Organiser un tournoi de jeu vidéo pour une marque : compétition, jeu-concours ou loterie ?

Un tournoi de jeu vidéo organisé par une marque relève de l'un de trois régimes. S'il exige un sacrifice financier des participants et se tient en présence physique, c'est une compétition de jeux vidéo soumise à déclaration au ministère de l'intérieur. S'il est gratuit et distribue des lots par tirage au sort, c'est une opération promotionnelle régie par le code de la consommation. Hors de ces deux voies, c'est un jeu d'argent et de hasard prohibé, puni de trois ans d'emprisonnement.

Cette frontière n'est pas théorique. Elle se déplace en fonction de détails que les équipes marketing traitent souvent en fin de projet : montant des frais d'inscription, format en ligne ou sur place, mécanique d'attribution des lots, nature des dotations, âge des participants. Un tournoi peut ainsi basculer dans la catégorie prohibée sans que personne ne l'ait décidé, et la responsabilité ne pèse pas seulement sur l'annonceur : le code de la sécurité intérieure sanctionne aussi ceux qui concourent à la distribution des supports de jeux prohibés.

Cet article expose les trois qualifications possibles et ce qui les distingue, le régime de la compétition et son obligation déclarative, celui du jeu-concours et ses obligations d'information, la frontière avec la loterie prohibée, les dotations en objets virtuels ou en crypto-actifs, la question des participants mineurs et les sanctions encourues par l'annonceur comme par l'agence. Notre pratique en contentieux DGCCRF, DDPP et DREETS intervient auprès des annonceurs, des agences et des organisateurs.

Trois régimes, trois logiques

Le principe : la prohibition des jeux d'argent et de hasard

Le point de départ n'est pas la liberté mais l'interdiction. L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure dispose que, sous réserve de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés, et répute tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé des participants.

Deux précisions du même article ferment des portes que les organisateurs croient ouvertes. D'une part, l'interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. D'autre part, le sacrifice financier est établi dès qu'une avance financière est exigée des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu.

Les deux portes de sortie

Deux voies permettent d'y échapper. La première est une exclusion de champ : l'article L. 321-9 place hors du champ de l'article L. 320-1 les compétitions de jeux vidéo remplissant certaines conditions. La seconde figure au 7° de l'article L. 320-6, qui range parmi les opérations pouvant être autorisées « les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation ».

Pourquoi la qualification se joue en amont

Cette architecture dicte le raisonnement : on vérifie d'abord si l'opération réunit les critères de l'article L. 320-1, puis, dans l'affirmative, si elle bénéficie de l'une des deux voies de régularisation. La qualification n'est donc pas un choix de l'organisateur, elle est une conséquence de la mécanique retenue, arrêtée très tôt dans le brief et le budget de dotation. Une modification apportée en cours de production, comme l'ajout de frais d'inscription ou le passage à un format hybride, change la qualification et les obligations. C'est à ce stade qu'un accompagnement par un avocat en droit de la consommation fait toute la différence.

Les trois critères qui décident de tout

Le sacrifice financier

L'article L. 320-1 en donne une définition volontairement large : il est établi dès qu'une avance financière est exigée des participants. L'article R. 321-46 précise que les droits d'inscription et autres sacrifices financiers désignent l'ensemble des frais payés par les joueurs aux organisateurs pour prendre part à la compétition. L'article L. 321-11 ajoute que, pour les compétitions en ligne et leurs phases qualificatives en ligne, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo ne constituent pas un sacrifice financier, ce coût comprenant selon l'article R. 321-50 l'achat initial, les contenus additionnels et l'abonnement.

Le hasard, même partiel

L'article L. 320-1 vise l'espérance d'un gain dû « même partiellement » au hasard. La formulation est décisive pour un tournoi, où le résultat combine compétence et aléa : matchmaking, tirage des adversaires, génération aléatoire de cartes ou de terrains. Le texte ajoute que l'interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs, ce qui interdit de soutenir qu'un tournoi échappe par nature à la prohibition parce qu'il récompense le talent.

