Site britannique : TVA, droits et frais de dédouanement à annoncer avant la commande, prix en euros, client non tenu de payer (L. 221-6), DDP ou DAP.

Une cliente lyonnaise commande un pull en laine à 95 € sur le site d'une marque britannique, livraison « offerte ». À la livraison, le transporteur lui réclame de la TVA, un droit de douane et des frais de dossier. Elle refuse le colis, demande le remboursement et dépose un signalement. Pour le vendeur, ces frais relèvent de la douane. Pour une direction départementale de la protection des populations (DDPP), la question se pose autrement : le prix total a-t-il été annoncé avant la commande ?
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, tout colis expédié depuis la Grande-Bretagne vers un particulier français est une importation. Des sommes peuvent être exigées à l'arrivée, et le Code de la consommation impose au vendeur d'en informer son client avant qu'il ne s'engage. Cet article s'adresse aux dirigeants de sociétés britanniques qui vendent en ligne vers la France et à leurs partenaires français ; il traite de l'information du consommateur, contrôlée par la DGCCRF. Notre page consacrée au droit du e-commerce et de la vente en ligne présente la manière dont le cabinet intervient.
La TVA et la douane ne sont décrites ici que dans la mesure nécessaire pour comprendre ce qui doit être annoncé au client. Le classement tarifaire, l'origine et le dédouanement d'un produit relèvent d'un représentant en douane ou d'un conseil en droit douanier. Victoris est un cabinet d'avocat inscrit au Barreau de Paris ; le droit anglais n'est évoqué que pour situer le vendeur, sans avis sur ce droit. Les exemples sont fictifs.
Avant 2021, un pull expédié de Manchester à Lyon circulait à l'intérieur du marché unique, sans déclaration en douane ni TVA française à l'arrivée. Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers pour l'Union. Le même colis entre sur le territoire douanier de l'Union, il doit être déclaré, et des sommes peuvent être dues avant que le transporteur le remette au destinataire. Le client retient seulement que le prix annoncé n'était pas le prix réel. Les enquêteurs de la DGCCRF et des DDPP ne contrôlent pas la déclaration en douane, mais l'information donnée au consommateur avant l'achat.
Depuis le 1er juillet 2021, la petite exonération dont bénéficiaient les envois de très faible valeur a disparu. La douane française l'indique dans son actualité du 30 juin 2021 : les ventes à distance de biens situés hors de l'Union « de moins de 22 € ne sont plus exonérées de TVA », sauf dans les départements et régions d'outre-mer, et les marchandises achetées en ligne hors de l'Union sont soumises à la TVA « dès le 1er euro ». Un rouge à lèvres à 18 € expédié d'Édimbourg supporte donc la TVA comme une veste à 300 €.
Soit le vendeur collecte cette TVA à la vente, au moyen du guichet unique à l'importation pour les envois de 150 € au plus, soit le transporteur la réclame au destinataire à la livraison. Selon la douane, les particuliers qui achètent sur des sites vendant hors taxe « pourront se voir réclamer par le transporteur, lors de la livraison de leur colis, le paiement des droits et taxes, notamment la TVA ».
À la TVA peuvent s'ajouter des droits de douane. L'accord de commerce et de coopération entre l'Union et le Royaume-Uni n'exonère de droits que les produits originaires de l'autre partie (nous y revenons plus bas). Pour les petits envois, deux mesures nouvelles s'appliquent en 2026. Selon la page officielle de la douane consacrée aux petits colis, un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d'article s'applique depuis le 1er juillet 2026 aux ventes à distance d'une valeur inférieure ou égale à 150 €.
La même page annonce, à partir du 1er novembre 2026, des frais de traitement de 2 € par catégorie d'article pour les ventes à distance, sans seuil de valeur. Les deux mesures se cumulent jusqu'à 150 € ; au-delà, les droits de douane de droit commun s'appliquent, avec les frais de traitement. La douane précise que les plateformes, les vendeurs ou, le cas échéant, les transporteurs en sont redevables, et que ces sommes peuvent être « intégrées au prix payé lors de l'achat ou demandées ultérieurement ». La taxe française de 2 € sur les petits colis, instaurée en mars 2026, a été abrogée le 1er juillet 2026. La page ne dit pas comment le droit forfaitaire se combine avec l'exonération réservée aux produits originaires du Royaume-Uni : ce point relève du représentant en douane, et tant qu'il n'est pas réglé, le vendeur ne peut pas promettre qu'il n'y aura rien à payer.
