Dropshipping opéré depuis l'étranger vers des clients français : la cartographie des reproches

Un opérateur établi hors de France, un fournisseur situé hors de l'Union européenne, un consommateur qui commande depuis la France : cette configuration ne crée aucune zone grise. Elle concentre au contraire les griefs que relève l'administration, du délai de livraison annoncé à l'identité réelle du vendeur, en passant par le prix affiché, la garantie et la sécurité des produits. L'extranéité ne fait pas obstacle au contrôle, elle en déplace seulement les leviers.

Le dropshipping n'est pas illicite en soi : c'est un mode d'organisation logistique qui consiste à vendre un bien que l'on ne détient pas et que le fournisseur expédie directement au client. Ce qui est contrôlé, ce n'est pas le modèle, ce sont les écarts entre ce que le site annonce et ce que le client reçoit. Lorsque le vendeur est établi à l'étranger et le fournisseur dans un pays tiers, ces écarts se creusent mécaniquement : les délais s'allongent, les frais de douane apparaissent après la commande, le service après-vente renvoie vers un fournisseur injoignable, et la garantie légale se heurte à une chaîne d'approvisionnement que le vendeur ne maîtrise pas.

Cet article dresse la cartographie des griefs dans cette configuration précise et expose les suites possibles. Pour l'analyse du grief central de pratique commerciale trompeuse en ligne appliqué au dropshipping, nous renvoyons à notre étude dédiée. Pour un examen de votre situation, notre équipe en contentieux DGCCRF, DDPP et DREETS vous accompagne.

Le cadre de départ : pourquoi l'extranéité ne protège pas

L'article L. 132-1 et la compétence pénale française

Le point de départ de toute discussion est l'article L. 132-1 du code de la consommation, qui énonce que le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France. Cette rédaction n'exige ni établissement, ni siège, ni présence physique : une annonce diffusée depuis un serveur étranger, par une société étrangère, à destination d'un public français, produit ses effets en France. Les développements sur la qualification et ses éléments constitutifs figurent dans notre article consacré à la pratique commerciale trompeuse en ligne et au dropshipping, que le présent article complète sur le seul terrain de l'extranéité.

La loi applicable et le juge compétent

Sur le plan civil, l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit Rome I rend applicable la loi du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, son paragraphe 2 empêchant que le choix d'une autre loi prive le consommateur des dispositions impératives qui l'auraient protégé. L'article 18 §1 du règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis permet au consommateur de saisir la juridiction de son domicile quel que soit le domicile de l'autre partie. L'article L. 232-3 du code de la consommation ajoute un critère autonome de lien étroit avec le territoire d'un État membre. Aucun de ces trois mécanismes ne s'arrête à la frontière de l'Union.

La particularité du dossier n'est donc pas juridique, elle est probatoire et opérationnelle. Le vendeur est plus difficile à identifier, l'administration passe par des canaux différents, et les mesures prises portent plus souvent sur l'interface que sur le patrimoine. Ce déplacement des leviers appelle une préparation spécifique, et c'est précisément le type de dossier que le cabinet traite pour des opérateurs non établis en France.

Les griefs les plus fréquents dans une configuration transfrontalière

Le délai de livraison annoncé

C'est le grief numéro un. L'article L. 216-1 du code de la consommation impose, à défaut d'indication ou d'accord, une délivrance sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. L'article L. 216-6 ouvre au consommateur, après mise en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, la résolution du contrat, immédiate en cas de refus, d'impossibilité manifeste ou lorsque la date était une condition essentielle, le remboursement devant intervenir au plus tard dans les quatorze jours en application de l'article L. 216-7. Le manquement est sanctionné par une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale au titre de l'article L. 241-8. L'enjeu réel est toutefois ailleurs : un délai annoncé qui ne correspond à aucune réalité d'acheminement depuis un pays tiers ne relève plus de l'inexécution contractuelle mais de l'allégation trompeuse au sens de l'article L. 121-2.

