Taxe annuelle sur les engins maritimes : ce que change la réforme au 1er janvier 2027
Taxe annuelle sur les engins maritimes : bascule en kilowatts, nouveaux barèmes, abattements revus. Ce que change la réforme au 1er janvier 2027.
La réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel modifie, à compter du 1er janvier 2027, la manière dont la taxe est calculée. Le droit moteur quitte le cheval administratif pour le kilowatt, avec un seuil de taxation fixé à 120 kW et un barème progressif à quatre tranches appliqué par tarif marginal. Le barème du droit de coque est revalorisé et complété par une tranche nouvelle pour les unités de 24 mètres et plus. Jusqu'au 31 décembre 2026, les règles actuelles continuent de s'appliquer sans changement.
Cette réforme déplace le curseur de l'imposition. Là où le régime actuel taxe principalement la longueur et la puissance administrative, le régime applicable en 2027 taxe la puissance propulsive exprimée en kilowatts et introduit une logique environnementale assumée. La redistribution qui en résulte dépend de caractéristiques techniques dont l'exactitude devient déterminante, et plusieurs éléments réglementaires ne sont pas encore stabilisés.
Cet article expose le cadre applicable, les obligations déclaratives et les risques associés, sans se substituer à une analyse individualisée. Pour un accompagnement adapté à votre configuration, notre équipe en droit du yachting et de la plaisance intervient sur les problématiques juridiques et fiscales liées à la détention et à l'exploitation d'un navire.
Qui est redevable de la taxe annuelle sur les engins maritimes
Le propriétaire identifié au 1er janvier de l'année de taxation
La taxe est due par le redevable identifié au 1er janvier de l'année de taxation. La personne inscrite comme propriétaire au premier jour de l'année supporte donc l'imposition pour l'année entière, quelle que soit la date de cession ultérieure : une vente conclue en février ne transfère pas la charge fiscale de l'année en cours à l'acquéreur. Un changement de moteur réalisé en juin ne fait de même naître aucune taxation complémentaire sur l'exercice en cours.
Pavillon français, pavillon étranger et seuil de perception
Sont concernés les propriétaires d'engins flottants battant pavillon français répondant aux critères de taxation. Le champ ne s'arrête pas au pavillon national : tout résident français propriétaire ou utilisateur d'un navire de plaisance sous pavillon étranger entre également dans le dispositif. Ces personnes doivent être titulaires du passeport mentionné à l'article L. 5112-1-18 du code des transports, délivré par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'enregistrement choisi. Un navire stationné à l'étranger reste imposable si les critères sont remplis, le lieu de stationnement étant indifférent.
Le dispositif s'inscrit dans le cadre des articles L. 423-1 à L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services. Un seuil de perception de 76 euros, maintenu en 2027, conditionne le recouvrement. Une règle de prorata temporis s'applique l'année de l'acquisition d'un navire neuf ou de sa première importation, tout mois commencé étant dû intégralement, la même logique valant pour le passage d'une navigation fluviale à une navigation maritime ou d'un usage commercial à la plaisance. Ces règles gagnent à être sécurisées par un avocat en fiscalité du nautisme avant toute opération.
Sur quelle base la taxe est calculée jusqu'au 31 décembre 2026
Le droit de coque et les critères d'entrée actuels
Le régime actuel additionne deux composantes : le droit de coque, assis sur la longueur de coque, et le droit moteur, assis sur la puissance administrative. Le barème de coque en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 est nul en dessous de 7 mètres, puis s'établit à 77 euros de 7 à 8 mètres, 105 euros de 8 à 9 mètres, 178 euros de 9 à 10 mètres, 240 euros de 10 à 11 mètres, 274 euros de 11 à 12 mètres, 458 euros de 12 à 15 mètres et 886 euros à partir de 15 mètres. Les navires de moins de 7 mètres ne sont taxés que s'ils atteignent 22 chevaux administratifs, et les véhicules nautiques de moins de 4 mètres qu'à partir de 90 kW.
