23/6/25
Non-poaching agreement = 29.5 million fine!
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L'Autorité de la concurrence a récemment infligé une amende de 29,5 millions d'euros à quatre entreprises pour avoir mis en place des accords de non-débauchage entre elles. Cette décision souligne l'importance de respecter les règles de la concurrence et de garantir une concurrence loyale sur le marché.
📌 Les points essentiels à retenir sur les pratiques anticoncurrentielles:
- Accords de non-débauchage : Ils sont considérés comme illégaux lorsqu’ils sont généralisés et sans limitation de durée, restreignant la liberté de circulation des salariés.
- Clauses de non-sollicitation : Ces clauses peuvent être légales, à condition d'être limitées dans le temps et dans l'espace, et justifiées par des objectifs légitimes liés à la gestion des ressources humaines ou à la protection des intérêts commerciaux.
💡 Conseils pratiques pour garantir la conformité de vos pratiques:
- Vérifiez la conformité juridique de vos contrats et clauses de non-concurrence ou de non-sollicitation pour éviter toute violation du droit de la concurrence.
- Réalisez des audits réguliers pour vous assurer que vos pratiques commerciales sont conformes aux régulations de la concurrence.
- Formez vos équipes aux enjeux du droit de la concurrence afin de prévenir les risques juridiques et les sanctions financières.
👉 Assurez-vous de respecter la conformité juridique !
Les amendes pour pratiques anticoncurrentielles peuvent être très sévères. Protégez votre entreprise en garantissant que toutes vos pratiques sont conformes aux exigences légales et aux régulations concurrentielles en vigueur.
