Site e-commerce : identité du vendeur, téléphone, RCS, hébergeur, médiateur. Ce que vérifie la DGCCRF et les sanctions encourues, jusqu'à 75 000 €.

Un site qui vend en ligne doit permettre à n'importe quel client de savoir, en un clic, qui lui vend, où l'entreprise est établie et comment la joindre. Trois corps de règles se superposent. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose l'identification de l'éditeur du site (article 1-1) et, pour toute activité de commerce électronique, un accès « facile, direct et permanent » à la raison sociale, à l'adresse, au courriel, à des « coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact », au numéro d'immatriculation, au capital et au numéro de TVA (article 19). Le code de la consommation exige les mêmes informations avant toute vente à un consommateur (articles L. 111-1, L. 221-5, R. 111-1 et R. 221-2). Le code de commerce impose enfin certaines mentions sur le site lui-même (article R. 123-237).
Les sanctions sont dispersées. Le défaut d'identification de l'éditeur est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour le dirigeant (article 1-2 de la LCEN), l'amende pouvant atteindre 375 000 euros pour la société. Les manquements à l'information précontractuelle d'un contrat à distance sont passibles d'une amende administrative de 75 000 euros pour une société (article L. 242-10 du code de la consommation), prononcée par l'administration elle-même, sans juge. Et un site dont le vendeur n'est pas clairement identifiable peut constituer une pratique commerciale trompeuse. Si votre site a fait l'objet d'un contrôle ou d'une demande de l'administration, un avocat en e-commerce et vente en ligne peut faire le point avec vous avant toute réponse.
Cet article s'adresse aux dirigeants de boutiques en ligne, aux marques qui vendent en direct, aux entrepreneurs individuels et aux vendeurs établis à l'étranger qui ciblent des clients français. Il présente les textes, la liste des mentions rubrique par rubrique, ce que les enquêteurs vérifient en pratique, les sanctions et la procédure. Les textes ont été relus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 15 novembre 2026, y compris les modifications entrées en vigueur le 19 juin 2026.
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Tout service de communication au public en ligne doit indiquer qui l'édite. Depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, cette obligation ne figure plus à l'article 6 de la LCEN mais à son article 1-1, en vigueur depuis le 23 mai 2024. Une personne morale doit mettre à la disposition du public, « dans un standard ouvert », sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone et, si elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises, son numéro d'inscription, son capital social et l'adresse de son siège. Une personne physique indique ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone, ainsi que son numéro d'inscription le cas échéant.
Le même article impose de nommer le directeur de la publication et, le cas échéant, le responsable de la rédaction, et de donner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur. Les personnes qui éditent un site à titre non professionnel peuvent rester anonymes en ne communiquant leur identité qu'à leur hébergeur (article 1-1, II). Cette faculté n'est pas ouverte à une entreprise qui vend en ligne : son activité est par définition professionnelle.
L'article 14 de la LCEN définit le commerce électronique comme « l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Toute personne qui exerce cette activité doit assurer à ses clients « un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert » à six séries d'informations (article 19) : son nom ou sa raison sociale ; l'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique et des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ; son numéro d'inscription au registre, son capital social et l'adresse de son siège ; son numéro individuel d'identification à la TVA ; le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation si l'activité y est soumise ; et, pour une profession réglementée, les règles professionnelles, le titre, l'État qui l'a octroyé et l'ordre ou l'organisme d'inscription.
Le même article impose, dès qu'un prix est mentionné et même en l'absence d'offre de contrat, de l'indiquer « de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus ». Son dernier alinéa confie la recherche et la constatation des infractions aux agents de la DGCCRF et aux autres agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat, le professionnel lui communique notamment « les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités » (article L. 111-1, 4°). L'article R. 111-1 précise : le nom ou la dénomination sociale, l'adresse géographique de l'établissement et, si elle est différente, celle du siège social, le numéro de téléphone et l'adresse électronique, les modalités de traitement des réclamations et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation. Pour les prestations de services, l'article R. 111-2 ajoute le statut et la forme juridique, le numéro d'immatriculation, le numéro de TVA et, le cas échéant, l'assurance de responsabilité professionnelle.
Pour les ventes à distance, l'article L. 221-5, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2026, reprend ces exigences (4°) et l'article R. 221-2 impose l'adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone, son adresse électronique et, le cas échéant, l'identité et l'adresse du professionnel pour le compte duquel il agit. Une règle a un poids particulier en cas de contrôle : « La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel » (article L. 221-7).
