PFAS interdits depuis le 1er janvier 2026 : produits visés, stock à écouler avant le 31 décembre et contrôles

Cosmétiques, vêtements, chaussures, farts : ce que la loi PFAS interdit depuis 2026, la règle des 12 mois pour le stock et qui contrôle l'entreprise.

PFAS interdits depuis le 1er janvier 2026 : quels produits, quel délai pour le stock, quels contrôles

Depuis le 1er janvier 2026, l'article L. 524-1 du code de l'environnement interdit la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de trois familles de produits lorsqu'ils contiennent des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) au-delà de seuils fixés par décret : les produits cosmétiques, les farts, ainsi que les vêtements, les chaussures et leurs agents imperméabilisants destinés aux consommateurs. Les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026 bénéficient d'un délai : ils peuvent encore être mis sur le marché ou exportés pendant douze mois au plus, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2026 (article 2 du décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025). Ce délai vise la première mise sur le marché. Selon l'administration, un distributeur qui a reçu la marchandise avant l'échéance peut ensuite continuer à la vendre.

Il reste donc six semaines aux fabricants, aux marques, aux importateurs et aux e-commerçants qui achètent directement hors de l'Union pour faire le tri dans leurs entrepôts. Ce qui n'aura pas été fourni à un tiers au 31 décembre 2026 ne pourra plus l'être en France, ni être exporté. Les contrôles peuvent venir de plusieurs administrations, car la loi renvoie à une liste d'agents qui comprend ceux de la DGCCRF, des douanes et les inspecteurs de l'environnement. Si un contrôle est déjà annoncé ou si une demande de documents vous est parvenue, notre page avocat en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS présente la manière dont le cabinet intervient.

Cet article présente le périmètre exact de l'interdiction, les seuils, la règle d'écoulement des stocks, les autorités de contrôle, les sanctions et les points qui restent incertains. Les textes sont cités dans leur version en vigueur au 15 novembre 2026. La foire aux questions publiée par le ministère de la transition écologique est citée comme ce qu'elle est : une interprétation de l'administration, que le juge n'est pas tenu de suivre. Les cas pratiques sont fictifs.

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Ce que la loi du 27 février 2025 interdit, et depuis quand

Un chapitre nouveau du code de l'environnement

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées a été publiée au Journal officiel du 28 février 2025. Son article 1er a créé, dans le code de l'environnement, un chapitre de deux articles consacré aux PFAS : l'article L. 524-1, qui pose les interdictions, et l'article L. 524-2, qui organise les contrôles. La même loi traite d'autres sujets qui concernent moins directement les entreprises de la consommation : une trajectoire de réduction des rejets industriels de PFAS dans l'eau (article L. 523-6-1), une redevance sur ces rejets et des mesures sur l'eau potable.

La loi fixe deux dates. Au 1er janvier 2026, l'interdiction vise les cosmétiques, les farts, l'habillement, les chaussures et les imperméabilisants destinés aux consommateurs. Au 1er janvier 2030, elle s'étendra à tout produit textile, sauf exceptions. Le décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, a complété le dispositif par quatre articles réglementaires (D. 525-1 à D. 525-4) : la définition des PFAS et de la mise sur le marché, la liste des produits exemptés, les seuils de concentration et, dans son article 2, la règle transitoire pour les stocks.

Quatre opérations interdites, et pas seulement la vente

Le texte ne se limite pas à la vente au consommateur. Il interdit la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit. Trois conséquences pratiques en découlent. D'abord, un fabricant établi en France ne peut plus produire un cosmétique ou un vêtement contenant des PFAS, même s'il le destine à un marché étranger où ce produit reste autorisé. Ensuite, la distribution gratuite est visée : échantillons de cosmétiques, vêtements offerts lors d'une opération promotionnelle, dotations remises à des influenceurs ou à des salariés. Enfin, l'importation est une opération interdite en elle-même, et le décret l'assimile à une mise sur le marché.

Un dirigeant qui raisonne uniquement en termes de « ce que je vends en magasin » passe donc à côté d'une partie du risque. Un lot de parkas destiné à un client au Canada, un stock d'échantillons de fond de teint gardé pour un salon professionnel ou des sacs de vêtements de marque offerts à une association relèvent tous du texte dès lors que les produits contiennent des PFAS au-delà des seuils.

Qu'est-ce qu'un PFAS au sens du décret ?

L'article D. 525-1 retient une définition chimique large : est un PFAS « toute substance contenant au moins un atome de carbone méthyle (CF3-) ou méthylène (-CF2-) entièrement fluoré, sans atomes d'hydrogène, de chlore, de brome ou d'iode rattaché ». Cette définition couvre plusieurs milliers de substances, y compris des polymères fluorés. Les PFAS sont utilisés pour leurs propriétés déperlantes, antitaches et anti-graisse, ou pour la tenue et la texture de certains cosmétiques. C'est pourquoi les vêtements d'extérieur, les chaussures techniques, les mascaras et fonds de teint longue tenue et les farts de glisse sont les premiers produits regardés.

