Amende DGCCRF pour démarchage dans l'énergie : recours gracieux, entretien avec la DDPP et pièces qui font baisser la sanction

Amende DGCCRF pour démarchage dans l'énergie : recours gracieux, entretien avec la DDPP et pièces qui font baisser la sanction

En bref : l'entreprise de rénovation énergétique, de pompes à chaleur, de photovoltaïque, d'isolation ou de fourniture d'énergie, ou le centre d'appels qui prospecte pour elle, qui reçoit une amende administrative pour démarchage téléphonique dispose de deux mois à compter de la notification pour former un recours gracieux. Ce recours interrompt le délai pour saisir le tribunal administratif ; le silence de l'administration pendant deux mois vaut rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois. Le recours peut s'accompagner d'une demande d'entretien avec la DDPP. L'administration ne réexamine le montant qu'au vu de pièces : organisation commerciale et répartition des responsabilités, contrats avec les centres d'appels et les partenaires, preuves de consentement et listes utilisées, actions correctives datées, éléments financiers et engagements pour l'avenir.

Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique des consommateurs suppose leur consentement préalable, et l'interdiction propre aux travaux et équipements d'économies d'énergie est maintenue. Les entreprises du secteur de l'énergie et leurs prestataires de prospection figurent parmi les premières visées par les contrôles. Lorsque le contrôle s'achève par une amende, beaucoup de dirigeants pensent qu'il ne reste plus qu'à payer ou à saisir le tribunal. Le recours gracieux permet pourtant de rediscuter le décompte, l'imputabilité des appels et le montant, à condition d'apporter à l'administration les éléments qu'elle attend. Notre équipe en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS conduit ces recours et assiste les dirigeants lors des entretiens avec les services.

Cet article porte sur ce qui se passe après la décision de sanction : les délais, le recours gracieux, le mémoire complémentaire, l'entretien avec la DDPP, les pièces à réunir, les engagements de fond et, à défaut d'accord, le recours devant le tribunal administratif. Il ne reprend pas les règles de fond du démarchage ni la défense pendant le contrôle, traitées dans notre guide de défense des PME face à l'amende pour démarchage téléphonique en rénovation énergétique et dans notre article sur le contrôle DGCCRF du démarchage téléphonique en rénovation énergétique. Les exemples chiffrés sont fictifs.

Le régime du démarchage dans l'énergie depuis le 11 août 2026, en quelques lignes

Consentement préalable et interdiction propre à la rénovation énergétique

Dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, l'article L. 223-1 du Code de la consommation dispose qu'« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. » Le même article excepte les sollicitations faites dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours, lorsqu'elles ont un rapport avec son objet. La fourniture d'électricité ou de gaz relève de ce régime général du consentement préalable.

Pour le logement, le texte va plus loin. Il interdit toute prospection téléphonique de consommateurs ayant pour objet l'offre de prestations de service, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de leur adaptation au vieillissement ou au handicap, de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, à la seule exception des sollicitations intervenant dans l'exécution d'un contrat en cours. Pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, isolation, chaudières et menuiseries performantes entrent dans ce champ.

Présomption de responsabilité et nullité des contrats

L'article L. 223-1 prévoit aussi que le professionnel qui a tiré profit de sollicitations téléphoniques irrégulières est présumé responsable, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation. Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier est nul. Ces deux règles pèsent sur l'après-sanction : la présomption explique pourquoi l'administration s'intéresse autant aux relations entre l'installateur, le centre d'appels et l'apporteur d'affaires, et la question de savoir qui était réellement à l'origine des appels reste discutable pièces à l'appui.

L'amende, sa publication et la procédure

L'article L. 242-16 punit tout manquement aux articles L. 223-1 à L. 223-5 d'une amende administrative qui ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Elle est prononcée selon la procédure des articles L. 522-1 et suivants par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, en pratique la DGCCRF ou la DDPP. Par dérogation à l'article L. 522-6, la décision est publiée aux frais de la personne sanctionnée ; l'administration peut toutefois reporter la publication, l'anonymiser ou y renoncer lorsqu'elle causerait un préjudice grave et disproportionné, ou perturberait gravement une enquête ou un contrôle en cours.

