Déclaration pénalités logistiques DGCCRF : 31 décembre 2026

Pénalités logistiques : la déclaration annuelle à faire avant le 31 décembre 2026

Au plus tard le 31 décembre 2026, chaque distributeur doit communiquer à la DGCCRF le montant des pénalités logistiques qu'il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois, ainsi que les sommes effectivement perçues, avec un détail mois par mois. Chaque fournisseur doit, de son côté, déclarer les pénalités que ses distributeurs lui ont infligées sur la même période et les montants qu'il a effectivement payés. L'obligation figure à l'article L. 441-19 du code de commerce. Une déclaration manquante expose à une amende administrative de 500 000 euros au plus pour une société, portée à 1 000 000 euros en cas de réitération dans les deux ans.

Cette déclaration n'est qu'une partie du dispositif. Les articles L. 441-17 et L. 441-18 encadrent les pénalités elles-mêmes : plafond de 2 %, preuve du manquement et du préjudice, interdiction de la déduction d'office. L'administration contrôle leur application. Le 10 mars 2026, les agents de la DGCCRF de la DREETS Hauts-de-France ont enjoint à un distributeur de cesser ses clauses et pratiques en matière de pénalités logistiques, sous une astreinte de 104 167 euros par jour de retard.

Cet article s'adresse aux deux côtés de la relation. Distributeur ou centrale, vous y trouverez le contenu de la déclaration, le calendrier et les sanctions. Fournisseur, vous verrez ce que la loi interdit au distributeur et dans quel cadre une pénalité se conteste. Si un contrôle ou une procédure est déjà engagé, la page consacrée à notre intervention comme avocat en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS décrit la manière dont le cabinet travaille.

Premier échange en visioconférence ou par téléphone : prendre rendez-vous

Ce que le code de commerce impose aux pénalités logistiques

Un régime propre à la relation entre fournisseur et distributeur

Une pénalité logistique sanctionne l'inexécution d'un engagement logistique : livraison en retard, incomplète, hors du créneau prévu ou non conforme. Le code de commerce consacre à ces pénalités une section entière, les articles L. 441-17 à L. 441-19. L'article L. 441-17 vise les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur. L'article L. 441-18 traite du cas inverse : le fournisseur peut lui aussi pénaliser un distributeur qui manque à ses engagements, dans la même limite de 2 %. Aucun de ces deux articles ne s'applique aux relations avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4.

Le champ territorial est large. Depuis le 1er avril 2023, l'article L. 444-1 A rend ces règles applicables à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Elles sont d'ordre public et les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du droit de l'Union européenne, des traités internationaux et du recours à l'arbitrage. Une clause désignant une loi étrangère ne suffit donc pas, à elle seule, à les écarter.

Le plafond de 2 % et son assiette

L'article L. 441-17 exige des pénalités proportionnées au préjudice subi, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution a été constatée. D'après les lignes directrices de la DGCCRF, l'assiette couvre toute la catégorie commandée, y compris les produits livrés à temps, et le plafond se calcule commande par commande, et non sur l'année.

Prenons une commande de 1 000 cartons de yaourts à 12 euros, soit 12 000 euros. Le fournisseur livre 800 cartons à l'heure et 200 avec un jour de retard. Le plafond s'élève à 240 euros pour cette commande, quel que soit le barème prévu au contrat. Ce chiffre reste un maximum : la pénalité ne peut pas dépasser le préjudice que le distributeur établit. Le contrat doit en outre prévoir une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons, et un délai suffisant pour prévenir l'autre partie en cas d'aléa.

Preuve, contestation et interdictions

Le texte organise un échange contradictoire. Le distributeur qui transmet un avis de pénalité doit apporter en même temps, par tout moyen, la preuve du manquement et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose alors d'un délai raisonnable pour vérifier la réalité du grief et, le cas échéant, le contester. Les lignes directrices indiquent que le contrat fixe ce délai, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de l'avis accompagné des justificatifs.

Seules les situations ayant entraîné une rupture de stock justifient en principe une pénalité. Par dérogation, le distributeur peut en infliger dans d'autres cas s'il démontre et documente par écrit l'existence d'un préjudice. Il doit tenir compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties. Le code interdit par ailleurs plusieurs pratiques :

• déduire d'office, du montant de la facture du fournisseur, les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel ;
• infliger une pénalité pour un manquement survenu plus d'un an auparavant ;
• refuser ou retourner des marchandises, sauf non-conformité de celles-ci ou non-respect de la date de livraison ;
• infliger une pénalité en cas de force majeure ;
• exiger le paiement des pénalités dans un délai plus court que celui que le distributeur applique au paiement des marchandises.

