Due diligence juridique : guide complet pour dirigeants et investisseurs

Due diligence juridique : le guide complet pour sécuriser vos opérations

Vous envisagez une acquisition d'entreprise, une levée de fonds, une fusion ou un investissement stratégique ? La due diligence juridique — ou audit d'acquisition — constitue l'étape préalable indispensable pour identifier les risques, évaluer la valeur réelle de la cible et négocier en connaissance de cause. Négliger cet exercice, c'est s'exposer à des passifs cachés, des litiges latents ou des vices structurels susceptibles de compromettre l'ensemble de l'opération.

Ce guide complet vous présente la méthodologie, les points de contrôle essentiels, les outils juridiques à votre disposition et les bonnes pratiques issues de notre expérience d'accompagnement de dirigeants de PME et d'investisseurs. Que vous soyez acquéreur, cédant ou investisseur, vous disposerez à l'issue de cette lecture d'une vision exhaustive de la due diligence juridique et de ses enjeux.

Qu'est-ce que la due diligence juridique ?

Définition et objectifs

La due diligence juridique (ou audit juridique d'acquisition) désigne l'ensemble des vérifications et analyses menées par l'acquéreur — ou ses conseils — préalablement à une opération de rapprochement, d'investissement ou de cession. Elle vise à dresser un état des lieux complet de la situation juridique de la société cible afin d'identifier les risques, les passifs latents, les non-conformités réglementaires et les éventuels obstacles à la réalisation de l'opération.

Concrètement, la due diligence juridique poursuit plusieurs objectifs complémentaires :

Identifier les risques juridiques : litiges en cours ou potentiels, non-conformités réglementaires, engagements contractuels contraignants, problèmes de propriété intellectuelle, infractions au droit du travail ou au droit fiscal.

Évaluer la valeur réelle de l'entreprise : les risques identifiés impactent directement la valorisation. Un litige prud'homal en cours, une clause de changement de contrôle dans un contrat clé ou un redressement fiscal potentiel doivent être intégrés dans le prix.

Préparer la négociation : les conclusions de l'audit alimentent la rédaction des garanties de passif, des conditions suspensives et des clauses d'ajustement de prix dans le protocole de cession.

Sécuriser la décision d'investissement : en fournissant une information complète et fiable, la due diligence permet à l'acquéreur de prendre sa décision en pleine connaissance de cause, conformément à l'obligation précontractuelle d'information consacrée par l'article 1112-1 du Code civil.

Due diligence juridique et obligation précontractuelle d'information

Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, l'article 1112-1 du Code civil impose à chaque partie de communiquer à l'autre les informations dont elle dispose et qui sont déterminantes du consentement. Le cédant a donc une obligation légale de transparence. Toutefois, cette obligation ne dispense pas l'acquéreur de mener ses propres vérifications : la due diligence juridique est précisément l'instrument qui permet de vérifier, compléter et challenger les informations communiquées par le cédant. Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur l'obligation précontractuelle d'information.

Quand réaliser une due diligence juridique ?

Les opérations concernées

La due diligence juridique intervient dans toute opération impliquant un transfert de contrôle, un investissement significatif ou un engagement financier important :

Cession d'entreprise : acquisition de titres (actions ou parts sociales) ou cession de fonds de commerce. L'acquéreur doit vérifier l'ensemble de la situation juridique de la cible avant de s'engager.

Fusion et restructuration : dans le cadre d'une fusion-absorption ou d'un apport partiel d'actif, la société absorbante hérite de l'intégralité du passif de la société absorbée. L'audit préalable est donc crucial.

Levée de fonds et entrée d'investisseurs : les investisseurs institutionnels (fonds de capital-investissement, business angels, family offices) exigent systématiquement un audit juridique avant d'investir.

Joint-ventures et partenariats stratégiques : lorsque deux entreprises s'associent dans une structure commune, chacune doit évaluer les risques apportés par l'autre partenaire.