Le droit moteur exprimé en chevaux administratifs
Le barème du droit moteur actuel est nul jusqu'à 5 chevaux, puis s'établit à 14 euros par cheval de 6 à 8 chevaux, 16 euros de 9 à 10 chevaux, 35 euros de 11 à 20 chevaux, 40 euros de 21 à 25 chevaux, 44 euros de 26 à 50 chevaux, 50 euros de 51 à 99 chevaux et 64 euros à partir de 100 chevaux. Pour les moteurs amovibles, dits hors-bord, la puissance de chaque moteur est prise séparément pour déterminer le tarif unitaire lorsque la puissance cumulée est inférieure à 100 chevaux ; pour les in-bord, non amovibles, les puissances sont cumulées. Dans les deux cas, un abattement de 5 chevaux s'applique lorsque la puissance cumulée est inférieure à 100 chevaux.
Les minorations actuelles et le barème forfaitaire des yachts
Trois minorations de vétusté s'appliquent selon l'année de construction de la coque : 80 % sur le droit moteur et sur le droit de coque avant le 1er janvier 1993, 55 % sur chacun des deux droits du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997, et 33 % du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2007. La minoration du droit moteur suppose une puissance totale inférieure à 100 chevaux, et l'installation d'un moteur neuf ne modifie pas l'abattement. La minoration corse obéit à une logique distincte : son taux est fixé chaque année par délibération de la Collectivité de Corse, dans une fourchette de 10 % à 50 % posée par le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021.
Ce taux a été de 30 % de 2022 à 2024, puis de 10 % pour 2025 et 2026 en application de la délibération de l'Assemblée de Corse n° 24/132 du 24 octobre 2024. Les yachts de 30 mètres et plus et de 750 kW et plus relèvent enfin d'un barème forfaitaire croisant longueur de coque et puissance propulsive, avec des montants de 30 000, 75 000, 100 000, 150 000 et 200 000 euros, aucune minoration ne leur étant applicable.
Ce que la réforme modifie dans le mode de calcul
Du cheval administratif au kilowatt
Le changement structurant tient au basculement de l'unité de mesure. À compter du 1er janvier 2027, la puissance retenue est exprimée en kilowatts et non plus en chevaux administratifs. Elle s'accompagne d'un nouveau seuil de taxation du droit moteur, fixé à 120 kW, en dessous duquel aucun droit moteur n'est dû, et le seuil d'entrée applicable aux navires de moins de 7 mètres passe de 22 chevaux administratifs à 120 kW. Les autres critères sont maintenus, de même que le seuil de perception de 76 euros.
Un barème de coque revu et une tranche nouvelle à 24 mètres
Le barème du droit de coque applicable en 2027 est revalorisé sur l'ensemble des tranches et restructuré dans sa partie haute. La tranche actuelle de 15 mètres et plus est scindée en deux : une tranche de 15 à 24 mètres à 900 euros et une tranche nouvelle de 24 mètres et plus à 1 200 euros. Les autres montants passent à 80 euros de 7 à 8 mètres, 110 euros de 8 à 9 mètres, 185 euros de 9 à 10 mètres, 250 euros de 10 à 11 mètres, 285 euros de 11 à 12 mètres et 470 euros de 12 à 15 mètres, le tarif restant nul en dessous de 7 mètres.
Tableau 1 - Le droit de coque avant et après la réforme
Le tableau suivant reprend les deux barèmes de droit de coque publiés par l'administration chargée de la mer et fait apparaître la revalorisation tranche par tranche ainsi que la tranche nouvelle de 24 mètres et plus.
Ce comparatif ne dispense pas d'une vérification de la longueur de coque effectivement retenue par l'administration, qui n'est pas nécessairement celle figurant sur un document commercial. L'appui d'un avocat en droit du yachting permet d'objectiver ce point.
Le droit moteur : du cheval administratif au kilowatt
Un barème progressif à quatre tranches par tarif marginal
Le nouveau droit moteur repose sur un calcul progressif, le tarif marginal étant appliqué à chaque fraction de puissance propulsive. Les tarifs publiés sont de 3 euros jusqu'à 159 kW, 4 euros de 160 à 299 kW, 5 euros de 300 à 999 kW et 6 euros à partir de 1 000 kW. La méthode simplifiée publiée par l'administration retient : aucune imposition en dessous de 120 kW ; de 120 à 159 kW, 3 euros par kilowatt dès le premier kilowatt ; de 160 à 299 kW, 477 euros augmentés de 4 euros par kilowatt au-delà de 159 ; de 300 à 999 kW, 1 037 euros augmentés de 5 euros par kilowatt au-delà de 299 ; à partir de 1 000 kW, 4 537 euros augmentés de 6 euros par kilowatt au-delà de 999.
