Du 1er octobre au 17 novembre 2026, la DGCCRF a publié 89 décisions : 73 amendes pour retards de paiement (9 109 900 euros), 10 sanctions en droit de la consommation (287 111 euros) et 6 injonctions. Le tableau donne pour chacune la date, l'entreprise, le montant, le manquement, le texte visé, l'autorité et le lien officiel, avec cinq enseignements, les trois plus fortes amendes et une FAQ.

Du 1er octobre au 17 novembre 2026, la DGCCRF a publié 89 décisions sur sa page officielle « Injonctions et sanctions » : 83 sanctions assorties d'un montant, pour un total de 9 397 011 euros, et 6 injonctions. Les retards de paiement des fournisseurs en représentent l'essentiel : 73 amendes administratives, 9 109 900 euros, soit 97 % des montants publiés. La plus forte amende de la période vise LEASEPLAN FRANCE : 1 780 000 euros, publiée le 9 octobre 2026.
Le tableau ci-dessous reprend chaque publication avec sa date, l'entreprise, le montant, le manquement, le texte visé, l'autorité qui a prononcé la sanction et le lien vers la page officielle. Chaque chiffre a été relu sur la publication de l'administration le 17 novembre 2026. Le tableau est mis à jour chaque mois, à la même adresse. Une entreprise qui reçoit un procès-verbal ou une lettre annonçant une sanction peut encore agir avant la décision, donc avant toute publication : c'est le moment de consulter un avocat DGCCRF et DDPP à Paris.
Édition n° 1 : publications datées du 1er octobre au 17 novembre 2026. La prochaine édition ajoutera les publications postérieures au 17 novembre 2026.
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Le premier tableau donne la répartition par catégorie de manquement. Les montants sont ceux publiés ; les injonctions n'ont pas de montant.
Les publications sont classées de la plus récente à la plus ancienne. La date est celle affichée par la DGCCRF sur sa page, c'est-à-dire la date de mise en ligne, et non celle de la décision, que la publication donne rarement. Le montant, le manquement et le texte visé sont repris tels que l'administration les présente ; lorsque la publication ne cite pas d'article précis, le tableau l'indique. Chaque ligne renvoie à la page officielle.
Toutes ces amendes ont été prononcées pour « des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs », selon la formule des publications. Une seule, celle visant LEASEPLAN FRANCE, précise la période contrôlée.
Une publication présente une différence entre son titre et son texte : pour GROUPE SERVICES FRANCE (DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur, 10 novembre 2026), le titre et l'adresse de la page indiquent 2 000 euros, le texte 38 000 euros. Le tableau donne les deux chiffres ; les totaux retiennent 2 000 euros. Avec 38 000 euros, le total des amendes pour retards de paiement serait de 9 145 900 euros.
Sur 89 publications, 73 sont des amendes pour retards de paiement des fournisseurs. Elles pèsent 9 109 900 euros sur 9 397 011 euros publiés. Toutes visent l'article L. 441-16 du code de commerce et l'article L. 470-2 du même code, sauf une, qui vise l'article L. 2192-15 du code de la commande publique et l'article L. 470-2 V du code de commerce.
Cette prépondérance tient en partie à la loi. Pour une amende prononcée sur le fondement de l'article L. 441-16, la publication n'est pas une option : la décision « est publiée » sur le site de l'administration et, aux frais de l'entreprise sanctionnée, sur un support d'annonces légales qu'elle choisit dans son département (article L. 470-2, V du code de commerce). En droit de la consommation, la publicité de la sanction reste une possibilité, que l'administration doit annoncer pendant la procédure contradictoire (article L. 522-6 du code de la consommation). Les règles applicables aux délais de paiement et le calcul de l'amende sont détaillés dans notre guide sur l'amende DGCCRF pour délais de paiement.
Les publications restent brèves : nom de l'entreprise, numéro SIRET, montant, autorité, articles appliqués. Elles ne disent ni quel délai a été dépassé, ni combien de factures étaient en cause, ni de combien de jours.
