Comprendre la saisie-attribution bancaire

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Définition et cadre légal

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La saisie attribution est une mesure d’exécution forcée, encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), qui permet à un créancier d’obtenir le paiement d’une créance reconnue par décision de justice. Le créancier charge un commissaire de justice (ex-comme huissier) de signifier à la banque l’acte de saisie, bloquant les comptes du débiteur.

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Exemple concret : Si vous avez été condamné par jugement à payer une somme à un organisme, celui-ci pourra diligenter une saisie-attribution sur vos comptes bancaires, afin d’obtenir paiement, même en dehors de tout accord préalable.

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Conditions de validité

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• Existence d’un titre exécutoire valide (jugement, ordonnance d’injonction de payer…)
• Dette certaine, liquide et exigible
• Respect strict des mentions obligatoires sur l’acte de saisie et la dénonciation

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Déroulement de la saisie-attribution : étape par étape

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Schéma simplifié

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1. Le créancier obtient un titre exécutoire
2. Le commissaire de justice rédige l’acte de saisie
3. La banque bloque le(s) compte(s) du débiteur pendant 15 jours ouvrables
4. La dénonciation de l’acte de saisie est transmise au débiteur (obligation d’information)
5. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour contester

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Blocage et calcul des sommes saisissables

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• Solde bancaire insaisissable (SBI) : Il est interdit de saisir l’intégralité des fonds ; un minimum de 646,52 € (SBI) doit être laissé sur le compte
• Sommes insaisissables : Certaines allocations et prestations sociales, les indemnités de licenciement, rentes et pensions, sont partiellement ou totalement insaisissables

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Cas pratique : Si le jour de la saisie votre compte présente 1 200 € dont 700 € d’allocations RSA, seule la partie saisissable après application du SBI pourra être prélevée. À défaut, la procédure est entachée de nullité et contestable.

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Peut-on contester une saisie-attribution sur compte bancaire ?

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Motifs de contestation

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Sont recevables devant le JEX (juge de l’exécution) :
• Absence de titre exécutoire valable
• Violation des règles de notification ou des mentions obligatoires
• Saisie de sommes légalement insaisissables
• Prescription du titre ou erreur dans le montant réclamé (mais attention : seule la réduction du montant peut être prononcée, la nullité totale est rare)
• Irrespect des formes légales par le commissaire

Jurisprudence : La Cour de cassation (27 mars 2025, n° 22-18.591) a rappelé qu’une erreur sur le montant ne suffit pas à annuler l’acte : seule une rectification du montant s’impose.

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Comment réagir en cas de saisie-attribution sur compte bancaire ?

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Étapes pour la contestation

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1. Agir vite !
• Délai impératif d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie par le commissaire
• La contestation doit être faite par voie d’assignation devant le JEX
• Informer l’huissier, la banque et déposer l’assignation au greffe le jour de l’audience
2. Saisir le juge compétent
• Tribunal judiciaire du domicile du débiteur
• Représentation par avocat obligatoire si le litige excède 10 000 €
3. Formuler les arguments
• Nullité formelle de l’acte
• Saisie de sommes insaisissables
• Prescription du titre ou créance incertaine

Exemple de clause contestatoire :

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« Il est demandé au juge l’annulation de l’acte de saisie-attribution, pour absence de titre exécutoire et violation des dispositions de l’article R211-11 du CPCE. »

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Quelles sont les issues d’une procédure de contestation ?

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• La contestation est rejetée : la banque débite le compte, le créancier est payé.
• La contestation est accueillie : la mainlevée est prononcée, les sommes indûment saisies sont restituées au débiteur.
• Possibilité de dommages et intérêts pour préjudice subi, en cas de saisie abusive

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Exemples concrets et encadrés pratiques

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Exemple 1 : Saisie d’allocations insaisissables

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Monsieur X se voit saisir 900 € sur son compte, dont 600 € d’AAH (allocation adulte handicapé). Il conteste dans le mois auprès du JEX avec justificatifs, obtient la mainlevée : la banque lui restitue le montant insaisissable.

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Exemple 2 : Titre trop ancien ou prescrit

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Madame Y découvre une saisie en 2025 sur la base d’un jugement datant de 2001. L’avocat invoque la prescription, le JEX ordonne la mainlevée et la restitution des sommes.

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Comment mettre fin à une saisie d’attribution ?

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• Négocier avec le créancier : possible mainlevée anticipée avec échéancier, si accepté par le commissaire de justice
• Obtenir la mainlevée par décision du JEX
• Recours en appel possible sous 15 jours après la décision du JEX (attention, non suspensif)

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FAQ : Réponses aux questions les plus fréquentes

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Est-il possible de contester une saisie-attribution sur un compte bancaire ?

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Oui, la contestation est possible pour vice de procédure, absence de titre valable, saisie de sommes insaisissables ou prescription. Le délai d’un mois est impératif.

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Comment mettre fin à une saisie d’attribution ?

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Obtenir une mainlevée par le juge de l’exécution, négocier avec le créancier, ou prouver la nature insaisissable des fonds dans le délai légal.

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Comment bloquer une saisie sur mon compte bancaire ?

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Aucun mécanisme de blocage « préventif » n’existe légalement. Cependant, réagir vite dès la dénonciation, fournir des justificatifs, et contester devant le JEX permet d’interrompre la procédure jusqu’à décision du juge.

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Comment faire opposition à une saisie ?

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L’opposition prend la forme d’une contestation formalisée par assignation dans le délai d’un mois auprès du tribunal compétent. L’assistance d’un avocat est fortement recommandée, et obligatoire au-dessus de 10 000 €.
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Conseils pratiques d’avocat

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• Contactez rapidement un professionnel dès la notification de la saisie
• Rassemblez tous les justificatifs de ressources insaisissables
• Respectez scrupuleusement les délais
• Préparez une argumentation solide basée sur le CPCE, la jurisprudence récente et des exemples concrets

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Conclusion

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La saisie-attribution bancaire est une procédure efficace pour le créancier, mais le débiteur dispose de droits de contestation à exercer promptement et méthodiquement. Des recours existent en cas d’abus ou de vice de procédure, et l’accompagnement par un avocat spécialisé est souvent déterminant.

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‍
Par Guillaume Leclerc, avocat en contrats commerciaux et contentieux commerciaux à Paris.

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