L'exemple officiel retenu pour 350 kW donne 3 x 159 + 4 x (299 - 159) + 5 x (350 - 299), soit 1 292 euros, soit encore 1 037 + 5 x 51. Les véhicules nautiques à moteur relèvent du droit moteur seul, sans droit de coque, selon un barème publié à 3 euros par kilowatt dès le premier kilowatt de 90 à 159 kW, puis 4 euros dès le premier kilowatt à partir de 160 kW.
La puissance propulsive nette maximale réelle
Lorsqu'un véhicule nautique est bridé, la taxe est due sur la puissance propulsive nette maximale réelle et non sur la puissance bridée. Cette règle écarte toute lecture retenant la puissance d'usage plutôt que la puissance intrinsèque de la motorisation, et illustre la sensibilité du dispositif aux caractéristiques déclarées. Déterminer la puissance opposable à un navire suppose une analyse qu'un avocat en fiscalité du nautisme peut articuler avec les données du registre.
Tableau 2 - Le droit moteur, ancien et nouveau mode de calcul
Le tableau ci-dessous compare les deux régimes du droit moteur sur leurs paramètres structurants, sans constituer une méthode de calcul ni se substituer au simulateur mis en ligne par l'administration.
La comparaison fait apparaître un déplacement de la charge vers les motorisations puissantes, sans qu'on puisse en déduire une règle générale valable pour tous les navires.
Les minorations : vétusté, énergie et Corse
Des abattements de vétusté revus à la baisse sur le droit moteur
La réforme conserve l'architecture des minorations de vétusté mais réduit leur portée sur le droit moteur. À compter du 1er janvier 2027, l'abattement passe de 80 % à 70 % pour les coques construites avant le 1er janvier 1993, de 55 % à 50 % pour celles construites du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997, et de 33 % à 25 % pour celles construites du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2007. Les taux applicables au droit de coque restent inchangés. La condition d'éligibilité évolue aussi : réservée aux puissances inférieures à 100 chevaux, la minoration du droit moteur le sera aux puissances inférieures à 1 000 kW. Les véhicules nautiques voient leurs minorations alignées à 70 %, 50 % et 25 %.
La minoration énergie, nouveauté de la réforme
La création d'une minoration énergie de 50 % du droit moteur constitue l'apport le plus visible de la réforme sur le plan environnemental. Elle bénéficie aux navires dont la propulsion est 100 % électrique, 100 % hydrogène, ou combine électricité et hydrogène. L'exigence d'une propulsion intégralement électrique ou hydrogène exclut les configurations hybrides associant un moteur thermique à une motorisation électrique, et la qualification d'une chaîne de propulsion complexe peut soulever des difficultés qu'un examen préalable permet d'anticiper.
Tableau 3 - Les minorations, avant et après
Le tableau suivant récapitule les minorations et leurs conditions d'application avant et après la réforme. Les conditions indiquées sont cumulatives et d'interprétation stricte.
Vérifier l'éligibilité à ces minorations suppose de rapprocher les données du registre, les justificatifs détenus et les caractéristiques réelles du navire, exercice sur lequel un avocat en droit du yachting apporte une sécurité utile.
Le texte qui porte la réforme
L'article 66 de la loi de finances pour 2026
La réforme trouve sa source dans l'article 66 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, dont la division I, alinéa 4°, modifie l'article L. 423-9 du code des impositions sur les biens et services. Le texte procède à divers ajustements de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, dans le cadre général posé par les articles L. 423-1 à L. 423-37 du même code. Le principe des modifications a donc été arrêté au niveau législatif, la déclinaison technique relevant des mesures d'application attendues.
Des barèmes publiés par l'administration, non des citations de texte
Les barèmes exposés ici sont ceux publiés par l'administration chargée de la mer dans ses supports d'information : ils ne constituent pas des citations littérales du texte de loi ni de la version consolidée du code applicable au 1er janvier 2027. La présentation administrative ne se substitue pas au texte en cas de divergence. La présentation ministérielle met en avant trois objectifs, rétablir l'équité fiscale, simplifier le calcul de la taxe et accompagner la décarbonation de la plaisance.
Les effets attendus selon le profil du navire
Les profils susceptibles de voir leur imposition baisser
Le relèvement à 120 kW du seuil modifie la situation de plusieurs catégories d'unités. Le voilier de croisière équipé d'un moteur d'appoint en est l'illustration la plus nette : sa puissance auxiliaire se situe le plus souvent très en dessous de 120 kW, de sorte que la composante moteur disparaît, seul le droit de coque restant dû. Le ministère indique que les voiliers seront largement exonérés de la taxation sur leur moteur, et que plus de 90 % des bateaux immatriculés resteront non soumis à cette taxe. Les navires à propulsion électrique bénéficient en outre de la minoration énergie.
