Horlogers, bijoutiers, comptoirs d'or : vos obligations anti-blanchiment depuis le 1er août 2026
Horlogers, bijoutiers, comptoirs d'or : LCB-FT depuis le 1er août 2026, déclaration de soupçon à Tracfin, plafond espèces, contrôles et sanctions.
Obligations anti-blanchiment des horlogers, bijoutiers et comptoirs d'or depuis le 1er août 2026
Depuis le 1er août 2026, vendre régulièrement des montres ou des bijoux de plus de 10 000 euros fait de vous un professionnel assujetti à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), quel que soit le mode de paiement. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a réécrit le 11° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier : sont désormais visées les personnes qui se livrent, à titre régulier ou principal, au commerce de biens de plus de 10 000 euros relevant de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie. Les comptoirs d'or et les négociants en métaux précieux, eux, étaient déjà assujettis avant la réforme, au titre du 11° bis du même article.
Être assujetti emporte une série d'obligations précises : classer les risques de votre activité, identifier vos clients et leurs bénéficiaires effectifs, renforcer votre vigilance sur certaines opérations, conserver les pièces pendant cinq ans, former votre personnel, déclarer vos soupçons à Tracfin sans en informer le client et appliquer les mesures de gel des avoirs. Les manquements relèvent de la Commission nationale des sanctions, qui peut prononcer jusqu'à cinq millions d'euros de sanction pécuniaire et viser personnellement les dirigeants et les salariés. S'y ajoutent les règles sur les espèces et sur le paiement des achats de métaux, puis, à partir du 10 juillet 2027, le règlement européen (UE) 2024/1624, dit AMLR.
Ce guide reprend, texte par texte, qui est assujetti selon votre activité, qui contrôle (DGCCRF ou douane), ce que chaque obligation exige concrètement en boutique, la déclaration de soupçon, le plafond de paiement en espèces, les sanctions et le calendrier jusqu'en 2027. Si vous recevez un avis d'inspection, une demande de documents ou une notification de griefs, un avocat DGCCRF habitué aux contrôles administratifs peut vous aider à mesurer votre exposition avant de répondre.
Ce que change la réforme du 1er août 2026 pour un horloger-bijoutier
Le nouveau 11° de l'article L. 561-2 : un critère de secteur et de valeur
Le 11° de l'article L. 561-2, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, entrée en vigueur le 1er août 2026, vise désormais « les personnes se livrant, à titre d'activité professionnelle régulière ou principale, au commerce de biens d'une valeur supérieure à 10 000 euros relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie, lorsque la valeur du bien dépasse ce montant ». Le texte ne pose aucune condition tenant au mode de paiement : une montre de 14 000 euros réglée par virement entre dans le champ au même titre qu'une montre réglée en espèces.
Le changement est sensible pour les horlogers et bijoutiers. Le règlement européen 2024/1624 rappelle dans son considérant 18 que la directive de 2015 n'intégrait les personnes négociant des biens aux entités assujetties que lorsqu'elles effectuaient ou recevaient des paiements en liquide de plus de 10 000 euros. Le législateur français a anticipé l'approche du règlement, qui vise les montres, les bijoux et l'orfèvrerie en raison de leur valeur, pas du moyen de paiement.
Deux conditions : une activité régulière ou principale, un bien de plus de 10 000 euros
La première condition porte sur l'activité. Le texte vise une activité professionnelle « régulière ou principale » : les deux critères sont alternatifs. Une bijouterie dont la plus grande part du chiffre d'affaires porte sur des bijoux à quelques centaines d'euros, mais qui vend régulièrement quelques pièces de haute joaillerie, entre dans le champ pour ces ventes. Un marchand de montres d'occasion qui achète et revend chaque mois des pièces de collection y entre aussi, même si son chiffre d'affaires reste modeste.
La seconde condition porte sur le bien : la valeur doit être « supérieure à 10 000 euros », et les obligations s'appliquent « lorsque la valeur du bien dépasse ce montant ». Une montre vendue exactement 10 000 euros n'est donc pas visée par cette branche du texte, alors que le 11° bis, propre aux métaux précieux, retient un seuil « égal ou supérieur à 10 000 euros ». À la lettre, c'est aussi la valeur du bien qui compte, et non le total du ticket : la vente d'un lot de plusieurs pièces valant chacune moins de 10 000 euros pose une question d'interprétation que le texte ne tranche pas, alors que le 11° bis et la branche « espèces » du 11° raisonnent par opérations liées. Prudence, donc, avant de découper une vente.