La fiche technique d'un fournisseur qui affirme que le produit est « sans PFOA » ou « sans C8 » ne suffit donc pas à écarter le risque. Ces mentions visent quelques substances anciennes, alors que la définition française englobe toute la famille. La question à poser au fournisseur porte sur l'ensemble des PFAS au sens de l'article D. 525-1, mesurés selon les seuils de l'article D. 525-4.

Les produits interdits depuis le 1er janvier 2026

Les produits cosmétiques, sans distinction de clientèle

Le 1° du I de l'article L. 524-1 vise « tout produit cosmétique contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ». Contrairement à l'habillement, le texte ne réserve pas l'interdiction aux produits destinés aux consommateurs. Un cosmétique vendu à un institut de beauté, à un salon de coiffure ou à un professionnel du maquillage est donc concerné au même titre que celui vendu en parfumerie ou en ligne. Les marques qui font fabriquer à façon doivent vérifier les formules de leurs sous-traitants, y compris pour les ingrédients fluorés utilisés comme agents de texture ou de film.

La foire aux questions du ministère apporte une précision utile pour les fabricants : un cosmétique fabriqué en vrac avant le 1er janvier 2026 peut être conditionné et mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2026 (question 27). La date qui compte est celle de la fabrication du vrac, pas celle du remplissage des flacons. Pour les obligations générales du secteur, voyez notre article sur le contrôle d'un fabricant ou d'un distributeur de cosmétiques, qui décrit le déroulement d'une visite et les documents demandés.

Les farts

Le 2° vise « tout produit de fart contenant » des PFAS. Les farts fluorés, utilisés pour la glisse en ski et en snowboard, sont donc interdits depuis le 1er janvier 2026, qu'ils soient vendus en magasin de sport, utilisés par un loueur ou appliqués en atelier. Un magasin qui fartait les skis de ses clients avec un produit fluoré acheté avant 2026 doit se poser deux questions distinctes : peut-il encore vendre ce produit, et peut-il encore l'utiliser dans une prestation ? La règle des stocks ne parle que de mise sur le marché et d'exportation : l'usage en atelier d'un fart fluoré ne bénéficie d'aucune tolérance écrite, et la prudence commande de ne pas l'utiliser.

Vêtements, chaussures et imperméabilisants destinés aux consommateurs

Le 3° vise « tout produit textile d'habillement, toute chaussure et tous agents imperméabilisants de produits textiles d'habillement et de chaussures destinés aux consommateurs ». La foire aux questions du ministère précise le périmètre sur plusieurs points concrets :

  • les accessoires textiles d'habillement sont inclus, par exemple les cravates, nœuds papillon, ceintures, mouchoirs, châles, écharpes et foulards (question 3) ;
  • la maroquinerie et les montres à bracelet textile ne sont pas visées par l'interdiction de 2026 (question 3) ;
  • les vêtements intégralement en cuir ne sont pas soumis à l'interdiction, le cuir n'étant pas une matière textile (question 1) ;
  • toutes les chaussures sont visées, quel que soit leur matériau, y compris les chaussures en cuir (question 4) ;
  • les sprays et produits imperméabilisants pour vêtements et chaussures sont interdits, sauf ceux destinés à réimperméabiliser des équipements de protection individuelle (question 7).

L'asymétrie entre le cuir des vêtements et le cuir des chaussures surprend souvent les distributeurs. Elle vient de la rédaction de la loi, qui vise « toute chaussure » sans référence à la matière textile, alors qu'elle limite l'habillement aux produits textiles.

Les exceptions : protection des personnes, clientèle professionnelle, matière recyclée

Trois séries de produits échappent à l'interdiction de 2026. La première est prévue par la loi et précisée par l'article D. 525-2 : les équipements de protection individuelle relevant du règlement (UE) 2016/425, les équipements de protection et du combattant destinés aux forces armées, de sécurité intérieure et de sécurité civile, ainsi que les agents imperméabilisants destinés à leur réimperméabilisation. La deuxième découle des mots « destinés aux consommateurs » : selon l'administration, les vêtements et chaussures destinés aux professionnels ne sont pas concernés en 2026, mais « le metteur sur le marché est responsable de s'assurer du statut professionnel de l'acheteur et doit être en mesure de prouver par tout moyen qu'il ne vend qu'à des professionnels les produits concernés » (question 6).

La troisième exception vise les textiles d'habillement et les chaussures qui incorporent au moins 20 % de matière recyclée issue de déchets post-consommation. La présence de PFAS y est tolérée dans la seule fraction recyclée, de manière proportionnelle à la part de matière recyclée incorporée (article D. 525-2, 3°). L'administration ajoute que le fabricant ne peut pas ajouter intentionnellement de PFAS dans le processus (question 21). Un distributeur de vêtements de travail qui vend aussi en ligne à des particuliers doit donc être en mesure de démontrer, commande par commande, qui achète. Sans cette preuve, l'exception professionnelle ne le protège pas.

