Prix de revente imposé : ce qu'un fournisseur peut recommander, ce qu'il ne peut pas imposer, et les sanctions

Prix conseillé, prix maximum, prix minimum imposé : ce qu'un fournisseur peut demander à ses distributeurs, en magasin et en ligne, et les sanctions.

Prix de revente imposé : ce qu'un fournisseur peut recommander, ce qu'il ne peut pas imposer, et les sanctions

Un fournisseur peut communiquer un prix de vente conseillé à ses distributeurs et peut leur fixer un prix de vente maximal. Il ne peut pas leur imposer, directement ou indirectement, un prix de revente minimal ou une marge minimale. En droit français, l'article L. 442-6 du code de commerce punit ce comportement d'une amende pénale de 15 000 euros, portée à 75 000 euros pour une personne morale. Le prix imposé constitue aussi une entente entre le fournisseur et ses revendeurs (article L. 420-1 du code de commerce), qualifiée de restriction caractérisée par le règlement (UE) 2022/720 sur les accords verticaux, et l'Autorité de la concurrence peut la sanctionner jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise (article L. 464-2).

La frontière entre la recommandation et l'imposition est moins nette en pratique qu'en théorie. Un prix conseillé assorti d'un rappel à l'ordre, une remise de fin d'année conditionnée au respect d'un niveau de prix, un ralentissement des livraisons au revendeur qui « casse les prix » en ligne : ces situations sont fréquentes dans les réseaux de distribution et sur les places de marché, et c'est là que les risques se concentrent. Les fournisseurs qui structurent ou revoient leur politique commerciale ont intérêt à faire relire contrats, conditions de remise et consignes aux équipes commerciales par un avocat en droit de la distribution à Paris.

Cet article s'adresse aux dirigeants de marques, de fabricants, d'importateurs et de têtes de réseau, ainsi qu'aux distributeurs qui se voient imposer un prix. Il présente les textes en vigueur au 16 novembre 2026, ce qui est permis, ce qui est interdit, les formes indirectes de prix imposé, les ventes en ligne, les sanctions et les points à vérifier. Le cas pratique est fictif.

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Le principe : le distributeur fixe librement son prix de revente

La liberté des prix

Le point de départ figure à l'article L. 410-2 du code de commerce : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services [...] sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. » Un distributeur qui achète un produit pour le revendre en devient propriétaire, et c'est à lui qu'il revient de fixer le prix auquel il le revend, en fonction de ses coûts, de sa stratégie et de sa clientèle. Le fournisseur fixe librement son prix de vente au distributeur ; il ne fixe pas le prix de revente du distributeur.

Quelques textes particuliers dérogent à ce principe, comme le prix unique du livre ou certaines réglementations sectorielles. Le code de commerce interdit aussi, dans l'autre sens, la revente à perte, c'est-à-dire la revente en dessous du prix d'achat effectif, sujet traité dans notre article sur la revente à perte et le seuil de revente. En dehors de ces exceptions, le fournisseur ne peut pas confisquer au revendeur la liberté de fixer son prix.

Pourquoi le droit protège la liberté tarifaire du revendeur

Lorsqu'un fournisseur impose un prix minimum à tous ses revendeurs, ceux-ci cessent de se concurrencer sur le prix pour ses produits. Le consommateur paie le même prix partout, quel que soit le point de vente, et un revendeur plus efficace ne peut pas répercuter ses économies. C'est pourquoi le droit de la concurrence traite le prix de revente imposé comme l'une des restrictions les plus graves dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, au même titre que certaines interdictions de revente sur un territoire.

Le fournisseur a souvent des raisons commerciales qu'il juge légitimes : protéger l'image d'une marque, éviter qu'un revendeur en ligne ne profite des efforts de conseil des magasins physiques, maintenir la marge de son réseau. Ces objectifs peuvent être poursuivis par d'autres moyens, comme la distribution sélective, les critères qualitatifs ou la rémunération de services précis. Le prix minimum imposé reste, lui, interdit par principe.

Qui est concerné

Les règles s'appliquent à toute entreprise qui vend à des revendeurs : fabricants, marques, importateurs, grossistes, franchiseurs, têtes de réseau, concessionnaires, et marques qui vendent à la fois en direct et par des distributeurs. L'article L. 442-6 vise « toute personne », sans condition de taille ni de part de marché. Le droit des ententes, lui, s'applique quelle que soit la taille, mais ses conséquences et l'autorité compétente varient selon le chiffre d'affaires des entreprises et l'effet sur le commerce entre États membres.