Ce que le texte ne vise pas : sacs, maroquinerie et pièces de moins de 10 000 euros
Les quatre secteurs cités sont l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie. Un revendeur de sacs de luxe, de maroquinerie ou de prêt-à-porter n'entre pas dans cette première branche du 11°, même pour un sac vendu 25 000 euros. Il ne devient assujetti que par la seconde branche du texte, s'il accepte des paiements en espèces ou en monnaie électronique au-delà du seuil réglementaire, examiné plus bas. De même, une bijouterie qui ne vend que des pièces de 10 000 euros ou moins, sans accepter d'espèces au-delà de ce seuil, reste en principe hors du dispositif.
Rester hors du champ de la LCB-FT ne dispense pas des autres règles du métier : registre de police pour les objets d'occasion, registre des métaux précieux, règles de garantie et de poinçonnage, plafond de paiement en espèces. Et un commerce peut changer de catégorie d'un mois à l'autre, au gré de son stock. La première vérification consiste donc à cartographier vos ventes et vos achats des douze derniers mois au regard de ces seuils.
Comptoirs d'or, négociants, antiquaires : les autres catégories de l'article L. 561-2
Le 11° bis : le commerce habituel et principal de métaux ou de pierres précieuses
Le 11° bis de l'article L. 561-2 vise « les personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 7° quater, se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux ou de pierres précieuses, lorsque la valeur de la transaction ou d'une série de transactions liées est d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ». Les deux critères sont ici cumulatifs : l'activité doit être habituelle et principale. Le texte concerne les comptoirs de rachat et de vente d'or, les négociants en lingots et en pièces, les diamantaires, les négociants en pierres et perles, les fondeurs et affineurs.
Le seuil s'apprécie par transaction ou par série de transactions liées. Un client qui revend en trois passages, sur deux semaines, des lingots pour un total de 12 000 euros peut réaliser une série de transactions liées qui dépasse le seuil. La douane relève d'ailleurs que, chez les professionnels qui ont répondu à son questionnaire, les opérations supérieures à 10 000 euros sont peu nombreuses : ce sont elles, et les fractionnements, qui concentrent l'attention.
Le 10° et le 14° : objets d'art, antiquités et ventes aux enchères
Le 10° vise les personnes qui négocient des œuvres d'art et des antiquités, ou agissent comme intermédiaires dans ce commerce, galeries comprises, lorsque la transaction ou une série de transactions liées atteint 10 000 euros. Un marchand qui vend des montres anciennes ou de l'orfèvrerie de collection comme objets d'antiquité peut relever de cette catégorie. Le 14° vise les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au même seuil. Ces professionnels sont contrôlés par la douane, comme les comptoirs d'or.
La seconde branche du 11° : tout commerçant qui accepte des espèces
Le 11° vise aussi « les autres personnes se livrant au commerce de biens et acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret ». L'article D. 561-10-1 du code monétaire et financier fixe ce seuil à 10 000 euros par opération ou opérations liées. Un revendeur de sacs ou de vêtements devient donc assujetti s'il accepte un règlement en espèces de plus de 10 000 euros, ce que le plafond légal de paiement en espèces ne rend possible, en pratique, qu'avec un client particulier non résident. Le tableau ci-dessous résume les situations les plus courantes.
Tableau 1 - Qui est assujetti à la LCB-FT selon votre activité
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Qui contrôle la LCB-FT en bijouterie : la DGCCRF ou la douane ?
Les horlogers et bijoutiers du 11° : les agents de la DGCCRF
L'article L. 561-36-2 du code monétaire et financier prévoit que « les inspections des personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° du même article L. 561-2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ». Pour un horloger, un bijoutier ou un marchand de montres relevant du 11°, l'interlocuteur est donc la DGCCRF, qui intervient dans les conditions de l'article L. 511-5 du code de la consommation auquel renvoie ce texte. La désignation de l'« autorité administrative compétente » pour le 11° est renvoyée à un décret en Conseil d'État (article L. 561-36, I, 14°) ; l'article R. 561-40, qui désignait le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, a été abrogé par le décret n° 2025-1219 du 15 décembre 2025, mais la loi elle-même confie les inspections aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qu'ils exercent à la DGCCRF ou dans les directions départementales chargées de la protection des populations.
Les inspecteurs et les agents de la DGCCRF peuvent, « sans que le secret professionnel leur soit opposable », demander communication de tout document, quel qu'en soit le support, et en obtenir copie, ainsi que tout renseignement ou justification nécessaire à leur mission. Ils peuvent aussi enjoindre au professionnel de se conformer à ses obligations, selon la procédure d'injonction de l'article L. 521-1 du code de la consommation, sans préjudice des sanctions que peut prononcer la Commission nationale des sanctions. La réponse à une demande de documents des enquêteurs de la DGCCRF se prépare : ce qui est remis à ce stade nourrit ensuite le rapport transmis à la commission.
