RGE au 1er janvier 2027 : sous-traitance, entreprise principale qualifiée et devis, ce qui change pour les installateurs

RGE au 1er janvier 2027 : sous-traitance, entreprise principale qualifiée et devis, ce qui change pour les installateurs

Le 1er janvier 2027, une nouvelle condition s'ajoute pour les travaux de rénovation énergétique financés par MaPrimeRénov', les aides de l'Anah, l'éco-prêt à taux zéro, le prêt avance mutation ou les certificats d'économies d'énergie : lorsque l'entreprise qui facture le chantier sous-traite tout ou partie des travaux, elle doit elle-même détenir un signe de qualité, c'est-à-dire, pour la plupart des entreprises du bâtiment, une qualification RGE. Cette règle vient de l'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui limite par ailleurs la sous-traitance à deux rangs depuis le 1er janvier 2026. Elle a été précisée au cours de l'été et de l'automne 2026 par un décret et deux arrêtés, dont l'un impose, à compter du 1er mars 2027, une mention nouvelle dans tous les devis et contrats.

Ces textes visent les modèles fondés sur la vente et la sous-traitance de la pose : réseaux de franchisés, enseignes de rénovation, coopératives, entreprises générales qui confient l'exécution à des poseurs locaux. Ils concernent aussi les sous-traitants, dont la qualification et le rang conditionnent l'aide du client final. Vous trouverez ci-dessous les règles applicables, leurs effets sur MaPrimeRénov' et les CEE, les documents à revoir et les contrôles qui suivront. Si votre entreprise ou votre réseau doit adapter son organisation, ou si un contrôle est déjà engagé, notre équipe en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS peut vous accompagner.

Les textes cités ont été lus au Journal officiel et sur Légifrance au 28 octobre 2026. Les points d'application que ni l'administration ni le juge n'ont encore tranchés sont signalés comme tels, et l'article ne porte aucune appréciation sur les organisations retenues par les entreprises avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

RGE : les nouvelles règles du 1er janvier 2027 et les textes qui les fondent

L'article 26 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

Tout part de l'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Son I délimite le champ : il s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements bénéficiant de cinq financements, à savoir la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'), les subventions de l'Anah attribuées au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la rénovation énergétique, les avances remboursables sans intérêt de l'article 244 quater U du code général des impôts (éco-PTZ), les prêts avance mutation de l'article 244 quater T et les certificats d'économies d'énergie de l'article L. 221-1 du code de l'énergie.

Le II pose la règle nouvelle : « Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité dans des conditions définies par décret. » Le III ajoute : « Pour les travaux mentionnés au I, le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs. » Le IV fixe l'entrée en vigueur des I et III au 1er janvier 2026, et le V celle du II au 1er janvier 2027. La loi distingue donc deux échéances, l'une déjà passée, l'autre à venir dans quelques semaines.

Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026

Le décret n° 2026-774 du 12 août 2026, publié au Journal officiel du 14 août et entré en vigueur le lendemain, est le décret d'application annoncé par le II. Il ajoute un III à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, le texte qui organise la qualification RGE : pour justifier du respect de l'obligation de l'article 26, l'entreprise principale qui réalise la facturation dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975 « est titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du présent décret ».

Le même décret complète l'article 2 du décret de 2014 : ce signe de qualité répond à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et est délivré par un organisme conventionné par l'État et accrédité par le Comité français d'accréditation ou un organisme équivalent. Le décret ne dit pas lui-même quel signe de qualité l'entreprise principale doit détenir : cette précision est renvoyée aux arrêtés.

Les arrêtés du 23 juin et du 30 septembre 2026

Deux arrêtés modifient l'arrêté du 1er décembre 2015, qui fixe le référentiel commun aux organismes délivrant la qualification RGE. L'arrêté du 23 juin 2026 (JO du 26 juin) réorganise son annexe I : une partie est applicable depuis le 26 juillet 2026 (contrôles, suspension, retrait), une autre le sera au 1er mars 2027, dont la mention « auditeur » dans les devis.