Ce que le fournisseur peut faire : prix conseillé et prix maximum

Le prix de vente conseillé

Le règlement (UE) 2022/720 du 10 mai 2022, qui exempte certains accords verticaux de l'interdiction des ententes, prévoit expressément la possibilité pour le fournisseur « de recommander un prix de vente » (article 4, a). Le fournisseur peut donc diffuser un prix public conseillé, l'imprimer sur un catalogue, l'indiquer sur son site ou dans un tarif adressé aux revendeurs. Le prix conseillé est une information : le revendeur peut le suivre, vendre plus cher ou moins cher.

La présentation compte. Un prix conseillé présenté comme tel (« prix public indicatif », « prix de vente conseillé ») ne pose pas de difficulté. Un document qui l'appelle « prix de revente », « prix plancher » ou « prix à respecter », ou une consigne aux commerciaux de « faire respecter le prix public », change la nature de la pratique. C'est souvent dans les emails des équipes commerciales que se trouve la preuve d'un prix imposé.

Le prix maximum

Le même article admet la possibilité pour le fournisseur « d'imposer un prix de vente maximal ». Un fournisseur peut ainsi interdire à ses revendeurs de dépasser un certain prix, par exemple lors d'une opération promotionnelle nationale, d'un lancement de produit ou pour un produit dont il veut garantir l'accessibilité. L'article L. 442-6 ne vise d'ailleurs que le « caractère minimal » du prix ou de la marge.

La limite commune : les pressions et les incitations

Prix conseillé et prix maximum ne sont admis qu'« à condition que ces derniers n'équivaillent pas à un prix de vente fixe ou minimal sous l'effet de pressions exercées ou d'incitations offertes par l'une des parties » (règlement (UE) 2022/720, article 4, a). Un prix maximum fixé au niveau du prix habituel de marché, combiné à des pressions pour qu'aucun revendeur ne descende en dessous, fonctionne en réalité comme un prix fixe. Un prix conseillé que les revendeurs suivent parce qu'ils savent qu'un écart entraîne des conséquences devient un prix imposé.

C'est l'analyse de l'ensemble du comportement du fournisseur, et non du seul document tarifaire, qui permet de qualifier la pratique. Pour une politique de prix conseillés ou de prix maximums, le travail porte autant sur les contrats que sur la façon dont les équipes commerciales en parlent aux revendeurs. Ce diagnostic, à mener avant tout incident, relève du conseil.

Ce qu'il ne peut pas faire : prix minimum et marge minimale

Le texte français : l'article L. 442-6 du code de commerce

L'article L. 442-6 du code de commerce, en vigueur depuis le 26 avril 2019, dispose : « Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale. » Le texte couvre donc trois situations : le prix de revente d'un produit, le prix d'une prestation de service et la marge commerciale. Imposer au revendeur un coefficient multiplicateur minimal ou une marge minimale entre dans le texte, même si aucun prix n'est fixé en euros.

C'est une infraction pénale. Elle ne suppose pas de démontrer un effet sur le marché ni une part de marché importante du fournisseur. Elle est constatée notamment par les agents de la DGCCRF et relève du juge pénal. Pour une personne morale, l'amende maximale est le quintuple de celle prévue pour les personnes physiques (article 131-38 du code pénal), soit 75 000 euros.

Le droit des ententes : l'article L. 420-1 du code de commerce et le droit européen

L'article L. 420-1 interdit les « actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions » qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de restreindre ou de fausser la concurrence, notamment lorsqu'elles tendent à « faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ». Un accord entre un fournisseur et ses revendeurs sur un prix minimum de revente entre dans ce texte : c'est une entente verticale, distincte de l'entente entre concurrents, présentée dans notre article sur l'entente sur les prix.

Lorsque la pratique est susceptible d'affecter le commerce entre États membres, l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique aussi. Le règlement (UE) 2022/720 exempte de nombreux accords de distribution lorsque les parts de marché du fournisseur et de l'acheteur ne dépassent pas 30 % (articles 2 et 3). Mais son article 4 exclut de l'exemption les accords qui ont pour objet « de restreindre la capacité de l'acheteur à déterminer son prix de vente ». Le prix de revente imposé est ainsi une restriction caractérisée : il fait perdre le bénéfice de l'exemption, quelle que soit la part de marché des parties.