La troisième composante est souvent la plus mal comprise. Lorsque le transporteur réalise le dédouanement pour le compte du destinataire, il facture cette prestation. La douane insiste : ces frais, « souvent dénommés « frais de douane » », sont « appliqués par les transporteurs et relèvent du droit commercial » ; ils « ne constituent en aucun cas des impositions perçues par l'État ». Ils varient d'un transporteur à l'autre et peuvent dépasser, pour un petit achat, le montant de la TVA elle-même.
Ces frais découlent du mode d'expédition choisi par le vendeur, et le Code de la consommation lui impose de les annoncer, ou au moins d'annoncer leur existence, avant la commande.
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Le point de départ est l'article L. 112-1 du Code de la consommation : tout vendeur informe le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêté. Le texte de référence reste l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. Son article 1er exige que toute information sur les prix fasse apparaître, quel que soit le support, « la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros ».
Deux mots comptent ici. « Effectivement payée » : si le client doit encore régler la TVA et des frais au livreur, le prix affiché n'est pas la somme qu'il paiera. « En euros » : un site qui n'affiche que des livres sterling, en laissant la banque du client convertir, ne respecte pas cette exigence pour les offres présentées au public français. L'article 2 du même arrêté ajoute que, pour les produits délivrés par correspondance, les frais de livraison sont inclus dans le prix ou indiqués en sus, et l'article 3 impose d'indiquer explicitement que le prix annoncé ne comprend pas un élément indispensable.
Un manquement à l'article L. 112-1 ou à l'arrêté est passible, selon l'article L. 131-5, d'une amende administrative d'au plus 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Notre guide sur l'étiquetage et l'affichage des prix détaille ces règles générales ; nous nous concentrons ici sur ce que l'importation y ajoute.
Pour une vente en ligne, l'article L. 221-5 énumère les informations à fournir au consommateur avant la conclusion du contrat. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, le prix figure au 2° : le prix du bien, « en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ». Ce renvoi mène à l'article L. 112-3, qui vise « tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels », et ajoute : « Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles. »
La rédaction française rattache ces frais à l'hypothèse où le prix lui-même ne peut être calculé à l'avance. La directive 2011/83/UE, que le Code transpose, est plus directe : son article 6, paragraphe 1, point e), vise le prix total toutes taxes comprises ainsi que, le cas échéant, tous les frais supplémentaires et tous les autres frais, ou le fait qu'ils peuvent être exigibles lorsqu'ils ne peuvent être calculés à l'avance. Le Code s'interprète à la lumière de la directive, et nous considérons que les droits, taxes et frais de dédouanement réclamés à la livraison entrent dans ces « autres frais ».
Deux niveaux d'information en découlent. Lorsque le vendeur connaît ou peut raisonnablement calculer ces sommes, il les indique. Lorsqu'il ne le peut pas, parce que le montant dépend du transporteur, de la valeur de la commande ou du classement du produit, il avertit au minimum le client que des frais peuvent être exigés à la livraison. Seul le silence est exclu.
L'information ne peut pas rester cachée dans les conditions générales. L'article L. 221-14 impose au professionnel, pour les contrats conclus par voie électronique, de rappeler au consommateur, « avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible », les caractéristiques essentielles des biens et « leur prix ». Le même article exige que les sites indiquent, « au plus tard au début du processus de commande », les moyens de paiement acceptés et « les éventuelles restrictions de livraison ».
Un récapitulatif de panier qui affiche « Total : 95,00 € » sans mention des sommes à régler à l'arrivée ne remplit pas cette exigence lorsque le colis part en droits non acquittés. La mention doit figurer à côté du total, sur l'écran où le client clique sur le bouton « commande avec obligation de paiement ». Une ligne de bas de page ou une rubrique « FAQ livraison » ne suffit pas.
L'article L. 221-7 est bref : « La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. » L'article 6, paragraphe 9, de la directive dit la même chose. Ce n'est pas au client de prouver qu'il n'a pas été prévenu, c'est au vendeur de démontrer qu'il l'a été, au bon moment et de manière lisible. Cela suppose un archivage daté du parcours de commande.
La sanction civile la plus directe figure à l'article L. 221-6 du Code de la consommation : « Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 8° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais. » Ce texte transpose l'article 6, paragraphe 6, de la directive 2011/83/UE, selon lequel le consommateur ne supporte pas les frais supplémentaires ou autres coûts sur lesquels il n'a pas été informé.