L'arrêté du 30 septembre 2026 (JO du 3 octobre, en vigueur le lendemain), pris pour l'application du II de l'article 26, ajoute une annexe III consacrée à une certification nouvelle pour les entreprises qui assurent le conseil, la vente et la pose en sous-traitance. C'est la voie ouverte aux réseaux et aux entreprises sans activité de pose.

Quels travaux et quelles aides sont concernés par la réforme de la sous-traitance RGE

Cinq financements, une même règle

La liste du I de l'article 26 est limitative. Elle couvre les aides de l'État et de l'Anah, les deux prêts aidés et les CEE. Un chantier financé uniquement par le client, sans aucune de ces aides, n'entre pas dans le champ de l'article 26. À l'inverse, il suffit qu'une seule de ces aides soit mobilisée, par exemple une prime CEE versée par un obligé, pour que la limite de deux rangs et, à compter de 2027, l'obligation de qualification de l'entreprise principale s'appliquent à l'opération.

Le texte vise les logements. Les opérations sur des bâtiments tertiaires n'entrent pas dans les travaux « d'amélioration de la performance énergétique de logements », et les immeubles mixtes appellent une analyse au cas par cas.

Un contrat de sous-traitance au sens de la loi de 1975

Les deux règles nouvelles ne jouent que dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975. Son article 1er définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage est ici le particulier ou le syndicat de copropriétaires qui commande les travaux.

L'achat de matériaux ou d'équipements auprès d'un fournisseur n'est pas une sous-traitance : le distributeur qui vend une pompe à chaleur à l'installateur n'occupe aucun rang dans la chaîne. À l'inverse, un « contrat de prestation », un « partenariat de pose » ou un « contrat d'apporteur » peut, selon ce qu'il organise réellement, constituer une sous-traitance. La première vérification consiste donc à qualifier chacun des contrats qui structurent votre activité.

L'entreprise principale : celle qui réalise la facturation

La loi désigne l'entreprise visée par un critère simple : celle « qui réalise la facturation ». C'est l'entreprise qui a conclu le contrat avec le client et qui émet la facture sur laquelle repose la demande d'aide. Peu importe qu'elle ne pose rien elle-même, qu'elle se présente comme une plateforme, un réseau ou un « ensemblier » : si elle facture le client et confie l'exécution à un tiers par un contrat de sous-traitance, elle est l'entreprise principale et doit, à compter du 1er janvier 2027, détenir un signe de qualité.

La sous-traitance limitée à deux rangs depuis le 1er janvier 2026

Comment compter les rangs

La limite du III de l'article 26 est en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Pour compter les rangs, il faut revenir à l'article 2 de la loi de 1975 : « Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. » Le premier rang est l'entreprise à laquelle l'entreprise principale confie les travaux. Le second rang est l'entreprise à laquelle ce premier sous-traitant confie à son tour tout ou partie de ce qu'il a reçu. Un troisième intervenant, sous-traitant du second, n'est pas admis pour les travaux aidés.

Prenons un exemple fictif. Une enseigne de menuiseries extérieures vend des fenêtres isolantes et confie la pose à une entreprise régionale (premier rang), qui confie en période de pointe quelques chantiers à un artisan local (second rang). Si cet artisan fait lui-même intervenir un auto-entrepreneur pour la pose, celui-ci serait au troisième rang et l'opération sortirait du cadre fixé par la loi. L'enseigne, qui ne voit souvent que son premier rang, est pourtant celle dont le client risque de perdre l'aide.

Ce que la limite change pour les réseaux et les plateformes

Les modèles en cascade, où une tête de réseau ou une plateforme commerciale confie le chantier à un installateur qui en confie lui-même l'exécution, consomment déjà les deux rangs disponibles. Toute intervention supplémentaire, même ponctuelle et pour une partie accessoire des travaux, peut alors faire franchir la limite. Les contrats de sous-traitance doivent donc encadrer le droit du sous-traitant de sous-traiter à son tour, et l'entreprise principale doit pouvoir connaître, chantier par chantier, l'identité de chaque intervenant.

La loi ne prévoit pas de sanction propre au dépassement de la limite. Le III est rédigé comme une condition attachée aux travaux aidés : sa méconnaissance expose d'abord le dossier d'aide, puis les relations entre le client, l'entreprise principale et, le cas échéant, l'obligé ou le mandataire. La manière dont l'Anah et le pôle national des certificats d'économies d'énergie en tireront les conséquences n'est pas encore documentée.

