Le contrat international : tout comprendre pour sécuriser vos opérations à l’étranger

Introduction : L’importance du contrat international dans les échanges mondiaux

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La mondialisation des activités économiques implique de plus en plus de relations contractuelles entre des partenaires situés dans différents pays. Que vous soyez une PME qui exporte ou une grande entreprise qui sous-traite une partie de sa chaîne de valeur à l’international, il est essentiel de bien appréhender les spécificités du contrat international. La rédaction d’un contrat international précis et adapté est la clef de la sécurité juridique et financière de vos opérations.

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Qu’est-ce qu’un contrat international ?

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Définition juridique
Un contrat international est tout contrat qui présente au moins un élément d’extranéité : cela signifie qu’au moins l’une de ses parties est domiciliée ou établie à l’étranger, ou que l’opération contractuelle implique des flux implicites ou explicites entre plusieurs pays.

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Exemples :
• Un contrat de distribution entre une société française et un distributeur italien.
• Une clause d’exclusivité dans un contrat de licence entre un éditeur américain et une startup française.
• Un accord de sous-traitance entre une entreprise allemande et une société marocaine.

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L’élément d’extranéité peut concerner la nationalité des parties, le lieu d’exécution ou de conclusion du contrat, la monnaie utilisée, ou encore l’objet même du contrat s’il suppose une circulation de biens ou de services entre au moins deux Etats.
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Les principaux types de contrats internationaux

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• Contrat de vente internationale : vente de marchandises entre une partie en France et une partie à l’étranger.
• Contrat de distribution internationale : mise en place de points de vente hors du territoire national.
• Contrat de sous-traitance internationale : externalisation d’activités auprès d’un prestataire situé à l’étranger.
• Contrat de licence : autorisation d’exploitation de droits de propriété intellectuelle à l’international.
• Contrat d’agence commerciale internationale : représentation de vos intérêts sur plusieurs territoires.

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Encadré pédagogique

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Dans ces contrats, la dimension internationale implique la confrontation de deux (ou plusieurs) systèmes juridiques et parfois de différentes cultures d’affaires. Il est primordial d’anticiper ces différences dès les négociations.

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Les enjeux de la rédaction du contrat international

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La langue du contrat

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Privilégiez l’anglais pour les affaires, tout en veillant à la compréhension parfaite par les deux parties. Dans le cas d’une double version, il faut indiquer explicitement la version qui prévaut en cas de contradiction.

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Exemple de clause :

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« En cas de divergence entre la version française et la version anglaise du présent contrat, la version anglaise prévaudra. »

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L’aspect multiculturel

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La négociation internationale implique de composer avec différents usages du commerce. Il est recommandé de bien connaître la mentalité et les pratiques du pays partenaire, qui influent sur les attentes et la rédaction du contrat.

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La capacité des parties

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Vérifiez toujours que votre interlocuteur a la capacité juridique d’engager son entreprise selon la loi nationale applicable.

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Les clauses incontournables du contrat international

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Le choix du droit applicable au contrat

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Les parties sont libres de choisir la loi applicable à leur contrat. Cette liberté est toutefois encadrée par des textes comme le règlement européen Rome I. À défaut de choix explicite, de nombreux critères interviennent (résidence habituelle, lieu d’exécution de l’obligation principale, etc.).

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Exemple de clause :

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« Le présent contrat est régi par le droit français. »

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La juridiction compétente

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Désigner un tribunal compétent évite les incertitudes en cas de litige. Pensez à harmoniser le choix du droit applicable et celui du tribunal compétent. L’arbitrage international offre confidentialité, expertise et rapidité, mais représente un coût supérieur.

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Exemple de clause d’arbitrage :

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« Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à l’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris, selon le Règlement d’arbitrage en vigueur, la langue de la procédure étant l’anglais. »

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Clauses financières

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• Monnaie du contrat
Indiquez précisément la devise de paiement ; les fluctuations peuvent impacter la rentabilité.
• Clause d’indexation
Anticipez les variations du cours de change par une clause d’indexation (« Le prix sera ajusté selon la variation de l’euro contre le dollar, calculée au jour de la facturation. »).
• Mode de paiement
Privilégiez des instruments sécurisés comme le crédit documentaire ou la remise documentaire.
• Délais de paiement
Respectez la réglementation du pays le plus protégeant pour le créancier, et prévoyez des pénalités de retard.

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L’incoterm

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Les Incoterms précisent le lieu et le moment du transfert des risques entre vendeur et acheteur, ainsi que leurs obligations en matière de formalités douanières et de transport. Une mauvaise définition du transfert de responsabilités expose à d’importantes pertes.