L'article L. 221-29 déclare d'ordre public l'ensemble du chapitre relatif aux contrats conclus à distance. Une clause des conditions générales britanniques du type « Customers are responsible for all import duties and taxes » ne suffit donc pas si l'information n'a pas été donnée clairement sur le parcours d'achat lui-même. La clause n'est qu'un élément ; la question reste de savoir si le client a été mis en mesure de connaître le coût réel de son achat.
Ces sommes ne sont pas encaissées par le vendeur : la TVA et les droits vont à l'administration, les frais de dossier au transporteur. Le texte ne dit pas que le transporteur doit renoncer à les percevoir, mais que, dans la relation avec le vendeur, le consommateur n'a pas à en supporter le poids. Nous en déduisons que le client qui a payé des frais non annoncés peut en demander le remboursement au vendeur, et que le client qui a refusé de les payer ne peut pas se voir reprocher ce refus ni facturer le retour du colis. Cette lecture découle du texte ; nous n'avons pas relevé de position administrative publiée propre aux envois britanniques.
Une cliente de Nantes a payé 24,60 € au livreur pour recevoir un sérum commandé 48 € sur un site de Bristol, alors que rien sur le site n'annonçait de frais à l'arrivée (montants fictifs). Elle peut réclamer ces 24,60 € au vendeur sur le fondement de l'article L. 221-6, saisir le médiateur de la consommation désigné par le vendeur, ou signaler la pratique à la DGCCRF. Le vendeur établi au Royaume-Uni qui dirige son activité vers la France n'échappe pas à ces voies.
Le vendeur qui reçoit une série de réclamations de ce type a intérêt à traiter la cause plutôt que chaque dossier isolément : un remboursement au cas par cas, sans modification du site, laisse subsister le manquement pour toutes les autres commandes. Lorsque les réclamations s'accumulent ou qu'un signalement a été déposé, un avocat en droit de la consommation peut aider à reprendre l'information du site et à préparer la réponse à l'administration.
Au-delà du contrat, l'absence d'information sur les frais à la livraison peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse par omission. L'article L. 121-3 considère comme trompeuse la pratique qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». Pour toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat, le texte range parmi les informations substantielles, au 3°, « Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ».
Une fiche produit qui affiche un prix et un bouton « Ajouter au panier » est une invitation à l'achat. Si le prix affiché n'inclut pas des sommes que le client devra payer pour recevoir le produit, sans que rien ne l'en avertisse, l'information sur le prix est incomplète. Une mention tardive, dans le courriel d'expédition ou le SMS du transporteur, peut être regardée comme fournie « à contretemps ». Notre guide pratique des pratiques commerciales trompeuses expose les critères généraux de qualification.
Le risque augmente lorsque le site affirme le contraire de ce qui se produit. Des mentions comme « No customs fees for EU customers », « Livraison sans frais de douane » ou « Prix tout compris » deviennent inexactes si le colis part en droits non acquittés ou si l'origine des produits ne permet pas l'exonération. La pratique relève alors de l'allégation fausse ou de nature à induire en erreur sur « le prix ou le mode de calcul du prix » et sur les « conditions de [...] livraison », visée par l'article L. 121-2, 2°, c).
Les manquements aux obligations d'information des articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-14 sont passibles, selon l'article L. 242-10, d'une amende administrative d'au plus 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, prononcée par la DGCCRF ou la DDPP après une procédure contradictoire. Le manquement aux règles d'affichage des prix relève de l'article L. 131-5. Ces amendes peuvent se cumuler lorsque plusieurs manquements sont relevés.
La pratique commerciale trompeuse est un délit. L'article L. 132-2 la punit de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la pratique. Lorsque l'infraction est commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, ce qui est le cas d'un site de vente, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende. D'expérience, la plupart des dossiers de ce type se règlent sur le terrain administratif, et la manière de répondre aux premières demandes des enquêteurs pèse sur la suite.
Dans le langage des transporteurs et des règles Incoterms de la Chambre de commerce internationale, deux formules reviennent. En DDP (delivered duty paid, rendu droits acquittés), le vendeur prend en charge les formalités et les sommes dues à l'importation : le client n'a rien à payer à la livraison. En DAP (delivered at place, rendu au lieu de destination), les formalités et les sommes d'importation restent à la charge du destinataire. Le droit de la consommation n'impose ni l'un ni l'autre.