Parmi les 73 amendes pour retards de paiement, 11 sont inférieures à 10 000 euros, 25 se situent entre 10 000 et 49 999 euros, 17 entre 50 000 et 99 999 euros, 16 entre 100 000 et 499 999 euros et 4 dépassent 800 000 euros. Aucune ne se situe entre 500 000 et 800 000 euros. La moyenne, 124 793 euros, est tirée vers le haut par ces quatre montants ; le montant médian est de 50 000 euros.
Le plafond légal est de 2 millions d'euros par manquement pour une société et de 75 000 euros pour une personne physique, portés à 4 millions et 150 000 euros en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive (article L. 441-16 du code de commerce). Selon la foire aux questions publiée par la DGCCRF sur ses lignes directrices, le calcul part de la trésorerie retenue sur les fournisseurs (montant de chaque facture payée en retard, multiplié par le nombre de jours de retard et rapporté à la période contrôlée), puis il est ajusté selon la taille de l'entreprise et la gravité du retard. C'est pourquoi deux entreprises sanctionnées le même jour par la même DREETS peuvent recevoir des montants sans rapport l'un avec l'autre.
Les 73 amendes pour retards de paiement ont été mises en ligne en cinq vagues : 5 le 9 octobre, 25 le 12 octobre, 16 le 26 octobre, 25 le 10 novembre et 2 le 13 novembre 2026. Octobre concentre 46 amendes pour 6 751 900 euros ; du 1er au 17 novembre, 27 amendes pour 2 358 000 euros.
La DRIEETS d'Île-de-France a prononcé 11 amendes pour 3 283 000 euros, la DREETS d'Auvergne-Rhône-Alpes 8 amendes pour 2 138 000 euros. Ces deux directions représentent 59,5 % des montants. Suivent les DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur (8 amendes, 754 000 euros), de Nouvelle-Aquitaine (8 amendes, 742 000 euros) et du Grand Est (5 amendes, 592 900 euros).
Les entreprises sanctionnées couvrent des secteurs très différents. À s'en tenir à leur dénomination, on trouve des transporteurs, deux maisons d'édition, une banque, des sociétés de l'environnement et de la propreté, des sociétés de services de groupes du luxe et des industriels de l'agroalimentaire, de la chimie et de l'automobile. Le contrôle des délais de paiement concerne toute entreprise qui a des fournisseurs, quelle que soit sa taille.
Les 16 autres publications portent surtout sur trois thèmes.
La plus forte sanction hors délais de paiement concerne le démarchage téléphonique : 88 000 euros pour une entreprise qui appelait, entre 2018 et 2020, des numéros inscrits sur la liste Bloctel, puis qui a continué après l'interdiction sectorielle du 26 juillet 2020. Les règles et les moyens de défense sont présentés dans notre article sur l'amende administrative pour démarchage téléphonique.
Six injonctions ont été publiées sur la période, avec, lorsqu'il est précisé, un délai de 15 ou 30 jours pour se mettre en conformité. Deux amendes sanctionnent justement l'inexécution d'une injonction ou d'une mise en demeure : 1 500 euros pour l'exploitant d'un site de vente en ligne qui n'avait toujours pas corrigé ses pages en juillet 2026 après une mise en demeure de janvier 2026, et 10 000 euros pour un parc de loisirs qui n'avait pas mis en conformité ses procédures de mise à disposition d'équipements de protection individuels.
L'article L. 532-1 du code de la consommation prévoit, pour le professionnel qui ne défère pas à une injonction, une amende administrative de 15 000 euros au plus pour une personne physique et de 75 000 euros au plus pour une personne morale, ou le montant de l'amende encourue pour le manquement initial s'il est plus élevé. L'injonction peut elle-même être rendue publique aux frais du professionnel (article L. 521-2). Une injonction reçue se traite donc comme une échéance, avec des preuves datées de la mise en conformité.