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Exemple d’utilisation :
« FCA, entrepôt du vendeur à Lyon. » (Franco transporteur)

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Clause de force majeure et clause de hardship

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• Force majeure : listez de manière précise les événements constitutifs (catastrophes naturelles, grèves, décisions gouvernementales…).
• Hardship : prévoyez une renégociation en cas de bouleversement économique ou technologique majeur.

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Exemple de clause hardship :

« Les parties conviennent de renégocier de bonne foi les conditions du contrat si un événement imprévisible venait à bouleverser l’équilibre des prestations convenu lors de la conclusion. »

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Les principaux contrats internationaux : exemples pratiques

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Contrat de vente internationale

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Incluez notamment :

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• La description détaillée des marchandises
• Les modalités de livraison (Incoterm)
• Le prix et la devise de paiement
• Le mode de paiement (crédit documentaire, virement…)
• Les délais de paiement et pénalités
• Les garanties de conformité et éviction

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Cas concret :

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Un fabricant français vend des outillages à une société mexicaine. Le prix est fixé en euros, le paiement se fait par crédit documentaire, la livraison selon l’Incoterm CIF Mexico, la loi applicable est le droit français et la compétence juridictionnelle est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.

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Contrat de distribution internationale

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Prévoyez :
• Territoire d’exclusivité ou non
• Objectifs de vente et reporting
• Modalités d’approvisionnement
• Clause de non-concurrence
• Clause de résiliation

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Cas concret :

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Une société italienne distribue en Europe les produits d’une marque de cosmétiques belge, avec exclusivité sur le Benelux et reporting mensuel des ventes, sous droit belge et arbitrage à Bruxelles.

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Contrat de sous-traitance internationale

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Prévoyez :
• Obligations de résultat ou de moyens
• Modalités de contrôle qualité
• Clause de confidentialité et protection des données

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Cas concret :

Une PME française sous-traite le développement d’un logiciel à une société indienne, avec obligation de conformité aux normes européennes RGPD.

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Gestion des risques dans le contrat international

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Les contrats internationaux présentent des risques accrus :

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• Risques juridiques (incertitude sur la loi applicable et la juridiction)
• Risques commerciaux (insolvabilité du partenaire, défaut de paiement)
• Risques politiques et réglementaires (changes, guerre, instabilité locale)
• Risques d’exécution (transport, douane, conformité…)

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Solutions éprouvées :

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• Vérification approfondie du partenaire (due diligence)
• Assurance crédit et adossement à des institutions tierces
• Clauses de répartition contractuelle des risques
• Inscription de garanties, cautions, conditions de paiement sécurisées

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Les spécificités du contrat de travail international

Un contrat de travail international lie un employeur installé dans un pays à un salarié installé dans un autre. Il doit définir très précisément :
• L’intitulé du poste et les missions
• Le lieu d’exécution du travail
• La durée, le salaire, les bonus et le mode de versement
• Le régime fiscal et social applicable
• Les conditions de mobilité et d’expatriation si besoin (frais, logement, accompagnement familial…)
• Les lois applicables, qui incluent les lois impératives (« lois de police » du pays où le salarié travaille)
• Les conventions internationales (Rome I, OIT, accords bilatéraux…)
• Respect des législations locales en matière de durée du travail, congés, sécurité sociale

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Exemple de clause :

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« Le présent contrat est soumis, pour ce qui concerne la relation de travail, à la législation du pays d’exécution du travail, sous réserve des dispositions d’ordre public. »

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FAQ : Les questions clés sur le contrat international

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Qu’est-ce qu’un contrat international ?

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C’est un contrat comportant au moins un élément d’extranéité, par exemple le lieu d’exécution ou la nationalité des parties. Il implique nécessairement la confrontation de plusieurs droits nationaux et requiert une attention renforcée pour sécuriser toutes les étapes de la relation contractuelle.

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Qu’est-ce qu’un contrat de travail international ?

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Il s’agit d’un contrat entre un employeur et un salarié installés dans des pays différents ou prévoyant l’exercice du travail à l’étranger. Il doit prévoir la loi applicable, le régime social et fiscal, et les clauses de mobilité.

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Quel est le droit applicable à un contrat international ?

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Les parties sont libres de choisir la loi applicable (sauf pour les lois d’ordre public et les conventions internationales). À défaut, la loi du pays présentant le lien le plus étroit prendra le relais (généralement celle du fournisseur de la prestation principale).

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Comment appelle-t-on un contrat entre deux pays ?

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On parle de contrat international, parfois de convention internationale ou, en matière d’Etat à Etat, de traité ou d’accord bilatéral/multilatéral. Pour les entreprises et personnes privées, on parle de contrat international privé.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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