Avant la décision, l'article L. 522-5 impose d'informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée et de l'inviter à présenter « ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales ». Le délai est d'un mois (article R. 522-2). Le recours gracieux intervient après cette phase, une fois l'amende prononcée. Il ne rouvre pas la procédure contradictoire, mais il permet de faire valoir ce qui n'a pas été dit, ou pas été entendu, avant la décision.

Le calendrier après la sanction, étape par étape

Raisonner en jours à partir de la notification

Tout se calcule à partir d'une date : celle à laquelle la décision a été notifiée, telle qu'elle résulte de l'avis de réception ou du suivi postal, et non la date figurant sur la lettre. Nous l'appelons ici le jour J. Le tableau ci-dessous reprend les étapes dans l'ordre où elles se présentent, avec le délai applicable, le texte et ce qu'il faut faire. Les étapes 4 à 7 n'ont pas de délai légal propre, mais elles doivent toutes tenir avant la naissance du rejet implicite, faute de quoi la discussion se poursuit devant le juge.

Étape 1 - Jour J : dater la notification et lire la décision

Calculer les échéances le jour même

Dès réception, notez la date de notification et calculez l'échéance de deux mois pour former le recours. Le recours doit être reçu par l'administration avant cette échéance : un envoi recommandé posté la veille ne suffit pas toujours. Conservez l'enveloppe, l'avis de réception et, le cas échéant, le courriel de notification. Ce sont ces pièces, et non la mémoire de chacun, qui permettront de répondre à une éventuelle discussion sur la recevabilité du recours devant le tribunal.

Lire la décision ligne à ligne

La décision indique le manquement retenu, le texte appliqué, la période, le nombre de consommateurs ou d'appels retenus, la méthode de calcul, le montant, la mesure de publicité et les voies et délais de recours. Dans le secteur de l'énergie, il faut vérifier en particulier si la décision vise l'interdiction sectorielle ou le régime général du consentement, et à quelle date se situent les appels : le texte applicable est celui en vigueur à la date des faits, sous réserve des règles propres à l'application dans le temps des sanctions. Une décision qui mélange les périodes ou les régimes appelle une lecture attentive.

Le titre de perception suit son propre chemin

Le recouvrement de l'amende passe par un titre de perception, adressé séparément par le comptable public, avec ses propres délais de contestation. Il ne faut pas supposer que le recours gracieux contre la décision suspend le paiement. Notre article sur le titre de perception d'une amende DGCCRF, l'opposition et les délais de paiement détaille ces règles. Des délais de paiement peuvent être demandés au comptable public, ce qui est une démarche distincte du recours sur le fond.

Étape 2 - Les quinze premiers jours : obtenir le dossier et conserver les données

Demander les pièces sur lesquelles repose l'amende

La lettre de constitution de l'avocat demande la communication du procès-verbal, de ses annexes et des fichiers de travail : relevés d'appels, extractions des opérateurs, échantillons de numéros, filtres appliqués, période couverte. Dans les dossiers de démarchage, le procès-verbal donne souvent un chiffre global ; seuls les fichiers permettent de vérifier comment il a été obtenu. Nous désignons ces fichiers aussi précisément que possible, par exemple par le nom cité dans le procès-verbal, et nous gardons trace de toute demande restée sans réponse.

Geler les données de l'entreprise et de ses prestataires

Dans le même temps, l'entreprise doit conserver tout ce qui permettra de discuter le décompte : journaux d'appels, données du logiciel de gestion des prospects, formulaires et preuves de consentement horodatées, contrats en cours, échanges avec les centres d'appels et les apporteurs d'affaires. Ces données sont parfois détenues par un prestataire, qui peut avoir changé d'outil ou cessé la relation. Une demande écrite de conservation et de restitution, adressée rapidement, évite de découvrir trois mois plus tard que les fichiers ont été écrasés. Aucune donnée ne doit être modifiée ou supprimée pendant la procédure.

