Taxe sur les métaux précieux et les bijoux : ce que le professionnel qui rachète doit déclarer et payer (règles au 1er janvier 2027)

Taxe sur les métaux précieux et les bijoux : ce que le professionnel qui rachète doit déclarer et payer, avant et après le 1er janvier 2027

Un particulier pousse la porte de votre comptoir avec dix pièces de 20 francs en or, une chevalière cassée et une montre de marque héritée de son père. Vous fixez un prix, il signe, vous payez. À ce moment précis naît une taxe sur les métaux précieux et les bijoux que le vendeur supporte mais que la loi met à votre charge : c'est vous, professionnel qui rachetez, qui la déclarez et la versez au Trésor. Le mécanisme est ancien, il figure aux articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts, et il concerne aussi bien le comptoir d'or que la bijouterie qui reprend des bijoux, le marchand de montres d'occasion ou le dépôt-vente.

Le sujet revient au premier plan parce que la manière de déclarer cette taxe forfaitaire change au 1er janvier 2027. L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), a réécrit l'article 150 VM, et l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a fixé l'entrée en vigueur de cette nouvelle rédaction au 1er janvier 2027. Le taux, le champ et les exonérations ne bougent pas ; le canal déclaratif, lui, est rattaché au régime général du CIBS. Notre activité d'avocat DGCCRF auprès des comptoirs d'or, bijoutiers et revendeurs de montres nous conduit à voir cette taxe sous un angle précis : elle fait partie des points que l'on regarde dès qu'un contrôle porte sur les rachats auprès de particuliers.

Cet article s'adresse au professionnel qui rachète et laisse de côté la situation fiscale du vendeur. Il présente le champ de la taxe (métaux précieux, bijoux, montres, objets de collection), les taux et l'assiette, les exonérations, la question de savoir qui déclare selon votre façon de travailler, la déclaration et le paiement jusqu'au 31 décembre 2026, ce qui change au 1er janvier 2027, puis les erreurs et les sanctions. Les références citées ont été lues dans leur version en vigueur au 9 novembre 2026 et, pour l'article 150 VM, dans sa version applicable au 1er janvier 2027.

Une taxe du vendeur, déclarée et payée par le professionnel qui rachète

Ce que prévoient les articles 150 VI à 150 VM du CGI

L'article 150 VI du CGI soumet à une taxe forfaitaire « les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne » de deux catégories de biens : « 1° De métaux précieux ; 2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité ». La taxe est calculée sur le prix de cession, sans tenir compte du prix d'achat ni de la durée de détention : c'est ce qui la distingue d'un impôt sur la plus-value. Le BOFiP la présente comme « représentative de l'imposition des plus-values à laquelle elle se substitue » (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 510).

La section du CGI tient en cinq articles : 150 VI pour le champ, 150 VJ pour les exonérations, 150 VK pour le redevable, les taux et l'exigibilité, 150 VL pour l'option en faveur du régime des plus-values, 150 VM pour la déclaration, le paiement, le recouvrement et les réclamations. Les modalités d'application figurent aux articles 74 S bis à 74 S septies de l'annexe II du CGI, issus pour la plupart du décret n° 2014-621 du 16 juin 2014.

Le vendeur supporte la taxe, vous la devez

Le I de l'article 150 VK organise la répartition des rôles en une phrase : « La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur. » Lorsque vous rachetez à un particulier, vous êtes donc, selon le cas, l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti, et c'est à vous que l'administration demandera la taxe.

Le BOFiP en tire la conséquence pratique : l'intermédiaire ou l'acquéreur « est responsable du paiement de l'impôt et, notamment, des suppléments de droits et des pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle » (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 610). Un rachat mal qualifié ou oublié se paie ainsi sur votre trésorerie, plusieurs mois ou plusieurs années après que le vendeur est reparti avec son argent. Le texte ne précise pas comment la charge de la taxe est transférée du vendeur vers vous ; en pratique, elle est le plus souvent imputée sur le prix versé, ce qui suppose que le contrat et le bordereau de rachat le fassent apparaître clairement.

Vos propres ventes ne sont pas concernées

La taxe s'applique « sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels » (article 150 VI). Le BOFiP précise que les cessions réalisées par des professionnels imposés à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ou à l'impôt sur les sociétés « ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire dès lors que le bien vendu est inscrit à l'actif de l'entreprise » (§ 120). Quand votre bijouterie revend une bague de son stock ou que votre comptoir cède de l'or à un affineur, le résultat est imposé dans votre bénéfice, pas par la taxe forfaitaire. La taxe vise l'autre côté de l'opération, c'est-à-dire le particulier qui vous vend. Le BOFiP indique d'ailleurs que « La taxe concerne les particuliers résidant en France » (§ 110), les associations et certaines personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés pouvant aussi y être soumises.

Métaux précieux, bijoux, montres : dans quelle catégorie classer l'objet racheté ?

