Prospecter à domicile depuis la fin du téléphone sans consentement : rendez-vous, visite, contrat hors établissement, secteurs interdits, DDPP.

Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus appeler un particulier pour lui proposer un rendez-vous à domicile sans avoir recueilli au préalable son consentement : l'appel qui sert à fixer la visite reste une prospection téléphonique soumise à l'article L. 223-1 du code de la consommation. La visite elle-même demeure permise, mais le contrat signé chez le client est un contrat hors établissement (information écrite, exemplaire daté, formulaire de rétractation, quatorze jours pour se rétracter, aucun paiement avant sept jours), et la visite est interdite chez le consommateur qui a clairement refusé d'être démarché. Certains secteurs restent fermés au démarchage, par téléphone ou à domicile.
Mise à jour : novembre 2026. Règles en vigueur au 2 novembre 2026 : article L. 223-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (en vigueur depuis le 11 août 2026) et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 ; articles L. 221-1 à L. 221-29 sur les contrats hors établissement (dont l'article L. 221-5 modifié par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, en vigueur depuis le 19 juin 2026) ; articles L. 121-6 à L. 121-10 et sanctions des articles L. 132-11 à L. 132-15 et L. 242-1 et suivants.
Beaucoup d'entreprises qui vivaient de la prospection téléphonique ont revu leur organisation commerciale au cours de l'été. Les fichiers constitués sous l'ancien régime de la liste d'opposition ne peuvent plus être appelés, et la tentation est grande de remplacer les plateaux d'appels par des commerciaux de terrain, qui sonnent aux portes ou se rendent chez des clients après un premier contact. Ce changement de canal ne fait pas sortir l'entreprise du droit de la consommation : il la fait passer d'un corps de règles à un autre, plus ancien, plus formaliste et assorti de sanctions pénales.
Cet article présente ce qui a changé au 11 août 2026, le statut de l'appel de prise de rendez-vous, les autres moyens d'obtenir une visite, les limites de la visite non sollicitée, les règles du contrat conclu au domicile, les secteurs où le démarchage est interdit ou encadré, les pratiques agressives et l'abus de faiblesse, puis ce que contrôle la DDPP. Notre équipe en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS accompagne les entreprises qui réorganisent leur prospection et celles qui font l'objet d'une enquête sur leurs pratiques de vente à domicile.
Jusqu'au 10 août 2026, un professionnel pouvait appeler un consommateur à des fins de prospection tant que celui-ci n'était pas inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a inversé la logique. L'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 août 2026, pose désormais la règle suivante : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. » La liste d'opposition a disparu à la même date.
Le consentement doit être une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair, et c'est au professionnel d'en apporter la preuve. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise le contenu (identité du professionnel, nature des biens ou services, durée d'un an au plus, possibilité de retrait), impose d'en archiver la preuve pendant trois ans et exclut tout renouvellement tacite.
Deux situations échappent à l'exigence de consentement : la sollicitation faite dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, lorsqu'elle a un rapport avec l'objet de ce contrat (article L. 223-1, alinéa 4), et la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines (article L. 223-5). Dans tous les cas, les appels ne sont permis que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, et pas plus de quatre fois en trente jours pour un même consommateur (article D. 223-9) ; le professionnel s'identifie dès le début de la conversation et cesse de contacter le consommateur qui s'y oppose (article L. 221-16).
Le passage au terrain se prépare souvent sur plusieurs semaines. Pendant cette période, l'entreprise ne peut pas continuer à appeler ses anciens fichiers en attendant que ses équipes soient prêtes. Le texte ne prévoit aucune tolérance de ce genre, et l'absence d'inscription d'un numéro sur l'ancienne liste d'opposition ne vaut pas consentement. Chaque appel de prospection passé sans consentement depuis le 11 août 2026, hors des deux exceptions, est un manquement passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, dont la décision est publiée aux frais de l'entreprise sanctionnée (article L. 242-16).
Le recueil et la preuve du consentement sont détaillés dans notre article sur le démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026. Nous nous attachons ici à ce qui se passe lorsque l'entreprise déplace sa prospection vers le domicile de ses clients.