Ce qui viendra au 1er janvier 2030

Le II de l'article L. 524-1 étend l'interdiction, au 1er janvier 2030, à « tout produit textile » contenant des PFAS : linge de maison, textiles d'ameublement, rideaux, tissus d'extérieur. Les exceptions sont plus larges qu'en 2026 et figurent à l'article D. 525-3 : textiles techniques à usage industriel, certains équipements de protection et textiles sanitaires lorsqu'il n'existe pas de solution de substitution, et textiles incorporant au moins 20 % de matière recyclée post-consommation. Les entreprises de l'ameublement et du linge ont quatre ans devant elles, mais les contrats d'approvisionnement signés aujourd'hui couvriront souvent cette échéance.

Tableau 1 - Interdiction des PFAS au 1er janvier 2026 : produits visés et produits exclus

Produit Interdit depuis le 1er janvier 2026 ? Précision Texte
Cosmétiques (toutes clientèles) Oui Vrac fabriqué avant 2026 : conditionnement et mise sur le marché possibles jusqu'au 31/12/2026 L. 524-1, I, 1° ; FAQ du ministère, Q27
Farts Oui Aucune distinction selon l'usage ou la clientèle L. 524-1, I, 2°
Vêtements textiles et accessoires textiles pour consommateurs Oui Cravates, ceintures, écharpes, foulards inclus L. 524-1, I, 3° ; FAQ, Q3
Chaussures pour consommateurs Oui Toutes matières, y compris le cuir L. 524-1, I, 3° ; FAQ, Q4
Imperméabilisants pour vêtements et chaussures Oui Sauf réimperméabilisation des équipements de protection individuelle L. 524-1, I, 3° ; D. 525-2, 2°
Vêtements intégralement en cuir, maroquinerie Non Le cuir n'est pas une matière textile FAQ, Q1 et Q3
Équipements de protection individuelle, équipements des forces armées et de sécurité Non Liste fixée par décret D. 525-2, 1°
Vêtements et chaussures vendus à des professionnels Non en 2026 Le vendeur doit prouver le statut professionnel de l'acheteur L. 524-1, I, 3° ; FAQ, Q6
Habillement et chaussures avec au moins 20 % de recyclé post-consommation Non PFAS tolérés dans la seule fraction recyclée D. 525-2, 3°
Autres textiles (ameublement, linge de maison) Non, mais oui au 1er janvier 2030 Exceptions pour les textiles techniques industriels L. 524-1, II ; D. 525-3

Seuils, traces et analyses : à partir de quand un produit « contient » des PFAS

Les trois seuils fixés par l'article D. 525-4

Le III de l'article L. 524-1 écarte l'interdiction lorsque les PFAS sont présents en concentration inférieure ou égale à une valeur résiduelle définie par décret. L'article D. 525-4 fixe trois seuils, qui s'appliquent ensemble :

  • 25 ppb pour tout PFAS mesuré par une analyse ciblée, à l'exclusion des polymères ;
  • 250 ppb pour la somme des PFAS mesurée comme la somme des analyses ciblées, le cas échéant après dégradation préalable des précurseurs, à l'exclusion des polymères ;
  • 50 ppm pour les PFAS incluant les polymères.

Un ppb correspond à un microgramme par kilogramme, un ppm à un milligramme par kilogramme. Ces valeurs sont très basses. Une contamination croisée sur une ligne de production, un apprêt appliqué par un sous-traitant ou une membrane d'un fournisseur de second rang peuvent suffire à les dépasser. Le décret prévoit que ces valeurs pourront être révisées en fonction des modalités techniques retenues au niveau européen.

La preuve de l'origine du fluor

L'article D. 525-4 ajoute une règle de preuve : lorsque la mesure du fluor total dépasse 50 mg F/kg, « le fabricant, l'importateur, l'exportateur ou le metteur sur le marché fournit à la demande des autorités compétentes une preuve que la teneur en fluor provient de substances PFAS ou non PFAS ». Concrètement, une analyse de fluor total, peu coûteuse, peut déclencher une demande de justification. L'entreprise doit alors produire des analyses ciblées ou des informations de composition qui expliquent l'origine du fluor.

Prenons un cas fictif. Une marque de chaussures de randonnée reçoit, au printemps 2026, une demande d'information sur un modèle à membrane. Le laboratoire mandaté par l'administration mesure 80 mg F/kg de fluor total. La marque ne dispose que d'une déclaration de son fabricant asiatique indiquant « PFC free ». Elle doit en urgence commander des analyses ciblées, qui révèlent une somme de PFAS de 310 ppb. Le seuil de 250 ppb est dépassé : le modèle ne pouvait pas être mis sur le marché s'il a été fabriqué en 2026. Si les paires vendues ont été fabriquées en 2025, la question devient celle de la date de fabrication et de sa preuve.

Des seuils appliqués au produit fini

Selon l'administration, « les valeurs seuils s'appliquent aux produits finis » (question 10) et « la documentation des fournisseurs démontrant l'absence de PFAS pourra être utilisée comme moyen de preuve » (question 13). Un composant isolé qui dépasse le seuil ne rend donc pas, à lui seul, le produit fini non conforme. Mais c'est bien le produit fini qui sera prélevé et analysé, et la documentation du fournisseur ne vaut que ce que vaut sa méthode. Une attestation générale, non datée, sans référence de lot ni de laboratoire, a peu de poids face à une analyse officielle.