Comptoirs d'or, négociants, antiquaires et maisons de ventes : la douane
Pour les personnes des 10°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2, le contrôle relève de l'administration des douanes (article L. 561-36, I, 12°). L'article R. 561-41 précise que les inspections sont conduites par les agents des douanes dans les conditions du titre II du code des douanes et que leurs constatations sont relatées dans un procès-verbal transmis à la Commission nationale des sanctions. Comme la DGCCRF, la douane peut adresser une injonction de mise en conformité (article L. 561-36-2, VII).
Un même commerce peut avoir affaire aux deux administrations. Une bijouterie qui vend des pièces de haute joaillerie relève de la DGCCRF au titre du 11° ; si elle exerce aussi, à titre habituel et principal, une activité de négoce d'or, la douane contrôle cette activité au titre du 11° bis, en plus des contrôles qu'elle mène déjà sur la garantie des métaux précieux. Savoir qui vous contrôle, et à quel titre, détermine les pièces à préparer.
Ce que vérifient les contrôleurs
Le IV de l'article L. 561-36 indique que les autorités de contrôle examinent les évaluations des risques établies par les professionnels en application de l'article L. 561-4-1, ainsi que « la mise en œuvre et le caractère adéquat, selon une approche par les risques, de l'organisation, des procédures internes et des mesures de contrôle interne ». Le contrôle porte donc d'abord sur des documents : la classification des risques, la procédure interne, les dossiers clients, la preuve des formations, le dispositif de gel des avoirs. La douane l'indique dans le bilan de son questionnaire 2025 : dans ses contrôles, « l'existence, la qualité et le caractère exhaustif de ces documents seront systématiquement vérifiés et évalués ».
Première obligation : la classification des risques et les procédures internes
Une classification des risques propre à votre activité
L'article L. 561-4-1 impose aux professionnels assujettis d'élaborer « une classification des risques en question en fonction de la nature des produits ou services offerts, des conditions de transaction proposées, des canaux de distribution utilisés, des caractéristiques des clients, ainsi que du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds ». Pour un horloger, cela suppose de se demander quelles pièces attirent les achats de placement ou de revente rapide, quels modes de paiement vous acceptez, si vous vendez à distance, et quelle part de votre clientèle est étrangère ou de passage.
Ce document n'a rien d'un formulaire type : il doit refléter votre boutique. Une classification recopiée d'un modèle générique, qui ne dit rien de vos ventes en ligne ou de vos clients non résidents, sera vue comme inadaptée. La douane rappelle que l'obligation est une obligation de moyens, « adaptée à la taille de la structure de l'entité et aux risques identifiés dans sa classification des risques », et publie des fiches pratiques sur la classification et la procédure interne. C'est à ce stade qu'un accompagnement permet de construire un document défendable lors d'une inspection, sans alourdir inutilement la vente au comptoir.
Procédures internes, contrôle interne et recrutement
L'article L. 561-32 ajoute que les personnes assujetties « mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tenant compte de l'évaluation des risques prévue à l'article L. 561-4-1 », ainsi que des mesures de contrôle interne. Le même article leur demande de prendre en compte, dans leur politique de recrutement, les risques que présentent les personnes au regard de la LCB-FT. En pratique, la procédure écrite dit qui fait quoi : qui identifie le client, à partir de quel montant, quels justificatifs sont demandés, qui décide de suspendre une vente, qui déclare à Tracfin.
La formation obligatoire depuis avril 2026
L'article L. 561-34 impose d'assurer « l'information régulière » des personnels et prévoit que les personnes assujetties « suivent une formation sur leurs obligations ». Ses conditions sont fixées par l'article D. 561-38-1-1, créé par le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 et en vigueur depuis le 26 avril 2026 : les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations doivent bénéficier de formations lors de leur embauche puis de manière régulière, portant sur les obligations et sur les sanctions encourues. Les documents relatifs à ces formations sont tenus à jour pendant toute la durée des fonctions et cinq ans après leur fin. Un vendeur de boutique qui encaisse une montre de 30 000 euros fait partie de ces personnes.
Vigilance à l'égard du client et du bénéficiaire effectif
Identifier et vérifier avant la vente
Selon l'article L. 561-5, avant d'entrer en relation d'affaires avec un client ou de l'assister dans une transaction, le professionnel identifie son client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif, puis vérifie ces éléments « sur présentation de tout document écrit à caractère probant ». Quand l'acheteur est une société, il faut donc savoir quelles personnes physiques la détiennent ou la contrôlent ; la douane rappelle que les professionnels assujettis peuvent consulter le registre des bénéficiaires effectifs.
Pour les clients occasionnels, l'article R. 561-10 fixe les cas où l'identification est requise : toute opération qui fait naître un soupçon, quel que soit son montant ; les opérations ou opérations liées réglées en espèces ou en monnaie électronique au-delà de 10 000 euros ; les autres opérations au-delà de 15 000 euros. Ces seuils sont des minima. Votre classification des risques peut, et souvent doit, prévoir une identification plus large, par exemple pour toute vente de montre dépassant le seuil de 10 000 euros qui vous fait entrer dans le champ du 11°.