La première question à trancher, à chaque rachat, est celle de la catégorie. Elle commande le taux (11 % ou 6 %) et l'existence ou non d'un seuil d'exonération. Le CGI ne définit pas lui-même les deux catégories ; c'est la doctrine administrative qui en dresse la liste, sous le contrôle du juge.

Les métaux précieux : or, argent, platine, lingots, pièces et débris

Selon le BOFiP, les métaux précieux sont « définis par la législation qui leur est propre » et comprennent en pratique l'or (y compris l'or platiné), le platine (à l'exclusion du palladium, du rhodium, de l'iridium, de l'osmium et du ruthénium), l'argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), les « déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux » et les « monnaies d'or et d'argent postérieures à 1800 » (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 20). Ces articles sont retenus « qu'ils soient à l'état natif, à l'état brut (barres, masses, lingots), à l'état de produits semi-ouvrés [...] ou à l'état de résidus » (§ 30).

Pour un comptoir d'or, cette catégorie couvre la plupart des achats de lingots, de lingotins et de pièces d'investissement : Napoléon, Souverain, Krugerrand ou pièces de 20 francs suisses frappées après 1800 relèvent des métaux précieux. Les pièces antérieures à 1800 sont, à l'inverse, traitées comme des objets de collection. La distinction se fait pièce par pièce et mérite d'être notée au moment du rachat, par exemple par la mention du millésime sur le bordereau.

Les bijoux et assimilés, montres comprises

La catégorie des « bijoux et assimilés » est plus large qu'on ne le pense. Le BOFiP y range notamment les articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties en métaux précieux ou en plaqué, les articles d'orfèvrerie, la bijouterie de fantaisie, les « montres-bracelets, montres de poche et similaires », les « bracelets de montres et similaires en métaux précieux », les perles, diamants et pierres gemmes non montés, ainsi que les « autres ouvrages en métaux précieux » (§ 50). Il ajoute que « Les objets d'or et d'argent travaillés sont classés parmi les bijoux et assimilés, par analogie avec la bijouterie, et ne relèvent donc pas de la catégorie des métaux précieux » (§ 60).

La réponse à une question fréquente chez les marchands de montres est donc claire, au moins au regard de la doctrine : une montre, qu'elle soit en or, en acier ou en platine, est classée parmi les bijoux et assimilés. Elle peut aussi, selon le cas, constituer un objet de collection. La qualification a peu d'incidence sur le calcul, puisque bijoux et objets de collection relèvent tous deux du 2° de l'article 150 VI, avec le même taux et le même seuil.

Le bijou racheté pour être fondu reste un bijou

Une ancienne version du BOFiP assimilait aux métaux précieux les bijoux « destinés à la fonte par l'acquéreur », ce qui faisait basculer à l'ancien taux de 10 % la plupart des rachats de bijoux par les comptoirs. Saisi par une organisation professionnelle de la bijouterie et de l'horlogerie, le Conseil d'État a annulé ces passages : les cessions de bijoux relèvent du 2° de l'article 150 VI « sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'ils auraient été acquis en vue d'être fondus », et le taux applicable est celui des bijoux (CE, 8e et 3e ch. réunies, 11 mars 2015, n° 382483). L'administration a rapporté sa doctrine, y compris pour l'orfèvrerie destinée à la fonte (BOFiP, actualité ACTU-2015-00087 du 1er avril 2015).

Pour un comptoir, la conséquence est directe : une alliance ou une gourmette rachetée pour être envoyée à l'affinage est taxée comme un bijou, à 6 %, et bénéficie du seuil d'exonération de 5 000 €. Reste une zone d'appréciation que les textes ne tranchent pas : la frontière entre un bijou abîmé, qui reste un bijou, et des « déchets et débris » de métal précieux, qui relèvent du taux de 11 %. Une description précise et une photographie prises au moment du rachat sont alors les pièces les plus utiles en cas de discussion avec l'administration.

Objets de collection et d'antiquité

Pour les objets de collection, le BOFiP rappelle que la qualification « est une question de fait qui doit être appréciée, cas par cas, sous le contrôle du juge de l'impôt », à partir de critères comme « l'ancienneté ; la rareté ; l'importance de son prix [...] ; l'arrêt de la fabrication du bien ; la provenance ou la destination ; l'intérêt historique qu'il présente ; le fait qu'il ait appartenu à un personnage célèbre » (§ 70). Les monnaies d'or et d'argent antérieures à 1800 entrent dans cette catégorie (§ 80). Les objets d'antiquité de plus de cent ans d'âge et les objets d'art (tableaux, sculptures originales, estampes) relèvent du même 2° de l'article 150 VI.