Introduction en bourse : le prospectus d'introduction exige une transparence totale sur la situation juridique de l'émetteur, ce qui suppose un audit préalable approfondi.

Le calendrier type d'une due diligence

La due diligence juridique s'inscrit généralement dans le calendrier suivant :

Phase 1 — Lettre d'intention (LOI) : l'acquéreur et le cédant signent une lettre d'intention qui fixe les grandes lignes de l'opération et prévoit une période d'exclusivité pour mener l'audit. Cette phase dure généralement 2 à 4 semaines de négociation.

Phase 2 — Data room et audit : le cédant met à disposition les documents dans une data room (physique ou virtuelle). L'équipe de due diligence analyse les documents pendant 3 à 8 semaines selon la complexité de l'opération.

Phase 3 — Rapport de due diligence : les avocats remettent un rapport détaillé identifiant les risques, leur probabilité de réalisation et leur impact financier estimé. Ce rapport sert de base à la négociation du prix et des garanties.

Phase 4 — Négociation et closing : les conclusions de l'audit alimentent la rédaction du protocole de cession, notamment la garantie de passif, les conditions suspensives et les éventuels ajustements de prix.

La méthodologie de la due diligence juridique

Constitution de l'équipe d'audit

Une due diligence juridique rigoureuse mobilise une équipe pluridisciplinaire dont la composition varie selon la taille et le secteur de la cible. L'avocat d'affaires coordonne l'ensemble de l'audit juridique et analyse les aspects corporate, contractuels et contentieux. Il est assisté, selon les besoins, d'un avocat en droit social pour les aspects liés aux relations de travail, d'un avocat fiscaliste pour les questions de conformité et d'optimisation fiscale, et éventuellement d'un avocat spécialisé en propriété intellectuelle si la cible détient des actifs immatériels stratégiques.

Pour un audit juridique approfondi, nous recommandons de consulter notre article sur l'audit juridique : sécuriser, valoriser et anticiper les risques.

La checklist documentaire

La première étape consiste à adresser au cédant une request list (liste de documents) exhaustive. Cette liste couvre l'ensemble des domaines juridiques pertinents et constitue le cadre de l'audit. Voici les principales catégories de documents à demander :

L'organisation de la data room

La data room est l'espace — aujourd'hui quasi exclusivement virtuel — dans lequel le cédant met à disposition l'ensemble des documents sollicités. Une data room bien organisée accélère considérablement le processus d'audit. Elle doit être structurée par catégories (corporate, contrats, social, fiscal, etc.), avec un index détaillé et un système de numérotation cohérent. Les plateformes de data room virtuelles (Intralinks, Datasite, Ansarada) offrent des fonctionnalités avancées : contrôle d'accès granulaire, filigrane automatique, traçabilité des consultations et Q&A intégrées.

Le cédant doit veiller à ce que les documents soient complets, à jour et exploitables. Des documents incomplets ou obsolètes retardent l'audit, érodent la confiance de l'acquéreur et peuvent constituer un manquement à l'obligation précontractuelle d'information.

Les domaines clés de la due diligence juridique

Audit corporate et gouvernance

L'audit corporate constitue le socle de toute due diligence juridique. Il vise à vérifier la régularité de la constitution et du fonctionnement de la société cible. Les points de contrôle principaux sont les suivants :

Validité de la constitution : vérification que les statuts de la société sont conformes aux prescriptions légales, que le capital social a été régulièrement libéré et que les formalités de publicité ont été accomplies.

Répartition du capital et table de capitalisation : identification de l'ensemble des titres émis (actions ordinaires, actions de préférence, BSA, BSPCE, obligations convertibles), vérification de la chaîne de cessions passées et reconstitution de la table de capitalisation fully diluted.

Gouvernance et mandats sociaux : vérification de la régularité des nominations et renouvellements des mandataires sociaux, analyse des procès-verbaux d'assemblées générales et de conseils d'administration pour détecter d'éventuelles irrégularités (défaut de quorum, absence de convocation régulière, dépassement de pouvoirs).