L'article R. 123-237 du code de commerce impose à toute personne immatriculée de faire figurer certaines mentions sur ses factures, bons de commande et correspondances. Son avant-dernier alinéa vise expressément le site : « Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée », ainsi que son numéro unique d'identification, le lieu de son siège social, et, selon les cas, les mentions propres aux sociétés étrangères, à l'EIRL ou à l'entrepreneur individuel (« entrepreneur individuel » ou « EI »). Le non-respect est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (dernier alinéa du même article).
La dénomination doit être celle qui figure au registre, et non le seul nom commercial ou la marque. La forme sociale et le capital doivent être exacts et à jour : une augmentation de capital ou une transformation de SARL en SAS qui n'est pas répercutée sur la page des mentions crée une discordance que les enquêteurs relèvent facilement en comparant avec l'extrait d'immatriculation. Pour un entrepreneur individuel, la dénomination doit incorporer son nom précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » (article R. 526-27 du code de commerce et article R. 123-237, 9°).
Les textes parlent de « l'adresse où elle est établie » (article 19 de la LCEN) et de « l'adresse géographique » (articles R. 111-1 et R. 221-2). Une simple boîte postale ne suffit pas. Lorsque l'adresse de l'établissement diffère du siège social, les deux doivent apparaître, ainsi que l'adresse à laquelle le consommateur peut adresser une réclamation si elle est différente (article R. 221-2, 3°). Une entreprise domiciliée chez un prestataire de domiciliation peut indiquer cette adresse, à condition qu'elle corresponde à son siège déclaré et que le courrier y soit effectivement reçu et traité.
Le numéro de téléphone est exigé par tous les textes, et l'article 19 de la LCEN précise qu'il doit permettre « d'entrer effectivement en contact » avec l'entreprise. Un numéro qui ne répond jamais, renvoie systématiquement vers un formulaire ou sonne dans le vide ne remplit pas cette condition. Le coût de l'appel obéit en outre à des règles propres lorsque le numéro sert au suivi des commandes ou aux réclamations : il ne peut pas être surtaxé (article L. 121-16 du code de la consommation). Un simple formulaire de contact ne remplace pas l'adresse électronique exigée par les textes.
Le site doit indiquer le numéro unique d'identification (le numéro SIREN), la mention « RCS » suivie de la ville du greffe pour une société commerciale, ou le numéro d'inscription au registre national des entreprises pour une activité artisanale. Le numéro individuel d'identification à la TVA est exigé dès lors que l'entreprise y est assujettie et identifiée (article 19, 4°). Les enquêteurs vérifient souvent la cohérence de ces numéros entre eux et avec les factures émises.
Le nom du directeur de la publication est généralement celui du représentant légal. L'hébergeur doit être identifié par son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone (article 1-1, I, 4°). Les sites construits avec une solution en ligne oublient souvent que l'hébergeur est la société qui fournit cette solution, et non le registraire du nom de domaine.
Une activité soumise à autorisation impose d'indiquer l'autorité qui l'a délivrée ; une profession réglementée impose ses règles professionnelles, son titre et son organisme d'inscription (article 19, 5° et 6°). Enfin, tout professionnel qui vend à des consommateurs doit faire figurer les coordonnées de son médiateur de la consommation « de manière visible et lisible sur son site internet », avec l'adresse du site de ce médiateur (article R. 616-1). Cette mention est l'une des plus souvent absentes ; nous lui avons consacré un article sur le médiateur de la consommation absent des CGV.
La LCEN n'impose pas de page portant le titre « mentions légales ». Elle exige un accès facile, direct et permanent, dans un standard ouvert. En pratique, cela suppose un lien visible depuis toutes les pages, généralement en pied de page, vers une page lisible sans téléchargement ni création de compte. Une image contenant le texte, un PDF à télécharger ou des mentions accessibles seulement après connexion répondent mal à ces exigences. Les mentions peuvent figurer dans les conditions générales de vente, dont le contenu propre est détaillé dans notre guide des CGV pour l'e-commerce, à condition que l'accès reste direct.
Certaines informations doivent apparaître à des moments précis. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement, « au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison » (article L. 221-14). Avant la commande, le professionnel rappelle les caractéristiques essentielles, le prix et la durée du contrat, et le bouton de validation doit porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté. La confirmation du contrat est ensuite adressée sur un support durable, au plus tard au moment de la livraison (article L. 221-13).