L'identité et l'adresse du vendeur

L'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 impose un accès facile, direct et permanent, utilisant un standard ouvert, à la raison sociale, à l'adresse d'établissement, à l'adresse de courrier électronique, à des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact, au numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, au capital social, à l'adresse du siège social et au numéro individuel d'identification à la TVA. Une adresse de simple domiciliation, un numéro qui ne répond jamais ou une raison sociale absente constituent autant de manquements. Sur le terrain de la consommation, l'omission de l'identité du professionnel dans une invitation à l'achat relève de l'article L. 121-3, relatif aux pratiques commerciales trompeuses par omission d'une information substantielle. L'article 1-1 de la même loi, issu de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ajoute les mentions d'identification de l'éditeur du site.

Le prix et les frais réels

Le prix affiché doit intégrer ou annoncer clairement ce que le client paiera. L'article 19 de la loi de 2004 exige que le prix soit indiqué de manière claire et non ambiguë, en précisant notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. L'article L. 221-5 du code de la consommation impose l'information précontractuelle sur le prix et les frais. En configuration d'importation, deux postes créent la difficulté : la TVA à l'importation, due dès le premier euro depuis le 1er juillet 2021, et les droits de douane, dont la franchise de 150 euros a été supprimée. Un client qui découvre à la remise du colis des sommes non annoncées saisit l'administration.

La disponibilité et la pression à l'achat

Les mentions de stock limité, les compteurs de temps et les indications du nombre de visiteurs relèvent de l'article L. 121-4, qui dresse la liste des pratiques réputées trompeuses en toutes circonstances lorsqu'elles ne correspondent à aucune réalité. En dropshipping, la question du stock est structurellement délicate puisque le vendeur ne détient pas le bien : annoncer une rupture imminente que rien ne justifie expose l'annonce à une qualification pénale.

Le service après-vente et la garantie

L'article L. 121-2 vise les allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur le traitement des réclamations et les droits du consommateur. Un service après-vente qui renvoie systématiquement vers un fournisseur étranger, refuse la prise en charge des retours ou conditionne la garantie à des démarches impossibles alimente ce grief. Sur le terrain civil, l'article L. 221-15 pose une responsabilité de plein droit du professionnel pour la bonne exécution du contrat, que les obligations soient exécutées par lui ou par d'autres prestataires. Et l'article L. 241-5, issu de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, sanctionne l'obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité par une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros, portable à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel des trois derniers exercices connus.

Tableau 1 - Cartographie des griefs en configuration transfrontalière

Le responsable dans l'Union : l'obligation la plus souvent ignorée

Le principe posé par le règlement sur la sécurité générale des produits

Le règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, applicable depuis le 13 décembre 2024, comporte une règle qui bouleverse la vente directe depuis un pays tiers. Son article 16 dispose qu'un produit couvert par le règlement n'est mis sur le marché que s'il existe un opérateur économique établi dans l'Union qui est responsable des tâches visées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020. Cet opérateur vérifie régulièrement la conformité du produit à la documentation technique et fournit aux autorités, sur demande, des preuves écrites de ces vérifications. Le paragraphe 3 exige que le nom, la raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées, y compris l'adresse postale et électronique, de cet opérateur soient indiqués sur le produit ou sur son emballage, sur le colis ou dans un document d'accompagnement.

La vente en ligne est une mise à disposition sur le marché

L'article 4 du même règlement ferme la porte à l'argument tiré de l'absence de présence physique. Les produits proposés à la vente en ligne ou par d'autres moyens de vente à distance sont réputés mis à disposition sur le marché si l'offre cible des consommateurs dans l'Union, une offre étant considérée comme telle dès lors que l'opérateur oriente ses activités, par quelque moyen que ce soit, vers un ou plusieurs États membres. On retrouve ici le critère de l'activité dirigée qui gouverne déjà la loi applicable et la compétence judiciaire.

Ce que l'offre en ligne doit indiquer

L'article 19 impose que l'offre en ligne indique de manière claire et visible au moins le nom, la raison sociale ou la marque du fabricant et ses adresses postale et électronique ; lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union, le nom et les adresses postale et électronique de la personne responsable au sens de l'article 16 du règlement ou de l'article 4 du règlement 2019/1020 ; les informations d'identification du produit, y compris une image, son type et ses identifiants ; et les avertissements ou informations de sécurité dans une langue aisément compréhensible. Pour un opérateur qui référence des centaines de produits fournis par un tiers hors de l'Union, cette obligation d'information par produit constitue un point de contrôle immédiat.