La présence physique des participants

Le troisième critère est propre au régime de la compétition. L'article L. 321-9 réserve l'exclusion aux « compétitions de jeux vidéo organisées en la présence physique des participants ». Une compétition intégralement en ligne avec droits d'inscription n'en bénéficie donc pas et doit être construite de manière à ne pas réunir les critères de l'article L. 320-1. Les formats hybrides, très répandus, appellent une attention particulière : le code traite les phases qualificatives en ligne, mais la construction d'ensemble suppose de vérifier, à chaque étape, quels frais sont exigés et de qui.

Tableau 1 - Distinguer les trois qualifications

Le régime de la compétition de jeux vidéo

La définition légale

L'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure définit deux notions. Est entendu comme jeu vidéo tout jeu relevant du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, c'est-à-dire de la définition fiscale utilisée pour le crédit d'impôt jeu vidéo. Et une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d'un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire. Le même article ajoute une limite essentielle : cette organisation n'inclut pas l'organisation d'une prise de paris. Une marque qui adosserait à son tournoi un dispositif de pronostics avec mise sortirait du régime protecteur pour retomber dans la prohibition.

La condition économique

L'article L. 321-9 conditionne l'exclusion de champ à une équation économique : le montant total des droits d'inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs ne doit pas excéder une fraction, fixée par décret, du coût total d'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés. L'article R. 321-48 fixe ce taux : cette fraction n'excède pas 100 %. La compétition ne doit donc pas être financée au-delà de son coût par les seuls joueurs.

L'article R. 321-47 énumère les sept postes de coûts entrant dans le calcul : amortissements des immobilisations acquises à l'état neuf et affectées directement à l'organisation, dépenses de personnel des salariés affectés directement, autres dépenses de fonctionnement pour leur quote-part, prestations confiées à des tiers dans des conditions normales de marché, contributions volontaires en nature, dépenses de communication et frais de retransmission à la charge de l'organisateur, et lots et gains mis en jeu.

La garantie de reversement au-delà de 10 000 euros

L'article L. 321-9 impose une seconde condition lorsque le montant total des gains ou lots excède un montant fixé par décret. L'article R. 321-49 fixe ce seuil à 10 000 euros et impose alors de fournir, avec la déclaration, le justificatif de la détention d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance ou d'un compte sous séquestre garantissant le reversement de la totalité des gains ou lots. Ce seuil est atteint très facilement dans une opération de marque, et l'instrument choisi a un coût et un délai à intégrer au calendrier.

Deux constructions à ne pas confondre

La combinaison des articles L. 321-9 et L. 321-11 dessine deux voies distinctes. Sur place, avec droits d'inscription, l'exclusion de champ suppose le respect du taux, la garantie de reversement le cas échéant et la déclaration. En ligne, sans autre frais que l'accès à internet et le jeu, l'opération ne réunit pas le critère du sacrifice financier et sort du champ de l'article L. 320-1 sans que la déclaration soit en cause. Confondre ces deux raisonnements est l'erreur la plus fréquente dans les dossiers hybrides.

L'obligation déclarative et ses modalités

À qui, comment, dans quel délai

L'article L. 321-9 impose aux organisateurs de déclarer à l'autorité administrative la tenue de telles compétitions. L'article R. 321-40 désigne le destinataire et l'auteur : toute personne physique ou morale assurant l'organisation matérielle et le financement déclare la compétition auprès du service du ministère de l'intérieur chargé des courses et jeux, la qualité d'organisateur pouvant être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement. La déclaration est faite par téléservice et le dossier est déposé un an au plus et, sauf urgence motivée, trente jours au moins avant la date de début. Ce délai est le point de friction le plus courant avec les calendriers d'activation.