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Une idée circule chez certains dirigeants : si l'appel ne sert qu'à fixer un rendez-vous et que rien n'est vendu au téléphone, il échapperait aux nouvelles règles. Le code ne définit pas la prospection commerciale, mais l'article L. 223-1 vise le fait de « démarcher par téléphone » un consommateur, et l'appel qui propose une démonstration, un diagnostic ou une présentation à domicile a pour but d'amener ce consommateur à acheter. À notre avis, un tel appel est une prospection commerciale par voie téléphonique au sens du texte, qu'il soit passé par un salarié, par un centre d'appels ou par un commercial depuis son téléphone personnel.
L'entreprise qui veut continuer à fixer ses rendez-vous par téléphone doit donc disposer, pour chaque numéro appelé, d'un consentement recueilli dans les formes et conservé, ou se trouver dans le cadre d'un contrat en cours ayant un rapport avec l'objet de l'appel. Les règles de jours, d'horaires, de fréquence et d'identification s'appliquent aussi à ces appels.
Le consentement peut être obtenu lors d'un contact antérieur avec le consommateur. Dans sa fiche pratique sur les règles du démarchage téléphonique, la DGCCRF indique qu'il peut être recueilli « par exemple lors d'un achat, d'une visite en magasin ou via un formulaire, à charge pour le professionnel de justifier la traçabilité du consentement recueilli ». Une mention prérédigée par laquelle le consommateur reconnaît consentir, sans qu'un accord exprès soit nécessaire, ne constitue pas un acte positif clair (article R. 223-1, II, 3°) ; à notre avis, une case précochée ne l'est pas davantage.
Le consentement peut-il être demandé lors d'une première visite, pour rappeler ensuite le client ? Rien dans le texte ne l'exclut, mais un consentement obtenu sur le pas de la porte, face à un commercial, devra pouvoir être présenté comme libre et éclairé. La demande doit comporter toutes les informations exigées par l'article R. 223-1 et être archivée avec sa date et son heure ; à défaut, le consommateur ne peut être regardé comme ayant consenti.
Le cinquième alinéa de l'article L. 223-1 interdit toute prospection téléphonique de consommateurs ayant pour objet l'offre de prestations de service, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables. Dans ces secteurs, le consentement ne suffit pas : l'appel est interdit, sauf s'il intervient dans l'exécution d'un contrat en cours. L'article R. 223-4 admet seulement l'appel qui répond à une demande d'information du consommateur, à trois conditions : le professionnel peut justifier de cette demande, l'appel est passé dans les cinq jours ouvrables et il ne porte que sur les biens ou services demandés.
Pour une entreprise de ces secteurs, le rendez-vous à domicile ne peut donc pas être obtenu par un appel sortant, même auprès d'un consommateur qui aurait coché une case l'autorisant. Notre article sur le démarchage téléphonique en rénovation énergétique et les contrôles de la DGCCRF détaille les sanctions et la procédure.
L'article L. 223-1 comporte une règle civile : « Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. » Le texte ne distingue pas selon que le contrat est conclu au téléphone ou lors d'une visite obtenue grâce à cet appel. Nous ne citons ici aucune décision sur ce point mais, à notre avis, un consommateur pourra soutenir que le contrat signé à son domicile est la suite directe d'un appel illicite et en demander l'annulation, avec la restitution des sommes versées.
Le même article présume responsable tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations téléphoniques illicites, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation. L'entreprise qui confie la prise de rendez-vous à un prestataire ou à un apporteur ne se met donc pas à l'abri : c'est elle qui profite des visites obtenues. Enfin, l'abus de faiblesse commis à la suite d'un démarchage par téléphone est puni plus sévèrement que celui commis lors d'une simple visite à domicile, jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende (article L. 132-14-1, créé par la loi du 30 juin 2025).
