Triman, info-tri et responsabilité élargie du producteur : ce que la DGCCRF contrôle

Il existe une catégorie d'obligations que les entreprises découvrent le jour où un enquêteur de la DGCCRF ou de la DDPP relève une référence en rayon, photographie un emballage et réclame le justificatif d'adhésion à un éco-organisme. La responsabilité élargie du producteur, la signalétique de tri obligatoire dite Triman et l'information précisant le geste de tri en font partie. Elles relèvent non du droit des installations classées mais du droit de la consommation appliqué au produit : elles se constatent sur un emballage, une notice ou une fiche produit en ligne.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, a fait basculer cette matière d'un régime réservé à quelques filières techniques vers un régime généralisé couvrant vingt-deux catégories de produits. Elle a créé un identifiant unique, un registre public, une contribution modulée par des primes et des pénalités, et une signalétique obligatoire sur le produit. Une entreprise qui commercialise en France un produit relevant de l'une de ces filières sans identifiant unique, sans adhésion et sans Triman cumule trois manquements distincts, relevant de deux autorités différentes, avec des amendes qui se cumulent.

Cet article expose le cadre, les textes exacts, les seuils, les délais et les conséquences d'une non-conformité, en s'en tenant au volet environnemental et à la responsabilité élargie du producteur. Pour un contrôle en cours ou une mise en conformité, notre équipe en contentieux DGCCRF, DDPP et DREETS accompagne les entreprises à chaque étape.

1. La responsabilité élargie du producteur : un régime de conformité à part entière

1.1 Le principe de l'article L. 541-10 du code de l'environnement

L'article L. 541-10, I, du code de l'environnement énonce qu'en application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent, d'adopter une démarche d'écoconception et de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation.

Cette énumération de verbes est le premier piège du dispositif. Le texte crée une catégorie juridique autonome : est dite producteur au sens de la sous-section toute personne relevant de cette définition. Une entreprise qui ne fabrique rien, qui achète à l'étranger et revend sous sa marque, ou qui importe pour un donneur d'ordre, entre dans le champ.

1.2 Le transfert à un éco-organisme, mode normal d'exécution

Le deuxième alinéa du I précise comment l'obligation se satisfait : les producteurs s'en acquittent en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés auxquels ils transfèrent leur obligation et versent une contribution financière. Le transfert est la règle, la prise en charge individuelle l'exception. C'est pourquoi la première question posée en contrôle n'est jamais « avez-vous recyclé » mais « à quel éco-organisme avez-vous adhéré, depuis quand, et pour quels volumes déclarés ».

1.3 Deux autorités, deux procédures

Les manquements structurels - absence d'adhésion, défaut de contribution, défaut d'enregistrement - relèvent du ministre chargé de l'environnement selon la procédure de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement. Les manquements à l'information du consommateur, notamment la signalétique et l'info-tri de l'article L. 541-9-3, relèvent de l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation, selon la procédure du livre V du code de la consommation, par renvoi exprès de l'article L. 541-9-4.

Une même entreprise peut donc subir, pour le même produit, deux procédures parallèles, et une réponse apportée à l'une ne vaut pas réponse à l'autre. Identifier dès le premier courrier quelle autorité agit et sur quel fondement conditionne toute la suite du dossier : c'est à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en contrôles DGCCRF fait la différence.

2. Qui est producteur au sens du texte

2.1 Le premier metteur sur le marché et le distributeur sous marque propre

La qualification dépend du fait matériel de mettre un produit à disposition sur le marché national pour la première fois, à titre professionnel. Le cas le plus méconnu est celui du distributeur qui commercialise sous sa propre marque des produits fabriqués par un tiers. Pour les éléments d'ameublement, l'article R. 543-242 prévoit que, lorsque les produits sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre résultant d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur. L'article R. 543-290 retient la même solution pour les produits et matériaux de construction du bâtiment.

Une enseigne qui développe une gamme sous marque de distributeur supporte donc l'intégralité de l'obligation, de l'enregistrement à la signalétique. Le contrat d'approvisionnement peut organiser la refacturation économique de la contribution, il ne déplace jamais l'obligation légale.