Un décret en Conseil d'État peut aussi suspendre les pénalités, pour six mois renouvelables, en cas de crise grave des chaînes d'approvisionnement (L. 441-17, III). L'analyse détaillée de ces règles figure dans notre guide sur les pénalités logistiques en grande distribution, le plafond de 2 % et la preuve du préjudice.

Tableau 1 - Ce que les articles L. 441-17 et L. 441-18 imposent

Déclaration des pénalités logistiques : qui déclare et quels montants

Le distributeur : pénalités infligées et montants perçus

Le deuxième alinéa de l'article L. 441-19 impose à chaque distributeur de communiquer au directeur général de la DGCCRF, ou à son représentant nommément désigné, au plus tard le 31 décembre de chaque année, les montants des pénalités logistiques qu'il a infligées à ses fournisseurs au cours des douze derniers mois, ainsi que les montants effectivement perçus. Il les détaille pour chacun des mois. Cette obligation a été introduite par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 (article 14), en vigueur depuis le 1er avril 2023. Pour la première campagne, les distributeurs devaient aussi déclarer, avant le 31 décembre 2023, les pénalités de 2021 et de 2022. La campagne de décembre 2026 est la quatrième.

Dans un groupe organisé en centrale, enseignes et magasins, il faut savoir quelle entité déclare et pour quel périmètre. Le texte vise « chaque distributeur » sans plus de précision ; la réponse dépend de l'organisation contractuelle du groupe. Mieux vaut fixer ce point en interne avant le dépôt, au vu des consignes données par la DGCCRF pour la campagne.

Le fournisseur : pénalités subies et montants versés

Le quatrième alinéa vise chaque fournisseur. Il doit communiquer, dans le même délai, les montants des pénalités logistiques qui lui ont été infligées par ses distributeurs au cours des douze derniers mois, ainsi que ceux qu'il a effectivement versés. Le texte ne prévoit ni seuil de chiffre d'affaires ni dispense pour les petites entreprises. Une PME qui livre deux enseignes est concernée au même titre qu'un groupe industriel. Selon les lignes directrices, le fournisseur détaille ses montants mois par mois et enseigne par enseigne.

Chez beaucoup de fournisseurs, les pénalités sont traitées par la logistique ou le service client et ne remontent pas à la direction financière. Les sommes déduites sur les relevés de règlement n'apparaissent pas toujours comme une facture en comptabilité. Il faut pourtant les retrouver pour les déclarer.

Infligé, perçu, remboursé : classer chaque montant

Les lignes directrices de la DGCCRF considèrent qu'une pénalité est infligée à la date de sa facturation, et non à la date d'envoi de l'avis préalable. Elles distinguent les pénalités infligées, qui correspondent aux factures de pénalités émises ou reçues mais non encore recouvrées ou réglées, et les montants perçus ou versés, qui correspondent aux pénalités effectivement recouvrées ou réglées. Les avoirs, c'est-à-dire les remboursements de pénalités déjà payées, et les pénalités contestées ou en cours de traitement gagnent à être suivis à part, pour pouvoir répondre aux rubriques demandées au moment du dépôt.

Une pénalité facturée en novembre et payée en janvier n'apparaît pas dans la même colonne selon la période retenue. Une méthode stable d'une année sur l'autre évite les doubles comptes et les oublis.

Tableau 2 - La déclaration annuelle des pénalités logistiques en un coup d'œil

Où et comment déposer la déclaration

Les portails de la DGCCRF

En 2023, les lignes directrices indiquaient une adresse électronique dédiée de la DGCCRF et annonçaient un modèle de tableau transmis aux organisations professionnelles. Les modalités ont évolué depuis : selon une information publiée par une consœur en février 2026, la campagne close au 31 décembre 2025 passait par deux portails en ligne, l'un pour les fournisseurs, l'autre pour les distributeurs. Pour la campagne 2026, vérifiez auprès de la DGCCRF le canal de dépôt en vigueur avant d'engager la préparation des fichiers.

La période de référence

Le texte vise les « douze derniers mois ». Pour la campagne précédente, d'après la même information, la période retenue allait de décembre 2024 à novembre 2025. La période exacte à retenir pour 2026 se vérifie au moment du dépôt. Si votre exercice comptable ne coïncide pas avec cette période, prévoyez une extraction spécifique : les comptes annuels ne suffiront pas.

