donc dans cette définition, qu'elle dispose ou non d'un entrepôt et qu'elle touche ou non la marchandise.

L'article 11 du même règlement ajoute une règle propre aux importations : les denrées importées dans l'Union pour y être mises sur le marché doivent respecter les prescriptions de la législation alimentaire, ou des conditions reconnues au moins équivalentes par l'Union, ou encore celles d'un accord spécifique avec le pays exportateur. Le fait que le produit soit légalement commercialisé dans son pays d'origine ne dit donc rien de sa conformité en France. Un additif admis dans le pays du fabricant, une teneur en résidus tolérée par sa réglementation ou une mention d'étiquetage acceptée sur son marché ne protègent pas l'importateur français.

L'obligation de vérifier, et pas seulement de faire confiance

L'article 17, paragraphe 1, du règlement 178/2002 impose aux exploitants de veiller, à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans les entreprises placées sous leur contrôle, à ce que les denrées répondent aux prescriptions applicables, et de vérifier le respect de ces prescriptions. Le code de la consommation tient le même langage à l'article L. 411-1 : « Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. » Le même texte précise qu'il doit justifier, à la demande des agents habilités, des vérifications et contrôles effectués.

Pour une denrée fabriquée hors de l'Union, le premier metteur sur le marché européen est presque toujours l'importateur. C'est donc lui qui doit pouvoir montrer, dossier à l'appui, ce qu'il a contrôlé avant de vendre : spécifications, certificats, résultats d'analyses, audit du fournisseur. Lorsque ces justificatifs manquent et qu'un doute existe sur la sécurité du produit, l'article L. 521-12 du code de la consommation permet à l'autorité administrative d'enjoindre au responsable de la mise sur le marché de faire réaliser des contrôles à ses frais par un organisme indépendant, et de suspendre la mise sur le marché dans l'attente de leurs résultats.

Traçabilité et retrait : un pas en amont, un pas en aval

L'article 18 du règlement 178/2002 oblige chaque exploitant à pouvoir identifier qui lui a fourni une denrée et à quelles entreprises il l'a livrée, et à mettre ces informations à disposition des autorités sur demande. Pour un importateur, l'amont se situe hors de l'Union : il doit être en mesure de désigner le fabricant, l'exportateur et l'établissement d'origine, et pas seulement l'agent ou la plateforme qui a facturé la marchandise. Une chaîne d'achat qui passe par plusieurs intermédiaires dans un pays tiers rend cette exigence difficile à tenir le jour où les enquêteurs la testent.

L'article 19 du même règlement vise expressément la denrée que l'exploitant a « importée » : s'il considère ou a des raisons de penser qu'elle ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité, il engage immédiatement son retrait et en informe les autorités compétentes, avec un rappel auprès des consommateurs si nécessaire. Les obligations de retrait, de rappel et de déclaration sur RappelConso ne sont pas reprises ici, elles font l'objet d'un traitement propre dans notre série consacrée au contrôle de l'alimentaire. Retenons seulement que l'importateur ne peut pas renvoyer cette charge vers son fournisseur étranger, que l'administration française ne peut en général ni joindre ni contraindre.

Produits d'origine animale ou végétale : deux régimes de contrôle à l'importation

Les produits d'origine animale passent obligatoirement par un poste de contrôle frontalier

Le règlement (UE) 2017/625 sur les contrôles officiels organise le contrôle des marchandises entrant dans l'Union. Son article 47 impose un contrôle au poste de contrôle frontalier de première arrivée sur chaque envoi de certaines catégories, parmi lesquelles les animaux, les produits d'origine animale, les produits germinaux et les sous-produits animaux. Les crevettes, le miel, les boyaux, la viande, les produits laitiers ou les ovoproduits importés d'un pays tiers relèvent de ce régime. L'article 49 précise que ces contrôles comprennent des contrôles documentaires, des contrôles d'identité et des contrôles physiques.

Le code rural reprend cette logique. L'article L. 236-1 subordonne l'introduction sur le territoire des produits d'origine animale et des aliments pour animaux au respect des conditions sanitaires fixées par la réglementation européenne et, dans les limites qu'elle autorise, par le ministre de l'agriculture, qui peut exiger l'agrément des établissements de provenance. L'article L. 236-4 soumet ces envois, lorsqu'ils proviennent de pays tiers, à un contrôle officiel en poste de contrôle frontalier, aux frais des importateurs. La liste des postes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des douanes.

