Sanctions DGCCRF de la semaine du 27 octobre au 2 novembre 2026 : démarchage téléphonique

Article du 3 novembre 2026. Baromètre hebdomadaire de Maître Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris (cabinet Victoris).

Une seule amende nouvelle relève de nos deux rubriques cette semaine : 88 000 euros prononcés le 2 novembre 2026 à l'encontre de la SAS IDELEC pour du démarchage téléphonique. Aucune amende ni injonction nouvelle en délais de paiement n'a été mise en ligne entre le 27 octobre et le 2 novembre, après la publication de seize amendes le 26 octobre. Pour une entreprise, la semaine rappelle que les appels de prospection passés plusieurs années avant la décision peuvent encore être sanctionnés.

Délais de paiement

La page « Injonctions et sanctions » de la DGCCRF n'affiche, pour la fenêtre du 27 octobre au 2 novembre 2026, aucune nouvelle décision en matière de délais de paiement interentreprises. Le dernier lot date du 26 octobre 2026 (lundi précédant la fenêtre) : seize amendes administratives mises en ligne le même jour.

Le total de 2 845 900 euros est la somme des seize montants publiés le 26 octobre 2026, calculée sur les données de la page de liste. Le cumul depuis le 1er janvier 2026 sera tenu à partir de ce baromètre : le journal de suivi du cabinet démarre avec le lot du 26 octobre, et les mises en ligne antérieures de l'année ne sont pas intégrées à ce stade (à confirmer).

Sur le plan législatif, la proposition de loi du sénateur Olivier Rietmann contre les retards de paiement a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 19 février 2026, d'après la presse économique. Elle prévoit notamment de porter le plafond de l'amende administrative à 1 % du chiffre d'affaires mondial, contre 2 millions d'euros aujourd'hui, et d'allonger de deux à trois ans la période de doublement en cas de réitération. Nous n'avons pas trouvé, cette semaine, de publication au Journal officiel modifiant les articles L. 441-10 à L. 441-16 du code de commerce ; la suite de la navette parlementaire reste à confirmer.

Une semaine sans publication ne dit rien de l'activité des contrôles : les décisions sont publiées par lots, parfois plusieurs semaines après la procédure contradictoire. Les entreprises qui ont reçu un procès-verbal ou une lettre d'information préalable à sanction ont donc intérêt à ne pas attendre la publication pour organiser leur réponse.

Démarchage et prospection

Total de la semaine : 1 amende, 88 000 euros. Cumul depuis la création du journal du cabinet : 1 amende, 88 000 euros (cumul depuis le 1er janvier 2026 à confirmer).

Selon la fiche publiée par la DGCCRF, l'enquête menée par les agents de la DDETSPP de Lot-et-Garonne a établi que la société IDELEC n'avait pas souscrit d'abonnement au service BLOCTEL, afin de ne pas démarcher les consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, lorsqu'elle a émis des appels de prospection entre 2018 et 2020. La DGCCRF a relevé 80 appels vers des lignes inscrites sur la liste d'opposition, ainsi que des appels passés après l'interdiction sectorielle du 26 juillet 2020. La fiche ne cite aucun article de code et ne mentionne ni SIREN, ni date de décision (à confirmer).

Plusieurs éléments ressortent de cette publication. Les faits remontent à 2018-2020 et la sanction est publiée en 2026 : le délai entre les appels et la décision dépasse cinq ans, ce qui montre que le contrôle peut porter sur des campagnes anciennes. Le grief tient à l'absence d'abonnement à BLOCTEL, donc à la méthode de nettoyage des fichiers avant campagne, indépendamment du nombre d'appels : 80 appels vers des lignes inscrites suffisent à fonder la décision. Enfin, la fiche vise la période postérieure à l'interdiction sectorielle du 26 juillet 2020, et la range dans la catégorie « rénovation énergétique » ; la fiche ne détaille pas le texte appliqué (à confirmer).

Sur le montant, l'article L. 242-16 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur, prévoit pour les manquements aux articles L. 223-1 à L. 223-5 une amende administrative qui ne peut excéder 375 000 euros pour une personne morale, avec publication de la décision aux frais de la personne sanctionnée. L'amende de 88 000 euros représente donc environ 23 % de ce plafond. Le régime de consentement préalable issu de la loi du 30 juin 2025 est, lui, en vigueur depuis le 11 août 2026 ; il ne s'appliquait pas aux appels de 2018-2020 sanctionnés ici, qui relevaient du système d'opposition (BLOCTEL).

Ce que vous pouvez encore faire

• Si vous avez reçu un procès-verbal ou une lettre annonçant un projet de sanction, la procédure contradictoire permet de présenter des observations écrites sur les faits retenus, le nombre d'appels, la période et le montant envisagé. Les délais sont courts : le plus tôt est le mieux.
• Rassemblez dès maintenant les éléments qui peuvent être discutés : contrats avec les prestataires de téléphonie ou de centres d'appels, origine des fichiers, preuves de consentement ou d'abonnement à BLOCTEL, consignes données aux télévendeurs.
• Vérifiez si les appels contestés ont été passés pour votre compte par un tiers : la responsabilité du donneur d'ordre et celle du prestataire peuvent être appréciées différemment.
• Une fois la décision prononcée, un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux peut être envisagé selon les circonstances ; il suppose d'analyser les délais et les pièces au cas par cas, sans garantie de résultat.
• Pour l'avenir, une revue de vos fichiers de prospection et de vos procédures de recueil du consentement tend à réduire le risque en cas de contrôle de suivi.

Autres sanctions de la semaine

• SAS AUCHAN HYPERMARCHÉ (Laxou Sapinière, 54) : sanction pour défaut de publicité des prix, mise en ligne le 30 octobre 2026.
• WAM PARK (73) : amende de 10 000 euros pour défaut de mise en conformité des process de vérification des équipements de protection individuelle (sécurité), mise en ligne le 30 octobre 2026.
• AXIS NUTRITION (Vergèze) : amende de 1 500 euros pour inexécution dans les délais d'une injonction, mise en ligne le 29 octobre 2026.
• SAS NAUTILUS-FOOD SA : injonction de cesser une pratique commerciale de nature à induire en erreur sur l'espèce de poisson commercialisée, mise en ligne le 28 octobre 2026.

Pour aller plus loin

• Amende administrative pour démarchage téléphonique en rénovation énergétique : guide pour les PME
• Amende DGCCRF et démarchage énergie : recours gracieux et entretien avec la DDPP
• Achat de leads, consentement et preuve devant la DDPP
• Amendes administratives : panorama des autorités et stratégies de contestation

Sources

• Fiche DGCCRF : amende de 88 000 euros, SAS IDELEC
• DGCCRF, page « Injonctions et sanctions » (consultée le 3 novembre 2026)
• Légifrance, article L. 242-16 du code de la consommation
• Banque des Territoires, adoption par le Sénat de la proposition de loi Rietmann