Client qui ne paie pas : quels sont les recours juridiques ?

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Introduction : le défaut de paiement, une menace pour l’entreprise

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Quelles sont les conséquences pour un professionnel lorsque son client ne règle pas sa facture ? Le défaut de paiement impacte directement la trésorerie, l’équilibre financier et, parfois, la pérennité de votre activité. Pourtant, des recours existent et, en tant qu’avocat spécialisé en droit commercial, il est essentiel de connaître les méthodes les plus efficaces pour récupérer votre créance.

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Les démarches amiables : priorité à la négociation

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Relance simple ou téléphonique : la première étape

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Avant tout recours judiciaire, la législation française impose de justifier d’une tentative de résolution amiable, notamment depuis la loi Macron du 1er avril 2015. Contactez le débiteur par téléphone, email ou courrier pour rappeler le montant et la date d’échéance des factures.

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Exemple concret :
Un restaurateur contacte son client par téléphone pour comprendre un retard de paiement avant toute mise en demeure.

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Lettre de relance et mise en demeure : comment bâtir un dossier solide

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Si la relance reste infructueuse, envoyez une lettre de relance puis une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception. La mise en demeure doit comporter :

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• L’identité des parties ;
• La référence de la facture et son montant ;
• Un délai pour payer (7 à 15 jours selon le contexte) ;
• La mention des intérêts de retard (article 1231-6 du Code civil).

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Encadré pédagogique

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La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et constitue un préalable indispensable à tout recours judiciaire.

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Exemple de clause contractuelle :

Clause pénale : "En cas de retard de paiement, une pénalité de 10% sera automatiquement appliquée sur les sommes impayées, sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce." [14]

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Les recours judiciaires contre un client défaillant

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Procédure d’injonction de payer : une solution efficace

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Si le client ne paie toujours pas, la procédure d’injonction de payer est rapide et sans audience. Conditions :

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• Créance non contestée et justifiée par contrat, devis ou bon de commande ;
• Dépôt d’une requête auprès du tribunal compétent (tribunal judiciaire pour particuliers, tribunal de commerce pour professionnels) ;
• Ordonnance obtenue ; à défaut d’opposition sous un mois, devient un titre exécutoire pour engager saisies.

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Exemple concret :
Une PME obtient une ordonnance d’injonction de payer pour 8 000 € impayés ; le commissaire de justice procède à une saisie sur compte bancaire faute de réaction du débiteur.

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Le référé-provision : urgence et efficacité

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En cas de créance non sérieusement contestable, le référé-provision permet d’obtenir une condamnation rapide du débiteur devant le tribunal, sans attendre le jugement sur le fond. Avantage : titre exécutoire immédiat.

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Cas pratique :
Un graphiste, auto-entrepreneur, utilise le référé-provision pour obtenir 4 500 € d’un client absent de tout dialogue.

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L’assignation au fond et le recours forcé : le dernier ressort

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Pour les litiges complexes ou contestés, il faudra saisir le tribunal (judiciaire ou de commerce) via une assignation. Procédure plus longue ; présence d’un avocat recommandée (obligatoire au-delà de 10 000 €).

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Encadré pédagogique
Le juge pourra accorder, outre la somme due, une indemnité au titre des frais engagés (article 700 du CPC).

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Recouvrement forcé : huissier et saisies

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Le commissaire de justice (ex-huissier) intervient pour exécuter les titres (saisies mobilières, saisie sur compte, saisie sur salaire). Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.

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Exemple concret :
Une société de services confie le dossier à l’huissier : saisie sur le véhicule du débiteur après refus de paiement malgré jugement.

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Les sanctions encourues par le client qui refuse de payer

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En cas de contestation abusive, le débiteur risque :

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• Pénalités de retard (taux fixé contractuellement ou légalement) ;
• Indemnité forfaitaire (généralement 40 € minimum, article D.441-5 du Code de commerce) ;
• Amendes administratives : jusqu’à 2 M€ pour une société (professionnels), 75 000 € pour particuliers (loi Sapin II) ;
• Publication de la sanction par la DGCCRF pouvant nuire à la réputation du client.

