Vendre des lingots et des pièces d'or en ligne : droit de rétractation, livraison, transfert des risques et frontière avec le placement

Vendre de l'or en ligne ressemble, sur le plan technique, à n'importe quelle vente à distance : une fiche produit, un panier, un paiement, un colis. Le produit modifie pourtant l'application des règles. Le prix suit un cours qui varie pendant la journée, ce qui permet d'écarter le droit de rétractation à certaines conditions. La valeur d'un colis de quelques centaines de grammes rend la question du transfert des risques bien plus sensible que pour un vêtement. Et dès que l'offre se double d'une garde, d'un rachat ou d'une promesse de performance, la vente peut glisser vers le régime des placements.

Cet article s'adresse aux sites de vente d'or d'investissement et de pièces, aux négociants en métaux précieux, aux bijoutiers qui ouvrent une boutique en ligne et aux fintechs de l'or. Il fait le point, au 17 octobre 2026, sur l'exception de l'article L. 221-28, 2° du code de la consommation, l'information due au client, le prix, la livraison, la perte du colis, puis la frontière avec les intermédiaires en biens divers, en tenant compte de l'article L. 221-5 modifié par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, applicable depuis le 19 juin 2026. La fiscalité n'est pas abordée. Notre cabinet conseille les vendeurs en droit de la consommation et de la distribution, de la rédaction des CGV jusqu'au contrôle.

Vendre de l'or en ligne : la réglementation de la vente à distance, appliquée à un produit coté

Un contrat à distance soumis au droit commun

Le site qui vend des lingots ou des pièces à des particuliers conclut des contrats à distance. Il doit délivrer l'information précontractuelle de l'article L. 221-5, respecter les règles de délivrance des articles L. 216-1 et suivants et proscrire les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 à L. 121-4). Aucun de ces textes n'est propre à l'or. Ce qui change tient à leur application : un prix qui évolue entre l'ajout au panier et la réception du virement, des colis de grande valeur sous un faible volume, et une clientèle qui cherche souvent à placer son épargne, ce qui oriente les arguments commerciaux.

La vente et le rachat obéissent à des régimes distincts

Lorsque le professionnel achète de l'or à un particulier, un régime propre s'applique : contrat écrit à mentions imposées, délai de rétractation particulier, règles de paiement et registres, que nous avons présentés dans notre article sur le rachat d'or et de métaux précieux face au contrôle de la DGCCRF. Un site qui fait les deux doit documenter séparément les deux parcours, avec des conditions générales distinctes pour la vente et pour le rachat.

Vente de lingot d'or en ligne et droit de rétractation : l'exception de l'article L. 221-28, 2°

Le principe et le texte de l'exception

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif ; pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception (article L. 221-18). Appliqué sans réserve à l'or, ce mécanisme permettrait au client de commander un lingot, d'observer le cours pendant deux semaines et de le renvoyer si le prix a baissé, en laissant la perte au vendeur.

L'article L. 221-28 exclut le droit de rétractation pour les contrats « De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ». Le texte ne nomme ni l'or ni les métaux précieux. Son application à l'or d'investissement, dont le cours se forme sur des marchés internationaux et varie en continu, est la lecture retenue en pratique ; elle découle de la formule générale de la loi. Des conditions qu'elle pose, la première, un prix qui dépend des fluctuations du marché, demande le plus d'attention.

Un prix réellement indexé sur le cours

Un site qui met à jour ses prix plusieurs fois par jour à partir du cours, en y ajoutant une prime connue, vend un bien dont le prix dépend du marché au sens du texte. Celui qui fixe un prix catalogue pour plusieurs semaines, sans lien affiché avec le cours, assume le risque de marché comme n'importe quel commerçant qui constitue un stock, et l'exception devient discutable. Le vendeur qui l'invoque doit pouvoir montrer comment le prix payé a été déterminé : historique horodaté des prix affichés, formule de calcul de la prime, référence de cours utilisée. Sans ces éléments, l'exception sur laquelle repose son modèle devient fragile.