Le contenu du dossier

L'article R. 321-41 énumère douze rubriques : identité de l'organisateur avec copie de son titre d'identité, coordonnées et site internet, jeux utilisés, lieu, dates et durée, nombre de participants attendus, retransmission éventuelle, matériel support, montant prévisionnel des droits d'inscription, montant prévisionnel des coûts d'organisation dont les gains et lots, montant prévisionnel des recettes collectées, mécanisme de garantie requis, et société chargée de la sécurité. Trois de ces rubriques supposent un budget construit selon la nomenclature de l'article R. 321-47, non celle de l'agence.

La déclaration de dépassement après la compétition

L'obligation ne s'arrête pas au dépôt initial. L'article R. 321-42 impose que, dans un délai maximum d'un mois après la date de fin de la compétition, l'organisateur déclare par voie électronique au même service tout dépassement du taux prévu à l'article R. 321-48. Cette obligation a posteriori est peu connue : elle suppose de refaire, après l'événement, le calcul réel du rapport entre sacrifices financiers encaissés et coûts d'organisation, et une opération qui a mieux fonctionné que prévu peut basculer en dépassement. Anticiper cette mécanique et documenter les postes de coûts dès la production est un travail que le cabinet conduit avec les équipes financières.

Tableau 2 - Le calendrier de la compétition déclarée

Le régime du jeu-concours promotionnel

Une opération licite sous condition de loyauté

Le 7° de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure renvoie aux opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation. Ce dernier dispose que, dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire. La rédaction est en creux : l'opération n'est pas interdite en elle-même, elle l'est lorsqu'elle est déloyale, ce qui explique que le contrôle relève de la DGCCRF et des DDPP.

Le standard de la déloyauté

L'article L. 121-1 définit la déloyauté : une pratique est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Le texte ajoute que le caractère déloyal d'une pratique visant un groupe vulnérable en raison notamment de l'âge ou de la crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de ce groupe, précision transposable à un tournoi dont le public est structurellement jeune. Le même article range parmi les pratiques déloyales les pratiques trompeuses des articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques agressives des articles L. 121-6 et L. 121-7 : voir nos développements sur les pratiques commerciales trompeuses.

Les obligations d'information et le règlement du jeu

Pour les opérations proposées par voie électronique, ce qui couvre la quasi-totalité des tournois de marque, l'article L. 122-9 pose une obligation directe : les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de participer à des concours ou à des jeux promotionnels sont clairement précisées et aisément accessibles. C'est le fondement textuel de l'exigence d'un règlement complet, publié et accessible depuis chaque support de participation. L'article L. 122-8 ajoute que les concours ou jeux promotionnels adressés par courrier électronique doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception et indiquer un moyen d'en demander la cessation. L'article L. 122-10 rend ces deux textes applicables aux opérations à destination des professionnels, donc aux jeux organisés auprès de revendeurs.

Les mécaniques réputées trompeuses ou agressives

Plusieurs interdictions visent directement les jeux-concours.

• Article L. 121-4, 18° : est réputée trompeuse la pratique consistant à affirmer qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable.
• Article L. 121-4, 19° : est réputée trompeuse la pratique consistant à décrire un produit ou un service comme « gratuit », « à titre gracieux » ou « sans frais » si le consommateur doit payer autre chose que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique et à la prise de possession de l'article.
• Article L. 121-4, 7° : est réputée trompeuse la pratique consistant à déclarer faussement qu'un produit ou service ne sera disponible que pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate, ce qui vise les fausses urgences d'inscription.
• Article L. 121-7, 7° : est réputée agressive la pratique consistant à donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix, alors qu'il n'existe pas de prix ou que la réclamation du prix est subordonnée à l'obligation de verser de l'argent ou de supporter un coût.

L'article L. 121-2, 3° ajoute qu'une pratique est trompeuse lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable. Dans un tournoi relayé par des créateurs de contenus, cette exigence se cumule avec les obligations propres à l'influence commerciale, que nous détaillons pour les agences marketing et les créateurs de contenus.