Au 1er janvier 2027, l'entreprise principale qui facture doit détenir un signe de qualité

La règle et son mode de preuve

À compter du 1er janvier 2027, l'entreprise principale qui facture des travaux aidés en recourant à la sous-traitance doit être titulaire d'un signe de qualité délivré dans les conditions de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014. Les textes emploient l'expression « signe de qualité » ; « RGE » en est la dénomination d'usage.

L'obligation s'ajoute à celle qui pèse sur l'entreprise qui exécute les travaux. Le II de l'article 1er du décret de 2014 continue d'exiger que l'entreprise qui installe ou pose les équipements et matériaux soit titulaire d'un signe de qualité pour la catégorie de travaux concernée. À partir de 2027, deux exigences se cumulent donc sur un même chantier sous-traité : la qualification du poseur, catégorie par catégorie, et le signe de qualité de l'entreprise qui facture.

Entreprise du bâtiment déjà qualifiée RGE : quelle qualification suffit ?

Pour une entreprise du bâtiment qui détient déjà une qualification RGE classique, la question est de savoir si cette qualification couvre l'obligation nouvelle lorsqu'elle facture des travaux d'une autre catégorie, confiés à un sous-traitant qualifié pour cette catégorie. Ni la loi ni le décret ne le disent en ces termes. La Fédération française du bâtiment, dans une communication du 12 octobre 2026, retient qu'une entreprise titulaire d'une qualification RGE pourra porter et facturer des travaux relevant d'un domaine différent du sien, à condition qu'ils soient réalisés par un sous-traitant titulaire de la qualification correspondante. Cette lecture n'a pas, à ce jour, été confirmée par une doctrine publiée de l'Anah ou du ministère.

Il faut la combiner avec le critère de sous-traitance de l'annexe I de l'arrêté de 2015, qui s'impose à toute entreprise qualifiée. Il prévoit que « L'entreprise assume l'entière responsabilité des travaux donnés en sous-traitance », que l'établissement qualifié assure tout ou partie de la fourniture et de la pose, que l'organisme fixe un seuil maximal de sous-traitance de l'installation compris entre 30 et 50 % du chiffre d'affaires relevant de la pose, apprécié par qualification, et que « L'entreprise ne peut sous-traiter les travaux relevant de sa qualification qu'à des entreprises elles-mêmes titulaires d'un signe de qualité délivré dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er du présent arrêté et pour ces mêmes travaux. » Une entreprise qui entend facturer en 2027 des travaux hors de ses catégories devra donc vérifier sa situation au regard de l'article 26 et au regard de son propre référentiel de qualification.

Entreprise sans activité de pose : la certification de l'annexe III

Pour les entreprises qui ne posent pas elles-mêmes, l'arrêté du 30 septembre 2026 crée une certification portant « sur le conseil, la vente, et la pose d'équipements d'amélioration de la performance énergétique et de matériaux de construction en sous-traitance ». Elle est délivrée par un organisme de certification accrédité et conventionné, sur une ou plusieurs catégories de travaux, pour quatre ans.

Cette certification ne dispense pas de la qualification du poseur. L'entreprise certifiée vérifie préalablement que ses sous-traitants détiennent le signe de qualité pertinent et, selon les termes de l'annexe, elle « demeure pleinement responsable de la conformité, du dimensionnement, et de la qualité des prestations réalisées, y compris lorsqu'elles sont confiées à un ou plusieurs sous-traitants ». Il reste à vérifier, à l'approche de l'échéance, quels organismes ont effectivement obtenu leur conventionnement et leur accréditation, et dans quels délais ils pourront instruire les demandes déposées en fin d'année.

Réseaux de franchisés, coopératives et établissements secondaires

L'annexe III vise expressément les entreprises à établissements secondaires, les réseaux de franchisés et les coopératives : chaque entité certifiée respecte les exigences de l'annexe, le suivi de la sous-traitance pouvant être mutualisé. La question préalable est de savoir qui facture, la tête de réseau, chaque franchisé ou les deux selon les flux, car c'est l'entité qui facture le client qui doit détenir le signe de qualité.