Connaître l'objet de l'opération et suivre la relation
L'article L. 561-5-1 demande de recueillir les informations relatives à l'objet et à la nature de la relation d'affaires « et tout autre élément d'information pertinent ». L'article L. 561-6 impose une vigilance constante et « un examen attentif des opérations effectuées ». Un client régulier qui achetait une montre par an et en achète soudain quatre en deux mois, réglées depuis des comptes différents, change de profil : le dossier doit le montrer.
Vigilance renforcée : personnes politiquement exposées, pays à risque, opérations inhabituelles
L'article L. 561-10 impose des mesures de vigilance complémentaires lorsque le client ou son bénéficiaire effectif est exposé à des risques particuliers « en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées », ou celles de membres directs de sa famille ou de personnes étroitement associées, et lorsque l'opération implique des personnes établies dans un État figurant sur les listes du GAFI ou de la Commission européenne. L'article L. 561-10-1 prévoit des mesures renforcées dès que le risque paraît élevé.
L'article L. 561-10-2 impose un examen renforcé de toute opération « particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite » : le professionnel se renseigne alors sur l'origine des fonds, leur destination, l'objet de l'opération et l'identité de son bénéficiaire. La douane donne des exemples parlants pour le secteur : un règlement fractionné en plusieurs paiements, surtout s'ils émanent de plusieurs sociétés ; un montant hors de proportion avec le panier moyen ; des fonds provenant d'un compte qui n'appartient pas au client.
Exemple fictif. Un client inconnu choisit une montre de 18 500 euros et propose de la régler par deux virements, l'un depuis le compte d'une société établie hors de l'Union, l'autre depuis le compte d'un tiers. La vente entre dans le 11° ; le profil appelle un examen renforcé : identité du client et du bénéficiaire effectif de la société, lien avec le tiers payeur, origine des fonds. Sans réponse cohérente, la vente ne se fait pas et la question d'une déclaration de soupçon se pose.
Quand le client ne répond pas : ne pas exécuter l'opération
L'article L. 561-8 est net : lorsque le professionnel n'est pas en mesure d'identifier son client ou de recueillir les informations sur l'objet et la nature de la relation, « elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires » et peut transmettre une déclaration à Tracfin. La douane va plus loin pour son secteur : selon elle, l'absence de retour du client aux demandes formulées lors d'un examen renforcé « doit conduire à la transmission d'une déclaration de soupçon à Tracfin ».
Conserver les pièces pendant cinq ans
L'article L. 561-12 impose de conserver pendant cinq ans, à compter de la clôture des comptes ou de la cessation des relations, les documents et informations relatifs aux clients, y compris occasionnels, et aux mesures de vigilance mises en œuvre, et pendant cinq ans à compter de leur exécution les documents relatifs aux opérations, ainsi que ceux qui consignent les caractéristiques des opérations ayant fait l'objet d'un examen renforcé. Un dossier client se limite rarement à une photocopie de pièce d'identité : il doit permettre à un contrôleur, quatre ans plus tard, de comprendre ce que vous avez vérifié et pourquoi vous avez vendu.
Tableau 2 - Les obligations LCB-FT et leurs textes
La déclaration de soupçon à Tracfin : quand et comment déclarer
Ce qui doit être déclaré
L'article L. 561-15 oblige le professionnel assujetti à déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes ou les opérations « dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ». Ce service est Tracfin, service à compétence nationale dont l'article D. 561-33 précise qu'il est chargé notamment de recevoir et de traiter ces déclarations. Le soupçon de fraude fiscale doit aussi être déclaré lorsqu'au moins un critère fixé par décret est présent.
Deux précisions comptent pour un commerce de détail. Les tentatives d'opérations se déclarent aussi : le client qui renonce à acheter une montre dès qu'on lui demande l'origine des fonds peut justifier une déclaration, même si aucune vente n'a eu lieu. Et la déclaration est, en principe, « établie par écrit ». Il n'existe pas de seuil : le soupçon, et non le montant, déclenche l'obligation. Les chiffres publiés par la douane montrent que le réflexe progresse dans le secteur des métaux précieux : 3 déclarations de soupçon en 2022, 11 en 2023, 37 en 2024.
Suspendre l'opération avant de déclarer
L'article L. 561-16 demande au professionnel de s'abstenir d'effectuer l'opération qu'il soupçonne jusqu'à ce qu'il ait fait la déclaration. La séquence normale est donc : examen renforcé, doute persistant, déclaration, puis seulement décision sur l'exécution de la vente. Vendre d'abord et déclarer ensuite, pour ne pas perdre le client, expose à un grief autonome. La rédaction d'une déclaration utile, factuelle et complète, sans accusation non étayée, relève d'un savoir-faire. Sur le rôle de Tracfin parmi les autorités qui reçoivent des signalements, vous pouvez lire notre article consacré au signalement à l'ACPR, à la CNIL ou à Tracfin dans un contentieux privé.