La frontière avec la loterie prohibée

Les trois glissements les plus fréquents

La bascule vers le jeu d'argent et de hasard prohibé résulte presque toujours de l'un de trois glissements. Le premier consiste à introduire des frais d'inscription dans une opération conçue comme gratuite : elle réunit alors le sacrifice financier de l'article L. 320-1 et ne peut plus se réclamer de la dérogation du 7° de l'article L. 320-6. Le deuxième consiste à conserver ces frais mais à organiser l'événement à distance, l'exclusion de l'article L. 321-9 supposant la présence physique. Le troisième consiste à dépasser le taux de l'article R. 321-48, ce que la déclaration a posteriori de l'article R. 321-42 est destinée à faire remonter.

Le remboursement ne sauve pas l'opération

Il faut insister sur ce point car la pratique publicitaire reste imprégnée de réflexes anciens. Le dernier alinéa de l'article L. 320-1 énonce que le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. La clause de remboursement des frais de participation ne fait donc pas disparaître le critère.

Le savoir-faire ne sauve pas davantage

Le second réflexe à corriger consiste à soutenir qu'un tournoi échappe à la prohibition parce que le résultat dépend de l'habileté des joueurs. Le troisième alinéa de l'article L. 320-1 dispose expressément que l'interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs. La sécurisation d'un tournoi payant ne passe donc pas par une démonstration d'absence de hasard, mais par le respect strict des conditions de l'article L. 321-9 et de ses textes d'application. Construire cette démonstration et la documenter de manière opposable est un travail que le cabinet conduit avec les organisateurs, aux côtés d'un avocat en droit de la consommation lorsque l'opération comporte un volet promotionnel grand public.

Les dotations en objets virtuels et en crypto-actifs

Objets de jeu et valeur marchande

Doter un tournoi en objets virtuels paraît neutre. Il ne l'est pas dès lors que ces objets sont revendables. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 fournit une définition utile : constituent des objets numériques monétisables les éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs des droits associés au jeu et qui sont susceptibles d'être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. Un tel objet a une valeur, ce qui alimente l'espérance de gain visée par l'article L. 320-1 et pèse dans le montant total des gains et lots au sens de l'article L. 321-9, donc dans l'appréciation du seuil de 10 000 euros et du taux de 100 %.

Récompenses en crypto-actifs

La dotation en crypto-actifs ajoute une strate. Elle place l'opération à proximité du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, dont l'article 3, paragraphe 1 distingue notamment les jetons se référant à un ou des actifs (point 6), les jetons de monnaie électronique (point 7) et les jetons utilitaires (point 9). Le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 fournit un point de comparaison instructif : il n'autorise, à titre de récompense accessoire dans un jeu à objets numériques monétisables, que les récompenses en nature et les crypto-actifs relevant de ce règlement autres que ces trois catégories, et il les plafonne. Cette ligne de partage montre le degré de précision attendu sur la qualification du jeton distribué.

Le cas particulier des jeux à objets numériques monétisables

Il faut distinguer nettement le tournoi de marque du jeu à objets numériques monétisables. Ce régime, créé par les articles 40 et 41 de la loi du 21 mai 2024, suppose un jeu proposé en ligne permettant l'obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par des joueurs majeurs ayant consenti un sacrifice financier, d'objets numériques monétisables, et impose une déclaration préalable à l'Autorité nationale des jeux. Une marque qui mettrait en place, à l'occasion d'un tournoi, un mécanisme d'obtention aléatoire d'objets cessibles contre paiement s'en approcherait sans en remplir les conditions. Le XXVII de l'article 41 rend applicables au défaut de déclaration les peines prévues au I de l'article 56 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et punit de 100 000 euros d'amende la publicité en faveur d'un site proposant une offre illégale.

