Flat tax : le guide complet pour les dirigeants et investisseurs en 2026

La flat tax — ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) — est devenue en quelques années le mécanisme central de l'imposition des revenus du capital en France. Instaurée en 2018, elle a profondément simplifié la fiscalité des dividendes, des intérêts et des plus-values mobilières. Mais cette simplicité apparente masque une mécanique plus subtile qu'il n'y paraît, et l'année 2026 marque un tournant : hausse des prélèvements sociaux, instauration de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), nouvelles stratégies d'optimisation à repenser.

Ce guide a pour ambition de vous offrir une vision à 360° de la flat tax : son fonctionnement, les revenus concernés, la fiscalité spécifique de l'assurance-vie, les techniques pour réduire légalement votre imposition sur les dividendes et les pièges à éviter. Que vous soyez dirigeant d'entreprise, investisseur ou cadre percevant des revenus de placements, vous trouverez ici les clés pour prendre des décisions éclairées.

Qu'est-ce que la flat tax ? Définition et fonctionnement du prélèvement forfaitaire unique

Flat tax : définition

La flat tax, traduite littéralement par « impôt à taux plat », est le nom couramment donné au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il s'agit d'un mode d'imposition des revenus du capital qui applique un taux unique, identique pour tous les contribuables, quels que soient leurs revenus globaux.

Concrètement, la flat tax se compose de deux éléments :

• 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu (IR)
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité)

Soit un taux global de 30 % depuis sa création en 2018.

Le principe est simple : pour chaque euro de revenu du capital soumis à la flat tax, vous payez 30 centimes d'impôts et cotisations, sans tenir compte de votre tranche marginale d'imposition ni de la composition de votre foyer fiscal. C'est cette uniformité qui distingue la flat tax du barème progressif de l'impôt sur le revenu, où le taux augmente avec le niveau de revenus.

Exemple concret : Vous percevez 20 000 euros de dividendes de votre SAS. Avec la flat tax à 30 %, vous payez 6 000 euros d'impôt et de prélèvements sociaux. Peu importe que votre revenu annuel soit de 30 000 ou de 300 000 euros : le montant prélevé sur ces dividendes reste identique.

Pourquoi la flat tax a-t-elle été créée ?

Avant 2018, les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values) étaient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutaient les prélèvements sociaux. Pour les contribuables situés dans les tranches les plus élevées, la taxation pouvait atteindre plus de 60 % sur les revenus du capital.

La loi de finances pour 2018, portée par le gouvernement Macron, a instauré le PFU avec un double objectif : simplifier la fiscalité de l'épargne et renforcer l'attractivité économique de la France en alignant la taxation du capital sur les standards européens. L'idée sous-jacente était d'inciter les investisseurs à orienter leur épargne vers les entreprises plutôt que vers des placements immobiliers ou des livrets.

Quels revenus sont soumis à la flat tax ?

La flat tax s'applique à un large éventail de revenus du capital :

Les dividendes distribués par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (SAS, SARL, SA, etc.), qu'il s'agisse de distributions régulières ou exceptionnelles.

Les intérêts perçus sur les comptes à terme, les livrets bancaires non réglementés, les obligations et les créances de toute nature.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières, c'est-à-dire les gains réalisés lors de la vente d'actions, de parts sociales, de parts de fonds d'investissement ou d'obligations.

Les produits d'assurance-vie, selon des modalités spécifiques que nous détaillerons plus loin.

Les gains sur les crypto-actifs, soumis au PFU dès lors qu'ils sont convertis en monnaie ayant cours légal (euros).

Les produits de certains placements à revenus fixes : PEL de plus de 12 ans ou ouverts depuis 2018, CEL, etc.

En revanche, certains revenus échappent à la flat tax : les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP), les revenus fonciers (soumis au barème progressif) et les plus-values immobilières (régime spécifique).

Hausse de la flat tax en 2026 : ce qui change concrètement

La flat tax passe de 30 % à 31,4 %

L'année 2026 marque une évolution significative pour la flat tax. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, adoptée en décembre 2025, a relevé le taux de la CSG (contribution sociale généralisée) de 1,4 point sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. Le taux de CSG applicable à ces revenus passe ainsi de 9,2 % à 10,6 %.