Les erreurs que l'on retrouve d'une campagne à l'autre

• Prendre la date de l'avis de pénalité au lieu de la date de facturation pour rattacher un montant à un mois.
• Oublier les pénalités déduites sur les relevés de règlement, qui ne donnent lieu à aucune facture chez le fournisseur.
• Additionner les remboursements et les montants versés, au lieu de les présenter séparément.
• Déclarer un total par groupe de distribution sans pouvoir le ventiler par enseigne.
• Déposer des chiffres différents de ceux de la comptabilité ou des réclamations adressées aux enseignes.

La DGCCRF reçoit les deux versions des mêmes flux : celle du distributeur et celles de ses fournisseurs. Un écart important entre les deux peut attirer l'attention de l'administration. Une fois déposée, la déclaration devient une pièce que l'administration peut rapprocher d'autres éléments lors d'un contrôle. Mieux vaut faire relire la déclaration par un avocat en pratiques restrictives de concurrence avant le dépôt que la corriger ensuite.

Défaut de déclaration : l'amende administrative de l'article L. 441-19

Les montants

Tout manquement aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 441-19 est passible d'une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne physique et de 500 000 euros au plus pour une personne morale. Le maximum passe à 150 000 euros et à 1 000 000 euros en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Le texte vise tout manquement à ces alinéas, ce qui couvre l'absence de déclaration et, selon toute vraisemblance, la déclaration tardive ou incomplète.

La procédure de sanction

L'article L. 470-2 du code de commerce fixe la procédure. Le manquement est constaté par procès-verbal. Avant toute décision, l'administration informe par écrit l'entreprise de la sanction envisagée, lui indique qu'elle peut consulter le dossier et se faire assister du conseil de son choix, et l'invite à présenter ses observations écrites, et le cas échéant orales, dans un délai de soixante jours. Passé ce délai, l'amende peut être prononcée par décision motivée. La décision peut être publiée sur le site de l'administration et, aux frais de l'entreprise, sur d'autres supports. L'action de l'administration se prescrit par trois ans à compter du manquement, en l'absence d'acte de recherche, de constatation ou de sanction dans ce délai.

Le délai de soixante jours est le moment où le dossier se discute. Les voies de recours contre une décision déjà prise sont présentées dans notre guide pour contester une amende DGCCRF.

Ce que deviennent les déclarations

Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat une synthèse des déclarations, qui ne peut être rendue publique. Elle précise, le cas échéant, les manquements à l'article L. 441-17 constatés et les actions engagées pour les faire cesser. La déclaration est donc reliée au contrôle des pénalités elles-mêmes.

L'injonction de mars 2026 : ce que dit le communiqué de la DGCCRF

Les termes du communiqué

Selon le communiqué publié par la DGCCRF, les agents de la DGCCRF exerçant au sein de la DREETS Hauts-de-France ont enjoint le 10 mars 2026 à la société Auchan Retail France « de cesser au plus tard le 10 septembre 2026, ses clauses et pratiques illicites en matière de pénalités logistiques à l'égard de ses fournisseurs ». L'injonction est assortie d'une astreinte journalière de 104 167 euros par jour de retard dans l'exécution de la mesure, pour une durée maximale de 360 jours à compter du 11 septembre 2026.

La DGCCRF y rappelle que tout manquement logistique imputé au fournisseur doit être prouvé par le distributeur dès la transmission de l'avis de pénalité, et que le préjudice subi doit être démontré. Le communiqué ne détaille pas les clauses visées.

Le cadre juridique de l'astreinte

Le communiqué ne cite pas de texte. Dans les relations entre professionnels, le pouvoir d'injonction sous astreinte est prévu par l'article L. 470-1 du code de commerce. Après une procédure contradictoire, les agents habilités peuvent enjoindre à un professionnel, dans un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser un agissement illicite ou de supprimer une clause illicite. L'injonction peut être rendue publique, aux frais de l'entreprise. Lorsque le manquement est passible d'une amende civile, ce qui est le cas des pénalités contraires à l'article L. 441-17, l'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière plafonnée à 0,1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes du dernier exercice clos, apprécié au niveau consolidé le cas échéant. Son montant doit être proportionné à la gravité des manquements.

L'astreinte court à compter du lendemain de l'expiration du délai imparti. En cas d'inexécution totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'administration la liquide, dans la limite de 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes. La décision d'injonction et la décision de liquidation sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction, et le juge des référés peut en ordonner la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Le déroulement général d'une injonction est décrit dans notre guide sur l'injonction DGCCRF et DDPP, rédigé pour le code de la consommation : en matière de pénalités logistiques, le texte applicable est l'article L. 470-1 du code de commerce, dont les plafonds diffèrent.