Ces trois amendes totalisent 3 535 000 euros, soit 38,8 % des montants publiés pour retards de paiement. Elles visent toutes les trois l'article L. 441-16 a) du code de commerce, qui sanctionne le non-respect des délais de paiement légaux.
La publication intervient à la fin de la procédure. Avant toute amende pour retards de paiement, l'administration informe l'entreprise par écrit de la sanction envisagée ; l'entreprise peut consulter les pièces du dossier, se faire assister par le conseil de son choix et présenter des observations écrites, et le cas échéant orales, dans un délai de soixante jours (article L. 470-2, IV du code de commerce). Pendant cette procédure, l'administration doit aussi annoncer la nature et les modalités de la publicité envisagée (article L. 470-2, V).
Ce délai de soixante jours sert à vérifier le calcul de l'administration. La foire aux questions de la DGCCRF indique par exemple que les factures faisant l'objet d'un litige dûment justifié et portant sur une partie significative de la prestation sont écartées. Un fournisseur rattaché au mauvais délai, une facture reçue tardivement et réclamée avant l'échéance, un avoir total émis avant l'échéance : chaque point documenté peut réduire la base de calcul. Après la décision, l'entreprise peut former un recours gracieux ou hiérarchique et saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois ; ces recours ne suspendent pas l'exécution, sauf référé-suspension. Les voies de recours sont détaillées dans notre article comment contester une amende DGCCRF, et les règles propres à la mesure de publicité dans notre article sur la publication des sanctions DGCCRF.
En droit de la consommation, la procédure suit la même logique : information préalable de la sanction envisagée, possibilité d'être assisté, observations écrites et orales, puis décision motivée (article L. 522-5 du code de la consommation). Les observations peuvent porter sur le principe de la sanction, sur son montant et sur la publicité envisagée.
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Sur la page « Injonctions et sanctions » de son site, economie.gouv.fr/dgccrf. Pour les amendes pour retards de paiement, la décision est aussi publiée, aux frais de l'entreprise, sur un support habilité à recevoir des annonces légales qu'elle choisit dans son département (article L. 470-2, V du code de commerce).
Oui. L'article L. 470-2, V du code de commerce prévoit que la décision prononcée sur le fondement de l'article L. 441-16 « est publiée ». En droit de la consommation, la publicité est seulement possible : l'administration doit l'annoncer pendant la procédure contradictoire (article L. 522-6 du code de la consommation).
La DGCCRF indique que ses publications sont temporaires et que leur durée varie selon la gravité des faits. Pour les délais de paiement, sa foire aux questions précise que la durée de publication sur son site ne dépasse jamais douze mois.
2 millions d'euros pour une société et 75 000 euros pour une personne physique, par manquement. Ces plafonds passent à 4 millions et 150 000 euros en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive (article L. 441-16 du code de commerce). Sur la période étudiée, la plus forte amende publiée est de 1 780 000 euros.
Oui, avant et après la décision. Avant, l'entreprise dispose de soixante jours pour présenter ses observations sur la sanction envisagée et sur sa publicité. Après, elle peut former un recours gracieux ou hiérarchique et saisir le tribunal administratif dans les deux mois, sachant que le recours ne suspend pas l'exécution, sauf référé-suspension.
Sur sept semaines, la DGCCRF a publié 89 décisions, dont 73 amendes pour retards de paiement qui représentent 97 % des 9 397 011 euros publiés. Les sanctions de consommation sont moins nombreuses et moins élevées, mais elles touchent des sujets de tous les jours : affichage des prix, ventes de véhicules d'occasion, allégations de santé, démarchage téléphonique. Ce tableau sera mis à jour chaque mois.
Dans la plupart des dossiers, la marge de manœuvre se situe avant la décision : pendant le délai de soixante jours, l'entreprise peut discuter le calcul, documenter ses litiges fournisseurs et préparer sa réponse sur la publication. Le cabinet accompagne les entreprises contrôlées par la DGCCRF, les DDPP et les DREETS, de la réponse au procès-verbal jusqu'au recours contre la sanction.
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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.
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