Pièces de collection et bijoux : une lecture prudente

Les pièces de collection posent une difficulté particulière. Leur prix dépend du millésime, de l'état de conservation, du tirage et de la demande des collectionneurs ; la valeur du métal n'en constitue qu'une partie, parfois minoritaire. Lorsque la prime numismatique dépasse la valeur de l'or contenu, il devient difficile de soutenir que le prix dépend des fluctuations du marché. Le texte ne fixe aucun seuil. La lecture prudente consiste à réserver l'exception aux pièces cotées principalement selon leur poids de fin, et à accorder le délai de quatorze jours pour les autres, sauf analyse contraire documentée.

Les bijoux en or n'entrent pas naturellement dans l'exception : leur prix intègre la façon, la création, la marque ou les pierres, il est fixé par le vendeur et ne varie pas avec le cours pendant le délai. Le bijoutier qui ouvre une boutique en ligne doit donc, en principe, accorder le droit de rétractation sur ses bijoux, même s'il l'écarte pour les lingots vendus sur le même site. Depuis le 19 juin 2026, l'information précontractuelle porte alors aussi sur « l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l'article L. 221-21 » (article L. 221-5, 7°). Le tableau ci-dessous résume l'analyse par catégorie de produit.

Tableau 1 - Produits d'or et exception de l'article L. 221-28, 2°

Informer le client qu'il ne peut pas se rétracter : article L. 221-5, 10° et information substantielle

Une information précontractuelle obligatoire

L'exception ne joue pas en silence. L'article L. 221-5, 10° impose de communiquer au consommateur, avant la conclusion du contrat, « Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ». Lorsque le catalogue mêle des produits couverts par l'exception et d'autres qui ne le sont pas, l'information doit être donnée produit par produit. Une mention générale en pied de page, qui écarte la rétractation pour tout le site, ne répond pas à cette exigence.

En pratique, l'information figure sur la fiche produit, reste visible à la validation de la commande, puis est reprise dans les CGV et la confirmation de commande ; une mention présente uniquement dans les CGV, acceptées d'un clic, y satisfait mal. Les règles générales de la rétractation en ligne sont présentées dans notre guide du droit de rétractation pour les e-commerçants. Elles s'appliquent sans aménagement aux bijoux et aux pièces de collection pour lesquels le droit est maintenu, ce qui oblige un site mixte à gérer deux parcours de retour.

Une information fausse ou mal placée : le terrain de la pratique trompeuse

L'article L. 121-3 range parmi les informations substantielles d'une invitation à l'achat « L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi ». Pour un bijou ou une pièce de collection soumis au délai de quatorze jours, omettre cette information ou la rendre peu lisible expose à une qualification de pratique commerciale trompeuse par omission. L'erreur inverse se rencontre plus souvent sur les sites d'or : annoncer qu'aucune rétractation n'est possible sur l'ensemble du catalogue, y compris pour des produits qui n'entrent pas dans l'exception.

Une telle mention porte sur les conditions de vente au sens de l'article L. 121-2, c), et elle est inexacte pour les produits concernés. Elle peut être relevée comme une pratique trompeuse, punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L. 132-2) ; commise en ligne, ce qui est le cas d'une boutique sur internet, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, et l'amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ; le taux de l'amende est quintuplé pour une personne morale (article 131-38 du code pénal). Le manquement à l'information précontractuelle peut, de son côté, donner lieu à une amende administrative selon la procédure des articles L. 522-1 et suivants.

L'exception survit-elle à un défaut d'information ?

Le code ne règle pas expressément le sort de l'exception lorsque le consommateur n'a pas reçu l'information prévue au 10° : aucun des textes cités ne précise que ce défaut fait renaître le droit. Deux lectures se défendent. Selon la première, l'exception tient à l'objet du contrat et s'applique quelle que soit l'information donnée, le manquement étant sanctionné de son côté. Selon la seconde, le client qui n'a pas été averti a pu croire qu'il disposait de quatorze jours et ne devrait pas en supporter les conséquences.