Les participants mineurs

L'autorisation du représentant légal

L'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure prévoit que la participation d'un mineur peut être autorisée dans des conditions définies par décret et qu'elle est conditionnée au recueil de l'autorisation du représentant légal, celui-ci étant informé des enjeux financiers de la compétition et des jeux utilisés comme support, y compris la référence à la signalétique prévue à l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998. L'article R. 321-43 précise le formalisme : autorisation écrite, copie conservée pendant un an, ainsi que le numéro, la nature et l'autorité de délivrance du document d'identité des représentants légaux et du mineur.

L'interdiction en dessous de douze ans

L'article R. 321-44 pose une interdiction sèche : la participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite. Aucune autorisation parentale n'y déroge. Cela suppose un contrôle d'âge effectif à l'inscription et à l'entrée, et une articulation claire entre la nature des récompenses et les tranches d'âge admises.

Le pécule et la publicité visant les enfants

L'article L. 321-10 renvoie à l'article L. 7124-9 du code du travail pour les rémunérations perçues par des mineurs de moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire. L'article R. 321-45 organise le mécanisme : la part pouvant être laissée à la disposition des représentants légaux est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et du travail, et l'organisateur verse le surplus, qui constitue le pécule, à la Caisse des dépôts et consignations. Sur le terrain de la consommation, l'article L. 121-7, 5° répute agressive la pratique consistant, dans une publicité, à inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents de leur acheter le produit.

Les sanctions, pour l'annonceur comme pour l'agence

Le volet jeux d'argent

L'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations de jeux d'argent et de hasard en violation de l'article L. 320-1, ces peines étant portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. L'article L. 324-3 vise la chaîne de diffusion : le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution est puni de 100 000 euros d'amende, le tribunal pouvant porter l'amende au quadruple des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. Cette formulation atteint l'agence, la régie, le prestataire technique et le média.

Sur le terrain contraventionnel, l'article R. 324-2 punit d'une contravention de la quatrième classe le fait d'organiser une compétition mentionnée à l'article L. 321-9 sans l'avoir préalablement déclarée. L'article R. 324-3 punit d'une contravention de la cinquième classe le fait d'avoir, y compris par négligence, laissé participer un mineur de moins de douze ans à des compétitions offrant des récompenses en sommes d'argent, et l'article R. 324-4 le fait de ne pouvoir justifier du recueil de l'autorisation écrite des représentants légaux. L'article 131-13 du code pénal fixe l'amende maximale à 750 euros pour la quatrième classe et à 1 500 euros pour la cinquième.

Le volet consommation et la chaîne de responsabilité

L'article L. 132-2 du code de la consommation punit les pratiques trompeuses des articles L. 121-2 à L. 121-4 de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité. Surtout, lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par un support numérique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. L'article L. 132-11 punit les pratiques agressives de deux ans et 300 000 euros, et prévoit qu'en cas de condamnation le tribunal ordonne l'affichage ou la diffusion de la décision.

La responsabilité est donc partagée : l'annonceur répond de l'opération dont il est le bénéficiaire économique, l'agence de sa contribution à la distribution des supports. La répartition contractuelle est déterminante sans être exonératoire à l'égard de l'autorité de poursuite ; sa rédaction, dans une logique proche de celle du sponsoring sportif, doit prévoir qui déclare, qui valide les supports et qui conserve les justificatifs. Lorsqu'un contrôle est engagé, les voies de recours contre les sanctions prononcées supposent une stratégie construite dès les premiers échanges, moment où l'intervention d'un avocat en droit de la consommation est déterminante.

Tableau 3 - Panorama des sanctions

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Un tournoi gratuit avec des lots doit-il être déclaré ?

Non. L'obligation déclarative de l'article L. 321-9 du code de la sécurité intérieure, précisée par l'article R. 321-40, concerne les compétitions organisées en présence physique pour lesquelles des droits d'inscription ou d'autres sacrifices financiers sont consentis par les joueurs. Une opération réellement gratuite ne réunit pas ce critère, mais elle reste soumise au droit de la consommation, notamment aux articles L. 121-20 et L. 122-9.