Les profils susceptibles de voir leur imposition augmenter
À l'inverse, les unités fortement motorisées supportent l'essentiel du redéploiement. La vedette de 10 à 12 mètres à motorisation forte, souvent équipée de deux moteurs, voit sa puissance cumulée franchir aisément les seuils du nouveau barème, tandis que le droit de coque de sa tranche est revalorisé. Le semi-rigide puissant de moins de 7 mètres présente un profil plus ambigu : une partie de ces unités sort du champ avec le seuil de 120 kW, celles qui le dépassent restant taxées. Les unités anciennes voient l'avantage de la vétusté diminuer sur le droit moteur.
Une logique de gagnants et de perdants qui reste à objectiver
Le véhicule nautique à moteur, soumis au seul droit moteur, et le yacht de 30 mètres et plus, dont le barème forfaitaire n'est pas modifié dans sa structure selon la présentation administrative, complètent ce panorama de transfert de charge des petites unités et des voiliers vers les navires à motorisation importante. Cette lecture générale ne dispense pas d'un examen au cas par cas, tant les paramètres interagissent. L'appréciation, que peut conduire un avocat en fiscalité du nautisme, s'inscrit dans une réflexion plus large sur la fiscalité applicable aux yachts et aux bateaux de plaisance.
Le calendrier et la date d'application
Un régime inchangé jusqu'au 31 décembre 2026
La réforme n'a aucun effet sur les impositions établies jusqu'à la fin de l'année 2026. Les règles actuelles, avec le barème de coque en vigueur, le droit moteur en chevaux administratifs, l'abattement de 5 chevaux et les minorations de vétusté à 80 %, 55 % et 33 %, s'appliquent sans modification jusqu'au 31 décembre 2026. Les propriétaires disposent donc d'une année pleine pour vérifier l'exactitude des données enregistrées.
Une application à partir du 1er janvier 2027 et son effet sur le millésime
Les nouvelles dispositions sont applicables aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur à partir du 1er janvier 2027. Combinée à la règle du redevable identifié au 1er janvier, cette date emporte une conséquence directe sur le millésime : la première imposition calculée selon les nouvelles règles sera celle de 2027, établie au nom du propriétaire identifié au 1er janvier 2027, d'après les caractéristiques du navire à cette date. Les modifications apportées en 2026 produiront donc leurs effets dès la taxation 2027 si elles sont déclarées avant cette date. Ce calendrier gagne à être examiné avec un avocat en droit des affaires intervenant en matière maritime.
Les points de vigilance à anticiper avant l'échéance
La fiabilité des caractéristiques déclarées
Le basculement vers une assiette en kilowatts donne une importance nouvelle à l'exactitude des données du registre. La cohérence entre la puissance propulsive nette maximale réelle et la puissance figurant dans les données administratives devient centrale, puisque c'est cette valeur qui déterminera l'application du seuil de 120 kW et le positionnement dans le barème. La longueur de coque mérite la même attention. Documentation technique, certificats du constructeur et mentions du registre doivent pouvoir être rapprochés sans contradiction.
L'obligation de déclarer tout changement dans le délai d'un mois
Tout changement affectant le navire ou son propriétaire doit être déclaré dans un délai d'un mois : achat ou vente du navire, perte de l'engin, changement de moteur, changement technique, changement d'adresse du propriétaire ou du gestionnaire. Cette obligation, souvent perçue comme une formalité secondaire, conditionne en réalité l'exactitude de la base d'imposition et l'identification correcte du redevable.
- La cession d'un navire suppose une déclaration dans le mois, alors même que le vendeur reste redevable de la taxe de l'année en cours.
- Le débarquement physique d'un moteur hors service doit pouvoir être justifié comme antérieur au 31 décembre de l'année précédente, par tout justificatif probant.
- Le droit de coque demeure dû lorsqu'il dépasse le seuil de perception de 76 euros, même en l'absence de motorisation embarquée.
- La minoration corse suppose un navire enregistré au 1er janvier dans un port corse et un justificatif de stationnement dans un port corse au cours de l'année précédente, à téléverser avant le 31 mars et avant le paiement en ligne.
