Personne responsable UE et opérateur établi dans l'Union : ce qu'une société britannique doit désigner avant de vendre en France

Personne responsable UE et opérateur établi dans l'Union : ce qu'une société britannique doit désigner avant de vendre en France

Depuis le Brexit, une société établie à Londres, Manchester ou Glasgow est, pour le droit européen des produits, un fabricant établi hors de l'Union. Pour la plupart des produits destinés au consommateur, la mise sur le marché français suppose donc qu'une personne établie dans l'Union réponde du produit devant les autorités. Deux textes l'exigent : l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché, applicable depuis le 16 juillet 2021, et l'article 16 du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR), applicable depuis le 13 décembre 2024.

Les deux mécanismes ne visent pas les mêmes produits mais reposent sur la même liste d'opérateurs possibles : le fabricant établi dans l'Union, l'importateur, le mandataire désigné par écrit et, à défaut, le prestataire de services d'exécution des commandes. Ces choix décideront de la suite le jour où une DDPP ou la DGCCRF demandera la documentation technique d'un article vendu en France. Si votre société ou votre partenaire français a déjà reçu une demande, notre page avocat en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS présente la manière dont le cabinet intervient.

Cet article s'adresse aux dirigeants de sociétés britanniques qui vendent en France et à leurs filiales, distributeurs, logisticiens et partenaires français, souvent sollicités pour « tenir le rôle ». Le droit britannique n'y est évoqué que pour situer le vendeur : l'auteur est avocat au Barreau de Paris et ne donne pas de conseil en droit anglais. Les exemples sont fictifs.

Deux textes qui se superposent : l'article 4 du règlement 2019/1020 et l'article 16 du GPSR

L'article 4 du règlement 2019/1020 et les produits harmonisés

Le règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 organise la surveillance du marché des produits soumis à la législation d'harmonisation de l'Union. Selon son article 4, paragraphe 1, un produit relevant des textes énumérés au paragraphe 5 ne peut être mis sur le marché que s'il existe un opérateur économique établi dans l'Union responsable, pour ce produit, des tâches du paragraphe 3. Cette liste est fermée. Dans sa rédaction d'origine, elle comprend notamment les directives sur la sécurité des jouets (2009/48/CE), le matériel électrique basse tension (2014/35/UE), la compatibilité électromagnétique (2014/30/UE), les équipements radio (2014/53/UE) et les machines (2006/42/CE). Elle évolue avec le remplacement de certaines directives par des règlements, et la version consolidée se vérifie produit par produit.

L'article 16 du GPSR et les produits de consommation courante

Le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 a abrogé la directive 2001/95/CE et s'applique depuis le 13 décembre 2024 (article 52). En droit français, l'article L. 421-2 du Code de la consommation y renvoie directement : les produits destinés aux consommateurs « satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 ». L'article 16 du GPSR reprend le dispositif de l'article 4 du règlement 2019/1020 en rendant applicables ses paragraphes 2 et 3 : même liste de candidats, mêmes tâches de base. Il y ajoute des vérifications périodiques du produit (paragraphe 2) et l'adresse électronique de l'opérateur parmi les mentions obligatoires (paragraphe 3).

Quel texte pour quel produit

L'article 2, paragraphe 1, du GPSR écarte, pour les produits soumis aux exigences spécifiques d'une législation d'harmonisation de l'Union, la section 1 de son chapitre III, qui regroupe les articles 9 à 18, donc l'article 16. Un produit qui relève d'un texte de la liste de l'article 4, paragraphe 5, du règlement 2019/1020 suit donc cet article 4. Un produit de consommation qui ne relève d'aucune législation d'harmonisation suit l'article 16 du GPSR. D'autres textes sectoriels, comme le règlement sur les cosmétiques, prévoient leur propre responsable.

La notion de législation d'harmonisation est large : l'article 3, point 27, du GPSR renvoie aux textes de l'annexe I du règlement 2019/1020, qui comprend aussi des règlements portant sur un aspect limité du produit, comme l'étiquetage des fibres textiles (règlement (UE) n° 1007/2011) ou les substances chimiques (règlement REACH). Pour un produit soumis à un tel texte sur un seul point, la frontière entre l'article 4 et l'article 16 se vérifie au cas par cas. Les deux régimes se rejoignent en revanche dans la vente en ligne : l'article 19 du GPSR, qui figure dans la section 2 du chapitre III et n'est pas écarté pour les produits harmonisés, impose d'indiquer dans l'offre la personne responsable visée à l'article 16 du GPSR ou à l'article 4 du règlement 2019/1020.