« Directement ou indirectement » : les formes déguisées du prix imposé

Le prix imposé prend rarement la forme d'une clause écrite. Le texte français comme le règlement européen visent les mécanismes indirects. Selon les faits, les pratiques suivantes peuvent être analysées comme un prix de revente imposé :

  • conditionner une remise, une ristourne de fin d'année ou une coopération commerciale au respect d'un prix de revente ou d'une marge ;
  • menacer de retarder ou de suspendre les livraisons, de réduire les allocations de produits ou de déréférencer le revendeur qui vend en dessous du prix conseillé ;
  • surveiller les prix pratiqués et adresser des rappels à l'ordre, ou demander aux revendeurs de signaler ceux qui « cassent les prix » ;
  • imposer une remise maximale que le revendeur peut accorder à ses clients, ce qui revient à fixer un prix plancher ;
  • rembourser au revendeur la marge perdue lorsqu'il s'aligne sur un prix, ou au contraire lui retirer un avantage lorsqu'il s'en écarte ;
  • lier le prix de revente aux prix pratiqués par les concurrents du revendeur, de façon à empêcher toute baisse.

Aucune de ces pratiques n'est automatiquement sanctionnée : tout dépend de la preuve, du contexte et de la cohérence de la politique commerciale. Mais elles sont celles que les enquêteurs recherchent, et elles laissent des traces dans les emails, les comptes rendus de visite et les tableaux de suivi.

Pratique du fournisseur Appréciation Pourquoi Texte
Communiquer un prix de vente conseillé (« prix public indicatif ») Permis Le revendeur reste libre de s'en écarter Règl. (UE) 2022/720, art. 4, a
Fixer un prix de vente maximal (par exemple pour une promotion nationale) Permis Seul le caractère minimal est interdit Règl. (UE) 2022/720, art. 4, a ; C. com., L. 442-6
Prix conseillé ou maximum assorti de rappels à l'ordre ou de contrôles suivis de mesures À risque Pressions qui transforment le conseil en prix fixe ou minimal Règl. (UE) 2022/720, art. 4, a
Remise ou ristourne conditionnée au respect d'un niveau de prix ou de marge Interdit Imposition indirecte d'un prix ou d'une marge minimale C. com., L. 442-6 et L. 420-1
Menace de retarder les livraisons ou de réduire les allocations au revendeur moins cher Interdit Pression sur le prix de revente C. com., L. 442-6 et L. 420-1
Coefficient multiplicateur ou marge minimale imposés Interdit Le texte vise aussi la marge commerciale C. com., L. 442-6
Interdire la vente en ligne pour protéger les prix Interdit Restriction caractérisée des ventes par internet Règl. (UE) 2022/720, art. 4, e
Critères qualitatifs pour la vente en ligne, encadrement de la publicité en ligne Possible selon les clauses Admis s'ils n'empêchent pas l'usage effectif d'internet ni ne visent le prix Règl. (UE) 2022/720, art. 4, e, i et ii
Fixer le prix pratiqué par un mandataire qui vend au nom et pour le compte du fournisseur Possible selon les faits Le fournisseur fixe son propre prix ; risque de requalification si l'intermédiaire supporte les risques Analyse au cas par cas

Les ventes en ligne et les places de marché

Les prix affichés sur internet

Les prix pratiqués en ligne sont publics, comparables et visibles en temps réel. C'est souvent là que les écarts apparaissent, et que la tentation d'intervenir est la plus forte pour le fournisseur. Les règles sont pourtant les mêmes qu'en magasin : le revendeur en ligne fixe librement son prix, le fournisseur peut communiquer un prix conseillé ou fixer un prix maximum, et toute pression pour faire remonter un prix affiché expose au risque de prix imposé.

Interdire de vendre en ligne

Le règlement (UE) 2022/720 qualifie aussi de restriction caractérisée le fait « d'empêcher l'utilisation effective de l'internet par l'acheteur ou ses clients pour vendre les biens ou services contractuels » (article 4, e). Un fournisseur ne peut donc pas, en principe, interdire à ses distributeurs de vendre en ligne pour protéger un niveau de prix. Le même texte réserve toutefois la possibilité d'imposer « d'autres restrictions des ventes en ligne » et « des restrictions de la publicité en ligne qui n'ont pas pour objet d'empêcher entièrement l'utilisation d'un canal de publicité en ligne ».