Classer les pièces dans l'ordre chronologique

Nous numérotons les pièces dans l'ordre chronologique, du contrôle jusqu'à la décision, avec un résumé d'une ou deux lignes pour chacune. Ce travail fait apparaître les écarts de dates, les changements d'interlocuteur, les demandes restées sans réponse et les données que l'administration n'a pas communiquées. Il permet surtout de retrouver une pièce en quelques secondes pendant l'entretien, et il servira tel quel si le dossier va devant le tribunal administratif.

Étape 3 - Avant J + 2 mois : le recours gracieux

Un recours qui interrompt le délai contentieux

La juridiction administrative doit être saisie dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Selon l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, toute décision administrative peut faire l'objet, dans ce délai, d'un recours gracieux ou hiérarchique « qui interrompt le cours de ce délai ». Le recours gracieux s'adresse au service qui a pris la décision ; le recours hiérarchique, à l'autorité supérieure. Le choix entre les deux, ou leur combinaison, se fait au cas par cas.

Ce que contient un recours utile

Le recours expose les faits, relève les irrégularités éventuelles de la procédure, discute le décompte et l'imputabilité des appels, puis la proportionnalité du montant et la mesure de publicité. Il se termine par une demande précise : retrait, réduction, aménagement ou suppression de la publication. Il demande aussi, le cas échéant, à être reçu. Notre article sur le montant de l'amende DGCCRF et la proportionnalité explique comment se construit le quantum. Les arguments eux-mêmes dépendent de chaque dossier, et c'est à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en contrôles DGCCRF évite de fragiliser le recours.

Complet dès le premier envoi

Un recours rédigé à la hâte pour tenir le délai, puis complété par une suite de courriers, est difficile à lire pour le service et brouille la date à retenir. Mieux vaut un recours complet, accompagné de ses pièces numérotées, quitte à annoncer que certaines données sont en cours de récupération auprès d'un prestataire. Chaque affirmation du recours doit pouvoir être justifiée par une pièce : une formule approximative devient une difficulté dès qu'un document produit plus tard dit autre chose.

Étape 4 - Pendant l'instruction : le mémoire complémentaire

Intégrer les pièces arrivées après le recours

Il est fréquent que des données arrivent après le dépôt du recours : fichiers transmis par l'administration, extractions obtenues d'un centre d'appels, comptes de l'exercice clos. Un mémoire complémentaire permet de les intégrer. Nous le présentons expressément comme le complément du recours déjà formé, avec sa date, et non comme une demande nouvelle. Il reprend la numérotation des pièces du recours et signale ce qui a changé depuis.

Ne pas compter sur un nouveau délai

Le mémoire complémentaire ne fait pas courir un nouveau délai de rejet implicite. Par prudence, nous calculons toujours les délais à partir de la date de réception du recours initial. Compter sur un report au motif qu'un mémoire a été déposé expose à saisir le tribunal hors délai. Il faut aussi vérifier que le mémoire envoyé contient toutes ses parties et toutes ses annexes ; une pièce manquante se remet ensuite par écrit, en le signalant.

Étape 5 - L'entretien avec la DDPP

Le demander par écrit

Aucun texte que nous ayons identifié n'oblige l'administration à recevoir l'auteur d'un recours gracieux : les observations orales de l'article L. 522-5 se situent avant la décision. En pratique, une demande écrite, formulée dès le recours, est souvent acceptée lorsque le dossier soulève de vraies questions de décompte, d'imputabilité ou de proportionnalité. Le service fixe alors la date et le lieu, en général par courriel. Il faut confirmer la venue par écrit et vérifier les modalités demandées (convocation, pièce d'identité).

Qui vient, et avec quel rôle

Le service attend en général le représentant légal de l'entreprise sanctionnée, accompagné de son avocat. Il peut être utile qu'une personne connaissant l'organisation commerciale soit présente, à condition que son rôle soit clair et que sa venue ait été préparée. Il faut éviter d'amener des personnes dont la situation pourrait être discutée à cette occasion. L'avocat présente le plan des observations, intervient sur le droit et la procédure, et veille à ce que les réponses restent exactes et dans le périmètre de la décision.