2.2 L'importateur et le cumul de filières

L'importateur qui introduit pour la première fois un produit sur le marché national est producteur, quels que soient sa taille et son volume : aucun seuil n'exonère de l'obligation d'adhésion. Par ailleurs, un même produit peut relever de plusieurs filières : un jouet électronique vendu en boîte carton relève des équipements électriques et électroniques, éventuellement des jouets, et des emballages ménagers. L'article L. 541-9-3 impose alors que, si plusieurs éléments font l'objet de modalités de tri différentes, ces modalités soient détaillées élément par élément. La cartographie des filières applicables à un catalogue conditionne la validité de toute la conformité aval et mérite d'être sécurisée avant tout contrôle.

3. Les filières soumises à la responsabilité élargie du producteur

3.1 La liste de l'article L. 541-10-1

L'article L. 541-10-1 énumère les catégories concernées. Les principales sont les suivantes :

• Les emballages ménagers, les imprimés papiers à l'exception des livres et les papiers à usage graphique.
• Les emballages professionnels, depuis le 1er janvier 2025, avec une entrée anticipée au 1er janvier 2023 pour la restauration.
• Les produits et matériaux de construction du bâtiment, depuis le 1er janvier 2022.
• Les équipements électriques et électroniques et les batteries.
• Les contenus et contenants de produits chimiques, les médicaments et les dispositifs médicaux perforants.
• Les éléments d'ameublement, les produits rembourrés d'assise ou de couchage et la décoration textile.
• Les textiles d'habillement, chaussures et linge de maison neufs destinés aux particuliers.
• Les jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, depuis 2022.
• Les véhicules, les pneumatiques, les huiles minérales ou synthétiques et les navires de plaisance.
• Les produits du tabac à filtres plastiques, les gommes à mâcher synthétiques et les textiles sanitaires à usage unique.
• Les engins de pêche contenant du plastique, depuis le 1er janvier 2025.

3.2 Les clauses d'exclusion réciproque

Plusieurs catégories sont assorties de la réserve « hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie », notamment les jouets et les articles de sport, de loisirs et de bricolage. Cette formule évite la double contribution mais crée une difficulté d'imputation, dont l'enjeu dépasse le calcul : une erreur emporte l'apposition d'une mention de tri erronée, qui constitue un manquement autonome. Les opérateurs de l'agroalimentaire, qui cumulent emballage ménager, emballage professionnel et obligations sectorielles, y sont les plus exposés.

4. Adhérer à un éco-organisme ou monter un système individuel

4.1 Le statut particulier de l'éco-organisme

L'adhésion n'est pas un contrat de prestation ordinaire. Le III de l'article L. 541-10 impose aux éco-organismes de traiter les producteurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, de leur ouvrir une comptabilité analytique par catégorie de produits et de transférer la part des contributions non employée en cas de changement d'éco-organisme. Chargés d'une mission d'intérêt général pour leurs activités agréées, ils ne poursuivent pas de but lucratif.

4.2 Le système individuel, dérogation strictement conditionnée

Le producteur peut déroger au transfert collectif en mettant en place un système individuel de collecte et de traitement agréé. L'article L. 541-10, I, y met trois conditions cumulatives : que ses produits comportent un marquage permettant d'en identifier l'origine, qu'il assure une reprise sans frais des déchets en tout point du territoire national, accompagnée le cas échéant d'une prime au retour, et qu'il dispose d'une garantie financière en cas de défaillance. Ces exigences réservent en pratique cette voie aux produits à forte valeur unitaire ou distribués par un réseau dense.

4.3 L'agrément et le cahier des charges

Le II de l'article L. 541-10 prévoit un agrément d'une durée maximale de six ans renouvelable, sur la base d'un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de l'environnement, qui fixe les objectifs de réemploi, de réparation, d'incorporation de matière recyclée et de recyclage. Pour l'adhérent, ces objectifs irriguent le barème et le contrôle des données déclarées : un écart entre tonnages déclarés et volumes commercialisés est désormais activement recherché.

5. L'identifiant unique et le registre

5.1 L'enregistrement de l'article L. 541-10-13

Les producteurs soumis à la responsabilité élargie s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique et qui, selon le dernier alinéa de l'article L. 541-10-13, publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant. C'est cette publicité qui rend le contrôle si efficace : un enquêteur ou une centrale d'achat vérifie en quelques secondes si une entreprise figure au registre pour la filière concernée.