Du côté de la qualification RGE classique, l'arrêté du 23 juin 2026 précise depuis le 26 juillet 2026 que la qualification est attribuée au niveau d'un établissement et qu'un responsable technique ne peut être désigné comme tel pour le compte de plusieurs structures au même moment. Un réseau qui comptait sur un responsable technique commun à plusieurs entités doit en tirer les conséquences avant ses prochains renouvellements.

Tableau 1 - Règles RGE et sous-traitance : avant et après la réforme

Certification de l'annexe III : ce que l'organisme contrôlera chez l'entreprise principale

Un système de suivi des sous-traitants

Le point 3.3 de l'annexe III décrit le cœur de la certification. L'entreprise met en œuvre un système de suivi des sous-traitants qui porte au minimum sur la sélection, l'évaluation périodique, la traçabilité des opérations réalisées, le suivi et le traitement des manquements, la sinistralité et l'amélioration continue. Elle vérifie préalablement la preuve de détention du signe de qualité pertinent par chaque sous-traitant et s'assure du respect de la réglementation applicable. Elle tient un registre des sous-traitants qui identifie, pour chaque contrat, le sous-traitant et le périmètre de ses missions.

L'entreprise transmet à ses sous-traitants des fiches de contrôle et des procès-verbaux de réception. Elle fournit à l'organisme la liste de ses sous-traitants par catégorie et la trame de son contrat de sous-traitance, puis chaque année un bilan (nombre de sous-traitants, catégories, dispositions prises), que l'organisme pourra rapprocher des données des gestionnaires d'aides.

Régularité, compétences et réclamations

L'organisme vérifie aussi la situation administrative, sociale, assurantielle et financière de l'entreprise, dont un relevé de sinistralité sur quatre ans, et exclut notamment celle dont un dirigeant fait l'objet d'une interdiction de gérer. L'entreprise désigne au moins un responsable technique par catégorie de travaux, et par établissement lorsqu'elle en compte plusieurs.

Elle traite les plaintes des clients, les enregistre et en transmet une synthèse annuelle à l'organisme. Celui-ci interroge par sondage des clients sur les références présentées et réalise un contrôle sur site au plus tard dans les vingt-quatre mois de l'octroi ou du renouvellement. Une procédure de signalement par des tiers peut conduire à la suspension ou au retrait de la certification, notamment lorsque l'entreprise méconnaît les dispositions relatives à la protection des consommateurs.

Les pièces exigées à l'appui des références

Les références présentées à l'organisme, au minimum deux par établissement et par catégorie de travaux, comprennent les devis ou bons de commande signés, les contrats de sous-traitance signés, la preuve du signe de qualité des sous-traitants et la facture détaillée. Une entreprise qui découvre en décembre que ses contrats de sous-traitance ne sont pas signés aura du mal à constituer sa demande dans les délais. C'est l'un des moments où l'accompagnement d'un avocat en droit de la consommation et de la distribution évite des reprises coûteuses.

MaPrimeRénov' en 2027 : sous-traitant RGE, entreprise qui facture et visite préalable

Les conditions du décret du 14 janvier 2020

Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique contient déjà des règles propres à la sous-traitance. Son article 2, V, admet que les dépenses soient facturées soit par l'entreprise qui fournit et installe, soit par l'entreprise qui recourt à une autre entreprise dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975. Son VI subordonne la prime à la réalisation des travaux par des entreprises titulaires d'un signe de qualité pour la catégorie concernée, et précise : « Le présent VI s'applique également lorsque les travaux sont réalisés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975 susvisée. »

Le même VI conditionne la prime à une visite du logement préalable au devis, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose valide l'adéquation des équipements et matériaux au logement. Dans une organisation sous-traitée, cette visite incombe donc au poseur qualifié, et sa traçabilité (date, intervenant, constats) devient une pièce du dossier.