Se préparer comme pour une audition

Nous préparons un document de travail interne, non remis à l'administration : chronologie, résumé des pièces, textes applicables relus, plan de présentation, puis une trentaine de questions que le service est susceptible de poser, avec une réponse courte, exacte et sourcée. Une séance de préparation, quelques jours avant, permet de vérifier chaque fait et d'écarter les arguments qui desservent : un argument auquel le dirigeant tient peut revenir, à l'oral, à reconnaître davantage que ce qui est reproché, ou ouvrir un sujet que l'administration n'avait pas relevé.

Le droit de se taire

Dans sa décision n° 2026-1201 QPC du 2 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rappelé que le droit de se taire découle de l'article 9 de la Déclaration de 1789 et s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition. Il a jugé que la procédure de sanction devant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, qui reste soumise à ces exigences, relève du domaine réglementaire sous le contrôle du juge, et a déclaré conformes à la Constitution les mots de l'article L. 522-5 relatifs aux observations écrites et orales. La décision ne se prononce pas sur l'entretien tenu après la sanction dans le cadre d'un recours gracieux. En pratique, tout ce qui est dit peut être repris, y compris devant le juge.

Le déroulement habituel

L'entretien commence souvent par une présentation, par le dirigeant, de l'entreprise, de son activité actuelle et de ce qui a changé depuis le contrôle. L'avocat reprend ensuite les points du recours en s'appuyant sur les pièces numérotées. Le service pose des questions précises, sur les chiffres de la décision comme sur l'organisation de la prospection. L'entretien se termine en général par la liste des éléments que le service souhaite recevoir avant de se prononcer. Cette liste se note mot pour mot et se confirme par écrit le jour même : elle fixe le cadre de l'envoi qui suivra.

Étape 6 - Les pièces à réunir

Organisation commerciale et délégations de pouvoirs

Le service cherche à comprendre qui décidait de la prospection, qui choisissait les prestataires et qui contrôlait leurs pratiques. Les statuts, l'organigramme à la date des faits, les fiches de poste et, lorsqu'elles existent, les délégations de pouvoirs répondent à cette question. Une délégation écrite n'est qu'une pièce parmi d'autres : lorsqu'il n'en existe pas, l'organisation réelle se démontre par les contrats de travail, les échanges internes, les validations de campagnes ou les comptes rendus. Une délégation ne se produit que si elle existait à la date des faits ; un document établi après coup ne doit jamais être présenté comme antérieur.

Actions correctives datées

Suspension ou arrêt d'un canal de prospection, audit ou fin de contrat avec un prestataire, refonte des parcours de recueil du consentement, procédures internes, formation des équipes, désignation d'un référent : chaque mesure se justifie par une pièce datée. L'administration fait la différence entre une mesure mise en place après le contrôle, une mesure annoncée et une mesure seulement envisagée. Il ne faut décrire que ce qui existe, à la date où on le décrit.

Éléments financiers

Comptes annuels, situation intermédiaire, état de la trésorerie, prévisionnel et, si l'amende vise une personne physique, justificatifs de revenus : ces pièces fondent la discussion sur la capacité contributive. Un document financier en dit souvent plus que le chiffre que l'on veut montrer. Nous relisons chaque pièce avec le client avant envoi, nous masquons les données sans rapport avec la demande (numéros d'identification, informations concernant des tiers) et nous vérifions la cohérence avec ce qui a été écrit dans le recours et dit pendant l'entretien. La décision d'envoyer appartient ensuite au client, informé.

Un envoi unique, sobre et limité à la demande

Nous préférons un seul envoi, en réponse au dernier message du service, qui liste les pièces jointes numérotées et se limite à des faits vérifiables. Le courriel ne commente pas des sujets que l'administration n'a pas abordés. Les éléments qui demandent plus de temps, comme des données détenues par un ancien prestataire ou des engagements à formaliser, font l'objet d'un envoi distinct, annoncé avec une date. Cette discipline évite d'élargir le dossier au moment où le service réexamine sa décision.