Aucune de ces lectures n'est acquise. La position prudente consiste à ne pas compter sur l'exception lorsque l'information manque ou reste ambiguë. La rédaction de ces mentions, leur emplacement dans le parcours de commande et la réponse à un client qui conteste sont des points sur lesquels un avocat en droit de la consommation peut sécuriser votre site avant qu'un litige ou un contrôle ne les mette à l'épreuve.

Le prix de l'or vendu en ligne : moment de fixation, prime et frais

Le moment où le prix est figé

Certains sites garantissent le prix affiché à la validation de la commande ; d'autres ne le fixent qu'au paiement ou à la réception d'un virement, au cours du jour, ou selon une cotation publiée à une heure précise. Chacune de ces méthodes est licite en elle-même. Le code de la consommation exige seulement que le client sache, avant de s'engager, quel prix il paiera ou comment ce prix sera calculé, et ce qui se passe si le cours varie fortement entre la commande et la fixation : ajustement dans les deux sens, faculté d'annuler ou maintien du prix initial.

Prime, frais et mode de calcul

Le prix d'un lingot combine le cours du métal, une prime qui rémunère la fabrication, la distribution et la marge du vendeur, et des frais annexes : port, assurance du transport, parfois frais de dossier. L'article L. 121-3 range parmi les informations substantielles « Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ». Un prix d'appel hors frais, complété au dernier écran par une assurance obligatoire non annoncée, se rapproche de l'omission que vise ce texte. Annoncer de l'or au prix du cours alors qu'une prime de plusieurs points s'y ajoute présente le même défaut.

L'article L. 121-2, c) vise les allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur « Le prix ou le mode de calcul du prix ». Pour un site d'or, le mode de calcul fait partie de l'offre : le client doit pouvoir comprendre à partir de quel cours, de quelle prime et de quels frais se forme le montant facturé. La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs jugé, dans l'arrêt Guldbrev du 5 décembre 2024 (aff. C-379/23), que l'offre conjointe d'évaluation et d'achat d'or en ligne auprès des consommateurs constitue un « produit » au sens de la directive 2005/29/CE, ce qui place aussi la publicité des prix du rachat sous les règles des pratiques commerciales déloyales.

Un exemple fictif

Prenons un exemple fictif. Un site affiche un lingotin de 50 grammes à 5 400 euros, frais de port inclus, avec la mention d'un prix garanti à la commande, alors que ses CGV fixent définitivement le prix à la réception du virement. Le client commande un lundi, son virement arrive le mercredi, le cours a monté de 2 % : le site lui réclame 108 euros de complément ou annule la commande. Le client soutiendra que le prix affiché l'engage, et la contradiction entre la page de commande et les CGV peut être relevée comme une présentation trompeuse sur le prix et les conditions de vente.

Délai de livraison de l'or : ce que le site doit annoncer et ce que le client peut exiger

La date ou le délai annoncé, et à défaut trente jours

L'article L. 221-5, 3° impose d'indiquer « La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien », produit par produit lorsque les délais diffèrent entre le stock disponible et les produits commandés auprès d'un fournisseur. L'article L. 216-1 règle le cas du silence : « A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

Le délai annoncé engage le vendeur. Une formule vague, du type expédition rapide ou livraison sous réserve de disponibilité, ne remplit pas l'obligation d'indiquer une date ou un délai et laisse s'appliquer le plafond de trente jours. Pour un vendeur qui exige un paiement intégral à la commande, ce délai pèse lourd : le client a payé et attend un bien dont la valeur évolue chaque jour.

Le retard : suspension, résolution, remboursement

En cas de manquement à l'obligation de délivrance, l'article L. 216-6 permet au consommateur de suspendre le paiement, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil, ce qui suppose qu'il reste quelque chose à payer, situation rare dans la vente d'or. Il peut surtout résoudre le contrat après avoir mis le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, si cette mise en demeure reste sans effet. La résolution peut être immédiate lorsque le professionnel refuse de livrer, ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.