Pourquoi aucune société britannique n'y échappe

Une société britannique qui fabrique ou fait fabriquer un produit et le commercialise sous son nom ou sa marque est un fabricant au sens de l'article 3 du règlement 2019/1020, mais un fabricant non établi dans l'Union. Elle ne peut pas tenir elle-même le rôle et doit trouver un relais dans l'un des vingt-sept États membres, pas forcément en France. Vendre uniquement en ligne n'y change rien : selon l'article 4 du GPSR, le produit est réputé mis à disposition sur le marché lorsque l'offre cible des consommateurs dans l'Union, c'est-à-dire lorsque l'opérateur dirige ses activités, par quelque moyen que ce soit, vers un ou plusieurs États membres. Pour les produits harmonisés, les lignes directrices de la Commission du 5 mars 2021 sur l'article 4 sont explicites : en cas d'expédition directe depuis un pays tiers vers un utilisateur final dans l'Union, sans mandataire désigné par écrit, le produit ne peut pas être proposé à la vente aux utilisateurs finals de l'Union.

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Qui peut tenir le rôle d'opérateur établi dans l'Union

Le fabricant établi dans l'Union

Pour une société britannique, cette solution passe par une entité européenne qui commercialise les produits sous son propre nom ou sa propre marque. Les lignes directrices de la Commission rappellent qu'une société située dans l'Union qui commercialise sous son nom ou sa marque un produit fabriqué hors de l'Union est considérée comme le fabricant ; il n'y a alors pas d'importateur au sens du règlement, même si l'importation matérielle est réalisée par une autre société. La filiale qui appose sa marque reprend ainsi l'ensemble des obligations du fabricant, de la conception conforme à la gestion des rappels.

L'importateur

L'article 3 du règlement 2019/1020 définit l'importateur comme la personne établie dans l'Union qui met sur le marché de l'Union un produit provenant d'un pays tiers. Selon les lignes directrices de la Commission, les produits de fabricants non établis dans l'Union vendus en magasin dans l'Union sont en principe mis sur le marché par un importateur, qui devient l'opérateur de l'article 4, sauf désignation d'un mandataire. En vente à distance, il peut aussi y avoir un importateur, par exemple celui qui propose lui-même le produit en ligne ou le vend à un distributeur qui le fait.

La qualification dépend de faits précis : qui achète la marchandise, qui en devient propriétaire, sous quel nom elle est présentée, qui la met pour la première fois à disposition dans l'Union. Lorsqu'un établissement situé en France stocke des produits conçus par une maison mère étrangère, la réponse n'est pas automatique et suppose d'examiner les flux de propriété, la facturation et la présentation commerciale, de préférence avant un contrôle.

Le mandataire désigné par écrit

C'est la solution la plus fréquente pour un vendeur britannique sans structure européenne. L'article 3 du règlement 2019/1020 définit le mandataire (« authorised representative ») comme la personne établie dans l'Union qui a reçu un mandat écrit du fabricant pour agir en son nom pour des tâches déterminées. Selon l'article 5, il est mandaté pour les tâches de l'article 4, paragraphe 3, remet une copie du mandat aux autorités sur demande, dans une langue de l'Union fixée par l'autorité, et doit disposer des moyens appropriés pour remplir ses tâches.

L'article 10 du GPSR prévoit des règles parallèles : le mandat écrit doit au minimum autoriser le mandataire à communiquer aux autorités les documents démontrant la sécurité du produit, à informer le fabricant d'un risque, à informer les autorités des mesures prises lorsque le fabricant ne l'a pas fait et à coopérer avec elles. Les lignes directrices de la Commission examinent le mandataire en premier : lorsqu'il a été désigné par écrit pour les tâches de l'article 4, c'est lui l'opérateur visé, quelle que soit la chaîne de distribution.

