Indice de réparabilité et indice de durabilité : ce que la DGCCRF sanctionne chez les vendeurs, en magasin et en ligne

Indice de réparabilité ou de durabilité absent, paramètres introuvables en ligne : ce que vérifie la DGCCRF, qui répond, amende jusqu'à 15 000 € publiée.

Indice de réparabilité et indice de durabilité : ce que la DGCCRF sanctionne chez les vendeurs, en magasin et en ligne

Tout vendeur d'un ordinateur portable, d'un lave-vaisselle, d'un aspirateur, d'une tondeuse électrique ou d'un nettoyeur haute pression neuf doit afficher l'indice de réparabilité du modèle, à côté du prix, en magasin comme sur son site. Pour les téléviseurs et les lave-linge, c'est l'indice de durabilité qui s'affiche depuis 2025. Dans les deux cas, le vendeur doit aussi permettre au client de consulter le détail de la note. L'obligation pèse sur le vendeur, même s'il n'a rien calculé lui-même : la note est établie par le producteur ou l'importateur, mais c'est le vendeur qui est contrôlé en rayon ou sur sa fiche produit (article L. 541-9-2 du code de l'environnement). Un manquement est passible d'une amende administrative de 15 000 euros pour une société (article L. 541-9-4), prononcée par l'administration elle-même, et rendue publique.

Le sujet n'a rien de théorique. Selon les comptes rendus publiés le 12 octobre 2026 par Economie Matin et RSE Magazine, le bilan de la DGCCRF sur l'écoconception des produits d'équipement de la maison porte sur 431 établissements et plus de 15 000 produits contrôlés en 2025 ; un quart des établissements a fait l'objet de suites correctives ou répressives, et la vente en ligne concentre les défauts, d'abord l'absence des paramètres de calcul de l'indice. Si votre enseigne ou votre site vient de recevoir un avertissement, une lettre de pré-injonction ou un procès-verbal sur ce point, un avocat en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS peut vous aider à mesurer le risque avant de répondre.

Cet article s'adresse aux enseignes d'électroménager et de multimédia, aux jardineries et magasins de bricolage, aux sites marchands, aux vendeurs établis hors de France qui livrent des clients français, ainsi qu'aux importateurs et distributeurs qui alimentent ces vendeurs. Il présente les deux indices, les produits concernés, la répartition des obligations dans la chaîne, ce que l'enquêteur vérifie en magasin et en ligne, les sanctions et la procédure. Les textes cités ont été relus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 16 novembre 2026.

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Deux indices, un seul article de loi

L'indice de réparabilité : une note sur dix depuis 2021

L'indice de réparabilité a été créé par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, et s'applique depuis le 1er janvier 2021. L'article L. 541-9-2 du code de l'environnement impose aux producteurs, importateurs, distributeurs et autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques de communiquer « sans frais » aux vendeurs l'indice et « les paramètres ayant permis de l'établir ». Les vendeurs, y compris ceux qui utilisent « un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France », informent le consommateur de cet indice « au moment de l'acte d'achat » et mettent à sa disposition les paramètres.

La partie réglementaire précise le contenu de la note. Selon l'article R. 541-210, l'indice « consiste en une note sur dix » portée à la connaissance des consommateurs lors de l'achat d'un équipement neuf, et il se rapporte « à chaque modèle ». L'article R. 541-214 la construit à partir de cinq notes sur vingt : la disponibilité de la documentation technique et des conseils d'entretien, la facilité de démontage, la durée de disponibilité des pièces détachées et leurs délais de livraison, le rapport entre le prix des pièces et le prix de l'appareil, et enfin des critères propres à la catégorie. Les cinq notes s'additionnent et le total est divisé par dix. Un arrêté par catégorie de produits fixe les critères détaillés et la grille de calcul.

L'indice de durabilité : réparabilité, fiabilité et mises à jour

Le II du même article L. 541-9-2 a prévu, à compter du 1er janvier 2024, un indice de durabilité qui « vient compléter ou remplacer l'indice de réparabilité ». Le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 l'a organisé aux articles R. 541-215 à R. 541-221 du code de l'environnement. La note globale, sur une échelle de 0 à 10, combine une note de réparabilité, une note de fiabilité (résistance à l'usure, facilité d'entretien, existence d'une garantie commerciale et d'un processus qualité) et, le cas échéant, une note relative à l'amélioration logicielle et matérielle de l'appareil (article R. 541-221).