L'interdiction d'informer le client
La déclaration est confidentielle. L'article L. 561-18 interdit de porter à la connaissance du propriétaire des sommes, de l'auteur de l'opération ou de tiers autres que les autorités de contrôle « l'existence et le contenu d'une déclaration » et de donner des informations sur les suites qui lui ont été réservées. La méconnaissance de cette interdiction est punie d'une amende de 22 500 euros par l'article L. 574-1. En boutique, cela suppose de prévoir comment refuser ou différer une vente sans évoquer Tracfin, et de limiter l'information en interne aux personnes qui en ont besoin.
La protection du déclarant de bonne foi
L'article L. 561-22 protège celui qui a déclaré de bonne foi : aucune poursuite fondée sur les articles 226-10, 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée contre lui, et cette protection joue même si le caractère délictueux des faits n'est pas établi ou si la procédure se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement. Le professionnel qui hésite à déclarer par crainte d'un procès avec son client se trompe donc de risque : celui qu'il court tient bien davantage à l'absence de déclaration.
Gel des avoirs et sanctions internationales
Appliquer sans délai les mesures de gel
L'article L. 562-4 impose aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2 « d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation » des fonds et ressources économiques, et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie. L'article L. 562-4-1 leur demande en outre de mettre en place une organisation, des procédures internes et des mesures de contrôle interne pour appliquer ces mesures et l'interdiction de les contourner. À notre sens, vendre une montre, un bijou ou un lingot à une personne dont les avoirs sont gelés expose au grief de mise à disposition de ressources économiques, et encaisser ses fonds à celui d'utilisation de fonds gelés.
Le dispositif est simple à décrire et exigeant à tenir : avant toute vente entrant dans le champ, vérifier que le client, et le bénéficiaire effectif s'il s'agit d'une société, ne figure pas sur la liste des personnes visées, que la direction générale du Trésor tient à jour en compilant les listes nationales, européennes et internationales. La douane relève que seuls 52 % des négociants en métaux précieux ayant répondu à son questionnaire déclarent disposer d'un dispositif permettant d'appliquer les mesures de gel dès leur entrée en vigueur. Les manquements aux obligations de gel figurent parmi ceux que la Commission nationale des sanctions peut sanctionner (article L. 561-37).
Embargos : l'or et les diamants de Russie
La douane appelle aussi l'attention sur les mesures d'embargo visant les diamants et l'or originaires de Russie, exportés de Russie ou ayant transité par ce pays, et demande qu'elles soient intégrées dans les procédures de vigilance et dans la classification des risques. Pour un joaillier qui achète des pierres sur le marché secondaire, ou un comptoir qui rachète de l'or d'origine incertaine, la traçabilité des biens devient une question de sanctions internationales autant que de blanchiment.
Plafond de paiement en espèces et paiement des achats de métaux
1 000 euros pour un client résident ou un professionnel
Indépendamment de la LCB-FT, l'article L. 112-6 du code monétaire et financier interdit de payer en espèces ou en monnaie électronique une dette supérieure à un montant fixé par décret. L'article D. 112-3 fixe ce montant à 1 000 euros pour les paiements en espèces lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, et à 3 000 euros pour la monnaie électronique. Une bague de 2 400 euros vendue à un client domicilié en France ne peut donc pas être payée en espèces pour son montant total : la carte, le virement ou le chèque s'imposent.
Le client non résident : 15 000 euros face à un professionnel assujetti
Le même article prévoit un plafond plus élevé pour le particulier qui justifie ne pas avoir son domicile fiscal en France et n'agit pas pour des besoins professionnels : 10 000 euros lorsqu'il paie une personne qui n'est pas mentionnée à l'article L. 561-2, et 15 000 euros lorsqu'il paie une personne mentionnée à cet article. Depuis le 1er août 2026, l'horloger ou le bijoutier qui relève du 11° est une personne mentionnée à l'article L. 561-2 : à notre lecture, c'est donc le plafond de 15 000 euros qui s'applique à ses clients touristes, à condition que le non-résident justifie de son domicile fiscal. Encaisser plus de 10 000 euros en espèces fait par ailleurs entrer n'importe quel commerçant dans le champ de la LCB-FT pour cette opération, et l'identification du client occasionnel est alors obligatoire en vertu de l'article R. 561-10.
Achats d'or et de métaux : chèque barré ou virement
Le troisième alinéa du I de l'article L. 112-6 prévoit que, « lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur ». Le non-respect de cette règle est puni d'une contravention de cinquième classe. Pour une bijouterie qui reprend de l'or ancien ou un comptoir qui rachète des bijoux, le paiement en espèces est donc exclu quel que soit le montant, de même que le virement sur le compte d'un tiers. Les autres règles du rachat aux particuliers sont détaillées dans notre article sur le rachat d'or et de métaux précieux contrôlé par la DGCCRF.