Les denrées d'origine végétale : un contrôle fondé sur le risque, sauf listes particulières

Les denrées d'origine non animale, comme les fruits secs, les épices, le riz, le thé ou les fruits frais, ne passent pas systématiquement par un poste de contrôle frontalier. L'article 44 du règlement 2017/625 prévoit pour elles des contrôles officiels réguliers, proportionnés au risque, dont la fréquence tient compte notamment des risques propres au produit, des antécédents du pays d'origine, de l'exportateur et de l'opérateur responsable de l'envoi, et de toute information laissant penser que le consommateur pourrait être induit en erreur sur la composition ou l'origine. L'importateur dont l'historique est mauvais s'expose ainsi à des contrôles plus fréquents.

Ce principe connaît d'importantes exceptions. L'article 47 étend le contrôle systématique en poste frontalier à des biens provenant de certains pays tiers pour lesquels la Commission a décidé un renforcement temporaire des contrôles, ainsi qu'aux produits frappés de mesures d'urgence. Le règlement d'exécution (UE) 2019/1793 dresse la liste de ces denrées d'origine non animale et fixe des conditions particulières d'entrée liées notamment aux mycotoxines, dont les aflatoxines, aux résidus de pesticides et à la contamination microbiologique. Les végétaux et produits végétaux soumis aux règles phytosanitaires du règlement (UE) 2016/2031 relèvent, eux aussi, du contrôle en poste frontalier lorsqu'ils figurent sur les listes établies en application de ce texte. Avant chaque nouvelle référence, l'importateur doit donc vérifier si le couple produit et pays d'origine figure sur l'une de ces listes, que la Commission met à jour en fonction des risques.

Le contrôle ne s'arrête pas à la frontière

Un contrôle favorable au poste frontalier ne vaut pas brevet de conformité. L'article R. 231-3-7-1 du code rural habilite les agents chargés de la sécurité sanitaire à contrôler les produits d'origine animale et les denrées qui en contiennent tant à leur entrée en France qu'à l'intérieur du territoire, ainsi que les documents détenus par les exploitants. L'article L. 236-4 rappelle de son côté que les marchandises contrôlées favorablement dans le poste frontalier d'un autre État membre peuvent faire l'objet de nouveaux contrôles à destination. La conformité de l'étiquetage, de la composition et de l'origine est en outre vérifiée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont les habilitations au titre du code de la consommation couvrent aussi plusieurs dispositions du code rural sur les importations.

Depuis le 1er janvier 2024, la sécurité sanitaire des aliments relève pleinement de la DGAL, le décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 ayant confié au ministre de l'agriculture la direction de la police unique des contrôles de sécurité alimentaire, sans modifier les habilitations légales des agents. L'importateur a donc affaire, pour le sanitaire, aux services d'inspection aux frontières et aux services « alimentation » des DDPP, et, pour la loyauté et l'étiquetage, aux agents de la DGCCRF, les douanes étant destinataires des décisions de refus d'entrée.

Tableau 1 - Contrôles à l'importation selon la nature de la denrée

Avant l'arrivée du lot : notification préalable, documents et frais

Le document sanitaire commun d'entrée

Pour toute marchandise soumise au contrôle en poste frontalier, l'opérateur responsable de l'envoi remplit la partie du document sanitaire commun d'entrée (DSCE) qui lui revient, avec les informations permettant l'identification immédiate et complète de l'envoi et de sa destination (règlement 2017/625, article 56). Il l'adresse par voie électronique, au moyen du système de gestion de l'information de l'Union (IMSOC), avant l'arrivée physique de l'envoi dans l'Union. Le même document sert ensuite aux autorités du poste frontalier pour consigner les résultats des contrôles et leur décision, y compris un éventuel refus.

Ce formalisme pèse sur l'importateur ou sur le transitaire qu'il mandate. Une notification tardive, un code de nomenclature erroné ou une destination imprécise retardent le contrôle et, pour des produits réfrigérés, peuvent suffire à dégrader le lot. L'article 47 du règlement oblige par ailleurs les opérateurs responsables des envois à présenter effectivement la marchandise au poste frontalier compétent : un envoi qui contourne ce passage est traité comme non conforme, nous y revenons plus loin.

Certificats sanitaires et établissements d'origine

La plupart des produits d'origine animale doivent être accompagnés d'un certificat officiel délivré par l'autorité compétente du pays tiers, selon un modèle européen, et provenir d'un pays et d'un établissement figurant sur les listes établies par l'Union. L'article L. 236-1 du code rural fait écho à cette exigence en permettant au ministre d'imposer l'agrément des établissements de provenance. Un fournisseur qui change d'usine sans prévenir, ou qui fait sous-traiter une partie de la production par un site non listé, place l'importateur en infraction alors même que le produit paraît identique.