Les exigences de qualité du site, les règles de présentation de la marque ou, dans certains cas, l'encadrement de la vente sur des places de marché tierces peuvent ainsi être admises, en particulier dans un réseau de distribution sélective. La rédaction de ces clauses est délicate : une restriction qui vise en réalité le prix tombe sous le coup des règles sur le prix imposé. Les mécanismes de la distribution sélective sont détaillés dans notre article sur le contrat de distribution sélective.

Les outils de suivi des prix

Les outils qui relèvent automatiquement les prix des revendeurs en ligne sont courants. Suivre les prix du marché n'est pas interdit en soi. Le risque naît de l'usage qui en est fait : alertes envoyées aux commerciaux, relances automatiques des revendeurs qui s'écartent du prix conseillé, sanctions commerciales déclenchées par l'écart constaté. Un fournisseur qui utilise ces outils doit savoir précisément ce que ses équipes en font.

Distribution sélective, exclusive, franchise : ce qui change et ce qui ne change pas

L'exemption et le seuil de 30 %

Le règlement (UE) 2022/720 déclare l'interdiction des ententes inapplicable aux accords verticaux qui remplissent ses conditions (article 2), notamment lorsque la part de marché du fournisseur et celle de l'acheteur ne dépassent pas 30 % (article 3). Il est entré en vigueur le 1er juin 2022 et expire le 31 mai 2034 (article 11). Il couvre la plupart des contrats de distribution : distribution sélective, distribution exclusive, franchise, concession.

Cette exemption ne couvre jamais le prix de revente imposé. Que le réseau soit sélectif, exclusif ou franchisé, que le fournisseur détienne 5 % ou 25 % du marché, une clause ou une pratique de prix minimum reste une restriction caractérisée. Les avantages du réseau (sélection des revendeurs, exclusivité territoriale, savoir-faire) ne justifient pas un contrôle du prix de revente.

La franchise et les campagnes promotionnelles

Le franchiseur est dans la même situation que tout fournisseur : il peut recommander des prix et fixer des prix maximums, notamment pour une campagne promotionnelle nationale, mais il ne peut pas imposer de prix minimum à ses franchisés, qui sont des commerçants indépendants. L'identité commune du réseau ne suffit pas à justifier un prix uniforme imposé. Les questions propres à ce contrat sont traitées dans notre guide du contrat de franchise.

Le cas du mandat et de l'agence

La situation est différente lorsque l'intermédiaire ne revend pas pour son compte, mais vend au nom et pour le compte du fournisseur, comme un agent commercial. C'est alors le fournisseur qui vend, et il fixe son propre prix. Encore faut-il que le contrat corresponde à la réalité : un intermédiaire qui supporte les risques commerciaux, détient du stock à ses frais ou fixe ses propres conditions peut être requalifié en revendeur, et le prix fixé redevient un prix imposé. Le recours au mandat pour contourner l'interdiction est une pratique à risque.

Les sanctions encourues

La sanction pénale de l'article L. 442-6

L'amende est de 15 000 euros pour une personne physique et peut atteindre 75 000 euros pour une personne morale. Elle sanctionne le fait même d'imposer un caractère minimal au prix ou à la marge, sans avoir à prouver un effet sur la concurrence. Le montant est modeste au regard du chiffre d'affaires de nombreux fournisseurs, mais la procédure pénale et l'enquête qui la précède exposent l'entreprise et ses dirigeants, et les faits constatés peuvent nourrir d'autres actions.

Les sanctions de l'Autorité de la concurrence

Au titre des pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques et infliger une sanction pécuniaire. « Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre » (article L. 464-2, I). Le chiffre d'affaires retenu est celui des comptes consolidés lorsqu'ils existent. L'Autorité peut aussi ordonner la publication de sa décision, aux frais de l'entreprise, et prononcer des astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires mondial journalier moyen par jour de retard.

Les sanctions sont appréciées au regard de la gravité et de la durée de l'infraction, de la situation de l'entreprise et de l'éventuelle réitération. Le distributeur qui a accepté le prix imposé est partie à l'entente : il peut lui aussi être poursuivi, même si sa situation est appréciée différemment lorsqu'il a subi la pratique.