Le prestataire de services d'exécution des commandes, à défaut

L'article 4, paragraphe 2, point d), vise en dernier lieu le prestataire de services d'exécution des commandes établi dans l'Union, pour les produits qu'il traite, lorsqu'aucun fabricant, importateur ou mandataire n'est établi dans l'Union. L'article 3 le définit comme la personne qui propose, dans le cadre d'une activité commerciale, au moins deux des services suivants : entreposage, conditionnement, adressage et expédition, sans être propriétaire des produits. Les services postaux, de livraison de colis et de transport de fret sont exclus.

Le logisticien français ou néerlandais qui stocke et expédie les commandes d'une marque britannique peut ainsi devenir l'opérateur de l'article 4 sans l'avoir recherché. La Commission relève qu'il n'a pas de lien formel avec le fabricant et qu'il doit obtenir de son client, avant d'accepter la prestation, la déclaration de conformité et des engagements de coopération. Le contrat de prestation logistique est le bon endroit pour le prévoir.

Ce que le mandat ne transfère pas

Désigner un mandataire ne fait pas de lui le fabricant. Dans le modèle de la décision n° 768/2008/CE, repris par la plupart des textes d'harmonisation, la conception conforme du produit et l'établissement de la documentation technique ne peuvent pas faire partie du mandat. Dans le GPSR, l'article 9 laisse au fabricant l'analyse interne des risques, la documentation technique, sa conservation pendant dix ans à compter de la mise sur le marché, l'identification du produit et les mesures correctives en cas de produit dangereux.

L'opérateur établi dans l'Union répond de ses propres tâches (article 4, paragraphe 3, et article 16, paragraphe 2, du GPSR). Les textes n'en font pas le garant de la conformité du produit, mais ces tâches sont sanctionnées, et un mandataire qui accepte le rôle sans accès à la documentation prend un risque qu'il porte seul.

Les tâches de la personne responsable UE et les mentions sur le produit

Les quatre tâches de l'article 4, paragraphe 3

Lorsque la législation applicable prévoit une déclaration UE de conformité et une documentation technique, l'opérateur vérifie qu'elles ont été établies, tient la déclaration à la disposition des autorités pendant la durée prévue par le texte sectoriel et s'assure que la documentation technique pourra leur être fournie. Sur demande motivée, il communique tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit, dans une langue que l'autorité comprend aisément. S'il a des raisons de croire qu'un produit présente un risque, il en informe les autorités. Il coopère enfin avec elles, notamment pour que les mesures correctives immédiates soient prises. Sans documents à jour et sans interlocuteur réactif chez le fabricant, il ne pourra pas répondre dans le délai que l'enquêteur lui impartira.

Les vérifications de l'article 16 du GPSR

Pour les produits du GPSR, l'article 16, paragraphe 2, impose à l'opérateur de vérifier régulièrement, lorsque c'est approprié au regard des risques, que le produit est conforme à la documentation technique de l'article 9, paragraphe 2, et qu'il respecte l'article 9, paragraphes 5, 6 et 7 : élément d'identification (type, lot ou série), coordonnées du fabricant, instructions et informations de sécurité dans la langue de l'État membre de vente. Il doit pouvoir présenter aux autorités des preuves documentées de ces vérifications. Un mandataire qui se borne à réexpédier le courrier au Royaume-Uni ne satisfait pas à ce texte : il lui faut des échantillons, un dossier de contrôle et une trace datée de ce qui a été examiné.

Les mentions sur le produit, l'emballage, le colis ou le document d'accompagnement

Le nom, la raison sociale ou la marque déposée de l'opérateur et ses coordonnées figurent sur le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement. L'article 4, paragraphe 4, du règlement 2019/1020 exige les coordonnées, y compris l'adresse postale ; l'article 16, paragraphe 3, du GPSR ajoute l'adresse électronique. Le document d'accompagnement peut être, selon la Commission, la déclaration de conformité.

Ces mentions s'ajoutent à celles du fabricant (article 9, paragraphe 6, du GPSR) : un produit britannique vendu en France porte donc au moins deux jeux de coordonnées. Le distributeur français qui le revend doit, selon l'article 12 du GPSR, vérifier la présence des mentions du fabricant et, le cas échéant, de l'importateur, et s'abstenir de vendre tant que la conformité n'est pas établie.