Pour certaines denrées d'origine non animale soumises à des conditions particulières d'entrée, le règlement 2019/1793 impose que l'envoi soit accompagné de documents officiels du pays d'origine et de résultats d'analyses. Un certificat incomplet ou ne correspondant pas au lot présenté conduit en pratique au blocage de l'envoi lors du contrôle documentaire, quel que soit l'état réel de la marchandise.

Qui paie les contrôles

L'article 79 du règlement 2017/625 impose aux autorités compétentes de percevoir des redevances pour les contrôles officiels réalisés en poste frontalier sur les animaux, les produits d'origine animale et les végétaux soumis à ce contrôle, ainsi que pour couvrir les frais des contrôles renforcés. Le code rural met ces contrôles à la charge des importateurs. À ces redevances s'ajoutent les frais de manutention, d'entreposage sous contrôle et, le cas échéant, d'analyse. Ces coûts doivent être intégrés au prix de revient et, surtout, répartis contractuellement avec le fournisseur, ce que peu de contrats d'achat prévoient avec précision.

Lot non conforme : rétention, refoulement, destruction

Les mesures que l'autorité peut ordonner

Lorsqu'un envoi ne respecte pas les règles applicables, l'article 66 du règlement 2017/625 impose aux autorités de le conserver sous contrôle officiel et d'en interdire l'entrée dans l'Union. Elles ordonnent ensuite sans retard à l'opérateur responsable de l'envoi soit de le détruire, soit de le réexpédier hors de l'Union, soit de le soumettre à un traitement spécial ou à toute autre mesure permettant d'assurer le respect des règles, avec le cas échéant une utilisation à d'autres fins que celles prévues. À titre exceptionnel, la mesure peut ne porter que sur une partie de l'envoi, à des conditions strictes.

Le code rural prévoit des mesures de même nature à l'article L. 236-9 : consigne, saisie et destruction des denrées, transformation ou utilisation à d'autres fins, réexpédition, immobilisation et désinfection des moyens de transport. Les décisions de refus sont notifiées par l'IMSOC à la Commission, aux autres États membres, aux douanes, aux autorités du pays d'origine et à l'opérateur. Un refoulement laisse donc une trace européenne, qui peut peser sur l'analyse de risque appliquée aux envois suivants.

Le droit d'être entendu et l'avis d'un deuxième expert

Avant d'ordonner la destruction, la réexpédition ou le traitement spécial, l'autorité doit donner à l'opérateur l'occasion d'être entendu, sauf si une action immédiate est nécessaire pour faire face à un risque sanitaire (article 66, paragraphe 3). Ce temps d'échange est bref, mais il permet de produire des pièces, de discuter la qualification du manquement ou de proposer une mesure moins lourde, comme une utilisation à d'autres fins sous contrôle. L'article 35 du même règlement reconnaît en outre à l'opérateur le droit d'obtenir, à ses frais, l'avis d'un deuxième expert sur l'échantillonnage, l'analyse ou l'essai, et de demander qu'une quantité suffisante soit prélevée à cette fin.

Ces droits ne s'exercent utilement que s'ils sont préparés : la demande de quantité suffisante pour un second examen se formule au moment du prélèvement, pas après la réception du résultat. C'est précisément à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en contrôles sanitaires et DGCCRF change l'issue d'un dossier, parce que les arguments recevables se perdent vite lorsque le lot est périssable et que l'administration a déjà arrêté sa position.

Délais et frais à la charge de l'opérateur

L'opérateur exécute les mesures ordonnées sans retard et au plus tard soixante jours après la notification de la décision, l'autorité pouvant fixer un délai plus court (article 69). À défaut, l'autorité ordonne la destruction de l'envoi ou toute autre mesure appropriée. La réexpédition n'est autorisée qu'à des conditions précises : destination convenue avec l'opérateur, information des autorités du pays d'origine sur les motifs du refus, accord des autorités du pays de destination lorsqu'il diffère du pays d'origine (article 72). Toutes ces mesures sont appliquées aux frais de l'opérateur responsable de l'envoi (articles 66 et 69).

Prenons un exemple fictif. Un négociant de fruits secs réalisant 38 millions d'euros de chiffre d'affaires importe trois conteneurs de pistaches d'une origine inscrite sur la liste des contrôles renforcés. L'analyse réalisée au poste frontalier révèle un dépassement en aflatoxines sur l'un d'eux. Le lot est retenu, la réexpédition suppose l'accord du fournisseur et l'information de son autorité nationale, les frais d'entreposage courent, et la marchandise destinée à une enseigne pour une opération saisonnière ne sera pas livrée. Si le contrat d'achat ne dit rien des frais de refoulement ni de la charge de la preuve de la conformité, le négociant supporte l'ensemble, puis doit négocier un remboursement avec un vendeur établi à plusieurs milliers de kilomètres.