L'article R. 541-216 règle la transition : l'indice de durabilité « remplace l'indice de réparabilité » à compter de l'entrée en vigueur des obligations pour la catégorie concernée. Les deux indices ne s'affichent donc pas côte à côte sur un même produit neuf, sauf règle transitoire. Pour les téléviseurs, l'arrêté du 5 avril 2024 prévoit ainsi que, pour les modèles mis sur le marché avant son entrée en vigueur et qui ne font plus l'objet de nouvelle mise sur le marché, « l'indice de réparabilité est affiché jusqu'à la dernière unité du modèle vendu ». Un magasin qui écoule un ancien modèle de téléviseur peut donc légitimement afficher l'ancien indice, à condition de pouvoir le justifier.

Ce que ces indices ne sont pas

Ces indices sont des informations réglementées, et non des arguments commerciaux libres. Une note « maison », un score de durabilité inventé par une enseigne ou un label privé relèvent du droit des allégations environnementales et des pratiques commerciales trompeuses, avec ses propres règles de preuve. L'Union européenne prépare par ailleurs des outils harmonisés (indice de réparabilité européen, garantie commerciale de durabilité, label harmonisé), dont l'articulation avec les indices français dépend de la transposition ; nous en avons présenté les grandes lignes dans notre article sur les allégations environnementales interdites depuis le 27 septembre 2026. Le présent article se limite aux indices réglementaires français, tels qu'ils s'appliquent aujourd'hui en magasin et en ligne.

Quels produits sont concernés au 16 novembre 2026

Les catégories encore soumises à l'indice de réparabilité

Les articles R. 541-210 à R. 541-214 ne dressent pas eux-mêmes la liste des produits : elle résulte des arrêtés pris pour chaque catégorie. Au 16 novembre 2026, d'après ces arrêtés et la fiche officielle Entreprendre Service Public (mise à jour le 7 juillet 2025), l'indice de réparabilité doit encore être affiché pour les ordinateurs portables, les tondeuses à gazon électriques (filaires, à batterie et robots), les lave-vaisselle ménagers, les aspirateurs (filaires, non filaires et robots) et les nettoyeurs haute pression. Les ordinateurs portables et les tondeuses relèvent d'arrêtés du 29 décembre 2020 ; les lave-vaisselle, aspirateurs et nettoyeurs d'arrêtés du 22 avril 2022, entrés en vigueur six mois après leur publication au Journal officiel du 4 mai 2022 pour ceux dont nous avons relu le texte.

Téléviseurs et lave-linge : l'indice de durabilité depuis 2025

Deux arrêtés du 5 avril 2024, publiés au Journal officiel du 7 avril 2024, ont fait basculer les téléviseurs et les lave-linge ménagers (à hublot et à chargement par le dessus) vers l'indice de durabilité. Le premier est entré en vigueur « neuf mois après sa date de publication », le second « douze mois après », soit en janvier 2025 pour les téléviseurs et en avril 2025 pour les lave-linge. Les sites officiels retiennent le 7 ou le 8 du mois selon la page consultée ; l'écart d'un jour n'a d'intérêt que pour des faits situés exactement à la date de bascule. Pour les modèles déjà sur le marché, les arrêtés laissaient trois mois après leur entrée en vigueur pour la mise en ligne des données sur le portail public.

Smartphones et tablettes : l'étiquette énergie européenne

Les smartphones ont longtemps été l'exemple type de l'indice de réparabilité. Ce n'est plus le cas : l'arrêté du 26 juin 2025, publié au Journal officiel du 6 juillet 2025, a abrogé l'arrêté qui fixait l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions, en visant le règlement délégué (UE) 2023/1669 sur l'étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes. Selon la fiche Entreprendre Service Public, « Depuis juin 2025, les smartphones doivent être accompagnés d'une étiquette énergie, à la place de l'indice de réparabilité ». Nous n'avons trouvé aucun arrêté français d'indice pour les tablettes. Un vendeur de téléphones ne sort pas pour autant du champ des contrôles : il change simplement de règle, et l'étiquette énergie fait partie de ce que la même enquête a vérifié.