Peut-on faire payer des frais d'inscription à un tournoi de marque ?

Oui, sous conditions strictes. L'article L. 321-9 exclut de la prohibition les compétitions organisées en présence physique dont les droits d'inscription n'excèdent pas la fraction du coût total d'organisation incluant les gains et lots, fixée à 100 % par l'article R. 321-48. La compétition doit être déclarée et, si les gains et lots excèdent 10 000 euros, un mécanisme de garantie de reversement doit être justifié selon l'article R. 321-49.

Un tournoi entièrement en ligne peut-il être payant ?

L'exclusion de l'article L. 321-9 suppose la présence physique et n'est donc pas disponible pour une compétition intégralement en ligne. L'article L. 321-11 précise en revanche que, pour les compétitions et phases qualificatives en ligne, les frais d'accès à internet et le coût d'acquisition du jeu ne constituent pas un sacrifice financier, ce coût comprenant selon l'article R. 321-50 l'achat initial, les contenus additionnels et l'abonnement. Ajouter d'autres frais payés à l'organisateur fait réapparaître le sacrifice financier sans que l'exclusion soit mobilisable.

Faut-il un règlement de jeu écrit ?

L'article L. 122-9 du code de la consommation impose, pour les concours et jeux promotionnels proposés par voie électronique, que les conditions de participation soient clairement précisées et aisément accessibles. C'est le fondement de l'exigence d'un document écrit, publié et accessible depuis chaque support de participation. Pour une compétition déclarée, il doit en outre être cohérent avec les éléments déclarés au titre de l'article R. 321-41.

Les mineurs peuvent-ils participer et gagner ?

Oui, dans un cadre encadré. L'article L. 321-10 conditionne la participation d'un mineur au recueil de l'autorisation de son représentant légal, informé des enjeux financiers et de la signalétique du jeu, et l'article R. 321-43 impose une autorisation écrite conservée un an avec les références des pièces d'identité. L'article R. 321-44 interdit toutefois la participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions offrant des récompenses monétaires. Pour les moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire, l'article R. 321-45 impose le versement du surplus, constituant le pécule, à la Caisse des dépôts et consignations.

L'agence peut-elle être poursuivie à la place de l'annonceur ?

Les deux peuvent l'être, sur des fondements différents. L'article L. 324-3 du code de la sécurité intérieure punit de 100 000 euros d'amende le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux prohibés ou de concourir à cette distribution, ce qui atteint l'agence, la régie et le média. Sur le terrain de la consommation, les articles L. 132-2 et L. 132-11 visent le professionnel auteur de la pratique. La répartition contractuelle des rôles n'est pas opposable à l'autorité de poursuite.

Conclusion

Organiser un tournoi de jeu vidéo pour une marque suppose de trancher la qualification avant toute décision de format. La compétition des articles L. 321-8 à L. 321-11 du code de la sécurité intérieure autorise le paiement des participants, mais exige la présence physique, le respect du taux de 100 % de l'article R. 321-48, une garantie de reversement au-delà de 10 000 euros de dotation et une déclaration déposée trente jours au moins avant l'événement. Le jeu-concours de l'article L. 121-20 du code de la consommation dispense de cette formalité mais impose la gratuité et une information clairement précisée et aisément accessible. Hors de ces deux voies, l'opération relève de la prohibition de l'article L. 320-1.

Le risque ne se limite pas à l'annonceur : l'article L. 324-3 du code de la sécurité intérieure atteint tous ceux qui concourent à la distribution des supports, et l'article L. 132-2 du code de la consommation porte les peines à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende lorsque la pratique est mise en œuvre en ligne. Si vous préparez un tournoi ou un jeu-concours adossé à un jeu vidéo, un échange avec un avocat en droit de la consommation permet de fixer la qualification, le calendrier déclaratif et la répartition des responsabilités avant que les supports ne soient produits.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

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• Pratiques commerciales trompeuses : le guide pratique pour les dirigeants de PME
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