L'envoi qui n'a pas été présenté au contrôle

Un envoi soumis au contrôle en poste frontalier qui n'y a pas été présenté, ou qui l'a été sans respecter les exigences de notification et de documentation, doit être immobilisé ou rappelé et placé sous contrôle officiel sans retard (article 66, paragraphe 6). Les mêmes mesures de destruction, de réexpédition ou de traitement s'appliquent ensuite. Sur le plan pénal, l'article L. 237-3 du code rural punit de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait d'introduire depuis un pays tiers des produits d'origine animale ou des aliments pour animaux qui n'ont pas subi le contrôle vétérinaire prévu par l'article L. 236-4. Le risque est plus élevé dans les flux de groupage et le fret express, où la nature exacte de la marchandise est parfois mal déclarée.

Étiquetage : le nom de l'importateur et la responsabilité des informations

L'importateur devient le responsable des informations lorsque la marque n'est pas établie dans l'Union

Le règlement (UE) n° 1169/2011, dit INCO, désigne à son article 8, paragraphe 1, l'exploitant responsable des informations sur les denrées alimentaires : c'est l'exploitant sous le nom ou la raison sociale duquel la denrée est commercialisée ou, si cet exploitant n'est pas établi dans l'Union, l'importateur sur le marché de l'Union. Ce responsable veille à la présence et à l'exactitude des informations, conformément à la législation européenne et aux dispositions nationales pertinentes (article 8, paragraphe 2). L'article 9, paragraphe 1, point h), fait figurer parmi les mentions obligatoires le nom ou la raison sociale et l'adresse de cet exploitant.

Concrètement, lorsqu'une marque asiatique, africaine ou sud-américaine sans entité européenne est vendue en France, c'est l'importateur dont le nom et l'adresse doivent apparaître sur l'étiquette, et c'est lui qui répond de toutes les mentions : dénomination, ingrédients, allergènes, quantité nette, date de durabilité, conditions de conservation, déclaration nutritionnelle, origine lorsqu'elle est obligatoire. La marque qui source hors de l'Union sous son propre nom est dans une situation voisine : établie en France, elle est l'exploitant sous le nom duquel la denrée est commercialisée, et l'usine étrangère ne porte aucune responsabilité d'étiquetage à l'égard de l'administration française.

Langue, réétiquetage et modification des informations

Les mentions obligatoires doivent apparaître dans une langue facilement compréhensible par les consommateurs de l'État où la denrée est commercialisée, et chaque État peut imposer une ou plusieurs langues officielles de l'Union (INCO, article 15). Le surétiquetage en français d'un produit importé est donc courant, et il engage celui qui le réalise : l'article 8, paragraphe 4, interdit à l'exploitant de modifier les informations accompagnant une denrée si la modification est de nature à induire le consommateur en erreur, et le rend responsable de toute modification qu'il apporte. Une traduction approximative de la liste des ingrédients, qui omet un allergène désigné sous un nom local, constitue l'erreur type de l'importateur.

Le distributeur qui n'a pas d'influence sur les informations n'est pas pour autant à l'abri : il ne doit pas fournir de denrées dont il sait ou suppose qu'elles ne sont pas conformes (article 8, paragraphe 3). La grande distribution reporte donc logiquement ce risque sur l'importateur par ses conditions d'achat. Les règles propres à la vente à distance, aux informations disponibles avant l'achat en ligne et aux CGV d'une boutique alimentaire sont traitées dans notre guide sur la vente en ligne de produits alimentaires et le règlement INCO, auquel nous renvoyons.

L'origine et la composition, terrain de la tromperie

L'indication du pays d'origine devient obligatoire lorsque son omission pourrait induire le consommateur en erreur, notamment si l'étiquette dans son ensemble laisse penser à une autre origine (INCO, article 26). Pour un importateur, le risque se concentre sur les produits reconditionnés en France, présentés sous une marque à consonance régionale ou assortis de visuels nationaux. Un étiquetage inexact sur l'origine ou la composition relève alors du délit de tromperie (code de la consommation, articles L. 441-1 et L. 454-1 : trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires) ou de la pratique commerciale trompeuse. Les simples manquements aux règles d'étiquetage du règlement INCO sont, eux, punis de l'amende des contraventions de la cinquième classe (article R. 451-1), soit 1 500 euros au plus pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.