En conséquence, les prélèvements sociaux globaux passent de 17,2 % à 18,6 % pour la plupart des revenus financiers, ce qui porte le PFU à :

12,8 % (IR) + 18,6 % (prélèvements sociaux) = 31,4 %

Le taux de l'impôt sur le revenu (12,8 %) n'a quant à lui pas été modifié. Seule la composante sociale a augmenté.

Quels placements sont concernés par cette hausse ?

Tous les revenus financiers ne sont pas affectés de la même manière. Les produits soumis au taux de 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 sont notamment :

• Les dividendes perçus sur un compte-titres ordinaire
• Les intérêts de comptes à terme et livrets non réglementés
• Les plus-values de cession d'actions, obligations et parts sociales
• Les gains sur crypto-actifs
• Les produits de PEA en cas de retrait avant 5 ans

Quels placements conservent le taux de 17,2 % de prélèvements sociaux ?

Bonne nouvelle pour certains épargnants : plusieurs enveloppes ont été exclues de la hausse de CSG et conservent des prélèvements sociaux à 17,2 %, soit un taux global de 30 % quand le PFU s'applique :

• L'assurance-vie (le gouvernement a explicitement exclu cette enveloppe de la hausse)
• Les PEL et CEL
• Les PEP (plans d'épargne populaire)
• Les revenus fonciers et les plus-values immobilières

Tableau récapitulatif : flat tax selon les placements en 2026

Exemple concret : Vous percevez 10 000 euros de dividendes en 2026. Avec la flat tax à 31,4 %, vous payez 3 140 euros (contre 3 000 euros en 2025). L'écart peut sembler modeste sur ce montant, mais il s'amplifie considérablement pour les portefeuilles importants.

Assurance-vie et flat tax : une fiscalité privilégiée mais subtile

Comment la flat tax s'applique-t-elle à l'assurance-vie ?

L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire qui la distingue des autres placements financiers. La flat tax s'applique aux produits (gains) générés par le contrat, mais uniquement lors d'un rachat (retrait partiel ou total). Tant que vous ne retirez rien, aucune imposition n'est due — c'est le principe de la capitalisation.

La fiscalité applicable dépend de deux critères : l'ancienneté du contrat et la date des versements.

Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, le régime est le suivant :

Contrat de moins de 8 ans : les gains sont soumis au PFU au taux de 12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total. Le contribuable peut alternativement opter pour le barème progressif.

Contrat de plus de 8 ans : les gains bénéficient d'un taux réduit de 7,5 % d'IR (au lieu de 12,8 %) pour les versements dont le cumul n'excède pas 150 000 euros par assuré. Au-delà de ce seuil, le taux de 12,8 % s'applique. Dans tous les cas, les prélèvements sociaux restent à 17,2 %.

L'abattement de 4 600 euros et 9 200 euros : un avantage majeur

Le dispositif le plus attractif de l'assurance-vie intervient après 8 ans de détention. Les gains retirés bénéficient d'un abattement annuel avant imposition :

• 4 600 euros pour une personne seule
• 9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune

Cet abattement s'applique sur la part des gains incluse dans le rachat, et non sur le montant total retiré. En d'autres termes, si vos gains annuels retirés ne dépassent pas 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple), vous ne payez aucun impôt sur le revenu — seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus.

Exemple concret : Vous êtes marié et détenez un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans. Vous effectuez un rachat partiel de 30 000 euros, dont 8 000 euros correspondent à des gains. Grâce à l'abattement de 9 200 euros, la totalité de vos gains est exonérée d'impôt sur le revenu. Vous ne payez que les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les 8 000 euros de gains, soit 1 376 euros.

Pourquoi l'assurance-vie est épargnée par la hausse de 2026

Le gouvernement a fait le choix explicite d'exclure l'assurance-vie de la hausse de la CSG actée par la LFSS 2026. Les prélèvements sociaux sur les produits d'assurance-vie restent donc à 17,2 %, là où ils passent à 18,6 % pour la plupart des autres revenus financiers.

