Amendes DGCCRF publiées en octobre et novembre 2026 : le tableau

Du 1er octobre au 17 novembre 2026, la DGCCRF a publié 89 décisions : 73 amendes pour retards de paiement (9 109 900 euros), 10 sanctions en droit de la consommation (287 111 euros) et 6 injonctions. Le tableau donne pour chacune la date, l'entreprise, le montant, le manquement, le texte visé, l'autorité et le lien officiel, avec cinq enseignements, les trois plus fortes amendes et une FAQ.

Amendes DGCCRF publiées en octobre et novembre 2026 : le tableau

Du 1er octobre au 17 novembre 2026, la DGCCRF a publié 89 décisions sur sa page officielle « Injonctions et sanctions » : 83 sanctions assorties d'un montant, pour un total de 9 397 011 euros, et 6 injonctions. Les retards de paiement des fournisseurs en représentent l'essentiel : 73 amendes administratives, 9 109 900 euros, soit 97 % des montants publiés. La plus forte amende de la période vise LEASEPLAN FRANCE : 1 780 000 euros, publiée le 9 octobre 2026.

Le tableau ci-dessous reprend chaque publication avec sa date, l'entreprise, le montant, le manquement, le texte visé, l'autorité qui a prononcé la sanction et le lien vers la page officielle. Chaque chiffre a été relu sur la publication de l'administration le 17 novembre 2026. Le tableau est mis à jour chaque mois, à la même adresse. Une entreprise qui reçoit un procès-verbal ou une lettre annonçant une sanction peut encore agir avant la décision, donc avant toute publication : c'est le moment de consulter un avocat DGCCRF et DDPP à Paris.

Édition n° 1 : publications datées du 1er octobre au 17 novembre 2026. La prochaine édition ajoutera les publications postérieures au 17 novembre 2026.

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Les chiffres clés au 17 novembre 2026

  • 89 publications, datées du 2 octobre au 13 novembre 2026 (aucune publication datée du 1er octobre ni du 14 au 17 novembre).
  • 73 amendes pour retards de paiement : 9 109 900 euros au total, de 2 000 à 1 780 000 euros, montant médian de 50 000 euros.
  • 10 sanctions pécuniaires en droit de la consommation (amendes administratives et transactions) : 287 111 euros au total, la plus élevée à 88 000 euros.
  • 6 injonctions sans montant, avec un délai de mise en conformité de 15 ou 30 jours lorsqu'il est indiqué.
  • 4 amendes de plus de 800 000 euros, toutes pour retards de paiement.
  • Les décisions émanent de 11 DREETS ou DRIEETS, de la DEETS de Guadeloupe, des DDPP ou DDETSPP de 12 départements et du Service national des enquêtes de la DGCCRF.

Le premier tableau donne la répartition par catégorie de manquement. Les montants sont ceux publiés ; les injonctions n'ont pas de montant.

Catégorie Publications Sanctions avec montant Injonctions sans montant Total des montants publiés Montant le plus élevé
Délais de paiement 73 73 0 9 109 900 € 1 780 000 €
Prix et information du consommateur 6 4 2 75 420 € 49 000 €
Pratiques commerciales trompeuses et allégations 6 4 2 113 691 € 50 191 €
Démarchage téléphonique 1 1 0 88 000 € 88 000 €
Sécurité et conformité des produits 2 1 1 10 000 € 10 000 €
Immobilier et lutte contre le blanchiment 1 0 1 - -
Total 89 83 6 9 397 011 € 1 780 000 €

Le tableau complet des sanctions publiées du 1er octobre au 17 novembre 2026

Les publications sont classées de la plus récente à la plus ancienne. La date est celle affichée par la DGCCRF sur sa page, c'est-à-dire la date de mise en ligne, et non celle de la décision, que la publication donne rarement. Le montant, le manquement et le texte visé sont repris tels que l'administration les présente ; lorsque la publication ne cite pas d'article précis, le tableau l'indique. Chaque ligne renvoie à la page officielle.