Lorsque le fournisseur étranger est lui-même mis en cause, la défense doit être coordonnée entre les deux entreprises pour éviter que chacune ne charge l'autre devant l'administration. Nous avons décrit cette situation, vue du côté du fabricant établi hors de France, dans notre article consacré au fournisseur étranger dont le client français est convoqué par la DDPP.

La nouvelle amende administrative de l'article L. 206-2-1 du code rural

Le champ exact : la méconnaissance d'une mesure prise sur le fondement de l'article L. 236-1 A

L'article L. 206-2-1, créé par l'article 5 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 et en vigueur depuis le 20 août 2026, rend passible d'une amende administrative le fait d'introduire, d'importer ou de mettre sur le marché en France des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux « en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 236-1 A ». L'amende ne sanctionne donc ni un défaut d'étiquetage, ni un manquement d'hygiène, ni une importation sans contrôle vétérinaire, ni même un dépassement de limite maximale de résidus en tant que tel. Elle suppose l'existence d'une mesure prise sur ce fondement et sa méconnaissance.

L'article L. 236-1 A, modifié par la même loi, contient trois éléments. Il interdit d'abord de proposer à la vente ou de distribuer sans contrepartie, pour la consommation humaine ou animale, des denrées ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, de médicaments vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne, ou ne respectant pas les exigences européennes d'identification et de traçabilité. Il charge ensuite l'autorité administrative de prendre toutes mesures pour faire respecter cette interdiction. Il permet enfin au ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou de la santé animale, à titre conservatoire et dans l'attente de mesures de la Commission, de suspendre ou de soumettre à des conditions particulières l'introduction, l'importation ou la mise sur le marché en France de denrées contenant des résidus d'une substance active ou d'un médicament vétérinaire dont l'approbation ou l'autorisation a été retirée ou non renouvelée dans l'Union pour des motifs de santé ou d'environnement, lorsqu'il est évident qu'elles sont susceptibles de constituer un risque sérieux.

Ce que cela signifie pour un importateur

Le dispositif vise les produits issus de pays tiers où sont encore utilisés des pesticides ou des médicaments vétérinaires retirés en Europe. L'importateur doit donc suivre deux choses : les arrêtés ministériels pris sur le fondement de l'article L. 236-1 A, qui peuvent suspendre l'entrée d'une catégorie de produits ou la soumettre à des conditions, et les pratiques de ses fournisseurs en matière de traitements. Une mesure de ce type peut intervenir en cours de saison, après la commande et avant l'arrivée du lot. Le contrat d'achat doit en tenir compte, faute de quoi l'importateur se retrouve avec une marchandise payée qu'il ne peut ni introduire ni revendre.

Nous recommandons de ne pas étendre la lecture de ce texte au-delà de sa lettre, dans un sens comme dans l'autre. Contrairement à une lecture rapide, il ne crée pas une amende générale de l'importation non conforme. Il ne doit pas non plus être sous-estimé : la combinaison d'une interdiction générale au premier alinéa de l'article L. 236-1 A et d'un pouvoir de prendre toutes mesures au deuxième ouvre à l'administration un éventail de décisions dont la méconnaissance pourra, elle aussi, être sanctionnée.

Montant, procédure et publication

Le montant ne peut excéder 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Il est proportionné à la gravité des faits, notamment au dommage ou au risque pour la santé humaine ou animale et au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. Les manquements sont constatés par procès-verbal, dans les conditions des articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce, par des agents désignés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Au 22 octobre 2026, nous n'avons pas identifié ce décret au Journal officiel.

Le procès-verbal, accompagné des pièces utiles et mentionnant le montant encouru, est notifié à l'entreprise, qui dispose d'un mois pour présenter des observations écrites ou orales. L'autorité administrative statue ensuite par décision motivée, après procédure contradictoire. La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans les deux mois de sa notification. L'autorité peut ordonner la publication de la décision, et doit le faire en cas de réitération dans les cinq ans. L'action se prescrit par trois ans à compter du manquement, et le cumul avec une sanction pénale pour les mêmes faits est plafonné au maximum légal le plus élevé.

Prenons un exemple fictif. Une société qui importe des fruits et légumes transformés et réalise un chiffre d'affaires moyen de 25 millions d'euros sur les trois derniers exercices encourt, pour un manquement à un arrêté de suspension, une amende plafonnée à 2,5 millions d'euros, assortie d'une publication. Le délai d'un mois pour répondre au procès-verbal est la seule fenêtre où le volume des ventes retenu, la réalité du risque et la connaissance que l'entreprise avait de la mesure peuvent être discutés avant que l'administration ne fixe le montant. La procédure suit une logique proche de celle des sanctions de la DGCCRF, dont nous avons décrit les étapes et les voies de recours contre une sanction administrative.