Taux de la taxe sur les métaux précieux et les bijoux, assiette et CRDS

11 % pour les métaux, 6 % pour les bijoux, plus 0,5 % de CRDS

Le II de l'article 150 VK fixe deux taux : 11 % « du prix de cession ou de la valeur en douane » pour les métaux précieux, 6 % pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité. Le taux de 11 % s'applique depuis le 1er janvier 2018 ; il était auparavant de 10 %, comme le rappelle le BOFiP (§ 500). À la taxe s'ajoute une contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : l'article 17 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 l'applique aux ventes soumises à la taxe de l'article 150 VI, et l'article 19 de la même ordonnance en fixe le taux à 0,5 %. Le prélèvement total atteint donc 11,5 % pour les métaux précieux et 6,5 % pour les bijoux et objets assimilés.

La CRDS ne suppose aucune démarche distincte : selon le II de l'article 17 de l'ordonnance, elle est « assise, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 150 VI à 150 VK et 150 VM du code général des impôts ». Elle suit la taxe, elle est due par la même personne et déclarée en même temps.

L'assiette : le prix payé au vendeur, sans rien en déduire

La taxe est calculée sur le prix de cession. Le BOFiP précise que, lorsqu'un intermédiaire acquiert le bien en son nom concomitamment à sa revente ou lorsqu'un acquéreur assujetti à la TVA intervient, « la taxe est due sur le prix payé par ce dernier pour l'acquisition du bien » (§ 520). Les commissions ne viennent pas en déduction : le prix de cession constitue, « sans aucune exception, l'assiette de la taxe » (§ 510). Un prix exprimé en devises est converti en euros au cours du jour de la transaction (§ 490), ce qui concerne par exemple le rachat d'une montre à un vendeur qui a négocié en francs suisses.

Le BOFiP rappelle aussi que le prix doit être « augmenté, le cas échéant, des dissimulations qui viendraient à être prouvées » (§ 530). Un bordereau de rachat qui mentionne un prix inférieur à celui réellement versé expose donc le professionnel à un rappel calculé sur le prix réel, avec les pénalités qui s'y attachent.

Trois exemples chiffrés (fictifs)

• Dix pièces de 20 francs en or frappées au XXe siècle, rachetées 4 300 € : métaux précieux, aucun seuil ; taxe de 473 € (11 %) et CRDS de 21,50 € (0,5 %), soit 494,50 €.
• Une montre de marque rachetée 9 000 € : bijou et assimilé, au-delà du seuil de 5 000 € ; taxe de 540 € (6 %) et CRDS de 45 €, soit 585 €.
• Un bracelet en or 18 carats racheté 3 200 € pour être fondu : bijou, prix inférieur à 5 000 € ; aucune taxe, alors qu'une qualification erronée en métal précieux aurait conduit à prélever 368 € au vendeur.

Le troisième exemple montre que l'erreur de catégorie ne joue pas toujours contre le Trésor. Un comptoir qui prélève à tort la taxe et la CRDS (11,5 %) sur des bijoux de faible valeur pénalise son client, et s'expose à des réclamations si le vendeur s'en aperçoit.

Tableau 1 - Taux, assiette et seuil de la taxe forfaitaire selon la catégorie de bien

Vous souhaitez en parler ? Réservez une consultation :

CLIQUEZ ICI POUR RÉSERVER VOTRE CONSULTATION EN LIGNE

Les exonérations : le seuil de 5 000 € et les autres cas

Le seuil de 5 000 € ne vaut que pour les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité

Le 4° de l'article 150 VJ exonère « Les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n'excède pas 5 000 € ». Le seuil ne concerne donc que la seconde catégorie : bijoux, montres, objets d'art, de collection et d'antiquité. Les métaux précieux n'en bénéficient pas. Un lingotin de 20 grammes, une pièce d'or isolée ou quelques grammes de débris sont taxés dès le premier euro, alors qu'une bague vendue 4 800 € ne l'est pas. Le texte dit « n'excède pas » : un bijou vendu exactement 5 000 € reste exonéré.

Objet par objet, sauf lorsque les objets forment un ensemble

La limite de 5 000 € « s'applique à chaque cession ou exportation ». Le BOFiP ajoute qu'il convient en pratique « de l'apprécier objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble. Tel est notamment le cas d'une collection de timbres-poste, d'un collier de perles ou de pierres précieuses, d'objets formant une paire (fauteuils, tableaux, chandeliers, boucles d'oreilles, etc.) ou d'un service de porcelaine ou d'argenterie » (§ 250). Lorsque les éléments d'un même ensemble sont vendus séparément, « à des dates rapprochées et à un même acheteur », l'administration considère qu'il s'agit d'une cession unique.

Exemple fictif : un particulier vous vend une paire de boucles d'oreilles en diamants, 2 800 € chacune, en deux passages à une semaine d'intervalle. Pris isolément, chaque passage est sous le seuil. Mais la paire forme un ensemble de 5 600 €, cédé au même acheteur à des dates rapprochées : la taxe et la CRDS, soit 6,5 % au total, s'appliquent sur 5 600 €, soit 364 €. Le fractionnement d'un ensemble pour rester sous le seuil est expressément visé par la doctrine, et le professionnel qui l'accepte en porte le risque ; mieux vaut ne pas s'y prêter.