5.2 La déclaration annuelle

Le même article impose une transmission annuelle, pour chaque catégorie de produits, portant sur le justificatif d'adhésion ou de création d'un système individuel, les données sur les produits mis sur le marché y compris le taux d'incorporation de matière recyclée, les données sur la gestion des déchets et celles permettant de suivre les objectifs. Le risque tient moins à l'absence de déclaration qu'à sa qualité : une assiette sous-évaluée ou des données erronées constituent un manquement autonome sanctionné par l'article L. 541-9-5.

5.3 L'identifiant dans les CGV et sur le site internet

L'article R. 541-173 impose à tout producteur d'indiquer l'identifiant unique dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, à défaut, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur. Le producteur disposant d'un site internet le communique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. C'est l'une des obligations les plus fréquemment omises, parce qu'elle réside dans un document juridique et non sur le produit.

L'article L. 541-10-10 complète le dispositif : le vendeur d'un produit soumis à la responsabilité élargie communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique du producteur. Cette demande est devenue une clause standard des questionnaires fournisseurs des grands comptes : une entreprise incapable de produire l'identifiant s'expose moins à une amende qu'à un déréférencement.

6. La contribution financière, les primes et les pénalités

6.1 L'assiette de la contribution

L'article L. 541-10-2 définit ce que couvrent les contributions : coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets, y compris lorsque le cahier des charges le prévoit les coûts de ramassage des déchets abandonnés, et coûts de gestion des données. Les revenus tirés de la valorisation viennent en déduction, et la prise en charge des coûts du service public de gestion des déchets est définie par un barème national. La contribution n'est donc pas un prix négocié : une contestation ne peut utilement porter que sur l'assiette déclarée, la catégorie retenue ou l'application des modulations.

6.2 L'éco-modulation : primes et pénalités

L'article L. 541-10-3 impose que les contributions soient modulées en fonction de critères de performance environnementale : empreinte carbone, quantité de matière utilisée, incorporation de matière recyclée, durabilité, réparabilité, possibilités de réemploi, recyclabilité, visée publicitaire ou promotionnelle du produit et présence de substances dangereuses. La modulation prend la forme d'une prime lorsque le produit remplit les critères et d'une pénalité lorsqu'il s'en éloigne. Le texte précise que primes et pénalités peuvent être supérieures au montant de la contribution et que leur application peut rendre celle-ci nulle ou négative : l'éco-modulation peut donc modifier l'économie d'une gamme.

6.3 Le plafond de 20 % du prix de vente hors taxe

Le même article prévoit un correctif essentiel et peu connu : sur demande motivée du producteur, l'éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe du produit. Ce plafonnement n'est pas automatique : il suppose une demande, et une demande motivée. Sa construction, comme son articulation avec une contestation de la classification du produit, relève d'un travail juridique qu'il vaut mieux engager avant que la pénalité ne soit appelée.

6.4 La pénalité pour signalétique trompeuse et l'affaire du Point Vert

Le dernier alinéa de l'article L. 541-10-3 dispose que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont affectés d'une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution nécessaire à la gestion des déchets. L'arrêté du 30 novembre 2020, qui visait notamment le logo dit Point Vert, a été annulé par le Conseil d'État le 30 juin 2023 (n° 449872), au motif qu'il constituait une règle technique au sens de la directive (UE) 2015/1535 non valablement notifiée à la Commission européenne. Le fondement légal subsiste, mais la décision illustre une règle de méthode : l'existence d'un principe législatif ne suffit pas, et la validité du texte d'application doit être vérifiée avant d'admettre une pénalité.

7. La signalétique Triman et l'information sur le geste de tri

7.1 Deux obligations distinctes

L'article L. 541-9-3 pose l'obligation centrale : tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri. Cette signalétique est accompagnée d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet, détaillées élément par élément lorsque plusieurs éléments suivent des règles différentes.

Deux obligations coexistent donc : la signalétique, c'est-à-dire le pictogramme Triman défini à l'annexe de l'article R. 541-12-17, et l'information sur les modalités de tri, dite info-tri, qui indique quel élément va dans quel flux. La confusion entre les deux est la première cause de non-conformité constatée : apposer le Triman seul ne satisfait pas à l'obligation.

7.2 Les supports et le régime des petites surfaces

Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit : le recours à la notice est subsidiaire, non optionnel. L'article R. 541-12-21 ajoute que la signalétique est accolée à l'information, qu'elle est apposée sur l'emballage pour les emballages ménagers et ceux de la restauration, et qu'elle peut prendre la forme d'autocollants, ce qui ouvre une voie de régularisation pour des stocks déjà conditionnés.