Pacte d'associés et conventions extrastatutaires : analyse des pactes d'associés pour identifier les clauses susceptibles d'affecter l'opération : droit de préemption, clause d'agrément, clause de sortie conjointe (tag-along), clause d'entraînement (drag-along), clause anti-dilution.

Conventions réglementées : identification et vérification de la régularité des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés (article L. 225-38 du Code de commerce pour les SA, article L. 227-10 pour les SAS).

Audit des contrats

L'audit contractuel est souvent le volet le plus volumineux de la due diligence. Il s'agit d'analyser les engagements contractuels de la cible pour évaluer leur impact sur l'opération et sur l'activité future. Les points d'attention majeurs sont :

Clauses de changement de contrôle : de nombreux contrats commerciaux, baux et licences contiennent des clauses prévoyant la résiliation automatique ou la faculté de résiliation en cas de changement de contrôle de la société titulaire. L'identification de ces clauses est critique car leur déclenchement peut compromettre la continuité de l'activité.

Contrats majeurs et dépendance économique : analyse de la concentration du chiffre d'affaires sur un nombre limité de clients ou de fournisseurs. Une dépendance économique supérieure à 25-30 % du CA sur un seul client constitue un facteur de risque significatif.

Engagements de durée et conditions de résiliation : inventaire des engagements à durée déterminée avec leurs échéances, des clauses de tacite reconduction, des préavis de résiliation et des éventuelles indemnités de résiliation anticipée. Consultez notre guide sur le contrat de prestation de services pour approfondir ce sujet.

Clauses restrictives : identification des clauses de non-concurrence, d'exclusivité, de non-sollicitation et de confidentialité pouvant limiter la liberté d'action de l'acquéreur après le closing.

Contentieux contractuels : vérification de l'exécution conforme des contrats majeurs, identification des litiges contractuels en cours ou potentiels, analyse des risques de rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1 du Code de commerce.

Audit social et droit du travail

L'audit social revêt une importance particulière en droit français, compte tenu de la complexité et du caractère protecteur de la législation du travail. Les principaux points de contrôle sont :

Relations individuelles de travail : vérification des contrats de travail des salariés clés (dirigeants, cadres stratégiques, commerciaux détenteurs de portefeuilles clients), analyse des clauses sensibles (clauses de non-concurrence, clauses de dédit-formation, clauses de mobilité), vérification de la conformité des rémunérations variables et des avantages en nature.

Relations collectives : vérification de la mise en place et du fonctionnement régulier du CSE, analyse des accords collectifs d'entreprise, identification des usages et engagements unilatéraux, vérification de la conformité des processus d'information-consultation.

Contentieux social : inventaire exhaustif des procédures prud'homales en cours, évaluation des risques financiers (indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappels de salaires, dommages-intérêts pour harcèlement), analyse des contrôles URSSAF passés et de leurs suites.

Conformité réglementaire : vérification du respect des obligations en matière de santé et sécurité au travail (DUERP à jour, formation obligatoire, suivi médical), conformité des bulletins de paie, respect des seuils d'effectifs et des obligations afférentes.

Audit de la propriété intellectuelle et des actifs immatériels

Dans une économie de plus en plus immatérielle, l'audit de la propriété intellectuelle est devenu un volet stratégique de la due diligence. Il couvre les éléments suivants :

Titularité des droits : vérification que la société est bien titulaire des droits de propriété intellectuelle qu'elle exploite. Cette vérification est particulièrement importante pour les logiciels et codes source développés par des salariés ou des prestataires externes, ainsi que pour les licences d'exploitation.

Validité et opposabilité des titres : vérification que les marques, brevets et dessins sont en cours de validité, que les renouvellements ont été effectués, que les annuités de brevets sont à jour et qu'il n'existe pas d'actions en nullité ou en déchéance pendantes.