La voie du ministre de l'économie pour les plus petites entreprises

Pour des pratiques qui n'affectent pas le commerce entre États membres et lorsque le chiffre d'affaires réalisé en France par chacune des entreprises ne dépasse pas 50 millions d'euros, et leurs chiffres d'affaires cumulés 200 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie, en pratique la DGCCRF, peut enjoindre aux entreprises de mettre fin aux pratiques et leur proposer une transaction (article L. 464-9). « Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus faible. » L'injonction et la transaction peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité. En cas de refus de transiger, le ministre saisit l'Autorité de la concurrence.

La nullité des clauses et la responsabilité civile

« Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2 » (article L. 420-3). Une clause de prix minimum est donc nulle, ce qui peut fragiliser l'ensemble d'un contrat de distribution dans un litige. Les revendeurs évincés, les concurrents ou les clients qui s'estiment lésés peuvent par ailleurs demander réparation de leur préjudice devant le juge.

Le dirigeant personnellement

L'article L. 420-6 punit de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende « le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2 ». Ce texte vise des comportements frauduleux et une implication personnelle déterminante ; il n'a pas vocation à s'appliquer à toute politique tarifaire maladroite. Il rappelle cependant que la responsabilité ne pèse pas que sur la société.

Voie Qui sanctionne Sanction maximale Texte
Infraction pénale de prix imposé Juge pénal (constatations notamment par la DGCCRF) 15 000 euros (personne physique) ; 75 000 euros (personne morale) C. com., L. 442-6 ; C. pén., 131-38
Pratique anticoncurrentielle (entente verticale) Autorité de la concurrence 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé d'un exercice de référence ; injonctions ; publication C. com., L. 420-1 et L. 464-2, I
Astreinte Autorité de la concurrence 5 % du chiffre d'affaires mondial journalier moyen par jour de retard C. com., L. 464-2, II
Injonction et transaction (pratiques locales, entreprises de 50 M€ de CA en France au plus, 200 M€ cumulés) Ministre de l'économie (DGCCRF) 150 000 euros ou 5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si plus faible ; publicité possible C. com., L. 464-9
Nullité de la clause Juge civil ou commercial Clause réputée nulle C. com., L. 420-3
Participation personnelle frauduleuse et déterminante d'une personne physique Juge pénal 4 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende C. com., L. 420-6

Comment une pratique de prix imposé est découverte et prouvée

Les plaintes de revendeurs et de concurrents

La plupart des dossiers commencent par une plainte. Un revendeur en ligne dont l'approvisionnement a été réduit après une baisse de prix, un magasin écarté d'un réseau, un concurrent du fournisseur qui constate une uniformité anormale des prix de détail : chacun peut saisir la DGCCRF ou l'Autorité de la concurrence, ou porter l'affaire devant le juge. Le revendeur évincé est souvent le mieux placé pour produire des preuves, puisqu'il détient les emails et les messages qui lui ont été adressés.

Les enquêtes et les documents recueillis

Les enquêteurs de la DGCCRF et les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence disposent de pouvoirs d'enquête étendus : demandes de documents, auditions, et dans certains cas visites et saisies autorisées par un juge. Les pièces décisives sont rarement les contrats. Ce sont les échanges entre commerciaux et revendeurs, les comptes rendus de réunion, les tableaux de suivi des prix avec la mention des actions menées, les messages internes qui commentent le « respect de la politique de prix ». Un fournisseur qui découvre une pratique à risque dans ses équipes a intérêt à la traiter avant qu'une enquête ne le fasse pour lui.

Des prix identiques ne suffisent pas

Le simple constat que tous les revendeurs vendent au prix conseillé ne prouve pas un prix imposé : les revendeurs peuvent suivre librement une recommandation qui leur paraît adaptée au marché. La preuve exige un élément supplémentaire, une pression, une incitation ou un accord, même tacite. C'est sur ce terrain que se joue la défense d'un fournisseur mis en cause, et sur lequel la cohérence de sa documentation interne compte le plus. L'analyse des pièces et la préparation des auditions relèvent d'un accompagnement par un avocat en droit de la concurrence et de la distribution.