Tableau 1 - Quel indice pour quel produit au 16 novembre 2026

Catégorie de produits Information à afficher Texte de référence Point d'attention
Ordinateurs portables Indice de réparabilité Arrêté du 29 décembre 2020 (en vigueur au 1er janvier 2021) Note par modèle, y compris pour les déclinaisons de configuration
Tondeuses électriques (filaires, batterie, robot) Indice de réparabilité Arrêtés du 29 décembre 2020 Ventes saisonnières en jardinerie et en ligne
Lave-vaisselle ménagers Indice de réparabilité Arrêté du 22 avril 2022 (JO du 4 mai 2022, effet six mois après) Modèles encastrables vendus avec la cuisine : l'indice reste dû
Aspirateurs (filaires, non filaires, robots) Indice de réparabilité Arrêtés du 22 avril 2022 Catégorie où des scores erronés ont été relevés selon la presse
Nettoyeurs haute pression Indice de réparabilité Arrêté du 22 avril 2022 (effet six mois après publication) Souvent vendus hors rayon électroménager
Téléviseurs Indice de durabilité depuis janvier 2025 Arrêté du 5 avril 2024 Ancien indice admis jusqu'à la dernière unité d'un ancien modèle
Lave-linge ménagers (hublot et top) Indice de durabilité depuis avril 2025 Arrêté du 5 avril 2024 Tableau détaillé de la note à rendre accessible
Smartphones Étiquette énergie européenne, plus d'indice français Arrêté du 26 juin 2025 ; règlement délégué (UE) 2023/1669 Ne pas conserver l'ancien indice comme argument de vente

Qui doit faire quoi : producteur, importateur, distributeur, vendeur

Le producteur ou l'importateur calcule et transmet

Le calcul appartient au producteur ou à l'importateur. Pour l'indice de réparabilité, l'article R. 541-212 leur impose d'établir l'indice et ses paramètres, puis de les communiquer « sans frais et sous un format dématérialisé aux distributeurs ou aux vendeurs au moment du référencement et à la livraison ». Ils doivent aussi les communiquer à toute personne qui en fait la demande, dans un délai de quinze jours, pendant au moins deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle. Pour l'indice de durabilité, l'article R. 541-218 reprend le même schéma avec un délai réduit à cinq jours ouvrés, et l'article R. 541-219 impose la publication des données sur le portail public, mises à jour dans le mois en cas de nouveau calcul.

Le site du ministère de la transition écologique précise que le fabricant doit conserver les pièces justificatives du calcul pour les présenter aux autorités en cas de contrôle. Pour un importateur qui commercialise sous sa propre marque des produits fabriqués à l'étranger, cette exigence est lourde : il endosse le calcul, alors que les données techniques (démontage, outils, durée de disponibilité des pièces) viennent de l'usine. Une note établie sans dossier de calcul est un risque, en particulier si un essai réalisé par l'administration aboutit à une note différente.

Le distributeur relaie

Lorsqu'il n'est pas lui-même le vendeur, le distributeur communique l'indice et ses paramètres au vendeur, « dans les mêmes conditions », au référencement et à la livraison (article R. 541-212, III, et article R. 541-218, III pour la durabilité). Un grossiste qui livre des enseignes indépendantes ou des sites marchands doit donc faire suivre les données de chaque modèle, et pas seulement l'appareil. En pratique, c'est souvent à ce maillon que l'information se perd : la fiche technique arrive, le pictogramme aussi, mais le document des paramètres reste dans la boîte mail d'un acheteur.

Le vendeur affiche, même s'il n'a rien calculé

Le vendeur est en première ligne. C'est lui qui doit afficher l'indice « de manière visible » en magasin et en ligne, et mettre les paramètres à disposition du client (articles R. 541-213 et R. 541-220). Le texte ne lui demande pas de vérifier le calcul, mais il ne l'exonère pas lorsque son fournisseur ne lui a rien transmis : l'absence d'indice sur l'étiquette ou la fiche produit est constatée chez lui. L'argument « le fournisseur ne nous a pas envoyé les données » peut compter dans la discussion sur les suites ; il ne fait pas disparaître le manquement. D'où l'intérêt de prévoir dans les contrats d'approvisionnement une obligation de transmission, un délai et une garantie sur l'exactitude des notes.

Places de marché et vendeurs établis hors de France

L'article L. 541-9-2 vise expressément les vendeurs qui utilisent un site internet, « une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France ». Un vendeur tiers sur une place de marché, comme un site étranger qui cible des clients français, doit donc faire apparaître l'indice sur l'offre présentée au consommateur. Lorsque l'interface de la plateforme ne prévoit pas de champ adapté, la difficulté est réelle, mais elle ne change pas la règle : le vendeur doit trouver un moyen d'afficher l'indice près du prix et de rendre les paramètres accessibles.