Le vendeur qui n'a pas son domicile fiscal en France

Le 5° de l'article 150 VJ exonère les cessions de l'ensemble des biens visés, métaux précieux compris, « lorsque le cédant ou l'exportateur n'a pas en France son domicile fiscal ». Pour vous, l'exonération a un prix documentaire. L'article 74 S quater de l'annexe II du CGI ne dégage la responsabilité de l'intermédiaire ou de l'acquéreur assujetti que s'il justifie de l'identité et de la résidence du cédant au moyen d'une copie de pièce d'identité et d'une attestation sur l'honneur, établie par le vendeur, de sa résidence fiscale à l'étranger. « Ces documents sont conservés par l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, et annexés aux pièces comptables correspondant à l'opération. » À défaut, précise le BOFiP, vous restez « responsable du versement de la taxe » (§ 380).

Les autres cas d'exonération et l'option pour les plus-values

L'article 150 VJ exonère encore les cessions au profit d'un musée de France ou d'un musée d'une collectivité territoriale, de la Bibliothèque nationale de France et des autres bibliothèques publiques, et des services d'archives publics. Les exportations temporaires échappent également à la taxe. Ces cas concernent peu les rachats en boutique. Enfin, le vendeur peut opter pour le régime des plus-values s'il justifie de la date et du prix d'acquisition, ou d'une détention de plus de vingt-deux ans (article 150 VL) ; l'option est irrévocable et, dans ce cas, l'annexe II dégage l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti de toute responsabilité tant en raison des renseignements fournis par le vendeur que du calcul de la plus-value (articles 74 S quinquies et 74 S septies).

Qui déclare et paie la taxe forfaitaire selon votre façon de racheter ?

Le comptoir d'or ou la bijouterie qui achète pour son propre compte

Lorsque vous rachetez un bien à un particulier pour votre stock, sans intermédiaire entre vous, vous êtes l'« acquéreur [...] assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France » visé par l'article 150 VK. Le BOFiP précise que cette notion vise toute personne assujettie à la TVA et établie en France, « y compris si elle n'est pas redevable de la TVA car ne réalisant que des opérations exonérées ou bénéficiant de la franchise de taxe », qui acquiert le bien auprès d'une personne imposable à la taxe forfaitaire « dans le cadre ou pour les besoins de son activité professionnelle, que cette acquisition corresponde ou non à l'objet de son activité professionnelle » (§ 630). Le petit marchand de montres en franchise en base est donc concerné au même titre que le comptoir d'or au régime réel.

Le dépôt-vente, le courtier et la place de marché française

L'intermédiaire passe avant l'acquéreur. L'article 74 S quinquies de l'annexe II définit l'intermédiaire comme « toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à un acquéreur final ». Le BOFiP cite le courtier, l'antiquaire, le commissaire-priseur et la société commerciale (§ 620). Un dépôt-vente qui vend la montre d'un particulier relève en principe de cette définition lorsqu'il agit au nom et pour le compte du déposant, ou lorsqu'il acquiert le bien en son nom au moment de la revente : c'est alors lui qui déclare et paie la taxe sur le prix de cession, et non l'acheteur final. La rédaction du contrat de dépôt (mandat, commission, achat suivi d'une revente) détermine la qualification, et un contrat ambigu laisse la question ouverte au moment du contrôle.

En cas de vente aux enchères, le BOFiP retient la même logique : l'assujetti qui achète un bien vendu par un particulier n'est pas responsable de la taxe, qui incombe au commissaire-priseur « en sa qualité d'intermédiaire » (§ 630). À l'inverse, si l'intermédiaire est domicilié hors de France, « le vendeur ou l'exportateur reste responsable du versement de la taxe » (§ 620).

Les ventes entre particuliers et le vendeur qui exporte

Lorsqu'aucun intermédiaire domicilié en France ni aucun acquéreur assujetti n'intervient, par exemple lors d'une vente entre deux particuliers, le vendeur déclare et paie lui-même la taxe, au service des impôts dont il relève, dans le mois de la cession (article 150 VM, I, 3°), au moyen de la déclaration n° 2091-SD selon le BOFiP (§ 570). Pour les exportations définitives hors de l'Union européenne, la déclaration est faite par l'exportateur auprès du service des douanes, lors des formalités douanières (article 150 VM, I, 2°). Ces situations sortent du périmètre du professionnel qui rachète, mais elles montrent que votre intervention change le débiteur de l'obligation : dès que vous participez à la vente, c'est à vous que la taxe est demandée.

Tableau 2 - Qui déclare et paie la taxe selon le schéma de vente

Déclarer et payer la taxe forfaitaire jusqu'au 31 décembre 2026

Une déclaration greffée sur votre déclaration de TVA

Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, l'article 150 VM prévoit qu'une déclaration « conforme à un modèle établi par l'administration » retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Lorsque l'intermédiaire ou l'acquéreur est assujetti à la TVA, cette déclaration n'est pas un document isolé. Il déclare la taxe sur l'annexe à sa déclaration de TVA du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible s'il relève du régime réel normal, sur sa déclaration annuelle s'il relève du régime simplifié, et, s'il n'est pas redevable de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée « au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue ». Le BOFiP identifie les formulaires : l'annexe n° 3310-A-SD et la déclaration n° 3517-S-SD (CA12).