Le professionnel rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat (article L. 216-7). Les recours du client et les clauses qui encadrent le retard sont détaillés dans notre article sur le retard de livraison, les recours et les stratégies contractuelles. Dans la vente d'or, le client remboursé alors que le cours a monté peut chercher à obtenir réparation de la différence, question que les textes cités ne tranchent pas.

Ruptures de stock et précommandes en période de forte demande

Après une hausse brutale du cours, les formats les plus recherchés manquent, et certains sites prennent des précommandes avec paiement immédiat et livraison différée. La pratique est licite si le client connaît le délai avant de payer et si ce délai est tenu. L'article L. 121-4 répute en revanche trompeuse, en son 5°, l'offre à un prix indiqué faite « sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question », et vise en son 6°, b) le fait, après l'offre, « de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ».

Ces textes doivent être maniés avec prudence. Une rupture imprévisible, signalée au client dès qu'elle est connue, ne relève pas en principe de ces hypothèses. Le risque devient sérieux pour le site qui maintient pendant des semaines des fiches affichées en stock alors que son fournisseur est en rupture, ou qui affiche un compte à rebours sans rapport avec la disponibilité réelle (article L. 121-4, 7°).

Annuler une commande parce que le cours a bougé

Lorsque le cours monte fortement après une commande à prix garanti, la tentation existe d'annuler la vente en invoquant une rupture ou une erreur de prix. Une fois le contrat conclu, le vendeur ne peut pas s'en délier seul parce que l'opération est devenue moins rentable : le refus de livrer ouvre au client la résolution immédiate de l'article L. 216-6 et peut, dans le schéma du 6° de l'article L. 121-4, être relevé comme une pratique trompeuse. Les CGV peuvent prévoir le cas d'une erreur matérielle grossière sur le prix affiché, mais leur rédaction demande du soin et leur application reste discutable devant un juge.

Perte ou vol du colis d'or : qui paie ? Le transfert des risques

Le risque passe au client à la prise de possession physique

L'article L. 216-2 pose la règle : « Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. » Ni le paiement, ni la conclusion du contrat, ni la remise du colis au transporteur du vendeur ne transfèrent le risque.

Le vendeur dont le colis disparaît reste donc tenu de livrer un bien équivalent ou, si le client obtient la résolution, de rembourser la totalité des sommes versées dans les quatorze jours (article L. 216-7). Ses recours contre le transporteur ou contre son assureur relèvent de ses propres contrats ; leur durée et leur issue ne justifient pas de retarder la livraison ou le remboursement.

Transporteur choisi par le client et tiers désigné

L'article L. 216-3 prévoit une exception : lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque lui est transféré lors de la remise à ce transporteur. L'hypothèse est rare dans la vente d'or, où le vendeur organise presque toujours l'expédition. Il nous paraît prudent de la lire strictement : un vendeur qui propose plusieurs transporteurs au choix du client reste dans le cas général, puisque chacun d'eux a été proposé par lui.

Le voisin ou le gardien que le client désigne expressément pour recevoir le colis est un tiers désigné, et le risque passe lorsqu'il en prend possession. Le point relais appartient en général au réseau du transporteur retenu par le vendeur, même si le client le sélectionne sur une liste ; la lecture prudente consiste à considérer que le risque ne passe qu'au retrait. Le dépôt en boîte aux lettres sans signature est la situation la plus délicate : face à un client qui affirme n'avoir rien reçu, le vendeur ne dispose que d'un statut de suivi et supporte en pratique la perte.

Assurance, remise contre signature et preuve de livraison

La protection du vendeur passe par ses contrats avec ses prestataires : une assurance du transport couvrant la valeur réelle des biens, un transporteur habitué aux envois de valeur et une remise contre signature, avec vérification d'identité lorsque le montant le justifie. Le coût de l'assurance peut être répercuté au client s'il est inclus dans le prix ou les frais annoncés ; le présenter comme une option, alors que le vendeur supporte de toute façon le risque jusqu'à la remise, peut induire le client en erreur. En cas de litige, c'est au vendeur de démontrer la livraison, par la signature, l'horodatage et la concordance du poids du colis au départ et à l'arrivée.