En magasin : ce que l'enquêteur regarde en rayon

Un indice sur chaque appareil ou à proximité immédiate

En magasin, le vendeur fait figurer l'indice « de manière visible, sur chaque équipement proposé à la vente, ou à proximité immédiate » (article R. 541-213, I). Pour l'indice de durabilité, l'article R. 541-220 ajoute qu'il doit être « visible, lisible et aisément accessible ». L'enquêteur vérifie donc que chaque modèle exposé porte son indice, que l'indice correspond bien au modèle et non à une version voisine, et qu'il est lisible sans avoir à déplacer l'appareil ou à demander l'aide d'un vendeur. Les têtes de gondole, les modèles d'exposition et les produits en promotion sont les endroits où l'oubli est le plus fréquent.

Taille, couleurs et pictogramme

La forme est réglementée. L'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'affichage de l'indice de réparabilité impose un pictogramme accompagné de la mention « indice de réparabilité », une note sur 10 avec au plus une décimale, et un code couleur en cinq tranches, du rouge (de 0 à 1,9) au vert foncé (de 8 à 10). Il exige que la taille de police des chiffres de la note soit « au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon ». L'arrêté équivalent du 5 avril 2024 pour l'indice de durabilité retient la même exigence de taille. Une note affichée en petits caractères sous un prix en grand format est un manquement, même si la note est exacte.

Les paramètres et le tableau de durabilité

Le client doit pouvoir consulter le détail de la note. Pour l'indice de réparabilité, le vendeur met les paramètres à disposition « par tout procédé approprié » (article R. 541-213, III). Pour l'indice de durabilité, la règle est plus précise : un affichage en rayon informe le consommateur de l'existence du tableau de notation et de la possibilité d'y accéder, et « sur demande du client, un exemplaire doit lui être délivré sous un format papier ou dématérialisé, selon son choix » (article R. 541-220, III). Un vendeur qui ne sait pas où trouver ce tableau quand l'enquêteur le demande, sous l'identité d'un client, donne un constat tout fait.

En ligne : là où la DGCCRF relève le plus de manquements

À proximité du prix, dans la présentation du produit

Pour la vente à distance, le vendeur affiche l'indice de réparabilité « de manière visible dans la présentation de l'équipement et à proximité de son prix » (article R. 541-213, II). Le texte sur l'indice de durabilité va plus loin : l'indice apparaît « dans toutes les pages internet sur lesquelles il est proposé de procéder à l'achat de l'équipement, à proximité de l'indication de son prix », à l'exception des « pages récapitulatives de commande et de paiement » (article R. 541-220, II). Le ministère de la transition écologique applique la même lecture à l'indice de réparabilité : le pictogramme doit figurer sur toutes les pages permettant l'achat ou la mise au panier, à proximité du prix et dans une taille équivalente, lisible sans manipulation.

Concrètement, une page de liste qui propose un bouton « ajouter au panier » pour plusieurs aspirateurs, une page de comparaison avec achat direct, ou une page de promotion qui affiche le prix barré et le bouton d'achat entrent dans cette logique. L'indice affiché seulement dans l'onglet « caractéristiques techniques », en bas de page ou dans un fichier téléchargeable expose le vendeur.

Les paramètres de calcul à une manipulation au plus

C'est le point qui revient le plus dans les contrôles en ligne, selon la presse qui a rendu compte du bilan de la DGCCRF : l'indice est affiché, mais les paramètres de calcul sont introuvables. Le site du ministère indique que, pour la vente en ligne, les paramètres doivent être accessibles depuis la même page, « à proximité du prix », et qu'« au plus, une manipulation doit être nécessaire pour y accéder », par exemple en cliquant sur le pictogramme ou sur un bouton « détail de l'indice de réparabilité ». Pour l'indice de durabilité, l'article R. 541-220, III, impose que le tableau soit « accessible directement depuis les pages internet où est affiché l'indice ». Un lien vers une page générale de l'enseigne qui renvoie elle-même au site du fabricant ne répond pas à cette exigence.

Catalogues alimentés par flux et erreurs de modèle

Les grands catalogues en ligne sont alimentés par des flux de données venant des fournisseurs ou d'agrégateurs. Les erreurs typiques sont connues : indice d'une autre version du modèle, note de l'ancienne génération reprise après un changement de référence, pictogramme d'indice de réparabilité conservé sur un téléviseur passé à l'indice de durabilité, ou document de paramètres d'un autre produit. L'article R. 541-210 rappelle que l'indice « se rapporte à chaque modèle de cet équipement ». Un indice faux n'est pas un simple défaut d'affichage : selon les cas, il peut devenir une information trompeuse sur une caractéristique du produit.