Protection du consommateur, sécurité des produits et autres (16 publications)

Date de publication Entreprise Nature et montant Manquement Texte visé Autorité Source officielle
12/11/2026 GMS MOTORS TRADING (enseigne TRANSAKAUTO), Angers Amende transactionnelle (accord du procureur d'Angers) : 12 000 € Pratiques commerciales trompeuses (véhicules d'occasion) : garantie commerciale annoncée comme incluse mais facturée ; prix réel de vente dissimulé au consommateur-vendeur Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses), article non précisé DDPP de Maine-et-Loire economie.gouv.fr
12/11/2026 ROZIER et PSP (même représentant légal) Injonction Obligation d'informer sans délai les clients professionnels de la non-conformité de produits en acier (nuance d'acier substituée) Obligation de conformité, article non précisé DGCCRF, Service national des enquêtes economie.gouv.fr
10/11/2026 FERNEYDIS (SAS), hypermarché E. Leclerc de Ferney-Voltaire (01) Amende administrative (montant total) : 16 420 € Absence d'affichage des prix et des prix à l'unité de mesure pour 130 catégories de produits C. consom., art. L. 112-1 et L. 522-6 DDPP de l'Ain economie.gouv.fr
10/11/2026 Restaurant d'altitude LE 2800, Les Menuires (73) Amende administrative : 5 000 € Refus de servir de l'eau ordinaire lors d'un repas, seules des bouteilles payantes étant proposées C. consom., art. L. 112-1 ; arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967, art. 4 DDETSPP de la Savoie economie.gouv.fr
10/11/2026 D.B OYONNAX (SAS), station-service du supermarché Intermarché d'Oyonnax (01) Amende administrative : 5 000 € Prix des carburants déclarés sur prix-carburants.gouv.fr différents des prix pratiqués (trois constats en avril 2026) C. consom., art. L. 112-1 et L. 522-6 DDPP de l'Ain economie.gouv.fr
09/11/2026 GGP AUTO (concessionnaire automobile), Seclin (59) Amende transactionnelle (accord du procureur) : 50 000 € Véhicules d'occasion (1er juillet au 16 octobre 2025) : frais administratifs, de gravage et d'assurance exclus du prix affiché mais intégrés aux bons de commande ; rapports de contrôle technique remis après la signature Code de la consommation (pratique commerciale trompeuse), article non précisé DDPP du Nord economie.gouv.fr
06/11/2026 IMMOTHEP (SAS), agence immobilière (38) Injonction (mise en conformité sous 30 jours) 5 établissements secondaires et agents commerciaux non déclarés à la CCI de Grenoble ; absence de dispositif interne de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Code monétaire et financier ; Code de la consommation ; loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 DDPP de l'Isère economie.gouv.fr
03/11/2026 MA BOUTIQUE AU NATUREL (site onatera.com) Transaction pénale (validée par le procureur d'Aix-en-Provence) : 50 191 € 947 allégations interdites (prévention, traitement ou guérison de maladies) pour 201 références de denrées, compléments alimentaires et produits de la ruche vendus en ligne Règlement (UE) n° 1169/2011, art. 7 (contraventions de 5e classe) DDPP des Bouches-du-Rhône economie.gouv.fr
02/11/2026 IDELEC (SAS), Boé (47) Amende administrative : 88 000 € Démarchage téléphonique sans abonnement à Bloctel : 80 appels vers des numéros inscrits sur la liste d'opposition (2018 à 2020) et appels après l'interdiction sectorielle du 26 juillet 2020 Code de la consommation (démarchage téléphonique), article non précisé dans la publication DDETSPP de Lot-et-Garonne economie.gouv.fr
30/10/2026 AUCHAN HYPERMARCHÉ (SAS), hypermarché de Laxou (54) Amende administrative (décision du 15 octobre 2026) : 49 000 € Défaut de marquage des prix : 274 références exposées à la vente sans publicité des prix Publicité des prix, article non précisé dans la publication DDPP de Meurthe-et-Moselle economie.gouv.fr
30/10/2026 WAM PARK (parc de loisirs, Savoie) Amende administrative : 10 000 € Inexécution d'une injonction de mise en conformité des process de mise à disposition des équipements de protection individuels (casques, aides à la flottabilité, protection contre les chutes) Inexécution d'une injonction, article non précisé DDETSPP de la Savoie economie.gouv.fr
29/10/2026 AXIS NUTRITION, Vergèze (30), site nutristore.fr Amende administrative (montant total) : 1 500 € Site non mis en conformité en juillet 2026 après une mise en demeure de janvier 2026 (pratique commerciale trompeuse, allégations de santé, droits du consommateur) C. consom., art. L. 521-1 et L. 532-1 DDPP du Gard economie.gouv.fr
28/10/2026 NAUTILUS-FOOD SA (SAS) Injonction Dénominations « Sardines » et « Petites sardines » pour des conserves d'autres espèces (sprattus sprattus, sardinella aurita) Règlement (CEE) n° 2136/89 ; Code de la consommation DDPP de Paris economie.gouv.fr
23/10/2026 DIVA REBECCA (compte Instagram @divarebeccaofficiel) Injonction (cesser sous 15 jours) Caractère publicitaire de publications rémunérées non indiqué ; allégations de santé et de perte de poids interdites pour des thés Pratiques commerciales trompeuses et allégations de santé, article non précisé DDPP du Val-de-Marne economie.gouv.fr
20/10/2026 BUT INTERNATIONAL Injonction Information précontractuelle incomplète avant un contrat de location longue durée (prix total TTC, garanties commerciales, conditions générales, médiateur, délai de livraison) C. consom., art. L. 111-1 DDPP de Seine-et-Marne (enquête des DDPP 77 et 84) economie.gouv.fr
02/10/2026 PALM (SARL), magasin INTERSPORT de Baie-Mahault (971) Injonction (30 jours) Prix barrés supérieurs au prix le plus bas des 30 jours précédents : 16 références sur 38 (12 sans réduction réelle, 4 avec une réduction moindre qu'annoncée) Code de la consommation (pratique commerciale trompeuse sur les réductions de prix), article non précisé DEETS de Guadeloupe economie.gouv.fr