Ce que l'article 26 ajoute au 1er janvier 2027

À compter du 1er janvier 2027, la condition de l'article 26, II, s'ajoute à celles du décret de 2020 : l'entreprise qui facture en recourant à un sous-traitant doit elle-même détenir un signe de qualité, et la chaîne ne doit pas dépasser deux rangs. Le décret de 2020 n'a pas, à la date de rédaction, été modifié pour reprendre expressément cette condition dans la liste des conditions d'octroi de la prime, mais la loi la rend applicable aux travaux bénéficiant de la prime. Le traitement des dossiers déposés avant le 1er janvier 2027 et facturés après cette date n'est réglé par aucune disposition transitoire, ce qui invite à sécuriser dès maintenant les chantiers qui chevaucheront l'échéance.

Les sanctions de l'Anah

L'article 15, II, de la loi de finances pour 2020 permet à l'Anah de prononcer des sanctions pécuniaires contre les bénéficiaires de la prime et leurs mandataires : pour une personne morale, jusqu'à dix fois la prime accordée par dossier ou, si cette valeur est inférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d'affaires hors taxes, 6 % en cas de réitération. Elle peut aussi refuser toute nouvelle demande pendant cinq ans et publier la décision. Les entreprises qui agissent comme mandataires de leurs clients sont directement exposées à ce régime, après une procédure contradictoire d'un mois (article 8 du décret de 2020).

CEE : ce que la réforme RGE change pour les installateurs partenaires d'un obligé

Les CEE sont dans le champ de l'article 26

Le 5° du I de l'article 26 vise les certificats d'économies d'énergie de l'article L. 221-1 du code de l'énergie. Une opération de rénovation d'un logement valorisée en CEE est donc soumise à la limite de deux rangs depuis le 1er janvier 2026 et à l'obligation de signe de qualité de l'entreprise principale à compter du 1er janvier 2027. Pour l'installateur partenaire d'un obligé ou d'un délégataire, la conséquence est contractuelle autant que réglementaire : les contrats de partenariat prévoient en général que l'installateur garantit la conformité des opérations et supporte les conséquences d'un rejet ou d'une annulation de certificats.

Le devoir de signalement des obligés

Depuis le 2 juillet 2025, l'article L. 221-13 du code de l'énergie impose aux obligés et aux délégataires de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie et à l'organisme de qualification les éléments dont ils ont connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des « non-conformités manifestes » aux règles de qualification de la part d'une entreprise de rénovation. L'organisme est tenu de les examiner sans délai et peut aller jusqu'à la suspension ou au retrait. À compter de 2027, la détention d'un signe de qualité par l'entreprise qui facture deviendra l'un des points que les obligés vérifieront chez leurs partenaires, au titre de leurs contrats comme de ce devoir de vigilance.

Les sanctions prononcées par le ministre chargé de l'énergie

L'article L. 222-2 du code de l'énergie permet au ministre chargé de l'énergie, dont le pôle national des certificats d'économies d'énergie instruit les dossiers, notamment lorsque des certificats ont été indûment délivrés, de prononcer une sanction pécuniaire plafonnée à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes (12 % en cas de nouveau manquement), d'annuler des certificats ou de rejeter des demandes. Ces sanctions visent le demandeur, en pratique l'obligé ou le délégataire, qui se retourne ensuite contre son partenaire. Les règles applicables depuis le 1er novembre 2026 à la cession de CEE renforcent encore les vérifications de l'acquéreur.

Contrats de sous-traitance, devis et factures : les documents à revoir

Le contrat de sous-traitance

L'article 3 de la loi de 1975 impose à l'entrepreneur de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat. Dans la rénovation des logements, le maître de l'ouvrage est le particulier : la présentation du sous-traitant fait partie de la relation avec le client. Les règles générales sont exposées dans notre guide sur le contrat de sous-traitance BTP.

Pour les entreprises certifiées au titre de l'annexe III, le contrat précise le périmètre des prestations, la durée, les obligations du sous-traitant, les modalités de contrôle et de suivi et les suites d'un manquement. Pour toutes les entreprises, l'article 26 justifie d'encadrer la sous-traitance de second rang, le maintien de la qualification du sous-traitant sur les catégories confiées, l'information sans délai en cas de suspension ou de retrait et l'accès aux documents de chantier. La rédaction de ces clauses et leur articulation avec les contrats de partenariat CEE relèvent du travail sur mesure.