L'articulation avec les restrictions européennes

L'interdiction française s'ajoute au droit de l'Union. Certains PFAS font déjà l'objet de restrictions au titre du règlement REACH ou du règlement sur les polluants organiques persistants, avec leurs propres seuils et calendriers. La foire aux questions rappelle que la tolérance accordée aux stocks s'entend sous réserve de ces règles et que, « passé le délai d'écoulement des stocks, les valeurs seuils les plus contraignantes s'appliquent » (questions 8 et 12). Une entreprise qui écoule légalement un stock fabriqué en 2025 au titre du droit français peut donc rester exposée au titre d'une restriction européenne. Les sanctions propres à ces règlements sont présentées dans notre article sur les sanctions REACH et CLP.

Le stock fabriqué avant 2026 : la règle des douze mois expliquée

Ce que dit l'article 2 du décret

L'article 2 du décret n° 2025-1376 est rédigé ainsi : « Les produits mentionnés au I de l'article L. 524-1 du code de l'environnement contenant des PFAS et fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent être mis sur le marché ou exportés pendant une durée maximale de douze mois à compter de cette date. A l'issue de ce délai, toute mise sur le marché ou exportation de ces produits est interdite. » Le délai court à compter du 1er janvier 2026. Il expire donc le 31 décembre 2026 au soir. À partir du 1er janvier 2027, un produit fabriqué en 2025 qui n'a pas encore été mis sur le marché ne peut plus l'être, ni être exporté.

La règle ne profite qu'aux produits fabriqués avant le 1er janvier 2026. Un vêtement contenant des PFAS fabriqué en janvier 2026, même sur la base d'une commande passée en 2025, ne bénéficie d'aucun délai : sa mise sur le marché est interdite depuis sa fabrication. La date de fabrication devient donc la donnée centrale du dossier. Or beaucoup d'entreprises ne la suivent pas lot par lot, et les factures d'achat ne la mentionnent pas toujours.

Une règle qui vise la première mise sur le marché

L'article D. 525-1 définit la mise sur le marché comme « le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers pour la première fois, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché. » L'administration en tire la conséquence : « Les interdictions prévues par la loi s'appliquent ainsi à la première mise sur le marché » ; les distributeurs disposant de produits en stock ou en rayon avant l'entrée en vigueur des interdictions « peuvent donc continuer de vendre, sans limitation de temps, ces produits puisque la première mise sur le marché a déjà eu lieu » (question 8). La même logique vaut pour les produits fabriqués avant 2026 et vendus pendant le délai : selon l'administration, ils peuvent être recommercialisés après le 1er janvier 2027 (question 28). La revente d'occasion reste possible.

Le 31 décembre 2026 n'est donc pas une date limite de vente au consommateur. C'est la date limite de la première fourniture à un tiers. Un distributeur qui a reçu le produit en décembre 2026 peut, selon cette lecture, le vendre en 2027. En revanche, la marque qui conserve le même produit dans son propre entrepôt au 1er janvier 2027 ne peut plus le céder à personne. Il faut garder à l'esprit que cette lecture est celle de l'administration : un juge saisi d'un litige n'est pas lié par une foire aux questions, même si elle reflète ici la définition du décret.

Ce que cela change selon votre place dans la chaîne

Le fabricant ou la marque qui détient un stock fabriqué avant 2026 et jamais vendu doit l'avoir fourni à un tiers ou exporté au plus tard le 31 décembre 2026. L'importateur est dans une situation plus tendue encore. L'importation étant assimilée à une mise sur le marché, des produits fabriqués en 2025 mais importés après le 31 décembre 2026 tombent sous l'interdiction, même s'ils ont quitté l'usine depuis longtemps. Un conteneur dédouané le 4 janvier 2027 arrive trop tard.

Le distributeur, lui, doit conserver la preuve de la date à laquelle il a reçu la marchandise et, si possible, de sa date de fabrication : factures, bons de livraison, références de lots. En cas de contrôle en 2027, c'est cette preuve qui permettra de démontrer que la première mise sur le marché est intervenue à temps. Enfin, le modèle de la vente à distance avec expédition directe depuis un pays tiers vers le consommateur soulève une question propre : chaque envoi peut constituer une importation, donc une mise sur le marché distincte. Les e-commerçants qui fonctionnent ainsi doivent faire analyser leur situation avant la fin de l'année.

Matières premières et cosmétiques en vrac

Deux précisions de l'administration intéressent les fabricants. Les interdictions ne s'appliquent pas aux matières premières, qui ne sont donc pas concernées par l'écoulement des stocks (question 26). Un façonnier qui détient un fût de matière première fluorée n'est pas visé en tant que tel par l'article L. 524-1 ; c'est l'utilisation de cette matière dans un produit interdit qui l'est. Pour les cosmétiques, la date de fabrication du vrac est retenue : un vrac fabriqué en décembre 2025 peut être conditionné et mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2026 (question 27).