Une entreprise peut recevoir des demandes de rendez-vous par son site, en magasin, sur un salon ou par recommandation. Le consommateur qui demande lui-même une visite prend l'initiative du contact ; pour pouvoir le rappeler ensuite, le plus sûr est que le formulaire recueille un consentement conforme à l'article R. 223-1 (identité du professionnel, objet, durée, retrait, accès à la preuve), sans case précochée ni mention noyée dans des conditions générales. La visite obtenue de cette façon reste une vente hors établissement : la sollicitation par le consommateur ne change pas la qualification du contrat, comme on le verra plus loin.
Les contacts achetés à des tiers posent une difficulté particulière : la demande de consentement doit mentionner l'identité du professionnel (article R. 223-1, I, 1°), et un consentement donné à des « partenaires » non désignés ne permet pas, à notre avis, d'appeler au nom d'une autre entreprise.
La prospection directe par automate d'appel, télécopieur ou courrier électronique ne relève pas de l'article L. 223-1 : l'article L. 223-7 renvoie à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, qui pose ses propres conditions. Remplacer l'appel par un message proposant un rendez-vous ne dispense donc pas de vérifier, avant toute campagne, le régime applicable au canal choisi et la loyauté de la constitution du fichier au regard du règlement général sur la protection des données.
L'article L. 223-1 protège le consommateur, et la DGCCRF précise que les règles de jours, d'horaires et de fréquence ne visent pas les appels vers des professionnels. Le contrat signé ensuite chez un artisan ou un commerçant peut toutefois relever du hors établissement : l'article L. 221-3 étend une partie de ce régime au professionnel qui emploie cinq salariés au plus, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.
Le code de la consommation n'interdit pas, en règle générale, de sonner chez un particulier pour lui présenter une offre : il protège le consommateur qui a refusé d'être démarché, réprime les pratiques agressives et l'abus de faiblesse, et impose le formalisme du contrat hors établissement. À la différence de l'ancien régime téléphonique, le chapitre consacré aux contrats hors établissement ne prévoit aucune liste d'opposition aux visites, et le décret qui fixe les jours et horaires d'appel ne vise que le téléphone. Pour la visite, ce sont le moment, l'endroit, la nature et la persistance de la sollicitation qui servent à apprécier si une pratique devient agressive (article L. 121-6).
Depuis le 28 mai 2022, l'article L. 221-10-1 dispose : « Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite. » La violation de cette interdiction est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article L. 242-7-1). Pour une personne morale, l'amende pénale suit les modalités de l'article 131-38 du code pénal, c'est-à-dire jusqu'au quintuple.
Le texte ne précise pas la forme du refus. À notre avis, un refus exprimé oralement lors d'un premier passage, un courrier adressé à l'entreprise ou une mention apposée sur la porte peuvent constituer cette manifestation claire et non ambiguë. Le refus vise la visite « d'un professionnel » : une entreprise qui envoie plusieurs commerciaux dans le même quartier doit pouvoir s'assurer que le refus opposé à l'un d'eux est connu des autres et respecté par eux. La manière d'enregistrer ces refus, de les diffuser et de les conserver est l'un des premiers points que nous examinons avec les entreprises qui réorganisent leur prospection.
Nous n'avons pas trouvé de texte national propre aux autocollants qui refusent le démarchage, apposés sur une porte, une boîte aux lettres ou un interphone. Leur portée se déduit, à notre avis, de l'article L. 221-10-1 : s'ils expriment clairement le refus de toute visite commerciale, ils peuvent caractériser la manifestation exigée par le texte, et le commercial qui sonne malgré eux expose l'entreprise au délit. Nous ne citons aucune décision qui l'aurait jugé ; la prudence commande de traiter ces mentions comme des refus.
Quant aux arrêtés municipaux relatifs au démarchage, leur contenu et leur portée dépendent de chaque commune et de la rédaction retenue : nous n'en tirons aucune règle générale. Une entreprise qui déploie des équipes sur un territoire a intérêt à vérifier, commune par commune, si un acte local a été pris et ce qu'il prévoit, sans en déduire pour autant qu'en l'absence d'arrêté tout serait permis : l'article L. 221-10-1 s'applique partout.
L'article L. 121-7, 2°, répute agressive la pratique commerciale qui a pour objet d'« effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ». Le commercial qui reste sur le seuil après un refus, qui revient le lendemain ou qui envoie un collègue tombe sous ce texte. La sanction pénale est de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, portée à trois ans d'emprisonnement lorsque la pratique a été suivie de la conclusion d'un contrat (articles L. 132-11 et L. 132-11-1).