Une réforme plus large annoncée

L'article 7 de la même loi habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai d'un an, les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, y compris l'organisation des services, les pouvoirs des agents, les mesures de police administrative et les sanctions. Au 22 octobre 2026, aucune ordonnance prise sur ce fondement n'a été publiée. Les importateurs ont intérêt à suivre ce chantier, qui pourrait étendre le recours aux sanctions administratives à d'autres manquements sanitaires.

Les sanctions encourues par l'importateur de denrées

Le code rural : introduction irrégulière et produits dangereux

L'article L. 237-3 du code rural punit de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende plusieurs comportements propres à l'importation : introduire des produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires de l'article L. 236-1, les introduire depuis un pays tiers sans le contrôle vétérinaire de l'article L. 236-4, ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article L. 236-9, comme une consigne ou un ordre de réexpédition. Les peines sont portées à cinq ans et 600 000 euros lorsque ces infractions ont entraîné des atteintes graves à la santé humaine ou animale, et l'amende peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement.

L'article L. 237-2 du même code ajoute, pour la mise sur le marché d'un produit d'origine animale préjudiciable à la santé ou l'abstention de retrait ou de rappel, une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 600 000 euros d'amende, également portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires. Pour les personnes morales, le taux maximum de l'amende est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (code pénal, article 131-38), et des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer l'activité ou l'affichage de la décision sont encourues.

Le code de la consommation : loyauté et étiquetage

Outre la tromperie et les contraventions d'étiquetage déjà évoquées, le code de la consommation prévoit des mesures administratives : injonctions de mise en conformité, suspension de la mise sur le marché, contrôles imposés aux frais de l'opérateur (article L. 521-12). Le règlement 2017/625 donne lui-même aux autorités, en cas de manquement établi sur le marché, une palette de mesures qui vont de la modification des étiquettes et de la communication d'informations correctives aux consommateurs jusqu'au rappel, au retrait et à la destruction des produits (article 138).

La responsabilité civile de l'importateur

Au-delà de l'administration, l'importateur répond aussi envers les victimes. L'article 1245-5 du code civil assimile au producteur, pour la responsabilité du fait des produits défectueux, toute personne qui importe un produit dans l'Union en vue de sa distribution. La victime d'une intoxication peut donc agir directement contre l'importateur français, dont le recours contre le fabricant étranger dépendra de la qualité du contrat et de la solvabilité de celui-ci.

Tableau 2 - Sanctions encourues par l'importateur (textes vérifiés au 22 octobre 2026)

Après le contrôle : des suites qui se jouent sur plusieurs fronts

Mesures administratives et procédure pénale en parallèle

Un même lot peut donner lieu, simultanément, à une décision de refoulement au poste frontalier, à un procès-verbal transmis au procureur de la République et, si une mesure de l'article L. 236-1 A est en cause, à une procédure d'amende administrative. Ces procédures obéissent à des règles différentes et n'ont pas les mêmes interlocuteurs. Ce qui est déclaré dans l'une est lu dans l'autre. Le dirigeant ou le responsable qualité qui explique spontanément, lors du contrôle, que le fournisseur emploie les mêmes traitements que toute sa région fournit à l'administration la preuve de la connaissance qu'elle cherchait.

Lorsque le dossier est transmis au parquet, l'entreprise peut se voir proposer une transaction pénale ou être poursuivie devant le tribunal correctionnel. Nous avons détaillé ces suites, et la manière dont elles se préparent, dans notre article sur le procès-verbal transmis au procureur et la transaction pénale.

Ce que nous observons en pratique

Dans les dossiers d'importation, la difficulté tient rarement à la règle de fond, que l'entreprise connaît en général. Elle tient aux preuves : le certificat d'analyse fourni par le vendeur ne correspond pas au lot, la fiche technique date de deux ans, le changement de site de production n'a pas été signalé, la traduction de l'étiquette a été confiée à un prestataire sans relecture. Ces écarts documentaires transforment un incident technique en dossier de responsabilité.

Due diligence fournisseurs : ce que l'importateur doit pouvoir démontrer

Identifier l'établissement réel et ses autorisations

La première diligence consiste à savoir qui fabrique réellement. Pour les produits d'origine animale, l'établissement doit figurer sur les listes de l'Union pour le produit concerné, et l'importateur doit vérifier que la marchandise en provient bien. Pour les denrées végétales, la question porte sur l'exploitation ou la station de conditionnement et sur les traitements appliqués. Un fournisseur qui agit comme négociant dans son propre pays et refuse de communiquer ses sources présente, par construction, un risque de traçabilité que l'article 18 du règlement 178/2002 ne permet pas d'ignorer.