La taxe devient exigible « au moment de la cession » (article 150 VK, III). La période de rattachement est donc celle du rachat, et non celle de la revente du bien, de son envoi à l'affinage ou de l'encaissement du prix de revente. Un comptoir qui attend de revendre ses pièces pour déclarer la taxe sur leur rachat se met en retard.

Le calendrier illustré par l'administration

Le BOFiP donne un exemple que l'on peut transposer à un comptoir : pour une cession intervenue le 4 avril avec la participation d'un professionnel qui dépose des déclarations mensuelles, la taxe est déclarée et télépayée en mai, avec la déclaration de TVA du mois d'avril. Un professionnel au régime trimestriel la déclare en juillet, avec la déclaration du deuxième trimestre. Au régime simplifié, la taxe suit la CA12, déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. Un assujetti non redevable de la TVA la déclare et la paie au plus tard le 25 mai (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 640).

Paiement, montant global et détail des opérations

Le II de l'article 150 VM pose une règle simple : « La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. » Pour les professionnels assujettis, elle est télépayée avec la TVA. L'administration admet par ailleurs « que seul le montant total des opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue au cours de la période concernée soit mentionné » sur l'annexe ou sur la CA12, « sans que chaque opération ne soit distinctement retracée » (§ 640).

Cette tolérance allège la déclaration ; elle ne dispense pas de pouvoir justifier chaque opération. L'article 74 S sexies de l'annexe II prévoit que la déclaration indique l'identité du vendeur ou, le cas échéant, celle de l'intermédiaire ou de l'acquéreur assujetti, la date de l'opération, « la désignation et la nature du bien cédé [...] ainsi que [...] le prix de cession ». Le montant global déclaré doit donc pouvoir être reconstitué rachat par rachat, avec la catégorie retenue (métal précieux ou bijou), le prix, l'éventuelle exonération et le motif de celle-ci. En cas de contrôle, c'est ce détail qui permet de justifier le montant déclaré.

Le recouvrement suit les règles des taxes sur le chiffre d'affaires

Pour les cessions avec intermédiaire ou acquéreur assujetti, le recouvrement de la taxe s'opère, jusqu'au 31 décembre 2026, « selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires » (article 150 VM, III, 1°), et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (IV). Concrètement, la taxe forfaitaire collectée par un comptoir suit le régime de sa TVA pour le recouvrement, les garanties, les sanctions et les réclamations.

Taxe sur les métaux précieux : ce qui change au 1er janvier 2027

Les textes : l'ordonnance du 17 décembre 2025 et celle du 27 juillet 2026

L'article 8 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 « portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services », publiée au Journal officiel du 20 décembre 2025, modifie une série d'articles du CGI, dont l'article 150 VM. L'article 49 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'article 17 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 « portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services », dispose que l'ordonnance « entre en vigueur le 1er janvier 2027 », sous réserve d'exceptions qui ne visent pas l'article 8. Légifrance affiche ainsi, au 9 novembre 2026, une version « à venir » de l'article 150 VM datée du 1er janvier 2027.

Ce qui ne change pas : champ, taux, exonérations, redevable

Les articles 150 VI, 150 VJ, 150 VK et 150 VL n'ont pas de nouvelle version au 1er janvier 2027 : Légifrance affiche pour cette date les mêmes rédactions qu'au 9 novembre 2026. Le champ (métaux précieux d'un côté, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité de l'autre), les taux de 11 % et 6 %, le seuil de 5 000 €, l'exonération des non-résidents, la désignation de l'intermédiaire ou de l'acquéreur assujetti comme redevable et l'exigibilité au moment de la cession restent identiques. Dans l'article 150 VM lui-même, le dépôt de la déclaration par l'intermédiaire ou l'acquéreur au service des impôts dont il dépend, la règle du paiement lors du dépôt et les règles propres aux exportations et aux ventes entre particuliers ne changent pas.

Ce qui change : la taxe est « constatée » selon les règles du CIBS

Le changement porte sur le professionnel assujetti à la TVA. À compter du 1er janvier 2027, le second alinéa du 1° du I de l'article 150 VM ne renvoie plus à l'annexe à la déclaration de TVA ni à la déclaration annuelle. Il dispose : « Toutefois, lorsqu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, l'intermédiaire, l'acquéreur ou l'officier ministériel constate la taxe dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. »

L'article L. 161-1 du CIBS, dans sa version applicable au 1er janvier 2027, pose le principe général de constatation des impositions de ce code : « Les impositions sont constatées par le redevable au moyen d'une déclaration dont les éléments sont déterminés dans des conditions prévues par décret. » Le même décret détermine les situations dans lesquelles le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration et celles où une demande de remboursement tient lieu de déclaration. La taxe forfaitaire collectée par le professionnel suit donc, à partir de 2027, le canal déclaratif commun du CIBS, qui accueille aussi la TVA recodifiée.