L'article L. 221-1 qualifie de contrat hors établissement le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, « en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ». La visite que le client a lui-même demandée ne change donc rien : le contrat signé dans son salon obéit aux mêmes règles que celui obtenu après un coup de sonnette.
Le texte va plus loin. Est aussi un contrat hors établissement celui qui est conclu dans les locaux du professionnel ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un autre lieu, en présence physique des deux parties. Le commercial qui présente l'offre sur le pas de la porte puis fait signer le client en ligne dans la foulée ne sort pas du régime. Certains contrats sont exclus du chapitre (article L. 221-2), notamment les services financiers et les livraisons de biens de consommation courante lors de tournées fréquentes et régulières.
Avant la conclusion du contrat, le professionnel fournit au consommateur les informations de l'article L. 221-5 (caractéristiques essentielles, prix, délai d'exécution, identité, garanties légales, médiateur, droit de rétractation et formulaire type). Pour un contrat hors établissement, ces informations sont remises sur papier ou, si le consommateur l'accepte, sur un autre support durable, de manière lisible et compréhensible (article L. 221-8). L'article L. 221-5 a été modifié par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, en vigueur depuis le 19 juin 2026 : les bons de commande imprimés avant cette date méritent d'être relus.
Le professionnel remet ensuite un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, accompagné du formulaire type de rétractation (article L. 221-9). Ne pas remettre cet exemplaire, ou remettre un contrat non conforme, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article L. 242-5). Les manquements à l'obligation d'information exposent par ailleurs à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L. 242-10), et le contrat lui-même peut être annulé (article L. 242-1).
L'article L. 221-10 est la règle qui surprend le plus les entreprises venues du téléphone : « Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. » Exiger ou obtenir un paiement pendant ce délai est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article L. 242-7). Quatre exceptions seulement sont prévues : l'abonnement à une publication quotidienne souscrit à domicile, certains contrats à exécution successive de services à la personne proposés par un organisme agréé, les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant « préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile », et les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence, expressément sollicités par le consommateur, dans la limite du strict nécessaire.
Par prudence, nous conseillons de ne pas compter le jour de la signature et de fixer la première échéance au plus tôt au huitième jour. La question de savoir si tel moyen de paiement remis le jour de la visite, même encaissé plus tard, constitue déjà une contrepartie revient souvent ; elle se tranche au cas par cas, et c'est le type de point à faire examiner avant de diffuser un nouveau bon de commande.
Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi (article L. 221-18). Pour une prestation de services, le délai court de la conclusion du contrat ; pour une vente de biens, il court de la réception du bien, mais le consommateur peut se rétracter dès la conclusion d'un contrat hors établissement. Si l'information sur la rétractation n'a pas été donnée correctement, le délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20) : un bon de commande défaillant expose ainsi pendant plus d'un an tous les contrats signés avec lui.
Ces règles sont présentées plus en détail dans notre guide pratique du contrat conclu hors établissement. Le tableau ci-dessous récapitule, étape par étape, ce qui change et ce qui ne change pas pour une entreprise qui passe du téléphone au porte-à-porte.
L'interdiction du cinquième alinéa de l'article L. 223-1 vise la prospection par voie téléphonique. Le texte ne mentionne pas la visite à domicile, et nous n'avons pas relevé, dans le code de la consommation en vigueur au 2 novembre 2026, d'interdiction générale du porte-à-porte propre à ces secteurs. La visite y reste soumise à l'ensemble des règles du hors établissement, au refus de visite et à la répression de l'abus de faiblesse. Les entreprises qui travaillent avec des aides publiques doivent aussi tenir compte des règles propres à ces aides, que nous ne traitons pas ici.
L'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales interdit, à l'exception des formules de financement d'obsèques, les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Il ajoute : « Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public. » Une dérogation limitée existe, dans le seul cas d'un décès à domicile, pour les personnels des opérateurs habilités sollicités par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et pour certaines prestations seulement (transport ou dépôt du corps avant mise en bière, soins de conservation à domicile).