Cette décision s'explique par la place particulière de l'assurance-vie dans le patrimoine des Français : avec environ 1 900 milliards d'euros d'encours, c'est le placement préféré des ménages. Le gouvernement a souhaité préserver cette enveloppe pour ne pas décourager l'épargne de long terme, qui contribue au financement de l'économie.

Pour les dirigeants et investisseurs, cette exemption renforce encore l'attractivité de l'assurance-vie comme outil de diversification et d'optimisation fiscale.

Flat tax et dividendes : le nerf de la guerre pour les dirigeants

Comment fonctionne la flat tax sur les dividendes ?

Pour le dirigeant d'une société soumise à l'IS (SAS, SARL, SA), les dividendes constituent souvent une part importante de la rémunération. La flat tax est le régime d'imposition par défaut : elle s'applique automatiquement si vous ne faites aucun choix particulier lors de votre déclaration de revenus.

L'imposition se déroule en deux temps :

Au moment du versement des dividendes : la société effectue un prélèvement à la source de 12,8 % au titre de l'IR (appelé « prélèvement forfaitaire non libératoire » ou PFNL) et de 18,6 % au titre des prélèvements sociaux. Ce sont donc 31,4 % qui sont retenus au moment de la distribution.

Lors de la déclaration de revenus (année N+1) : si vous restez au PFU, le prélèvement de 12,8 % déjà opéré devient définitif. Si vous optez pour le barème progressif, le PFNL de 12,8 % est imputé comme un crédit d'impôt sur votre imposition définitive, avec régularisation (remboursement de trop-perçu ou complément à payer).

Le cas particulier du gérant majoritaire de SARL

Les gérants majoritaires de SARL ou d'EURL soumises à l'IS sont soumis à une règle spécifique qui alourdit la fiscalité des dividendes. La fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est assujettie aux cotisations sociales du régime des travailleurs non salariés (environ 45 %), en lieu et place des prélèvements sociaux de 18,6 %.

Exemple concret : Vous êtes gérant majoritaire d'une SARL dont le capital social est de 10 000 euros. Vous vous versez 50 000 euros de dividendes. La fraction soumise aux prélèvements sociaux classiques (18,6 %) est de 1 000 euros (10 % de 10 000). Sur les 49 000 euros restants, vous devez payer des cotisations sociales TNS, bien plus élevées. Cette règle rend souvent le PEA ou la holding plus attractifs pour les gérants majoritaires.

Comment ne pas payer la flat tax sur les dividendes ? Les stratégies d'optimisation

L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu

La première et la plus accessible des stratégies consiste à renoncer à la flat tax en optant pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option se matérialise par le simple fait de cocher la case 2OP de votre déclaration de revenus.

En optant pour le barème progressif, vous bénéficiez de deux avantages que la flat tax ne permet pas :

L'abattement de 40 % sur les dividendes : seuls 60 % du montant brut des dividendes sont intégrés à votre revenu imposable. Cet abattement est réservé aux dividendes distribués par des sociétés soumises à l'IS ayant leur siège en France, dans l'UE ou dans un État lié à la France par une convention fiscale.

La déductibilité partielle de la CSG : 6,8 % du montant brut des dividendes (correspondant à la CSG déductible) peuvent être déduits de votre revenu global imposable l'année suivante.

Attention : l'option pour le barème progressif est globale et irrévocable pour l'année considérée. Elle s'applique à l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values). Vous ne pouvez pas choisir la flat tax pour vos intérêts et le barème pour vos dividendes.

Flat tax ou barème progressif : comment choisir ?

Le choix dépend essentiellement de votre tranche marginale d'imposition (TMI) :

TMI à 0 % ou 11 % : le barème progressif est quasi systématiquement plus avantageux. L'abattement de 40 % et la CSG déductible réduisent considérablement l'imposition effective.

TMI à 30 % : la situation est plus nuancée et dépend du montant de vos dividendes par rapport à vos autres revenus. Une simulation précise est indispensable.