Les catégories harmonisées et la notification des accidents

L'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché, applicable depuis le 16 juillet 2021, impose déjà, pour une liste de catégories harmonisées, qu'un opérateur établi dans l'Union assume les tâches qu'il énumère. Cet opérateur est le fabricant établi dans l'Union, à défaut l'importateur, à défaut un mandataire disposant d'un mandat écrit, à défaut un prestataire de services d'exécution de commandes établi dans l'Union. Les catégories visées comprennent notamment les jouets, les machines, les équipements de protection individuelle, les appareils à gaz, les équipements radioélectriques, le matériel électrique basse tension et les équipements sous pression. En cas d'accident, l'article 20 du règlement 2023/988 impose une notification via le point d'accès Safety Business Gateway, à la charge de la personne responsable lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union. Déterminer qui, dans votre chaîne, endosse la qualité de personne responsable est une question à trancher avant le premier contrôle, avec un avocat en droit de la consommation et de la conformité produit.

Tableau 2 - Le responsable dans l'Union pour la sécurité des produits

Douane et TVA : le poste où le grief devient chiffrable

La TVA à l'importation

Depuis le 1er juillet 2021, l'exonération de TVA applicable aux envois de moins de 22 euros a disparu et la TVA est due dès le premier euro sur les biens importés achetés en ligne, chaque envoi devant faire l'objet d'une déclaration en douane électronique. Le guichet unique à l'importation, prévu aux articles 369 terdecies et suivants de la directive 2006/112/CE, ne couvre que les envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros, hors produits soumis à accises. Pour un assujetti non établi dans l'Union, l'article 369 quaterdecies subordonne l'accès au régime à la représentation par un intermédiaire établi sur le territoire de l'Union, sauf accord d'assistance mutuelle conclu avec le pays tiers concerné. L'article 14 bis répute par ailleurs l'interface électronique qui facilite une telle vente avoir reçu et livré les biens elle-même, ce qui déplace la charge de la TVA vers la place de marché.

La fin de la franchise douanière

La franchise de droits de douane pour les envois d'une valeur intrinsèque n'excédant pas 150 euros, prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 1186/2009, a été supprimée par le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026. Dans l'attente de l'opérationnalité de l'infrastructure douanière européenne, un droit forfaitaire intermédiaire de 3 euros par article s'applique aux envois de moins de 150 euros expédiés directement à des consommateurs de l'Union, du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028. Le forfait se calcule par article, entendu comme sous-position tarifaire distincte contenue dans le colis, et non par colis. Le redevable est le déclarant, c'est-à-dire le vendeur ou l'importateur. Les identifiants produits sont déclarables volontairement depuis le 1er juillet 2026 et deviennent obligatoires le 1er novembre 2026.

Ce qui n'est pas encore en vigueur

Il faut se garder d'annoncer comme applicable ce qui reste au stade du projet. La redevance de traitement envisagée par la Commission n'a pas encore de montant ni de date d'application. Le rôle des plateformes comme importateurs officiels responsables du paiement des droits et de la TVA au moment de l'achat relève du paquet de réforme douanière, dont l'accord politique entre le Parlement européen et le Conseil est intervenu le 26 mars 2026 sans que l'adoption formelle du nouveau code des douanes de l'Union soit achevée. Côté français, les dispositions de TVA ont été transférées du code général des impôts au livre II du code des impositions sur les biens et services à compter du 1er septembre 2026, par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, recodification opérée à droit constant. Sur les incidences fiscales de la logistique internationale, notre analyse du transport international et des règles fiscales applicables aux entreprises apporte un cadrage complémentaire.