Délais de paiement (73 amendes)

Toutes ces amendes ont été prononcées pour « des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs », selon la formule des publications. Une seule, celle visant LEASEPLAN FRANCE, précise la période contrôlée.

Date de publication Entreprise Nature et montant Manquement Texte visé Autorité Source officielle
13/11/2026 ENSIO SAS Amende administrative : 910 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DRIEETS Île-de-France economie.gouv.fr
13/11/2026 ADLER PELZER France GRAND EST Amende administrative : 260 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Grand Est economie.gouv.fr
10/11/2026 FRANCE ELEVATEUR Amende administrative : 240 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Grand Est economie.gouv.fr
10/11/2026 CRAM Amende administrative : 210 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. commande publique, art. L. 2192-15 ; C. com., art. L. 470-2 V DREETS Normandie economie.gouv.fr
10/11/2026 DISTRIVERT Amende administrative : 138 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Bretagne economie.gouv.fr
10/11/2026 ANTEA FRANCE (SAS) Amende administrative : 81 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Centre-Val de Loire economie.gouv.fr
10/11/2026 SARENS FRANCE Amende administrative : 75 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DREETS Hauts-de-France economie.gouv.fr
10/11/2026 SILIM ENVIRONNEMENT Amende administrative : 57 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur economie.gouv.fr
10/11/2026 PARAGON IDENTIFICATION (SAS) Amende administrative : 56 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Centre-Val de Loire economie.gouv.fr
10/11/2026 CAF REICHSHOFFEN Amende administrative : 52 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Grand Est economie.gouv.fr
10/11/2026 SISLEY INDUSTRIE (SAS) Amende administrative : 44 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Centre-Val de Loire economie.gouv.fr
10/11/2026 BYMYCAR COTE D'AZUR Amende administrative : 43 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur economie.gouv.fr
10/11/2026 SGHT ATLANTIQUE (enseigne Hôtel Fleur d'Épée) Amende administrative : 37 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DEETS Guadeloupe economie.gouv.fr
10/11/2026 LISI AUTOMOTIVE FORMER Amende administrative : 34 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DREETS Bourgogne-Franche-Comté economie.gouv.fr
10/11/2026 BIOGROUP BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE Amende administrative : 28 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DREETS Bourgogne-Franche-Comté economie.gouv.fr
10/11/2026 SODECO (Société commerciale d'approvisionnement) Amende administrative : 22 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Centre-Val de Loire economie.gouv.fr
10/11/2026 STOCKMEIER FRANCE Amende administrative : 19 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Bretagne economie.gouv.fr
10/11/2026 MOWI BRETAGNE Amende administrative : 9 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Bretagne economie.gouv.fr
10/11/2026 TRANSPORTS LE TORC'H Amende administrative : 8 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Normandie economie.gouv.fr
10/11/2026 KOESIO NORD OUEST Amende administrative : 7 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Normandie economie.gouv.fr
10/11/2026 TRANSPORT LOGISTIQUE LEMESLE Amende administrative : 7 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Bretagne economie.gouv.fr
10/11/2026 MDA (Mademoiselle Desserts Argenton) Amende administrative : 6 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Centre-Val de Loire economie.gouv.fr
10/11/2026 KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS CENTRE LOIRE Amende administrative : 4 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Centre-Val de Loire economie.gouv.fr
10/11/2026 EURALIS NORMANDIE Amende administrative : 4 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Normandie economie.gouv.fr
10/11/2026 SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS BOUHALLIER Amende administrative : 3 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Normandie economie.gouv.fr
10/11/2026 GROUPE SERVICES FRANCE Amende administrative : 2 000 € selon le titre ; 38 000 € selon le texte Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur economie.gouv.fr
10/11/2026 MALHERBE SUD Amende administrative : 2 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Normandie economie.gouv.fr
26/10/2026 AOSTE Amende administrative : 845 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DREETS Auvergne-Rhône-Alpes economie.gouv.fr
26/10/2026 BECTON DICKINSON FRANCE Amende administrative : 830 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DREETS Auvergne-Rhône-Alpes economie.gouv.fr
26/10/2026 SUEZ RV CENTRE EST Amende administrative : 300 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DREETS Auvergne-Rhône-Alpes economie.gouv.fr
26/10/2026 AUTOGRILL COTE FRANCE Amende administrative : 277 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur economie.gouv.fr
26/10/2026 SQLI Amende administrative : 115 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DRIEETS Île-de-France economie.gouv.fr
26/10/2026 BBL SERVICES Amende administrative : 115 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DREETS Auvergne-Rhône-Alpes economie.gouv.fr
26/10/2026 LVMH FASHION GROUP SUPPORT Amende administrative : 114 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DRIEETS Île-de-France economie.gouv.fr
26/10/2026 SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE Amende administrative : 83 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur economie.gouv.fr