Le même article organise un aménagement gradué. Lorsque la surface du plus grand des côtés est inférieure à dix centimètres carrés et qu'aucun autre document n'est fourni, la signalétique et l'information peuvent être dématérialisées. Entre dix et vingt centimètres carrés, seule l'information peut l'être, la signalétique restant apposée. Pour les produits ou emballages cylindriques ou sphériques, ces seuils sont portés à vingt et quarante centimètres carrés. Ce régime repose sur une mesure géométrique précise, non sur une appréciation globale de la taille : une dématérialisation fondée sur une lecture approximative met toute une gamme en non-conformité.

7.3 Le calendrier et le délai d'écoulement des stocks

Le cadre résulte du décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, codifié aux articles R. 541-12-17 et suivants.

L'article R. 541-12-18 prévoit que l'éco-organisme élabore l'info-tri dans un délai de trois mois à compter de son premier agrément et la transmet aux ministres chargés de l'environnement et de la consommation, la proposition étant réputée acquise dès son acceptation ou, à défaut d'opposition, à l'expiration d'un délai de deux mois. Une fois cette information acquise et publiée, les producteurs adhérents appliquent la signalétique et l'information au plus tard douze mois après cette date. Le texte ajoute qu'elle peut prévoir que les produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas six mois à compter de celle-ci. L'article R. 541-12-19 transpose la même mécanique aux systèmes individuels, le point de départ des douze mois étant alors la date de délivrance de l'agrément.

Trois enseignements en découlent. Le délai d'écoulement des stocks n'est pas automatique : il n'existe que si l'information de l'éco-organisme le prévoit. Il est plafonné à six mois. Et il court à compter de l'échéance des douze mois, non de la date de fabrication. L'article R. 541-12-20 ouvre par ailleurs une soupape de reconnaissance mutuelle, permettant de remplacer la signalétique française par une signalétique d'un autre État membre encadrée réglementairement et d'application obligatoire, sur le fondement des articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Déterminer pour une référence la date exacte à laquelle l'obligation est devenue exigible, vérifier si un délai d'écoulement a été prévu et documenter la date de fabrication des lots constitue le cœur de la défense sur ce fondement. Cette reconstitution gagne à être conduite avec un avocat en contrôles DGCCRF dès la réception du premier procès-verbal.

8. L'information sur les qualités et caractéristiques environnementales

8.1 Le socle de l'article L. 541-9-1 et ses seuils

Distincte de l'info-tri, l'obligation de l'article L. 541-9-1 impose aux producteurs et importateurs d'informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits : incorporation de matière recyclée, durabilité, compostabilité, réparabilité, réemploi, recyclabilité, présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares. Ils sont également informés des primes et pénalités de l'article L. 541-10-3, ces informations devant être visibles ou accessibles au moment de l'acte d'achat, ce qui couvre la vente en ligne.

À la différence de l'obligation d'adhésion, celle-ci est assortie de seuils cumulatifs. L'article R. 541-227 la réserve aux producteurs, importateurs ou metteurs sur le marché déclarant un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros et responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités des produits concernés.

8.2 La fiche produit dématérialisée

L'article R. 541-229 impose une mise à disposition sous format dématérialisé, accessible sans frais au moment de l'acte d'achat et réutilisable, sur une page internet dédiée comportant une fiche intitulée « fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales ». Le texte ajoute une exigence de durée souvent ignorée : l'obligation demeure applicable pendant deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité du produit. Supprimer une fiche au moment de l'arrêt de commercialisation constitue donc un manquement.

8.3 Les mentions normalisées et les mentions interdites

L'article R. 541-228 impose des formulations standardisées qui restreignent fortement la liberté rédactionnelle : « produit comportant au moins [%] de matières recyclées », « emballage majoritairement recyclable » lorsque cinq critères cumulatifs sont remplis dont un taux supérieur à 50 % en masse du déchet collecté, « produit entièrement recyclable » seulement au-delà de 95 %.

Symétriquement, l'article L. 541-9-1 prohibe certaines mentions. Les produits et emballages plastiques compostables uniquement en unité industrielle ne peuvent porter la mention « compostable » ; ceux qui sont compostables portent la mention « Ne pas jeter dans la nature ». Surtout, il est interdit de faire figurer les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute mention équivalente, interdiction reprise à l'article R. 541-230. Cette prohibition vaut quelle que soit la sincérité de l'allégation. La revue des packagings qui en découle croise nécessairement les règles d'étiquetage des produits et des prix.