Le plafond européen de 10 000 euros au 10 juillet 2027
À compter du 10 juillet 2027, date d'application fixée par son article 90, le règlement (UE) 2024/1624 plafonne les paiements en liquide dans toute l'Union. Son article 80 prévoit que les personnes négociant des biens ou fournissant des services peuvent accepter ou effectuer un paiement en argent liquide « uniquement pour un montant inférieur ou égal à 10 000 EUR », que la transaction soit exécutée en une fois ou en plusieurs opérations qui semblent liées. Les limites nationales plus basses déjà en place continuent de s'appliquer : le plafond français de 1 000 euros pour les résidents demeure. Pour le client non résident, le plafond de 15 000 euros prévu par l'article D. 112-3 ne pourra plus, à notre lecture, être appliqué au-delà de 10 000 euros à compter de cette date ; l'article D. 112-3, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2018, n'a pas encore été modifié sur ce point.
Contrôles et sanctions : le rôle de la Commission nationale des sanctions
De l'inspection à la notification des griefs
Tout manquement aux obligations des sections 3 à 6 du chapitre consacré à la LCB-FT (vigilance, conservation, déclaration, procédures et contrôle interne notamment), ainsi qu'aux obligations de gel des avoirs, commis par les personnes des 10°, 11°, 11° bis et 14° de l'article L. 561-2 peut être sanctionné par la Commission nationale des sanctions (article L. 561-37). Instituée auprès du ministre chargé de l'économie, elle est présidée par un membre du Conseil d'État et comprend un membre de la Cour de cassation, un magistrat de la Cour des comptes et quatre personnalités qualifiées (articles L. 561-38 et L. 561-39). Pour ces professions, elle est saisie par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé du budget, sur la base des constats de la DGCCRF ou de la douane.
La procédure est écrite et contradictoire : le secrétaire général de la commission notifie les griefs à la personne mise en cause et, pour une société, à ses représentants légaux (article L. 561-41) ; aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne ait été entendue ou dûment convoquée (article L. 561-42). La fermeture de la boutique ou la dissolution de la société ne met pas fin aux poursuites si les faits ont été commis pendant l'activité (article L. 561-38). Le recours contre la décision est un recours de pleine juridiction (article L. 561-43).
Les sanctions encourues
L'article L. 561-40 prévoit l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercer l'activité ou des responsabilités dirigeantes pour une durée de cinq ans au plus, et le retrait d'agrément ou de carte professionnelle. La commission peut prononcer, à la place ou en plus, une sanction pécuniaire dont le montant « ne peut être supérieur à cinq millions d'euros ou, lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, au double de ce dernier ». Elle tient compte notamment de la gravité et de la durée des manquements, de la situation financière de la personne, de sa coopération et de ses manquements antérieurs. La décision est publiée sur les supports qu'elle désigne, aux frais de la personne sanctionnée, sauf publication anonyme dans les cas prévus par le texte.
Dirigeants et salariés personnellement exposés
Le même article permet à la commission de sanctionner les dirigeants de la personne en cause « ainsi que les autres personnes physiques salariées, préposées, ou agissant pour le compte de cette personne, du fait de leur implication personnelle dans ces manquements ». Le gérant d'une bijouterie, mais aussi le responsable de boutique qui a validé des ventes sans vérification, peuvent donc être personnellement visés. Ce risque rejoint celui que nous décrivons dans notre article sur la responsabilité personnelle du dirigeant lors d'un contrôle DGCCRF ou DDPP.
Les sanctions pénales et contraventionnelles à part
Les sanctions administratives ne sont pas les seules. La divulgation d'une déclaration de soupçon est punie de 22 500 euros d'amende (article L. 574-1) ; le paiement d'un achat de métaux en espèces, d'une contravention de cinquième classe (article L. 112-6). Et lorsque les faits révèlent une participation à une opération de blanchiment, la procédure peut prendre une tournure pénale distincte, devant le parquet. Dès la réception des griefs, la stratégie de réponse se construit en tenant compte de ces différents terrains ; c'est le moment où l'intervention d'un avocat pèse le plus.
Ce que révèle le questionnaire 2025 de la douane sur les négociants en métaux précieux
Des dispositifs encore incomplets
La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a publié en juin 2026 le bilan de son questionnaire d'auto-évaluation 2025, adressé aux négociants en métaux précieux et pierres précieuses qu'elle contrôle. Le nombre de répondants est passé de 42 en 2023 à 65 en 2024 puis 133 en 2025, en majorité des officines de rachat d'or (56 %). Parmi ceux qui déclarent réaliser des transactions supérieures à 10 000 euros, 38 % n'ont pas formalisé de procédure interne, 52 % ne se sont pas dotés d'une classification des risques adaptée à leur activité et 63 % n'ont suivi aucune formation LCB-FT.