Il impose une information cohérente avec le choix retenu : en DDP, un prix qui couvre réellement l'ensemble ; en DAP, un avertissement avant la commande, avec le montant des frais ou au moins leur existence et leur nature.
Le DDP supprime la surprise à la livraison et la plupart des refus de colis. Il suppose en contrepartie que le vendeur organise le dédouanement, avance la TVA et les droits, et les intègre dans son prix. Pour les envois de 150 € au plus, le guichet unique à l'importation est l'outil prévu pour la TVA.
Le DDP crée un risque propre : l'annonce « tout compris » qui ne l'est pas. Prenons une société d'Édimbourg qui vend des crèmes et des huiles pour le visage avec un bandeau « EU delivery - all duties and taxes included » (exemple fictif). Elle utilise le guichet unique pour la TVA, mais son transporteur réclame des frais à certains clients lorsque la commande dépasse 150 €, seuil au-delà duquel ce régime ne s'applique plus. Le bandeau devient inexact pour ces commandes. La cohérence entre l'annonce du site et la pratique du transporteur se vérifie régulièrement, par exemple au moyen de commandes test.
Le DAP reste licite. Le Code n'interdit pas de laisser les sommes d'importation à la charge du client ; il interdit de ne pas l'en informer. L'information apparaît près du prix sur la fiche produit, puis dans le panier avant validation, en euros et en français.
Une société de Birmingham qui vend des brosses à dents électriques et des tondeuses (exemple fictif) peut ainsi choisir le DAP pour toutes ses commandes françaises. Elle affichera, sous chaque prix, une mention du type « Expédié depuis le Royaume-Uni : TVA à l'importation, droits éventuels et frais de dédouanement du transporteur à régler à la livraison », avec un lien vers une page qui donne une estimation. Une clause des conditions générales que personne ne lit ne suffit pas.
Le guichet unique à l'importation, ou IOSS (Import One-Stop-Shop), est présenté par la douane comme un régime optionnel qui simplifie les obligations déclaratives et le paiement de la TVA sur les ventes à distance de biens importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 €. Le vendeur qui y adhère collecte la TVA au moment de la vente, qui « doit donc être réalisée toutes taxes comprises », et l'importation est alors exonérée de TVA. La douane indique aux consommateurs que, si le vendeur est inscrit, la TVA ne leur sera pas réclamée à l'arrivée.
L'IOSS ne règle que la TVA. Il ne supprime ni le droit forfaitaire de 3 €, ni les frais de traitement de 2 €, ni les frais éventuels du transporteur, ni les droits de droit commun, et il ne s'applique pas aux envois de plus de 150 €. Les conditions d'adhésion pour un vendeur établi au Royaume-Uni relèvent d'un conseil fiscal et ne sont pas traitées ici.
Beaucoup de vendeurs britanniques pensent que l'accord de commerce et de coopération conclu avec l'Union supprime tout droit de douane entre les deux territoires. La douane française le présente plus précisément : l'accord prévoit, « pour tous les produits originaires d'une partie, l'exonération des droits de douane dans l'autre partie », et cette exonération « est conditionnée au respect des dispositions » de l'accord sur les règles d'origine préférentielle. Les produits qui ne respectent pas ces règles sont soumis au tarif extérieur commun à l'importation dans l'Union.
L'origine se détermine selon des règles techniques propres à chaque produit et suppose, en principe, une attestation adaptée. Ces règles relèvent du conseil en douane et ne sont pas exposées ici.
Le cas le plus fréquent dans le commerce en ligne est celui de la société britannique qui vend sous sa marque des produits fabriqués hors du Royaume-Uni, stockés dans un entrepôt anglais puis expédiés vers la France. Le fait que le colis parte du Royaume-Uni ne rend pas, à lui seul, le produit « originaire » du Royaume-Uni au sens de l'accord. Faute de transformation suffisante au Royaume-Uni selon les règles de l'accord, le produit ne bénéficie pas, en principe, de l'exonération, et des droits peuvent être dus à l'entrée en France.
Prenons une marque de Leicester qui vend des lampes de chevet et des veilleuses (exemple fictif), conçues en Angleterre mais fabriquées en Asie. Ses lampes de 180 € arrivent en France sans exonération de droits, alors que son site indique « Made by a British brand - no customs duties in the EU ». L'allégation est inexacte sur deux plans : l'origine suggérée, qui figure parmi les caractéristiques essentielles visées à l'article L. 121-2, 2°, b), et l'absence de droits, qui touche au prix.