Les devis : la mention « auditeur » au 1er mars 2027

L'arrêté du 23 juin 2026 impose, à compter du 1er mars 2027, une mention nouvelle dans le référentiel de qualification : « L'entreprise stipule dans tous ses devis et contrats qu'un auditeur missionné par l'organisme de qualification est susceptible de contacter le client postérieurement à son intervention afin de venir sur site avec l'accord de celui-ci à des fins de réalisation d'un contrôle de réalisation de chantier. » La mention figure dans la partie consacrée aux contrôles de réalisation, et l'arrêté prévoit qu'un examinateur ou un auditeur de l'organisme peut contacter directement le client et y convier l'entreprise.

Cette exigence est un critère de qualification : son absence se discutera d'abord avec l'organisme, lors d'un contrôle documentaire ou d'un renouvellement. Les modèles de devis, les bons de commande, les conditions générales et les parcours de signature électronique devront être mis à jour au plus tard le 1er mars 2027, idéalement dans la même version que les documents revus pour le 1er janvier.

Les factures

Puisque l'obligation nouvelle vise « l'entreprise principale qui réalise la facturation », la facture désigne l'entreprise qui doit détenir le signe de qualité. Elle doit être émise par l'entité qui a contracté avec le client et dont la qualification ou la certification est valide à la date des travaux. Les organisations dans lesquelles une entité signe le devis, une autre facture et une troisième pose méritent une revue attentive.

La cohérence entre le devis, la facture et les travaux réalisés fait partie des points examinés. Les contrôles de réalisation de l'annexe I évaluent la conformité aux règles de l'art et le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client. Pour la voie dérogatoire de l'attestation chantier, applicable au 1er mars 2027 et fermée à la sous-traitance, l'annexe I ter mentionne expressément la remise de la facture détaillée et la « cohérence devis/ facture/ réalisation ». Une facture qui ne reprend pas les marques, références et quantités du devis, ou qui désigne une entreprise différente de celle du contrat, expose l'entreprise à une non-conformité.

Tableau 2 - Qui contrôle quoi en matière de RGE et de sous-traitance

Contrôles et sanctions : organismes de qualification, DGCCRF, Anah et pôle CEE

Les organismes de qualification : contrôles de réalisation, suspension et retrait

Depuis le 26 juillet 2026, l'annexe I de l'arrêté de 2015 durcit les suites des contrôles de réalisation. Lorsqu'un contrôle révèle une ou plusieurs non-conformités majeures ou plus de cinq non-conformités mineures, l'organisme déclenche des contrôles supplémentaires sur toutes les catégories de travaux détenues par l'entreprise. Lorsque deux contrôles sur une catégorie révèlent des non-conformités majeures pendant la période de qualification, l'organisme retire la qualification, sauf dérogation documentée. Après un contrôle non conforme, il peut suspendre la qualification pour vingt-quatre mois au plus, le temps d'une formation et de la correction des écarts, faute de quoi il la retire.

Les chantiers contrôlés sont choisis de façon aléatoire parmi ceux que transmettent les organismes gestionnaires d'aides, ou à défaut parmi ceux que déclare l'entreprise. Un chantier exécuté par un sous-traitant reste un chantier de l'entreprise qualifiée, qui en assume l'entière responsabilité.

La DGCCRF : transmission aux organismes et suspension du signe de qualité

Les agents de la DGCCRF et des DDPP interviennent sur le terrain des pratiques commerciales. L'article L. 222-10 du code de l'énergie leur permet de communiquer aux organismes de qualification les éléments recueillis lors de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de qualification, que l'organisme doit examiner sans délai.

L'article L. 521-28 du code de la consommation permet en outre à l'administration, à titre conservatoire, de suspendre pour six mois renouvelables une fois le label ou le signe de qualité d'une entreprise lorsque les agents ont constaté une pratique commerciale trompeuse, une pratique agressive, un abus de faiblesse ou une tromperie (articles L. 132-2, L. 132-11, L. 132-14 et L. 441-1). Si l'organisme retire ensuite le signe pour le même motif, l'administration peut interdire à l'entreprise d'en demander un nouveau pendant cinq ans au plus, mesure qui peut s'étendre aux dirigeants. Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 a précisé cette procédure depuis le 10 octobre 2026 ; nous lui consacrons un article distinct sur la suspension du label RGE par la DGCCRF, à paraître. Lorsque les enquêteurs convoquent le dirigeant, la préparation d'une audition libre devant la DGCCRF ou la DDPP conditionne la suite de la procédure.