Le code monétaire et financier interdit le colportage et le démarchage en vue de la vente, de l'achat ou de l'échange de l'or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d'or démonétisées (article L. 342-1). Le démarchage visé comprend le fait de se rendre habituellement au domicile des particuliers pour conseiller ces opérations, ainsi que les offres faites de façon habituelle par lettres, circulaires ou communications téléphoniques au domicile des personnes (article L. 342-2). Une entreprise de rachat de métaux précieux ne peut donc pas organiser de tournées chez les particuliers pour ces produits.
D'autres activités bénéficient de règles assouplies : la prospection téléphonique pour la presse n'exige pas de consentement (article L. 223-5), et quatre situations échappent à l'interdiction de paiement pendant sept jours (article L. 221-10). Ces exceptions ne touchent pas au reste du régime : information, exemplaire et rétractation demeurent, sous réserve des exceptions au droit de rétractation de l'article L. 221-28.
Les services financiers relèvent enfin d'un régime distinct : exclus du chapitre consacré aux contrats hors établissement (article L. 221-2, 4°), ils sont soumis aux règles du démarchage bancaire et financier du code monétaire et financier (articles L. 341-1 et suivants). Le tableau suivant résume ces régimes.
Une pratique commerciale est agressive lorsque, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, elle altère de manière significative la liberté de choix du consommateur, vicie son consentement ou entrave l'exercice de ses droits contractuels (article L. 121-6). Pour l'apprécier, le texte retient notamment le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature, sa persistance et l'exploitation d'une circonstance propre à altérer le jugement du consommateur. Au domicile, d'où le consommateur ne peut pas partir pour mettre fin à l'échange, ces critères jouent pleinement.
Les enquêteurs s'intéressent à la durée et à l'heure des visites, aux passages répétés chez une même personne, aux arguments d'urgence et aux réactions du commercial face à un refus. L'insistance après une demande de départ est en outre réputée agressive (article L. 121-7, 2°), sans que l'administration ait à démontrer une altération de la liberté de choix.
L'article L. 121-8 interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, « par le moyen de visites à domicile », des engagements au comptant ou à crédit, lorsque les circonstances montrent qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier la portée de ses engagements ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre, ou qu'elle a été soumise à une contrainte. Le délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 132-14). Lorsque l'abus est commis à la suite d'un démarchage par téléphone, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende (article L. 132-14-1).
Pour une entreprise qui combine un appel de prise de rendez-vous et une visite, ce dernier texte a une portée concrète : dès lors qu'un client âgé ou vulnérable a été contacté par téléphone avant la visite, l'aggravation peut, à notre avis, être discutée. Les conséquences civiles (nullité, restitutions, crédit affecté) et la responsabilité de l'entreprise pour ses commerciaux sont développées dans notre article sur l'abus de faiblesse et les pratiques commerciales agressives.
Le passage au terrain modifie les preuves que l'entreprise devra produire en cas de contrôle. Au téléphone, l'administration demande les preuves de consentement et les journaux d'appels ; pour la vente à domicile, les bons de commande, les exemplaires remis, les dates d'encaissement, les plannings de tournées et les consignes données aux commerciaux. Une entreprise qui conserve un plateau d'appels pour fixer les rendez-vous cumule les deux séries d'exigences.
Les documents commerciaux doivent être repris : bon de commande conforme à l'article L. 221-5 dans sa rédaction de juin 2026, formulaire de rétractation détachable, échéancier qui ne commence pas avant le huitième jour, demande de consentement au rappel téléphonique distincte du bon de commande. La rémunération des commerciaux mérite aussi un examen : une commission acquise à la signature, quel que soit le sort du contrat pendant le délai de rétractation, pousse à l'insistance que la loi sanctionne.