9. La vente en ligne et les places de marché

9.1 L'obligation propre aux interfaces électroniques

L'article L. 541-10-9 institue une obligation autonome. Lorsqu'une personne facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme ou un portail, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant de la responsabilité élargie du producteur pour le compte d'un tiers, elle est tenue de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets. Le mécanisme est celui d'une substitution, et le périmètre est large : il vise la vente comme la livraison.

9.2 L'exonération par le registre de justificatifs

Le deuxième alinéa organise l'échappatoire : l'obligation ne s'applique pas lorsque la personne dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations, à condition de consigner ces justificatifs dans un registre mis à disposition de l'autorité administrative. Le dernier alinéa ajoute que la détention d'un identifiant unique délivré pour ces produits est réputée valoir conformité du tiers.

L'exonération n'est donc pas déclarative. Ce registre est la première pièce réclamée lors d'un contrôle de plateforme, et collecter l'identifiant unique de chaque vendeur tiers, par filière et par catégorie, est le moyen le plus direct de sécuriser la position de l'opérateur. Cette obligation s'articule avec l'ensemble des obligations juridiques qui pèsent sur les plateformes de marketplace, dont elle constitue un volet propre au droit des déchets.

10. Le vendeur établi hors de France et le mandataire

10.1 L'obligation de désigner un mandataire

L'article L. 541-10-9-1 règle la situation des opérateurs étrangers. Lorsqu'une personne non établie en France est soumise à la responsabilité élargie du producteur en application des articles L. 541-10 ou L. 541-10-9, elle désigne, par mandat écrit, une personne établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligations. Le texte est rédigé à l'indicatif : ce n'est pas une faculté d'organisation. Un vendeur établi dans un autre État membre expédiant directement vers des consommateurs français entre dans le champ.

10.2 La portée de la subrogation

Le mandataire est subrogé dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont il accepte le mandat. La formule est doublement significative : la subrogation est totale pour les obligations acceptées, ce qui expose le mandataire aux sanctions administratives attachées, mais elle est limitée au périmètre du mandat, de sorte qu'un mandat restrictif laisse subsister l'obligation du producteur pour le surplus.

Le producteur étranger doit donc vérifier que le périmètre couvre toutes les filières et références commercialisées ; l'opérateur français sollicité doit mesurer une exposition personnelle qui s'étend à tout le régime de sanction. Avant d'accepter un tel mandat, un examen par un avocat en droit des affaires est indispensable.

10.3 La dispense en présence d'une plateforme établie en France

Le dernier alinéa de l'article L. 541-10-9-1 prévoit que l'obligation de désignation est réputée satisfaite pour les produits pour lesquels une personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 établie en France assure le respect des obligations. La dispense est limitée aux produits couverts : elle ne s'étend pas aux ventes réalisées par le même vendeur sur un autre canal. Les schémas de dropshipping posent à cet égard une difficulté de qualification que les textes ne tranchent pas et qui impose une cartographie préalable des flux.

11. Allégations environnementales et pratique commerciale trompeuse

11.1 Le fondement de l'article L. 121-2 du code de la consommation

Toute communication environnementale s'expose au droit commun des pratiques commerciales trompeuses. L'article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique reposant sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les caractéristiques essentielles du bien, le b) du 2° visant expressément ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, et le e) visant la portée des engagements de l'annonceur, notamment en matière environnementale. Le champ couvre donc l'allégation sur le produit comme l'engagement de l'entreprise.

11.2 Un régime de sanction aggravé

L'article L. 132-2 punit les pratiques commerciales trompeuses de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. L'amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel des trois derniers exercices connus, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique. Ce dernier taux est porté à 80 % lorsque la pratique relève des b et e du 2° de l'article L. 121-2 et repose sur des allégations en matière environnementale. Lorsque l'infraction est commise par un service de communication au public en ligne ou un support numérique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende.

La combinaison est redoutable pour une campagne digitale à budget élevé. Les dirigeants qui souhaitent mesurer leur exposition trouveront un cadrage complet dans notre guide des pratiques commerciales trompeuses pour les dirigeants de PME.