Lorsque la technique utilisée impose des limites d'espace ou de temps, le professionnel fournit au moins, par ce moyen, les informations relatives aux caractéristiques essentielles, au prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation, et transmet le reste par un autre moyen adapté (article L. 221-12). Une vente conclue dans une application ou lors d'une vente en direct sur un réseau social n'échappe donc pas à l'obligation d'identifier clairement le vendeur avant la commande.
Les mentions d'immatriculation ne concernent pas que le site. L'article R. 123-237 du code de commerce les impose aussi sur les factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés. Pour une société, l'article R. 123-238 exige en outre que les actes et documents destinés aux tiers, « notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses », indiquent la dénomination sociale suivie de la forme sociale et, pour les SARL et les sociétés par actions, du montant du capital. Les courriels de confirmation de commande et les factures électroniques générés automatiquement par la plateforme de vente sont donc concernés. Ils sont souvent paramétrés une fois pour toutes au lancement du site et jamais revus ensuite, alors qu'ils sont précisément les documents que le client transmet à l'administration en cas de litige.
Depuis le 19 juin 2026, pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, le professionnel doit mettre à disposition une fonctionnalité permettant d'exercer le droit de rétractation (article L. 221-21). L'information précontractuelle doit indiquer « l'existence et l'emplacement » de cette fonctionnalité (article L. 221-5, 7°), identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté (article D. 221-5). Cette nouveauté s'ajoute aux points que les enquêteurs vérifient sur la page des mentions et sur le parcours de commande.
Les contrôles sont menés par les agents de la DGCCRF, des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions régionales (DREETS). Ils peuvent constater les manquements en consultant le site comme n'importe quel client, faire des achats tests, demander des documents et convoquer le dirigeant. Les mentions légales sont rarement l'unique objet du contrôle : elles sont relevées à l'occasion d'une enquête sur les prix, les délais de livraison, les garanties, le droit de rétractation ou à la suite de signalements de clients.
Les enquêteurs comparent les mentions avec les registres publics : dénomination, forme sociale, capital, adresse du siège, numéro d'immatriculation. Ils appellent le numéro indiqué, écrivent à l'adresse électronique, vérifient que l'adresse n'est pas une simple boîte aux lettres. Ils regardent si le vendeur affiché est bien celui qui encaisse le paiement et émet la facture. Ils contrôlent enfin la présence du médiateur, du formulaire et de la fonctionnalité de rétractation, et la cohérence entre la page des mentions, les CGV et les courriels de confirmation.
Pour les contrats à distance, c'est au professionnel de prouver qu'il a respecté ses obligations d'information (article L. 221-7). Une entreprise qui a corrigé son site après un signalement doit donc pouvoir démontrer ce qui était affiché à quelle date. Sans archives datées des pages et des parcours de commande, elle se trouve démunie face à des captures d'écran réalisées par l'administration ou par un client. C'est souvent sur ce point, plus que sur l'absence d'une mention, que se joue la discussion de la sanction.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne, de ne pas respecter les I et II de l'article 1-1 (article 1-2 de la LCEN). La société peut être déclarée pénalement responsable : l'amende encourue est alors portée au quintuple (article 131-38 du code pénal), soit 375 000 euros, et elle encourt les peines complémentaires des 2° et 9° de l'article 131-39, dont l'interdiction d'exercer l'activité pour cinq ans au plus. La fiche officielle du site Entreprendre Service-Public, vérifiée le 13 octobre 2026, retient d'ailleurs ces montants de 75 000 et 375 000 euros.
L'article 19 de la LCEN ne prévoit pas de peine propre : son dernier alinéa organise seulement la constatation des infractions. Le défaut d'identification du vendeur n'en est pas pour autant sans conséquence. Le code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique mise en œuvre « lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable » (article L. 121-2, 3°), et range « l'adresse et l'identité du professionnel » parmi les informations substantielles d'une invitation à l'achat (article L. 121-3, 2°). Un site qui dissimule l'identité du vendeur réel s'expose ainsi au délit de pratique commerciale trompeuse, puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, cinq ans et 750 000 euros lorsque l'infraction est commise en ligne (article L. 132-2).
Les manquements à l'information précontractuelle générale (article L. 111-1, 1° à 4° et 6°) sont passibles d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L. 131-1). Pour les contrats à distance, tout manquement aux obligations d'information des articles L. 221-5, L. 221-11 et L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende de 15 000 euros et 75 000 euros (article L. 242-10), de même que le défaut de confirmation du contrat (article L. 242-11) et les manquements aux règles du droit de rétractation, y compris la nouvelle fonctionnalité (article L. 242-13). L'absence d'information sur le médiateur est sanctionnée de 3 000 et 15 000 euros (article L. 641-1). Ces amendes sont prononcées par l'administration après une procédure contradictoire, et plusieurs sanctions prononcées pour des manquements distincts s'exécutent cumulativement (article L. 522-7).