Étape 7 - Décision, rejet implicite ou tribunal administratif

Les issues possibles

L'administration peut retirer sa décision, la modifier (réduction du montant, report, anonymisation ou suppression de la publication) ou rejeter le recours, expressément ou par son silence. Une décision de réduction est une nouvelle décision, à lire attentivement : montant, motivation, sort de la publication, voies et délais de recours mentionnés. Elle peut elle-même être contestée si elle reste disproportionnée.

Le silence vaut rejet

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut rejet lorsque la demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif (article L. 231-4, 2° du Code des relations entre le public et l'administration). L'entreprise dispose alors de deux mois à compter de ce rejet implicite pour saisir le tribunal administratif ; si une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai (article R. 421-2 du Code de justice administrative). Ces dates se calculent à partir de la réception du recours, et non à partir de ce qu'annonce le service.

Préparer le contentieux en parallèle

Nous préparons la proposition relative à une éventuelle requête avant la naissance du rejet implicite, pour que le dirigeant décide à temps. La chronologie, les pièces numérotées et les justificatifs réunis pour l'entretien servent directement à la requête. Le juge examinera la décision au regard du dossier, et ce qui a été écrit ou dit pendant le recours gracieux en fait partie : c'est une raison de plus pour que chaque mot du recours soit exact.

Ce que l'administration regarde pour moduler l'amende

La proportionnalité : gravité, ampleur et durée

Une amende administrative doit être proportionnée à la gravité du manquement. Le service regarde le nombre de consommateurs ou d'appels retenus, la méthode qui y a conduit, la période en cause et l'éventuelle répétition des faits. Un décompte rectifié, pièces à l'appui, modifie mécaniquement l'assiette. Un manquement limité dans le temps et rapidement interrompu ne se traite pas comme une pratique installée depuis des années.

L'imputabilité et l'organisation réelle

Le service cherche à savoir qui était à l'origine des appels et qui devait en répondre : l'entreprise qui vendait les travaux, le centre d'appels, l'apporteur d'affaires, la plateforme qui revendait les contacts. La présomption de l'article L. 223-1 tombe si le professionnel démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation. L'organisation de l'entreprise et la répartition des responsabilités se discutent avec l'ensemble des pièces ; aucune ne règle seule la question, et l'absence d'un document particulier ne la tranche pas davantage.

La capacité contributive

Une amende qui compromettrait la poursuite de l'activité, ou qui représente une part sans rapport avec les résultats de l'entreprise, se discute. Encore faut-il le démontrer : chiffre d'affaires, résultat, trésorerie, endettement, évolution depuis le contrôle. Prenons un exemple fictif : un installateur de pompes à chaleur réalisant 2,5 millions d'euros de chiffre d'affaires reçoit une amende de 90 000 euros, alors que son activité a reculé de 40 % depuis l'arrêt de la prospection téléphonique et que son résultat est devenu déficitaire. Le service ne pourra réexaminer le montant que si les comptes, la situation de trésorerie et les mesures correctives lui sont présentés, pièces à l'appui.

Le secteur et les garanties pour l'avenir

Le législateur a soumis la rénovation énergétique à une interdiction de démarchage propre, et l'administration en tient compte dans son appréciation. Les engagements de fond décrits plus haut répondent à cette préoccupation. Pour la publication, l'article L. 242-16 permet de la reporter, de l'anonymiser ou d'y renoncer en cas de préjudice grave et disproportionné : ce préjudice se démontre lui aussi par des éléments concrets, comme l'effet attendu sur les financements, les partenaires ou les marchés de l'entreprise.