Les clauses qui déplacent le risque avant la remise

Certaines CGV prévoient encore que la marchandise voyage aux risques de l'acheteur, ou que le risque est transféré dès la remise au transporteur. Dans un contrat avec un consommateur, une telle clause s'écarte de la règle de l'article L. 216-2 en dehors du cas visé à l'article L. 216-3. Elle nous paraît exposée à être écartée par le juge, et un enquêteur peut la relever comme une information inexacte sur les conditions de livraison au sens de l'article L. 121-2, c). Le tableau suivant reprend, étape par étape, la répartition des risques.

Tableau 2 - Livraison et risques, étape par étape

Vente d'or ou placement : la frontière avec les intermédiaires en biens divers

Ce que vise l'article L. 551-1 du code monétaire et financier

Selon l'article L. 551-1, I, 1° du code monétaire et financier, est un intermédiaire en biens divers notamment toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, propose à titre habituel d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers « lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ». Le 2° vise celui qui recueille des fonds à cette fin, le 3° celui qui est chargé de la gestion de ces biens.

Le II ouvre une seconde porte d'entrée : « Est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels d'acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d'un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire. » À la lecture du texte, ce critère ne suppose ni gestion par le vendeur ni faculté de reprise.

La vente de lingots livrés, et les services qui changent l'analyse

Le vendeur qui livre des lingots à ses clients, sans garde, sans engagement de rachat et sans promesse de performance, vend des biens : le client en assure la conservation, dispose librement de son or et supporte seul les variations du cours. Cette opération n'est pas, en soi, une offre de biens divers. Le risque naît des services ajoutés : stockage en coffre chez le vendeur ou chez un dépositaire qu'il choisit, achat de fractions de lingot depuis une application, versements programmés, revente instantanée, engagement de rachat à un prix déterminé. Chacun peut avoir une justification commerciale ; leur réunion rapproche l'offre des critères de l'article L. 551-1.

Garde, rachat garanti, revalorisation, rendement : les indices

La garde des lingots par le vendeur ou par un prestataire qu'il désigne constitue le premier indice. Le texte vise les acquéreurs qui n'assurent pas eux-mêmes la gestion de leurs biens, sans définir cette gestion, et la question de savoir si une simple conservation en coffre y correspond reste ouverte. Le risque augmente lorsque le client acquiert une quote-part d'un stock commun plutôt qu'un lingot individualisé et numéroté, ou lorsque le vendeur décide seul des modalités de conservation, d'assurance et de revente.

La faculté de reprise forme le deuxième indice. Le I, 1° vise la reprise ou l'échange et, cumulativement, la revalorisation du capital investi. On peut soutenir que la seule possibilité de revendre son or au vendeur, au cours du jour, ne réunit pas les deux éléments, mais le texte ne le dit pas expressément. Un rachat garanti à un prix plancher, ou une reprise assortie d'une revalorisation annoncée, s'en rapproche en revanche nettement.

La mise en avant d'un rendement est le troisième. Présenter l'or comme une valeur refuge relève de l'argument commercial courant ; afficher la performance du métal sur dix ans, calculer le gain que le client aurait réalisé ou chiffrer un rendement attendu se rapproche du critère du II, qui ne distingue pas selon que le rendement est passé ou futur. Les fintechs de l'or, dont l'interface reprend souvent les codes de l'épargne (tableau de bord, valeur du portefeuille, versements automatiques), sont les plus exposées, sans que ces éléments suffisent à eux seuls à requalifier l'offre.