Le contrôle en ligne se fait souvent sans que le site le sache, depuis un poste de l'administration et parfois sous une identité d'emprunt ; nous avons détaillé ce mode de preuve dans notre article sur les contrôles en ligne et l'identité d'emprunt des enquêteurs. Le premier courrier reçu est alors un constat déjà fait, avec captures d'écran à l'appui.

Tableau 2 - Ce que l'affichage doit contenir, en magasin et en ligne

Point contrôlé En magasin En ligne Texte
Emplacement de l'indice Sur chaque appareil exposé ou à proximité immédiate Dans la présentation du produit, à proximité du prix C. env., R. 541-213 et R. 541-220
Pages concernées (durabilité) Rayon et produits exposés Toutes les pages où l'achat est proposé, sauf récapitulatif de commande et paiement C. env., R. 541-220, II
Forme Pictogramme officiel, note sur 10, code couleur Même pictogramme, lisible sans manipulation Arrêtés du 29 décembre 2020 et du 5 avril 2024
Taille Chiffres au moins aussi grands que ceux du prix en rayon Taille équivalente à celle du prix selon le ministère Arrêtés précités ; ecologie.gouv.fr
Paramètres ou tableau de notation Affichage en rayon de leur existence ; remise sur demande (papier ou fichier) Accessibles depuis la même page, une manipulation au plus C. env., R. 541-213, III et R. 541-220, III
Exactitude Note du modèle exposé Note du modèle vendu, pas d'une version voisine C. env., R. 541-210 et R. 541-216

Ce que la DGCCRF a relevé lors de sa dernière enquête

Les chiffres rapportés par la presse

La DGCCRF a publié début octobre 2026 le bilan de son enquête sur l'écoconception des produits d'équipement de la maison, qui couvre l'étiquette énergie, l'indice de réparabilité et, pour la première fois, l'indice de durabilité. Selon Economie Matin (12 octobre 2026), « La DGCCRF a vérifié 431 établissements à différents niveaux de la chaîne d'approvisionnement, passant au crible plus de 15 000 produits. Parmi ceux-ci, 5 000 ont été examinés pour l'étiquetage énergétique, 7 000 pour l'indice de réparabilité et 3 000 pour le nouvel indice de durabilité. » Le même article indique que 25 % des établissements ont fait l'objet de suites correctives ou répressives, et que « Pour l'indice de réparabilité, 55% des fournisseurs présentent des non-conformités, un bond de 35 points par rapport à 2024. »

Sur la vente en ligne, RSE Magazine (12 octobre 2026) écrit : « En e-commerce, 99 % des modèles sont non conformes, souvent en raison de l'absence des paramètres de calcul de l'indice de réparabilité, contre 70 % en magasins physiques. » Ce chiffre est à lire avec prudence : il semble viser, parmi les modèles en défaut, la part des manquements qui portent sur les paramètres de calcul, et non un taux global de non-conformité de tous les sites. Le message reste clair pour un vendeur en ligne : l'absence de paramètres accessibles est le premier motif de constat.

Des notes fausses, et plus seulement absentes

Les comptes rendus de presse signalent aussi des essais en laboratoire : selon RSE Magazine, « Des tests sur sept aspirateurs ont montré que trois affichaient des scores de réparabilité incorrects. » On change alors de terrain. Une note absente est un manquement à une obligation d'information, sanctionné par une amende administrative. Une note fausse, affichée pour valoriser un produit, peut être analysée comme une pratique commerciale trompeuse sur les caractéristiques essentielles du produit (article L. 121-2, 2°, b) du code de la consommation), délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant porté à 750 000 euros lorsque la pratique passe par un service en ligne (article L. 132-2). C'est le producteur ou l'importateur qui calcule ; mais le vendeur qui continue d'afficher une note après avoir été informé d'une erreur prend lui aussi un risque.

Des suites plus répressives

Selon les mêmes articles, la proportion de procès-verbaux pénaux et d'avertissements augmente par rapport à 2024, tandis que le nombre d'injonctions baisse légèrement. Pour l'indice de durabilité, encore récent, RSE Magazine indique une approche plus pédagogique, avec « 32 % de suites pédagogiques » et 14 % de suites correctives. Aucun nombre absolu d'amendes pour 2025 n'a été publié dans les sources que nous avons consultées. Pour l'indice de réparabilité, en vigueur depuis plus de cinq ans, la période d'apprentissage paraît en revanche terminée.