Les situations qui restent incertaines

Plusieurs situations courantes ne sont tranchées ni par le décret ni par la foire aux questions. Que devient une marchandise vendue en décembre 2026 mais encore en transit au 1er janvier 2027 ? Une livraison à une filiale de distribution du même groupe vaut-elle fourniture à un tiers ? Un stock confié en dépôt-vente à un revendeur a-t-il été « mis à la disposition d'un tiers » ? Et la notion de première mise sur le marché s'apprécie-t-elle en France ou dans l'Union, lorsque le produit a d'abord été vendu à un grossiste établi dans un autre État membre ?

Ces questions ne relèvent pas de la théorie. Elles déterminent si un lot de plusieurs milliers de pièces peut encore être vendu en 2027 ou doit être retiré. Les réponses dépendent des contrats, des incoterms, des flux de facturation et de la manière dont la marchandise a circulé. C'est précisément à ce stade qu'un avocat en droit de la consommation et de la conformité des produits peut sécuriser le schéma avant le 31 décembre, plutôt que de devoir le justifier après un contrôle.

Tableau 2 - Stock contenant des PFAS : qui peut encore vendre quoi, et jusqu'à quand

Situation Possible ? Jusqu'à quand Fondement
Produit fabriqué avant le 1/01/2026, encore chez le fabricant ou la marque Oui, première mise sur le marché ou exportation 31/12/2026 inclus Décret n° 2025-1376, art. 2
Produit fabriqué avant le 1/01/2026, importé dans l'Union Oui, l'importation valant mise sur le marché Importation au plus tard le 31/12/2026 D. 525-1 ; décret, art. 2
Produit fabriqué à partir du 1/01/2026 Non Interdit dès la fabrication L. 524-1, I
Produit reçu par un distributeur avant l'échéance Oui, selon l'administration Sans limitation de temps FAQ, Q8 et Q28
Revente d'occasion Oui, selon l'administration Sans limitation de temps FAQ, Q8
Cosmétique en vrac fabriqué avant le 1/01/2026 Oui, conditionnement puis mise sur le marché 31/12/2026 inclus FAQ, Q27
Matière première contenant des PFAS Non visée par l'interdiction Sans objet FAQ, Q26
Produit également visé par une restriction européenne Selon la restriction européenne Seuil le plus contraignant après le délai FAQ, Q8 et Q12

Exporter le stock hors de France : une porte plus étroite qu'on ne le croit

L'exportation est elle-même interdite

Beaucoup d'entreprises envisagent d'écouler à l'étranger ce qui ne pourra plus être vendu en France. Le texte ferme en grande partie cette voie : l'article L. 524-1 interdit l'exportation au même titre que la fabrication et la vente. Seuls les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent encore être exportés, et seulement jusqu'au 31 décembre 2026. Un stock de vêtements fabriqués en 2025 peut donc partir vers un marché tiers en décembre 2026, mais pas en février 2027.

La vente à un acheteur établi dans un autre État membre de l'Union pose une difficulté de vocabulaire, car le texte ne définit pas l'exportation. Le débat a peu d'intérêt pratique : une vente à un tiers constitue de toute façon une fourniture, donc une mise sur le marché au sens de l'article D. 525-1. Que l'opération soit qualifiée d'exportation ou de mise sur le marché, elle tombe sous la même échéance du 31 décembre 2026. L'argument « nous ne vendons pas en France » a d'ailleurs des limites que nous avons déjà décrites pour les règlements européens, dans notre article sur REACH, CLP et l'argument exportateur.

Le sort du stock invendu au 1er janvier 2027

Ce qui reste en entrepôt au 1er janvier 2027 ne peut plus être fourni à un tiers ni exporté. L'entreprise doit alors choisir entre la mise en conformité (lorsqu'elle est techniquement possible, ce qui est rare pour un traitement déperlant intégré à la fibre), le recyclage ou l'élimination. Ces options sont elles-mêmes encadrées par le droit des déchets et par les règles sur les invendus non alimentaires, qu'il faut vérifier avant toute destruction. Le coût de cette fin de vie doit être anticipé, et sa répartition avec les fournisseurs se négocie avant, pas après.

Qui contrôle l'interdiction des PFAS ?

Une liste d'agents habilités plus large que la seule DGCCRF

L'article L. 524-2 rend applicables à l'interdiction des PFAS les articles L. 521-12 à L. 521-20 du code de l'environnement, qui organisent le contrôle des produits chimiques. L'article L. 521-12 énumère les agents habilités à rechercher et constater les infractions. Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement, il vise notamment :

  • les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ;
  • les inspecteurs et contrôleurs du travail ;
  • les agents des douanes ;
  • certains agents de santé publique et les inspecteurs de l'agence chargée de la sécurité des produits de santé ;
  • d'autres corps de contrôle (vétérinaires-inspecteurs, agents de la protection des végétaux, agents désignés par le ministre de la défense).

La foire aux questions du ministère ne désigne pas d'autorité en particulier : « Les autorités de contrôles mèneront des contrôles et analyses sur les PFAS qui leur semblent pertinents au vu de l'objet contrôlé et de la nature des PFAS susceptibles d'être retrouvés dans le produit » (question 16). En pratique, pour des produits de consommation vendus en magasin ou en ligne, la DGCCRF et ses services départementaux (DDPP) sont les interlocuteurs les plus probables, et la douane l'est pour les flux d'importation.