Couverture géographique : analyse de l'adéquation entre les territoires couverts par les titres de propriété intellectuelle et les marchés actuels et futurs de l'entreprise.

Contentieux et risques de contrefaçon : identification des actions en contrefaçon en cours (en demande ou en défense), évaluation des risques d'atteinte aux droits de tiers, analyse des protections mises en place (veille, surveillance, politique de défense).

Protection du secret des affaires : vérification des mesures de protection du secret des affaires conformément à la loi du 30 juillet 2018 transposant la directive européenne 2016/943.

Audit immobilier et baux commerciaux

Si la société cible exploite des locaux commerciaux, l'audit immobilier constitue un volet important de la due diligence. Les baux commerciaux sont soumis au statut protecteur des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, ce qui implique des vérifications spécifiques :

Conditions du bail : durée restante, montant du loyer, charges et taxes refacturées, modalités de révision du loyer, clauses de destination et d'activité autorisée, conditions de sous-location et de cession du bail.

Clause de changement de contrôle : certains baux commerciaux prévoient une clause d'agrément du bailleur en cas de changement de contrôle de la société locataire. Le non-respect de cette clause peut entraîner la résiliation du bail.

État des lieux et travaux : vérification de la conformité des locaux aux normes en vigueur (accessibilité, sécurité incendie, normes environnementales), identification des travaux obligatoires à réaliser et répartition des charges entre bailleur et preneur.

Contentieux locatifs : litiges en cours avec le bailleur (déplafonnement du loyer, réparations, restitution du dépôt de garantie), procédures d'expulsion ou de résiliation en cours.

Audit fiscal

L'audit fiscal vise à évaluer la conformité des pratiques fiscales de la cible et à identifier les risques de redressement. Il constitue un volet technique essentiel, généralement confié à un avocat fiscaliste ou à un expert-comptable spécialisé. Les principaux points de contrôle sont :

Conformité des déclarations : vérification de la régularité des déclarations d'impôt sur les sociétés, de TVA, de contribution économique territoriale (CET), de taxe sur les salaires et de toute autre imposition applicable.

Positions fiscales incertaines : identification des positions fiscales agressives ou non documentées susceptibles d'être remises en cause en cas de contrôle (prix de transfert, CIR, régime mère-fille, intégration fiscale, charges déduites sans justification suffisante).

Historique des contrôles fiscaux : analyse des vérifications de comptabilité passées, de leurs résultats et des éventuels litiges fiscaux en cours. Un contrôle fiscal récent sans redressement significatif constitue un facteur de confort.

Prescriptions et délais : identification des exercices encore soumis au délai de reprise de l'administration fiscale (3 ans en règle générale, 6 ans en cas d'activités occultes, 10 ans en cas de fraude).

Audit réglementaire et conformité

Selon le secteur d'activité de la cible, des vérifications réglementaires spécifiques peuvent s'imposer :

Autorisations administratives : licences d'exploitation, agréments, habilitations, autorisations environnementales (ICPE), autorisations de mise sur le marché (secteur pharmaceutique), agréments bancaires ou d'assurance.

Conformité RGPD : depuis l'entrée en application du Règlement général sur la protection des données le 25 mai 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit respecter un ensemble d'obligations strictes. L'audit RGPD vérifie l'existence d'un registre des traitements, la désignation d'un DPO le cas échéant, la conformité des mentions d'information, la sécurité des traitements et la gestion des sous-traitants.

Conformité anticorruption : pour les entreprises soumises aux obligations de la loi Sapin II (plus de 500 salariés et CA supérieur à 100 millions d'euros), vérification de la mise en place du programme de conformité (cartographie des risques, code de conduite, formation, lanceur d'alerte, contrôle comptable).

Conformité environnementale : vérification du respect des obligations environnementales (ICPE, déchets, émissions, pollutions historiques des sols), évaluation des passifs environnementaux potentiels.