Le fichier des anciens clients est souvent mobilisé en premier pour remplir les agendas. L'exception du contrat en cours ne le couvre que partiellement. Dans sa foire aux questions de septembre 2026, la DGCCRF indique : « Lorsque le contrat est totalement exécuté, le professionnel ne pourra plus contacter le consommateur et ce dès la fin de l'exécution. » Elle ajoute qu'un contrat dont l'objet bénéficie encore de la garantie légale de conformité n'est pas un contrat en cours d'exécution. L'abonné d'un service d'entretien peut être appelé pour une prestation liée à son contrat ; le client qui a acheté et payé un appareil il y a un an ne peut l'être qu'avec son consentement.
Pour la prospection téléphonique, la présomption de l'article L. 223-1 vise expressément le professionnel qui a tiré profit des appels. Pour la vente à domicile, la responsabilité de l'entreprise pour les manquements de vendeurs qui ne sont pas ses salariés dépend de l'organisation retenue et des faits : c'est une question qui appelle une analyse propre, que nous ne développons pas ici. Dans tous les cas, l'entreprise dont le nom figure sur le bon de commande est la première interlocutrice de la DDPP.
C'est à ce stade, avant le déploiement des équipes, qu'un accompagnement par un avocat en droit de la consommation et en contrôles DGCCRF permet de relire les documents, de vérifier la chaîne de preuve du consentement et de préparer les commerciaux aux situations qui font basculer une visite dans l'infraction.
Les contrôles naissent le plus souvent de réclamations de consommateurs, de signalements sur SignalConso, d'alertes de proches lorsque des personnes âgées sont concernées, ou d'enquêtes sectorielles nationales. La DDPP (ou la DDETSPP selon les départements) peut aussi s'intéresser à la manière dont une entreprise obtient ses nouveaux rendez-vous après le 11 août 2026.
Chaque étape engage la suite. Une réponse incomplète au droit de communication, une audition préparée à la hâte ou des observations qui reconnaissent des faits non établis pèsent sur le montant de l'amende et sur l'appréciation du parquet. C'est pourquoi nous intervenons de préférence dès la première demande de documents, avant que la qualification des faits ne soit arrêtée. Le tableau ci-dessous met en regard les principaux manquements, leur sanction et les pièces que les enquêteurs examinent.
Pour les délits, l'amende encourue par une personne morale peut atteindre le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques (article 131-38 du code pénal), et des peines complémentaires, dont l'interdiction d'exercer l'activité pendant cinq ans au plus, sont prévues par les articles L. 132-12, L. 132-15 et L. 242-8.
Prenons un exemple fictif. Une société de huit salariés vend des robots de cuisine à 1 300 euros et des batteries de casseroles à 450 euros, avec un contrat d'entretien annuel facultatif. Elle fixait jusqu'ici ses démonstrations à domicile par téléphone. En juin 2026, le dirigeant décide d'arrêter tous les appels sortants avant le 11 août et de les remplacer par des démonstrations chez des clientes volontaires, un formulaire de demande de visite sur le site et du porte-à-porte dans quelques communes.
Les anciens prospects ne sont plus appelés ; seuls les titulaires d'un contrat d'entretien en cours peuvent l'être, pour une prestation liée à ce contrat. Le formulaire du site recueille, par une case non précochée, un consentement au rappel de six mois, horodaté et archivé. Tout refus de visite, oral ou affiché, est enregistré et communiqué à l'ensemble des commerciaux.
Le bon de commande est refait (rédaction de juin 2026 de l'article L. 221-5, exemplaire daté, formulaire détachable, première échéance au huitième jour). Pour les démonstrations organisées chez une hôtesse qui a préalablement et expressément accepté qu'elles se déroulent chez elle, la société pourrait se prévaloir de l'exception de l'article L. 221-10, 3°, à condition de pouvoir prouver cet accord ; elle maintient en tout état de cause l'information, l'exemplaire et le droit de rétractation de quatorze jours, que cette exception ne supprime pas.
Si, malgré ces consignes, un commercial pressé par ses objectifs rappelait d'anciens clients dont l'achat est soldé depuis longtemps, ces appels seraient des prospections sans consentement, chacun constituant un manquement, et les contrats signés lors des visites ainsi obtenues pourraient être contestés sur le fondement du neuvième alinéa de l'article L. 223-1. Le fait que l'entreprise soit en cours de réorganisation ne changerait rien à cette analyse. La seule réponse est d'arrêter ces appels sur-le-champ et, si un contrôle est en cours, de faire analyser la situation avant toute réponse à l'administration.