Les conséquences d'une requalification

Si l'offre relève des biens divers, seules des sociétés par actions peuvent recevoir les sommes versées, avec un capital libéré au moins égal à celui prévu par l'article L. 224-2 du code de commerce (article L. 551-2). L'intermédiaire doit établir un document d'information préalable, déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avec le contrat type ; à défaut, l'acquéreur peut obtenir des dommages-intérêts ou la résolution du contrat (article L. 551-3). Les communications promotionnelles doivent être clairement identifiables, exactes, claires et non trompeuses, et permettre de comprendre les risques (article L. 551-1, III).

Pour un acteur construit comme une boutique en ligne, ces exigences supposent de revoir la structure, les contrats et la communication. L'analyse trouve sa place avant le lancement d'un service de garde, de rachat ou d'épargne programmée ; c'est un arbitrage sur lequel le cabinet intervient, en lien avec vos équipes produit et marketing. Le tableau suivant récapitule les indices.

Tableau 3 - Vente simple ou placement : indices de l'offre de biens divers et conséquences

Contrôle d'un site de vente d'or : ce que vérifient la DGCCRF et l'AMF

Ce que l'enquêteur regarde sur un site d'or

Un contrôle de la DGCCRF ou d'une DDPP commence souvent par une lecture du site comme le ferait un client, captures d'écran à l'appui. L'enquêteur vérifie l'identification du vendeur (l'article L. 121-2, 3° vise la pratique mise en œuvre pour le compte d'une personne qui n'est pas clairement identifiable), les informations précontractuelles, dont le délai de livraison et la mention relative à la rétractation, la cohérence entre fiches produits, panier, CGV et confirmation, et la présence des coordonnées du médiateur de la consommation. Il compare enfin le prix affiché au prix facturé, et les délais annoncés aux délais constatés.

Les suites possibles d'un contrôle

Les manquements peuvent conduire à un avertissement, à une injonction, à une amende administrative ou, pour les pratiques trompeuses, à des poursuites pénales. L'amende administrative est prononcée par l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation (article L. 522-1), après une procédure contradictoire : la personne mise en cause est informée par écrit de la sanction envisagée et dispose d'un mois pour présenter ses observations (articles L. 522-5 et R. 522-2). Une proposition de transaction administrative peut lui être adressée en même temps (article L. 522-9-1), et la décision peut être rendue publique (article L. 522-6).

Les réponses données pendant le contrôle et les observations écrites pèsent sur l'issue, et une régularisation rapide du site ne fait pas disparaître le manquement constaté. Les règles relatives aux allégations et omissions trompeuses sont présentées dans notre guide pratique des pratiques commerciales trompeuses pour les dirigeants de PME.

La compétence parallèle de l'AMF

L'article L. 551-1, IV permet à l'AMF de se faire communiquer tous documents, « sans préjudice des compétences de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation ». Les deux autorités peuvent donc s'intéresser au même acteur, l'une au titre du droit de la consommation, l'autre au titre des biens divers. La cohérence entre le marketing, les CGV et la pratique du service client reste l'indicateur le plus fiable du risque.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Le droit de rétractation s'applique-t-il à l'achat d'argent ou de platine en ligne ?

L'article L. 221-28, 2° ne vise aucun métal en particulier. Le raisonnement tenu pour l'or vaut donc pour l'argent, le platine ou le palladium vendus sous forme de lingots ou de pièces d'investissement, si leur prix est effectivement déterminé par référence à un cours susceptible de varier pendant le délai de rétractation. L'information de l'article L. 221-5, 10° doit alors être donnée dans les mêmes conditions.

Un vendeur d'or peut-il accorder volontairement un droit de retour ?

Rien ne l'interdit, même lorsque l'exception légale permettrait de l'écarter. Cette faculté devient alors un engagement contractuel, à respecter dans les termes annoncés. Ses conditions doivent être précises, notamment le prix de reprise (prix payé ou cours du jour) et la prise en charge des frais de retour. Une présentation ambiguë, qui laisserait croire à un droit de rétractation légal de quatorze jours, exposerait le vendeur aux reproches évoqués plus haut.

Ces règles s'appliquent-elles lorsque l'acheteur est une entreprise ?