La DGCCRF et les DDPP pour les produits de consommation

Les enquêteurs de la DGCCRF contrôlent déjà les cosmétiques, l'habillement et les chaussures au titre d'autres réglementations : étiquetage, sécurité, allégations. L'interdiction des PFAS s'ajoute à leur grille. Un contrôle peut commencer par une visite en magasin, un achat sur un site, une demande de documents adressée au siège ou une convocation. La demande écrite de documents obéit à des règles précises, que nous détaillons dans notre article sur le droit de communication de la DGCCRF. Les documents remis à ce stade (fiches techniques, attestations des fournisseurs, rapports d'analyse, dates de fabrication) forment souvent la plus grande partie du dossier discuté ensuite.

La douane à l'importation

Les agents des douanes figurent dans la liste de l'article L. 521-12. Une marchandise dont l'importation est interdite relève, en droit douanier, du régime des marchandises prohibées. Le code des douanes a été recodifié au 1er mai 2026 par l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 : les anciens numéros d'articles souvent cités dans la documentation professionnelle ne sont plus à jour. Pour un importateur, le risque douanier se cumule avec le risque de conformité, et les marchandises peuvent être retenues à la frontière.

Les pouvoirs sur place : prélèvements, analyses, consignation

L'article L. 524-2 ouvre aussi aux agents les pouvoirs de l'article L. 521-11-1. Ils peuvent prélever des échantillons pour les faire analyser par un laboratoire. Les produits prélevés sont inventoriés et laissés à la garde du détenteur, et une copie du rapport lui est remise. Les agents peuvent aussi ordonner la consignation des produits dans l'attente des résultats : la marchandise est bloquée, laissée à la garde de son détenteur, pour quinze jours au plus. Au-delà, ou en cas de refus de l'intéressé, le juge des libertés et de la détention peut proroger la mesure. La consignation est levée de plein droit dès que la conformité est établie.

Quinze jours de blocage en décembre, pour un distributeur, représentent une part importante de la saison. Le procureur de la République est informé au préalable des opérations envisagées pour la recherche des infractions et peut s'y opposer (article L. 521-16). Les frais d'analyse sont à la charge du détenteur en cas de condamnation (article L. 521-14).

Quelles sanctions en cas de vente de produits contenant des PFAS ?

La procédure administrative : rapport, observations, mise en demeure

Le renvoi de l'article L. 524-2 couvre l'article L. 521-17. Les agents qui constatent un manquement établissent un rapport transmis à l'autorité administrative compétente. Au plus tard six mois après la constatation, cette autorité, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas trois mois, peut la mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qu'elle fixe. Ce temps d'observations est le premier moment où l'entreprise peut discuter les analyses, la date de fabrication des lots, le statut professionnel des acheteurs ou l'application d'une exception.

Un régime de sanctions moins net que l'interdiction elle-même

La suite est moins claire. L'article L. 521-18, qui permet d'infliger une amende de 15 000 euros au plus, une astreinte journalière de 1 500 euros, une interdiction de mise sur le marché ou un retrait, vise une mise en demeure « relative au respect » d'une liste de règlements européens (REACH, CLP, polluants organiques persistants, notamment), sans mentionner le chapitre consacré aux PFAS. Le renvoi de l'article L. 524-2 s'arrête à l'article L. 521-20 et ne couvre donc pas les sanctions pénales de l'article L. 521-21. La page officielle du ministère annonce pourtant qu'« un contrôle et des sanctions administratives en cas de violations des nouvelles interdictions posées par la loi sont prévus ».

Cette rédaction laisse place à la discussion sur la mesure applicable et sur son fondement. Une entreprise poursuivie aura des arguments à faire valoir, mais elle aurait tort d'en déduire que l'interdiction n'est pas sanctionnée. D'abord, la mise en demeure elle-même et ses suites restent possibles. Ensuite, les décisions de l'autorité administrative relèvent d'un recours de pleine juridiction (article L. 521-20), et les amendes et astreintes de l'article L. 521-18 se prescrivent par trois ans (article L. 521-19). Enfin, d'autres fondements, souvent plus lourds, peuvent s'appliquer aux mêmes faits.

Les autres risques, souvent plus lourds

Lorsque le PFAS en cause fait aussi l'objet d'une restriction européenne au titre de REACH, la mise sur le marché en méconnaissance de cette restriction est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 521-21, I, 7°). Lorsque le produit est présenté de manière trompeuse, par exemple comme conforme ou « sans PFAS » alors qu'il en contient, la qualification de pratique commerciale trompeuse est possible : deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, et cinq ans et 750 000 euros lorsque l'infraction est commise en ligne (articles L. 121-2 et L. 132-2 du code de la consommation). Dans ce cadre, la DGCCRF dispose de ses pouvoirs habituels, dont l'injonction.

Le risque est aussi contractuel. Le distributeur qui découvre en 2027 qu'une partie de ses références contient des PFAS se retournera contre son fournisseur : retours, remboursement, indemnisation des frais de retrait et du manque à gagner. Le consommateur dispose, de son côté, de la garantie légale de conformité. Ces litiges coûtent souvent davantage que la sanction administrative elle-même.