Oui, à condition qu'il ait donné au préalable son consentement à être démarché par téléphone par votre entreprise, dans les formes prévues par l'article R. 223-1, ou que l'appel intervienne dans l'exécution d'un contrat en cours et ait un rapport avec son objet. L'appel qui ne sert qu'à fixer un rendez-vous reste, à notre avis, une prospection téléphonique soumise aux jours, horaires et fréquence réglementaires. En rénovation énergétique et adaptation du logement, l'appel est interdit même avec un consentement.
À notre avis, oui, dès lors qu'il exprime clairement le refus de toute visite commerciale. L'article L. 221-10-1 interdit la visite non sollicitée chez le consommateur qui a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir en faire l'objet, sans imposer de forme particulière à ce refus. La sanction est d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. La prudence commande de respecter ces mentions et de les signaler à l'ensemble des commerciaux.
Oui. L'article L. 221-1 qualifie de contrat hors établissement le contrat conclu au domicile du consommateur, « y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ». Le client dispose donc du délai de quatorze jours de l'article L. 221-18, sauf exception prévue par l'article L. 221-28, et l'interdiction de tout paiement pendant sept jours s'applique, sauf dépannage urgent expressément demandé ou autre exception de l'article L. 221-10.
Non, en principe. Aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, sous peine de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Les exceptions sont limitées (quotidiens, certains services à la personne, réunions à domicile acceptées, réparations urgentes). Les moyens de paiement remis le jour même et encaissés plus tard posent des difficultés propres, qui méritent un examen avant toute mise en pratique.
L'interdiction de l'article L. 223-1, alinéa 5, vise la seule prospection téléphonique. Nous n'avons pas relevé dans le code de la consommation d'interdiction générale de la visite à domicile dans ces secteurs. La visite reste soumise aux règles du contrat hors établissement, au refus de visite de l'article L. 221-10-1 et à la répression de l'abus de faiblesse ; les règles propres aux aides publiques doivent être vérifiées à part.
Non, sauf consentement préalable ou contrat en cours ayant un rapport avec l'objet de l'appel. Le texte ne prévoit aucune tolérance le temps d'une réorganisation commerciale, et chaque appel passé sans consentement depuis le 11 août 2026 constitue un manquement passible d'une amende administrative pouvant atteindre 375 000 euros pour une société, publiée à ses frais. Si de tels appels ont eu lieu, il faut les arrêter immédiatement et faire analyser la situation avant toute réponse à l'administration.
Les enquêteurs examinent les bons de commande et formulaires de rétractation, la date des premiers encaissements, le respect des refus de visite, les méthodes de vente et, si les rendez-vous sont pris par téléphone, les preuves de consentement et les journaux d'appels. L'entreprise dispose d'un mois pour présenter ses observations avant une amende administrative ; les délits sont transmis au procureur de la République.
Passer du téléphone au porte-à-porte ne permet pas d'échapper au régime du consentement préalable en vigueur depuis le 11 août 2026 : l'appel qui fixe le rendez-vous en relève, et le contrat signé après un appel illicite peut être contesté. La prospection à domicile reste possible, mais elle fait entrer l'entreprise dans le régime plus exigeant du contrat hors établissement, dont plusieurs manquements sont des délits : information écrite, exemplaire daté, formulaire de rétractation, aucun paiement avant sept jours, respect du refus de visite et absence de toute insistance. Certains secteurs, comme les obsèques ou l'or, restent fermés au démarchage, et la rénovation énergétique ne peut plus être prospectée par téléphone.
Si vous réorganisez votre prospection, si vos bons de commande datent d'avant juin 2026 ou si la DDPP vous adresse une demande de documents sur vos ventes à domicile, notre cabinet peut relire votre organisation commerciale, vérifier la preuve du consentement attachée à vos rendez-vous et vous assister dans vos échanges avec l'administration, de la première demande de pièces jusqu'aux observations sur un projet de sanction.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.
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