Le distributeur à qui l'on impose un prix

Ce qu'il peut faire

Le distributeur qui reçoit une consigne de prix minimum, une menace de suspension de livraison ou une remise conditionnée au respect d'un prix n'est pas tenu de s'y plier : la clause est nulle et la pratique interdite. Il a intérêt à conserver les écrits, à répondre par écrit en rappelant sa liberté tarifaire et à documenter les mesures de rétorsion éventuelles. Une rupture ou une réduction des relations commerciales en représailles peut être examinée au regard des règles sur la rupture brutale (article L. 442-1, II, du code de commerce) et des autres pratiques restrictives de concurrence.

Ce qu'il doit éviter

Le distributeur qui accepte le prix imposé, et a fortiori celui qui le réclame pour se protéger d'un concurrent moins cher, devient partie à l'entente. Demander au fournisseur de « faire remonter les prix » d'un autre revendeur expose aux mêmes risques que la pratique du fournisseur. Les signalements à la DGCCRF ou à l'Autorité de la concurrence, et l'intérêt éventuel de se manifester en premier, relèvent d'une stratégie à construire avec un avocat avant toute démarche.

Sécuriser sa politique tarifaire : les points à vérifier

Contrats, conditions générales et conditions de remise

Le premier niveau de contrôle porte sur les écrits : contrats de distribution, conditions générales de vente, accords de coopération commerciale, barèmes de remises et de ristournes. Les clauses qui conditionnent un avantage au niveau de prix pratiqué, qui prévoient une « politique de prix » ou une « politique de marge », ou qui renvoient à un prix public « à respecter » doivent être identifiées et revues.

Les consignes aux équipes commerciales

Le second niveau, souvent négligé, porte sur la pratique : messages des commerciaux, comptes rendus de visite, tableaux de suivi des prix, réponses aux revendeurs qui se plaignent d'un concurrent moins cher. Une politique écrite irréprochable ne protège pas si les équipes, en pratique, font pression sur les revendeurs. Une formation et une consigne claires sur ce qui peut être dit, et ce qui ne le peut pas, réduisent nettement le risque.

Les opérations promotionnelles

Les opérations promotionnelles nationales sont un cas fréquent. Le fournisseur peut fixer un prix maximum de promotion et financer une partie de la remise. Il ne peut pas interdire au revendeur de vendre moins cher, ni lui imposer de revenir à un prix minimum à la fin de l'opération.

Document ou pratique à revoir Signal de risque Correction possible
Tarif et catalogue revendeurs « Prix à respecter », « prix plancher », « politique de prix » Libellé « prix public conseillé », sans contrepartie attachée
Conditions de remise et ristournes Avantage conditionné au niveau de prix ou de marge du revendeur Avantages liés à des services ou à des volumes, sans lien avec le prix de revente
Contrat de distribution ou de franchise Clause de prix minimum, de marge minimale ou de remise maximale accordée aux clients Suppression ; prix maximum ou conseillé clairement présenté comme tel
Emails et comptes rendus des commerciaux Rappels à l'ordre, menaces sur l'approvisionnement, relais des plaintes d'autres revendeurs Consigne écrite aux équipes et formation
Outil de suivi des prix en ligne Alertes suivies de relances ou de mesures commerciales Usage limité à l'analyse de marché, sans action envers le revendeur
Opérations promotionnelles Obligation de revenir à un prix minimum après l'opération Prix maximum de promotion, sans plancher
Politique de vente en ligne Interdiction générale ou restriction visant le prix Critères qualitatifs, notamment en distribution sélective

Cas pratique fictif : une marque d'articles de sport et ses revendeurs en ligne

Une société fictive commercialise une marque de chaussures de course auprès de 140 magasins et de 12 sites marchands, pour un chiffre d'affaires de 28 millions d'euros en France. Ses prix publics conseillés sont indiqués dans son tarif annuel. Au printemps, deux sites marchands vendent un modèle phare 22 % en dessous du prix conseillé. Plusieurs magasins se plaignent auprès des commerciaux. Le directeur commercial envoie aux deux sites un email indiquant que « les prix publics doivent être respectés » et que « les allocations de la prochaine collection tiendront compte du respect de la politique de prix de la marque ».

Cet email réunit plusieurs éléments à risque : la formulation d'un prix à « respecter », la menace d'une réduction des allocations, et le lien explicite entre l'approvisionnement et le niveau de prix. Il peut caractériser l'imposition indirecte d'un caractère minimal au prix de revente (article L. 442-6) et, si les revendeurs s'alignent, une entente verticale (article L. 420-1). Au vu du chiffre d'affaires, et si les faits n'affectent pas le commerce entre États membres, le dossier pourrait relever de la voie de l'injonction et de la transaction de l'article L. 464-9 ; à défaut, de l'Autorité de la concurrence.