La douane relève aussi un décalage d'appréciation : l'analyse sectorielle des risques considère le secteur comme exposé à un risque de blanchiment fort pour les opérations sur l'or, alors que 66 % des établissements estiment leur exposition faible. Les menaces citées sont concrètes : schémas de blanchiment professionnels utilisant l'or pour faire passer de la valeur d'un pays à l'autre, fraude fiscale par des successions ou donations non déclarées, abus de biens sociaux, contournement des sanctions internationales. Enfin, si 66 % des répondants utilisent un logiciel de gestion, seuls 25 % y intègrent des fonctions propres à la LCB-FT.
Une hausse nette des opérations détectées et des déclarations
Les opérations atypiques détectées dans le secteur sont passées de 120 en 2022 à 35 en 2023, puis 775 en 2024 ; les déclarations de soupçon, de 3 à 11 puis 37. La douane note que ces détections restent concentrées sur quelques professionnels. Ces chiffres, issus des réponses au questionnaire et, pour les déclarations de soupçon, du rapport de Tracfin cité par la douane, concernent les négociants suivis par la douane au titre du 11° bis, non les horlogers et bijoutiers entrés dans le dispositif le 1er août 2026. Mais ils donnent la mesure des attentes : ceux-ci partent de plus loin encore, et leurs contrôleurs disposent désormais d'un point de comparaison.
Une vérification annoncée comme systématique
Le document rappelle que la classification des risques et la procédure interne « constituent le socle du dispositif LCB-FT » et que, lors des contrôles douaniers, leur existence, leur qualité et leur caractère exhaustif seront systématiquement vérifiés. Pour un comptoir d'or, l'absence de ces deux documents suffit donc à fonder un constat de manquement, avant même l'examen des dossiers clients. La douane met à disposition des professionnels une analyse sectorielle des risques, un mémo, des fiches pratiques, une foire aux questions et une affiche destinée à informer les clients des justificatifs qui peuvent leur être demandés.
Après le 10 juillet 2027 : le règlement européen AMLR
Montres et bijoux, « biens de grande valeur »
Le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024, publié au Journal officiel de l'Union le 19 juin 2024, est applicable à partir du 10 juillet 2027 (article 90). Il remplace l'approche fondée sur les espèces par une approche fondée sur la nature des biens. Son considérant 19 indique que les personnes échangeant des pierres et des métaux précieux ainsi que d'autres biens de grande valeur doivent être soumises aux exigences de LCB-FT « lorsque l'échange de tels biens constitue une activité professionnelle régulière ou principale ». L'annexe IV range parmi ces biens la bijouterie, la joaillerie et les articles d'orfèvrerie d'une valeur supérieure à 10 000 euros, ainsi que les horloges et montres d'une valeur supérieure à 10 000 euros.
Le nouveau 11° de l'article L. 561-2 reprend cette logique avec un an d'avance, en des termes très proches. Les horlogers et bijoutiers qui se mettent en conformité aujourd'hui ne travaillent donc pas pour un régime transitoire : la plus grande partie de ce qu'ils construisent servira sous le règlement européen, directement applicable dans tous les États membres.
Ce qui change et ce qui reste à préciser
Le règlement apporte le plafond de paiement en liquide de 10 000 euros de son article 80, examiné plus haut. Son considérant 61 annonce aussi, pour les transactions occasionnelles en argent liquide de plus de 3 000 euros, une identification et une vérification du client et du bénéficiaire effectif, dont les modalités sont à lire dans le dispositif du règlement. Côté français, Légifrance mentionne déjà une nouvelle rédaction de l'article L. 561-2 à compter du 10 juillet 2027 : son contenu, comme celui des textes d'application, devra être examiné de près avant cette date. Le calendrier ci-dessous reprend les étapes vérifiées.
Tableau 3 - Le calendrier de la LCB-FT pour les horlogers, bijoutiers et comptoirs d'or (2025-2027)
Questions Fréquemment Posées (FAQ)
À partir de quel montant un horloger ou un bijoutier est-il soumis aux obligations anti-blanchiment ?
Depuis le 1er août 2026, dès qu'il vend, dans le cadre d'une activité régulière ou principale, une montre, un bijou, une pièce de joaillerie ou d'orfèvrerie d'une valeur supérieure à 10 000 euros (article L. 561-2, 11°, du code monétaire et financier). Le mode de paiement est indifférent. Une pièce vendue exactement 10 000 euros n'est pas visée par cette branche du texte ; le professionnel reste soumis, pour ses autres ventes, à la branche du 11° relative aux paiements en espèces et aux règles propres à son métier.
Un bijoutier doit-il faire une déclaration de soupçon à Tracfin ?