Comment l'administration identifie et atteint un opérateur non établi en France

Le signalement et la surveillance du commerce en ligne

Le point de départ est rarement une visite. Il s'agit le plus souvent d'un signalement de consommateur, d'une plainte transmise par une association ou d'un repérage effectué par la surveillance du commerce électronique. La DGCCRF dispose depuis 2000 d'un centre de surveillance du commerce électronique, implanté à Morlaix et intégré depuis 2009 à son service national des enquêtes, chargé de la surveillance du commerce en ligne et des enquêtes internationales, y compris les enquêtes simultanées conduites dans plusieurs États membres. SignalConso constitue le canal officiel de signalement des consommateurs. Une enquête publiée par la DGCCRF en 2018 sur la vente à distance faisait déjà état de 1 028 sites contrôlés, 283 avertissements, 275 injonctions administratives et 52 procès-verbaux, des suites ayant été engagées pour 59 % des établissements contrôlés. Elle relevait que de nombreux opérateurs vendent via des places de marché ou sont situés à l'étranger, et que l'audition des responsables se révèle alors parfois difficile.

Les pouvoirs d'enquête et la coopération européenne

L'article L. 512-8 du code de la consommation permet aux agents habilités d'exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, de les obtenir ou d'en prendre copie par tout moyen et sur tout support, ou de procéder à leur saisie, en quelques mains qu'ils se trouvent. Cette dernière formule est essentielle en configuration transfrontalière : elle permet d'atteindre les documents détenus par des tiers établis en France, prestataires de paiement, transporteurs ou plateformes. Le règlement (UE) 2017/2394 sur la coopération entre autorités nationales chargées de la protection des consommateurs complète l'arsenal. Son article 9 confère aux autorités le pouvoir d'exiger la fourniture de documents y compris par le suivi des flux financiers et des flux de données, en obtenant les informations bancaires et l'identité des propriétaires de sites internet, ainsi que le pouvoir de réaliser des achats-tests, si nécessaire sous une fausse identité. Ses articles 11 à 23 organisent l'assistance mutuelle et les actions coordonnées, et son article 29 prévoit des opérations dites coup de balai, coordonnées par la Commission.

Le rôle des places de marché comme point d'entrée

Le règlement (UE) 2022/2065 dit règlement sur les services numériques, applicable depuis le 17 février 2024, a transformé les places de marché en source d'identification. Son article 30 impose aux plateformes permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels d'obtenir, avant l'utilisation du service, le nom, l'adresse, le téléphone et le courriel du vendeur, une copie de son document d'identification, les coordonnées de son compte de paiement, son registre du commerce et son numéro d'enregistrement, ainsi qu'une autocertification d'engagement à ne fournir que des produits conformes au droit de l'Union. La plateforme doit fournir un effort raisonnable de vérification, suspendre le service en cas de défaut de correction, conserver les informations six mois après la fin de la relation contractuelle et rendre publiques certaines d'entre elles là où le produit est présenté. L'article 31 impose une conformité dès la conception et des vérifications aléatoires dans les bases officielles, et l'article 32 oblige la plateforme à informer les consommateurs ayant acheté un produit illégal dans les six mois précédents. Le régime français y ajoute l'article L. 111-7 du code de la consommation. L'ensemble de ces obligations est exposé dans notre étude sur les obligations juridiques des plateformes et places de marché.

Le fournisseur et le distributeur pris dans la même enquête

Une enquête ouverte sur un opérateur non établi en France ne s'arrête pas à lui : elle remonte et redescend la chaîne, et les partenaires français, distributeurs, prestataires logistiques ou clients professionnels, sont convoqués les premiers parce qu'ils sont joignables. La coordination des positions est alors un exercice délicat, abordé dans notre article consacré au cas du fournisseur étranger dont le client est convoqué par la DDPP. Toute prise de parole isolée d'un maillon de la chaîne engage les autres, et c'est un point sur lequel l'intervention coordonnée d'un avocat en contentieux DGCCRF et DDPP est déterminante dès la première convocation.