L'Anah et le pôle national des CEE

L'Anah contrôle les dossiers de prime, le pôle national des certificats d'économies d'énergie les demandes de certificats, et ces administrations échangent leurs informations avec la DGCCRF, l'Anah figurant parmi les services visés par l'article L. 222-10. Un même dossier de chantier peut donc être examiné par quatre interlocuteurs qui n'appliquent ni les mêmes textes ni les mêmes procédures.

La coordination de ces procédures est le point le plus délicat : une réponse donnée à l'organisme peut être lue par la DDPP, une pièce remise à l'Anah transmise au pôle CEE. Le cabinet construit cette stratégie d'ensemble avec l'entreprise dès le premier courrier reçu, comme dans les enquêtes sur le démarchage téléphonique en rénovation énergétique.

Ce qu'il faut faire avant le 1er janvier 2027

Cartographier les chantiers, les contrats et les rangs

Le premier travail consiste à recenser les chantiers aidés qui seront facturés après le 1er janvier 2027, y compris ceux déjà signés, et à identifier pour chacun l'entité qui facture, les sous-traitants de premier et de second rang et la qualification de chaque poseur pour la catégorie concernée à la date prévue des travaux.

Prenons un exemple fictif. Un réseau de vingt agences commercialise des pompes à chaleur air-eau ; chaque agence facture ses clients et confie la pose à des installateurs locaux qualifiés. Avant l'échéance, le réseau doit décider si chaque agence obtient un signe de qualité ou si la facturation est reprise par une entité unique certifiée, choix qui touche les contrats de franchise, les flux financiers et la responsabilité des agences.

Choisir la voie de qualification ou de certification

L'entreprise qui pose elle-même et détient déjà une qualification RGE doit vérifier que son organisation reste compatible avec le critère de sous-traitance et le seuil fixé par son organisme. Celle qui ne pose pas doit engager la certification de l'annexe III auprès d'un organisme conventionné. Dans les deux cas, les délais d'instruction pèsent sur la date à laquelle l'entreprise pourra facturer des chantiers sous-traités.

Mettre à jour les documents et informer les partenaires

Les modèles de contrats de sous-traitance, de devis, de bons de commande et de factures sont à revoir pour le 1er janvier 2027, la mention « auditeur » à intégrer au plus tard pour le 1er mars 2027. Les contrats de partenariat CEE et les mandats MaPrimeRénov' doivent être relus, et les obligés demanderont vraisemblablement la preuve du signe de qualité de l'entreprise qui facture.

Un avocat en droit de la consommation peut vous aider à hiérarchiser ces actions, à rédiger les clauses et à préparer les échanges avec l'organisme de qualification ou de certification, sans attendre le premier contrôle.

Tableau 3 - Calendrier de la réforme RGE et sous-traitance (2025-2027)

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Qu'est-ce qui change pour le RGE au 1er janvier 2027 ?

À compter du 1er janvier 2027, l'entreprise principale qui facture des travaux de rénovation énergétique financés par MaPrimeRénov', l'Anah, l'éco-PTZ, le prêt avance mutation ou les CEE, et qui les fait exécuter par un sous-traitant, doit elle-même détenir un signe de qualité (article 26, II, de la loi n° 2025-594 et décret n° 2026-774). Cette exigence s'ajoute à la qualification du poseur pour la catégorie de travaux, qui reste obligatoire. La limite de deux rangs de sous-traitance s'applique, elle, depuis le 1er janvier 2026.

Un sous-traitant non RGE peut-il intervenir sur un chantier MaPrimeRénov' ?

Pour les travaux soumis à qualification, le décret du 14 janvier 2020 subordonne la prime à leur réalisation par une entreprise titulaire d'un signe de qualité pour la catégorie concernée, et précise que cette règle s'applique également en cas de sous-traitance. Le poseur doit donc être qualifié pour les travaux qu'il exécute. Les tâches qui ne relèvent d'aucune catégorie de qualification posent des questions distinctes, à apprécier selon la nature exacte des travaux et le référentiel de l'entreprise principale.