Les sanctions : amende administrative, injonction, publication

Une amende de 3 000 euros ou 15 000 euros, rendue publique

L'article L. 541-9-4 du code de l'environnement prévoit que « Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. » L'amende est prononcée dans les conditions du code de la consommation (articles L. 522-1 et suivants) ; les agents de la DGCCRF et des DDPP sont habilités à constater ces manquements par l'article L. 511-7, 22° du code de la consommation, et des agents désignés par le ministre chargé de l'environnement le sont aussi (article L. 541-9-7 du code de l'environnement). On l'oublie souvent, mais l'article L. 541-9-8 prévoit que les sanctions administratives de cette sous-section « sont rendues publiques ».

Le montant paraît modeste à l'échelle d'une enseigne. Il faut pourtant compter la publication, qui atteint la réputation de l'enseigne auprès des clients et des fournisseurs, le coût de la mise en conformité du catalogue, et le fait qu'un même contrôle relève souvent plusieurs manquements de nature différente (étiquette énergie, indice, garantie légale, prix). Notre article sur le montant d'une amende DGCCRF et la proportionnalité explique comment se discute le quantum.

L'injonction de mise en conformité

Avant ou à la place de l'amende, l'administration peut enjoindre au vendeur de se conformer à ses obligations dans un « délai raisonnable » qu'elle fixe (article L. 521-1 du code de la consommation). L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière de 3 000 euros au plus, dans la limite de 300 000 euros, et faire l'objet d'une mesure de publicité aux frais du professionnel (article L. 521-2). Pour un catalogue de plusieurs milliers de références, le délai fixé par l'injonction devient le vrai sujet : trop court, il est intenable ; mal négocié, il fait courir l'astreinte. Notre guide pour réagir à une injonction DGCCRF ou DDPP détaille cette phase.

Le pénal pour une note trompeuse

Lorsque la note est fausse et présentée pour valoriser le produit, le dossier peut être transmis au procureur sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses. Les peines de l'article L. 132-2 du code de la consommation s'appliquent alors : deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour une personne physique, avec la possibilité de porter l'amende à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses de publicité, et cinq ans et 750 000 euros si l'infraction est commise en ligne. La société peut être poursuivie à côté de ses dirigeants, et la procédure pénale suit alors son propre calendrier, distinct de celui de l'amende administrative.

Tableau 3 - Manquements et suites possibles

Situation constatée Qualification Sanction maximale Texte
Indice absent en rayon ou sur la fiche produit Manquement à l'obligation d'information 3 000 € (personne physique) / 15 000 € (société), sanction rendue publique C. env., L. 541-9-2, L. 541-9-4, L. 541-9-8
Paramètres ou tableau introuvables Manquement à l'obligation d'information Même amende administrative C. env., L. 541-9-2 ; R. 541-213, III ; R. 541-220, III
Producteur qui ne transmet pas les données Manquement du producteur ou de l'importateur Même amende administrative C. env., L. 541-9-2, L. 541-9-4 ; R. 541-212 ; R. 541-218
Délai fixé par l'administration non respecté Inexécution d'une injonction Astreinte jusqu'à 3 000 € par jour, 300 000 € au total ; publicité possible C. consom., L. 521-1 et L. 521-2
Note fausse mise en avant pour vendre Pratique commerciale trompeuse (délit) 2 ans et 300 000 € ; 5 ans et 750 000 € en ligne ; amende portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires selon les avantages tirés C. consom., L. 121-2 et L. 132-2
Prescription de l'amende administrative Délai d'action de l'administration Un an à compter du manquement C. consom., L. 522-3

La procédure : du constat à la décision

Le constat et le procès-verbal

Le contrôle a lieu en magasin, lors d'une visite des enquêteurs, ou en ligne, depuis les locaux de l'administration. Il donne lieu à un procès-verbal de constatations, dont une copie est transmise à la personne mise en cause lorsque les manquements sont passibles d'une amende administrative (article L. 522-4 du code de la consommation). Le constat porte sur des références précises, à une date précise : c'est la base de tout le dossier, et le moment où il faut vérifier modèle par modèle ce qui est reproché, ce qui était exact, et ce qui a déjà été corrigé.

Un mois pour présenter des observations

Avant toute amende, l'administration informe par écrit l'entreprise de la sanction envisagée, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales (article L. 522-5). Ce délai est d'un mois (article R. 522-2). L'administration peut aussi proposer une transaction administrative, qui suspend ce délai (article L. 522-9-1). Pour les manquements passibles d'une amende n'excédant pas 3 000 euros ou 15 000 euros, ce qui est le cas de l'indice, le délai de prescription de l'action de l'administration est d'une année révolue à compter du jour du manquement (article L. 522-3). Cette donnée change la lecture d'un dossier : un constat ancien, ou un manquement corrigé depuis longtemps, ne se traite pas comme un manquement en cours.