Documenter la conformité avant la première commande

La vérification attendue par l'article 17 du règlement 178/2002 et par l'article L. 411-1 du code de la consommation suppose un dossier par référence : spécification technique, composition, allergènes, plan d'analyses, certificats sanitaires, preuve du respect des limites maximales de résidus et des teneurs en contaminants, informations sur les substances utilisées en culture ou en élevage. Ce dossier doit être daté, mis à jour et rattaché aux lots. C'est lui que l'administration demandera, et c'est lui qui permettra, le cas échéant, de soutenir que l'entreprise a accompli les diligences que l'on pouvait attendre d'elle.

Proportionner les contrôles au risque

L'intensité des vérifications dépend du produit, du pays et de l'historique du fournisseur, selon une logique proche de celle que suivent les autorités elles-mêmes. Un fournisseur de miel ou d'épices d'une origine soumise à des contrôles renforcés appelle des analyses à réception plus fréquentes qu'un fournisseur de conserves stérilisées installé de longue date. La définition de ce plan, et la manière de le justifier devant l'administration, relèvent du conseil au cas par cas. C'est à ce moment, avant le premier incident plutôt qu'après, qu'un avocat en droit de la consommation et des contrôles sanitaires vous aide à construire un dossier défendable.

Clauses contractuelles : répartir le risque avec le fournisseur étranger

La conformité au droit de l'Union et au droit français

Le contrat d'achat doit faire de la conformité au droit de l'Union et aux dispositions françaises une obligation expresse du vendeur, avec la liste des documents qu'il doit remettre à chaque envoi. Une clause générale renvoyant aux normes en vigueur est insuffisante lorsque le vendeur raisonne selon les normes de son propre pays. Il convient aussi de prévoir l'information immédiate de l'importateur en cas de changement de site, de recette, de fournisseur d'ingrédient ou de traitement, et l'interdiction d'utiliser des substances non autorisées dans l'Union, ce qui rejoint directement le champ de l'article L. 236-1 A.

Les frais de refoulement, de destruction et de rappel

Le droit européen met les frais de destruction, de réexpédition et de traitement spécial à la charge de l'opérateur responsable de l'envoi, c'est-à-dire en pratique de l'importateur. Le contrat est le seul outil qui permette de les reporter sur le vendeur lorsque la non-conformité lui est imputable : redevances de contrôles renforcés, entreposage, analyses, transport retour, destruction, coûts de rappel, pénalités dues aux clients. La clause doit traiter la preuve de l'imputabilité, le sort de la marchandise refusée et la possibilité de compenser ces sommes avec les factures à venir.

Incoterm, transfert des risques et conformité réglementaire

L'Incoterm fixe le lieu de livraison, le transfert des risques de perte et la répartition des frais de transport et de dédouanement. Il ne règle pas la question de savoir qui supporte le coût d'une marchandise refusée pour non-conformité sanitaire, ni qui doit fournir les certificats exigés à l'entrée dans l'Union. Une vente FOB ou CIF ne dispense donc pas d'une clause spécifique, et c'est l'articulation entre l'Incoterm retenu et les obligations sanitaires de chacun qui doit être pensée dans le contrat.

Audit, garanties, assurance et juridiction

Le contrat peut prévoir un droit d'audit sur site ou par un tiers, une garantie financière ou une retenue, la souscription par le vendeur d'une assurance couvrant la responsabilité du fait des produits et les rappels, ainsi qu'une loi applicable et une juridiction qui rendent le recours effectif. Nous ne proposons pas ici de modèle, car leur rédaction dépend du rapport de force, du pays du fournisseur et des volumes : une clause recopiée d'un contrat à l'autre, sans adaptation au produit et au pays d'origine, crée souvent un faux sentiment de sécurité.

Tableau 3 - Risques de l'importation et points à traiter dans le contrat d'achat

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Quelles sont les obligations d'un importateur de denrées alimentaires en France ?

L'importateur est un exploitant du secteur alimentaire. Il doit s'assurer que les denrées respectent la législation de l'Union et les dispositions françaises (règlement 178/2002, articles 11 et 17 ; code de la consommation, article L. 411-1), assurer leur traçabilité en amont et en aval (article 18), retirer et rappeler les produits dangereux (article 19), notifier l'arrivée des envois soumis au contrôle en poste frontalier et les y présenter, et, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union, assumer la responsabilité des informations figurant sur l'étiquette (règlement INCO, article 8).