Centres d'appels, apporteurs d'affaires et plateformes de leads : la situation du prestataire

Le prestataire sanctionné en son nom propre

L'article L. 223-1 vise le démarchage fait directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour le compte du professionnel. Le centre d'appels ou l'apporteur d'affaires qui prospecte peut donc être sanctionné lui-même, à côté ou à la place de l'entreprise qui vend les travaux ou l'énergie. Pour lui, le recours gracieux suit les mêmes étapes, avec des pièces différentes : contrats avec chaque donneur d'ordre, consignes reçues, listes fournies par le client ou achetées, preuves de consentement transmises par les plateformes, part de l'activité consacrée au secteur de l'énergie.

Donneur d'ordre et prestataire pendant le recours

Lorsque plusieurs entreprises d'une même chaîne sont visées, chacune a intérêt à présenter sa propre version, et ces versions peuvent se contredire. Un courrier envoyé à la hâte à un partenaire pour lui imputer la responsabilité, ou une attestation obtenue sans relecture, peut se retrouver au dossier de l'administration. Les échanges avec les partenaires pendant le recours se préparent : demande de données, conservation, éventuelle coordination, sans engagement écrit sur la répartition des responsabilités avant d'en avoir mesuré les effets.

Les contrats, première pièce du dossier

Dans les dossiers de démarchage, le contrat entre l'entreprise et son prestataire de prospection est presque toujours lu par le service. Il montre ce qui était demandé, sur quelles listes, avec quelles garanties et quels contrôles. Un contrat précis aide la discussion ; un contrat muet ou purement commercial la complique, sans la rendre impossible. Les mesures prises depuis, comme un avenant ou un nouvel encadrement des partenaires, s'ajoutent aux engagements de fond.

Ce que nous observons en pratique

L'entretien se gagne sur l'exactitude

Les services de la DGCCRF et des DDPP connaissent leurs dossiers et repèrent vite une réponse approximative. Le dirigeant qui reconnaît simplement ce qui est exact, explique le contexte sans le travestir et répond « je vérifierai » lorsqu'il ne sait pas est en général mieux entendu que celui qui cherche à tout justifier. L'avocat veille à ce que chaque réponse reste dans le périmètre de la décision.

Un entretien qui se termine par une liste de pièces est plutôt un bon signe

Lorsque le service dresse, en fin d'entretien, la liste des éléments qu'il attend, il envisage de réexaminer sa décision et cherche de quoi motiver ce réexamen. La qualité et la rapidité de la réponse comptent alors autant que les arguments du recours. Les pièces préparées avant l'entretien partent dans les jours qui suivent ; celles qui dépendent d'un tiers sont annoncées avec une date.

Le recours gracieux prépare aussi le contentieux

Même lorsqu'il n'aboutit pas, le recours gracieux permet d'obtenir les fichiers de l'administration, de comprendre sa méthode et de constituer un dossier ordonné. Mal conduit, il peut au contraire lui fournir des déclarations ou des documents qui serviront contre l'entreprise devant le juge. C'est pourquoi nous recommandons de ne pas l'aborder comme une formalité.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

J'ai reçu une amende de la DDPP pour démarchage téléphonique en rénovation énergétique : combien de temps ai-je pour faire un recours ?

Le recours gracieux doit être reçu par l'administration dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Il interrompt alors le délai pour saisir le tribunal administratif (article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration). Retenez la date de réception de la décision, telle qu'elle résulte de l'avis de réception ou du suivi postal, et non la date de la lettre.

Un recours gracieux peut-il vraiment faire baisser l'amende ?

Oui, lorsque le recours apporte des éléments que le service n'avait pas ou qu'il n'avait pas pris en compte : décompte rectifié, appels licites isolés, organisation réelle de la prospection, situation financière, actions correctives et engagements de fond. L'administration peut alors réduire le montant ou aménager la publication. Un recours qui se borne à invoquer la proportionnalité sans pièces a peu de chances d'aboutir.

La DDPP est-elle obligée de me recevoir après l'amende ?