11.3 L'allégation de neutralité carbone

L'article L. 229-68 du code de l'environnement interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone, ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que l'annonceur rende aisément disponibles au public trois éléments : un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes, la démarche par laquelle les émissions sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées avec une trajectoire décrite par objectifs annuels quantifiés, et les modalités de compensation des émissions résiduelles respectant des standards minimaux définis par décret. À défaut de ces trois éléments, la formule est prohibée quels que soient les efforts accomplis.

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12. Ce que la DGCCRF contrôle et les suites d'un manquement

12.1 Le fondement de la compétence

L'article L. 511-1 du code de la consommation renvoie aux habilitations et pouvoirs d'enquête du livre V. L'article L. 511-7 énumère les dispositions extérieures au code dont les agents recherchent et constatent les manquements : son 22° vise les articles L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement, son 28° les articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1. Signalétique, info-tri, indices de réparabilité et de durabilité et information sur les qualités environnementales relèvent donc directement de la DGCCRF et des DDPP, avec l'accès aux locaux, la communication de documents, les relevés en rayon et les contrôles en ligne.

12.2 L'injonction de mise en conformité

L'article L. 521-1 permet aux agents, après procédure contradictoire, d'enjoindre à un professionnel, dans un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder 3 000 euros, la liquidation étant plafonnée à 300 000 euros. Lorsque le manquement est passible d'une amende d'au moins 75 000 euros, l'astreinte peut être fixée par référence au chiffre d'affaires mondial hors taxes, sans excéder 0,1 % de celui-ci, la liquidation étant plafonnée à 5 % de ce chiffre d'affaires. Son inexécution ouvre la liquidation de l'astreinte et une amende au titre de l'article L. 522-1. Notre guide pour réagir à une injonction de la DGCCRF ou de la DDPP détaille cette phase.

12.3 L'amende administrative et le délai contradictoire d'un mois

L'article L. 541-9-4 du code de l'environnement dispose que tout manquement aux obligations d'information des articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, prononcée dans les conditions du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Ce renvoi emporte application de l'article L. 522-5 : avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée, lui indique qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et l'invite à présenter ses observations dans un délai fixé par décret. L'article R. 522-2 est d'une concision utile : ce délai est d'un mois.

Ce point doit être retenu avec précision. Une confusion répandue conduit certaines entreprises à se croire titulaires d'un délai de soixante jours. Ce délai existe, mais il est celui du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, applicable aux manquements du titre IV du livre IV de ce code et aux délais de paiement. Devant la DGCCRF, sur le fondement du code de la consommation, le délai d'observations est d'un mois. Se tromper de délai, c'est risquer de voir la sanction prononcée avant d'avoir transmis ses observations. La préparation de cette phase suppose une mobilisation immédiate des pièces et un accompagnement par un avocat en contrôles DGCCRF dès la réception du courrier.

12.4 La publication de la sanction

L'article L. 522-6 prévoit que la décision peut faire l'objet d'une mesure de publicité effectuée aux frais de la personne sanctionnée, dont la nature et les modalités sont portées à sa connaissance lors de la procédure contradictoire préalable. Elle peut être assortie d'une astreinte journalière ne pouvant excéder 0,05 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes, ou 1 500 euros à défaut, la liquidation étant plafonnée à 150 000 euros. L'article L. 521-2 organise un dispositif analogue pour l'injonction. Pour une marque grand public, le préjudice réputationnel excède très largement l'amende : la contestation du principe même de la publicité est un enjeu à part entière de la phase contradictoire.

12.5 La voie parallèle du ministère chargé de l'environnement

L'article L. 541-9-5 organise la sanction des manquements structurels. Le ministre avise la personne des faits reprochés, celle-ci pouvant présenter ses observations dans un délai d'un mois, assistée d'un conseil. Il peut ensuite prononcer une amende dont le montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, ainsi qu'une astreinte journalière au plus égale à 20 000 euros. L'unité de compte est déterminante : le plafond n'est pas global. Pour une gamme diffusée à plusieurs dizaines de milliers d'exemplaires, l'exposition est sans commune mesure avec celle du code de la consommation.

Le même article ajoute une amende autonome : lorsqu'une personne soumise à la responsabilité élargie n'est pas inscrite sur un registre de suivi, ne l'a pas renseigné, a fourni des données erronées ou n'a pas fait apparaître parmi ses mentions obligatoires l'identifiant unique, le ministre peut ordonner une amende au plus égale à 30 000 euros. C'est cette disposition qui sanctionne l'absence d'identifiant unique dans les conditions générales de vente.