L'absence des mentions de l'article R. 123-237 sur le site est punie de l'amende des contraventions de la 4e classe. Indépendamment de toute amende, les agents peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à l'entreprise de se mettre en conformité dans un délai qu'ils fixent, sous astreinte journalière de 3 000 euros au plus (article L. 521-1). Lorsqu'une amende est prononcée à la suite d'une demande d'assistance mutuelle européenne portant sur une infraction de grande ampleur, son montant peut être porté à 4 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-14-1).
Une boutique en ligne établie hors de France qui cible des consommateurs français est contrôlée sur ses pratiques vis-à-vis de ces consommateurs. Le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué « dès lors que la pratique est mise en œuvre ou qu'elle produit ses effets en France » (article L. 132-1 du code de la consommation). Pour une société étrangère immatriculée en France, par exemple au titre d'une succursale, le code de commerce impose en outre de mentionner sa dénomination, sa forme juridique et son numéro d'immatriculation dans l'État de son siège (article R. 123-237, 5°). Les difficultés propres à ces vendeurs sont détaillées dans notre article sur le dropshipping opéré depuis l'étranger vers des clients français.
Sur une place de marché, le client doit savoir s'il achète à un professionnel ou à un particulier : « la qualité de professionnel ou non du vendeur qui propose des produits sur une place de marché, telle qu'elle a été déclarée à l'opérateur de la place de marché en ligne », est une information substantielle (article L. 121-3, 6°). Le vendeur professionnel reste tenu de ses propres obligations d'identification et d'information, et l'opérateur de la plateforme a les siennes, que nous avons présentées dans notre article sur les obligations de l'opérateur de place de marché.
Dans un montage de dropshipping, le site est souvent exploité par une petite structure qui ne détient pas le stock et fait expédier par un fournisseur lointain. Les mentions doivent identifier la personne qui conclut réellement le contrat avec le client, encaisse le prix et répond des garanties. Afficher l'identité d'une société sans activité réelle, ou celle d'un prestataire technique, crée exactement la situation que vise l'article L. 121-2, 3° : un vendeur qui n'est pas clairement identifiable.
Un artisan vend ses créations sur un site construit avec une solution en ligne. La page des mentions indique son prénom, un courriel et un formulaire de contact. Il n'y a ni nom complet avec la mention « EI », ni adresse, ni téléphone, ni numéro d'immatriculation, ni médiateur. À la suite du signalement d'une cliente qui n'a jamais reçu sa commande, la DDPP relève plusieurs manquements : identification de l'éditeur (article 1-1 de la LCEN), information précontractuelle (articles L. 221-5 et R. 221-2), mentions du code de commerce et médiateur. Chacun relève d'un régime de sanction différent. La mise en conformité prend une heure. L'enjeu de la procédure tient au nombre de manquements retenus et à la manière dont ils sont qualifiés.
Une SAS de vente de cosmétiques a transféré son siège et augmenté son capital de 10 000 à 250 000 euros. Sa page de mentions, rédigée trois ans plus tôt, affiche l'ancienne adresse, l'ancien capital et un hébergeur qu'elle a quitté. Les factures, elles, sont à jour. Lors d'un contrôle portant sur ses allégations, l'enquêteur relève la discordance. Le risque financier reste limité si l'entreprise réagit vite et documente la correction, mais la discordance affaiblit sa crédibilité sur le reste du dossier.
Une société établie hors de l'Union vend des vêtements à des clients français. Son site, entièrement en français, n'indique qu'une adresse électronique et un formulaire, sans adresse géographique ni téléphone. Plusieurs clients se plaignent de retours impossibles. L'administration peut agir sur le terrain des pratiques commerciales trompeuses, puisque la pratique produit ses effets en France, et des obligations d'information des contrats à distance. Pour l'entreprise, la question devient celle de son exposition en France et des mesures qui peuvent viser son site.
Avant de prononcer une amende administrative, l'administration informe l'entreprise par écrit de la sanction envisagée, lui indique qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois (articles L. 522-5 et R. 522-2 du code de la consommation). Elle peut aussi annoncer une mesure de publicité de la sanction aux frais de l'entreprise (article L. 522-6). Ce délai d'un mois est court, et les observations écrites sont souvent la seule occasion de discuter les faits, la qualification et le montant.