Les allégations « sans PFAS »

La tentation commerciale est forte de mettre en avant l'absence de PFAS. Deux précautions s'imposent. L'allégation doit être exacte et prouvée pour l'ensemble des PFAS au sens du décret, pas seulement pour quelques substances. Et lorsque l'absence de PFAS est imposée par la loi à tous les produits de la catégorie, la présenter comme un avantage distinctif de l'offre expose à un grief de pratique trompeuse. Les règles sur les allégations environnementales applicables depuis le 27 septembre 2026 renforcent ce risque ; elles sont présentées dans notre article sur les allégations environnementales interdites depuis le 27 septembre 2026.

Tableau 3 - Contrôle de l'interdiction des PFAS : autorités, pouvoirs et suites possibles

Étape ou risque Ce que prévoit le texte Texte
Agents habilités Police judiciaire, inspecteurs de l'environnement, DGCCRF, inspection du travail, douanes, autres corps de contrôle C. env. L. 524-2 et L. 521-12
Prélèvements et analyses Échantillons analysés en laboratoire, produits laissés à la garde du détenteur, rapport remis C. env. L. 521-11-1, I
Consignation Produits bloqués 15 jours au plus, prorogation possible par le juge des libertés et de la détention C. env. L. 521-11-1, II
Information du procureur Préalable aux opérations de recherche, qui peut s'y opposer C. env. L. 521-16
Observations et mise en demeure Accès au dossier, observations sous 3 mois au plus, mise en demeure dans les 6 mois de la constatation C. env. L. 521-17
Amende, astreinte, retrait 15 000 € au plus, 1 500 € par jour, interdiction ou retrait ; application aux PFAS discutable C. env. L. 521-18
Restriction européenne REACH méconnue Délit : 2 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende C. env. L. 521-21, I, 7°
Présentation trompeuse du produit Délit : 2 ans et 300 000 € (10 % du CA possible), 5 ans et 750 000 € en ligne C. consom. L. 121-2 et L. 132-2
Recours contre les décisions administratives Recours de pleine juridiction C. env. L. 521-20

Fournisseurs et distributeurs : ce que les contrats doivent régler

Remonter la chaîne d'approvisionnement

Une marque ne maîtrise pas toujours la chimie de ses produits. Les PFAS entrent souvent par un apprêt, une membrane, une colle ou un ingrédient acheté par un fabricant de second rang. La première démarche consiste à obtenir de chaque fournisseur une déclaration portant sur l'ensemble des PFAS au sens de l'article D. 525-1, avec les seuils de l'article D. 525-4, rattachée aux références et aux lots, et appuyée sur des analyses identifiées. La seconde consiste à obtenir la date de fabrication de chaque lot livré avant 2026. Sans elle, le bénéfice de la règle des douze mois sera difficile à démontrer.

Répartir le coût du retrait et de la fin de vie

Les contrats d'approvisionnement signés avant 2025 ne prévoient généralement rien sur les PFAS. La question de savoir qui supporte le coût d'un retrait, d'une analyse ou d'une destruction dépend alors des garanties de conformité, des clauses de responsabilité et du droit commun de la vente. Les relations avec les distributeurs posent la question inverse : un distributeur peut refuser une livraison de fin d'année qu'il ne pourrait pas justifier, ou exiger une garantie de conformité. Exemple fictif : une enseigne de sport demande, fin novembre 2026, à son fournisseur de vestes de reprendre 3 200 pièces livrées en septembre 2026, faute de certificat d'analyse. La réponse dépend de la date de fabrication, des documents transmis à la livraison et des stipulations du contrat-cadre.

Chaque situation appelle une analyse propre : la lettre des contrats, les échanges de la négociation, la date de fabrication et la preuve des analyses. Pour ces négociations comme pour la rédaction des clauses applicables à 2027 et à l'échéance de 2030, l'appui d'un avocat permet d'éviter que le coût de la mise en conformité ne retombe entièrement sur l'entreprise la moins bien documentée de la chaîne.

Six semaines avant le 31 décembre 2026 : les décisions à prendre

Faire l'inventaire par date de fabrication

La première décision est d'ordre logistique : isoler, dans les stocks, les produits visés par l'article L. 524-1 et les classer par date de fabrication. Trois catégories apparaissent. Les produits fabriqués à partir de 2026 et contenant des PFAS ne peuvent pas être vendus du tout. Les produits fabriqués avant 2026 et jamais fournis à un tiers doivent être vendus, livrés ou exportés avant le 31 décembre 2026. Les produits déjà fournis à un distributeur avant l'échéance peuvent, selon l'administration, continuer à circuler.

Organiser la preuve

La deuxième décision concerne la preuve. Il s'agit de rassembler, pour chaque référence, les documents qui montrent la date de fabrication, la date de la première fourniture à un tiers, le résultat des analyses et, le cas échéant, le statut professionnel des acheteurs. Ces documents seront demandés en cas de contrôle, parfois longtemps après les faits. Il vaut mieux les constituer maintenant, pendant que les fournisseurs répondent et que les flux sont connus.