12.6 Le signalement par l'éco-organisme

L'article R. 541-120-1 impose à chaque éco-organisme d'identifier les producteurs qui ne s'acquittent pas de leur obligation, de les accompagner vers la mise en conformité puis, en cas d'échec, de les signaler au ministre chargé de l'environnement, en précisant les types et quantités de produits estimés. Un courrier de relance d'un éco-organisme n'est donc pas une sollicitation commerciale : c'est le premier acte d'une procédure documentée qui alimentera le dossier.

13. Le calendrier des obligations et les points de vigilance

13.1 Trois calendriers qui ne coïncident pas

La difficulté tient à la superposition de trois calendriers distincts. Celui des filières, fixé par l'article L. 541-10-1, qui s'échelonne du 1er janvier 2021 pour les produits du tabac au 1er janvier 2025 pour les emballages professionnels et les engins de pêche. Celui de la signalétique, fixé par les articles R. 541-12-18 et R. 541-12-19, qui court non de l'entrée en vigueur de la filière mais de la date à laquelle l'info-tri est acquise, ou de la date d'agrément pour un système individuel, avec douze mois puis six mois de stocks au maximum. Celui enfin de l'information sur les qualités environnementales, qui dépend des seuils de l'article R. 541-227. Une entreprise peut ainsi être à jour de ses contributions tout en étant en non-conformité sur la signalétique.

13.2 Les non-conformités les plus fréquemment relevées

• L'absence d'identifiant unique dans les conditions générales de vente, alors que l'entreprise est régulièrement enregistrée et adhérente, en violation de l'article R. 541-173.
• L'apposition du Triman seul, sans l'information sur les modalités de tri qui doit lui être accolée.
• La dématérialisation abusive de l'info-tri, fondée sur une lecture erronée des seuils de dix et vingt centimètres carrés.
• L'omission d'une filière secondaire, typiquement l'emballage d'un produit lui-même soumis à une autre filière.
• Le maintien de mentions prohibées telles que « biodégradable » sur des packagings anciens non révisés.
• L'absence de registre de justificatifs chez les exploitants d'interfaces électroniques, qui les prive de l'exonération de l'article L. 541-10-9.
• L'absence de mandataire pour un vendeur établi hors de France vendant directement hors place de marché.
• La suppression prématurée d'une fiche produit, alors que l'obligation demeure deux ans après la mise sur le marché de la dernière unité.

13.3 L'anticipation, seule variable de maîtrise

La non-conformité est ici figée dans le produit, et le délai de régularisation n'est pas juridique mais industriel : nouvelle maquette, validation, nouveau tirage, écoulement du stock. Une entreprise qui découvre sa non-conformité lors d'un contrôle dispose d'une marge étroite ; celle qui l'anticipe conserve tous les outils, du plafonnement des pénalités à la négociation d'un calendrier avec l'administration. Ces arbitrages ne se décident pas à partir d'une grille générale : c'est à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en contrôles DGCCRF et DDPP fait toute la différence.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Le logo Triman est-il obligatoire sur tous les produits ?

Non. L'article L. 541-9-3 limite l'obligation aux produits mis sur le marché à destination des ménages et relevant d'une filière de responsabilité élargie du producteur au sens du I de l'article L. 541-10. Les emballages ménagers de boissons en verre en sont expressément exclus, et un produit strictement professionnel n'est pas concerné. En revanche, dès qu'un produit entre dans l'une des catégories de l'article L. 541-10-1 et s'adresse aux ménages, l'obligation s'applique, et elle comprend le pictogramme comme l'information précisant les modalités de tri.

Quelle différence entre la signalétique Triman et l'info-tri ?

Ce sont deux obligations distinctes posées par les deux premiers alinéas de l'article L. 541-9-3. La signalétique est le pictogramme défini à l'annexe de l'article R. 541-12-17. L'info-tri précise dans quel flux doit aller chaque élément et est élaborée par l'éco-organisme selon la procédure de l'article R. 541-12-18. Apposer le Triman sans l'info-tri constitue un manquement, tout comme l'inverse.

Existe-t-il un seuil en dessous duquel un petit importateur n'est pas concerné ?

Il faut distinguer. Pour la responsabilité élargie du producteur elle-même, aucun seuil de chiffre d'affaires ni de volume n'est prévu par l'article L. 541-10 : l'obligation s'applique dès la première mise sur le marché à titre professionnel. En revanche, l'obligation d'information sur les qualités environnementales de l'article L. 541-9-1 est assortie de seuils cumulatifs par l'article R. 541-227 : un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros et au moins 10 000 unités par an.