Premier exemple fictif : de petits appareils électriques

Une société établie à Leeds conçoit des bouilloires et des sèche-cheveux fabriqués sous sa marque par un sous-traitant, et vend en France par son site en français et par deux revendeurs. Ces produits relèvent des directives 2014/35/UE (basse tension) et 2014/30/UE (compatibilité électromagnétique), qui figurent dans la liste de l'article 4, paragraphe 5 : l'opérateur établi dans l'Union est exigé par l'article 4 du règlement 2019/1020, et non par l'article 16 du GPSR. Si les revendeurs achètent les appareils et les mettent pour la première fois sur le marché de l'Union, ils sont en principe importateurs. Pour les ventes du site expédiées depuis le Royaume-Uni, il n'y a pas d'importateur dans l'Union, et sans mandataire désigné par écrit ces ventes ne sont pas conformes.

Second exemple fictif : des articles de puériculture

Une société établie à Bristol vend des chaises hautes et des lits de voyage pour enfants. Ces articles ne figurent pas dans la liste de l'article 4, paragraphe 5 ; s'ils ne relèvent d'aucune législation d'harmonisation, l'exigence vient de l'article 16 du GPSR, et le mandataire devra vérifier périodiquement, au regard du risque, la conformité des articles et la présence des avertissements en français. Le même catalogue peut comporter un babyphone, qui relève de la directive sur les équipements radio, ou des jouets d'éveil, qui relèvent de la directive sur la sécurité des jouets. Ces produits basculent vers l'article 4, avec d'autres obligations de vérification, ce qui justifie une cartographie produit par produit avant de rédiger le mandat.

Le cas des cosmétiques

Les cosmétiques obéissent à un régime propre. Le règlement (CE) n° 1223/2009 prévoit, à son article 4, une personne responsable distincte de l'opérateur de l'article 4 du règlement 2019/1020 ou de l'article 16 du GPSR. Le Code de la santé publique la vise expressément : l'article L. 5431-7 punit de 15 000 euros d'amende le fait, pour la personne responsable « déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 », de mettre sur le marché un produit cosmétique dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions de l'article 19 de ce règlement. D'autres incriminations visent l'information du public et la transmission d'informations aux autorités. Les lignes directrices de la Commission suggèrent, pour un vendeur qui dispose déjà d'une telle entité, de lui demander si elle accepterait le rôle de mandataire pour le reste de la gamme, dans des stipulations distinctes.

Vente en ligne : l'article 19 du GPSR et les places de marché

Ce que la fiche produit doit afficher

L'article 19 du GPSR vise tout opérateur qui vend en ligne ou à distance. L'offre indique, de manière claire et visible, au moins : le nom, la raison sociale ou la marque du fabricant avec son adresse postale et son adresse électronique ; si le fabricant n'est pas établi dans l'Union, le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique de la personne responsable ; les informations permettant d'identifier le produit, dont une image et son type ; les avertissements et informations de sécurité dans une langue aisément comprise par les consommateurs, fixée par l'État membre de vente.

Les coordonnées du mandataire européen doivent donc apparaître sur chaque fiche produit du site français, et pas seulement sur l'étiquette. Un enquêteur le vérifie à distance, et il arrive qu'un site en règle sur l'étiquette ne mentionne en ligne que l'adresse londonienne. Les autres reproches faits aux vendeurs opérant depuis l'étranger figurent dans notre cartographie des griefs adressés au dropshipping opéré depuis l'étranger.

Les obligations des places de marché

Depuis le 13 décembre 2024, l'article 22 du GPSR impose aux places de marché de permettre au vendeur de renseigner, pour chaque produit, les informations de l'article 19, dont les coordonnées de la personne responsable, et de les afficher dans la liste des produits ou de les rendre facilement accessibles. Elles doivent retirer une offre de produit dangereux sur injonction des autorités au plus tard dans les deux jours ouvrables, et suspendre, après avertissement, les vendeurs qui proposent fréquemment des produits non conformes. Une fiche sans personne responsable expose donc à un retrait de l'offre ou à une suspension de compte, indépendamment de toute procédure française. Le cadre général est détaillé dans notre article sur les obligations de l'opérateur de place de marché.