Les formalités liées à la cession se combinent avec celles du certificat de cession et des obligations légales attachées à la vente d'un bateau, dont le calendrier propre ne coïncide pas nécessairement avec le calendrier fiscal.
Les exonérations et dispenses à connaître
Plusieurs situations ouvrent droit à une exonération ou à une dispense, sous condition : les navires ayant obtenu le label bateau d'intérêt patrimonial et les bateaux classés ou inscrits au titre des monuments historiques, cette dernière catégorie à partir de 2027. Des dispenses de paiement existent pour les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques constituées sous forme d'associations sportives agréées ou affiliées à une fédération sportive agréée en application de l'article L. 131-8 du code du sport, pour les navires reconnus comme bateaux-école de conduite, pour les embarcations mues principalement par l'énergie humaine, et pour les négociants propriétaires détenant l'engin sur plusieurs années continues.
Les gestionnaires d'unités mises à disposition de tiers doivent en outre articuler ce régime avec les règles propres à la location de bateau et à l'activité de charter. Ces points de vigilance ne constituent pas une méthode de mise en conformité : leur déclinaison concrète appelle l'intervention d'un avocat en droit du yachting.
Les risques en cas d'erreur ou d'omission
La majoration de 80 % du montant éludé
Une fausse déclaration ou l'absence de déclaration d'un élément permettant à l'administration de calculer la taxe expose à une majoration de 80 % du montant éludé, au titre des pénalités prévues à l'article L. 5112-1-27 du code des transports. Une déclaration de puissance inexacte, même sans intention d'éluder, peut affecter à la fois le franchissement du seuil de 120 kW, le positionnement dans les tranches et l'éligibilité à la minoration de vétusté.
La reprise sur quatre ans et les amendes déclaratives
En cas de non-déclaration de l'acquisition d'un navire, l'administration peut remonter jusqu'à quatre ans en arrière pour calculer la taxe due, majorée de 80 %. Le cumul de la reprise et de la majoration produit, sur une unité significative, des montants qui cessent d'être anecdotiques. Le manquement à l'obligation de déclarer un changement dans le délai d'un mois est par ailleurs sanctionné par une amende administrative d'un montant maximal de 1 500 euros, au titre de l'article R. 5112-2-7 du code des transports. S'y ajoute, en cas de défaut de paiement en ligne dans les délais, une majoration du montant dû. Face à une demande de justification, il est prudent de consulter un avocat en fiscalité du nautisme avant toute prise de position écrite.
Les questions qui restent ouvertes
Un cadre réglementaire non encore stabilisé
Plusieurs éléments du dispositif ne sont pas arrêtés à ce jour. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la mer, devant déterminer les règles selon lesquelles la valeur forfaitaire représentative de la puissance propulsive d'un engin flottant est déduite du mode de propulsion et de la longueur de coque, est en attente de publication. Le taux de minoration corse applicable en 2027 n'a pas encore été arrêté par la Collectivité de Corse : il relève d'une délibération annuelle et ne peut être anticipé à partir des taux passés. Enfin, la doctrine administrative d'application du régime 2027 n'est pas publiée.
Une réforme discutée par la filière nautique
La filière nautique, par la voix de ses organisations professionnelles, a fait connaître des demandes de réécriture de la réforme avant son entrée en vigueur. Cette prise de position est un élément de contexte et ne préjuge en rien d'une modification à venir. À ce jour, le régime applicable au 1er janvier 2027 est celui issu de la loi de finances pour 2026, tel que présenté par l'administration chargée de la mer. Un suivi par un avocat en droit du yachting permet d'ajuster l'analyse à mesure que le cadre se stabilise.
Questions Fréquemment Posées (FAQ)
Qui doit payer la taxe annuelle sur les engins maritimes en 2027 ?
La taxe est due par le redevable identifié au 1er janvier de l'année de taxation. Sont concernés les propriétaires d'engins battant pavillon français répondant aux critères de taxation, ainsi que les résidents français propriétaires ou utilisateurs d'un navire sous pavillon étranger, ces derniers devant détenir le passeport mentionné à l'article L. 5112-1-18 du code des transports. Le lieu de stationnement est indifférent, et la taxe n'est mise en recouvrement qu'à partir du seuil de 76 euros.
À partir de quelle puissance un bateau est-il taxé après la réforme 2027 ?