Le vendeur qui ne maîtrise pas l'origine de ses produits ne peut pas garantir l'absence de droits. Il doit soit organiser une livraison droits acquittés et intégrer les droits dans son prix, soit prévenir le client que des droits peuvent être réclamés. La mention « pas de droits de douane grâce à l'accord UE / Royaume-Uni » ne devrait figurer sur un site que si l'origine de chaque produit concerné a été vérifiée.
Ce point recoupe une difficulté plus large des ventes opérées depuis l'étranger, que nous décrivons dans notre article sur le dropshipping opéré depuis l'étranger vers des clients français : les enquêteurs examinent ensemble l'origine annoncée, le lieu réel d'expédition et le prix réellement payé par le client. Une incohérence sur l'un de ces points attire l'attention sur les autres.
Le livreur réclame 22 € de frais, le client refuse, le colis repart vers le Royaume-Uni. Le Code de la consommation n'assimile pas expressément le refus d'un colis à l'exercice du droit de rétractation. L'article L. 221-21 prévoit que le consommateur exerce ce droit en adressant au professionnel le formulaire type « ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter ».
En pratique, le client qui refuse le colis écrit presque toujours au vendeur pour demander le remboursement, et ce message vaut le plus souvent déclaration de rétractation. Le vendeur a intérêt à le traiter comme tel plutôt qu'à discuter de la forme : le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien selon l'article L. 221-18, sans avoir à motiver sa décision. Le sort des frais dépend ensuite de ce qui avait été annoncé avant la commande.
Si le client savait, avant de commander, qu'il devrait régler la TVA et des frais de dédouanement à la livraison, son refus ne prive pas le vendeur de ses droits ordinaires. Le remboursement suit l'article L. 221-24 : le vendeur rembourse « la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison », au plus tard dans les quatorze jours de la décision de rétractation, et peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition.
Les frais de retour suivent l'article L. 221-23 : le consommateur « ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens », sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge ou « s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge ». Le vendeur qui entend imputer au client le coût du retour d'un colis refusé doit donc l'avoir annoncé, conformément au 8° de l'article L. 221-5, et ne peut imputer que des coûts directs. Les règles générales sont détaillées dans notre guide du droit de rétractation pour les e-commerçants.
La situation est différente lorsque rien n'avait été annoncé. Le client n'était pas tenu de payer les frais réclamés (L. 221-6), et son refus est la conséquence du manquement du vendeur. Il serait difficile, dans ce cas, de lui imputer le coût du retour vers le Royaume-Uni ou une retenue sur le remboursement. Nous considérons que le vendeur doit rembourser l'intégralité du prix et des frais de livraison, sans déduction.
Si le client a payé la TVA et les frais à la livraison puis se rétracte, l'article L. 221-24 ne vise que les sommes versées au professionnel ; la restitution éventuelle de la TVA et des droits en cas de renvoi hors de l'Union relève de procédures douanières non décrites ici. Lorsque ces frais n'avaient pas été annoncés, l'article L. 221-6 permet en revanche au client de s'adresser au vendeur.
L'information est donnée là où le client prend sa décision. Sur la fiche produit, une ligne placée sous le prix, lisible sans cliquer, indique si le prix comprend les droits et taxes d'importation. Pour une livraison non acquittée, elle précise la nature des sommes à payer à la livraison et, si possible, leur montant ou un ordre de grandeur, avec un lien vers une page explicative. Dans le panier, le récapitulatif reprend cette mention à côté du total, avant le bouton de commande.
Pour une livraison droits acquittés, une mention « Droits et taxes d'importation inclus : rien à payer à la livraison » est utile, à condition d'être exacte pour toutes les commandes concernées. Si elle ne vaut qu'en dessous d'un certain montant ou pour certains produits, la limite figure dans la même phrase. Toutes ces mentions sont rédigées en français, avec des montants en euros.