TMI à 41 % ou 45 % : la flat tax est généralement préférable, car le taux forfaitaire de 12,8 % est nettement inférieur au taux marginal applicable.

Les taux effectifs au barème progressif tiennent compte de l'abattement de 40 % et de la CSG déductible de 6,8 %. Ils sont indicatifs et varient selon la situation personnelle.

Le PEA : l'arme anti-flat tax par excellence

Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est l'enveloppe fiscale la plus efficace pour échapper à la flat tax sur les dividendes et les plus-values. Son fonctionnement est le suivant :

Pendant la phase d'épargne : les dividendes perçus et les plus-values réalisées à l'intérieur du PEA ne sont pas imposés. Ils sont capitalisés en franchise d'impôt.

En cas de retrait après 5 ans : les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % (depuis 2026) s'appliquent. Aucune flat tax à 31,4 % : c'est un gain fiscal considérable.

En cas de retrait avant 5 ans : le PFU de 31,4 % s'applique et le plan est clôturé.

Le PEA est plafonné à 150 000 euros de versements (225 000 euros avec le PEA-PME). Les titres éligibles doivent être des actions de sociétés européennes ou des parts de fonds investis majoritairement en actions européennes.

Exemple concret : Vous investissez 100 000 euros dans votre PEA en actions françaises. Après 7 ans, votre portefeuille vaut 160 000 euros. Vous réalisez un retrait total. Votre plus-value de 60 000 euros n'est soumise qu'aux prélèvements sociaux de 18,6 %, soit 11 160 euros. Avec la flat tax classique, vous auriez payé 18 840 euros (31,4 %). L'économie est de 7 680 euros.

La holding et le régime mère-fille : une stratégie pour les dirigeants

Pour les dirigeants d'entreprise percevant des dividendes importants, la constitution d'une holding est une stratégie d'optimisation puissante. Le mécanisme repose sur le régime fiscal des sociétés mères et filiales (articles 145 et 216 du Code général des impôts).

Le principe : lorsqu'une holding détient au moins 5 % du capital d'une filiale depuis au moins deux ans, les dividendes remontés de la filiale vers la holding sont exonérés d'impôt sur les sociétés à hauteur de 95 %. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable.

Concrètement : si votre filiale verse 100 000 euros de dividendes à votre holding, seuls 5 000 euros (5 % de quote-part) sont imposables à l'IS dans la holding, soit environ 1 250 euros d'impôt (au taux de 25 %). L'imposition effective est donc d'environ 1,25 % au lieu des 31,4 % de flat tax que vous auriez supportés en percevant directement les dividendes en tant que personne physique.

Les dividendes ainsi accumulés dans la holding peuvent être réinvestis (acquisitions, placements, trésorerie) sans avoir subi la fiscalité personnelle. L'imposition au titre de la flat tax n'interviendra que lorsque vous déciderez de vous verser des dividendes de la holding vers votre patrimoine personnel.

Cette stratégie ne supprime pas l'impôt : elle le diffère. Mais le différé d'imposition présente un avantage considérable car il permet de faire fructifier un capital plus important avant prélèvement fiscal.

La dispense d'acompte : éviter le prélèvement à la source

Si vos revenus sont modestes, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % qui intervient au moment du versement des dividendes. Cette dispense est possible si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :

• 50 000 euros pour une personne seule
• 75 000 euros pour un couple soumis à imposition commune

La demande doit être adressée à l'établissement payeur (votre banque ou la société distributrice) avant le 30 novembre de l'année précédant le versement.

Attention : la dispense ne concerne que la part IR (12,8 %) du prélèvement. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent prélevés à la source dans tous les cas. Et la dispense ne supprime pas l'impôt : elle évite simplement le prélèvement anticipé, l'imposition définitive intervenant lors de la déclaration de revenus.

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : le nouveau bouclier fiscal inversé

Qu'est-ce que la CDHR et quel est son lien avec la flat tax ?

La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), instaurée par la loi de finances pour 2025, vient compléter le dispositif fiscal applicable aux revenus du capital. Son objectif est d'assurer une imposition minimale effective de 20 % pour les contribuables aux revenus les plus élevés.