La traçabilité des vendeurs au titre du DSA

L'article 30 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA) impose aux plateformes qui permettent de conclure des contrats à distance de recueillir, avant d'autoriser un professionnel à vendre aux consommateurs de l'Union, ses coordonnées, une pièce d'identité, ses coordonnées de compte de paiement, son immatriculation éventuelle et une auto-certification par laquelle il s'engage à ne proposer que des produits conformes au droit de l'Union. Le professionnel répond de l'exactitude de ces informations. En France, l'article L. 133-1 du Code de la consommation punit de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant pouvant être porté à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes de l'exercice précédent pour une personne morale, la place de marché qui ne respecte pas ces obligations. Un vendeur britannique qui signe l'auto-certification sans personne responsable dans l'Union s'engage sur une déclaration inexacte.

Contrôle et sanctions en France

Qui contrôle la présence d'un opérateur établi dans l'Union

Les agents de la DGCCRF et des directions départementales de la protection des populations (DDPP) sont habilités par l'article L. 511-11 du Code de la consommation à constater les manquements aux dispositions du livre IV de ce code, qui renvoie au GPSR, et par l'article L. 511-12, 5°, à constater les manquements aux articles 4, 5 et 7 du règlement 2019/1020. Selon les lignes directrices de la Commission, l'autorité peut contacter directement l'opérateur établi dans l'Union même s'il se trouve dans un autre État membre.

Le contrôle commence souvent par une demande de documents adressée au revendeur, au logisticien ou à la personne nommée sur l'emballage, qui n'a parfois jamais reçu cette documentation. Notre article sur le fournisseur étranger dont le client français est convoqué par la DDPP décrit la coordination à organiser.

Les mesures administratives

Après une procédure contradictoire, les agents peuvent, sur le fondement de l'article L. 521-1, enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations dans un délai raisonnable, sous une astreinte journalière de 3 000 euros au plus, dont le total ne peut dépasser 300 000 euros. Lorsque le manquement est constaté sur une interface en ligne et que son auteur ne peut être identifié ou n'a pas déféré à l'injonction, l'article L. 521-3-1 permet d'imposer aux plateformes un message avertissant les consommateurs et, pour les infractions les plus graves, un déréférencement ou une restriction d'accès. En cas de danger grave ou immédiat, l'article L. 521-17 permet de suspendre par arrêté, pour un an au plus, la mise sur le marché d'un produit et d'en ordonner le retrait ou le rappel, ce qui touche toute la chaîne, distributeurs français compris.

Les sanctions pénales

L'article R. 452-2, 3°, du Code de la consommation punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas informer les autorités des actions engagées en application de l'article 4, paragraphe 3, point c), du règlement 2019/1020. Cette amende est de 1 500 euros au plus pour une personne physique (article 131-13 du Code pénal) et de 7 500 euros pour une personne morale (article 131-41 du même code), par infraction.

Pour le GPSR, l'article R. 412-43-2 range notamment les articles 9 à 16, 18 à 20 et 22 du règlement parmi les mesures d'exécution de l'article L. 412-1, et l'article R. 451-1 punit de la même amende les infractions aux décrets pris en application de cet article. À notre sens, la mise sur le marché d'un produit du GPSR sans personne responsable, ou sans les mentions des articles 16 et 19, peut être poursuivie sur ce fondement. Les manquements les plus graves relèvent de l'article L. 452-5-1 : le fabricant ou l'importateur qui ne prend pas les mesures exigées pour un produit dangereux par l'article 9, paragraphe 8, ou l'article 11, paragraphe 8, du GPSR, ou la place de marché qui méconnaît l'article 22, paragraphe 12, encourt cinq ans d'emprisonnement et 600 000 euros d'amende, montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Ce texte ne vise pas le mandataire en tant que tel.

Une société établie hors de l'Union n'est pas à l'abri

Les mesures administratives visent le produit et ses offres en France, et le partenaire français identifié sur l'emballage devient l'interlocuteur de l'enquêteur. Nous avons développé ce raisonnement dans notre article expliquant pourquoi, pour vendre en France depuis les Émirats, la structure étrangère ne protège pas du contrôle ; il vaut pour une société britannique. Une réponse improvisée par un partenaire sans documentation ni mandat peut élargir le dossier. Dès la première demande de pièces, un avocat en contrôles DGCCRF et DDPP vérifie qui doit répondre, ce qu'il faut transmettre et dans quel délai.