26/10/2026 STUDIO CANAL Amende administrative : 65 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DRIEETS Île-de-France economie.gouv.fr
26/10/2026 POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES SAS Amende administrative : 25 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Grand Est economie.gouv.fr
26/10/2026 COSMEUROP Amende administrative : 15 900 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Grand Est economie.gouv.fr
26/10/2026 JOURDAN ET MARZE SUCCESSEURS Amende administrative : 15 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 et L. 470-2 DREETS Auvergne-Rhône-Alpes economie.gouv.fr
26/10/2026 CIRIL GROUP Amende administrative : 15 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DREETS Auvergne-Rhône-Alpes economie.gouv.fr
26/10/2026 ZP FRANCE Amende administrative : 13 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DREETS Auvergne-Rhône-Alpes economie.gouv.fr
26/10/2026 SOCIETE LOUIS VUITTON SERVICES Amende administrative : 13 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DRIEETS Île-de-France economie.gouv.fr
26/10/2026 PRAXY CENTRE Amende administrative : 5 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DREETS Auvergne-Rhône-Alpes economie.gouv.fr
12/10/2026 NGE ROUTES Amende administrative : 125 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur economie.gouv.fr
12/10/2026 TELESPAZIO FRANCE Amende administrative : 123 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Occitanie economie.gouv.fr
12/10/2026 EXAIL ROBOTICS Amende administrative : 120 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur economie.gouv.fr
12/10/2026 SA AEROPORT TOULOUSE BLAGNAC Amende administrative : 86 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Occitanie economie.gouv.fr
12/10/2026 IMERYS CLERAC (SAS) Amende administrative : 85 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Nouvelle-Aquitaine economie.gouv.fr
12/10/2026 MAISONS FRANCE STYLE Amende administrative : 76 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Normandie economie.gouv.fr
12/10/2026 EXTRUPLAST Amende administrative : 75 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Nouvelle-Aquitaine economie.gouv.fr
12/10/2026 BRETAGNE VIANDES DISTRIBUTION Amende administrative : 65 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Bretagne economie.gouv.fr
12/10/2026 NOVACEL Amende administrative : 56 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Normandie economie.gouv.fr
12/10/2026 METSO France SAS Amende administrative : 54 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Bourgogne-Franche-Comté economie.gouv.fr
12/10/2026 OCEA SMART BUILDING Amende administrative : 52 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DRIEETS Île-de-France economie.gouv.fr
12/10/2026 VEOLIA PROPRETE POITOU-CHARENTES Amende administrative : 50 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Nouvelle-Aquitaine economie.gouv.fr
12/10/2026 DAGARD Amende administrative : 50 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 DREETS Nouvelle-Aquitaine economie.gouv.fr
12/10/2026 ETABLISSEMENTS PROTEOR Amende administrative : 47 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Bourgogne-Franche-Comté economie.gouv.fr
12/10/2026 ROUSSELOT ISLE SUR LA SORGUE Amende administrative : 47 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur economie.gouv.fr
12/10/2026 D'AUCY FRANCE Amende administrative : 33 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Bretagne economie.gouv.fr
12/10/2026 EDITIONS FLAMMARION Amende administrative : 31 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DRIEETS Île-de-France economie.gouv.fr
12/10/2026 EDITIONS LARIVIERE Amende administrative : 28 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DRIEETS Île-de-France economie.gouv.fr
12/10/2026 INVEHO UFO (SAS) Amende administrative : 21 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Centre-Val de Loire economie.gouv.fr
12/10/2026 SERVAL Amende administrative : 17 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Nouvelle-Aquitaine economie.gouv.fr
12/10/2026 RED BEE MEDIA Amende administrative : 15 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DRIEETS Île-de-France economie.gouv.fr
12/10/2026 SAME DEUTZ FAHR FRANCE Amende administrative : 15 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 et L. 470-2 DREETS Nouvelle-Aquitaine economie.gouv.fr
12/10/2026 ENTREPRISE GUIBAN SA Amende administrative : 12 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Bretagne economie.gouv.fr
12/10/2026 KEOLIS MOBILITES BESANCON Amende administrative : 11 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Bourgogne-Franche-Comté economie.gouv.fr
12/10/2026 C&K COMPONENTS Amende administrative : 11 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Bourgogne-Franche-Comté economie.gouv.fr
09/10/2026 LEASEPLAN FRANCE Amende administrative : 1 780 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs (période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021) C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DRIEETS Île-de-France economie.gouv.fr
09/10/2026 TLD EUROPE Amende administrative : 300 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Nouvelle-Aquitaine economie.gouv.fr
09/10/2026 MEDOTELS Amende administrative : 211 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Bourgogne-Franche-Comté economie.gouv.fr
09/10/2026 CARREFOUR BANQUE Amende administrative : 160 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DRIEETS Île-de-France economie.gouv.fr
09/10/2026 OCEALIA Amende administrative : 150 000 € Retards de paiement des factures fournisseurs C. com., art. L. 441-16 a) et L. 470-2 V DREETS Nouvelle-Aquitaine economie.gouv.fr