Répondre utilement

Les observations les plus efficaces sont rarement celles qui contestent tout. L'administration attend des faits vérifiables : la date de correction, la preuve que les données manquaient chez le fournisseur, les démarches faites pour les obtenir, la procédure mise en place pour les nouveaux référencements. Une réponse trop générale ne pèse pas ; une réponse qui reconnaît maladroitement une pratique ancienne peut alourdir la suite. C'est précisément à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en contrôles DGCCRF fait la différence : choisir ce qui se discute, ce qui se prouve, et ce qui se corrige.

Mettre son catalogue en conformité sans le désorganiser

Partir des références réellement vendues

Le premier travail est un inventaire : quelles références relèvent d'une catégorie soumise à un indice, quel indice s'applique à chacune à ce jour, et sur quels supports elle est vendue (magasins, site, places de marché, application, catalogue papier avec commande). Pour une enseigne qui vend plusieurs milliers de références, ce tri suppose un croisement entre la nomenclature interne et les catégories des arrêtés, qui ne coïncident pas toujours. Un robot de tonte rangé dans « jardin » et un aspirateur à main rangé dans « petit électroménager » échappent facilement à un contrôle interne fondé sur les rayons.

Remonter la chaîne d'information

Le vendeur ne peut afficher que ce qu'il reçoit. Il a donc intérêt à obtenir de ses fournisseurs, au moment du référencement, l'indice, le document des paramètres ou le tableau de durabilité, et l'engagement de signaler toute mise à jour. Pour les produits de durabilité, les données publiées sur le portail public permettent une vérification croisée. Lorsque le fournisseur ne répond pas, le vendeur doit pouvoir montrer qu'il a demandé les données, et décider s'il continue ou non à vendre le produit sans indice, en connaissance de cause.

Fixer une règle pour les fiches produits

Pour la vente en ligne, la conformité dépend du gabarit de la fiche produit : un emplacement prévu pour le pictogramme à côté du prix, un lien direct vers les paramètres, un contrôle automatique qui bloque la mise en ligne d'une référence soumise à l'indice sans les données correspondantes. Les mêmes règles valent pour les pages de liste et de promotion. Le cabinet aide les entreprises à formaliser ces règles et à les articuler avec leurs contrats fournisseurs, de façon à pouvoir les montrer à l'administration en cas de contrôle.

Trois situations fictives

L'enseigne régionale d'électroménager

Une enseigne de six magasins d'électroménager vend aussi en ligne. En magasin, l'indice figure sur chaque appareil. Sur le site, il n'apparaît que sur les fiches produits, pas sur les pages de liste qui proposent pourtant l'ajout au panier, et les paramètres sont regroupés dans une page « nos engagements » sans lien depuis la fiche. Un contrôle en ligne relève 40 lave-vaisselle et 25 aspirateurs concernés. L'enseigne reçoit une lettre l'informant de la sanction envisagée. Le dossier se joue sur la preuve de la correction, la date à laquelle le défaut a été constaté et corrigé, et la cohérence de la réponse.

Le site alimenté par le flux d'un grossiste

Un site consacré aux aspirateurs robots reçoit de son grossiste un flux qui contient l'indice et un lien vers les paramètres. Après un changement de génération, le flux conserve la note de l'ancien modèle pour trois références. Un client signale l'écart. Le site corrige la fiche et écrit au grossiste, mais ne garde aucune trace de la date de correction. Six mois plus tard, un enquêteur relève la même erreur sur une page de promotion restée en cache. La question n'est plus seulement celle de l'information : elle touche à l'exactitude d'une caractéristique présentée au client.

L'importateur de tondeuses à batterie

Un importateur vend des tondeuses à batterie sous sa marque à des jardineries indépendantes et sur son propre site. Il a calculé l'indice à partir des données de l'usine, mais n'a jamais transmis le document des paramètres aux jardineries. Deux d'entre elles reçoivent un avertissement et lui demandent des comptes. L'importateur est exposé sur deux fronts : comme producteur au sens du texte, pour la transmission et pour la justification du calcul, et comme fournisseur, vis-à-vis de clients qui invoqueront leurs conditions d'achat.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

L'indice de réparabilité est-il obligatoire pour un vendeur en ligne ?