La société dispose d'autres options licites pour répondre aux préoccupations de ses magasins : distribution sélective fondée sur des critères qualitatifs, exigences de présentation en ligne, rémunération de services précis rendus par les magasins. Leur mise en place suppose de revoir les contrats et, surtout, de corriger les pratiques des équipes. Dans un tel dossier, la priorité est d'arrêter la pratique, de mesurer l'exposition et de préparer la suite, avant toute nouvelle communication aux revendeurs.

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Questions Fréquemment Posées (FAQ)

Un fournisseur peut-il imposer un prix de vente minimum à ses distributeurs ?

Non. L'article L. 442-6 du code de commerce punit d'une amende de 15 000 euros (75 000 euros pour une personne morale) le fait d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente ou à la marge. La pratique constitue aussi une entente prohibée par l'article L. 420-1 et une restriction caractérisée au sens du règlement (UE) 2022/720.

Le prix de vente conseillé est-il légal ?

Oui. Le règlement (UE) 2022/720 autorise le fournisseur à recommander un prix de vente, à condition que ce prix conseillé ne devienne pas un prix fixe ou minimal sous l'effet de pressions ou d'incitations.

Un fournisseur peut-il fixer un prix maximum ?

Oui, dans la même limite : le prix maximum ne doit pas fonctionner, en pratique, comme un prix fixe ou minimal. L'article L. 442-6 ne vise que le caractère minimal du prix ou de la marge.

Une marque peut-elle interdire à ses revendeurs de vendre moins cher sur internet ?

Non. Les règles sur le prix imposé s'appliquent de la même façon en ligne. Empêcher l'utilisation effective d'internet pour vendre est en outre une restriction caractérisée (article 4, e, du règlement (UE) 2022/720), même si d'autres restrictions des ventes en ligne peuvent être admises.

Quelle est l'amende pour prix imposé ?

Au pénal, 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Au titre du droit des ententes, l'Autorité de la concurrence peut infliger jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes. Pour les plus petites entreprises, la transaction proposée par le ministre de l'économie est plafonnée à 150 000 euros ou 5 % du dernier chiffre d'affaires en France si ce montant est plus faible.

Un franchiseur peut-il imposer les prix à ses franchisés ?

Non. Le franchiseur peut recommander des prix et fixer des prix maximums, notamment pour une campagne promotionnelle, mais il ne peut pas imposer de prix minimum à des franchisés qui sont des commerçants indépendants.

Le seuil de 30 % de parts de marché protège-t-il le fournisseur ?

Non. Le règlement (UE) 2022/720 exempte les accords verticaux sous ce seuil, mais le prix de revente imposé est une restriction caractérisée qui fait perdre le bénéfice de l'exemption, quelle que soit la part de marché. L'article L. 442-6 s'applique, lui, sans condition de part de marché.

Que faire si mon fournisseur m'impose un prix de revente ?

Conserver les écrits, répondre par écrit en rappelant votre liberté tarifaire et ne pas vous aligner. Si le fournisseur réduit ou rompt la relation en représailles, les règles sur la rupture brutale et sur les pratiques anticoncurrentielles peuvent être mobilisées. Le choix d'un signalement et son calendrier se préparent avec un avocat.

Conclusion

En matière de prix de revente imposé, la règle tient en une phrase : le fournisseur peut conseiller un prix et fixer un plafond, il ne peut pas imposer de plancher, ni directement ni indirectement. L'article L. 442-6 du code de commerce en fait une infraction pénale, le droit des ententes une restriction caractérisée sanctionnée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial, et le règlement (UE) 2022/720 l'exclut de toute exemption, en magasin comme en ligne.

Le risque se loge rarement dans les contrats, plus souvent dans les remises conditionnelles, les menaces sur l'approvisionnement et les emails des équipes commerciales. Le cabinet accompagne les fournisseurs, franchiseurs et têtes de réseau dans la revue de leur politique tarifaire et de leurs contrats, et les distributeurs à qui l'on impose un prix. Pour toute question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la distribution et contrats commerciaux à Paris.

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Article rédigé par Guillaume Leclerc, avocat au Barreau de Paris, cabinet Victoris, 34 avenue des Champs-Élysées.

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