Une publication présente une différence entre son titre et son texte : pour GROUPE SERVICES FRANCE (DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur, 10 novembre 2026), le titre et l'adresse de la page indiquent 2 000 euros, le texte 38 000 euros. Le tableau donne les deux chiffres ; les totaux retiennent 2 000 euros. Avec 38 000 euros, le total des amendes pour retards de paiement serait de 9 145 900 euros.

Cinq enseignements de la période

1. Les retards de paiement : 82 % des publications et 97 % des montants

Sur 89 publications, 73 sont des amendes pour retards de paiement des fournisseurs. Elles pèsent 9 109 900 euros sur 9 397 011 euros publiés. Toutes visent l'article L. 441-16 du code de commerce et l'article L. 470-2 du même code, sauf une, qui vise l'article L. 2192-15 du code de la commande publique et l'article L. 470-2 V du code de commerce.

Cette prépondérance tient en partie à la loi. Pour une amende prononcée sur le fondement de l'article L. 441-16, la publication n'est pas une option : la décision « est publiée » sur le site de l'administration et, aux frais de l'entreprise sanctionnée, sur un support d'annonces légales qu'elle choisit dans son département (article L. 470-2, V du code de commerce). En droit de la consommation, la publicité de la sanction reste une possibilité, que l'administration doit annoncer pendant la procédure contradictoire (article L. 522-6 du code de la consommation). Les règles applicables aux délais de paiement et le calcul de l'amende sont détaillés dans notre guide sur l'amende DGCCRF pour délais de paiement.

Les publications restent brèves : nom de l'entreprise, numéro SIRET, montant, autorité, articles appliqués. Elles ne disent ni quel délai a été dépassé, ni combien de factures étaient en cause, ni de combien de jours.