Combien de temps puis-je écouler mes anciens emballages non conformes ?

Les articles R. 541-12-18 et R. 541-12-19 prévoient une application au plus tard douze mois après la date à laquelle l'info-tri est acquise, ou après la délivrance de l'agrément pour un système individuel. L'information peut prévoir que les produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks n'excédant pas six mois. Ce délai n'est ni automatique ni général : il n'existe que si l'information de l'éco-organisme le prévoit, ce qui doit être vérifié filière par filière.

Une place de marché peut-elle être sanctionnée pour les produits de ses vendeurs tiers ?

Oui. L'article L. 541-10-9 rend l'exploitant d'une interface électronique qui facilite les ventes à distance ou la livraison de tels produits pour le compte d'un tiers tenu de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets. Elle tombe s'il dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ses obligations, à condition de consigner ces justificatifs dans un registre mis à disposition de l'autorité administrative. La détention d'un identifiant unique est réputée valoir conformité du tiers. Sans registre, la plateforme supporte l'obligation.

De combien de temps dispose-t-on pour répondre à la DGCCRF avant une amende ?

L'article L. 522-5 du code de la consommation impose à l'administration d'informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée et de l'inviter à présenter ses observations dans un délai fixé par décret ; l'article R. 522-2 précise que ce délai est d'un mois. Une confusion fréquente conduit certaines entreprises à croire disposer de soixante jours : ce délai existe, mais il relève du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce et concerne les manquements du titre IV du livre IV ainsi que les délais de paiement. Devant la DGCCRF, la règle est celle du mois.

Peut-on écrire qu'un emballage est « biodégradable » s'il l'est réellement ?

Non. L'article L. 541-9-1 interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre mention équivalente, interdiction reprise à l'article R. 541-230 pour les produits neufs destinés au consommateur. Elle est absolue et ne dépend pas de la véracité de l'allégation. Par ailleurs, les emballages plastiques compostables uniquement en unité industrielle ne peuvent porter la mention « compostable ». Employer une mention prohibée expose à la fois à la sanction du code de l'environnement et à la qualification de pratique commerciale trompeuse.

Conclusion

La responsabilité élargie du producteur n'est plus une réglementation sectorielle réservée à quelques industriels : c'est un régime de conformité transversal qui touche toute entreprise mettant sur le marché français un produit relevant de l'une des filières de l'article L. 541-10-1. La signalétique de tri obligatoire et l'info-tri en sont la partie la plus visible, mais derrière elles se tient un ensemble d'obligations moins apparentes et tout aussi sanctionnées : l'identifiant unique et sa mention dans les conditions générales de vente, la déclaration annuelle des volumes, la contribution et ses modulations, le registre des justificatifs pour les plateformes et le mandataire pour les opérateurs étrangers.

Le risque ne se lit pas dans un seul texte : il combine l'amende du code de la consommation, l'amende par unité ou par tonne du code de l'environnement, les pénalités d'éco-modulation, l'astreinte attachée à une injonction, le coût d'une publication et, lorsque l'allégation environnementale est en cause, une exposition pénale pouvant atteindre 80 % des dépenses engagées. S'y ajoute un risque commercial réel, l'identifiant unique étant devenu une condition de référencement. Si votre entreprise fait l'objet d'un contrôle, a reçu une demande de justificatifs, un courrier de relance d'un éco-organisme ou un projet de sanction, le cabinet Victoris accompagne les dirigeants à chaque étape, de la phase d'observations jusqu'au recours contentieux.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Règles d'étiquetage des produits et des prix : comprendre et appliquer les obligations légales
• Marketplace et droit : les obligations des plateformes
• CGV e-commerce : le guide complet
• Injonction DGCCRF et DDPP : le guide pour réagir et se mettre en conformité
• Recours contre une sanction DGCCRF : guide de la procédure contradictoire au contentieux
• Publication d'une sanction DGCCRF : name and shame et contestation
• Pratiques commerciales trompeuses : le guide pratique pour les dirigeants de PME
• CGV produits alimentaires : le guide pratique pour sécuriser vos ventes dans l'agroalimentaire
• Audition libre DGCCRF et DDPP : guide de préparation et de défense

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