Ne pas commettre d'erreur en voulant bien faire

La troisième décision touche à la communication. Une campagne « déstockage avant interdiction », une mention « sans PFAS » ou un courrier aux clients mal rédigé peuvent créer un risque de pratique trompeuse là où il n'y en avait pas. Si un contrôle survient, les premiers échanges avec l'administration conditionnent la suite : ce qui est écrit dans une réponse à une demande de documents ou déclaré lors d'une audition est difficile à corriger ensuite. Nous recommandons de faire relire ces écrits avant envoi.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Quels produits contenant des PFAS sont interdits depuis le 1er janvier 2026 ?

Les produits cosmétiques, les farts, ainsi que les vêtements textiles, les chaussures et les agents imperméabilisants de vêtements et de chaussures destinés aux consommateurs, lorsqu'ils contiennent des PFAS au-delà des seuils de l'article D. 525-4 du code de l'environnement. Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché, même gratuite (article L. 524-1, I). Les équipements de protection individuelle, les vêtements intégralement en cuir et, selon l'administration, les vêtements et chaussures vendus à des professionnels ne sont pas visés en 2026.

Peut-on encore vendre un stock de vêtements contenant des PFAS en 2027 ?

Cela dépend de la date de fabrication et de la date de la première mise sur le marché. Un produit fabriqué avant le 1er janvier 2026 peut être mis sur le marché ou exporté jusqu'au 31 décembre 2026 (article 2 du décret n° 2025-1376). Selon l'administration, s'il a été fourni à un distributeur avant cette date, le distributeur peut ensuite le vendre sans limitation de temps. S'il est encore chez le fabricant ou n'a pas été importé au 1er janvier 2027, il ne peut plus être ni vendu, ni exporté.

Le délai de douze mois s'applique-t-il aux distributeurs et aux magasins ?

Le délai vise la première mise sur le marché, c'est-à-dire la première fourniture à un tiers (article D. 525-1). L'administration considère qu'un distributeur qui a reçu les produits avant l'échéance peut continuer à les vendre après (questions 8 et 28 de la foire aux questions). Le distributeur doit pouvoir prouver la date de réception, et il reste exposé si le produit relève aussi d'une restriction européenne.

Quel seuil de PFAS est toléré dans un produit ?

L'article D. 525-4 fixe trois seuils : 25 ppb pour tout PFAS mesuré par analyse ciblée (hors polymères), 250 ppb pour la somme des PFAS (hors polymères) et 50 ppm pour les PFAS incluant les polymères. Au-delà de 50 mg de fluor total par kilogramme, l'entreprise doit pouvoir prouver, à la demande des autorités, si ce fluor provient ou non de PFAS. Les seuils s'appliquent au produit fini.

Les vêtements de travail et les chaussures de sécurité sont-ils concernés ?

Les équipements de protection individuelle relevant du règlement (UE) 2016/425 sont exclus (article D. 525-2). Les vêtements et chaussures destinés aux professionnels ne sont pas concernés en 2026 selon l'administration, à condition que le vendeur puisse prouver par tout moyen qu'il ne vend ces produits qu'à des professionnels. Un site ouvert aux particuliers fragilise cette preuve.

Qui contrôle l'interdiction des PFAS ?

Plusieurs administrations : les agents de la DGCCRF et des DDPP, les douanes, les inspecteurs de l'environnement, l'inspection du travail et d'autres corps de contrôle énumérés à l'article L. 521-12 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 524-2. Ils peuvent prélever des échantillons, faire réaliser des analyses et consigner les produits pendant quinze jours au plus.

Quelle sanction en cas de vente de produits contenant des PFAS ?

La loi renvoie à la procédure administrative du code de l'environnement : observations sous trois mois au plus, puis mise en demeure (article L. 521-17). L'application à ce chapitre de l'amende de 15 000 euros et des mesures de retrait de l'article L. 521-18 prête à discussion. D'autres sanctions peuvent s'appliquer aux mêmes faits : deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros si une restriction européenne REACH est méconnue, et les peines de la pratique commerciale trompeuse si le produit est présenté de manière inexacte.

Peut-on exporter hors de l'Union un stock contenant des PFAS ?

L'exportation est interdite comme la vente (article L. 524-1). Seuls les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent encore être exportés, jusqu'au 31 décembre 2026. Après cette date, l'exportation n'est plus une solution pour écouler le stock.

Conclusion

L'interdiction des PFAS est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, mais son échéance la plus concrète tombe le 31 décembre 2026 : c'est la dernière date à laquelle un produit fabriqué avant 2026 peut être fourni pour la première fois à un tiers ou exporté. Les entreprises qui sauront démontrer la date de fabrication de leurs lots, la date de leur première mise sur le marché et le résultat de leurs analyses aborderont 2027 sans difficulté particulière. Les autres découvriront, à l'occasion d'un contrôle ou d'un litige avec un distributeur, que la charge de cette preuve leur revient en pratique. Pour faire le point sur votre stock, vos contrats ou une demande de l'administration, le cabinet intervient aux côtés des fabricants, des marques et des distributeurs, que ce soit avant le 31 décembre ou pendant un contrôle.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.

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