La CDHR vise spécifiquement les profils qui, grâce à la flat tax à 12,8 % d'IR, affichent un taux moyen d'imposition très inférieur à 20 % de leur revenu fiscal de référence. Typiquement, un dirigeant qui se verse un salaire symbolique et perçoit l'essentiel de ses revenus sous forme de dividendes taxés au PFU peut se retrouver avec un taux effectif d'IR de 12 à 14 % — bien en dessous du plancher de 20 %.

Qui est concerné ?

La CDHR s'applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse :

• 250 000 euros pour une personne seule
• 500 000 euros pour un couple marié ou pacsé

Si le taux moyen d'imposition de ces contribuables (hors prélèvements sociaux) est inférieur à 20 %, la CDHR vient combler l'écart. Un mécanisme de décote progressive atténue l'impact pour les revenus proches des seuils (jusqu'à 330 000 euros pour un célibataire, 660 000 euros pour un couple).

Un exemple pour comprendre l'impact

Prenons un dirigeant célibataire qui se verse 20 000 euros de salaire et 500 000 euros de dividendes. Avant la CDHR, son imposition sur le revenu s'élevait à environ 65 000 euros (12,8 % de PFU sur les dividendes + IR sur le salaire), soit un taux effectif d'environ 12,5 %. Avec la CDHR, un complément d'impôt est dû pour atteindre le plancher de 20 %, portant la charge fiscale globale (hors prélèvements sociaux) à environ 104 000 euros.

Ce mécanisme a des conséquences majeures pour les stratégies de rémunération des dirigeants. Il réduit significativement l'avantage de la flat tax pour les très hauts revenus et incite à repenser l'arbitrage entre salaire et dividendes.

La CDHR, initialement prévue comme une mesure temporaire pour les revenus 2025, a été prorogée pour les revenus 2026 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Flat tax et crypto-actifs : les règles à connaître

Les plus-values sur crypto-actifs (Bitcoin, Ethereum, etc.) sont soumises à la flat tax dès lors qu'elles résultent d'une conversion en monnaie ayant cours légal (euros, dollars, etc.). Les échanges entre crypto-actifs ne sont pas imposables.

Depuis 2026, le taux applicable est de 31,4 % (12,8 % d'IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). Les moins-values réalisées sont imputables sur les plus-values de même nature pendant 10 ans.

L'option pour le barème progressif est également possible et peut s'avérer intéressante pour les contribuables faiblement imposés.

Une matière complexe nécessitant l'accompagnement d'un avocat

La flat tax, malgré son apparente simplicité, s'inscrit dans un environnement fiscal mouvant et de plus en plus complexe. La hausse des prélèvements sociaux en 2026, l'instauration de la CDHR, les interactions entre le PFU, le barème progressif, le régime de l'assurance-vie, le PEA et le montage en holding rendent indispensable une analyse personnalisée et rigoureuse de chaque situation.

Les erreurs de choix peuvent être coûteuses : opter pour le barème progressif alors que la flat tax est plus avantageuse (ou inversement), méconnaître les règles applicables aux gérants majoritaires, négliger l'impact de la CDHR, ou mal structurer un montage holding sont autant de risques qui justifient le recours à un avocat en droit fiscal et droit des affaires.

Un professionnel du droit sera en mesure de :

• Réaliser des simulations comparatives précises entre flat tax et barème progressif
• Structurer vos flux de rémunération (salaire, dividendes, management fees) de manière optimale
• Mettre en place ou optimiser un montage holding en conformité avec le droit fiscal
• Anticiper les conséquences de la CDHR sur votre stratégie patrimoniale
• Sécuriser vos obligations déclaratives et prévenir les risques de redressement

FAQ : les questions les plus fréquentes sur la flat tax

Qu'est-ce que la flat tax exactement ?