2. Des montants très dispersés : médiane de 50 000 euros, quatre amendes au-dessus de 800 000 euros

Parmi les 73 amendes pour retards de paiement, 11 sont inférieures à 10 000 euros, 25 se situent entre 10 000 et 49 999 euros, 17 entre 50 000 et 99 999 euros, 16 entre 100 000 et 499 999 euros et 4 dépassent 800 000 euros. Aucune ne se situe entre 500 000 et 800 000 euros. La moyenne, 124 793 euros, est tirée vers le haut par ces quatre montants ; le montant médian est de 50 000 euros.

Le plafond légal est de 2 millions d'euros par manquement pour une société et de 75 000 euros pour une personne physique, portés à 4 millions et 150 000 euros en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive (article L. 441-16 du code de commerce). Selon la foire aux questions publiée par la DGCCRF sur ses lignes directrices, le calcul part de la trésorerie retenue sur les fournisseurs (montant de chaque facture payée en retard, multiplié par le nombre de jours de retard et rapporté à la période contrôlée), puis il est ajusté selon la taille de l'entreprise et la gravité du retard. C'est pourquoi deux entreprises sanctionnées le même jour par la même DREETS peuvent recevoir des montants sans rapport l'un avec l'autre.

3. Des publications par vagues, et deux régions pour 60 % des montants

Les 73 amendes pour retards de paiement ont été mises en ligne en cinq vagues : 5 le 9 octobre, 25 le 12 octobre, 16 le 26 octobre, 25 le 10 novembre et 2 le 13 novembre 2026. Octobre concentre 46 amendes pour 6 751 900 euros ; du 1er au 17 novembre, 27 amendes pour 2 358 000 euros.

La DRIEETS d'Île-de-France a prononcé 11 amendes pour 3 283 000 euros, la DREETS d'Auvergne-Rhône-Alpes 8 amendes pour 2 138 000 euros. Ces deux directions représentent 59,5 % des montants. Suivent les DREETS de Provence-Alpes-Côte d'Azur (8 amendes, 754 000 euros), de Nouvelle-Aquitaine (8 amendes, 742 000 euros) et du Grand Est (5 amendes, 592 900 euros).

Les entreprises sanctionnées couvrent des secteurs très différents. À s'en tenir à leur dénomination, on trouve des transporteurs, deux maisons d'édition, une banque, des sociétés de l'environnement et de la propreté, des sociétés de services de groupes du luxe et des industriels de l'agroalimentaire, de la chimie et de l'automobile. Le contrôle des délais de paiement concerne toute entreprise qui a des fournisseurs, quelle que soit sa taille.

4. Côté consommateurs : les prix, l'automobile d'occasion et les allégations de santé

Les 16 autres publications portent surtout sur trois thèmes.

  • Les prix. Quatre amendes visent l'information sur les prix : 49 000 euros pour un hypermarché de Laxou (274 références sans prix), 16 420 euros pour un hypermarché de Ferney-Voltaire (130 catégories de produits sans prix ni prix à l'unité de mesure), 5 000 euros pour une station-service dont les prix déclarés sur le site public des prix des carburants ne correspondaient pas aux prix pratiqués, 5 000 euros pour un restaurant qui ne servait pas d'eau ordinaire avec les repas. L'article L. 131-5 du code de la consommation plafonne l'amende à 15 000 euros par manquement pour une société : les deux montants des hypermarchés laissent penser que plusieurs manquements ont été retenus, et la publication de Ferney-Voltaire parle d'un « montant total ». S'y ajoutent deux injonctions, l'une sur des prix barrés supérieurs au prix le plus bas des 30 jours précédents (16 références sur 38 contrôlées), l'autre sur l'information précontractuelle avant une location longue durée de meubles.
  • L'automobile d'occasion. Deux vendeurs de véhicules d'occasion ont accepté une amende transactionnelle, avec l'accord du procureur de la République : 12 000 euros pour une garantie annoncée comme incluse mais facturée et un prix de vente dissimulé au particulier qui vendait son véhicule, 50 000 euros pour des frais ajoutés au bon de commande alors qu'ils ne figuraient pas dans le prix affiché. La transaction est prévue par l'article L. 523-1 du code de la consommation, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement.
  • Les allégations de santé. Un site de vente en ligne de denrées alimentaires, dont des compléments alimentaires, a accepté une transaction pénale de 50 191 euros pour 947 allégations interdites sur 201 références. La société qui exploite le compte Instagram d'une influenceuse a reçu une injonction pour des thés présentés comme favorisant la perte de poids et pour des publications rémunérées non signalées comme publicitaires. Une société qui commercialise des conserves a été enjointe de ne plus appeler « sardines » des poissons d'autres espèces.