Deux autres paragraphes de l'article 150 VM sont réécrits. Le recouvrement de la taxe due par l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti s'opère « dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services » (III, 1°). Les réclamations sont présentées, instruites et jugées dans les mêmes conditions lorsque la taxe est recouvrée par la direction générale des finances publiques, et selon les dispositions du code des douanes applicables aux droits de douane lorsqu'elle est recouvrée par la douane (IV).

Ce qui reste à vérifier avant la première échéance de 2027

Le texte législatif renvoie au décret pour les « éléments » de la déclaration. À la date de rédaction de cet article, nous n'avons pas pu lire la disposition réglementaire qui précise, pour la taxe forfaitaire, le contenu, la périodicité et le support de cette déclaration à compter de 2027, ni les formulaires correspondants. Il serait imprudent d'en déduire un calendrier ou un numéro de formulaire. La première déclaration de 2027 mérite donc une vérification spécifique, avec votre comptable ou votre avocat, au regard des textes réglementaires et des formulaires alors publiés.

Le registre des métaux précieux connaît aussi un ajustement de forme à la même date : l'article L. 834-6 du code de commerce, modifié par l'article 2 de l'ordonnance n° 2026-671, définit désormais l'or d'investissement par renvoi à l'article L. 254-2 du CIBS, et non plus à l'article 298 sexdecies A du CGI. Le reste de l'article, et notamment l'obligation de tenir le registre, est inchangé.

Tableau 3 - Ce qui change au 1er janvier 2027 (article 150 VM du CGI)

Erreurs, omissions et sanctions : ce que risque le professionnel

Les erreurs que l'on rencontre le plus souvent

La taxe forfaitaire paraît simple, deux taux et un seuil, mais les écarts naissent presque toujours de la qualification du bien ou du rôle du professionnel. Les situations suivantes reviennent régulièrement dans les rachats auprès de particuliers :

• Une mauvaise catégorie : bijoux destinés à la fonte taxés comme métal précieux, pièces d'or postérieures à 1800 traitées comme objets de collection, ou l'inverse.
• Un seuil apprécié lot par lot sans réfléchir à la notion d'ensemble : paire de boucles d'oreilles, parure ou service d'argenterie vendus en plusieurs passages au même acheteur.
• Une assiette nette : taxe calculée après déduction d'une commission ou d'une remise, alors que le prix de cession constitue l'assiette sans exception.
• Un vendeur présenté comme non résident sans copie de pièce d'identité ni attestation sur l'honneur de résidence fiscale à l'étranger conservées avec les pièces comptables.
• Un dépôt-vente qui laisse la taxe à l'acheteur final, ou un contrat de dépôt qui ne permet pas de savoir qui est l'intermédiaire.
• Une déclaration rattachée à la mauvaise période, au moment de la revente ou de l'affinage au lieu de la date du rachat.
• Une reprise oubliée : le bijou ou la montre repris en paiement partiel d'un achat en boutique reste une cession à titre onéreux, le BOFiP rangeant les échanges parmi les cessions imposables, « considérés comme des ventes croisées » (§ 170).

Chacune de ces erreurs se répète sur l'ensemble des rachats d'une période. C'est ce qui donne aux rappels leur ampleur : une erreur de méthode sur une année de rachats pèse bien plus lourd qu'un oubli ponctuel.

L'amende de 25 % et l'intérêt de retard

L'article 1761 du CGI, dans sa rédaction en vigueur à la date de rédaction de cet article, prévoit que « Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM » entraînent « l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés ». Le BOFiP indique que cette amende « est recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » et que l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI s'applique « concurremment avec celle-ci » (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 680 et 690). À ces sommes s'ajoute bien sûr la taxe elle-même, que le professionnel n'a pas retenue sur le prix versé et qu'il doit pourtant au Trésor.

Exemple fictif : un comptoir a racheté sur une année pour 120 000 € de pièces d'or postérieures à 1800 en les traitant à tort comme des objets de collection, et en appliquant le seuil de 5 000 € pièce par pièce. Aucune taxe n'a été déclarée. Le rappel porte sur la taxe de 11 %, soit 13 200 €, et sur la CRDS de 0,5 %, soit 600 €. L'amende de 25 % prévue par l'article 1761 représente, sur la seule taxe, 3 300 €, et l'intérêt de retard court en plus. Le vendeur, lui, est parti depuis longtemps : un recours contre des dizaines de particuliers est rarement réaliste.