Les suites possibles, jusqu'au blocage de l'accès au site

L'injonction et l'amende administrative

L'article L. 521-1 du code de la consommation permet à l'autorité administrative, après procédure contradictoire, d'enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite. L'astreinte journalière peut atteindre 3 000 euros et le total liquidé 300 000 euros ; lorsque le manquement est passible d'une amende d'au moins 75 000 euros, elle peut être assise sur le chiffre d'affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos sans excéder 0,1 %, le total liquidé étant plafonné à 5 % de ce chiffre d'affaires. L'amende administrative relève de l'article L. 522-1, prononcée après la procédure contradictoire de l'article L. 522-5, qui impose une information écrite préalable sur la sanction envisagée, la faculté de se faire assister par le conseil de son choix et la possibilité de présenter des observations.

La publicité de la mesure

L'injonction comme la sanction peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité, aux frais du professionnel, en vertu des articles L. 521-2 et L. 522-6, l'intéressé en étant informé lors de la procédure contradictoire préalable. Une astreinte spécifique, plafonnée à 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes ou à 1 500 euros lorsque celui-ci n'est pas connu, sanctionne l'inexécution de cette publicité. L'article 9 §7 du règlement 2017/2394 prévoit également la publication des décisions définitives, y compris en rendant publique l'identité du professionnel responsable. Pour un site dont l'acquisition repose sur la réputation, cette mesure produit souvent plus d'effets que l'amende. La discussion sur le quantum et la proportionnalité de la sanction est un exercice technique, que nous détaillons dans notre article sur le montant de l'amende administrative et sa proportionnalité.

Le blocage de l'accès au site

L'article L. 521-3-1 du code de la consommation est l'outil qui atteint directement l'opérateur non établi. Il s'applique lorsqu'une infraction ou un manquement aux dispositions relevant des pouvoirs d'enquête de la DGCCRF, ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits et des services, est commis à partir d'une interface en ligne, et que soit l'auteur de la pratique ne peut être identifié, soit il n'a pas déféré à une injonction antérieure. L'autorité agit alors par voie de réquisition. Elle peut d'abord ordonner l'affichage d'un message d'avertissement des consommateurs, aux fournisseurs de plateformes, moteurs de recherche, comparateurs, hébergeurs ou exploitants de logiciels d'accès. Elle peut ensuite, uniquement lorsque l'infraction est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs, ordonner le déréférencement, des mesures utiles destinées à limiter l'accès, ou le blocage du nom de domaine par les opérateurs de registre ou bureaux d'enregistrement, pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction persiste, d'une suppression ou d'un transfert du nom de domaine à l'autorité compétente. Le délai imparti pour exécuter ne peut être inférieur à quarante-huit heures.

Le volet pénal

L'article L. 132-2 punit la pratique commerciale trompeuse de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers exercices connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la pratique. Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. L'article L. 132-2-1 porte l'emprisonnement à trois ans lorsque la pratique a été suivie de la conclusion de contrats, et l'article L. 132-3 renvoie, pour les personnes morales, à l'article 131-38 du code pénal qui fixe le maximum de l'amende au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. Les articles L. 132-4 et suivants rendent l'affichage de la décision obligatoire. Enfin, l'article L. 531-1 réprime le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, montant portable à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel : ne pas répondre à une demande de communication expose donc à un délit autonome, distinct des griefs de fond. La façon dont on répond à une première sollicitation détermine la suite du dossier, et cette réponse se construit avec un avocat en contentieux DGCCRF avant d'être envoyée.

Tableau 3 - Les leviers de l'administration face à un opérateur non établi

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Le dropshipping est-il légal en France ?

Oui. Le dropshipping est un mode d'organisation logistique, non une infraction. Ce qui est sanctionné, ce sont les écarts entre les informations données au consommateur et la réalité de l'opération : délai de livraison, identité du vendeur, provenance du bien, prix total, disponibilité, conditions de garantie et de retour. Un modèle de dropshipping correctement informé et correctement exécuté ne pose pas de difficulté de principe.

Mon site est hébergé à l'étranger, la DGCCRF peut-elle agir ?

Oui. Le lieu d'hébergement est indifférent. L'article L. 132-1 du code de la consommation retient la compétence pénale dès lors que la pratique est mise en œuvre ou produit ses effets en France, et l'article L. 521-3-1 permet à l'autorité administrative d'agir par réquisition sur l'accès au site, y compris auprès des moteurs de recherche, des hébergeurs et des bureaux d'enregistrement de noms de domaine.