Les règles de la vente à distance au consommateur protègent la personne qui agit à des fins non professionnelles. Une société qui achète de l'or dans le cadre de son activité relève en principe des conditions convenues entre professionnels. Le chapitre consacré à la délivrance et au transfert des risques s'applique toutefois aussi aux contrats conclus avec des non-professionnels (article L. 216-8). La qualité de l'acheteur doit donc être identifiée à la commande, ce que beaucoup de parcours d'achat ne prévoient pas.

Le vendeur peut-il exiger le paiement complet avant d'expédier l'or ?

Le paiement intégral à la commande est une pratique courante et licite. Il ne modifie ni l'obligation de livrer dans le délai annoncé ni la répartition des risques. Les CGV ont intérêt à préciser à quel moment le contrat est conclu, validation de la commande ou réception des fonds, puisque le délai de trente jours de l'article L. 216-1, applicable à défaut d'indication, court à compter de la conclusion du contrat.

Que faire si le colis d'or arrive endommagé ou avec un poids anormal ?

Le risque d'endommagement reste à la charge du vendeur jusqu'à la prise de possession physique par le client (article L. 216-2). Le vendeur a intérêt à inviter ses clients à vérifier l'état et le poids du colis à la réception et à signaler sans délai toute anomalie, ce qui conditionne souvent ses propres recours contre le transporteur et l'assureur. Une clause qui priverait le consommateur de ses droits faute de réserves sur le bordereau nous paraît en revanche difficilement conciliable avec ce texte.

Une application qui vend des fractions de lingot relève-t-elle des biens divers ?

L'achat d'une fraction de lingot conservée par la plateforme correspond, dans sa forme, à l'acquisition de droits sur des biens mobiliers dont l'acquéreur ne s'occupe pas lui-même. C'est l'une des configurations les plus proches des critères de l'article L. 551-1, surtout lorsque l'application affiche la valeur du portefeuille ou propose une revente instantanée. La qualification dépend du contrat, des droits du client sur le métal et de la communication ; un examen avant le lancement vaut mieux qu'une régularisation après coup.

Faut-il une autorisation particulière pour vendre de l'or d'investissement en ligne ?

La vente simple d'or livré au client n'est pas, en soi, une offre de biens divers et n'appelle donc pas les formalités des articles L. 551-2 et L. 551-3. D'autres règles s'ajoutent toutefois au droit de la consommation pour les professionnels des métaux précieux, notamment la garantie des métaux précieux contrôlée par la douane et, au-delà de certains seuils, la lutte contre le blanchiment. Elles sont présentées dans notre article consacré au rachat d'or.

Conclusion

Vendre des lingots et des pièces d'or en ligne repose sur des règles ordinaires du code de la consommation, que la nature du produit rend plus exigeantes. L'exception de l'article L. 221-28, 2° écarte le droit de rétractation lorsque le prix suit réellement le cours, à condition d'en informer le client et de ne pas l'étendre aux bijoux ou aux pièces de collection. Le prix doit être lisible dans sa formation, le délai de livraison annoncé et tenu, et le risque de perte ou de vol du colis reste au vendeur jusqu'à la remise (article L. 216-2).

Chaque service ajouté à la vente (garde, rachat garanti, versements programmés, communication sur la performance) rapproche l'offre du régime des intermédiaires en biens divers et de la compétence de l'AMF, qui s'exerce en parallèle de celle de la DGCCRF. Avant d'ouvrir une boutique en ligne, de lancer une offre d'épargne en or ou de répondre à un contrôle, une relecture de votre parcours de commande, de vos CGV et de votre communication par le cabinet permet d'identifier les points exposés.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Conseil en droit de consommation (B2C) et droit de la distribution
• Rachat d'or et de métaux précieux : ce que contrôle la DGCCRF
• Droit de rétractation : guide pour e-commerçants
• Retard de livraison : droits, recours, exemples concrets et stratégies contractuelles
• Pratiques commerciales trompeuses : le guide pratique pour les dirigeants de PME