Choisir et contractualiser avec un mandataire UE

Un mandat écrit au périmètre précis

Le mandat écrit est exigé par les articles 3 et 5 du règlement 2019/1020 et par l'article 10 du GPSR, et l'autorité peut en réclamer copie : il doit pouvoir être lu par un enquêteur. Il identifie le fabricant, le mandataire, les produits couverts (gammes, références, marques), les textes au titre desquels il est donné (article 4 du règlement 2019/1020, article 16 du GPSR, ou les deux) et les tâches confiées, qui ne peuvent être inférieures au minimum légal. Un mandat visant « tous produits de la société » laisse un doute sur ce qui est couvert ; un mandat trop étroit laisse des références sans personne responsable quand le catalogue évolue. Une liste de produits annexée, tenue à jour avec des ajouts et des retraits datés, règle les deux difficultés.

Documents, échantillons et délais internes

Le contrat prévoit la remise de la déclaration de conformité et de la documentation technique avant la première mise sur le marché, leur mise à jour à chaque modification du produit, leur conservation pendant la durée exigée (dix ans pour la documentation technique du GPSR), l'envoi d'échantillons pour les vérifications de l'article 16 et la langue des pièces. Il fixe des délais de réponse internes plus courts que ceux de l'administration et désigne un interlocuteur au Royaume-Uni capable de fournir rapports d'essais et certificats. L'information sur les risques circule dans les deux sens : selon l'article 9, paragraphe 10, du GPSR, le fabricant tient informés les autres opérateurs, les personnes responsables et les places de marché des problèmes de sécurité qu'il identifie.

Rémunération, assurance et sortie

Les textes ne fixent ni rémunération ni assurance obligatoire pour le mandataire. Le mandataire voudra être couvert contre une non-conformité qui ne lui est pas imputable ; la société britannique vérifiera qu'il dispose des moyens appropriés exigés par l'article 5 du règlement 2019/1020. La fin du mandat est le moment le plus délicat, car les produits déjà vendus et les fiches en ligne portent les coordonnées de l'ancien mandataire : le contrat prévoit un préavis suffisant pour changer les étiquettes, mettre à jour les offres et informer les plateformes, ainsi que la transmission du dossier au successeur. La loi applicable et le juge compétent pour ce contrat appellent une réflexion distincte.

Liste de contrôle avant de vendre en France

• Identifier, produit par produit, le régime applicable : article 4 du règlement 2019/1020, article 16 du GPSR ou texte sectoriel propre, comme pour les cosmétiques.
• Déterminer si un importateur établi dans l'Union existe déjà dans la chaîne, ou si les ventes partent directement du Royaume-Uni vers le consommateur.
• Désigner par écrit un mandataire établi dans l'Union lorsqu'aucun fabricant ou importateur européen ne tient le rôle, avec la liste des produits couverts en annexe.
• Transmettre au mandataire la déclaration de conformité, la documentation technique et les moyens de faire les vérifications de l'article 16 du GPSR.
• Faire figurer le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique de la personne responsable sur le produit, l'emballage, le colis ou un document d'accompagnement.
• Mettre à jour chaque fiche produit du site et des places de marché avec les informations exigées par l'article 19 du GPSR.
• Indiquer aux distributeurs et logisticiens français l'identité de la personne responsable, pour qu'ils sachent vers qui orienter une demande de l'administration.

La qualification des acteurs et la rédaction du mandat dépendent, elles, des flux réels de marchandises et de facturation. Si vous vendez déjà en France sans personne responsable, la régularisation se prépare avant toute demande de l'administration, moment où l'intervention d'un avocat est la plus utile et la moins coûteuse.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Une société britannique doit-elle avoir une personne responsable dans l'Union pour vendre en France ?

Pour la plupart des produits de consommation, oui. Depuis le 13 décembre 2024, l'article 16 du GPSR interdit la mise sur le marché d'un produit relevant de ce règlement sans opérateur économique établi dans l'Union. Pour les produits soumis aux textes énumérés à l'article 4, paragraphe 5, du règlement 2019/1020 (jouets, matériel électrique, équipements radio notamment), la même exigence s'applique depuis le 16 juillet 2021. Il faut donc un importateur, une filiale qui commercialise sous sa marque ou un mandataire désigné par écrit.