La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un mode d'imposition forfaitaire des revenus du capital instauré en France en 2018. Elle applique un taux unique de 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux) sur les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières et les gains sur crypto-actifs. Certains placements, comme l'assurance-vie, conservent un taux de prélèvements sociaux à 17,2 %, portant la flat tax à 30 %. Le PFU s'applique par défaut, mais le contribuable peut opter chaque année pour le barème progressif de l'IR.

Pourquoi la flat tax augmente-t-elle en 2026 ?

La hausse de la flat tax en 2026 résulte de l'augmentation de 1,4 point du taux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placement, votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le taux de CSG passe de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % et la flat tax globale de 30 % à 31,4 %. Le taux d'IR forfaitaire de 12,8 % reste quant à lui inchangé.

Comment fonctionne la flat tax sur l'assurance-vie ?

L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal spécifique. Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, les gains sont soumis au PFU en cas de rachat : 12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux (30 % au total, car l'assurance-vie est exclue de la hausse de CSG 2026). Après 8 ans, le taux d'IR est réduit à 7,5 % pour les versements n'excédant pas 150 000 euros, et un abattement annuel de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple) s'applique sur les gains retirés.

Comment ne pas payer la flat tax sur les dividendes ?

Il n'est pas possible d'échapper totalement à l'imposition sur les dividendes, mais plusieurs leviers permettent de la réduire significativement :

• Opter pour le barème progressif (case 2OP) si votre TMI est de 0 % ou 11 %, ce qui permet de bénéficier de l'abattement de 40 % et de la CSG déductible.
• Investir via un PEA pour bénéficier d'une exonération d'IR sur les gains après 5 ans (seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus).
• Structurer un montage holding pour bénéficier du régime mère-fille (exonération à 95 % des dividendes remontés) et différer l'imposition personnelle.
• Demander la dispense d'acompte si votre revenu fiscal de référence est inférieur aux seuils (50 000 euros / 75 000 euros).

Quels sont les frais de gestion d'une entreprise concernés par la flat tax ?

La flat tax ne s'applique pas aux frais de gestion de l'entreprise en tant que tels. Elle concerne uniquement les revenus du capital perçus par les personnes physiques (dividendes, intérêts, plus-values). En revanche, la manière dont le dirigeant se rémunère — salaire, dividendes, management fees — influence directement l'application de la flat tax. Les dividendes versés au dirigeant personne physique sont soumis au PFU ; les management fees versés entre sociétés du groupe relèvent de la fiscalité de l'entreprise (IS, TVA) et non de la flat tax.

Flat tax ou barème progressif : que choisir pour mes dividendes ?

Le choix dépend principalement de votre tranche marginale d'imposition. En règle générale, le barème progressif est plus avantageux pour les contribuables dont la TMI est de 0 % ou 11 %. La flat tax devient préférable à partir de la tranche à 30 %, avec un avantage qui se confirme nettement pour les TMI à 41 % et 45 %. Toutefois, l'option pour le barème progressif est globale (elle s'applique à tous vos revenus de capitaux mobiliers), ce qui nécessite une simulation complète intégrant l'ensemble de vos revenus et placements avant de trancher.

Qu'est-ce que la CDHR et suis-je concerné ?

La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) est un mécanisme instauré en 2025 et prorogé en 2026 qui garantit un taux minimal d'imposition effective de 20 % pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros (célibataire) ou 500 000 euros (couple). Si votre taux moyen d'imposition sur le revenu est inférieur à 20 %, vous devez payer un complément pour atteindre ce plancher. Les dirigeants qui perçoivent l'essentiel de leurs revenus sous forme de dividendes soumis à la flat tax (12,8 % d'IR) sont les premiers concernés.

La flat tax s'applique-t-elle aux non-résidents ?

Les non-résidents qui perçoivent des dividendes de sociétés françaises sont soumis à une retenue à la source spécifique, dont le taux varie selon les conventions fiscales bilatérales entre la France et leur pays de résidence. La flat tax française ne s'applique pas directement dans ce cas. Il est essentiel de vérifier les dispositions conventionnelles applicables pour éviter une double imposition et, le cas échéant, bénéficier des mécanismes de crédit d'impôt prévus par les conventions.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Elysées

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