Une responsabilité qui est la vôtre

La taxe est due par l'intermédiaire ou l'acquéreur assujetti « sous leur responsabilité », selon la lettre de l'article 150 VK. Le BOFiP précise que ce professionnel est responsable « du paiement de l'impôt et, notamment, des suppléments de droits et des pénalités qui pourraient être réclamés à la suite d'un contrôle » (§ 610). L'annexe II ne vous décharge expressément que dans deux hypothèses : le vendeur non résident correctement documenté (article 74 S quater) et l'option du vendeur pour le régime des plus-values, pour les renseignements qu'il fournit et le calcul de la plus-value (article 74 S quinquies). Hors de ces cas, l'erreur de qualification est à votre charge.

Un contrôle fiscal qui croise d'autres contrôles

Le rachat d'or et de bijoux auprès de particuliers est aussi contrôlé par la DGCCRF au titre du code de la consommation et par la douane au titre de la garantie des métaux précieux. Les pièces que vous remettez à l'une de ces administrations (contrats de rachat, registres, relevés de paiement) décrivent les mêmes opérations que celles qui fondent la taxe forfaitaire. Une incohérence entre le registre, les bordereaux et le montant déclaré se voit donc facilement. Si vous recevez une demande de documents des enquêteurs de la DGCCRF, il est utile de vérifier en même temps la cohérence de vos déclarations de taxe forfaitaire. Pour les suites d'une visite, notre guide que faire après un contrôle de la DDPP présente les étapes et les délais.

Justificatifs de la taxe forfaitaire et lien avec vos registres

Les pièces à conserver pour chaque rachat

Aucun texte ne dresse une liste unique des justificatifs de la taxe forfaitaire. Les pièces utiles se déduisent des mentions exigées pour la déclaration (identité du vendeur ou, le cas échéant, de l'intermédiaire ou de l'acquéreur assujetti, date, désignation et nature du bien, prix : annexe II, article 74 S sexies) et des conditions des exonérations. Pour chaque rachat, il est cohérent de conserver le contrat ou le bordereau de rachat signé, faisant apparaître le prix de cession, la taxe et le net versé, la description précise du bien (poids, titre, millésime pour les pièces, référence et numéro pour les montres), une photographie, la preuve du paiement, et, le cas échéant, les justificatifs de résidence fiscale à l'étranger. Le volet consommation du rachat (contrat écrit, information du vendeur, délai de rétractation) est traité dans notre article sur le rachat d'or et de métaux précieux contrôlé par la DGCCRF.

La question du document remis au particulier rejoint celle de la facturation entre professionnel et particulier, présentée dans notre article sur la facture obligatoire entre professionnel et particulier. Dans un rachat, c'est vous qui achetez : le bordereau que vous émettez sert à la fois de preuve du prix, de base de calcul de la taxe et de pièce justificative de votre achat en comptabilité.

Le registre des métaux précieux et le registre de police

Deux registres recoupent ces informations. Le premier relève du code de commerce : la personne qui détient de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de sa profession « tient un registre de ses achats, ventes, réceptions et livraisons dont la forme et le contenu sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget » (article L. 834-6). Le second relève du code pénal : le professionnel qui vend des objets mobiliers usagés ou acquis auprès de personnes qui ne les fabriquent ni n'en font le commerce doit tenir jour par jour un registre indiquant notamment la nature, les caractéristiques, la provenance et le mode de règlement des objets, et permettant d'identifier les vendeurs ; l'omission, même par négligence, est punie de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, l'obligation incombant aux dirigeants lorsque l'activité est exercée par une personne morale (article 321-7).

Ces registres permettent de reconstituer, rachat par rachat, les montants déclarés au titre de la taxe forfaitaire. Un rachat inscrit au registre et absent du calcul de la taxe, ou l'inverse, est le type d'écart qu'un contrôleur relève sans difficulté. L'articulation des deux registres fait l'objet d'un autre article de cette série.

Préparer votre comptoir ou votre boutique au 1er janvier 2027

La réforme du 1er janvier 2027 ne modifie ni le taux ni le champ de la taxe sur les métaux précieux, mais elle déplace son canal déclaratif. C'est l'occasion de reprendre l'ensemble de la chaîne : la grille de qualification utilisée au comptoir (métal précieux, bijou, objet de collection), le traitement des ensembles et du seuil de 5 000 €, le modèle de bordereau de rachat, la conservation des justificatifs des vendeurs non résidents, le contrat de dépôt-vente pour ceux qui travaillent en dépôt, la concordance entre le registre et les montants déclarés, et le paramétrage de la déclaration de 2027 lorsque les textes réglementaires et les formulaires seront connus.

Chaque activité a ses particularités. Un comptoir qui rachète surtout des pièces et des lingots, une bijouterie qui reprend des bijoux en échange d'un achat, un marchand de montres qui travaille en dépôt-vente et un revendeur en ligne qui achète à distance ne rencontrent pas les mêmes difficultés. C'est sur ces particularités, et sur la reprise des périodes passées si une erreur de méthode apparaît, que l'intervention d'un avocat est la plus utile, de préférence avant un contrôle plutôt qu'après.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Quel est le taux de la taxe sur les métaux précieux en 2026 ?