Quels produits alimentaires importés passent par un poste de contrôle frontalier ?

Tous les envois de produits d'origine animale en provenance de pays tiers, ainsi que les végétaux et produits végétaux figurant sur les listes phytosanitaires, les denrées d'origine non animale soumises à un renforcement temporaire des contrôles (règlement d'exécution 2019/1793) et les produits visés par une mesure d'urgence (règlement 2017/625, article 47). Les autres denrées végétales font l'objet de contrôles fondés sur le risque, à la frontière ou après leur entrée sur le territoire.

Que se passe-t-il si un lot importé est refoulé à la frontière ?

L'envoi est retenu sous contrôle officiel et son entrée dans l'Union est refusée. L'autorité ordonne, après avoir entendu l'opérateur sauf urgence, sa destruction, sa réexpédition hors de l'Union ou un traitement spécial, à exécuter dans un délai de soixante jours au plus, aux frais de l'opérateur. La décision est notifiée aux autorités européennes, aux douanes et au pays d'origine (règlement 2017/625, articles 66, 69 et 72).

Le nom de l'importateur doit-il figurer sur l'étiquette ?

Oui lorsque la denrée est commercialisée sous le nom d'un exploitant qui n'est pas établi dans l'Union : l'importateur est alors le responsable des informations, et l'étiquette doit mentionner son nom ou sa raison sociale et son adresse (règlement INCO, articles 8 et 9). Si la denrée est commercialisée sous le nom d'une marque établie dans l'Union, c'est cette marque qui figure sur l'étiquette et qui répond des informations.

Qu'est-ce que l'amende administrative de l'article L. 206-2-1 du code rural ?

Créée par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, elle sanctionne l'introduction, l'importation ou la mise sur le marché de denrées ou d'aliments pour animaux en méconnaissance d'une mesure prise sur le fondement de l'article L. 236-1 A, texte qui vise les denrées produites avec des substances phytopharmaceutiques, des médicaments vétérinaires ou des aliments pour animaux non autorisés dans l'Union, et les résidus de substances retirées. Son plafond est de 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Elle ne s'applique pas aux autres manquements à l'importation.

L'importateur peut-il se retourner contre son fournisseur étranger ?

Oui, sur le fondement du contrat et des garanties légales, mais l'efficacité du recours dépend de la loi applicable, de la juridiction compétente, de la preuve de l'imputabilité et de la solvabilité du fournisseur. Face aux autorités françaises et aux victimes, l'importateur reste en première ligne : le code civil l'assimile au producteur pour la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245-5).

Une analyse défavorable au poste frontalier peut-elle être contestée ?

L'opérateur a le droit d'obtenir, à ses frais, l'avis d'un deuxième expert sur l'échantillonnage et l'analyse, et de demander qu'une quantité suffisante soit prélevée pour le permettre (règlement 2017/625, article 35). Ce droit se prépare au moment du prélèvement. Les décisions administratives qui suivent peuvent par ailleurs être contestées devant le juge administratif.

Conclusion

L'importateur de denrées alimentaires porte en France la responsabilité d'un produit fabriqué par d'autres : il en répond devant les services d'inspection aux frontières, devant la DDPP et la DGCCRF, devant le juge pénal et devant les victimes. Les régimes diffèrent selon que la denrée est d'origine animale ou végétale, mais la logique est la même : l'entreprise doit pouvoir démontrer ce qu'elle a vérifié, avant la première commande et à chaque lot. L'amende administrative de l'article L. 206-2-1, en vigueur depuis le 20 août 2026, ajoute une sanction lourde, limitée aux mesures prises sur le fondement de l'article L. 236-1 A, et une réforme plus large des contrôles sanitaires reste annoncée.

Les dossiers d'importation se gagnent ou se perdent souvent avant le contrôle, dans la qualité du dossier fournisseur et la rédaction du contrat d'achat, puis dans les premiers jours qui suivent un refus ou un procès-verbal. Le cabinet accompagne les importateurs, négociants et marques dans l'audit de leurs contrats et de leurs procédures, et lors des contrôles, refoulements et procédures de sanction. Nous pouvons examiner votre situation dans de brefs délais.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Vente en ligne de produits alimentaires : guide juridique complet (CGV, INCO, périssabilité, chaîne du froid)
• Votre client français est convoqué par la DDPP : le guide du fournisseur étranger
• Recours contre une sanction DGCCRF : procédure contradictoire, gracieux, hiérarchique et contentieux
• Procès-verbal de la DGCCRF transmis au procureur : transaction pénale et suites judiciaires d'un contrôle DDPP