Le rapport de due diligence : structure et exploitation

Structure type du rapport

Le rapport de due diligence juridique constitue le livrable final de l'audit. Il doit être clair, structuré et exploitable par l'acquéreur et ses conseils. Un rapport de qualité comprend généralement les éléments suivants :

Synthèse exécutive (executive summary) : résumé des principaux constats, identification des risques majeurs classés par niveau de criticité (élevé, moyen, faible), recommandations stratégiques. Cette synthèse, de 3 à 5 pages, est souvent le document le plus lu par les décideurs.

Analyse détaillée par domaine : pour chaque domaine audité (corporate, contrats, social, fiscal, PI, immobilier, réglementaire), présentation méthodique des constats, des risques identifiés et de leur impact estimé.

Matrice des risques : tableau de synthèse croisant la probabilité de réalisation de chaque risque avec son impact financier estimé. Cette matrice permet de hiérarchiser les risques et de concentrer la négociation sur les points les plus significatifs.

Recommandations et plan d'action : pour chaque risque identifié, le rapport propose des mesures correctives (régularisation avant closing, engagement du cédant, couverture par la garantie de passif, condition suspensive, ajustement de prix).

Exploitation des conclusions dans la négociation

Les conclusions de la due diligence juridique impactent directement plusieurs éléments de la négociation :

Ajustement du prix : les risques quantifiés peuvent justifier une réduction du prix d'acquisition. Par exemple, un litige prud'homal avec un risque estimé à 150 000 euros ou un redressement fiscal potentiel de 500 000 euros seront déduits du prix ou provisionnés.

Garantie de passif : les risques non quantifiables ou incertains seront couverts par des déclarations et garanties du cédant dans le protocole de cession. En cas de réalisation d'un risque garanti après le closing, l'acquéreur pourra appeler la garantie pour obtenir une indemnisation. Consultez notre guide détaillé sur la garantie de passif et clause de révision de prix.

Conditions suspensives : certains risques identifiés lors de l'audit peuvent justifier l'insertion de conditions suspensives : obtention d'un accord de non-opposition de l'autorité de la concurrence, renonciation par un cocontractant à une clause de changement de contrôle, régularisation d'une situation de non-conformité.

Deal breakers : dans les cas les plus graves (fraude avérée, passif dissimulé massif, impossibilité de poursuivre l'activité), les conclusions de l'audit peuvent conduire l'acquéreur à renoncer à l'opération.

Les erreurs fréquentes en matière de due diligence

Sous-estimer le périmètre de l'audit

L'erreur la plus courante consiste à limiter l'audit à un seul domaine — typiquement le financier — en négligeant les aspects juridiques, sociaux ou réglementaires. Or, les risques les plus coûteux sont souvent ceux qui n'ont pas été identifiés : un contentieux prud'homal collectif, une clause de changement de contrôle dans un contrat représentant 40 % du chiffre d'affaires, ou un passif environnemental lié à une pollution historique des sols.

Manquer de profondeur dans l'analyse

Une due diligence superficielle, qui se contente de vérifier l'existence des documents sans analyser leur contenu, est une source de risques majeurs. Par exemple, constater qu'un pacte d'associés existe ne suffit pas : il faut analyser en détail les clauses de préemption, de sortie conjointe, de non-concurrence et leur impact sur l'opération envisagée.

Négliger les délais

La pression du calendrier pousse parfois à réduire la durée de l'audit au détriment de sa qualité. Or, un audit bâclé est pire qu'un audit approfondi qui retarde le closing de quelques semaines. Le coût d'un litige non identifié est toujours supérieur au coût de quelques semaines supplémentaires d'audit.

Ne pas impliquer les bons experts

Confier l'intégralité de la due diligence juridique à un avocat généraliste sans spécialisation dans les domaines concernés (fiscal, social, PI, immobilier) est une erreur fréquente, en particulier dans les opérations de taille intermédiaire. Chaque domaine du droit a ses subtilités et ses pièges que seul un spécialiste peut identifier.