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Prévenir les impayés : clauses et bonnes pratiques contractuelles

Clauses à insérer dans les contrats pour éviter les impayés

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Incluez systématiquement :
• Conditions de paiement claires (délais, mode de règlement) ;
• Clause pénale (précise et raisonnable, cf. exemple ci-dessus) ;
• Clause résolutoire : possibilité de résilier le contrat pour impayé, après mise en demeure restée sans effet.

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Exemple pratique :
Un prestataire prévoit une clause résolutoire dans ses CGV : le contrat est automatiquement résilié si la facture n’est pas payée dans les 15 jours suivant la mise en demeure.

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Conseils de prévention

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• Vérifier la solvabilité du client ;
• Exiger un acompte ;
• Relancer systématiquement ;
• Suivre la prescription (5 ans pour les professionnels, 2 ans pour particuliers).

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Zoom : client qui ne paie pas restaurant, auto-entrepreneur, ou société

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Restaurant : quelle solution en cas d’impayé ?

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Relance, mise en demeure puis injonction de payer sont les étapes à suivre. Pour les petits montants, médiation possible avec l’aide d’un commissaire de justice.

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Auto-entrepreneur : démarches spécifiques

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Règles particulières : procédure simplifiée de recouvrement pour créance < 5 000 €, recours à une société de recouvrement ou injonction de payer sans avocat.

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FAQ : réponses aux questions les plus fréquentes

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Quels sont les recours possibles si un client ne paie pas ?

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Recours amiable (relance, mise en demeure), injonction de payer, référé-provision, assignation au fond et exécution forcée par huissier.

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Que se passe-t-il lorsqu’un client refuse de payer ?

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Après relance et mise en demeure, recours au juge ; le client risque des pénalités de retard, voire une condamnation à payer honoraire et frais.

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Puis-je porter plainte contre une personne qui me doit de l’argent ?

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Il ne s’agit pas d’une plainte pénale classique mais d’une procédure civile pour obtenir le paiement ; seule une infraction (escroquerie, abus de confiance) relève du pénal.

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Quels sont les recours en cas de facture impayée auto-entrepreneur ?

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Relance, mise en demeure, injonction de payer pour les petits montants, recours à la société de recouvrement ou saisir le tribunal compétent.

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Comment appelle-t-on un client qui ne paie pas ?

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Le terme courant est « débiteur défaillant » ou « mauvais payeur » en droit commercial.

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Mise en demeure client qui ne paie pas : quelle forme et quel effet ?

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Doit contenir toutes les mentions légales, indemnisations et respect du délai ; fait courir intérêts moratoires.

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Que faire si un client refuse de payer au restaurant ?

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Application classique : relance, mise en demeure, médiation, injonction. Les preuves (ticket, présence, vidéos) sont déterminantes.

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Que faire si je ne peux pas payer l’huissier ?

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Si la procédure aboutit, en principe, les frais sont à la charge du débiteur, sauf en cas d’échec reversé au créancier.

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Avocat, client qui ne paie pas : rôle et accompagnement

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L’avocat sécurise la rédaction des clauses, guide la procédure, assiste le recouvrement contentieux et judiciaire, et accompagne la négociation.

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Conclusion

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Le recouvrement des créances impayées répond à une méthodologie stricte, progressive et encadrée par la loi. Agir rapidement et s’entourer de professionnels du droit (avocats, commissaires de justice) maximisent vos chances de succès tout en préservant la relation commerciale. L’insertion de clauses adaptées dès la négociation du contrat, la traçabilité des échanges et le respect des formalités augmentent l’efficacité de vos recours et garantissent la solidité de votre entreprise face au risque d’impayés

À propos de l’auteur

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Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris en contrats commerciaux et contentieux des affaires.

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