À compter du 1er janvier 2027, le droit moteur n'est dû qu'à partir de 120 kW de puissance propulsive. En dessous de ce seuil, aucun droit moteur n'est calculé, le droit de coque restant dû selon la longueur du navire. Pour les navires d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres, le seuil d'entrée dans le champ de la taxe passe de 22 chevaux administratifs à 120 kW. Les véhicules nautiques à moteur de moins de 4 mètres restent taxables à partir de 90 kW, selon un barème propre sans droit de coque.
Comment est calculé le droit moteur en kilowatts à compter du 1er janvier 2027 ?
Le calcul est progressif : un tarif marginal est appliqué à chaque fraction de puissance propulsive. Les tarifs publiés par l'administration sont de 3 euros jusqu'à 159 kW, 4 euros de 160 à 299 kW, 5 euros de 300 à 999 kW et 6 euros à partir de 1 000 kW. L'exemple officiel donné pour une puissance de 350 kW aboutit à 1 292 euros. Le simulateur mis en ligne par l'administration fournit une estimation qui ne préjuge pas de l'analyse juridique applicable à une situation particulière.
Un voilier avec moteur d'appoint sera-t-il encore taxé en 2027 ?
Un voilier équipé d'un moteur d'appoint de moins de 120 kW ne supportera plus de droit moteur à compter du 1er janvier 2027, seul le droit de coque restant dû. Le ministère indique que les voiliers seront largement exonérés de la taxation sur leur moteur, et que plus de 90 % des bateaux immatriculés resteront non soumis à cette taxe. La vérification de la puissance effectivement retenue par l'administration reste néanmoins nécessaire.
La taxe est-elle due si le bateau est vendu en cours d'année ?
Oui. Le redevable est celui qui est identifié comme propriétaire au 1er janvier, et il le reste pour l'année entière quelle que soit la date de la vente. Le vendeur paie donc la taxe de l'année en cours, l'acquéreur ne devenant redevable qu'à compter du 1er janvier suivant. La vente doit par ailleurs être déclarée dans le mois. Ce décalage mérite d'être traité dans l'acte de vente du bateau et ses mentions obligatoires.
Quelle minoration s'applique à un bateau électrique à partir de 2027 ?
Une minoration de 50 % du droit moteur est créée pour les navires dont la propulsion est 100 % électrique, 100 % hydrogène, ou combine électricité et hydrogène. Elle porte sur le droit moteur uniquement, le droit de coque n'étant pas concerné. L'exigence d'une propulsion intégralement électrique ou hydrogène est déterminante : les configurations hybrides associant un moteur thermique à une motorisation électrique n'entrent pas dans son champ.
La minoration corse s'appliquera-t-elle encore en 2027 ?
Le mécanisme n'est pas supprimé, mais son taux pour 2027 n'a pas encore été arrêté par la Collectivité de Corse. Ce taux est déterminé chaque année par délibération, dans une fourchette de 10 % à 50 % fixée par le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021. Il a été de 30 % de 2022 à 2024, puis de 10 % pour 2025 et 2026. Deux conditions cumulatives sont posées par l'article L. 423-21 du code des impositions sur les biens et services : enregistrement au 1er janvier dans un port corse, et justificatif de stationnement dans un port corse au cours de l'année précédente téléversé avant le 31 mars.
Conclusion
La réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes applicable au 1er janvier 2027 ne se résume pas à une revalorisation de barèmes. Elle change l'unité de mesure de la puissance, relève le seuil d'entrée du droit moteur à 120 kW, restructure le barème de coque, réduit les abattements de vétusté sur le droit moteur et crée une minoration énergie de 50 %. L'effet net varie selon le profil du navire, entre voiliers et petites unités largement épargnés et navires puissants davantage sollicités.
Jusqu'au 31 décembre 2026, rien ne change. Cette année de transition offre le temps de vérifier la cohérence des données enregistrées. Les sanctions attachées à une déclaration inexacte, majoration de 80 % du montant éludé et reprise sur quatre ans, invitent à traiter ce sujet avec sérieux. Plusieurs paramètres restent à préciser, de l'arrêté attendu au taux de minoration corse pour 2027.
Si vous détenez un navire concerné, gérez une flotte ou envisagez une acquisition à cheval sur 2026 et 2027, un échange avec un avocat en droit du yachting permet de situer votre position au regard du cadre applicable et d'anticiper les points sensibles propres à votre situation.
Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.
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