Dois-je désigner une personne responsable dans l'Union pour mes produits ?

L'article 16 du règlement (UE) 2023/988 subordonne la mise sur le marché d'un produit couvert par ce règlement à l'existence d'un opérateur économique établi dans l'Union responsable des tâches énumérées à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020. L'article 4 du règlement 2023/988 précise que le produit proposé en ligne est réputé mis à disposition dès lors que l'offre cible des consommateurs de l'Union. Identifier qui, dans votre chaîne, peut endosser ce rôle relève d'une analyse au cas par cas.

Qui paie les droits de douane depuis la suppression de la franchise ?

Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 a supprimé la franchise de droits de douane fondée sur le seuil de 150 euros. Un droit forfaitaire intermédiaire de 3 euros par article s'applique du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028 aux envois de moins de 150 euros expédiés directement à des consommateurs de l'Union. Le redevable est le déclarant, c'est-à-dire le vendeur ou l'importateur. Le silence du site sur ce poste alimente le grief de prix trompeur.

Que se passe-t-il si je ne réponds pas à une demande de l'administration ?

L'absence de réponse ne clôt pas le dossier, elle ouvre un risque supplémentaire. L'article L. 531-1 du code de la consommation réprime le délit d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, montant portable à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Par ailleurs, le défaut de réponse à une injonction est l'une des conditions qui ouvre la voie aux mesures de l'article L. 521-3-1 sur l'accès au site.

Le blocage de mon nom de domaine est-il définitif ?

L'article L. 521-3-1 prévoit un blocage d'une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, suivi, si l'infraction persiste, d'une suppression ou d'un transfert du nom de domaine à l'autorité compétente. Cette mesure suppose que l'infraction soit passible d'au moins deux ans d'emprisonnement et porte une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs. Le délai laissé pour exécuter la réquisition ne peut être inférieur à quarante-huit heures.

Mes clients professionnels français peuvent-ils être contrôlés à ma place ?

Ils peuvent l'être en plus de vous. L'administration commence souvent par les maillons établis en France, plus faciles à convoquer. Distributeurs, prestataires logistiques et revendeurs sont alors interrogés sur la chaîne d'approvisionnement et sur les documents de conformité. Les positions prises par chacun se répercutent sur l'ensemble de la chaîne, ce qui rend la coordination indispensable dès la première convocation.

Conclusion

La configuration transfrontalière du dropshipping ne crée pas d'angle mort, elle crée un décalage. Le vendeur croit être hors d'atteinte parce qu'il est hors de France, alors que le droit applicable, la compétence pénale, les obligations de sécurité des produits et les pouvoirs d'enquête sont tous construits autour du marché visé et non du lieu d'établissement. Les griefs se concentrent sur un petit nombre de points vérifiables en quelques minutes sur un site : le délai annoncé, l'identité du vendeur, le prix complet, la disponibilité réelle, l'effectivité du service après-vente et de la garantie, et l'existence d'un opérateur responsable établi dans l'Union. Les suites vont de l'injonction sous astreinte à l'amende administrative publiée, jusqu'au déréférencement et au blocage du nom de domaine, sans compter le volet pénal aggravé lorsque l'infraction est commise en ligne.

Chaque dossier de dropshipping opéré depuis l'étranger appelle une lecture propre : la nature des produits, la chaîne d'approvisionnement, le statut au regard de la TVA, la présence ou non sur une place de marché et l'historique des signalements changent radicalement l'exposition. Le cabinet accompagne les opérateurs non établis en France et leurs partenaires français, en amont d'un contrôle comme au stade des observations et du contentieux.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Pratique commerciale trompeuse en ligne et dropshipping
• Fournisseur étranger, client convoqué par la DDPP : la défense coordonnée
• Marketplace : droit et obligations des plateformes
• Montant de l'amende administrative DGCCRF : la discussion de proportionnalité
• Injonction DGCCRF et DDPP : le guide pour réagir et se mettre en conformité