Combien de rangs de sous-traitance sont autorisés pour les travaux aidés ?

Deux au plus, depuis le 1er janvier 2026, pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'une des aides visées par l'article 26 de la loi du 30 juin 2025. Le premier rang est le sous-traitant de l'entreprise principale, le second celui du premier sous-traitant. Un sous-traitant du second rang ne peut pas lui-même sous-traiter ces travaux.

Une entreprise qui ne pose pas elle-même peut-elle encore vendre des travaux aidés en 2027 ?

Oui, à condition de détenir un signe de qualité. L'arrêté du 30 septembre 2026 a créé une certification portant sur le conseil, la vente et la pose en sous-traitance d'équipements et matériaux d'amélioration de la performance énergétique, délivrée par un organisme accrédité et conventionné. Les travaux doivent toujours être posés par des sous-traitants qualifiés pour la catégorie concernée, et l'entreprise certifiée reste responsable de leur conformité et de leur qualité.

Une franchise ou un réseau doit-il faire qualifier chaque point de vente ?

L'obligation pèse sur l'entité qui facture le client. Si chaque franchisé facture, chacun doit détenir un signe de qualité ; si la tête de réseau facture, c'est elle qui est visée. L'annexe III permet de certifier des réseaux de franchisés et des coopératives, chaque entité respectant les exigences et le suivi de la sous-traitance pouvant être mutualisé. Le choix entre ces organisations a des conséquences contractuelles et fiscales à examiner avant l'échéance.

Quelle mention faut-il ajouter dans les devis RGE en 2027 ?

À compter du 1er mars 2027, l'arrêté du 23 juin 2026 impose à l'entreprise qualifiée de stipuler dans tous ses devis et contrats qu'un auditeur missionné par l'organisme de qualification est susceptible de contacter le client après son intervention pour venir sur site, avec son accord, réaliser un contrôle de réalisation de chantier. Il est préférable de reprendre la formulation du texte et d'intégrer la mention dans tous les supports, y compris les parcours de signature électronique.

La DGCCRF peut-elle suspendre la qualification RGE d'une entreprise ?

Oui. L'article L. 521-28 du code de la consommation permet à l'administration de suspendre à titre conservatoire, pour six mois renouvelables une fois, le signe de qualité d'une entreprise lorsque ses agents ont constaté une pratique commerciale trompeuse ou agressive, un abus de faiblesse ou une tromperie. La procédure est précisée depuis le 10 octobre 2026 par le décret n° 2026-935. Les agents peuvent aussi transmettre leurs constats à l'organisme de qualification, qui peut suspendre ou retirer la qualification.

Que risque l'entreprise qui facture sans signe de qualité après le 1er janvier 2027 ?

La loi ne prévoit pas d'amende propre à ce manquement. Le risque tient d'abord à l'aide du client, que l'Anah ou le pôle CEE peuvent refuser ou remettre en cause, puis aux recours du client, de l'obligé ou du mandataire contre l'entreprise. L'Anah peut sanctionner les mandataires et le pôle CEE les demandeurs de certificats. La manière dont ces administrations appliqueront la règle aux premiers dossiers de 2027 reste à observer.

Conclusion

La réforme de la sous-traitance RGE se déroule en trois temps : deux rangs au plus depuis le 1er janvier 2026, signe de qualité obligatoire pour l'entreprise principale qui facture au 1er janvier 2027, mention « auditeur » dans les devis au 1er mars 2027. Plusieurs points restent à préciser, en particulier la qualification exigée d'une entreprise du bâtiment qui facture des travaux hors de ses catégories et le sort des chantiers à cheval sur l'échéance. Les installateurs et les réseaux qui revoient dès maintenant leurs contrats, leur facturation et leur démarche de qualification aborderont 2027 sans interruption de leurs chantiers aidés.

Pour l'audit de vos contrats de sous-traitance et de partenariat, la mise à jour de vos devis et factures, ou la gestion d'un contrôle de la DGCCRF, d'une DDPP, de l'Anah ou d'un organisme de qualification, le cabinet intervient auprès des entreprises de rénovation énergétique et de leurs réseaux.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

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