Quelle différence entre la personne responsable du GPSR et l'opérateur de l'article 4 du règlement 2019/1020 ?

Les deux mécanismes reposent sur la même liste de personnes et sur les mêmes tâches de base. Ils diffèrent par les produits visés et par deux exigences propres au GPSR : la vérification périodique du produit, avec des preuves documentées, et la mention de l'adresse électronique de la personne responsable. Un catalogue mixte peut relever des deux régimes.

Le mandataire UE doit-il être établi en France ?

Non. Les textes exigent un opérateur établi dans l'Union, sans imposer d'État membre. Un mandataire établi en Irlande, aux Pays-Bas ou en Belgique peut couvrir les ventes en France, et l'autorité française peut le contacter directement.

Mon logisticien en France peut-il être la personne responsable ?

Il peut le devenir à titre subsidiaire s'il est prestataire de services d'exécution des commandes (au moins deux services logistiques, sans être propriétaire des produits) et qu'aucun fabricant, importateur ou mandataire n'est établi dans l'Union. Il peut aussi accepter d'être désigné mandataire par écrit. Dans les deux cas, il doit obtenir du fabricant les documents et des engagements de coopération.

Quelles informations doivent figurer sur l'emballage et sur la fiche produit en ligne ?

Sur le produit, l'emballage, le colis ou un document d'accompagnement : le nom ou la marque de la personne responsable, son adresse postale et, pour les produits du GPSR, son adresse électronique, en plus des coordonnées du fabricant. Sur la fiche produit, l'article 19 du GPSR impose en outre une image et les éléments d'identification du produit, ainsi que les avertissements de sécurité en français.

Que risque-t-on en vendant en France sans personne responsable UE ?

Le produit n'est pas conforme. Il peut faire l'objet d'une injonction de mise en conformité sous astreinte (article L. 521-1 du Code de la consommation), de mesures visant les offres en ligne (article L. 521-3-1) et, en cas de danger grave ou immédiat, d'une suspension de mise sur le marché (article L. 521-17). Sur le plan pénal, plusieurs manquements relèvent de la contravention de cinquième classe, jusqu'à 7 500 euros par infraction pour une personne morale. Les places de marché peuvent aussi retirer les offres ou suspendre le compte.

Les cosmétiques relèvent-ils de l'article 16 du GPSR ?

Non. Les cosmétiques ont leur propre « personne responsable », prévue par l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 et visée par le Code de la santé publique, dont l'article L. 5431-7 punit de 15 000 euros d'amende l'absence d'une mention d'étiquetage obligatoire. Pour les autres produits de la marque, la question de l'article 16 du GPSR ou de l'article 4 du règlement 2019/1020 se pose séparément.

Conclusion

Pour une société britannique, la personne responsable UE est une condition de mise sur le marché, posée par l'article 4 du règlement 2019/1020 pour les produits harmonisés de la liste et par l'article 16 du GPSR pour les autres produits de consommation. Le choix entre importateur, filiale, mandataire ou prestataire logistique dépend de la chaîne de distribution réelle, et le mandat doit donner à l'opérateur établi dans l'Union les moyens de répondre à l'administration.

Les contrôles de la DGCCRF et des DDPP commencent souvent par cette question, parce qu'elle se vérifie en quelques minutes sur un site ou un emballage. Que vous prépariez votre arrivée sur le marché français ou qu'une demande de documents vienne d'arriver chez votre partenaire français, le cabinet peut analyser votre chaîne, rédiger ou relire le mandat et vous assister face à l'administration ; la consultation se réserve par le lien figurant plus haut.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

 
• Votre client français est convoqué par la DDPP : le guide du fournisseur étranger‍
• Vendre en France depuis les Émirats : pourquoi la structure étrangère ne protège pas du contrôle‍
• Marketplace et droit : les obligations de l'opérateur de place de marché (L. 111-7, DSA, P2B, GP‍SR, fiscalité)‍
• Dropshipping opéré depuis l'étranger vers des clients français : la cartographie des reproches

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