Ignorer les aspects culturels et humains

Au-delà des documents, la due diligence doit intégrer une dimension humaine : entretiens avec les dirigeants, évaluation de la qualité du management, identification des hommes clés et de leur volonté de rester après le closing. La perte de collaborateurs stratégiques après une acquisition peut détruire une part significative de la valeur de la cible.

Due diligence juridique : les spécificités selon le type d'opération

Cession de titres vs cession de fonds de commerce

Le périmètre de la due diligence varie selon le mode d'acquisition. En cas de cession de titres (actions ou parts sociales), l'acquéreur reprend la société dans son intégralité, y compris l'ensemble de ses passifs connus et inconnus. La due diligence doit donc être exhaustive. En cas de cession de fonds de commerce, l'acquéreur ne reprend que les éléments d'actif composant le fonds (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel). Le passif reste en principe à la charge du cédant, mais l'audit reste nécessaire pour vérifier la situation du fonds, les contrats transférés et les éventuelles solidarités fiscales prévues par l'article 1684 du CGI.

Levée de fonds et due diligence des investisseurs

Dans le cadre d'une levée de fonds, la due diligence présente des caractéristiques particulières. Les investisseurs en capital-risque se concentrent sur les aspects qui impactent directement la valorisation et le potentiel de croissance : titularité de la propriété intellectuelle, solidité des contrats clients, conformité réglementaire du produit ou service, et qualité de l'équipe fondatrice. La due diligence est souvent plus rapide (2 à 4 semaines) mais non moins rigoureuse. Ses conclusions alimentent le pacte d'associés et les déclarations et garanties du term sheet.

Opérations transfrontalières

Les opérations impliquant une société cible établie dans un autre pays ajoutent une couche de complexité : coordination entre cabinets d'avocats locaux, prise en compte des spécificités du droit local, vérifications liées aux sanctions internationales et au contrôle des investissements étrangers (en France, procédure IEF prévue aux articles L. 151-3 et R. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier).

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé pour votre due diligence ?

La due diligence juridique est un exercice qui requiert à la fois une expertise technique approfondie et une vision stratégique de l'opération envisagée. Si certains dirigeants sont tentés de réduire les coûts en limitant l'intervention des avocats, cette économie apparente peut s'avérer extrêmement coûteuse en cas de risque non identifié.

L'avocat d'affaires spécialisé en due diligence apporte plusieurs valeurs ajoutées essentielles :

Expertise sectorielle : la connaissance des problématiques récurrentes dans un secteur donné permet de cibler les vérifications et d'identifier rapidement les zones de risque.

Méthodologie éprouvée : un cabinet expérimenté dispose de checklists exhaustives, de modèles de rapports et de processus optimisés qui garantissent l'exhaustivité et l'efficacité de l'audit.

Négociation des garanties : les conclusions de l'audit doivent être traduites en clauses contractuelles protectrices. Seul un avocat maîtrisant les techniques de rédaction des garanties de passif et des protocoles de cession peut assurer cette traduction de manière efficace.

Responsabilité professionnelle : l'avocat engage sa responsabilité professionnelle sur la qualité de son travail, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour le client.

Notre cabinet vous accompagne dans l'ensemble de vos opérations de due diligence juridique, de la phase préparatoire à la négociation finale, en mobilisant une équipe pluridisciplinaire adaptée à la taille et à la complexité de votre projet.

FAQ — Due diligence juridique

Qu'est-ce que la due diligence juridique et à quoi sert-elle ?

La due diligence juridique est un audit approfondi de la situation juridique d'une entreprise cible, réalisé préalablement à une opération d'acquisition, de fusion, de levée de fonds ou d'investissement. Elle sert à identifier les risques juridiques (litiges, non-conformités, engagements contraignants), à évaluer leur impact financier et à préparer la négociation des garanties contractuelles. Elle est indispensable pour toute opération impliquant un engagement financier significatif.

Combien de temps dure une due diligence juridique ?