Oui, dès lors qu'il est assujetti : il déclare par écrit à Tracfin les opérations dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction punie de plus d'un an d'emprisonnement ou qu'elles financent le terrorisme, y compris les simples tentatives (article L. 561-15). Il n'y a pas de montant minimum. L'opération suspecte n'est pas exécutée avant la déclaration (article L. 561-16).
Peut-on prévenir le client qu'une déclaration a été faite à Tracfin ?
Non. La déclaration est confidentielle et l'article L. 561-18 interdit d'en révéler l'existence, le contenu ou les suites au client ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle. La violation de cette interdiction est punie de 22 500 euros d'amende (article L. 574-1). En contrepartie, le déclarant de bonne foi est protégé contre certaines poursuites pénales et contre les actions en responsabilité civile (article L. 561-22).
Quel est le plafond de paiement en espèces dans une bijouterie ?
1 000 euros lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins de son activité professionnelle (articles L. 112-6 et D. 112-3). Pour un particulier qui justifie d'un domicile fiscal à l'étranger et n'agit pas pour des besoins professionnels, le plafond est de 10 000 euros, porté à 15 000 euros lorsque le vendeur est une personne assujettie à la LCB-FT. À compter du 10 juillet 2027, le règlement européen interdit aux personnes qui vendent des biens ou fournissent des services d'accepter un paiement en liquide de plus de 10 000 euros (article 80 du règlement 2024/1624).
Un comptoir d'or peut-il payer en espèces l'or qu'il rachète ?
Non. Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur, quel que soit le montant (article L. 112-6, I, alinéa 3). Le manquement est puni d'une contravention de cinquième classe. Cette règle s'ajoute aux obligations LCB-FT du comptoir, assujetti au titre du 11° bis lorsque son activité de négoce est habituelle et principale.
Qui contrôle les obligations LCB-FT d'une bijouterie ?
Pour les horlogers, bijoutiers et joailliers relevant du 11° de l'article L. 561-2, les inspections sont réalisées par les agents de la DGCCRF (article L. 561-36-2). Les comptoirs d'or et négociants en métaux ou pierres précieuses (11° bis), les antiquaires (10°) et les maisons de ventes (14°) sont contrôlés par la douane. Dans les deux cas, les manquements sont sanctionnés par la Commission nationale des sanctions.
Quelles sanctions en cas de manquement aux obligations anti-blanchiment ?
La Commission nationale des sanctions peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d'exercer de cinq ans au plus, et une sanction pécuniaire jusqu'à cinq millions d'euros ou au double de l'avantage retiré du manquement (article L. 561-40). Elle peut sanctionner les dirigeants et les salariés impliqués personnellement, et publier sa décision aux frais de la personne sanctionnée.
Un revendeur de sacs de luxe est-il concerné par la réforme du 1er août 2026 ?
Pas par la branche du 11° consacrée à l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie : la maroquinerie n'y figure pas, et l'annexe IV du règlement européen ne la cite pas davantage parmi les biens de grande valeur. Le revendeur de sacs devient en revanche assujetti s'il accepte des paiements en espèces ou en monnaie électronique de plus de 10 000 euros par opération ou opérations liées (article D. 561-10-1), et il reste tenu par le plafond de paiement en espèces.
Conclusion
Depuis le 1er août 2026, les obligations anti-blanchiment ne concernent plus seulement les comptoirs d'or et les négociants en métaux précieux : tout horloger, bijoutier ou joaillier qui vend régulièrement des pièces de plus de 10 000 euros y est soumis, quel que soit le mode de paiement. Classification des risques, procédure interne, formation, identification du client et du bénéficiaire effectif, vigilance renforcée, conservation pendant cinq ans, déclaration de soupçon à Tracfin et gel des avoirs forment un ensemble que la DGCCRF, pour le 11°, et la douane, pour le 11° bis, vérifient d'abord sur pièces. Le règlement européen applicable le 10 juillet 2027 confirmera ce régime et plafonnera les paiements en liquide à 10 000 euros.
Le cabinet accompagne les professionnels de l'horlogerie, de la bijouterie et du négoce de métaux précieux pour mettre en place un dispositif proportionné à leur activité, préparer une inspection, répondre à une injonction ou à une notification de griefs de la Commission nationale des sanctions. Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez réserver un rendez-vous en ligne.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.
« Pour aller plus loin » :
- Rachat d'or et de métaux précieux : ce que contrôle la DGCCRF
- Droit de communication DGCCRF : guide pratique pour répondre à une demande de pièces au titre de l'article L. 512-8 du Code de la consommation
- Signalement ACPR, CNIL, Tracfin : stratégie en contentieux privé
- Responsabilité personnelle du dirigeant et pratique commerciale trompeuse : quand le contrôle de l'administration économique vise l'homme et non plus seulement la société