La plus forte sanction hors délais de paiement concerne le démarchage téléphonique : 88 000 euros pour une entreprise qui appelait, entre 2018 et 2020, des numéros inscrits sur la liste Bloctel, puis qui a continué après l'interdiction sectorielle du 26 juillet 2020. Les règles et les moyens de défense sont présentés dans notre article sur l'amende administrative pour démarchage téléphonique.

5. Une injonction non exécutée se paie

Six injonctions ont été publiées sur la période, avec, lorsqu'il est précisé, un délai de 15 ou 30 jours pour se mettre en conformité. Deux amendes sanctionnent justement l'inexécution d'une injonction ou d'une mise en demeure : 1 500 euros pour l'exploitant d'un site de vente en ligne qui n'avait toujours pas corrigé ses pages en juillet 2026 après une mise en demeure de janvier 2026, et 10 000 euros pour un parc de loisirs qui n'avait pas mis en conformité ses procédures de mise à disposition d'équipements de protection individuels.

L'article L. 532-1 du code de la consommation prévoit, pour le professionnel qui ne défère pas à une injonction, une amende administrative de 15 000 euros au plus pour une personne physique et de 75 000 euros au plus pour une personne morale, ou le montant de l'amende encourue pour le manquement initial s'il est plus élevé. L'injonction peut elle-même être rendue publique aux frais du professionnel (article L. 521-2). Une injonction reçue se traite donc comme une échéance, avec des preuves datées de la mise en conformité.

Les trois plus fortes amendes de la période

  • LEASEPLAN FRANCE : 1 780 000 euros, prononcée par la DRIEETS d'Île-de-France, publiée le 9 octobre 2026. C'est la seule publication de la période qui précise la période contrôlée : du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, une période close cinq ans avant la mise en ligne.
  • ENSIO SAS : 910 000 euros, prononcée par la DRIEETS d'Île-de-France, publiée le 13 novembre 2026, l'une des deux dernières publications de la période.
  • AOSTE : 845 000 euros, prononcée par la DREETS d'Auvergne-Rhône-Alpes, publiée le 26 octobre 2026, le même jour qu'une amende de 830 000 euros prononcée par la même direction contre BECTON DICKINSON FRANCE.

Ces trois amendes totalisent 3 535 000 euros, soit 38,8 % des montants publiés pour retards de paiement. Elles visent toutes les trois l'article L. 441-16 a) du code de commerce, qui sanctionne le non-respect des délais de paiement légaux.

Avant la publication : ce qu'une entreprise peut encore faire

La publication intervient à la fin de la procédure. Avant toute amende pour retards de paiement, l'administration informe l'entreprise par écrit de la sanction envisagée ; l'entreprise peut consulter les pièces du dossier, se faire assister par le conseil de son choix et présenter des observations écrites, et le cas échéant orales, dans un délai de soixante jours (article L. 470-2, IV du code de commerce). Pendant cette procédure, l'administration doit aussi annoncer la nature et les modalités de la publicité envisagée (article L. 470-2, V).

Ce délai de soixante jours sert à vérifier le calcul de l'administration. La foire aux questions de la DGCCRF indique par exemple que les factures faisant l'objet d'un litige dûment justifié et portant sur une partie significative de la prestation sont écartées. Un fournisseur rattaché au mauvais délai, une facture reçue tardivement et réclamée avant l'échéance, un avoir total émis avant l'échéance : chaque point documenté peut réduire la base de calcul. Après la décision, l'entreprise peut former un recours gracieux ou hiérarchique et saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois ; ces recours ne suspendent pas l'exécution, sauf référé-suspension. Les voies de recours sont détaillées dans notre article comment contester une amende DGCCRF, et les règles propres à la mesure de publicité dans notre article sur la publication des sanctions DGCCRF.

En droit de la consommation, la procédure suit la même logique : information préalable de la sanction envisagée, possibilité d'être assisté, observations écrites et orales, puis décision motivée (article L. 522-5 du code de la consommation). Les observations peuvent porter sur le principe de la sanction, sur son montant et sur la publicité envisagée.