Ce que les autres distributeurs peuvent en retenir

L'injonction vise une seule entreprise, mais le rappel sur la preuve vaut pour tous. Les griefs ne sont pas nouveaux. Dans un communiqué du 4 novembre 2022, la DGCCRF indiquait avoir interrogé plus de 200 fournisseurs et relevé des pénalités émises de manière automatique sans interlocuteur autre qu'une adresse générique, des pénalités infligées sans manquement ou malgré un préavis du fournisseur, l'absence de document justifiant le manquement et la déduction automatique de pénalités contestées. Elle avait alors adressé à deux enseignes des injonctions assorties d'astreintes de plusieurs millions d'euros, et annoncé des procédures similaires contre deux autres.

Pour un distributeur, la période qui précède les négociations 2027 se prête à une revue, sur pièces, des conventions logistiques et du circuit d'émission des pénalités.

Côté distributeur : les risques au-delà de la déclaration

La pratique restrictive de l'article L. 442-1, I, 3°

Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, l'article L. 442-1, I, 3° engage la responsabilité de celui qui impose des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17, et l'oblige à réparer le préjudice causé. L'article L. 442-4 ouvre l'action à toute personne justifiant d'un intérêt, au ministère public, au ministre chargé de l'économie et au président de l'Autorité de la concurrence. Le ministre et le ministère public peuvent demander la cessation de la pratique, la nullité des clauses, la restitution des avantages indûment obtenus et une amende civile dont le montant peut atteindre le plus élevé de trois montants : 5 millions d'euros, le triple des avantages indûment perçus, ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France.

La juridiction ordonne systématiquement la publication de sa décision, aux frais de la personne condamnée. Ces litiges relèvent de juridictions désignées par décret. Ce mécanisme est commun à l'ensemble des pratiques restrictives de concurrence.

Des risques qui se cumulent

Une même pratique de pénalités peut exposer un distributeur à plusieurs procédures distinctes : une injonction administrative sous astreinte, une action du ministre devant le juge civil, des demandes de restitution de ses fournisseurs. L'amende pour défaut de déclaration s'y ajoute, car elle sanctionne un manquement différent. Le tableau ci-dessous les regroupe.

Tableau 3 - Sanctions et mesures encourues en matière de pénalités logistiques

Côté fournisseur : contester une pénalité logistique

Les points à vérifier dès réception d'un avis

Un avis de pénalité n'établit pas à lui seul que la somme est due. Avant de payer ou de laisser passer une déduction, les éléments suivants se contrôlent à partir du texte :

• l'avis est accompagné de la preuve du manquement et de celle du préjudice ;
• le manquement reproché date de moins d'un an ;
• il a entraîné une rupture de stock, ou le distributeur documente par écrit un autre préjudice ;
• le montant reste sous 2 % de la valeur de la catégorie de produits commandée ;
• aucun cas de force majeure ni aucune circonstance extérieure ne peut être invoqué ;
• la somme n'a pas été déduite d'une facture alors que vous l'aviez contestée.

Contester dans le délai et par écrit

Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et contester le grief, dans les conditions prévues par la convention logistique. Une contestation écrite, datée et appuyée sur vos propres pièces (bons de livraison, horaires de passage sur la plateforme, échanges sur un aléa signalé à l'avance) laisse une trace utile si le désaccord se prolonge. Une fois la pénalité contestée, le distributeur ne peut pas la déduire d'office de vos factures. Une déduction intervenue malgré la contestation entre dans les pratiques que l'article L. 441-17 interdit.

La rédaction de la contestation et le choix des pièces dépendent de chaque contrat et de chaque enseigne. C'est à ce stade qu'un avocat en pratiques restrictives de concurrence peut relire avec vous la convention logistique et les avis reçus.

Récupérer des sommes déjà prélevées

L'article L. 442-4 permet à la partie victime de faire constater la nullité des clauses illicites et de demander la restitution des avantages indus, en plus de la réparation de son préjudice. La déclaration annuelle à la DGCCRF a un effet secondaire utile : elle oblige le fournisseur à reconstituer, mois par mois, ce qu'il a payé à chaque enseigne. Ce relevé permet de comparer les sommes prélevées avec les règles de plafond, de preuve et d'ancienneté.

Engager une demande contre un client important reste une décision commerciale autant que juridique. De même, un avenant à la convention logistique se lit avant signature, au regard des règles rappelées plus haut.