Les conditions générales complètent l'information mais ne la remplacent pas. Une clause adaptée à une livraison non acquittée pourrait être rédigée ainsi : « Les produits sont expédiés depuis le Royaume-Uni. Le prix indiqué sur le site ne comprend pas la TVA à l'importation, les droits de douane éventuels ni les frais de dédouanement facturés par le transporteur, qui sont réclamés au client lors de la livraison. Leur nature et, lorsqu'il peut être calculé, leur montant estimé sont indiqués sur la fiche produit et dans le récapitulatif de commande. » Pour une livraison acquittée, la clause indiquera que le prix comprend l'ensemble de ces sommes et qu'aucun montant ne sera réclamé à la livraison.
Ce modèle est un point de départ : une clause qui ne correspond pas à la pratique logistique réelle crée plus de risques qu'elle n'en supprime.
Le courriel de confirmation rappelle le mode de livraison et les sommes éventuellement dues à l'arrivée. Le service client dispose d'une réponse type en français pour les clients qui contestent des frais de livraison, et d'une procédure de remboursement lorsque l'information n'avait pas été donnée. Les pages du site sont archivées et datées, puisque la preuve de l'information pèse sur le vendeur.
Cette liste ne dispense pas d'une revue du site et des contrats passés avec les transporteurs. Lorsqu'un contrôle est en cours, l'ordre des corrections et la manière de les présenter à l'administration comptent autant que les corrections elles-mêmes.
Cela dépend du mode d'expédition choisi par le vendeur. En livraison droits acquittés, le vendeur prend en charge la TVA à l'importation, les droits éventuels et les frais de dédouanement. En livraison non acquittée, le transporteur les réclame au destinataire. Dans les deux cas, le vendeur doit l'indiquer clairement avant la commande ; à défaut, l'article L. 221-6 du Code de la consommation dispense le consommateur de payer ces frais.
Oui, dans la relation avec le vendeur. Lorsque le professionnel n'a pas respecté son obligation d'information sur les frais supplémentaires, le consommateur n'est pas tenu de les payer (L. 221-6). Le client qui les a réglés au livreur peut en demander le remboursement au vendeur, puis saisir le médiateur de la consommation ou signaler la pratique à la DGCCRF. La preuve de l'information pèse sur le vendeur (L. 221-7).
Oui. L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 exige que toute information sur les prix fasse apparaître la somme totale toutes taxes comprises effectivement payée par le consommateur, « exprimée en euros ». Un site qui s'adresse au public français avec des prix en livres sterling seulement s'expose à une amende administrative de 15 000 € au plus pour une société (L. 131-5).
Le Code n'assimile pas expressément le refus à une rétractation, qui s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté (L. 221-21). En pratique, le client écrit presque toujours pour demander le remboursement, ce qui vaut le plus souvent rétractation. Si les frais n'avaient pas été annoncés, le vendeur rembourse intégralement, sans retenue. S'ils l'avaient été, les règles ordinaires s'appliquent, y compris pour les coûts directs de retour annoncés.
Seulement s'ils sont « originaires » du Royaume-Uni au sens des règles d'origine de l'accord de commerce et de coopération. Un produit fabriqué ailleurs et simplement réexpédié depuis le Royaume-Uni ne bénéficie pas, en principe, de l'exonération. Pour les envois de 150 € au plus, un droit forfaitaire de 3 € par catégorie d'article s'applique depuis le 1er juillet 2026. Le classement et l'origine d'un produit relèvent d'un représentant en douane.
Le manquement aux obligations d'information précontractuelle (L. 221-5, L. 221-6, L. 221-14) est passible d'une amende administrative de 75 000 € au plus pour une personne morale (L. 242-10). L'omission d'une information substantielle sur le prix peut aussi constituer une pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, portés à cinq ans et 750 000 € lorsque l'infraction est commise en ligne (L. 132-2).
Le vendeur britannique ne maîtrise ni la TVA, ni les droits, ni les tarifs de son transporteur, mais il maîtrise ce qu'il annonce avant la commande. Les frais de douane payés à la livraison ne posent pas de difficulté au regard du Code de la consommation lorsqu'ils ont été clairement annoncés, en euros et en français, sur la fiche produit et dans le panier. Ils deviennent un manquement, et une dette envers le client, lorsqu'ils apparaissent au moment où le livreur sonne.
Le choix entre DDP et DAP, le guichet unique et l'origine des produits sont des décisions logistiques et douanières ; leur traduction dans l'affichage du prix relève du droit de la consommation. Si votre société reçoit des réclamations sur des frais de livraison, ou si un établissement français a été sollicité par l'administration, vous pouvez réserver une consultation pour examiner votre parcours de commande.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.
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