La durée d'une due diligence juridique varie selon la taille de la cible, la complexité de son activité et le nombre de domaines à auditer. Pour une PME, comptez en moyenne 3 à 6 semaines. Pour une ETI ou une opération complexe (multi-juridictionnelle, secteur réglementé), l'audit peut s'étendre de 6 à 12 semaines. La réactivité du cédant dans la mise à disposition des documents influence significativement le calendrier.

Quel est le coût d'une due diligence juridique ?

Le coût dépend du périmètre de l'audit, de la taille de la cible et du nombre de spécialistes mobilisés. Pour une PME avec un périmètre standard (corporate, contrats, social, fiscal), les honoraires se situent généralement entre 15 000 et 50 000 euros HT. Pour des opérations plus complexes impliquant des spécialistes en PI, en droit immobilier ou en droit réglementaire, le budget peut atteindre 80 000 à 200 000 euros HT. Ce coût doit être mis en perspective avec les risques évités : un seul litige non identifié peut coûter plusieurs centaines de milliers d'euros.

Qui réalise la due diligence juridique ?

La due diligence juridique est réalisée par un avocat d'affaires, généralement assisté de spécialistes selon les domaines audités (avocat fiscaliste, avocat en droit social, avocat en propriété intellectuelle). L'avocat coordonne l'ensemble de l'audit, rédige le rapport de due diligence et accompagne le client dans la négociation des garanties. Dans les opérations de grande envergure, l'audit juridique est mené en parallèle d'un audit financier (par des auditeurs ou experts-comptables) et parfois d'un audit stratégique ou opérationnel.

Quelle est la différence entre due diligence juridique et audit juridique ?

Les deux termes sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais une distinction peut être faite. L'audit juridique peut être réalisé en dehors de tout contexte transactionnel, par exemple pour évaluer la conformité d'une entreprise ou préparer une restructuration interne. La due diligence juridique s'inscrit spécifiquement dans le cadre d'une opération transactionnelle (acquisition, fusion, investissement) et vise à éclairer la décision d'investissement et à préparer la négociation contractuelle.

Le cédant peut-il refuser de communiquer certains documents ?

Le cédant peut légitimement restreindre l'accès à certains documents sensibles (secrets de fabrication, données personnelles de salariés, informations stratégiques confidentielles) en début de processus, avec un accès élargi au fur et à mesure de l'avancement des négociations. Toutefois, un refus systématique de communiquer des documents essentiels constitue un signal d'alerte majeur et peut justifier la rupture des négociations. L'article 1112-1 du Code civil impose au cédant une obligation de transparence sur les informations déterminantes du consentement de l'acquéreur.

Que se passe-t-il si un risque est découvert après le closing ?

Si un risque non identifié lors de la due diligence se matérialise après le closing, l'acquéreur dispose de plusieurs recours selon les stipulations du protocole de cession. La garantie de passif permet d'obtenir une indemnisation si le risque entre dans le champ des déclarations et garanties du cédant. En l'absence de garantie contractuelle, l'acquéreur peut invoquer le dol (article 1137 du Code civil) si le cédant a intentionnellement dissimulé une information, ou l'erreur sur les qualités essentielles (article 1132) si l'information dissimulée était déterminante du consentement.

La due diligence juridique est-elle obligatoire ?

La due diligence juridique n'est pas une obligation légale en tant que telle. Toutefois, elle est rendue quasi incontournable par plusieurs facteurs. D'une part, la jurisprudence sanctionne l'acquéreur professionnel qui ne s'est pas suffisamment informé avant d'acquérir (obligation de se renseigner). D'autre part, les financeurs (banques, fonds d'investissement) exigent systématiquement un rapport de due diligence avant d'accorder leur financement. Enfin, le devoir de diligence des dirigeants sociaux leur impose de prendre des décisions d'investissement éclairées, sous peine d'engager leur responsabilité personnelle.

Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat d'affaires à Paris, 34 Avenue des Champs-Élysées