Questions fréquentes sur la déclaration des pénalités logistiques

Qui doit faire la déclaration des pénalités logistiques à la DGCCRF ?

Les deux parties. Chaque distributeur déclare les pénalités infligées à ses fournisseurs et les montants perçus (article L. 441-19, alinéa 2). Chaque fournisseur déclare les pénalités que ses distributeurs lui ont infligées et les montants qu'il a versés (article L. 441-19, alinéa 4). Le texte ne prévoit pas de seuil de taille ou de chiffre d'affaires.

Quelle est la date limite de la déclaration des pénalités logistiques en 2026 ?

Le 31 décembre 2026 au plus tard, pour les douze derniers mois. La campagne précédente couvrait la période de décembre 2024 à novembre 2025 ; la période retenue pour 2026 est à confirmer sur le site de la DGCCRF.

Un fournisseur qui n'a reçu aucune pénalité doit-il déclarer ?

L'article L. 441-19 vise « les montants » des pénalités infligées et versées, sans traiter le cas d'un montant nul, et les lignes directrices de la DGCCRF ne l'abordent pas. Par prudence, conservez au minimum la preuve de l'absence de pénalité sur la période et vérifiez les consignes de la DGCCRF avant le 31 décembre.

Quelle amende en cas d'absence de déclaration des pénalités logistiques ?

Une amende administrative de 75 000 euros au plus pour une personne physique et de 500 000 euros au plus pour une personne morale. En cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive, les plafonds passent à 150 000 euros et 1 000 000 euros. La procédure est celle de l'article L. 470-2.

Le plafond de 2 % s'applique-t-il sur l'année ou sur chaque commande ?

Le texte fixe un plafond de 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie concernée. Les lignes directrices de la DGCCRF retiennent un calcul commande par commande, sur toute la catégorie commandée. La pénalité doit en outre rester proportionnée au préjudice prouvé.

Un distributeur peut-il déduire une pénalité logistique de ma facture ?

Pas d'office. L'article L. 441-17 interdit de déduire d'office du montant de la facture du fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel. Selon les lignes directrices de la DGCCRF, l'interdiction vise la déduction de pénalités que le fournisseur a contestées dans le délai prévu par le contrat. La pénalité suit sa propre procédure : avis accompagné des preuves, puis délai de contestation.

Les règles sur les pénalités logistiques s'appliquent-elles avec un grossiste ?

Non pour les articles L. 441-17 et L. 441-18, qui excluent expressément les relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4. Les autres règles du titre IV du livre IV du code de commerce, comme le déséquilibre significatif, restent applicables. L'article L. 441-19, qui organise la déclaration, ne mentionne pas les grossistes, et les lignes directrices de la DGCCRF ne traitent pas la question : en cas de doute, mieux vaut la poser à l'administration avant le dépôt.

Que risque un distributeur qui n'exécute pas une injonction sous astreinte ?

L'astreinte court à compter du lendemain du délai fixé. En cas d'inexécution, l'administration la liquide dans la limite de 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes (article L. 470-1, III). L'injonction et la liquidation peuvent être contestées devant le juge, y compris en référé-suspension.

Conclusion

La déclaration des pénalités logistiques se dépose au plus tard le 31 décembre 2026. Elle concerne le distributeur, pour les pénalités infligées et perçues, comme le fournisseur, pour les pénalités subies et payées. Derrière la formalité, l'administration vérifie le respect de l'article L. 441-17. L'injonction de mars 2026, assortie d'une astreinte de 104 167 euros par jour, montre que ce contrôle débouche sur des mesures concrètes.

Distributeur, vous avez intérêt à fiabiliser vos chiffres et à relire vos conventions logistiques avant le dépôt. Fournisseur, la reconstitution de vos montants pour la déclaration est l'occasion de vérifier ce qui vous a été prélevé. Dans les deux cas, le cabinet intervient avant le dépôt comme en cas de procédure ou de litige avec le partenaire commercial, dans le cadre de son activité d'avocat en contrôles DGCCRF, DDPP et DREETS.

Premier échange en visioconférence ou par téléphone : prendre rendez-vous

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au barreau de Paris, 34 avenue des Champs-Élysées.

« Pour aller plus loin » :

• Pénalités logistiques en grande distribution : plafond de 2 %, preuve du préjudice et défense du fournisseur (article L. 441-17 du Code de commerce)
• Pratiques restrictives de concurrence : guide complet
• Injonction DGCCRF / DDPP : guide complet pour réagir et se mettre en conformité
• Comment contester une amende DGCCRF : guide complet des recours (administratives, transaction, pénales, name & shame)
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