La première réaction utile est de corriger le site et de conserver la preuve de la correction : captures datées, historique des modifications, échanges avec le prestataire du site. Corriger sans garder trace de l'état antérieur ni de la date de correction prive l'entreprise d'arguments sur la durée du manquement. Il faut aussi vérifier les autres supports : CGV, courriels automatiques, factures, fiches sur les places de marché.
Les observations peuvent porter sur la réalité des manquements, sur leur qualification, sur la proportionnalité du montant et sur les mesures déjà prises. Leur contenu dépend de ce que contient le procès-verbal et de ce qui a été dit lors du contrôle. Si une amende est finalement prononcée, elle peut être contestée, selon les voies de recours présentées dans notre guide sur la contestation d'une amende DGCCRF, cité en fin de page. C'est à ce stade qu'un avocat en droit de la consommation est le plus utile : avant la décision, lorsque le dossier peut encore évoluer.
La dénomination et la forme sociale, le capital, l'adresse du siège et de l'établissement, le téléphone, l'adresse électronique, le numéro d'immatriculation avec la mention RCS et la ville du greffe, le numéro de TVA, le directeur de la publication, l'hébergeur (nom, adresse, téléphone), le médiateur de la consommation et, le cas échéant, l'autorité d'autorisation ou l'ordre professionnel. Les textes sont les articles 1-1 et 19 de la LCEN, L. 111-1, R. 111-1, L. 221-5, R. 221-2 et R. 616-1 du code de la consommation et R. 123-237 du code de commerce.
Le défaut d'identification de l'éditeur est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende pour le dirigeant (article 1-2 de la LCEN), et de 375 000 euros d'amende pour la société. Les manquements à l'information précontractuelle d'un contrat à distance sont passibles d'une amende administrative de 15 000 euros (personne physique) ou 75 000 euros (personne morale) (article L. 242-10 du code de la consommation).
Oui. L'article 19 de la LCEN exige des « coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact » avec le vendeur, et les articles R. 111-1 et R. 221-2 du code de la consommation imposent le numéro de téléphone. Lorsque ce numéro sert au suivi des commandes ou aux réclamations, il ne peut pas être surtaxé (article L. 121-16).
Non. Les textes exigent une adresse électronique et un numéro de téléphone. Le formulaire peut s'ajouter à ces coordonnées, il ne les remplace pas.
Une boîte postale ne suffit pas : les textes exigent l'adresse géographique où l'entreprise est établie. Une adresse de domiciliation peut être indiquée si elle correspond au siège déclaré et si le courrier y est effectivement reçu ; l'adresse de l'établissement, si elle est différente, doit aussi figurer.
Lorsqu'il vend à des consommateurs français, il est soumis aux règles françaises de protection des consommateurs sur ses pratiques commerciales, et le délit de pratique commerciale trompeuse est constitué dès lors que la pratique produit ses effets en France (article L. 132-1). Son exposition exacte dépend de son lieu d'établissement et de son activité, et mérite une analyse au cas par cas.
Les agents de la DGCCRF et de ses services déconcentrés (DDPP, DREETS) recherchent et constatent les infractions à l'article 19 de la LCEN et aux règles du code de la consommation. Le délit de défaut d'identification de l'éditeur relève, en cas de poursuites, du tribunal correctionnel.
Corriger le site en conservant la preuve de l'état antérieur et de la date de correction, vérifier tous les supports, puis préparer les observations dans le délai d'un mois si une sanction est envisagée. Le dossier se gagne souvent avant la décision : la qualification des manquements et la durée retenue pèsent directement sur le montant.
Les mentions légales d'un site marchand relèvent de trois corps de règles, avec trois régimes de sanction : le délit de l'article 1-2 de la LCEN pour l'identification de l'éditeur, les amendes administratives du code de la consommation pour l'information du client, et la contravention du code de commerce pour les mentions d'immatriculation. Leur mise en conformité est rapide et peu coûteuse ; leur absence, relevée à l'occasion d'un contrôle sur un autre sujet, alourdit presque toujours le dossier. Depuis le 19 juin 2026, la fonctionnalité de rétractation en ligne s'ajoute à la liste des points vérifiés.
Si vous lancez un site, reprenez une boutique en ligne ou vendez depuis l'étranger vers la France, une relecture de vos mentions, de vos CGV et de votre parcours de commande permet d'éviter l'essentiel des manquements relevés. Si un contrôle a déjà eu lieu, le cabinet vous accompagne dans la préparation de vos observations et, si nécessaire, dans la contestation de la sanction.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.
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