Les observations orales prévues par l'article L. 522-5 du Code de la consommation interviennent avant la décision. Après la décision, aucun texte que nous ayons identifié n'oblige l'administration à recevoir l'auteur d'un recours gracieux. Une demande écrite, formulée dans le recours, est toutefois souvent acceptée lorsque le dossier soulève des questions de décompte, d'imputabilité ou de proportionnalité.

C'est mon centre d'appels qui a passé les appels : puis-je encore le faire valoir après la sanction ?

Oui. L'article L. 223-1 présume responsable le professionnel qui a tiré profit des sollicitations irrégulières, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de la violation. Cette démonstration reste possible au stade du recours gracieux, puis devant le juge. Elle repose sur des pièces : contrats, consignes données au prestataire, listes utilisées, contrôles exercés. La manière de la présenter, notamment vis-à-vis du prestataire lui-même, se prépare avec votre avocat.

Nous n'avions pas de délégation de pouvoirs écrite : est-ce un problème ?

Pas en soi. Le service cherche à comprendre l'organisation réelle de l'entreprise et la répartition des responsabilités dans la prospection. Une délégation écrite en est une preuve parmi d'autres ; à défaut, l'organisation se démontre par les contrats de travail, les fiches de poste, les échanges internes ou les validations de campagnes. En revanche, un document établi après coup ne doit jamais être présenté comme antérieur.

Quels engagements prendre sans reconnaître la faute ?

Des engagements d'organisation, précis, datés et vérifiables : arrêt d'un canal de prospection, encadrement et audit des prestataires, conservation des preuves de consentement, formation des équipes. Ils sont rédigés comme des mesures pour l'avenir, sans reconnaissance générale des manquements retenus. Leur formulation se pèse, car le dossier sera lu par le juge si le recours n'aboutit pas.

Dois-je payer l'amende pendant le recours ?

Il ne faut pas supposer que le recours gracieux suspend le paiement. Le titre de perception émis pour recouvrer l'amende obéit à ses propres règles et délais de contestation. Vérifiez-les dès réception du titre, et interrogez le comptable public mentionné si vous avez besoin de délais de paiement. Cette démarche est distincte du recours contre la décision de sanction.

La publication de la sanction peut-elle encore être évitée après la décision ?

En matière de démarchage téléphonique, l'article L. 242-16 du Code de la consommation prévoit que la décision est publiée aux frais de la personne sanctionnée, mais permet à l'administration de reporter la publication, de l'anonymiser ou d'y renoncer lorsqu'elle causerait un préjudice grave et disproportionné, ou perturberait gravement une enquête ou un contrôle en cours. Le recours gracieux peut porter sur ce point, à condition de démontrer concrètement le préjudice invoqué.

Conclusion

Une amende DGCCRF pour démarchage dans l'énergie se discute encore après la décision. Le recours gracieux, formé dans les deux mois, permet de reprendre le décompte, l'imputabilité des appels entre l'entreprise, ses centres d'appels et ses apporteurs d'affaires, la capacité contributive et la publication. L'entretien avec la DDPP, lorsqu'il est accordé, se prépare comme une audition, et il débouche le plus souvent sur une liste de pièces : organisation commerciale, contrats avec les partenaires, preuves de consentement, actions correctives datées, éléments financiers et engagements de fond.

Les délais, eux, ne se discutent pas : deux mois pour former le recours, deux mois de silence valant rejet, deux mois pour saisir le juge. Notre équipe en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS conduit ces recours pour les entreprises du secteur de l'énergie et leurs prestataires de prospection, et les assiste lors de leurs échanges avec l'administration, jusqu'au tribunal administratif si nécessaire.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Avocat DGCCRF - DDPP - DREETS contrôles en concurrence et consommation
• Amende administrative pour démarchage téléphonique : le guide de défense des dirigeants de PME (rénovation énergétique)
• Démarchage téléphonique en rénovation énergétique : contrôle DGCCRF, sanctions et stratégies de défense
• Montant d'une amende DGCCRF et proportionnalité : comment se construit le quantum, et sur quoi porte réellement la discussion
• Titre de perception d'une amende DGCCRF : opposition, délais et paiement