Le taux est de 11 % du prix de cession pour les métaux précieux (or, argent, platine, lingots, pièces postérieures à 1800, débris), et de 6 % pour les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité (article 150 VK du CGI). S'y ajoute la CRDS de 0,5 % (ordonnance n° 96-50, art. 17 et 19), soit 11,5 % et 6,5 % au total. Ces taux restent inchangés au 1er janvier 2027.

Qui paie la taxe forfaitaire quand un particulier vend son or à un comptoir ?

La taxe est supportée par le vendeur, mais elle est due par le comptoir, en tant qu'acquéreur assujetti à la TVA établi en France, ou par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France qui participe à la vente (article 150 VK, I). C'est le professionnel qui la déclare et la verse, et qui en répond en cas de contrôle, pénalités comprises.

Une montre est-elle soumise à la taxe sur les bijoux ?

Oui. Le BOFiP classe les « montres-bracelets, montres de poche et similaires » parmi les bijoux et assimilés (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 50). Une montre peut aussi constituer un objet de collection, ce qui ne change ni le taux de 6 % ni le seuil d'exonération de 5 000 €, applicables aux deux catégories.

Le seuil de 5 000 € s'applique-t-il à l'or ?

Non. L'exonération pour un prix de cession qui n'excède pas 5 000 € ne vise que les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité (article 150 VJ, 4°). Les métaux précieux, lingots et pièces d'or postérieures à 1800 compris, sont taxés quel que soit le montant. Pour les bijoux, le seuil s'apprécie objet par objet, sauf lorsque les objets forment un ensemble.

Un bijou racheté pour être fondu est-il taxé à 11 % ou à 6 % ?

À 6 %, comme un bijou. Le Conseil d'État a jugé que les cessions de bijoux relèvent de cette catégorie « sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'ils auraient été acquis en vue d'être fondus » (CE, 11 mars 2015, n° 382483), et l'administration a rapporté sa doctrine contraire. Le bijou bénéficie donc aussi du seuil de 5 000 €.

Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 pour la taxe forfaitaire sur les métaux précieux ?

Le professionnel assujetti à la TVA ne déclare plus la taxe sur l'annexe à sa déclaration de TVA ou sur sa déclaration annuelle : il la « constate » dans les conditions de l'article L. 161-1 du CIBS, au moyen d'une déclaration dont les éléments sont fixés par décret (article 150 VM, version issue de l'ordonnance n° 2025-1247, en vigueur le 1er janvier 2027). Le recouvrement et les réclamations suivent les règles applicables aux taxes sur les biens et services. Le champ, les taux et les exonérations ne changent pas.

Que risque le professionnel qui ne déclare pas la taxe forfaitaire ?

Il doit la taxe et la CRDS non déclarées ainsi que, notamment, une amende égale à 25 % des droits éludés (article 1761 du CGI) et l'intérêt de retard. Il en répond lui-même, même si la taxe aurait dû être supportée par le vendeur, sauf dans les cas où l'annexe II le dégage expressément de sa responsabilité (vendeur non résident documenté, option du vendeur pour le régime des plus-values).

Le professionnel qui revend son stock doit-il payer la taxe forfaitaire ?

Non. La taxe s'applique « sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels » (article 150 VI) : les ventes de biens inscrits à l'actif d'une entreprise imposée à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ou à l'impôt sur les sociétés n'y sont pas soumises (BOFiP, § 120). La taxe concerne les rachats auprès des particuliers, pas vos propres ventes.

Conclusion

La taxe sur les métaux précieux et les bijoux est l'impôt du particulier qui vend, mais c'est le professionnel qui rachète qui la déclare, la paie et en répond. Jusqu'au 31 décembre 2026, elle passe par l'annexe à la déclaration de TVA ou par la CA12 ; à compter du 1er janvier 2027, elle est constatée selon les règles du CIBS, avec un taux de 11 % pour les métaux précieux, de 6 % pour les bijoux, montres et objets de collection, la CRDS de 0,5 % et un seuil de 5 000 € réservé aux bijoux et objets assimilés. Les risques tiennent moins au taux qu'à la qualification de chaque objet, à la notion d'ensemble, au rôle exact de chacun dans les ventes en dépôt et à la qualité des justificatifs.

Si vous souhaitez vérifier vos pratiques de rachat avant la première déclaration de 2027, ou si un contrôle porte sur vos rachats auprès de particuliers, vous pouvez réserver un rendez-vous avec le cabinet pour faire le point sur votre situation.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Rachat d'or et de métaux précieux : ce que contrôle la DGCCRF
• Facture obligatoire entre professionnel et particulier : cadre juridique, bonnes pratiques et exemples
• Droit de communication DGCCRF : guide pratique pour répondre à une demande de pièces au titre de l'article L. 512-8 du Code de la consommation
• Avocat contrôle DDPP : ce qu'il faut faire après le passage des enquêteurs, partout en France

‍