Oui. L'article L. 541-9-2 du code de l'environnement vise expressément les vendeurs qui utilisent un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France. L'indice doit être affiché dans la présentation du produit, à proximité du prix, et les paramètres de calcul doivent être accessibles depuis la même page. Le vendeur en ligne est soumis à la même amende que le magasin.

Quels produits doivent afficher l'indice de réparabilité en 2026 ?

Au 16 novembre 2026, les ordinateurs portables, les tondeuses à gazon électriques (filaires, à batterie et robots), les lave-vaisselle ménagers, les aspirateurs (filaires, non filaires et robots) et les nettoyeurs haute pression. Les téléviseurs et les lave-linge sont passés à l'indice de durabilité en 2025. Les smartphones relèvent depuis juin 2025 de l'étiquette énergie européenne, l'arrêté qui fixait leur indice de réparabilité ayant été abrogé.

Quelle est l'amende pour l'absence d'indice de réparabilité ou de durabilité ?

L'amende administrative peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une société (article L. 541-9-4 du code de l'environnement). Elle est prononcée par l'administration après une procédure contradictoire d'un mois, et ces sanctions sont rendues publiques. Une note fausse mise en avant pour vendre peut en outre être poursuivie comme pratique commerciale trompeuse, avec des peines bien plus lourdes.

Qui est responsable si le fabricant ne m'a pas transmis l'indice ?

Les deux. Le producteur ou l'importateur manque à son obligation de transmission, et le vendeur manque à son obligation d'affichage. L'absence de transmission par le fournisseur peut peser dans la discussion avec l'administration, surtout si le vendeur prouve qu'il a réclamé les données, mais elle ne supprime pas le manquement constaté chez lui. Les contrats d'approvisionnement doivent prévoir cette transmission.

Où afficher l'indice de durabilité sur un site e-commerce ?

Sur toutes les pages internet où l'achat de l'appareil est proposé, à proximité du prix, de manière visible, lisible et aisément accessible ; seules les pages récapitulatives de commande et de paiement en sont dispensées (article R. 541-220 du code de l'environnement). Le tableau qui détaille la note doit être accessible directement depuis ces pages.

Faut-il encore afficher l'indice de réparabilité sur un téléviseur ?

Non pour les modèles soumis à l'indice de durabilité depuis janvier 2025. L'arrêté du 5 avril 2024 admet toutefois que, pour un modèle mis sur le marché avant cette date et qui n'est plus mis sur le marché ensuite, l'indice de réparabilité soit affiché jusqu'à la dernière unité vendue. Le vendeur doit pouvoir justifier qu'il s'agit bien d'un ancien modèle en fin de stock.

Combien de temps la DGCCRF a-t-elle pour sanctionner un défaut d'indice ?

Pour un manquement passible d'une amende n'excédant pas 3 000 euros ou 15 000 euros, le délai de prescription de l'action de l'administration est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis (article L. 522-3 du code de la consommation). Le point de départ et les actes qui interrompent ce délai se discutent au cas par cas.

Que faire après un avertissement de la DGCCRF sur l'indice de réparabilité ?

Corriger vite, et le prouver : captures datées des fiches corrigées, échanges avec les fournisseurs, procédure interne pour les nouveaux référencements. Un avertissement n'est pas une sanction, mais il est conservé et pèse lors d'un contrôle suivant. Si l'administration annonce une injonction ou une amende, le délai d'un mois pour présenter des observations commence à courir : c'est le moment de faire relire le dossier.

Conclusion

L'indice de réparabilité et l'indice de durabilité obéissent à une règle simple à énoncer et difficile à tenir sur un grand catalogue : la bonne note, du bon modèle, à côté du prix, avec le détail accessible en un clic. Les derniers résultats publiés montrent que la DGCCRF contrôle désormais toute la chaîne, du fabricant au site marchand, qu'elle s'intéresse à l'exactitude des notes et pas seulement à leur présence, et que la vente en ligne concentre les défauts. Le vendeur répond de l'affichage même lorsque l'erreur vient de son fournisseur.

Si vous avez reçu un avertissement, une lettre de pré-injonction ou un projet de sanction, ou si vous souhaitez vérifier vos fiches produits et vos contrats fournisseurs avant un contrôle, le cabinet intervient à vos côtés, de la lecture du procès-verbal à la réponse à l'administration. Les autres règles d'information environnementale contrôlées par la DGCCRF sont présentées dans notre guide sur Triman, info-tri et responsabilité élargie du producteur.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.

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