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Méthode et sources

  • Source : la page officielle « Injonctions et sanctions » de la DGCCRF (economie.gouv.fr/dgccrf, rubrique « L'action de la DGCCRF »), consultée en entier le 17 novembre 2026. Toutes les publications datées du 1er octobre au 17 novembre 2026 ont été retenues, soit 89 publications, et chacune a été ouverte et lue.
  • Périmètre : amendes administratives, amendes transactionnelles et transactions pénales, injonctions. Ne sont pas repris la liste des sites ayant fait l'objet d'une réquisition numérique, les décisions de l'Autorité de la concurrence et les décisions de justice.
  • Date : date de publication affichée par la DGCCRF. La date de la décision n'est indiquée que dans une publication (décision du 15 octobre 2026 pour l'hypermarché de Laxou).
  • Montants : tels que publiés. Les totaux sont calculés sur les montants publiés, en retenant 2 000 euros pour la publication dont le titre et le texte divergent.
  • Entreprises : dénominations reprises des publications ; les numéros SIRET ne sont pas reproduits.
  • Textes : les articles cités dans cet article ont été lus sur Légifrance dans leur version en vigueur en novembre 2026 (articles L. 441-16 et L. 470-2 du code de commerce ; articles L. 131-5, L. 521-2, L. 522-5, L. 522-6, L. 523-1 et L. 532-1 du code de la consommation). Les éléments sur le calcul de l'amende, la durée de publication et les recours proviennent de la foire aux questions de la DGCCRF relative à ses lignes directrices sur le contrôle des délais de paiement.
  • Mise à jour : chaque mois, à la même adresse. Le tableau couvre les publications des deux derniers mois. Une ligne est retirée dès que la publication officielle n'est plus en ligne.

Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Où la DGCCRF publie-t-elle les amendes qu'elle prononce ?

Sur la page « Injonctions et sanctions » de son site, economie.gouv.fr/dgccrf. Pour les amendes pour retards de paiement, la décision est aussi publiée, aux frais de l'entreprise, sur un support habilité à recevoir des annonces légales qu'elle choisit dans son département (article L. 470-2, V du code de commerce).

Une amende pour retard de paiement est-elle toujours rendue publique ?

Oui. L'article L. 470-2, V du code de commerce prévoit que la décision prononcée sur le fondement de l'article L. 441-16 « est publiée ». En droit de la consommation, la publicité est seulement possible : l'administration doit l'annoncer pendant la procédure contradictoire (article L. 522-6 du code de la consommation).

Combien de temps une sanction reste-t-elle en ligne ?

La DGCCRF indique que ses publications sont temporaires et que leur durée varie selon la gravité des faits. Pour les délais de paiement, sa foire aux questions précise que la durée de publication sur son site ne dépasse jamais douze mois.

Quel est le montant maximal d'une amende pour retard de paiement ?

2 millions d'euros pour une société et 75 000 euros pour une personne physique, par manquement. Ces plafonds passent à 4 millions et 150 000 euros en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive (article L. 441-16 du code de commerce). Sur la période étudiée, la plus forte amende publiée est de 1 780 000 euros.

Peut-on contester une amende DGCCRF ou sa publication ?

Oui, avant et après la décision. Avant, l'entreprise dispose de soixante jours pour présenter ses observations sur la sanction envisagée et sur sa publicité. Après, elle peut former un recours gracieux ou hiérarchique et saisir le tribunal administratif dans les deux mois, sachant que le recours ne suspend pas l'exécution, sauf référé-suspension.

Conclusion

Sur sept semaines, la DGCCRF a publié 89 décisions, dont 73 amendes pour retards de paiement qui représentent 97 % des 9 397 011 euros publiés. Les sanctions de consommation sont moins nombreuses et moins élevées, mais elles touchent des sujets de tous les jours : affichage des prix, ventes de véhicules d'occasion, allégations de santé, démarchage téléphonique. Ce tableau sera mis à jour chaque mois.

Dans la plupart des dossiers, la marge de manœuvre se situe avant la décision : pendant le délai de soixante jours, l'entreprise peut discuter le calcul, documenter ses litiges fournisseurs et préparer sa réponse sur la publication. Le cabinet accompagne les entreprises contrôlées par la DGCCRF, les DDPP et les DREETS, de la réponse au procès-verbal jusqu'au recours contre la sanction.

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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.

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